Déliberation - 807298

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Déliberation - 807298 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Upie. Lien du pdf (Déliberation - 807298)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal

Du 6 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le 6 décembre 2021 à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué le 2 décembre 2021, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BRUSCHINI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents : 12 votants : 15

Présents : Jean-Jacques BRUSCHINI, Laurent CHALAVON, Sébastien ECHEVIN, Wilfried JAILLET, Xavier MARTINON, Catherine NOIN BERNARD, Isabelle SAVIOT, Georges SORREL, Lionel BILLARD, Bernard PORCHER, Marie-pierre VALENTIN, Stéphane GORCE,

Excusés : Valeria CROUZET, Julie ALGOUD, Gilles SARROTTE, Murielle VALLON, Absents : Jeannine GIRES, Christelle MONTHULÉ, Jill MARTIN,

Secrétaire : Laurent CHALAVON

SEANCE OUVERTE A 20H45

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 06/11/2021 à l’unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N°4

Le Maire explique qu’il convient d’ajuster les crédits du BP 2021 comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

6711 Intérêts moratoires + 50.00 €

615231 travaux de voirie - 50.00 €

TOTAL 0.00 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

1323 opé. 20 Voirie + 4 700.00 € 2315 opé. 20 Voirie + 1 500.00 € 2313 opé. 19 Groupe scolaire + 33 546.00 €

1321 opé. 19 Groupe scolaire + 28 344.00 € 1323 opé. 19 Groupe scolaire + 8 832.00 € 21318 opé. 21 bâtiments communaux + 3 200.00 €

21568 opé. 25 Poteaux incendie + 3 630.00 €

TOTAL + 41 876.00 € + 41 876.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’accepter la décision modificative comme présenté ci-dessus.

2. RESTES A REALISER 2021

Le Maire explique que les paiements en investissement s’arrêtent le 13/12/2021 et qu’il ne sera plus possible de payer avant le vote du BP 2022 sauf les sommes inscrites en restes à réaliser, dont voici la liste.

2313 Opération 19 Groupe scolaire 41 000.00 € (fin travaux toiture) 2315 Opération 20 Voirie 31 000.00 € (travaux voirie 2021) 21318 Opération 21 Bâtiments communaux 1 100.00 € (ventouse mairie)Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’approuver les restes à réaliser comme présentés ci-dessus

3. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

Le Maire rappelle que l’équipe municipale a déclaré en 2020 sa volonté de mettre en place une politique d’économie d’énergie pour l’ensemble des bâtiments communaux. Cette politique rejoint les attendus du gouvernement dans le cadre de son Grand Plan d’Investissement dit plan tertiaire concernant les bâtiments publics supérieur à 1000m2 visant à favoriser les économies d’énergie, réduire les émissions de CO2 et encourager le développement des énergies plus vertueuses.

A cette fin, et après avoir réalisé précédemment le changement des luminaires et la réfection de la toiture, les membres des commissions Environnement Energie et Urbanisme proposent d’installer sur la toiture du groupe scolaire une centrale photovoltaïque. Cette centrale permettra d’abaisser le bilan carbone de ce bâtiment par une autoconsommation d’une partie de la production d’électricité, le surplus produit étant revendu. Pour cela, il est nécessaire :

1- de créer un budget annexe afin de suivre la construction de cette centrale et son exploitation directe en tant que service public industriel et commercial (SPIC) . Pour rappel, les régies ainsi créées ont pour objet d’établir le coût réel d’un service et s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.

2- De prévoir une centrale photovoltaïque d’une puissance supérieure à 100 Kw

3- de lancer soit un appel d’offres pour la construction d’une centrale photovoltaïque d’un coût supérieur à 100 000€ HT, soit une simple consultation si le coût est inférieur à ce montant.

Le Conseil municipal est appelé à approuver le projet d’installation de cette centrale photovoltaïque sur la toiture de l’école et à autoriser le maire à faire les demandes de subventions auprès des services de l’Etat et de la région ainsi que tous les organismes susceptibles de subventionner ce type d’opération.

