Compte-Rendu - CM14 09 08

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Compte-Rendu - CM14 09 08 Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune d'Auzouville-sur-Ry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM14 09 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2014-7

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil quatorze, le huit septembre à vingt heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame JEGAT Annie, Maire.

Etaient présents : JEGAT Annie, GUYOMARD Rémi, NAVE Alain, HUNKELER Christine, CLATOT Benoit, CORNU Etienne, DESOMBRE Françoise, DUFOUR Xavier, DRIEUX Dominique, GUERARD Annick, MARTINE Géraldine, QUIESSE Dominique CRETAIGNE Patricia,

Etai(en)t absent(s) excusé(s) : DURIN Philippe (a donné pouvoir), BETON Catherine Date de convocation : 28 août 2014

Secrétaire de séance : Mme HUNKELER Christine

Délibération n°33-2014. Décision budgétaire modificative. Règlement échéance d’emprunt : Suite à la réalisation de l’emprunt auprès de la CDC pour l’effacement des réseaux EDF, et pour prévoir la première échéance trimestrielle dans le budget 2014, une écriture modificative doit être passée :

En section de fonctionnement :

Reprise au compte 658 Charges de la gestion courante et affectation au compte 023 Virement à la section d’investissement de la somme de 1 125.00 €

Reprise au compte 658 Charges de la gestion courante et affectation au compte 66111 Intérêts réglés à l’échéance de la somme de 550.00 €.

En section d’investissement :

Crédit du compte 021 Virement de la section de fonctionnement et débit du compte 1641- 0001 Emprunt en euros de la somme de 1 125.00 €

Le conseil municipal a l’unanimité donne son accord

Délibération n°34-2014. Taxe d’aménagement :

Suite aux remarques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Mme Le Maire explique que l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ne peut pas être modulée en fonction de la surface. La commune ne peut agir que sur le taux de la taxe. L’exonération portera obligatoirement sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable. (Surface de plancher comprise entre 5 et 20m2)

Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, en son article 28, instaurant la taxe d’aménagement en substitution de la Taxe locale d’équipement. Vu la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiant notamment l’article L 331-9 du code de l’Urbanisme en son 8°.

Considérant que par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes:

8°) les abris de jardin soumis à déclaration préalable c'est-à-dire compris entre 5 et 20 m². Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :

-accepte l’exonération à 50% de la part communale de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante. Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.Délibération n°35-2014. reprise voirie Impasse du Manoir

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 20 septembre 2013 et par délibération n°39-2013, le conseil municipal a voté pour l’engagement des procédures nécessaires à l’incorporation de la voie privée, Impasse du Manoir (parcelle A521), au domaine public communal, sous réserve du bon état de la voirie et de l’avis conforme de la Communauté de Communes du Plateau de Martainville.

Madame le Maire précise que les espaces verts du lotissement rentrent également dans le cadre de la rétrocession (parcelles A522 et A502)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la demande de l’Association Syndicale en date du 25 septembre 2013,

Vu les différentes visites qui ont eu lieu en présence de la Communauté de Communes du Plateau de Martainville;

Vu l’accord du transfert de la voirie « Impasse du Manoir » de la Communauté de Communes en date du 09 juillet 2014;

Considérant qu’il n’y a pas d’avis contre la reprise de voirie ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

- d’intégrer la voirie « impasse du Manoir » dans le domaine public communal (parcelle 521);

- d’intégrer les espaces verts dans le domaine privé communal (parcelle A522 et 502); - d’autoriser Madame le Maire à engager les démarches nécessaires afin d’authentifier et de signer l’acte;

Suite à la reprise de la voirie du lotissement du Manoir, il convient de lui attribuer le numéro suivant : VC 22 et de modifier comme suit les longueurs de voirie : - Impasse du Manoir : + 200 Mètres.

Questions diverses

Mme Le Maire informe le conseil qu’un riverain de la rue du Château a déposé une pétition dans laquelle il demande de limiter la circulation sur cette voie aux seuls riverains. Il explique que cette rue a été davantage empruntée lors des travaux dans le centre du village et que la vitesse y est excessive. Il déplore également le manque d’éclairage public de cette chaussée et souhaite que la commune trouve une solution. Le conseil municipal prend note et déclare que les voies publiques ne peuvent être réservées aux seuls riverains et que corrélativement les dispositions de la rue de la Distillerie seront revues prochainement. Les pétitionnaires et les riverains seront consultés avant décision. Une étude pour l’éclairage public de cette voie est en cours.

M.Clatot rapporte également qu’un autre riverain demande que le carrefour entre la rue du Château et la rue du Thil soit fauché car la visibilité est très mauvaise. Un effort particulier sera fait dans les carrefours l’année prochaine.

Le SYMAC (Syndicat Mixte des bassins versants de l’Andelle et du Crevon) va exécuter des travaux entre le Chemin dit « la Grange du Chemin » et la rue du Vaussier afin d’éviter les ruissellements d’eau et de limon lors de fortes précipitations. Le chemin sera façonné de manière à diriger les eaux vers un exutoire dans les herbages de M.Cornu. Une convention de servitude va être rédigée entre les différentes parties

A compter du 15 septembre, l’agent du SIAEPA (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement) visitera toutes les propriétés d’Auzouville afin d’effectuer un nouveau contrôle des installations d’assainissement non collectif.

1. Les haies du Chemin du Moulin à Vent ne sont pas entretenues. M.Guyomard va se rapprocher de M.Filleul, lotisseur, ou de l’association syndicale de la résidence duMoulin à Vent pour connaître leurs intentions quant à l’entretien des haies, des espaces engazonnés, l’écoulement des eaux pluviales etc….

2. M.Guyomard explique que certains chemins ruraux se dégradent et deviennent impraticables par le manque d’entretien des haies de certains riverains. Une procédure va être entreprise pour les contacter. Un remblaiement sera envisagé en 2015.

La séance est levée à 23 heures

Prochaine réunion le lundi 13 octobre 2014 à 20h30.

Annie Jégat Philippe Durin Rémi Guyomard

Alain Nave Christine Hunkeler Catherine Béton

Dominique Quiesse Benoit Clatot Etienne Cornu

Patricia Crétaigne Françoise Desombre Xavier Dufour

Dominique Drieux Annick Guérard Géraldine Martine