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Procès Verbal - PV 18 mai2022
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 mai2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022
Le dix-huit mai deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du douze mai, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Véronique BABIN-PREVOST est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.
Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER,
Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, Mme Sandrine DA SILVA, Mme Cyrille MIDAVEN, M. Jérémy BEN BACHIR, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés :
Mme Jessica RICHARD, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Claude LETOURNEUR, pouvoir à M. Thierry LECOUR
Mme Caroline LEDOUX, pouvoir à M. Léopold DUSSART
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
Absente non excusée :
Mme Anaïs DAUBENTON 2
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mai 2022 à 19 h 00
RAPPORTEURS
I – DIRECTION GÉNÉRALE
F. DUCHÉ N°2022-37 « Été en Seine » - Demande de financement auprès des partenaires privés
(mécénat)
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M.VANTREESE N°2022-38 FAT 2022 – Règlement de la Foire à Tour des 10 et 11 septembre 2022
L. DUSSART N°2022-39 FAT 2022 – Fixation du prix des parkings
L. DUSSART N°2022-40 FFME – Contrat contrôle entretien escalade Falaises Val Saint Martin
III – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
F. DUCHÉ N°2022-41 Budget Ville – Décision modificative n°1 – Actualisation de l’autorisation de
programme et de crédits de paiement (AP/CP) au titre de l’aménagement
de la Place Poussin
IV – RESSOURCES HUMAINES
F. DUCHÉ N°2022-42 Protection Sociale Complémentaire au profit des agents– Débat
A. KRATZ N°2022-43 Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’adjoint
territorial d’animation
A. KRATZ N°2022-44 Conventions de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
F. DUCHÉ N°2022-45 Règlement intérieur du personnel de la Ville des Andelys et de son CCAS
V – CULTURE ET PATRIMOINE
G. LERATE N°2022-46 Proposition tarifaire pour la commercialisation de livres dans la boutique
du Musée Nicolas Poussin
G. LERATE N°2022-47 Acceptation d’un don et proposition tarifaire pour la commercialisation
d’objets dans la boutique du Musée Nicolas Poussin
G. LERATE N°2022-48 Gratuité pour les visiteurs du Musée Nicolas Poussin chaque 1er dimanche
du mois
G. LERATE N°2022-49 Achat d’un tableau de Léon Coutil par le Musée Nicolas Poussin
G. LERATE N°2022-50 Convention de mise à disposition et de gestion de la maison de Cléry
G. LERATE N°2022-51 Attribution d’une subvention à l’Association Les Amis du Patrimoine des
Andelys
VI – COHÉSION SOCIALE
A. KRATZ N°2022-52 Renouvellement du dispositif « chantier jeunes » du 7 au 16 juillet 2022
VII – SPORTS
T. LECOUR N°2022-53 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le CSA pour le
renouvellement de l’emploi aidé au sein de la section CSA FOOT 3
VIII – DÉVELOPPEMENT DURABLE
F. DUCHÉ N°2022-54 Installation du Conseil de Développement Environnemental
- oOo -
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 mars 2022 :
Approuvé à l’unanimité
- oOo -
M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’autoriser le rajout d’une délibération à l’ordre du jour « Mise en œuvre du contrat d’engagement Républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État », présentée par Gérard LERATE.
Les membres du Conseil municipal autorisent à l’unanimité le rajout de cette délibération à l’ordre du jour.
I – DIRECTION GÉNÉRALE
2022-55 – « Mise en œuvre du contrat d’engagement Républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État »
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys est particulièrement attachée au respect du principe fondamental de laïcité dans la mise en œuvre des politiques publiques municipales.
La mise en place du contrat d’engagement républicain est juridiquement encadrée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Consciente de l’importance des associations, des fédérations sportives et des ligues professionnelles dans la vie communale et leur contribution à l’intérêt général, la Commune leur apporte son soutien financier ou matériel dans la mesure de ses possibilités.
Les collectivités territoriales qui se doivent de justifier du bon usage des deniers publics sont fondées à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le contrat d’engagement républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique.
Ainsi, toute association ou organisation partenaire de la Ville, s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de créer.
Le contrat d’engagement républicain ainsi rédigé en application de la loi, s’adresse à toutes les associations et organisations partenaires de la ville. Elles seront invitées à le signer, s’engageant ainsi à respecter les sept articles qui la composent garantissant notamment l'égalité entre les femmes et les hommes et la dignité des personnes, la liberté de conscience et le libre arbitre. 4
La signature de ce contrat conditionne le versement de toute subvention en numéraire ou l'attribution de toute subvention en nature.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10-1,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
DECIDE
Article 1 : Adopte le modèle de contrat d’engagement républicain à destination des associations des Andelys.
Article 2 : Précise le caractère obligatoire de signature de ce contrat par les associations de la ville pour bénéficier d’un soutien.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de l’Eure.
F. DUCHÉ : Pour les subventions aux associations nous avons obligation de mettre en place des conventionnements avec les associations dès lors que la subvention est supérieure à 23 000 euros. La loi qu’a cité Mr Lerate du 12 avril 2000 renforce le contrat que nous devons avoir avec les associations et notamment sur le respect de la laïcité. Cette délibération a déjà été présentée à d’autres instances, elle a été présentée à l’agglomération notamment, il n’y a pas eu de difficultés. Je crois qu’il faut réaffirmer en permanence les principes Républicains : la liberté, l’égalité, la fraternité et notamment le principe de laïcité. Quand c’est de l’argent privé cela ne regarde que les gens qui utilisent leur propre argent, quand c’est de
l’argent public il faut que cela s’inscrive dans le triptyque Républicain.
M. SEGUELA : Au conseil communautaire, on en a déjà parlé et je vous ai déjà exprimé quelques réticences,
en particulier, ne comprenant pas très bien pourquoi on était obligé de refaire ce contrat, et d’autre part
en vous rappelant qu’il y avait des avocats qui n’étaient pas pour ce type de contrat d’engagement. On en
avait débattu, vous m’aviez dit que vous pensiez que j’avais les mêmes valeurs Républicaines que vous. Oui
j’ai les mêmes valeurs Républicaines que vous, mais je ne comprends pas très bien pourquoi on est obligé
de refaire ce texte qui à mon avis est plus sujet à tension qu’à autre chose et je pense que les associations
et la loi de 1901 sont satisfaisantes sur ce point. Donc je ne vois pas pourquoi on rajoute cela, alors c’est
une volonté du gouvernement passé, mais je me souviens bien de m’être abstenue dans ce cadre-là au
Conseil communautaire.
F. DUCHÉ : Oui je me souviens très bien de votre abstention. Je vois que vous commencez à vous
« Mélenchoniser » avant l’heure, en refusant d’appliquer les textes de loi. C’est tout simplement la loi que
l’on doit appliquer. Donc il n’y a pas d’autres difficultés si vous décidez de vous abstenir c’est votre choix
Républicain, il n’y a pas de difficulté, mais moi j’applique les textes de la République et les textes de loi.
Même quand ils ne nous conviennent pas je les applique néanmoins.
C. LEPROVOST : Est ce qu’il y a dans les engagements, des engagements que vous réfutez et qui vous posent
particulièrement soucis ?
M. SEGUELA : Pour moi, il n’y a pas d’engagement que je réfute parce que les valeurs Républicaines j’ai les
mêmes que tout le monde ici, enfin j’espère. En revanche je ne vois pas pourquoi on rajoute cela dans les
contrats associatifs, c’est tout. Parce que la loi de 1901 se suffit à elle-même. Donc moi personnellement je
n’ai pas besoin de rajouter cela, je vais m’abstenir après chacun fait comme il veut. C’est ce que j’avais dit
d’ailleurs déjà au Conseil communautaire. 5
F. DUCHÉ : Donc si je comprends bien, vous savez tout de même qu’il y a un débat public aujourd’hui sur
une forme d’atteinte à la laïcité dans les clubs sportifs. Il y a eu des débats notamment sur les clubs de
hand, de basket dont les jeunes des équipes féminines voulaient jouer avec le voile. Il y a tout un débat
actuellement assez intéressant porté par Europe Écologie les verts sur le port du burkini en piscine. Cela
me pose des vraies questions et cet outil qui nous permet justement d’éviter et de retirer une subvention
à une association qui ne respectera pas le principe Républicain. Je ne vois pas ce qui pose difficulté et ce
qui heurte intérieurement. Peut-être que des avocats s’émeuvent de ce sujet mais en même temps l’avocat
n’est pas législateur, il peut toujours déposer une QPC s’il pense que c’est une atteinte aux libertés
fondamentales. Je pense que c’est bien de rappeler, vous qui êtes enseignante et vous savez bien que la
pédagogie c’est l’art de la répétition et qu’il faut toujours répéter le triptyque Républicain en permanence
afin de ne pas le perdre de vue.
