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Arrêté - ART 2025 028 SG Reglement du cimetiere
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 028 SG Reglement du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 029-212900575-20250626-2025_028-AR Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
+32343 DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE iii
COMMUNE DE LA FORÊT-FOUESNANT
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT
TIKÈR AR FOREST-FOUENANT
ARRETE MUNICPAL
2025-028 / SG
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL DE LA FORÊT-FOUESNANT
Le Maire de la Commune de LA FORÊT-FOUESNANT,
Vu les articles L 2213-7 et suivant, L 2223-1 et suivants, R 2213-1-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 16-1-1 du Code civil ;
Vu les articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu les articles L 511-1 à L511-22 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté municipal 2017-012-SG du 11 mai 2017 relatif au règlement du cimetière communal ;
Vu l'arrêté municipal 2023-024-SG du 9 mai 2023 relatif au règlement du cimetière communal ;
Vu le règlement ci-joint annexé,
Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal de la police des
funérailles et des lieux de sépulture ;
Considérant que la commune de La Forêt-Fouesnant dispose d’un cimetière situé route de Garen
Seac’h destiné à assurer l’inhumation des défunts, la dispersion des cendres et le recueillement des
familles et des proches ;
Considérant qu'il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière de La
Forêt Fouesnant ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2023-024/SG du 9 mai 2023 est abrogé.
ART 2025-028/SG Page 1 sur 21 Article 2: À compter du 1° juillet 2025
communal.
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
ID : 029-212900575-20250626-2025_028-AR
, le présent règlement s'applique pour le cimetière
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à l'intérieur du
cimetière et porté à la connaissance du public en étant consultable sur le site internet de la commune
et en consultation en mairie.
Article 5 : Le Maire de la commune de La Forêt-Fouesnant, la Directrice Générale des Services, l'Agent
de surveillance de la voie publique sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHAPITRE |:
CHAPITRE Il :
CHAPITRE Il :
CHAPITRE IV :
CHAPITRE V :
CHAPITRE VI:
CHAPITRE VII:
CHAPITRE VII :
18
CHAPITRE IX:
CHAPITRE X :
ART 2025-028/SG
SOMMAIRE DU REGLEMENT DU CIMETIERE
Dispositions générales
Dispositions relatives aux sépultures en terrain non cédé
(terrain commun)
Dispositions relatives aux sépultures en terrain concédé
Dispositions applicables aux caveaux, monuments et plantations
Dispositions particulières relatives au columbarium et jardin cinéraire
L'espace aménagé pour la dispersion des cendres dit :
Le Jardin du souvenir"
Police du cimetière
Règles applicables aux caveaux provisoires
Règles applicables aux exhumations
Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du
cimetière
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CHAPITRE |
DISPOSITIONS GENERALES
La commune de La Forêt-Fouesnant ne possède ni fossoyeur ni gardien. Elle n’assure pas le service
extérieur des pompes funèbres. Elle ne dispose pas de chambre funéraire ni de crématorium.
L'essentiel de la mission de service public est assuré par les entreprises des pompes funèbres et
prestataires de services qui bénéficient d'une habilitation. Le cimetière communal est situé route de
Garen Seac’h et reste ouvert en permanence.
ARTICLE 1 : Destination
La sépulture dans les cimetières de la commune est due :
œ Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
© Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une
autre commune,
æ Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
© Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille située dans le
cimetière communal et inscrits sur la liste électorale de la Commune.
Toutefois, le Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable,
l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des
liens particuliers avec la Commune.
Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines
prévues à cet effet.
ARTICLE 2 : Formalité
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que soit produit un acte de décès, qui mentionnera le
nom de la personne décédée, son domicile, l'heure du décès, ainsi qu'une autorisation du Maire
précisant l'heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation.
ARTICLE 3 : Délai
Toute inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès, sauf dans le cas
d'urgence, notamment en temps d’épidémie, ou si la cause du décès est due à une maladie
contagieuse.
ARTICLE 4 : Choix du cimetière et de l'emplacement
Le choix des personnes qui ont droit à l'obtention d’une concession dans le cimetière de la commune
sera fonction de la disponibilité des terrains. Le choix de l'emplacement de la concession, de son
orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire. Il est attribué dans le respect
du plan établi en carré, puis en allée par le service de la mairie. Le choix de l'emplacement, de
l'orientation de la concession appartient au Maire en fonction des besoins, des possibilités, offerts par
le terrain et des nécessités de service. Toutes les nouvelles concessions de terrain sont situées dans le
nouveau cimetière.
ART 2025-028/SG Page 3 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ARTICLE 5 : Plan du cimetière
Un plan général du cimetière est déposé en mairie au service de la gestion funéraire et affiché aux
entrées du cimetière. || mentionne les différents carrés et la localisation des sépultures. Les numéros
des tombes en terrain concédé, les différents carrés, la localisation des sépultures sont traités dans le
logiciel de gestion. Les fichiers sont tenus par le service de la mairie et indiquent dans la mesure du
possible pour chaque inhumation dans une concession : le nom, prénom, date et lieu du décès, la date d’inhumation, le carré, le numéro de l'allée, le type de concession, le nombre de places et sa durée.
