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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
PAYS DE PROCES VERBAL
LS A CLE BUREAU COMMUNAUTAIRE
‘ E du jeudi 17 octobre 2024 à 18 h 30
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-sept octobre à 18 heures et 30 minutes, les membres du Bureau Communautaire légalement convoqués le 11 octobre 2024 se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Jean-Luc BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absents excusés: François CARBONELL, Virginie VIOLET ORDRE DU JOUR
Aménagement du territoire
-__ Attribution de l'accord-cadre à marchés subséquents pour la maîtrise
d'œuvre de la réhabilitation du Pôle d'Animation Sociale (PAS) et la
construction d'une crèche dans le quartier de la Madeleine à L'Aigle
- Aftribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la
convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le
centre-Ville de L'Aigle
- Aménagement de la zone du Bois Aulard —- Approbation du planning
des travaux
Questions diverses e Délibération n ° 2024-10-17-193
Attribution de l'accord-cadre à marchés subséquents pour la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation du Pôle d'Animation Sociale (PAS) et la construction d'une crèche dans le quartier de la Madeleine à L'Aigle
Monsieur LE GLAUNEC expose aux membres du Bureau que la convention ANRU La
Madeleine à L'Aigle a été approuvée lors du conseil communautaire du 15/10/2020.
Lors de la séance du 15 février 2024, le Conseil a approuvé l'avenant 2 à cette
convention dont un des points concernait l'actualisation des coûts et évolution de l'opération « Réhabilitation et extension du Pôle d'Animation Sociale (PAS) ».
Lors de cette même séance, il avait également été acté la création de l'opération
« construction d'une crèche » sur le foncier libéré par l'immeuble Franche Comité.
Enfin, le Président rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du
27/06/2024, le conseil communautaire :
- a approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération de
réhabilitation du Pêle d'Animation Sociale dont le montant s'élève à 1 347 293 € HT (aléas et révisions de prix compris),
- a autorisé la Shema, mandañfaire, à lancer la consultation sous la forme d'un
accord cadre de mañtrise d'œuvre à marchés subséquents pour les opérations
de réhabilitation du PAS et de la construction d'une crèche
Procédure du marché public d'accord cadre de maitrise d'œuvre
L'accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents
à passer pour la réhabilitation du pôle d'animation sociale et la construction d'une
crèche dans le quartier de La Madeleine sur la commune de L'AIGLE :
ll est envisagé d'attribuer fout ou partie des marchés subséquents suivants
> Marché subséquent n° 0 : Diagnostic et esquisse de l'ensemble du projet (PAS
+ crèche)
Marché subséquent n° 1 : Réhabilitation du PAS
Ce marché aura pour objet de confier au maître d'œuvre les missions suivantes
: conception (de l'Avant-Projet au Dossier de Consultation des Entreprises), puis
la réalisation et la mission Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC).
v
Marché subséquent n° 2 : Construction de la crèche
Ce marché aura pour objet de confier au maître d'œuvre les missions suivantes
: conception {de l’'Avant-Projet au Dossier de Consultation des Entreprises), puis
la réalisation et la mission OPC.
vY A ce stade, il est envisagé de lancer dans un premier temps les études et les travaux
de réhabilitation du PAS. Les études et les travaux de construction de la crèche seront
réalisés dans un second temps.
Date d'envoi et de réception
- Avis d'appel public à concurrence envoyé le 30/07/2024
- Publication au BOAMP le 30/07/2024 (n°24-89690)
- Mise en ligne sur la plateforme dématérialisée de la SHEMA le 30/07/2024
- Date limite de réception des offres le 11/09/2024 à 12h
6 offres ont été reçues.
Après analyse, les 6 candidatures, ont été réputées complètes.
Critères de jugement des offres :
L'accord-cadre mono-atiributaire, est attribué au candidat qui a remis l'offre
économiquement la plus avantageuse à l'issue d'un classement établi selon les
critères suivants pondérés :
Critères Pondération Elements d'analyse
Compréhension de la mission et des enjeux spécifiques au projet,
identification des points de complexité : 30%
Organisation de l'équipe : 5%
Valeur technique 65% Description du rôle du mandataire, répartition des tâches en cas de groupement et méthode de travail envisagée : 20%
Délai des principales tâches : 10%
Analyse du prix total des marchés subséquents du scénario de
Prix 35% référence
Les offres ont été analysées suivant les critères détaillés ci-dessus.