Le Conseil municipal est appelé également à donner pouvoir au Maire afin de signer tous les documents afférents à cette délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’approuver l’installation de cette centrale photovoltaïque sur la toiture de l’école • D’autoriser le maire à demander toutes les subventions possibles pour ce genre de projet • De donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cette délibération.

4. ADHESION AU SDED COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE

Le Maire explique qu’en application des engagements mondiaux adoptés dans l’accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire Energie de la Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d’énergie que peuvent faire réaliser les autorités organisatrices de distribution de l’énergie (AODE), le Comité syndical de territoire d’énergie – SDED a adopté, le 28/09/2021, le règlement de sa compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Les Collectivités membres de Territoire d’Energie Drôme – SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2019-1147 du 17/08/2015 relative à la transitionénergétique pour une croissance verte, à la loi 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion « Energie Base » : elle permet à la collectivité de bénéficier,

 D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE)  D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0.10 € par habitant et par année civile, plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Energie plus » : outre les dispositions de la formule « Energie base », cette formule permet à la collectivité d’accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

 L’analyse de ses consommations d’énergie par le SDED

 Les études d’aide à la décision

 L’aide financière aux travaux d’économie d’énergie, associée à un conseil technique  L’accompagnement au déroulement des projets.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0.20 € pour les communes rurales (au sens de la TCCFE) ou à 0.50 € pour les communes urbaines par habitant et par année civile plafonnée à 10 000 €/an. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de 3 ans.

Le Maire ajoute que la commune adhérait déjà à cette compétence et s’est très souvent appuyé sur ce dispositif.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maitriser la demande d’énergie sur le territoire. D’adhérer à la formule « Energie plus » de la compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0.20 €/hab pour une population de 1563 (selon INSEE en vigueur au 01/01/2021), soit un montant de 312.60 €.

5. REFERENT ECONOMIE CIRCULAIRE A L’AGGLO

Le Maire explique que selon l’ADEME (agence de la transition écologique), l’économie circulaire peut se définir comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien être des individus.

En opposition à l’économie linéaire incarnée par le « tout jetable », l’économie circulaire prône une gestion sobre et efficace des ressources sur la planète. Ce nouveau modèle vise à limiter le gaspillage, la production de déchets et ainsi leur impact environnemental.

L’agglomération VRA, souhaitant développer ce modèle, demande à ce que chaque commune ait un référent ‘’économie circulaire’’ pouvant participer aux travaux qu’elle mettra en place pour définir des objectifs et les relier sur le plan local.

A cette fin, le Maire propose de désigner, Mme CROUZET Valeria comme référent de la commune. Le Conseil municipal est appelé à prendre acte de cette désignation.

6. LUNDI DE PENTECOTE

Le Maire explique que la loi 2001-2 du 03/01/2001 instaurant les 35h hebdomadaire permettait aux collectivités territoriales de maintenir un régime de travail mis en place antérieurement à la loi. L’article 47de la loi 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique vise à harmoniser la durée du temps de travail en imposant le retour à 1607 heures travaillées annuellement dans la fonction publique territoriale et en abrogeant ces régimes dérogatoires à compter du 01/01/2022. La commune d’Upie avait mis en place dès 2002 une convention de travail avec les 35h hebdomadaires, il n’y a donc rien à faire pour nous. Toutefois, le lundi de pentecôte devant être travaillé ou récupérer, il avait été convenu qu’il serait récupéré hebdomadairement, mais cela n’a pas été écrit dans la délibération de l ‘époque. Le contrôle de légalité demande donc qu’il soit expressément dit que ce lundi est chômé par les employés de la commune sous réserve qu’ils effectuent 8 minutes en pus de leur temps de travail chaque semaine pour un temps plein (temps proratisé en fonction du temps de travail).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’acter que le lundi de pentecôte est récupéré de manière hebdomadaire.