ARTICLE 6 : Demande d'informations
Les renseignements au public sont donnés tous les jours aux heures d'ouverture de la mairie (du lundi
au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h sauf le jeudi après-midi) ou par téléphone au 02 98 56 96
55
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN NON CONCEDE
(TERRAIN COMMUN dit « Carré des indigents »)
ARTICLE 7 : Localisation des terrains
Les inhumations à titre gratuit ont lieu en pleine terre, mis à disposition pour une durée de 5 ans.
Toutefois en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre
anormalement élevé de décès, elles auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.
Le terrain commun est situé dans la partie dite « nouveau cimetière » en bas à droite en étant
positionné face à cette partie du cimetière communal.
ARTICLE 8 : Détermination de l'emplacement
Les inhumations auront lieu à l'endroit indiqué par l'administration communale.
ARTICLE 9 : Cercueil hermétique
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou ayant subi des soins de conservation
est interdite en terrain commun. Pour information, un cercueil hermétique est un cercueil métallique
(caisson en zinc doté d'un appareil épurateur de gaz) imposé par la réglementation pour que le corps
du défunt y soit placé.
ARTICLE 10 : Changement d'affectation
Ces terrains ne pourront pas faire l'objet d'une acquisition de concession au même emplacement.
ARTICLE 11 : Construction de monument
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun ne recevront aucun
signe distinctif de sépulture autre que le n° de la tombe.
ART 2025-028/SG Page 4 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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L'identité du défunt sera portée sur une stèle commune édifiée à proximité du terrain commun.
Aucun monument ne peut être édifié sur les terrains communs, qui ne pourront pas faire l'objet d'une
acquisition de concession au même emplacement.
ARTICLE 12 : Reprise des emplacements
A l'expiration du délai de 5 ans après la dernière inhumation, l'administration communale ordonnera
la reprise des emplacements dans le terrain commun. L'arrêté de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage. Les familles devront faire enlever, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision prise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures. Les restes mortels seront déposés à l'ossuaire communal ; dans ce cas, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE
ARTICLE 13 : Définition de la concession
La localisation des sépultures est définie par :
“le carré, le rang, le numéro de la tombe
ARTICLE 14 : Types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
© Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
© Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
© Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que de l'ensemble des membres
de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit
direct.
ARTICLE 15 : Attribution des concessions
Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire : l'attribution d'une concession est subordonnée
au paiement préalable de son prix, fixé chaque année par l'autorité municipale et à la transmission
d’un titre de recette provisoire.
ARTICLE 16 : Attribution
Important : Aucune concession ne sera attribuée d'avance.
Une même personne ne peut se voir attribuer qu'une seule concession de même catégorie (concession
de terrain, cave urne, columbarium), tant que la capacité de la concession initialement acquise permet
de recevoir une inhumation.
ART 2025-028/SG Page 5 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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ID : 029-212900575-20250626-2025_028-AR
ARTICLE 17 : Détermination de l'emplacement
L'emplacement des concessions est déterminé par l'administration communale en fonction des
demandes exprimées par les familles, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et
contraintes de circulation et de service. Le concessionnaire devra respecter les consignes d'alignement
qui lui auront été données.
ARTICLE 18 : Durée
Les différents types de concession sont les suivants, en application de la délibération du conseil
municipal « 2018-01- Administration générale — modification (Types, durées, tarifs) des concessions
funéraires » ayant fixé la durée d'attribution des emplacements :
æ concession "terrain concédé" : 15 ans, 30 ans pour une surface de 2m2.
æ concession "case au columbarium" : 15 ans, 30 ans.
æ concession "case au jardin cinéraire" : 15 ans, 30 ans.
ARTICLE 19 : Droits attachés aux concessions
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais
seulement d'occupation et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :
© _ilne peut y avoir qu'un seul acquéreur par concession
une concession individuelle ne peut recevoir qu'un seul corps
æ_ l'inhumation dans une concession collective est limitée strictement aux personnes désignées
expressément dans l'acte de concession.
æ Peuvent être inhumés dans une concession familiale : le concessionnaire, ses ascendants ou
descendants, ses alliés. Le concessionnaire à la faculté de faire inhumer dans sa concession
certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent
des liens particuliers d'affection ; il demeure le régulateur des droits à inhumation dans sa
sépulture.
æ Le concessionnaire ne dispose pas du droit de revendre le terrain concédé, ce dernier n'étant
pas commercial au sens de l'article 1128 du Code civil.
ARTICLE 20 : Transmission des concessions
Le concessionnaire peut transmettre sa concession, par acte notarié ou par legs, à un membre de sa
famille ou à un tiers si elle n'a pas été utilisée; dans ce cas la transmission fait l'objet d'un acte de substitution ratifié par le Maire.
A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l'état
d'indivision. En cas d'indivision, chaque co-indivisaire a droit à inhumation sans obtenir l'accord des
autres; en revanche, si l'un d'eux envisage d'inhumer un proche qui ne bénéficie pas de cette qualité,
l'accord écrit de tous les co-indivisaires est requis.
ARTICLE 21 : Renouvellement
Les concessions sont renouvelables par le demandeur, selon la durée proposée par la commune.