Lors de la séance de la Commission MAPA le 8 octobre 2024, elle a validé l'attribution
de l'accord cadre relatif au marché de MOE dont l'objet est rappelé ci-dessus pour
un montant maximum de 210 000 € HT au groupement :
ARCHI NORMANDIE (architecte mandataire, OPC), en groupement avec les sociétés
KUBE STRUCTURE (bureau d'études structure), ISC INGENIERIE (Economie de la
construction) et LENESLEY (bureau d'études techniques thermique, environnemental,
fluides, électricité, sécurité incendie). Philippe VAN-HOORNE et Jean SELLIER ne prennent pas part au vote.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et
R2123-1 à R2123-7,
Vu la délibération n° 2021-04-15-106 du 15 avril 2021 portant attribution à la
SHEMA du marché relatif au choix du mandafñaire pour le programme de renouvellement urbain du quartier de la madeleine à L'Aigle,
Vu la délibération n°2023-02-09-21 du 9 février 2023 approuvant la modification n°1 au marché de mandat pour le programme de renouvellement urbain du
quartier de la madeleine à L'Aigle,
Vu la délibération n° 2024-06-27-145 du 27 juin 2024 approuvant le plan de
financement prévisionnel de l'opération de réhabilitation du PAS et autorisant
la Shema, mandataire à lancer la consultation sous la forme d'un accord cadre de maïñfrise d'œuvre à marchés subséquents pour les opérations de
réhabilitation du PAS et de la construction d'une crèche,
Vu le rapport d'analyse des offres et l'application des critères de pondération, VU l'avis de la Commission MAPA dans sa séance du 8/10/2024,
Le Bureau, après avoir délibéré :
ATTRIBUE l'accord-cadre de maftrise d'œuvre pour la réhabilitation du Pêle
d'Animation Sociale et la construction d'une crèche et ainsi de retenir l'offre
du groupement Archi Normandie, mandataire
AUTORISE la Shema, mandataire de l'opération, à signer toutes les pièces
relatives à l'exécution de la présente décision.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 7
VOTE: 6 POUR
1 ABSTENTION (Serge DELAVALLÉE)
e Délibération n ° 2024-10-17-194
Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CadC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle
Monsieur le Président, rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du 19
mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'attribution et de versement des aides directes aux particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des
conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention conformément aux
conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un
accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.
A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention CdC sont les
suivants :
Date courrier Référence | Référence du TU OPAH ie Montant
du courrier courrier Nom Prénom Commune CDC ou Nature de l'aide sais subvention
ANAH | SOLIHA PORT L'OPAH RU ne Cdc
La Ferté enl 1 rue des Habiter mieux et
61010963 23 ; ortie Î 28/08/ 700, 1 1450620 fhsshe Éibns CDC s de passoire 8/08/24 1 700,00 €
thermique
La Ferté en D
61010128 | EA0201/2022 Frènes, La CDC Habiter mieux 30/09/24 1 200.00 € Ouche $
Ferté Frenel
Total 2 900,00 €
- Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le
Président à signer les conventions OPAH,
- Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à
l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de
l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus
d'attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des
OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides.
- Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du Président et des
services de la CdC a émis un avis favorable le 5/09/2024 et le 8/10/2024 sur les
aides indiquées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget
Le Bureau, après avoir délibéré :
> _ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus les aides directes
inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain
(RU) sur le centre-ville de L'Aigle. En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITÉ
e Délibération n ° 2024-10-17-195
Aménagement de la zone du Bois Aulard —- Approbation du planning des travaux
Monsieur Guy MARTEL, Vice-Président en charge de la Voirie rappelle aux membres
du Bureau que lors du transfert de la compétence zones d'activités économiques, en
2017, il a été décidé d'étendre le périmètre de la zone d'activités du Bois Aulard.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes s'est portée acquéreur de la parcelle
ZE 197 pour un montant de 80 000 € HT, par voie de préemption le 11/04/2022 et une
prime d'éviction de 22 000 € a été versée à l'EARL du Souchey, exploitant alors le
terrain.
Un Permis d'Aménager n° PA 061 456 23 P0O001 a été délivré le 17/04/2023 pour l'aménagement de l'extension de la zone d'activités du Bois Aulard. Suite à cette
autorisation d'urbanisme, une déclaration au titre de la Loi sur l'eau a été validée par
les services de l'Etat le 20/06/2023 et les contraintes au titre de l'archéologie
préventive ont été levées le 03/09/2023.
Les mesures de publicité légals de ces autorisations ont été effectuées au cours de
l'été 2023. Les délais de recours des tiers et de l'administration ont été purgés par
constat d'huissier le 17/11/2023 et par certificats de non recours et non retrait entre le
06/09/2023 et le 26/12/2023.
Aussi, l'avant-projet prévoit la division du terrain en deux lots principaux et la définition
de parcelles plus petites au nord de la zone. Par ailleurs, l'accès à la zone se fera par
Un nouveau carrefour giratoire répondant aux impératifs de sécurité routière.
Commercialisation des lots à bâtir
L'article L 442-8 du code de l'urbanisme précise qu'à compter de la délivrance du
permis d'aménager, le lotisseur peut consentir Une promesse unilatérale de vente
indiquant la consistance du lof réservé, sa délimitation, son prix et son délai de
livraison.