M. SEGUELA : Je vais juste rappeler, je ne rentrerais pas dans le débat du burkini, ce que j’avais dit au
Conseil communautaire, ce qui devrait nous alerter en tant qu’élus locaux, c’est que l’on peut arriver en
faisant signer ce contrat d’engagement à stigmatiser éventuellement des associations, à interpréter peut-
être le positionnement d’une association. Et encore une fois je pense que la loi de 1901 est suffisante. Des
avocats, des associations, des élus locaux, des recours ont été fait, la défenseure des droits aujourd’hui en
France s’est soulevée contre cette loi. Ce ne sont pas des gens qui viennent du même bord politique, pas
du tout, c’est juste qu’ils estiment que la liberté associative doit être protégée et que nous n’avons pas
besoin du recours à cet engagement. Donc je vous recommande de lire cela plus tard, parce que comme on
découvre cette délibération, là tout de suite sur la table, c’est un peu tard, je vous recommande d’aller lire
après le conseil ce que dit la défenseure des droits, d’aller lire ce que dit la ligue des droits de l’homme,
d’aller voir ce que disent les avocats. Vous ferez votre vote en votre âme et conscience, mais moi
personnellement je m’abstiendrais sur cette loi, et encore une fois je le réaffirme haut et fort, la laïcité pour
moi, c’est bien évidement un bien précieux, et pour m’engager dans le combat contre le racisme, contre
l’antisémitisme, pour la laïcité dans la société dans laquelle je vis, j’ai juste envie que l’on ne contraigne pas
plus les associations. Et il y a d’autres dispositifs qui existent dans tous les codes que nous possédons qui
peuvent déjà permettre aux maires de faire cela. En plus, ce qui me heurte un peu, c’est que finalement
cela retombe sur vous d’avoir cette responsabilité, je ne trouve pas cela très facile pour le maire d’une
commune. C’est juste cela, je suis attachée à la laïcité mais ce contrat d’engagement me semble, je reprends
les propos de la défenseure des droits, et je reprends les propos de la ligue des droits de l’homme, pour
moi ce contrat d’engagement n’est pas nécessaire.
G. LERATE : Comme vous l’avez souligné Madame SEGUELA, la loi de 1901 ça date de 1901, donc je pense
que c’est évolutif, et non pas restrictif. C’est comme un certain nombre de choses qui doivent évoluer au
cours de la vie et je pense que là c’est aussi protéger certaines associations à l’égard du comportement de
certaines personnes, dans le cadre de certaines associations. Je ne vais pas vous citer des exemples ce soir
mais cela existe, et c’est aussi protéger les présidents d’associations et ceux qui les dirigent vis-à-vis du
comportement de certaines personnes.
F. DUCHÉ : De certains de leurs membres qui peuvent en effectivement instrumentaliser le président de
l’association. Je l’estime comme un filet de sécurité, cela ne m’impressionne pas plus que cela, que l’on
transfère à la collectivité. On transfère tellement de choses à la collectivité locale depuis la décentralisation,
mais je préfère au moins avoir la sécurité juridique d’avoir signé cela avec une association, si tenté qu’un
jour je sois confronté à ce genre de sujet dans la collectivité, sur le ressort de la commune. Cela ne me pose
pas de difficulté et encore une fois je respecte toutes les institutions, y compris les défenseurs des droits,
mais les défenseurs des droits ne sont pas législateurs, ils ont le droit d’avoir un commentaire sur
l’application des textes de loi mais je ne connais qu’une chose c’est la loi, l’application de la loi. Et quand
on n’est pas d’accord on va ou devant le conseil d’état ou devant le Conseil constitutionnel et on fait casser
la loi. Après le reste n’est que commentaire et n’est pas l’application de la loi. Sinon on pourrait écouter
beaucoup de commentaires et ne faire plus de loi et ne faire qu’un corpus législatif à base de commentaires. 6
M. SEGUELA : Des recours ont été engagés contre ce contrat au conseil d’état donc à suivre.
Vote à la majorité des voix (2 abstentions)
Présentation du Conseil Économique Environnemental et Social (CESE) de SNA, par Mme Catherine
PICARD (Présidente du CESE) et M. Hervé HERRY (Membre du CESE).
F. DUCHÉ : Aujourd’hui le CESE, qui existe depuis plusieurs années, me paraissait un peu trop centré sur
Vernon et ses alentours en termes de membres et donc l’objectif de ces visites et de ces présentations dans
les Conseils municipaux, c’est que vous puissiez savoir que cela existe et que pour les conseillers municipaux
qui ne sont pas membres du Conseil communautaire que vous puissiez, si vous le souhaitez, vous y inscrire.
Il y a un certain nombre de personnes dans la salle également qui représentent parfois des associations,
c’est évidemment ouvert, et plus vous aurez de monde dans le CESE, plus il y aura de l’intelligence collective
mise ensemble pour pouvoir travailler autour des projets. Effectivement l’agglomération a commandé 3
projets sur le CESE ; au niveau de la mobilité, c’est un fait reconnu, avéré sur notre territoire : les
problématiques de mobilité sont prégnantes et à chaque réunion nous les abordons. Il faut donc réfléchir
à des solutions autour des mobilités alternatives ou des mobilités autour de nos territoires. Évidement une
question autour de la démographie médicale, mais cela est un sujet que l’on a déjà abordé longuement sur
ce Conseil municipal et puis un point sur le handicap qui me parait aussi important et notamment, non pas
sur l’accessibilité des bâtiments mais plus sur la dimension du contrôle de trajectoire, si je peux prendre
cette expression qui est un peu rude, c’est-à-dire qu’aujourd’hui on a notamment sur notre territoire, mais
il y en a aussi sur Vernon et à Vexin-Sur-Epte, un certain nombre d’ESAT. Je m’aperçois qu’aujourd’hui les
personnes en situation de handicap, et a fortiori les personnes en situation de handicap psychique, se
retrouvent en difficultés sur leur fin de vie, sur le logement et sur l’autonomie au logement. Et là aujourd’hui
on a un pan entier à travailler sur ces sujet-là, et c’est pour cela que j’ai demandé au CESE de s’en
préoccuper. On pourrait rajouter, parce que j’y ai réfléchi depuis notre dernière rencontre Catherine et
Hervé, il y a un autre sujet qui me semble aussi important : c’est de travailler autour de l’acceptabilité
sociétale, autour de la transition énergétique et écologique. Aujourd’hui tout le monde est pour ces sujets
mais surtout pas à côté de chez soi. C’est vraiment le Nimby écologique et je crois qu’il faut qu’on travaille
sur ces sujets-là. On va installer ce soir, il y aura une délibération sur le Conseil de développement
environnemental de la collectivité. On a discuté avec un certain nombre de collègues, je pense que l’on
organisera une conférence au mois de septembre autour du GIEC, Pascal a travaillé sur ce sujet-là en lien
avec Christian, nous allons pouvoir faire quelque chose. Mais je crois aussi qu’il y a vraiment un sujet sur la
pédagogie qu’il faut employer auprès des populations, et peut être que sur ce sujet-là le CESE peut nous
aider plus facilement que nous élus, parce que généralement nous sommes confrontés aux difficultés. C’est
le porteur de projet éolien, c’est le projet méthaniseur, c’est le porteur de projet ferme photovoltaïque, et
nous en tant qu’élu on a à appréhender un sujet plus sur l’angle technique et on a généralement les
populations qui s’opposent sur les sujets et je crois que ce travail-là il est intéressant. Le CESE c’est un vrai
outil de démocratie participative, et en cela c’est aussi ça qui fait son intérêt. C’est-à-dire qu’il faut, comme
l’a dit Hervé et Catherine, il faut s’en saisir. Ce n’est pas une substitution à la représentation démocratique
que nous incarnons autour de cette table. Ça reste les Conseils municipaux ou les Conseils communautaires
qui décidons, en revanche l’éclairage par des acteurs dits de la société civile, est toujours, me semble-t-il à
appréhender les choses différemment que du simple regard d’élu, est parfois, parce que c’est aussi le
pendant des élus, des technocrates qui nous accompagnent, technocrates n’étant pas péjoratif du tout ;
mais qui ont une vision très formatée et qui parfois n’est pas forcément en phase ou qui nécessite d’avoir
un aménagement particulier. Je voudrais juste le dire, parce qu’il est trop modeste pour le dire, le projet de
la manufacture des Capucins, effectivement c’est un début d’une émanation du CESE au démarrage, mais
après quand ils sont passés en phase portage de projet, je me souviens très bien de votre présentation lors
de l’appel à la manifestation d’intérêt qui avait été lancé par l’agglomération et la ville de Vernon sur le 7
projet. J’ai rarement vu un projet remporter aussi rapidement un avis unanime de l’ensemble des élus et
dieu sait qu’il y avait quelques coûts derrière, mais parce qu’il avait été pensé sur tous ses aspects. Là on
voit le côté positif de la société civile parce qu’ils avaient réfléchi à tous les aspects, pas uniquement à
l’aspect bâtimentaire, mais aussi à l’aspect sociétal et à la façon dont ils allaient gérer cette manufacture
dans la ville et comment ils allaient appréhender. Vraiment ces sujets ont été très bien pensés à l’époque
et cela m’engage aussi à vous inciter les uns et les autres à vous insérer dans ce CESE. Après la question qui
se posera chère Catherine et cher Hervé, ce sont les lieux des réunions. Nous sommes loins, et les difficultés
de mobilité nous les avons aussi, peut être que le CESE pourra avoir des sessions décentralisées dans les
autres territoires. Ma salle des mariages est évidement à votre disposition ou toutes salles municipales pour
pouvoir faire des sessions un peu décentralisées pour que les uns et les autres puissent s’engager dedans.
M. SEGUELA : Merci à vous deux pour cette présentation, merci aussi pour le diagnostic de territoire que
j’ai lu avec une grande attention et que je trouve excellent, donc merci pour ce travail accompli. Je suis
conseillère communautaire, je ne peux pas être parmi vous, je vais venir à l’assemblée générale. En
revanche, il me semble avoir vu une réunion sur la lutte contre la désertification médicale qui devait avoir
lieu, ou qui a eu lieu ? C’était quelque chose de projeté de votre part ? C’est-à-dire que là on ne peut même
pas venir en public ? Parce qu’on n’est pas sans intervenir bien évidement et je saurais me taire. Et je voulais
savoir, car c’est toujours intéressant d’entendre les acteurs de la société civile. Je vous laisse le temps de
trouver un micro. La troisième chose c’est que la manufacture des Capucins qui aujourd’hui est en train de
se construire est véritablement un tiers lieu qui est très prometteur et qui est aujourd’hui indépendant du
CESE et indépendant de SNA si j’ai bien compris ?