Le renouvellement ne peut être sollicité que l'année de l'échéance à la date de fin de validité ou dans
ART 2025-028/SG Page 6 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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les deux années suivantes; Toutefois, il sera demandé si une inhumation a lieu dans les cinq ans avant
le terme d'effectuer le renouvellement. Dans toutes ces hypothèses, le renouvellement prendra effet
au jour suivant l'échéance de la période précédente. Le renouvellement ne peut être sollicité que par
le concessionnaire ou ses ayants droits.
Lorsqu'une concession vient à expiration après la mort du fondateur décédé sans testament, elle doit,
"sur la demande du plus diligent des héritiers naturels et moyennant le paiement de la redevance fixée
par le tarif en vigueur à la date du renouvellement, être renouvelée pour la période définie par la
commune au profit de l'ensemble desdits héritiers".
En d'autres termes, le renouvelant ne devient pas "nouveau et seul concessionnaire". Même s'il est le
seul à payer, il ne s'approprie ni le titre de concession, ni le caveau, ni les dépouilles mortelles qui y
sont contenues, ni le monument de la concession.
ARTICLE 22 : Conversion
La conversion d'un contrat en concession de plus longue durée est possible à condition qu'elle soit
proposée par la commune. Dans ce cas, le concessionnaire ou son ayant-droit règlera le prix de la
nouvelle période au tarif en vigueur à la date du paiement, déduction faite du temps restant à courir
au tarif en vigueur au moment de la conclusion du précédent contrat.
ARTICLE 23 : Renonciation et remise à disposition de la Commune
Le concessionnaire pourra renoncer à une concession avant son échéance aux conditions suivantes : æ Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
© Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...)
La demande de renonciation ne peut émaner que du concessionnaire d'origine. Sont donc exclus les
héritiers, tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.
Le remboursement, si la rétrocession est acceptée par la Commune, est calculé au prorata de la
période restant à courir :
[Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes] / durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
D'autre part, aucun remboursement ne sera consenti pour les concessions ayant dépassé les deux tiers de leur durée (soit 10 ans pour les quinzénaires, 20 ans pour les trentenaires, 33 ans et 4 mois pour les cinquantenaires).
ARTICLE 24 : Inhumation en terrain concédé
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire ; à cette fin, les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défuntà être inhumé dans la sépulture.
La demande doit être présentée au service funéraire au minimum 24 heures avant l'opération
envisagée. Les inhumations ont lieu du lundi au samedi de 9h00 à 18h00.
Après l’inhumation, il faut attendre 2 à 6 mois que la terre se tasse uniformément avant de poser la
ART 2025-028/SG Page 7 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ID : 029-212900575-20250626-2025_028-AR
pierre tombale et la stèle le cas échéant. Pendant ce temps soit la tombe n'est recouverte que de terre
soit habillée d'une tombe temporaire, une solution proposée par certaines sociétés de pompes
funèbres.
ARTICLE 25 : Inhumation et scellement d'urnes
Les titulaires d'une concession funéraire peuvent y faire sceller une urne cinéraire sur le monument
ou inhumer au sein de la concession. Ces opérations donnent lieu à autorisation préalable du Maire.
Le scellement ne peut être réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L.2223-19 et L.2223-
23 du CGCT). Les cendres — et donc l’urne qui les contient — doivent être traitées avec respect, dignité
et décence en application de l’article 16-1-1 du Code civil ».
ARTICLE 26 : Ouverture et fermeture d'une fosse
Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l'ouverture de celui-ci par une
entreprise habilitée à cet effet.
Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau pour circonstances
exceptionnelles, le cercueil peut être déposé dans le caveau provisoire du cimetière aux tarifs en
vigueur au moment de la demande jusqu’à 1 mois maximum.
Pour les inhumations en pleine terre ayant lieu en fin de journée, le cercueil sera recouvert d’une
pellicule de terre de 10 cm. La fosse sera recouverte par des panneaux suffisamment solides et le
comblement devra être terminé dans les 24 heures. Aucune fosse ne pourra demeurer ouverte les
week-end ou jours fériés.
ARTICLE 27 : Dimensions des fosses
Un terrain de deux mètres de longueur et d'un mètre de largeur sera affecté à chaque concession. Les
fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
longueur : 2 mètres - largeur : 1 mètre
Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol (en cas de pente du point situé le
plus bas) pour l'inhumation d'un corps et d'une profondeur de 2,50 m environ pour 2 corps. Une tombe
peut recevoir plusieurs cercueils, ces derniers peuvent être superposés les uns sur les autres. Toutefois, il doit y avoir un espace de 50 cm entre chaque cercueil pour éviter que l'un n'endommage l'autre.
L'administration communale se réserve le droit de déterminer si l'inhumation se fera en simple où
double profondeur et le dernier cercueil sera enseveli au minimum à un mètre de profondeur par
rapport au terrain naturel.
ARTICLE 28 : Matérialisation des sépultures.
La famille est tenue de matérialiser l'emplacement en terrain concédé.
Pour ce faire, la construction d’une semelle en béton est demandée en cas de concession de type
pleine terre. Le montage d'un monument sera à effectuer après la pose de la semelle ou la
construction du caveau pour toutes les concessions achetées (type pleine terre ou type caveau).
