Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ART 2021 032 PA REGLEMENT ESPACE MENEZ PLENN
Arrêté - ART 2024 021 SG Reglement cimetiere communal de La
Arrêté - ART 2025 028 SG Reglement du cimetiere
Arrêté - ART PA20201061 EMMENAGEMENT NEQUEST MENEZ POULENNO
Arrêté - ART 2025 037 SG Reglement du cimetiere
Arrêté - ART PA202006042 BOUYGUES RUE MENEZ BONIDOU
unknown - ART PA 20200953 MENEZ COUV RES BAIE
Arrêté - ART PA20201062 enfouissement rue menez bonidou Axi
Arrêté - ART 2017 026 SG Tarification du Nautile
Arrêté - ART 2017 005 SG Tarifs Stade Gléonec
Arrêté - ART 2025 021 SG Fixation des redevances d occupation des salles de Menez Plenn
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 021 SG Fixation des redevances d occupation des salles de Menez Plenn)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212900575-20250305-2025 021 _SG-AR
ae DEPARTEMENT DU FINISTÈRE
COMMUNE DE LA FORÊT-FOUESNANT
> ARRÊTÉ MUNICIPAL
Se AeoRese raUbNr ART 2025-021 / SG
PORTANT SUR LA FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION
DES SALLES DE MENEZ PLENN
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 2122-22 et
L. 21-22-23,
Vu la délibération n°2020-16 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant
délégation au Maire pour fixer les tarifs des produits communaux n'ayant pas un
caractère fiscal,
Considérant que les redevances d'occupation de Menez Plenn relèvent de cette catégorie, ainsi que précisé par la jurisprudence.
ARRÊTE
Article 1° :
A partir du 05 mars 2025, les tarifs d'utilisation des salles de Menez Plenn seront fixées
comme suit.
Pour les associations communales exerçant leurs activités dans la Commune, à but non
lucratif et d'intérêt général, la mise à disposition de toutes les salles sera gratuite.
Pour les associations extérieures à la commune à but non lucratif et d'intérêt général,
l’utilisation des différentes salles sera soumise à un tarif. || en est de même pour les
entreprises, les organismes à but lucratif et tout groupement d'agents économiques.
Le tableau ci-dessous présente la tarification appliquée pour une heure d'occupation
sous forme de forfait. Ces redevances seront dues en fonction du nombre d’heures
d'occupation. Il est important de préciser que chaque heure entamée sera facturée.
SALLE ASSOCIATION | ENTREPRISE
Forfait 1 heure EXTÉRIEURE
Salle de réunion 50 € 100 €
Salle de sport heure 200 € 400 €
Salle multi activité 1 150 € 150 €
Salle multi activité 2 75€ 300 €
Salles multi activités 1 et 2 225€ 450 €
ART 2025-021 / SG 1/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212900575-20250305-2025 021_SG-AR
Article 2:
Des tarifs particuliers et des exonérations peuvent être exceptionnellement accordés eu égard des situations particulières et pour des associations d'intérêt général.
Article 3 :
En contrepartie d’une mise à disposition de Menez Plenn, les occupants versent à la
commune une redevance à imputer au compte 70388 pour les associations où au
compte 752 pour les entreprises du budget communal.
Toute dégradation sera facturée par titre de recette.
Article 4 :
Une clé d’accès à l’espace Menez Plenn est remise à chaque utilisateur de salles. En cas
de perte ou de détérioration, l'utilisateur concerné payera la fourniture d’une nouvelle
clé.
Article 5:
Chaque demande d'occupation devra être validée par l'agent de maintenance de l’espace
Menez Plenn. Cette demande devra être formulée par écrit à l'adresse
menezplenn@foret-fouesnant.bzh au moins deux semaines avant la date prévue de
l'évènement.
Article 6 :
L'occupation des salles de Menez Plenn, hormis la salle de réunion, a pour objectif la
pratique d’une activité sportive à but non lucratif. L'entrée dans la salle (sauf décision
municipale) ne pourra pas être facturée aux spectateurs.
De même, aucune demande de débit de boissons ne pourra être accordée lors des
locations (payantes) de la salle de Menez Plenn.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et fera l’objet d’une information
au Conseil Municipal.
Fait à La Forêt-Fouesnant, le 05 mars 2025.
Pour Le Maire empêché,
Marie-Françoise COSQUÉRIC, 1ère adjointe
ART 2025-021 / SG 2/2