F. DUCHÉ : A part pour le financement, c’est-à-dire que la manufacture des Capucins est passée par le filtre,
le projet est porté aussi par l’agglomération dans ses contrats de territoires qui étaient passés avec le
département et la région et aussi avec notre engagement au sein de la manufacture des Capucins, puisque
de mémoire, je crois que l’on doit être actionnaire de la manufacture de la ville.
M. SEGUELA : Il y a un collège d’élus ?
Mme PICARD : La précision est importante, le CESE n’apporte pas de fond, n’apporte pas de subvention.
Quand on dit qu’on accompagne le projet, on le découvre et on les aide à en découvrir et à partir de leur
pertinence, on peut regarder là où ils peuvent se glisser. Il y a le contrat de relance qui permet d’avoir une
subvention et de monter des projets mais après ce n’est plus notre problème. C’est une aide, c’est une
découverte, et un accompagnement et aussi à faire face avec l’ensemble des pouvoirs à notre mesure. Ça
c’est le premier point. Et à la réponse à la question : les assemblées générales sont publiques ? On ne peut
pas en étant conseiller communautaire être membre du CESE, alors que conseiller municipal, ou l’adjoint,
lui peut l’être. C’est la seule restriction. Là où je pense que ça va être plus compliqué pour nous c’est d’avoir
la juste répartition en fonction des professions, en fonction de la parité etc... et de la classe d’âge. On voit
bien comment il est difficile de faire participer un territoire, mais on ne se pose pas la question ; ce n’est
pas qu’on ne se pose pas la question des statuts, c’est un objectif, mais on recommence avec de nouveaux
statuts et de nouvelles obligations et on avance parce que sinon, si on commence à regarder un garçon,
une fille, un entrepreneur, artisan et paysan, on ne va jamais y arriver. Quand on sera légion, il faudra faire
plus attention à sélectionner. L’assemblée générale est ouverte, nous avons une plaquette de présentation
qui fait quatre pages, que l’on mettra bientôt à votre disposition, afin de pouvoir la délivrer aux associations.
Je crois vraiment à l’accompagnement de présidents d’associations, de conseillers municipaux, qui sont des
relais très importants pour raconter un peu ce qu’il se dit et éventuellement nous contacter ou de donner
nos coordonnées pour que l’on puisse se rencontrer. Quant à savoir si on fera des réunions décentralisées,
quand j’ai dit que nous étions principalement bénévoles, nous travaillons avec nos petites mains et nos
ordinateurs. Pour autant SNA nous favorise quand même, la publication de ce que l’on a à établir et
divulguer et a mis une certaine somme à disposition du CESE pour couvrir les frais de la création du site et
des publications. 8
M. SEGUELA : Je voulais juste rajouter en tant que professeur au lycée Jean Moulin, le projet qui a été mené
sur la fusée Ariane par les chaudronniers, ils en sont extrêmement fiers. C’est un peu dommage car nous
n’avons pas pu venir à l’inauguration, en tant qu’enseignant c’est un peu compliqué. Dans tous les cas
c’était un très beau projet et cela leur a permis d’être fier de ce qu’ils font, parce qu’en chaudronnerie, il y
a vraiment du travail, ces personnes qui ont été recrutées chez Ariane Group vont pouvoir faire de la
soudure sur les fusées et pour nos jeunes c’est important de faire cela. Il y a d’autres projets potentiels à
mener avec vous, au lycée nous en seront ravis.
Mme PICARD : C’était un projet innovant sur la région Normandie, c’était le seul projet.... Ce que l’on a
essayé de faire dans ce projet de maquette, c’est de mettre les jeunes dans une situation de travail comme
ils pourront la rencontrer quand ils intègreront le monde du travail. Travailler avec des partenaires, dans
ces conditions-là. J’étais un peu déçu quand même de la réaction du DASEN qui a refusé de reconnaitre le
projet comme un projet professionnel qualifiant le métier de chaudronnier des élèves des Andelys. C’est
un peu surprenant.
M. SEGUELA : Vous savez la hiérarchie dans l’éducation nationale...
F. DUCHÉ : Oui c’est assez compliqué, je pense que c’est l’ancien DASEN, parce que la nouvelle DASEN est
plutôt très ouverte à ces projets. Je souhaite effectivement qu’on puisse réitérer, on ne va pas démultiplier
des maquettes de Ariane, qu’on retravaille avec les établissements scolaires et a fortiori sur nos
établissements scolaires en ruralité, là où il y a des lycées. Lycée Dumézil et Lycée Jean Moulin ce n’est pas
tout à fait la même sociologie, ce n’est pas tout à fait les mêmes enjeux, je crois vraiment en l’intelligence
de la main, je crois aux formations professionnelles. Les soudeurs, qui travaillent sur le campus de l’espace,
je discutais avec eux en allant visiter l’entreprise, peuvent gagner jusqu’à 4 000€ net par mois. Aujourd’hui
ce ne sont pas des sous-métiers. Ce sont des métiers qui sont extrêmement bien payés et où il y a une
pénurie de main d’œuvre fantastique et donc il faut aussi retravailler sur ces sujets de l’intelligence de la
main qui me semble fondamentale pour pouvoir sortir les jeunes et leur donner un vrai espoir. Le fait d’avoir
un leader comme Ariane Group sur notre territoire, et on peut citer SKF, SISNAV, on peut citer des grosses
entreprises qui se trouvent sur Vernon dans le domaine de l’aérospatial, offrent aujourd’hui des
recrutements à des jeunes, y compris des jeunes qui viennent des Andelys et de chez nous, et merci d’avoir
rappelé effectivement que le groupe avait embauché deux personnes à l’issue de cette manifestation.
C. LEPROVOST : Il a été fait référence tout à l’heure à la mise en place du Conseil de développement
environnemental, et je me disais, on n’en a pas parlé encore, on pourrait réfléchir à des passerelles avec le
CESE. Donc c’est un appel du pied vers Hervé et Catherine. On aura peut-être l’occasion d’échanger là-
dessus.
F. DUCHÉ : On peut remercier Catherine et Hervé.
- oOo -
I – DIRECTION GÉNÉRALE
2022-37 – « Été en Seine – Demande de financement auprès des partenaires privés (mécénat)
Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys a l’ambition d’organiser du 8 au 16 juillet prochain sa
deuxième édition « d’été en seine ».
Cette manifestation, consiste à proposer un espace de détente, d’activités sportives, culturelles et de loisirs
à destination des andelysiens restants sur le territoire pendant les vacances d’été mais aussi des habitants
des territoires alentours et des touristes.
Les objectifs recherchés sont multiples : 9
- Offrir des activités pour différents publics : familles, jeunes (sportifs ou non), adultes, entre amis, - Faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de bien-être,
- Faciliter les rencontres et la mixité sociale.
La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois un financement important. Dans ce cadre, La ville sollicite,
donc, outre les partenaires institutionnels publics, ses partenaires privés économiques.
Aussi, et aux fins de bénéficier de financements privés, la signature d’une convention de mécénat est
nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122- 22 et L2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 10 mai 2022,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la ville des Andelys souhaite faire bénéficier ses administrés, les habitants du Département de l’Eure, mais également les touristes de passage, d’activités de loisirs, culturelles et sportives du 8 au 16 juillet 2022 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune des Andelys à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;
DECIDE
Article 1- D’APPROUVER le modèle joint de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la
formalisation de leur don auprès de la ville des Andelys et D’AUTORISER Monsieur le Maire
à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
Article 2- Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, et Monsieur le Trésorier municipal.
Vote à l’unanimité 10
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2022-38 – FAT 2022 – Règlement de la Foire à Tout des 10 et 11 septembre 2022
Le rapporteur rappelle que La Foire à Tout 2022 va se tenir comme à l’accoutumée le 2ème weekend de
septembre, soit les samedi 10 et dimanche 11 septembre prochains.
Afin de permettre à l’UCIAL de commencer à prendre des réservations, le projet de règlement annexé à la
présente est soumis à votre approbation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;
Vu le règlement annexé ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 10 mai 2022 ;
DECIDE
Article 1er : D’APPROUVER le règlement de la Foire À Tout 2022 annexé.
Article 2 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, au Trésorier ainsi qu’à l’UCIAL.
M. SEGUELA : J’ai une question sur l’article 13 ; qui concerne la phrase : « Pour la restauration en tout genre
et les buvettes une réglementation particulière est définie, prix forfaitaire de 300 €, en seront exonérés les
commerçants adhérents de l’UCIAL, ainsi que les associations participant à la mise en place des
exposants ».Donc en fait, je ne comprends pas pourquoi ce ne sont pas tous les commerçants Andelysiens
qui sont exonérés de ce prix forfaitaire et je ne comprends pas non plus en terme de droit, j’aimerai que
l’on m’éclaire, en terme de droit commercial, je pense que quelqu’un qui a un bail commercial pour
restauration , bistro etc... et qui paie déjà un droit de terrasse, pour moi à mon sens cette personne ne
devrait pas payer : ni les 300 € ni un droit de terrasse supplémentaire ; elle devrait juste payer si elle a
quelques mètres carrés supplémentaires qu’elle prend par rapport à la terrasse qu’elle a pour laquelle elle
paye un droit annuel. Je trouve que l’on met sur le même commerçant, deux réglementations commerciales
qui me semblent incompatibles. Vraiment cet article je ne le comprends pas et je ne comprends pas que
l’UCIAL rédige ainsi. Comme nous n’avions pas eu la foire à tout depuis longtemps, quand j’ai relu le
règlement ça m’a heurté. Je pense que quand on a un bail commercial pour faire son activité, qu’on est
ouvert le samedi et dimanche habituellement, je ne vois pas pourquoi on payerait un droit supplémentaire
à l’UCIAL.
