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Déliberation - cms 2023 DM 118A
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 118A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20230919-2023-DM-118A-AU
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 « i ,9 : f dj à > « GOUSSAINVILLE — n° 2023/..........
Pour le maire
Par délégation de signature, RÉPUSHIQSE FRANÇAISE le Rétac:sur
Valérie tu COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
CA
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles . Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-118A
du 19 septembre 2023
OBJET : FINANCES LOCALES - Subventions attribuées aux collectivités (7.5.1.). TRAVAUX - Demande d'aides financières auprès d’Ile de France Nature au titre du Plan Vert de l’Ile de France - aménagement et végétalisation du plateau Jean Moulin.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01IA en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l'élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le programme municipal « 1 jour, | arbre »,
Considérant que la Commune est carencée en espaces verts ouverts au public,
Considérant l'objectif du Plan Vert de l’Ile de France d'ouvrir 500 nouveaux hectares d'espaces verts au public d’ici 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de réaménagement. de requalification, de végétalisation du plateau Jean Moulin,
Considérant que des aides financières peuvent être accordées par Ile de France Nature au titre du dispositif Plan Vert,
DECIDE
Article _Ler: DE SOLLICITER auprès d'Ile de France Nature, au titre du Plan Vert de l'Ile de France, une subvention la plus élevée que possible dans le cadre de l'aménagement paysager - espaces verts et végétalisation
du plateau jean Moulin.
Article 2 : DE S'ENGAGER sur la mise à disposition du public de ces nouveaux aménagements.
Article 3 : DE S'ENGAGER à financer sur les fonds propres de la Commune, la différence entre les montants des subventions sollicitées et celui des subventions réellement attribuées, dans le cas où lesdites subventions seraient accordées pour un montant inférieur à celui sollicité, voire la totalité de la dépense en cas de non-octroi
des subventions sollicitées.
Article 4 : DE SIGNER tous les actes afférents à cette décision. Article 5 : DE DIRE que les crédits figureront au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-118A
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2 2023-09-22711-24-19.00 ( MI247668829 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502804-20230919-2023-DM-118A-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
1É. Objet de l'acte: TRAVAUX- Demande d'aides financières auprès d'Île/ se “
de France Nature au titre du Plan Vert de l'Ile de fe . France- aménagement et végétalisation du plateau Jésr Certifié Moulin Conforme
Date de décision : 19/09/2023
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
identifiant unique de l'acte antérieur
Acte : DECISION 118.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 22/09/23 à 11:24 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 22/09/23 à 11:24 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 22/09/23 à 11:29