ART 2025-028/SG Page 8 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ID : 029-212900575-20250626-2025_028-AR
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX, MONUMENTS ET PLANTATIONS
ARTICLE 29 : Autorisation de travaux
Toute construction de caveau et de monument est soumise à une demande d'autorisation de travaux
préalable auprès du Maire qui délivrera son accord après consultation de la demande.
Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra présenter
au service état civil sa demande d'autorisation en utilisant le formulaire prévu par la commune en
indiquant les dimensions exactes et les matériaux utilisés.
En aucun cas les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Les
entrepreneurs sont tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par l'agent chargé
du service funéraire.
ARTICLE 30 : Propreté et sécurité des travaux
Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations, à ne pas compromettre la sécurité ni gêner la circulation dans les allées. Les fosses seront étayées et entourées de panneaux masquant la vue au public et protégeant les abords.
Les constructeurs prendront toutes les précautions nécessaires en plus celles prévues par la police du
cimetière (page 14) pour ne pas salir les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même
momentané de terre, matériaux, et objets ne sera toléré sur les sépultures voisines.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des
besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont
interdits dans l'enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des
matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.
Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés au fur et à mesure qu'ils seront produits. Les terres excédentaires devront être évacuées par les entrepreneurs, après une vérification minutieuse attestant d'une absence d'ossements.
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des
ouvrages, réparer le cas échéant les dégradations commises aux allées, aux plantations et signaler tous
dommages sur les monuments voisins.
ARTICLE 31 : Utilisation de matériel
La mise en place ou la dépose des monuments ne devra jamais être effectuée en prenant appui sur les
monuments voisins ou les plantations. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne
pourront en aucun cas prendre leurs points d'appui directement sur les monuments voisins.ll est
interdit d'attacher des cordages aux monuments funéraires, aux murs de clôture, d'y appuyer des
échafaudages, échelles ou tout autre instrument.
Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur
dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue d’un travail ultérieur ne sera toléré.
ARTICLE 32 : Stabilité des monuments
La stabilité des monuments reposant sur une sépulture en pleine terre sera assurée par la pose d'une
ART 2025-028/SG Page 9 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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semelle en béton n'excédant pas 1 mètre 50 sur 2 mètres 50 (à l'exception des cimetières ne disposant
pas d'espace inter-tombes suffisant). La solidité de la stèle sera garantie par le scellement d'un goujon
métallique de diamètre et de longueur adéquate.
ARTICLE 33 : Comblement des excavations
A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée.
ARTICLE 34 : Entretien des sépultures
Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les titulaires en bon état de propreté.
Les titulaires auront aussi l’obligation d'assurer la conservation et la solidité des monuments funéraires
ou des caveaux. Toute pierre tumulaire penchée, tombée ou brisée devra être relevée et remise en
état.
Les végétaux, arbres et arbustes plantés sur les sépultures doivent demeurer dans la limite des terrains
concédés ou mis à disposition. Les branches et feuillages seront taillés en sorte de ne pas dépasser
l'aplomb de ces limites. Il devra être tenu compte du développement du système racinaire des plants
pour que celui-ci ne sorte pas des limites de la concession. (La plantation en conteneur sera préférable
pour la préservation du monument). En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation
de tout arbre où arbuste dont la hauteur à l'âge adulte dépasse 1,30 m est interdite sur l'espace
concédé.
Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité
publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Maire et une mise en
demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses
ayants-droit. En cas d'urgence, les travaux pourront être réalisés d'office à la demande de
l'administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
ARTICLE 35 : Périodes
Les travaux et inhumations sont interdits les dimanches et jours fériés.
Ils sont également interdits en période de Toussaint, selon les dates fixées par le Maire chaque année.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU COLUMBARIUM ET JARDIN CINERAIRE
ARTICLE 36 : Destination des cases
Le columbarium dans l’ancien et le nouveau cimetière est divisé en cases de 40 cm * 40 cm * 40 cm.
Dans chaque case, les familles peuvent déposer au plus 4 urnes cinéraires, dans la limite de la
dimension de la case et des urnes. La famille doit veiller à ce que le nombre, la dimension et la hauteur
des urnes permettent leur dépôt. La commune n’est pas responsable si le dépôt ne peut être effectué
en raison du nombre et de la dimension des urnes.
ARTICLE 37 : Définition
Le columbarium et le jardin cinéraire sont des ouvrages publics communaux contenant des
ART 2025-028/SG Page 10 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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emplacements dénommés "cases" susceptibles d'être attribués aux usagers afin d'y déposer une où
plusieurs urnes. La durée et le prix sont fixés par le conseil municipal. Le columbarium mural et le jardin
cinéraire sont affectés uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres d’une personne
incinérée. Le dépôt d'objet particulier n'est pas autorisé en même temps que l’inhumation de l’urne.
ARTICLE 38 : Durée
En application de la délibération du conseil municipal «2018-01- Administration générale —
modification (Types, durées, tarifs) des concessions funéraires » ayant fixé la durée d'attribution des
emplacements dans le columbarium et dans le jardin cinéraire, il peut être concédé des cases pour
une durée de quinze ans ou trente ans.
ARTICLE 39 : Choix de l'emplacement
La place de la case est déterminée au seul choix de l'autorité municipale. A cette fin, une demande
doit être présentée par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles au plus tard la veille de
la date pressentie pour le dépôt d'urne. L'acte de mise à disposition, établi avec une personne co-
contractante, doit énumérer les personnes bénéficiaires de l'emplacement considéré. La notion de
“sépulture de famille ” n’est pas admise en l'espèce.