M. VANTREESE : Je vais essayer de répondre le plus simplement : le règlement est comme ça depuis
longtemps.
M. SEGUELA : Oui mais c’est gênant.
F. DUCHÉ : C’est Gérard THIREL qui l’avait mis en place.
M. VANTREESE : Pourquoi ? On en a déjà parlé, d’abord il faut savoir que la plupart des gens qui sont à
l’UCIAL, la plupart des restaurateurs sont à l’UCIAL et quand ils ne le sont pas, ils prennent leur adhésion à
ce moment-là, c’est une adhésion qui leur coute 132 € qui leur donne des avantages, et notamment celui
de ne pas payer les 300 €. Donc on n’a jamais de cas de figure ou un restaurateur des Andelys va payer. Par 11
contre, sur cette foire à tout il y a des gens qui viennent faire de la restauration, il n’y a pas que des
restaurateurs Andelysiens, et les gens de l’extérieur qui viennent faire de la restauration, ne payent rien
sur notre territoire. Ils ne paient pas de taxe comme pour les restaurateurs normaux donc ceux-là doivent
payer cette redevance de 300 €. Pour rassurer il n’y a pas de restaurateurs Andelysiens qui paient cette
redevance.
M. SEGUELA : Ce n’est pas tout à fait vrai, parce que le bar le Nicolas Poussin en 2019, lors de la dernière
foire à tout on lui a quand même demandé de payer le prix forfaitaire plus un droit de terrasse. Je voudrais
juste dire qu’il me semble qu’il y a une règle en droit commercial et je suis quand même un peu heurtée
par « commerçants adhérents de l’UCIAL » cela veut donc dire que si on n’est pas adhérent de l’UCIAL et si
on ne veut pas payer les 132 € on se retrouve exactement au même niveau qu’un autre commerçant qui
n’est pas de la ville et qui vient faire de la restauration et de la buvette. Je ne trouve pas ça juste.
M. VANTREESE : Le restaurateur travaille énormément sur ces deux jours, ce sont quand même les
restaurateurs qui travaillent le plus, donc je pense que tout le monde a aussi compris que payer les 132 €
d’adhésion à l’UCIAL, c’est un geste aussi qu’ils font vers cette association qui se donne du mal toute l’année
pour animer la ville et pour faire beaucoup de choses. Et c’est pour cela qu’il n’y a jamais de problème, ils
comprennent très bien qu’ils ne paient pas les 300 €. Sur l’exemple donné il y a eu une personne qui n’a
pas voulu adhérer. Mais c’est un choix.
F. DUCHÉ : Juste on va replacer les choses, je comprends votre problématique : quand vous êtes adhérent
à l’UCIAL vous vous investissez sur l’organisation, c’est-à-dire vous allez faire le linéaire, vous allez passer
quelques soirées, vous allez gérer la sécurité etc... Il n’est pas anormal que les gens qui sont adhérent à
l’UCIAL soient exonérés. C’est tout de même l’UCIAL qui apporte le volume de nouveaux clients sur cette
manifestation, c’est quand même cela la réalité. Je veux bien que tout soit gratuit, mais vous désespérez
Boulogne avec des modalités comme ça ou plus personne n’aura envie de s’investir. Parce que s’il faut que
tout soit gratuit pour tout le monde et que l’on ait juste à se placer, mettre ses tables et faire à manger....
C’est aussi l’enjeu, on en a discuté pas plus tard qu’hier soir avec le président de l’union commerciale. C’est
aussi mobiliser la dimension des commerces locaux sur l’intérêt d’une manifestation telle que la foire à
tout, qui n’est pas un truc qui sort du chapeau. Elle est faite aussi pour le compte des restaurateurs.
M SEGUELA : J’entends tout ce que vous dites. Ce n’est pas ça le problème, je suis extrêmement heureuse
que la foire à tout reprenne, je suis très contente de ce que fait l’UCIAL, et de rencontrer Olivier Jacques et
d’autres personnes, Olivier Fillon, de temps en temps discuter des problèmes des commerçants
Andelysiens. Mais en termes de droits, je ne sais pas si écrire cela comme ça c’est vraiment légal, c’est ça
qui me pose un problème. Donc si je pouvais avoir une réponse sur l’aspect légal des choses, c’est cela que
je demande. Je ne remets pas du tout en cause le fait qu’il y a des commerçants qui s’investissent, ce n’est
pas mon propos. Mon propos il est juste sur....
F. DUCHÉ : Si vous estimez illégale la délibération, déférez-la au tribunal administratif comme ça, vous aurez
la réponse.
M. SEGUELA : Ce n’est pas ce que je vous demande, je vous demande juste de faire des recherches et de
me dire. Je ne vous demande pas plus Monsieur le Maire.
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, on ne va pas faire de recherche tout de suite, cela fait 20 ans qu’on présente
la même délibération au contrôle de légalité, qui est quand même l’instance qui valide les délibérations du
Conseil municipal, nous n’avons jamais eu une seule remarque sur ce sujet. Donc je ne vais pas commencer
à secouer le cocotier sur le sujet, la délibération ne vous convient pas, vous l’attaquez au tribunal
administratif. Soit, vous prenez la parole pour dire des choses qui sont intéressantes, c’est toujours
intéressant ce que vous dites, mais qui font avancer le sujet, soit vous faites du commentaire de texte mais
ce n’est pas trop l’exercice ici. Donc on est là pour délibérer sur un règlement intérieur, j’entends que la
défense des intérêts particuliers, qui n’est d’ailleurs pas tout à fait la règle dans cette enceinte, on est plutôt 12
dans l’intérêt général que dans les intérêts particuliers, mais vous avez le droit de défendre les intérêts
particuliers d’une personne qui a payé 300 € parce qu’elle n’a pas adhéré à l’UCIAL très bien c’est son choix.
Elle aurait prix une adhésion à 135 € à l’UCIAL, elle avait son exonération. On ne peut pas aussi dans une
collectivité, tout avoir sans donner aussi quelque chose.
M. SEGUELA : En fait ce n’est pas pour vous que je pose cette question, c’est par rapport à l’UCIAL, et c’est
par rapport à un problème de droit. J’aimerai juste que l’on pose la question à l’UCIAL, qu’ils vérifient. C’est
à l’UCIAL de vérifier ce n’est pas à vous.
F. DUCHÉ : C’est nous qui posons les délibérations sinon ce serait l’UCIAL qui ferait cela en conseil
d’administration donc c’est quand même notre responsabilité.
M. SEGUELA : Moi cela m’interpelle, j’aimerai juste avoir une réponse, vous ne l’aurez pas ce soir. Ce
règlement intérieur je l’ai déjà voté précédemment, je continuerai à le voter, c’est juste que cette question
m’interpelle. Donc j’aimerai que vous regardiez en droit s’il n’y a pas un souci, que cela ne pose pas de
problème. C’est tout ce que je voulais dire et cela m’a interpellé sur la notion d’être obligé d’adhérer.
F. DUCHÉ : Sur les terrasses Léopold tu voulais faire une réponse, pour expliquer comment c’est calculé ?
L. DUSSART : Il ne faut pas confondre l’occupation du domaine public au quotidien pour exploiter une
terrasse et l’occupation pour la foire à tout. Il ne faut pas confondre les deux.
F. DUCHÉ : Cela n’a rien à voir et déduire les deux jours serait trop compliqué. On fait un prix annuel, parce
que cela nous parait difficilement gérable de tarifer à la journée. Il faudrait avoir une déclaration annuelle
et sincère et ce n’est pas simple.
Vote à l’unanimité
2022-39 – FAT 2022 – Fixation du prix des parkings
Le rapporteur rappelle qu’en raison de l’épidémie de Covid 19, les éditions 2020 et 2021 de la Foire à Tout n’ont pu être organisées.
L’édition 2022 va de nouveau avoir lieu les 10 et 11 septembre prochains.
La gestion et la perception des parkings situés sur le domaine public communal vont être reconduites.
Pour tenir compte du contexte économique, le prix restera fixé à 2,50 € par véhicule et par jour. (Il n’a pas
été augmenté depuis 2003).
À la demande de la trésorerie, des tickets seront imprimés en numérotation continue par carnet et seront
remis aux écoles, associations et les clubs sportifs, qui tiendront ces parkings.
La charge financière de cette impression sera supportée par chaque attributaire de parking au prorata des
carnets commandés à leur demande et s’effectuera par le biais d'une retenue opérée sur la subvention
versée.
Les régisseurs titulaires et suppléants seront nommés par arrêté du maire pour chaque parking, sous
réserve de communiquer à Monsieur le Trésorier, les coordonnées complètes des régisseurs titulaires et
suppléants pour la fin du mois de juin au plus tard afin qu’ils soient validés dans le strict respect des délais.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le prix des parkings situés sur le domaine public
à 2,50 € par véhicule et par jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2125-1 ; 13
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 10 mai 2022 ;
DECIDE
Article 1 : DE FIXER le prix des parkings situés sur le domaine public à 2,50 € par véhicule et par jour.
Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué, à commander les tickets et à en déduire le coût
d’impression avant le reversement de la subvention et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
des parkings.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal des Andelys.
M. SEGUELA : La répartition des parkings selon les associations ?
L. DUSSART : Ce n’est pas encore fait.
F. DUCHÉ : On essaye de faire tourner, pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui récupèrent les
parkings dit les plus rentables.
Vote à l’unanimité
N°2022-40 – FFME – Contrat contrôle entretien escalade Falaises Val Saint Martin
Le rapporteur rappelle Le 25 novembre 2009, la ville a signé avec la FFME une convention d’autorisation
d’usage de terrains en vue de la pratique de l’escalade sur la falaise du Val Saint-Martin, parcelle cadastrée
AD n° 70 d’une surface de 40 390 m2.
Par courrier en date du 25 mars 2022, M. Stéphane DUREL, Président du Comité d’Escalade de l’Eure a
informé la commune qu’au vu de l’évolution législative et notamment la nouvelle Loi 3DS (loi relative à la
différenciation, la décentralisation et la déconcentration portant différentes mesures de simplification de
l’action publique locale), la convention signée en 2009 est obsolète.
Elle doit être transformée en contrat entre la commune et le comité territorial.
De fait, M. DUREL dénonce la convention existante et propose la signature du contrat annexé.
Les frais de gestion et les risques inhérents à la pratique de l’escalade seront pris en charge dans la totalité
par le comité territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de contrôle entretien annexé ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 10 mai 2022 ;
Considérant la volonté de la commune de pérenniser le site d’escalade ; 14
DECIDE
Article 1er : D’APPROUVER le contrat de contrôle entretien annexé.
Article 2e : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à le signer.
Article 5 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi qu’au Comité Territorial de la Fédération française de la montagne et de l’escalade de l’Eure.
Vote à l’unanimité.
III – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2022-41 – Budget Ville – Décision modificative n°1 – Actualisation de l’autorisation de programme et de
crédits de paiement (AP/CP) au titre de l’aménagement de la Place Poussin
Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal que suite à la réception des dernières factures, il est nécessaire
de procéder à l’actualisation de l’AP/CP au titre de l’aménagement de la Place Poussin, affichée ci-dessous,
pour tenir compte :
- D’une révision de prix de 34.5 k€,
- De la régularisation d’une facture mal imputée pour un montant de 35.5 k€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en date du 10 mai
2022,
AP/CP Place Poussin Actualisation au 02/05/2022
TOTAL Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
Crédits de
paiement
2022
Dépenses
Travaux 3 004 078 165 120 597 947 1 911 430 329 582
Honoraires MOE 164 559 39 813 87 903 7 760 22 759 6 323
Coordination sécurité 5 493 1 338 1 187 2 968
DIVERS (Veolia, Enedis, ...) 108 202 68 682 6 935 21 944 10 641
TOTAL HT 3 282 332 39 813 323 043 613 829 1 959 101 346 546
TOTAL TTC 3 938 798 47 776 387 651 736 595 2 350 921 415 856
Recettes
DSIL 600 000 180 000 80 201 339 799
REGION FRADT 350 000 151 564 198 436
DEPARTEMENT FDAT 700 000 320 266 379 734
FONDS DE CONCOURS SNA 60 000 60 000
FISAC 50 000 50 000
TOTAL 1 760 000 0 230 000 552 031 977 969 0
Couts rés i duel s 2 178 798 47 776 157 651 184 564 1 372 952 415 856 15
DECIDE
Article 1 : d’approuver l’actualisation de l’AP/CP au titre de l’aménagement de la Place Poussin,
Article 2 : d’approuver les modifications budgétaires, ci-dessous :
Dépenses d’investissement :
Article 2313 Fonction 824 Opération 98 Place Poussin + 70 000.00
Article 21318 Fonction 020 Opération 96 Accessibilité - 70 000.00
Article 3 : Ampliation sera adressée Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal des
Andelys
F. VAUTHRIN : Juste une remarque : vous savez très bien ce que l’on pense de cette place, entre la
présentation du projet en 2019 on était à 2 800 000 € HT, et qu’aujourd’hui on est à 3 300 000 € HT, donc
cela fait quand même une augmentation de plus de 500 000 € entre 2019 et aujourd’hui ce qui me semble
quand même beaucoup.
F. DUCHÉ : Si vous étiez dans une méthodologie équilibrée, vous diriez également que les subventions ont
augmenté, puisque nous avons aussi demandé des rajouts de subventions entre le projet initial et le projet
atterri, premier point. Le second point, tous les prix évoluent et font suite à des actualisations de prix et les
projets évoluent. Je reste persuadé, et je sais que je n’arriverais pas à convaincre sur le sujet, que cela reste
une somme relativement minime pour la collectivité. Puisque le coût résiduel est de 2 078 000 €. Juste pour
vous donner des comparatifs, que vous puissiez avoir en tête, le budget centre-ville de Vernon, travaux qui
sont en cours, c’est 20 000 000 €, sur l’opération dont vous estimez que c’est une ampleur phénoménale
par rapport à d’autre collectivité, certes de taille plus importante mais n’ont pas grand-chose à voir dans
les coûts dans l’appréciation, premier point. Second point, j’aime à le redire à chaque fois, on est une
collectivité exemplaire, parce que nous avons mis en place de l’indemnisation pour les commerçants.
Regardez aussi ce qui est fait et ce qui est pratiqué sur tous les travaux de centre-ville, ce n’est pas monnaie
courante que d’avoir fait ça, on a essayé de traiter le dossier sur l’intégralité. Évidemment cela renchérit les
coûts, c’est une évidence à partir du moment où vous mettez ces indemnisations cela enchérit également
les coûts. On ne va pas rester éternellement sur la place Nicolas Poussin, il y a bien d’autres sujets sur
lesquels vous avez certainement d’autres idées à nous soumettre au sein de cette enceinte.
M. SEGUELA : Par contre elle va rester éternellement en béton.
F. DUCHÉ : Oui, vous avez le droit de préférer effectivement le pétrole et l’enrobé, c’est un choix, je préfère
le béton.
M. SEGUELA : J’aurai préféré autre chose.
F. DUCHÉ : De la terre battue, mais ça c’est quand Europe écologie et les verts seront à la tête. Quand
Mélenchon sera à la tête du gouvernement vous ferez tout ce que vous voudrez. On détruira les routes, on
les mettra en terre, on coupera l’électricité.
M. SEGUELA : Ce qu’il y a de bien avec vous c’est que vous êtes toujours prévisible et ça nous amuse.
Toujours dans la finesse...
F. DUCHÉ : Vous êtes plus souvent en campagne que moi.
M. SEGUELA : Je pense que monsieur Mélenchon n’a rien à faire là. Mais en tout cas elle reste en béton
avec une empreinte écologique et environnementale remarquable.
F. DUCHÉ : Cela reste à démontrer avec de l’enrobé. Encore une fois c’est toujours facile de faire des
déclarations à l’emporte-pièce dans un Conseil municipal, faites-moi la démonstration que l’impact 16
environnemental est bien plus important avec ce qui a été fait, que si elle avait été remise en enrobé. Et on
en discutera. Il fallait remettre les pavés, c’est ça ? Et les pavés avec du sable parce qu’il ne faut pas mettre
de ciment, parce que le ciment va avoir une empreinte environnementale etc... on ne va pas revenir dessus
cent sept ans.
Vote à la majorité des voix (4 abstentions)
IV – RESSOURCES HUMAINES
2022-42 – Protection Sociale Complémentaire au profit des agents - Débat
Le rapporteur rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que
les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité
sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux
contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du
8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits
individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme
à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette
procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion
agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de
s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat
et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de
participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure
à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un
montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture
assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le
secteur privé.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer
une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de
financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation
d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le
législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6
août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il est précisé alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées
délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat
peut porter sur les points suivants :
- Le rappel de la protection sociale statutaire.
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers,
articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...). 17
- La nature des garanties.
- Le niveau de participation.
La protection sociale statutaire :
Comme tout salarié, le fonctionnaire a droit à une protection sociale lorsque son état de santé nécessite
des soins et/ou lorsqu’il est contraint d’interrompre temporairement ou définitivement son activité
professionnelle.
Cette protection sociale des fonctionnaires comprend une partie statutaire applicable à tous et une partie
complémentaire qui reste facultative.
La protection sociale « statutaire » est prévue dans le 1er livre du statut des fonctionnaires : « Les
fonctionnaires ont droit à (...) des congés de maladie, des congés de maternité et des congés liés aux charges
parentales (...) » (article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
A la différence du code du travail, il est fait état ici de « congés de maladie » et non seulement d’arrêt de
travail. Cette rédaction signifie que le fonctionnaire reste en activité aux yeux de la loi, quand bien même
il ne travaille pas du fait de son état de santé. Il est alors rémunéré, pendant une certaine durée, par son
employeur et non par la sécurité sociale.
La durée et le montant de la rémunération des congés de maladie dépendent du type de congé mais aussi
de la durée hebdomadaire de travail du poste sur lequel est affecté le fonctionnaire (temps complet ou
temps non complet).
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
L’assurance complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital pour
permettre de financer des soins et faire face à un arrêt prolongé de travail qui se traduit par une perte de
rémunération pour les agents.
