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Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 DELIB)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Daniel LE JOLU (pouvoir Jean BELLEC), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Françoise HURSON), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-07 ACQUISITION RUE DU PONT LEON – ALIGNEMENT SCI
FONTENELLES INVESTISSEMENT ET LA SCI G.T.S
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Les bâtiments occupés anciennement par « Jean HUE » ont été vendus en partie à la SCI G.T.S sise au n°30 rue Mathurin Morin à Langueux et pour l’autre partie à la SCI BAUDET FONTENELLES sise au n°3 rue des Mimosas à Plérin.
A l’occasion de ces ventes, il a été précisé que la parcelle AB n°70 d’une surface de 233 m² constituait en réalité l’assiette du trottoir longeant la rue du Pont Léon. La Ville de Langueux a donc émis le souhait d’acquérir cette parcelle afin de régulariser administrativement ce dossier.
La SCI FONTENELLES INVESTISSEMENTS, en tant que nu-propriétaire, et la SCI G.T.S, en tant qu’usufruitière, ont consentie à la cession gratuite de cette parcelle.
La vente aura donc lieu aux conditions suivantes :
N° parcelle Localisation Surface totale de Emprise Prix la parcelle
initiale
AB n°70
2 rue du Pont Léon
233 m²
233 m²
Acquisition gratuite
L’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Commune de Langueux.
Il est convenu que Maître Gilles MENARD, Notaire à Plérin, établira l’acte de vente.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Monsieur ou Madame le Maire, ou Monsieur ou Madame le 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.
→ de dispenser Monsieur ou Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne la parcelle acquise par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.