ARTICLE 40 : Exécution des travaux
Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium, ouverture et fermeture des cases,
scellement et fixation des couvercles et plaques, sont obligatoirement exécutées, par une entreprise
spécialisée, en présence de l'agent de la surveillance publique ou un représentant de la mairie.
Le titulaire de la case devra installer par une entreprise agréée une dalle protectrice ou plaque de
fermeture plus ou moins personnalisable selon les souhaits des défunts et de leurs familles. C’est le
cas dans le jardin cinéraire et le columbarium situé dans la partie ancienne du cimetière.
Après le dépôt de l'urne, les plaques fournies avec les monuments (columbarium dans le nouveau
cimetière) ou les plaques acquises par les familles seront scellées par l'opérateur funéraire choisi par
elles. L'agent de surveillance de la voie publique s'assurera de la qualité du scellement opéré.
ARTICLE 41 : Ornementations
Dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose d'ornementations
(photo, dessin) sur les plaques de fermeture des cases du columbarium et des cases du jardin cinéraire.
La pose d'objets sur les parois ou les portes de granit des cases du columbarium sont interdits.
Est uniquement autorisée aux frais du concessionnaire la pose d’une plaque d'identification aux
dimensions 470 mm x 470 mm pour le columbarium mural et 510 mm x 510 mm pour le jardin
cinéraire.
ARTICLE 42 : Dépôt de fleurs et plantes
A l'exception du moment des obsèques et de la période de Toussaint, le dépôt de fleurs et plantes est toléré au sol pour le columbarium et pour le jardin cinéraire où sur la corniche du columbarium dans la limite d'un pot ou vase par case (marqué au nom de la concession). Il est interdit de placer quoi que
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ce soit sur la paroi du columbarium, à l'exception de la mise en place d'un soliflore adhésif en inox qui
permettrait le dépôt d’une fleur sans excéder les limites de l'espace réservé au concessionnaire.
Les services municipaux chargés de l'entretien du cimetière enlèveront immédiatement les fleurs et
plantes déposées en dehors de ce lieu, fanées ou en surnombre.
ARTICLE 43 : Dépôt d'objets
Tout dépôt d'objet, plaque commémorative ou autre signe indicatif de sépulture est strictement
prohibé sur ou aux alentours du columbarium. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits.
ARTICLE 44 : Renouvellement
Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Ce
renouvellement doit s'opérer dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance de l'emplacement.
il doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droit.
Quel que soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la nouvelle période est
toujours celui de l'expiration de la période précédente.
À défaut de renouvellement dans le délai précisé à l'alinéa précédent et à la demande du Maire, une
entreprise de pompes funèbres pourra retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéder à
la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Aucune information préalable de la famille ne sera effectuée à cette occasion. La famille ne sera pas convoquée pour l'opération de retrait.
ARTICLE 45 : Travaux sur le columbarium
Dans l'hypothèse où l'entretien ou la réfection du columbarium nécessiterait que la ou les urnes
présentes dans la case en soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l'adresse indiquée
figurant sur le titre de concession, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans le délai d'un mois de la part du titulaire, la commune procédera à ses frais
au déplacement et au stockage de celle(s)-ci. La ou les urnes seront remises dans la case à l'issue des
travaux.
ARTICLE 46 : Retrait des urnes
Les dispositions applicables au retrait des urnes sont celles relatives aux exhumations. La demande
devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents,
l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. Si le plus proche
parent du défunt n'est pas le titulaire de la concession, l'ouverture de la case sera soumise à accord
préalable de ce dernier.
Dans le cas où le concessionnaire où ses ayants-droit retireraient la ou les urnes déposées et
libéreraient de ce fait la case occupée, en cas de changement de résidence ou pour toute autre raison,
l’acte de retrait met fin au contrat de concession, l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit ne pouvant
prétendre à un remboursement quelconque quelle qu’ait été la durée d'occupation effective.
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CHAPITRE VI
L'ESPACE AMENAGE POUR LA DISPERSION DES CENDRES DIT "LE JARDIN DU SOUVENIR"
ARTICLE 47 : Caractère exclusif du jardin du souvenir
La dispersion des cendres au sein du cimetière ne peut avoir lieu qu'à l'espace spécialement aménagé
à cet effet; elle ne peut pas être effectuée dans un autre lieu du cimetière, qu'il s'agisse d'un espace
public du cimetière ou d'un espace concédé.
ARTICLE 48 : Modalités de la dispersion
La dispersion des cendres est gratuite. Toute dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Maire de la commune et s'effectuera uniquement après l'accord du Maire.
La dispersion des cendres relève du service extérieur des pompes funèbres quand elle se déroule dans
le cimetière de la commune et doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité, même si un
membre de la famille peut demander à effectuer lui-même le geste le moment venu. Une surveillance
doit être assurée par un agent de la commune à minima pour garantir son bon déroulé : lieu autorisé
pour la dispersion, respect des cendres.
Après la dispersion des cendres et le départ de la famille, les pompes funèbres où un agent de la
commune feront couler de l’eau sur les cailloux pour s'assurer que les cendres disparaissent à travers
les grilles en dessous des cailloux.