Les études préalables et les négociations commerciales ont permis de faire émerger
deux projets : - Terrain d'environ 28 170 m? au profit du groupe RUAUX
L'entreprise souhaite acquérir Un terrain pour y construire Un bâtiment d'environ 5 000
m?. En effet, l'entreprise, présente sur le territoire, possède un bâtiment vieillissant qui
n'est plus adapté à son développement commercial. Pour ce projet, il est prévu un
prix de vente à 29€/m°.
- Terrain d'environ 4 209 m? au profit du groupe GCA
L'entreprise souhaite étendre son réseau de distribution en proposant les marques
Toyota et Kia en vente et après-vente sur le territoire. La construction d'un bâtiment
de 700 m° est envisagé sur la zone du Bois Aulard.
Dans le cadre de la signature des promesses de vente, le délai et modalité de livraison
des lots est à définir.
Marché de travaux public
Suite à la délibération du 19 septembre 2024, le marché de travaux a été notifié le 7
octobre 2024:
- au groupement EUROVIA / SAS GATINE pour le lot 1, correspondant au
terrassement, voirie, assainissement, signalisation et espaces verts
- à l'entreprise GTCA CITEOS pour le lot 2, correspondant aux réseaux divers
Les travaux de la tranche ferme correspondent à la réalisation du giratoire et à la
vidbilisation de 2 parcelles. Les travaux de viabilisation des parcelles de l'ilot nord font
l'objet d'une prestation supplémentaire (PSE1).
‘es: »“
+ = .
BMS création du giratoire
ser Û | Rabotage de voirie, démolition de voirie, raccordement sur RD existante
__
Création de la voie de desserte Suite à la réunion de démarrage, le planning suivant est défini :
Démarrage des travaux au 4 novembre 2024 et livraison programmée au 30
juin 2025 {hors aléas climatiques et cas de forces majeures).
Les travaux réalisés seront conformes à l'autorisation d'urbanisme accordée par le
Permis d'Aménager, notamment la réalisation d'un rond-point permettant de
desservir le lot n°1 du Permis d'Aménager.
Vu la délibération n° 2017-06-22-115 du Conseil Communautaire en date du 22
juin 2017 identifiant les zones d'activités économiques du territoire
Vu la délibération n° 2020-11-19-178 du Conseil Communautaire en date du 19
novembre 2020 portant acquisition d'un terrain situé en zone d'activités du Bois
Aulard à Saint Sulpice sur Risle
Vu la délibération n° 2022-05-19-111 du Conseil Communautaire en date du 19
mai 2022 portant approbation d'une indemnité d'éviction à l'EARL du Souchey
pour libérer la parcelle cadastrée ZE 197 à Saint Sulpice sur Risle
Vu la décision n° 2022-07-19-152 du 19 juillet 2022 attribuant la maîtrise d'œuvre au groupement ADEPE ADLIB et INGERIF pour l'aménagement de la parcelle
cadastrée ZE 197 sise zone d'activités du Bois Aulard
Vu la délibération n° 2022-12-15-206 du 15 décembre 2022 du Conseil
Communautaire approuvant l'avant-rpojet de l'aménagement de l'extension
de la zone d'activités du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle et approuvant le
bilan prévisionnel d'opération
Vu la délibération n° 2022-12-15-207 du 15 décembre 2022 portant acquisition
de la parcelle cadastrée ZT n° 14 située en face de la zone d'activités du Bois
Aulard à Saint Sulpice sur Risle
Vu le Permis d'Aménager accordé le 17 avril 2023 pour l'aménagement de
l'extension de la zone d'activités du Bois Aulard
Vu la délibération n° 2023-04-13-083 du Conseil Communautaire en date du 13
avril 2023 portant approbation de la vente d'un terrain de la zone d'activités
du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au Groupe RUAUX
Vu la délibération n° 2023-04-13-084 du Conseil Communautaire en date du 13
avril 2023 portant approbation de la vente d'un terrain de la zone d'activités
du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au Groupe GCA
Vu la délibération n° 2023-06-22-141 du Conseil Communautaire en date du 22
juin 2023 portant acquisition d'un terrain à la SCI Allée du Pressoir dans le cadre
de l'aménagement de la zone d'activités du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle Vu la délibération n° 2024-09-19-175 du Bureau en date du 19 septembre 2024
portant attribution des marchés pour l'aménagement de l'accès à la zone
d'activités du Bois Aulard Le Bureau, après avoir délibéré :
vY
VALIDE le planning de travaux défini dans le cadre du marché public de
travaux relatif à l'extension de la zone d'activités du Bois Aulard
PREND ACTE que les travaux d'aménagement de la zone du Bois Aulard seront
conformes à l'autorisation d'urbanisme PC 061 456 23 POO01
PREND ACTE que les voiries seront conformes au règlement de voirie de la
Communauté de communes des Pays de L'Aigle, permettant ainsi la future
rétrocession dans le domaine public après l'achèvement des travaux
v
v
En EXERCICE 11
PRESENTS
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITÉ
Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h48.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Luc BEAUFILS R