7. MODIFICATION DES REGIES DE RECETTES

Le Maire explique que les régies de recettes ont du ouvrir des comptes à la poste, la trésorerie ne pouvant plus encaisser directement les dépôts. Le conseil a déjà délibéré pour autoriser le maire à faire ces ouvertures de compte. Toutefois il était imposé également de préciser pour chaque régie le type de dépôt qui serait fait (numéraire, chèque, carte bleue).

Lors de la création des 2 premières régies communales (location salle des fêtes, tables et bancs, et médiathèque) cette précision avait été omise contrairement à la régie animation créée plus tard. Il convient donc de préciser que ces 2 régies peuvent encaisser des règlements en numéraire et en chèque.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’autoriser les régies location salle, tables et banc et médiathèque à percevoir des espèces et des chèques.

8. TARIFS COMMUNAUX

Le maire informe qu’il convient de faire une délibération à chaque modification des tarifs communaux. Les tarifs en vigueur s’appliquent jusqu’à la prochaine délibération de modification.

CONCESSION CIMETIERE :

Concession trentenaire : ................................ 46.00 €/m2

CONCESSION COLUMBARIUM :

Concession trentenaire : ............................... 620.00 €

DROIT DE PLACE FORAINS :

Catégorie A : Gros métier (scooter, chenille…) 90.00 € Catégorie B : métier type surf, totem.......... 50.00 € Catégorie C : petit manège enfant et métier de moins de 80 m² 40.00 € Catégorie D : Tir, Jeux vidéo, confiserie, loterie 30.00 € Catégorie E : remorque supplémentaire moins 5 ml 15.00 € Catégorie F : Forfait Forain/1 JOUR.......………………… 20.00 €

DROIT DE PLACE DES MARCHANDS AMBULANTS :

Forfait annuel à raison d'une présence hebdomadaire : 50.00 €

Forfait à chaque présence : ........................................... 10.00 €LOCATION DE MATERIEL :

Prix location caution

Tables anciennes: 3.00 € l'unité 50.00 € Tables nouvelles : 3.00 € l’unité 100.00 € Tables plastiques usage intérieur : 3.00 € l’unité 100.00 €

Bancs anciens : 1.00 € l’unité 10.00 € Bancs nouveaux : 1.00 € l'unité 10.00 € Chaises : 0.50 € l’unité 25.00 € Sono salle des fêtes gratuit 700.00 €

PUBLICITE DANS "L’UPIEN" journal d'informations villageoises

A partir du format 21x29.7 et pour 4 parutions :

Pavé publicitaire de 1/8 page : 85.00 €

En cas d’insertion en cours d’année, ces montants seront proratisés en fonction du nombre de parutions restantes.

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Cotisation Adhérent de plus de 18 ans……. 8.00 €

Gratuité pour les moins de 18 ans

Remplacement après perte de la carte d'adhérent 2.00 €

Retards dans le rendu des documents empruntés : 1.50 € pour le second rappel

Impression de documents au-delà de 3 pages et dans la limite de 50 pages 0.10 € la page

FOURNITURE ET GRAVAGE DE CD PLU

Gravage : 5 € Frais d’envoi 5 €

LOCATION LOCAUX COMMUNAUX :

 Prêt d’un local pour les activités au long court des associations avec le chauffage inclus  Convention dérogatoire pour l’utilisation des locaux pour le comité des bouviers avec exonération du chauffage (vide grenier en juillet, loto en octobre, fête des bouviers en janvier, remerciements en mars, AG en mars, boudins en novembre, fleurs en novembre)

 Suppression du parrainage

 Un chèque d’acompte sera exigé à la réservation de la moitié du prix de location qui pourra être restitué en cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de location.