Au-delà des obligations juridiques des employeurs à prendre les mesures nécessaires pour préserver la
santé des agents, l’enjeu est d’inciter les agents à adhérer à des contrats d’assurance complémentaire, car
c’est un levier en termes de motivation, d’attractivité, donc de performance au travail.
Motivation : aide dans la vie privée, accès plus facile aux soins.
Attractivité : forte concurrence entre les collectivités, lutter contre la précarité par une politique sociale
ambitieuse.
Performance : réduire les risques d’absentéisme pour raison de santé, la désorganisation des services,
entrainant des conséquences financières imprévues.
La nature des garanties et la participation financière :
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement fixe le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux
pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70% 18
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste...)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être
proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties
minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de
sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains
dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir
contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien
de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-
delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà
de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour
maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité
jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous
forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de
départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas
de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties
minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle
bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération
pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
Le niveau de participation financière :
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement
aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025, elle ne pourra être inférieure à 20% du montant de
référence de 35 euros et aux contrats santé en 2026 qui ne pourra être inférieure à 50 % du montant de
référence de 30 euros.
Le Conseil municipal, après cet exposé, 19
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la consultation du Comité Technique en date du 4 mai 2022 ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance en date du 10 mai 2022,
Considérant la nécessité pour les assemblées délibérantes d’organiser un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;
DECIDE
Article 1 : De prendre acte de la tenue du débat sur les nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
Article 2 : De prendre acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.
Article 3 : De donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Pas de vote
2022-43 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation
Le rapporteur rappelle que Le conseil municipal des enfants a pour objectif d’initier les jeunes à la
démocratie et à la citoyenneté, de favoriser leur participation à la vie de la communauté pour l’intérêt
général et de les faire s’exprimer dans le respect constant des autres.
Les objectifs d’un conseil municipal des enfants sont les suivants :
• Initier les enfants à la vie communale,
• Faciliter leur compréhension au fonctionnement d’une assemblée et des responsabilités qui
incombent à ses membres,
• Initier et sensibiliser les enfants à une démarche citoyenne,
• Familiariser les enfants avec les processus démocratiques : le vote, le débat, les élections...
• Offrir aux enfants la possibilité d’améliorer le cadre de vie de leurs concitoyens,
• Être à l’écoute des idées et des propositions des autres enfants et les représenter.
Le CME est composé au maximum de 16 membres prenant en compte la parité. Sont éligibles, les enfants
scolarisés en classe de CM1, domiciliés ou non aux Andelys, sur l’ensemble des écoles de la ville. Ils sont
élus pour un mandat de deux ans. 20
Les élections ont eu lieu le 16 décembre 2021 au sein des écoles St Joseph et Pompidou et le 10 mars au
sein des écoles : Lefevre et Blanchard.
L’investiture du conseil municipal des enfants a eu le samedi 30 avril en présence de nombreux élus et de
leur famille.
Afin de coordonner le conseil municipal des enfants, la ville doit procéder au recrutement d’un ou d’une
animatrice. Un appel à candidature a eu lieu et la candidature d’un agent titulaire de la fonction publique
territoriale a été retenue.
Il a pour missions :
1. d’organiser les élections, les commissions et séance plénières des jeunes conseillers dans les écoles
publiques et privées de la ville et en assurer l’animation ;
2. de programmer et organiser les activités régulières du Conseil Municipal des Enfants ;
3. d’initier, suivre et piloter les projets et les travaux du Conseil Municipal des Enfants ;
4. d’engager et développer la réflexion des enfants au sujet des thématiques qu’ils souhaitent aborder et
des projets votés ;
5. de rechercher des partenaires pour les projets et développer la transversalité avec les autres services de
la ville en fonction des thématiques projetées ;
6. de valoriser les activités des conseillers en lien avec la direction Communication ;
7. de fédérer et animer les conseillers enfants, leurs parents autour des projets et de l’investissement
nécessaire ;
8. d’organiser et de gérer le budget du conseil municipal des enfants en fonction des projets ;
Il est rappelé que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Dans le cadre du recrutement de l’animateur du conseil municipal des enfants, il est nécessaire de créer un
poste d’adjoint territorial d’animation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Vu, le budget primitif 2022,
Vu, le tableau des emplois et des effectifs,
Vu le projet social de la ville des Andelys,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 10 mai 2022,
Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place un conseil municipal des enfants,
Considérant la nécessité de recruter un adjoint territorial d’animation pour assurer les missions
d’animateur du conseil municipal des enfants,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. 21
DECIDE
Article 1 : DE CRÉER un emploi d’animateur du conseil municipal des enfants à temps complet au grade d’adjoint territorial d’animation catégorie C. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de ce cadre d’emplois.
Article 2 : DE CHARGER Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Article 3 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Article 4 : Ampliation faite à Monsieur le Trésorier des Andelys, et Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Eure.
Vote à l’unanimité
2022-44 – Conventions de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial
Le rapporteur rappelle qu’un agent de Seine Normandie Agglomération a intégré la collectivité des Andelys pour exercer les missions d’animateur périscolaire en charge notamment du Conseil Municipal des Enfants à compter du 1er Mai 2022.
Afin de permettre cette mutation au sein de la collectivité des Andelys, Seine Normandie Agglomération a souhaité que cet agent titulaire de la fonction publique territoriale puisse être mis à disposition par le biais d’une convention pour exercer les fonctions d’animateur en accueil de loisirs pendant les vacances scolaires.
L’agent a également souhaité pouvoir continuer d’exercer ses missions d’animateur en accueil de loisirs pour le compte de Seine Normandie Agglomération.
Il a, donc, été décidé de permettre une mise à disposition de l’agent sur les périodes précitées par le biais d’une convention.
La première convention est conclue pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 août 2022 dans la limite
maximale de 150 heures.
La seconde convention est conclue pour la période du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 dans la limite
de 470 heures.
Seine Normandie Agglomération s’engage à fournir un état détaillé des heures réalisées pour le 15
septembre de l’année de référence et à le présenter pour validation afin que la ville des Andelys puisse
établir la facture et émettre le titre de recettes afférent à la mise à disposition. Elle sera établie selon le
nombre d'heures réellement effectuées par l’agent pour le compte de Seine Normandie Agglomération et
correspondra au coût réel chargé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les projets de convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de Seine Normandie Agglomération dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ; 22
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finance en date du 10 mai 2022 ;
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 : de préciser que les conventions sont conclues pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 août 2022 dans la limite maximale de 150 heures et pour la période allant du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 dans la limite de 470 heures.
Vote à l’unanimité
2022-45 – Règlement intérieur du personnel de la Ville des Andelys et de son CCAS
Le rapporteur rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de :
• Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité
• Rappeler les droits et obligations des agents.
• Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la
vie dans la collectivité.
• Rappelle la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité.
Le règlement intérieur est un outil permettant également l’accueil et l’intégration des nouveaux agents au
sein de notre collectivité.
Le précédent règlement intérieur est rentré en vigueur le 20 Novembre 2014 au sein de notre collectivité.
Afin de prendre en compte les évolutions du statut notamment en lien avec la loi de transformation du 06
août 2019 ainsi que le développement de la politique RH au sein de notre collectivité, il est nécessaire de
rédiger un nouveau règlement intérieur en intégrant notamment :
1/ Chapitre 1 - Les nouvelles dispositions d’organisation du travail :
• La mise en œuvre des 1607 heures, la redéfinition du cycle de travail et la mise à jour des RTT en
conséquence.
• Les dispositions relatives au travail à temps partiel, les emplois à temps complet et temps non
complet.
• L’indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections
• Les modalités liées au télétravail au sein de notre collectivité.
2/ Chapitre 2 - Les périodes d’absence de l’agent :
• La procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service ou de trajet.
• La modification liée au congé de paternité (décret 2019-630 du 24 juin 2019, décret 2021-846 du
29 juin 2021).
• Le congé pour solidarité et autres nouveaux congés.
3/ Chapitre 3 - Carrière, rémunération et action sociale : 23
• L’introduction des lignes directrices de gestion applicable au 01 Janvier 2021 (CT du 21 Octobre
2020).
4/ Chapitre 4 – Utilisation des locaux, véhicules personnels et de service
• Usage des technologies de l’information et de la communication sur le lieu de travail.
45 Chapitre 6 - Hygiène et sécurité :
• Les instances représentatives avec la création du Comité Social Territorial au lors du prochain
renouvellement des instances du dialogue social le 08 Décembre 2022.
• Le plan de continuité des activités notamment mis en place lors de la pandémie de la COVID-19.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 04 mai 2022,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 10 mai 2022,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la collectivité suite aux nouvelles dispositions
statutaires,
DECIDE
Article 1 : D’ADOPTER ledit règlement intérieur joint en annexe.
Vote à l’unanimité
V – CULTURE ET PATRIMOINE
N°2022-46 – Proposition tarifaire pour la commercialisation de livres dans la boutique du Musée Nicolas
Poussin
Le rapporteur rappelle que dans la volonté de développer l’offre de produits proposés au Musée Nicolas
Poussin, souhaite y mettre à la vente le livre « Holophane – Verlys, un siècle de verre », édité par
l’association des Amis du Patrimoine des Andelys, ainsi que le petit guide de la ville des Andelys, édité par
OREP Éditions et crée par l’Office de Tourisme de Nouvelle-Normandie.
