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Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 04 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Daniel LE JOLU (pouvoir Jean BELLEC), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Françoise HURSON), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-04 ECHANGE DE PARCELLES RUE DU TERTRE ROGER – MONSIEUR
NICOLAS ET MADAME ECOBICHON
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
A l’occasion de la vente de la maison sise rue du Tertre Roger sur la parcelle AI n°236, les acquéreurs, Monsieur NICOLAS et Madame ECOBICHON, ont interrogé les services de la Commune concernant la parcelle cadastrée section AI n°237. Cette parcelle appartient en effet à la Ville de Langueux mais est située matériellement dans le jardin de la maison.
Elle correspond à l’ancien tracé de la voie et n’a jamais fait l’objet d’une régularisation bien que faisant partie intégrante du jardin de la maison depuis de nombreuses années.
En outre, un alignement a été délivré sur l’ensemble du terrain acquis par Monsieur NICOLAS et Madame ECOBICHON afin de prévoir la création de cheminements doux le long de la rue du Tertre Roger.
C’est pourquoi, il a été convenu de procéder à un échange de parcelles, étant précisé que le prix de vente est différencié en fonction du zonage respectif des parcelles échangées.
- Prix de vente en zone Urbaine : 20,37 € / m² selon l’avis des Domaines,
- Prix de vente en zone Agricole : 1,50 € / m².
L’échange aura donc lieu comme suit :
Propriétaires N° de parcelle Surfaces
Echangées
Prix/ conditions
M. NICOLAS
Mme ECOBICHON
AI n°236p zone A
AI n°236p zone U
87 m² x 1,50 € =
18 m² x 20,37 € =
130,50€
366,66 €
497,16 €
Surface cédée par la Commune
de Langueux
AI n°237p zone U
51 m² x 20,37 € =
1 038,87 € TVA
sur marge incluse
Soulte avant indemnisation de la haie existante 541,71 €
Indemnisation haie existante sur 10 ml soit 13 plants à 15 € 195 €
Soulte à la charge de M. NICOLAS et Madame ECOBICHON
après indemnisation de la haie existante
346,71 €
La Commune de Langueux prendra en charge les frais de géomètre liés au document d’arpentage.
Monsieur NICOLAS et Madame ECOBICHON prendront en charge les frais d’acte.
La parcelle AI n°237 étant issue du domaine public communal, il y a lieu de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public préalablement à la vente.
En effet, cette parcelle est entourée par une haie et des panneaux de bois. Elle a cessé d’être affectée à l’usage du public depuis la réalisation de la rue du Tertre Roger. Le policier municipal a établi un rapport de constatation le 17 janvier 2020.
En outre, le déclassement de cette parcelle n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Tertre Roger, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
En conséquence, je vous propose :
→ de prendre acte de la désaffectation de la parcelle AI n°237 sur une surface de 51 m² ;
→ de prononcer le déclassement de la parcelle AI n°237 sur une surface de 51 m² ;
→ d’autoriser l’échange de parcelles entre la Commune de Langueux et Monsieur NICOLAS et Mme ECOBICHON tel que décrit ci-dessus,
→ d’autoriser Monsieur ou Madame le Maire, ou Monsieur ou Madame le 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.
→ de dispenser Monsieur ou Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les parcelles acquises par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits. Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.