Procès Verbal - 20 mars 2026

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Procès Verbal - 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ë PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

CIVRAC SEANCE DU 20 MARS 2026 EN MÉDOC

Présidence : Monsieur Jean-Claude CAMIN, doyen d'âge

Puis après élection du maire : Madame Béatrice SAVIN, Maire

Secrétaire de séance : Madame PASSARINI Maria-Sol

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Étaient Présents : Mesdames BERTIN Patricia, CHAUVIN Line, DENDIEVEL Célia, GOIRAND Patricia,

GOLDSCHMIDT Nathalie, GUICHENE Nathalie, PASSARINI Maria-Sol, SAVIN Béatrice Messieurs BOUEY Frédéric, CAMIN Jean-Claude, COLEMYN Cédric, FRAYSSE Sébastien, RENELEAU Laurent, SECRET Guillaume

Etaient Absents :

Pouvoirs : Monsieur SALLETTE Romain à COLEMYN Cédric

Secrétaire de séance : Madame PASSARINI Maria-Sol

ORDRE DU JOUR :

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- Désignation d'un secrétaire de séance

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026

- Election du maire

-__ Détermination du nombre d'adjoints

-_ Election des adjoints

- Indemnité de fonction des élus

- Délégations du conseil municipal au maire

- Questions diverses

RH HE HE HR HER HR HD HR RE

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 20h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2026

- Adopté à l'Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maria-Sol PASSARINI est désignée Se-

crétaire de séance à l'unanimité.

* DESIGNATION DES ASSESSEURS : Madame Line CHAUVIN et Monsieur Laurent RENELEAU sont

délignés assesseurs de séance à l'unanimité

ELECTION DU MAIRE

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Est candidate à la fonction de Maire : Madame Béatrice SAVIN

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

15 suffrages exprimés pour ;

Le conseil municipal, par :

- 15 voix POUR,

- _ OABSTENTION,

- © voix CONTRE,

ELIT Madame Béatrice SAVIN, maire de la commune de Civrac en médoc ; INSTALLE Madame Béatrice SAVIN en qualité de maire de la commune de Civrac en médoc ; AUTORISE Madame Béatrice SAVIN à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION RELATIVE A LA DÉTERMINATION

DU NOMBRE D’ADJOINTS

La Maire rappelle que conformément à l'article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans

chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

La Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination de nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints

puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Civrac en médoc un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 3 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour, O abstentions, O voix contre, la création de 3

postes d'adjoints au maire.

ELECTION DES ADJOINTS

CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Vu la candidature de la liste suivante :

Première adjointe : Madame Patricia BERTIN

Deuxième adjoint : Monsieur Guillaume SECRET

Troisième adjointe : Madame Maria-Sol PASSARINI

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2; VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente

délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise : A l'issue du premier tour de scrutin :

- 15 suffrages exprimés pour la liste de

Première adjointe : Madame Patricia BERTIN

Deuxième adjoint : Monsieur Guillaume SECRET

Troisième adjointe : Madame Maria-Sol PASSARINI

Le conseil municipal, par :

- 16 voix POUR,

- 0 ABSTENTION(S),

- © voix CONTRE

ELIT la liste suivante :ET INSTALLE

- Madame Patricia BERTIN en qualité de 1°" adjointe ;

- _ Monsieur Guillaume SECRET en qualité de 2ère adjoint ;

- Madame Maria-sol PASSARINI en qualité de 3° adjointe ;

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

La Maire rappelle que conformément à l’article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

L'article L2123-23 indique que les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en application au terme de référence mentionné à l'article L2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28.1 De 500 à 999 44.3 De 1000 à 3499 55.7 : De 3500 à 9999 58.3 De 10 000 à 19 999 676 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145

Considérant que l’article L2123-4 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à ce indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux {en % de l’indice) Moins de 500 10.89 De 500 à 999 11.77 De 1000 à 3499 21.38 De 3500 à 9999 23.32 De 10 000 à 19 999 28.6 | De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72.50

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 659 habitants,

L'assemblée adopte les indemnités des élus au taux de 44,3% de l'indice pour la Maire et au taux de 11.77% pour les adjoints soit une enveloppe globale de 3272.39 euros

Adopte à

Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communalDÉLEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de

ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal à 3 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 1,5 Million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil

Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000 euros ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au

nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 500 euros ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du Code de l'Environnement.

Adopte à

Pour : 15 Contre : O Abstentions : 0

Questions diverses :

Madame la Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 20h50

Le secrétaire de séance Le Président de Séance

Mme Maria-Sol PASSARINI Mme Béatrice SAVIN