Ces deux livres mettent en valeur différents patrimoines andelysiens pouvant intéresser les habitants et les
touristes, le petit guide de la ville étant également en anglais. Par la vente de ces livres, le Musée Nicolas
Poussin s’engage à valoriser tous les patrimoines de la ville et fournit une prestation répondant aux attentes
des touristes et visiteurs nationaux et étrangers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code du Patrimoine ;
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 4 mai 2022 ; 24
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 10 mai 2022 ;
Considérant que la Ville des Andelys souhaite améliorer l’offre et la qualité des produits proposés au Musée
Nicolas Poussin et ainsi répondre à l’attente des visiteurs et touristes,
Considérant que ce développement ne génère pas de distorsion de concurrence à l’égard des
commerçants.
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les tarifs des objets dédiés à la vente (liste ci-annexée) ;
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal.
Mme SEGUELA ne prend pas part au vote.
Vote à l’unanimité
2022-47 – Acceptation d’un don et proposition tarifaire pour la commercialisation d’objets dans la boutique du Musée Nicolas Poussin
Le rapporteur rappelle que le Musée Nicolas Poussin à l’opportunité de diversifier son offre de produits
souvenirs grâce au don d’objets de Madame Martine VANTREESE. Le musée Nicolas Poussin pourra ainsi
proposer à la vente des mugs à l’effigie de Château Gaillard, des dés à coudre et cuillères en métal avec le
blason de la ville ainsi que des boîtes à bijoux en porcelaine. Ces objets mettent en valeur le patrimoine et
l’histoire de la ville des Andelys.
L’acceptation du don, ainsi que la vente de ces produits permettra d’améliorer la qualité de l’offre proposée
au Musée Nicolas Poussin en fournissant une prestation répondant aux attentes des touristes et visiteurs
nationaux et étrangers.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code du Patrimoine,
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 4 mai 2022 ;
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 10 mai 2022,
Considérant que ce don représente une opportunité pour le Musée Nicolas Poussin de diversifier son offre
de produits souvenirs, répondant ainsi aux attentes des touristes et visiteurs nationaux et étrangers ;
Considérant que les objets vendus au musée doivent faire l’objet d’une tarification ;
Considérant que ce développement ne génère pas de distorsion de concurrence à l’égard des
commerçants.
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER le don d’objets de Madame VANTREESE (lettre de don ci-annexée) ;
Article 2 : DE VALIDER les tarifs des objets dédiés à la vente (liste ci-annexée) ;
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal.
Mme VANTREESE ne prend pas part au vote.
Vote à l’unanimité 25
2022-48 – Gratuité pour les visiteurs du Musée Nicolas Poussin chaque 1er dimanche du mois Le rapporteur rappelle que dans l’objectif de valoriser le patrimoine local et d’attirer plus de visiteurs, le
musée Nicolas Poussin souhaite rendre l’entrée gratuite chaque 1er dimanche du mois.
Le musée Nicolas Poussin étant labellisé « Musée de France », il doit accueillir tous les publics. C’est dans
cet objectif que nous proposons l’ouverture gratuite du musée, chaque premier dimanche du mois. Les
musées de la région comme ceux, par exemple, de Vernon, de Giverny et de Rouen, pratiquent déjà cette
gratuité. Le musée Nicolas Poussin étant inscrit en réseau grâce à son adhésion à la Fabrique des
patrimoines, il s’aligne ainsi sur la politique culturelle des autres musées normands et adhère pleinement à
l’article 7 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code du Patrimoine,
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 4 mai 2022 ;
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 10 mai 2022,
Considérant que cette gratuité représente une opportunité pour le Musée Nicolas Poussin d’attirer plus de
visiteurs en ses lieux et de valoriser ainsi le patrimoine local ;
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER l’entrée gratuite au musée Nicolas Poussin chaque premier dimanche du mois
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal.
Vote à l’unanimité
2022-49 – Achat d’un tableau de Léon Coutil par le Musée Nicolas Poussin Le rapporteur rappelle que le musée Nicolas Poussin, dans sa mission de sauvegarde et de valorisation de
l’histoire et du patrimoine de la Ville des Andelys, peut élargir ses collections.
Le tableau « La Seine au Petit Andeli », peint par Léon Coutil, met en lumière notre patrimoine local naturel.
Cette œuvre fait désormais partie des collections du Musée Nicolas Poussin, sous le numéro d’inventaire
INV 2022 1 1.
Léon Coutil (1856-1943) est une grande figure andelysienne. Archéologue, peintre, graveur et dessinateur,
il fut le conservateur du premier musée des Andelys.
Ce tableau est actuellement en restauration chez un restaurateur agréé par les Musées de France.
Labellisé « Musée de France », le musée Nicolas Poussin a pour mission de valoriser l’histoire et le
patrimoine de la ville des Andelys. En tant que musée labellisé, il se doit également d’enrichir ses
collections, dans l’objectif de les préserver dans le cadre des articles 2 et 12 de la loi n°2002-5 du 4 janvier
2002 relative aux musées de France.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code du Patrimoine,
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 4 mai 2022, 26
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en sa séance du 10 mai 2022,
DECIDE
Article 1 : D’ACTER l’achat du tableau et de son intégration aux collections du musée Nicolas Poussin pour
un montant de 600 €.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal.
M. SEGUELA : Ce serait bien pour la somme allouée pour les achats, de temps en temps chez le
commissaire-priseur, il y a des œuvres qui sont intéressantes de peintres de la ville. Adolf Albert ou d’autres
peintres, ce serait bien, je ne sais pas si on peut de temps en temps acheter une œuvre.
G. LERATE : Ce qui est bien c’est que maintenant on a une somme qui est votée chaque année pour
l’acquisition d’un certain nombre de choses.
M. SÉGUÉLA : C’est 5 000 € ?
G. LERATE : C’est 3 000 €.
M. SÉGUÉLA : On peut passer à 5 000€
G. LERATE : Mais c’est mieux que rien. On va se diversifier pas que dans la peinture.
F. DUCHÉ : 3 000 € c’est déjà bien, on a institutionnalisé le fait d’avoir une ligne budgétaire, pour
l’acquisition de tableau, qui n’existait pas auparavant.
Vote à l’unanimité
2022-50 – Convention de mise à disposition et de gestion de la maison de Cléry Le rapporteur rappel que la Ville des Andelys a investi massivement dans la maison de Cléry depuis 2014
pour permettre sa réouverture dans des conditions d’accueil et de sécurité satisfaisantes.
Ce bâtiment est un lieu de vie important pour le hameau de Cléry et plus généralement pour la ville des
Andelys. Il permet de mettre à la disposition de la population et des associations locales des espaces de
réunions, d’animations afin de promouvoir des activités de loisirs ainsi que l’organisation d’événements
familiaux sur le territoire communal.
Compte tenu de l’intérêt que présente l’ALCB, association fédératrice, il est souhaité que la maison de Cléry
lui soit mise à disposition pour son bon fonctionnement. Il est souhaité également que l’association puisse
gérer l’équipement pour le compte de la ville des Andelys afin de permettre l’accueil à titre gratuit ou
onéreux, d’autres associations locales ou des particuliers.
À cet effet, une convention entourant les rapports tant juridiques que financiers entre la Ville et l’ALCB est
nécessaire, ainsi que la rédaction d’un règlement intérieur d’utilisation de l’équipement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention jointe,
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture en sa séance du 4 mai 2022,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 10 mai 2022, 27
Considérant la volonté municipale de permettre le développement d’activités de loisirs sur Les Andelys et
notamment dans les hameaux,
Considérant le rôle fédérateur joué par l’ALCB,
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à
disposition et de gestion de l’équipement avec l’ALCB.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal.
G. LERATE : C’est une maison municipale qui est gérée au même titre que la maison des associations, c’est-
à-dire que si vous avez besoin de vous réunir dans une salle, ou de l’utiliser à des fins personnelles, vous
pouvez également le faire, ça fait l’objet de la convention.
F. DUCHÉ : Sauf pour les manifestations à caractère politique et cultuel.
M. SEGUELA : Par exemple si on fait une manifestation avec une conférence, on peut ? Même si on s’appelle
Martine SEGUELA on peut ?
F. DUCHÉ : Cela dépend ; Martine SEGUELA toute seule cela n’existe pas en association, je ne l’ai pas dans
mes registres d’associations.
M. SEGUELA : Ce que je veux dire c’est que l’on peut demander, par exemple, d’avoir cette salle pour faire
une conférence ou un spectacle même si on s’appelle « les Andelys ensemble ».
G. LERATE : J’ai mis les choses au point lors de l’assemblée générale de l’OCLA, vous étiez présente, et c’est
exactement la même chose pour toutes les salles qui appartiennent à la municipalité. Je vous rappelle qu’on
a beaucoup plus de salles qu’on en avait auparavant. Par exemple l’établissement Sainte Clothilde, dispose
d’une salle où on peut réunir 25 personnes, et c’est une salle qui est prévue aussi pour désengorger la salle
des mariages, la salle des fêtes, la maison des associations.
F. DUCHÉ : Je redonne la règle : les associations à caractère politique, ce qui est votre association, comme
la mienne « les Andelys passionnément » etc...prennent des locations de salle à l’extérieur, elles n’ont rien
à faire dans des locations de salles municipales. Là-dessus je suis clair, je l’ai toujours été. Après vous avez
la possibilité comme toute association ou formation politique de prendre la salle des fêtes ou le hall une
fois par an pour les vœux à vos bénéficiaires. Pour le reste ce n’est pas destiné. C’est destiné pour
l’associatif, c’est destiné pour monsieur et madame tout le monde qui a besoin de faire le baptême du petit.
Je souhaite que ça reste comme cela. Je me l’applique strictement avec « les Andelys passionnément ».