LOCATION SALLE DES FETES

Association ayant association

Son siège à Upie extérieure

2 manifestations par année civile (**) : gratuit sans objet Location un jour semaine (18h lendemain 8h) 70.00 € 200.00 € Location week-end (vendredi 16h-lundi 8h30) 119.00 € 340.00 € Réveillon Saint Sylvestre………………. 448.00 € 1 280.00 €

Particuliers Particuliers

Upiens (*) extérieurs

Location un jour semaine (18h lendemain 8h) 120.00 € 200.00 €Location week-end (vendredi 16h-lundi 8h30) 204.00 € 340.00 € Réveillon Saint Sylvestre……………… 768.00 € 1 280.00 € CAUTIONS : dégâts 900.00 € nettoyage : 400.00 €

En période hivernale (15/10 AU 15/04), le chauffage est facturé à 58 € à tout occupant sauf exonération par le conseil municipal.

(*) Le tarif préférentiel réservé aux particuliers upiens est appliqué pour une seule réservation par année civile.

(**) Sauf cas particuliers décidés par le Conseil municipal

LES TARIFS "WEEK-END" S'ENTENDENT POUR UNE DUREE DE LOCATION COMPRISE ENTRE LE VENDREDI 16 H 00 ET LE LUNDI MATIN A 8 H 30 avec états des lieux obligatoires.

Le nettoyage de la salle est à la charge du locataire.

LOCATION BAR SALLE DES FETES

Extérieurs UpiensAssociations

Location un jour semaine ou soirée 72.00 € 43.00 € 25.00 € Location week-end (vendredi 16h-lundi 8h30) 144.00 € 86.00 € 50.00 €

En période hivernale (15/10 AU 15/04), le chauffage est facturé à 25 € à tout occupant sauf exonération par le conseil municipal.

CAUTIONS : dégâts 400.00 € nettoyage : 200.00 €

LOCATION EX-CANTINE

Associations ayant leur siège à Upie : 2 locations à titre gratuit par an – au-delà 25.00 € par jour d'occupation.

Particuliers Upiens : 55.00 € par jour

110.00 € le week-end (samedi 9h-lundi 8h30)

En période hivernale (15/10 AU 15/04), le chauffage est facturé à 20 € à tout occupant sauf exonération par le conseil municipal.

CAUTIONS : dégâts 400.00 € nettoyage : 200.00 €

LOCATION STADE DE FOOT

Extérieurs Upiens

Location un jour semaine ou soirée (lundi au vendredi) 72.00 € 43.00 € Location un week-end (samedi 9h-lundi 8h30) 144.00 € 86.00 €

CAUTIONS : dégâts 900.00 € nettoyage : 400.00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention, DECIDE :

• D’approuver les tarifs communaux comme présentés ci-dessus.

9. CIMETIERELe Maire explique que de nombreuses concessions dans le cimetière présentent un réel état d’abandon, ce qui crée un problème majeur : les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière.

Un travail de recensement des tombes va être effectué et des plaques posées sur les tombes invitant les familles à donner en mairie toute information sur le titulaire de la concession.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au CGCT (L2223-4, R2223.13 à R2223-21)

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins 30 ans d’existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des 10 dernières années.

Les concessions doivent avoir fait l’objet de 2 constats d’abandon, établis dans les mêmes termes à 3 années d’intervalle. A l’issue de la procédure d’abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant droits.

L’article L 2223-17 du CGCT précise que le maire a la faculté de demander l’accord du conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• D’autoriser le Maire à engager le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière de la commune.

• D’adopter le principe de la reprise, puis la réattribution des concessions abandonnées.

10. QUESTIONS DIVERSES :

 Conférence des maires (relation à l’usager, services mutualisés : vidéo protection, brigades vertes, police municipale)

 Service national universel

 Poubelle miery

 Schéma d’assainissement

 Vaccinodrome à portes les valence

 Bilan collecte alimentaire (environ 500kg récoltés)

 Distribution des colis de noël à partir du 15/12/2021

SEANCE LEVEE A 23H00

Le Secrétaire, Le Maire, Laurent CHALAVON Jean-Jacques BRUSCHINI