ARTICLE 49 : Inscription
Le jardin du souvenir est un espace prévu pour l’inhumation anonyme par dispersion des cendres des
urnes cinéraires. Cependant les familles qui souhaitent que l'identité des défunts dont les cendres ont
été dispersées fasse l'objet d'une inscription sur le support de mémoire devront acquérir une plaque
au format 10*5 cm. Cette plaque sera à remettre aux services de la commune pour la mise en place
sur la stèle prévue à cet effet
ARTICLE 50 : Dépôt de fleurs et plantes
Les fleurs et les plantes ne pourront être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet.
Tout dépôt en dehors de ce lieu est interdit et fera l'objet d'un enlèvement immédiat par les services
municipaux.
ARTICLE 51 : Dépôt d'objets
Tout dépôt d'objet, pierre sépulcrale ou signe commémoratif est strictement prohibé dans le jardin du
souvenir ou à proximité. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront
détruits.
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CHAPITRE VII
POLICE DU CIMETIÈRE
ARTICLE 52 : Responsabilité
L'article L. 2542-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au Maire une
compétence générale en matière de police municipale et l'article L. 2542-3 fait notamment obligation
au Maire de veiller à assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux publics.
A ce titre, le Maire dispose de la police des cimetières, et reste investi de la police relative au maintien
du bon ordre et de la décence dans les cimetières en vertu de l'article L. 2542-10-1° du CGCT.
La police des cimetières est une compétence propre du Maire, contrairement à la gestion du cimetière
qui relève du conseil municipal.
La police des cimetières comprend principalement la réglementation du fonctionnement du cimetière
et la police des tombes et des monuments funéraires.
ARTICLE 53 : Horaires pour une inhumation et une dispersion de cendres
© L'inhumation et la dispersion de cendres sont autorisées au sein du cimetière tous les jours (sauf
le dimanche) de 9 h 00 à 18 h 00.
A noter: le grand portail du cimetière sera ouvert aux entreprises qui en feront la demande et
viendront retirer la clef en mairie de 9h 00 à 12h00 et de 13h30 à 17 h 00 sauf les dimanches et les
jours fériés. 1l est à noter que la mairie est ouverte le premier samedi de chaque mois de 9h à 12h.
ARTICLE 54 : Accessibilité des espaces publics
Les espaces publics doivent rester accessibles et libres de toute occupation.
La plantation d'arbustes, la mise en place de pots de fleurs, d'objets funéraires, et d'éléments de
décoration ne sont acceptés que sur l'emprise de l’espace concédé.
Sont strictement interdits, notamment dans les allées, les espaces inter-concessions, les espaces
verts :
- là confection de bandes en sable, en gravillons, en dallages, ou tout autre matériau ;
- la pose de vases, coupes ou objets décoratifs ;
- les plantations en pots ou en pleine terre.
S'ils sont placés dans les allées, les massifs ou les espaces inter-concession, les végétaux et les objets
seront enlevés d'office, par le personnel communal.
De même, les bandes de sable au pied des monuments seront enlevées.
ARTICLE 55 : Respect des lieux de mémoire
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire
et les entreprise qui pénètrent dans les cimetières s'y comporte avec quiétude, décence et respect.
Ainsi, tous les visiteurs et les professionnels sont tenus de respecter les conditions d'accès,
l'environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages, les bâtiments, les végétaux et les
pelouses.
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Les ordures ou détritus devront être déposés dans les containers situés à chaque accès du cimetière.
L'entrée du cimetière est notamment interdite :
œ Aux personnes accompagnées d’un animal tenu en laisse, à l’exception des chiens guides ou
d'assistance pour personnes malvoyantes ou en situation de handicap ;
© Aux enfants non accompagnés ;
© Aux personnes circulant en rollers, vélos et trottinettes (sauf pour le personnel de service et pour
les usagers dont le cycle est tenu à la main) ;
© Aux marchands ambulants ;
© Aux personnes en état d'ivresse ;
© Aux personnes dont la tenue peut être jugée indécente.
A l’intérieur du cimetière, il est interdit :
œ De tenir des réunions, de diffuser de la musique, d'organiser des quêtes, dans d’autres
circonstances que celles organisée à l’occasion des funérailles et à la mémoire des défunts, sauf autorisation exceptionnelle du Maire;
© De crier, de jouer, de chanter (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation), de diffuser de la
musique (sauf en cas d'obsèques), de converser bruyamment, de se disputer;
© D'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des obsèques
© De photographier où de filmer sans autorisation de l'administration municipale ;
© De boire ou de de manger ;
© D'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et pierres
tombales ;
© De déplacer, d'enlever et d'emporter des objets et des décorations végétales provenant d'une
sépulture vers une autre sépulture ou vers les limites extérieures du cimetière, sauf si autorisation
écrite donnée par la famille ;
© De couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui (sauf si accord de la famille),
d’endommager de quelconque manière les sépultures ;
© De déposer des déchets végétaux ou ordures hors des équipements prévus à cet usage ;
© De faire des offres de service, des distributions de tracts, de la publicité à l’intérieur et aux abords
du cimetière ;
Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur
comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées par le Maire ou
son représentant sans préjudice des poursuites de droit.
Le Maire pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne se comporteraient pas avec la
décence et le respect dus aux morts, et avoir recours aux services de la gendarmerie.
ARTICLE 56 : Prévention des vols
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable du vol des objets et des plantes
déposés sur les sépultures qui seraient commis au préjudice des familles.
ART 2025-028/SG Page 15 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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ARTICLE 57 : interdictions de circulation et de stationnement
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire décide de réglementer la circulation des véhicules
dans les cimetières.
La circulation des véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclette) est rigoureusement
interdite, à l'exception :
- des véhicules des services municipaux ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite sur présentation de justificatif (carte d'invalidité ou
certificat médical)
- des véhicules où engins, des professionnels (pompes, funèbres, marbriers, où autres intervenants
autorisés) munis d’une déclaration de travaux et des services communaux ;
Mesures obligatoires
Les entreprises de travaux funéraires devront prévenir la mairie 48h avant toutes interventions
nécessitant le passage de véhicules.
Elles devront impérativement protéger les allées enherbées en posant sur le sol les plaques de
circulations stockées au niveau du cabanon en haut du cimetière. Il est interdit de rouler avec un
véhicule pour les récupérer.
Les prescriptions techniques seront données par les services municipaux pour chaque intervention.
Toutes dégradations constatées par les services municipaux entraineront l’écriture d’un procès-verbal
par l'agent municipal assermenté. Les entreprises devront prendre en charge financièrement les
travaux de rénovation des sols.
Les autres véhicules devront impérativement protéger les sols de la même manière que les véhicules
des entreprises de travaux funéraires.
Tous les véhicules ayant un poids de 3.5 tonnes et plus sont strictement interdits d'accès au sein du
cimetière. Les entreprises de travaux funéraires devront adapter leur intervention au sein du cimetière
que ce soit au niveau des travaux ou des inhumations.
Les véhicules autorisés ne devront pas rouler à plus de 10 km/heure, sans occasionner de gêne pour
les piétons et les convois funéraires.
En dehors du créneau horaire de 9h00 à 18h00, aucun véhicule ou engin autre que les véhicules de
service ne pourront stationner dans le cimetière.
ART 2025-028/SG Page 16 sur 21 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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Article 58 : Obligation d'entretien des concessions
Les concessionnaires ou les ayants droit ont l'obligation d'assurer l'entretien régulier de leur tombe en
bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité et de procéder :
- Au balayage, au nettoyage et au désherbage manuel du monument funéraire et des inter-tombes.
- À la réfection du joint cimenté d'entre-tombe pour limiter le développement des herbes spontanées.
Le concessionnaire est réputé responsable des joints bordant sa concession de chaque côté, ainsi que
sur la partie haute et basse et en accord avec les règles régissant l'entretien des espaces verts
communaux, l'usage des produits phytosanitaires chimiques - fongicides pesticides et engrais est
strictement interdit pour l'entretien des concessions. Les produits de nettoyage chimique pour
l'entretien des pierres tombales (eau de javel et dérivée, acide sulfurique, etc.) sont également interdits. Toute infraction constatée par l'agent municipal assermenté donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal pour des poursuites judiciaires.
Article 59 - Obligation de propreté et d'élimination des déchets
Les concessionnaires ou les ayants droit ont :
L'obligation de déposer :
Les déchets végétaux, fleurs fanées, gerbes naturelles sans emballage, herbes et plantes en pots
uniquement dans le conteneur à déchet verts situé à côté du portail principal, dans la partie haute du
cimetière ainsi dans la zone dédiée au niveau de l’accès de la partie basse de celui-ci.
Les films plastiques, les pots et sacs en plastiques et les papiers d'emballages uniquement dans le
conteneur réservé aux tris sélectifs.
Les plantes artificielles, mousses et rubans uniquement dans le conteneur réservé aux ordures
ménagères.
Les conteneurs mis à disposition à la sortie des cimetières sont réservés aux usagers du cimetière.
L'interdiction de déposer :
Les déchets verts dans les poubelles destinées aux ordures ménagères ou au tri sélectif.
Les déchets recyclables dans les poubelles destinées aux ordures ménagères où aux déchets verts.
Les déchets ménagers dans les poubelles destinées aux déchets verts ou au tri sélectif.
ARTICLE 60 : Police des tombes et monuments funéraires
Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité
publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi et une mise en demeure de faire
exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayant-droits. En cas
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d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l'administration
municipale, et aux frais du concessionnaire ou de ses ayant-droits.
Le Maire peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire d'une concession funéraire menaçant ruine,
de faire réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition des monuments édifiés sur la
concession, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les
monuments mitoyens. L'arrêté pris en application de l'article L2213-9 du CGCT est notifié à l'intéressé.
À défaut de connaître l'adresse actuelle du concessionnaire ou de ses ayants droits, la notification est
valablement effectuée par apposition d'autocollant de couleur verte intitulé « ENTRETIEN A
EFFECTUER » sur la sépulture, par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière, ainsi
que par affichage au cimetière.
Si, à l'issue du délai fixé dans l'arrêté, les travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le Maire adresse une
seconde mise en demeure, assortie d'un nouveau délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
À défaut de la réalisation des travaux dans le délai imparti, la commune se substitue au titulaire de la
concession.
Le Maire, par décision motivée, fait alors procéder d'office à l'exécution des travaux prescrits. Il peut
également faire procéder à la démolition du monument funéraire, sur ordonnance du juge statuant
en référé, rendue à sa demande.
ARTICLE 61 : Ossuaire
Un arrêté du Maire affecte à perpétuité dans le cimetière communal deux ossuaires. Les restes mortels
qui seraient exhumés dans toutes les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions
n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire identifiant clairement le (ou les)
nom(s) du (ou des) défunt(s) ou à défaut le nom du concessionnaire pour être ré-inhumés dans cet
ossuaire spécialement réservé à cet usage.
CHAPITRE VIII
REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
ARTICLE 61 : Destination des caveaux provisoires
Sur demande des familles, le dépôt de corps est autorisé par le Maire, à titre provisoire, dans des
caveaux dépositaires dans la limite de leurs capacités, aux conditions suivantes :
© Lorsque l'inhumation définitive doit avoir lieu dans des concessions de longue durée, si celles-ci ne sont pas en état de les recevoir immédiatement;
Pour les personnes décédées sur la commune dont les familles n'ont pas encore
déterminé le lieu et le mode de sépulture définitifs;
Lors d'exhumations demandées par les familles pour des changements d'emplacements ou
des travaux.
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ARTICLE 62 : Procédure
Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande de la personne
ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, avec autorisation du Maire. La durée des dépôts est fixée
à une semaine, reconductible une fois sur demande de la famille. La durée du dépôt ne peut être
supérieure à six mois. Le Maire pourra faire alors enlever les corps inhumés provisoirement et procéder
à leur inhumation en terrain commun ou à leur incinération et après avis aux familles, aux frais de
celles-ci.
ARTICLE 63 : Prescription relatives à la salubrité
Pour être dans ces caveaux, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès,
satisfaire aux conditions imposées par la législation. 1l faut noter qu’un cercueil hermétique doit être
utilisé si l’inhumation va au-delà de 6 jours. La case dans lequel le cercueil est déposé est tout de suite
refermée après le dépôt. Un défunt placé dans un cercueil hermétique (la fermeture d'un cercueil étant définitive) ne peut être ensuite transféré dans un autre cercueil sans qu’un délai de 5 ans ne soit écoulé ou sur autorisation du procureur de la république.
ARTICLE 64 : Retrait des corps
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations.
CHAPITRE IX
REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
ARTICLE 65 : Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt, cette personne doit justifier de
son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande.
En cas de désaccord entre membres de la famille, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après
décision du Tribunal de Grande Instance.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du
défunt. La demande devra être accompagnée de l'autorisation, accompagnée de la photocopie de leur
pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit {livret de famille par exemple...)
Les demandes seront transmises au service funéraire, au plus tard la veille de l'exhumation.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature
à nuire à la santé publique.
ARTICLE 66 : Exécution des opérations d'exhumation
Les dates des exhumations sont fixées par le Maire et sont réalisées avant 9 h 30, en tenant compte
des souhaits des familles.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
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Sile parent ou le mandataire choisi par la famille (autre membre de la famille, exécuteur testamentaire
par exemple) dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation du corps d'une personne atteinte de l'une des maladies contagieuses mentionnées à
l'arrêté prévu par l'article R 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales au moment de son
décès, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de décès.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de dépôt temporaire dans un caveau-dépositoire.
ARTICLE 67 : Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront être équipées d'une tenue
vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes de sécurité, gants, d'une combinaison jetable et
d'un masque) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène, conformément
au Code du travail.
Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution
désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation.
ARTICLE 68 : Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à l'autre du cimetière devra être effectué à l'aide d'un
véhicule conforme à la législation après mise en cercueil ou en reliquaire.
ARTICLE 69 : Regroupement des restes mortels
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être
ouvert que s'il s'est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès.
Pour les cercueils hermétiques équipés d'un filtre, 18 ans sont requis. Dans tous les cas, l'exhumation
sera soumise à autorisation municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à
condition qu'un délai supérieur à 5 ans se soit écoulé depuis le décès, ou, s'il peut être réduit, dans un
reliquaire.
Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit
déposé à l'ossuaire.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-
verbal d'exhumation.
Les restes de bois de cercueil seront incinérés.
ARTICLE 70 : Reliquaires détériorés
Si à l'occasion d'un creusement, des restes mortels sont découverts, la mise dans un reliquaire en bois
sera effectuée immédiatement par l'entreprise.
ARTICLE 71 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment, et le
personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
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CHAPITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE
ARTICLE 72 :
Le responsable du cimetière veillera à l'application des lois et règlements concernant la police du
cimetière et prendra toutes dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne
organisation des opérations effectuées à l'intérieur du cimetière. Un procès-verbal peut être dressé
pour toutes infractions au présent règlement par l'agent assermenté. Tout incident doit être signalé à
l'administration municipale le plus rapidement possible.
ARTICLE 73 :
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les services municipaux de la commune et
les contrevenants poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.
A La Forêt-Fouesnant, le 26 juin 2025
Le Maire,
Daniel GOYAT
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