Vote à l’unanimité
2022-51 – Attribution d’une subvention à l’Association Les Amis du Patrimoine des Andelys La Ville des Andelys a à cœur de valoriser son patrimoine historique et de soutenir les associations du
territoire andelysien. Dans ce sens, une demande de subvention de l’association Les Amis du Patrimoine
des Andelys vous est présentée ce jour.
Les Amis du Patrimoine des Andelys est une association qui a pour objet de concourir à la sauvegarde et la
mise en valeur du patrimoine naturel, historique, architectural et culturel du territoire des Andelys. Dans
cette optique, l’association s’est beaucoup impliquée, au fil des années, dans différents projets (exposition
temporaire sur René Sautin au musée Nicolas Poussin, Centenaire de l’entreprise Holophane, ouverture
chaque année de la Maison des Fontainettes aux Journées du Patrimoine...). Tout ce travail demande de 28
l’investissement humain mais également financier. C’est pourquoi l’association Les Amis du Patrimoine
demande à la ville une subvention de fonctionnement à hauteur de 950 €.
Aussi, et dans une volonté intangible de soutenir le tissu associatif andelysien, d’autant plus dans le
contexte actuel de crise sanitaire et économique, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une
subvention de fonctionnement de 950 € à l’association Les Amis du Patrimoine des Andelys, dans le cadre
de leurs actions en faveur du patrimoine andelysien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
Vu, l’avis favorable de la Commission Culture du 4 mai 2022,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 10 mai 2022,
Considérant l’implication forte de l’association « les amis du patrimoine » dans la sauvegarde et la mise en
valeur du patrimoine naturel, historique, architectural et culturel du territoire des Andelys.
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 950 € à l’association
Les Amis du Patrimoine des Andelys.
Article 2 : DIT que la dépense en découlant sera imputée au chapitre 65 du budget principal, article 6574.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier municipal, ainsi
qu’au Président de l’association.
Madame SEGUELA ne prend pas part au vote.
G. LERATE : C’était une somme qui avait été mise en réserve associative, dans l’attente que le nouveau
président de l’association puisse rencontrer Monsieur le Maire afin d’échanger sur le mode de
fonctionnement de l’association. Ils se sont très bien entendus et donc on me demande aujourd’hui de
prélever dans la réserve associative sur le budget des subventions la somme de 950 € qui va leur être
attribuée.
F. DUCHÉ : J’ai fait l’explication la dernière fois, je devais être certainement en reconquête de sens pour
l’association.
M. SÉGUÉLA : En fait si j’entends les propos tenus, c’est parce que le président précédent ne s’entendait
pas avec la municipalité, que l’association n’a pas eu ...
F. DUCHÉ : Absolument pas.
M. SÉGUÉLA : C’est ce qui vient d’être dit, c’est ce qu’il y aura dans le compte-rendu et dans le procès-
verbal. La phrase qui a été dite est la suivante : « le président a rencontré le maire, ils se sont très bien
entendus, donc on verse » ça signifie l’inverse.
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA ne cherchez pas à faire....
M. SÉGUÉLA : Non mais ce n’est pas bien quoi, moi je ne prends pas part au vote puisque je suis secrétaire
de l’association.
F. DUCHÉ : J’ai la franchise de dire mes opinions, dans cette salle devant tout le monde, je me suis
abondamment exprimé la dernière fois, j’ai reçu le nouveau président, nous avons échangé sur le dessein 29
associatif de l’association, sur la façon d’avoir un partenariat équilibré et intelligent avec la collectivité. Si
j’ai mis en réserve la subvention la dernière fois, je l’ai expliqué à l’époque, c’est tout simplement que dans
le cadre de ses fonctions et avant de quitter l’association, l’ancien président était dans un commentaire qui
ne me paraissait pas adapté à la situation eu égard à tout ce que nous avions fait pour l’association, que
vous connaissez puisque vous êtes la secrétaire, vous savez qu’à chaque fois qu’il a fallu acheter des livres
de pré-commercialisation, qu’il a fallu prêter des salles, du matériel etc..., les services techniques, la
collectivité a toujours été là. Je ne mélange jamais les gens et je sais parfaitement séparer les fonctions
associatives des fonctions humaines. À l’époque, l’ancien président n’avait pas d’aspiration politique
particulière, il n’était pas en quête de reconquête, et donc je n’ai jamais mélangé les gens. N’essayez pas
d’expliquer qu’il y aurait une forme de clientélisme dans la collectivité, il n’y en a pas.
M. SÉGUÉLA : Il n’empêche que tout ce qu’a fait cette association depuis 22 ans dans cette ville, a été
parfois en contradiction avec la politique municipale menée, parfois en accord avec la politique municipale
menée, et jamais en 22 ans, jamais, le maire de cette ville quel qu’il ait été, n’a supprimé ou suspendu une
subvention à une association. Donc je pense que le monde associatif dans une démocratie peut porter des
tas de choses, et je ne pense pas qu’il vous ait offensé à un quelconque moment. J’ai relu l’article de
l’Impartial, il n’y a pas d’offense à votre encontre.
F. DUCHÉ : Ce n’est pas à mon encontre, c’est à l’égard de mes collaborateurs, à l’égard de la collectivité
dans son ensemble. Madame SEGUELA, je veux juste que l’on mette les choses au carré avec vous, je crois
que vous perdez parfois le sens des propos. La collectivité n’est pas un distributeur automatique de billets
de banque auquel chacun vient se servir. Il y a donc un contrat qui est passé entre une collectivité et une
association sur des objectifs à obtenir et à atteindre pour le bien collectif. Je n’ai jamais demandé à qui que
ce soit d’être raccord avec la politique municipale menée par la collectivité etc... Mais je pense que la
moindre des choses est de reconnaitre simplement ce que fait la collectivité pour le compte des
associations. Pas uniquement en subvention, mais aussi à travers la mise à disposition du personnel, etc...
Ce n’est pas parce que les autres se font essuyer les pieds dessus comme un vieux paillasson, que Frédéric
DUCHÉ a envie de se faire essuyer les pieds dessus comme un vieux paillasson. Donc à un moment, je
rappelle juste les règles qui sont simplement de la politesse et de la courtoisie, et je vous redis la même
chose, quand vous allez demander un prêt à votre banquier, vous ne lui crachez pas à la figure sinon vous
n’avez pas votre prêt. Vous essayez d’être poli, il peut ne pas être d’accord avec vous sur votre choix
d’achat, mais vous avez un comportement juste poli. Je ne dis pas qu’il faut glorifier la collectivité, je dis
juste que le propos qui était tenu ne me convenait pas et ne convenait pas à la collectivité. On a échangé
sur cet article on s’est demandé pourquoi tant de haine dans un si petit corps.
G. LERATE : Je voudrais juste demander à Madame SEGUELA si elle se souvient avoir voté pour le blocage
d’une subvention lors d’un Conseil municipal ? D’une subvention qui avait été votée avec une somme bien
définie. Et vous avez voté pour suspendre cette subvention et la mettre en réserve sûrement associative.
Mais là vous ne l’avez jamais redonnée. Je vous parle là de l’Office de la Culture et des Loisirs des Andelys
du temps ou vous étiez au Conseil municipal. Et c’est vous qui l’avez voté également Mme SEGUELA.
M. SEGUELA : Je pense que l’on va parler de choses qui sont très claires.
G. LERATE : Est-ce que c’est vrai ou pas ce que je viens de vous dire ?
M. SEGUELA : Moi personnellement je ne m’en souviens pas, je vérifierais dans mes archives.
G. LERATE : Vous ne vous souvenez pas que la subvention de l’OCLA a été amputée de 5 000 €, c’est vous
qui l’avez voté et vous ne vous en souvenez pas ?
M. SEGUELA : Il y a sûrement une raison. Je ne vais pas refaire le débat ici. Moi je dis simplement que quand
cette association a été créée en 2 000, elle a été créée pour empêcher certains aménagements qui allaient
être fais à Château Gaillard. Le président de l’époque Gérard CAMILLE a fait face à Monsieur Franck GILARD 30
avec parfois recours au ministère, parfois utilisation d’un avocat etc... À aucun moment, il n’y a eu une
suspension de subvention et Monsieur GILARD pour cela on peut reconnaitre qu’il a été tout à fait correct.
F. DUCHÉ : Plus démocrate que DUCHÉ...
G. LERATE : Ce n’est pas vrai puisque même le CSA a été suspendu.
M. SEGUELA : C’est exactement ce qui s’est passé. Je parle des Amis du Patrimoine des Andelys et je pense
qu’à un moment donné, juste je voudrais que l’on soit bien d’accord dans cette collectivité, que l’on n’est
pas là pour juger le contenu de ce que font les associations, sauf à contrevenir à des principes Républicains.
J’ai trouvé ça tellement indélicat, ça m’a beaucoup choqué, je vous le dis tel que je le pense. On va cesser
le débat, il aura été tenu mais je ne prends pas part au vote. Mais je pense que vos arguments et ce qui
viens d’être dit ce soir, c’était dit d’une manière très maladroite donc ça laisse penser pleins de choses.
F. DUCHÉ : Oui Gérard n’est pas très adroit effectivement, il fait souvent appel à sa mémoire, lui, il en a,
vous visiblement vous avez oublié. Tu as raison de rappeler cet épisode que j’avais zappé personnellement
mais il y en a eu tellement du temps de la précédente majorité que c’est difficile de se souvenir. La
précédente majorité, celle à laquelle vous participiez. Effectivement la somme n’avait jamais été reversée
à l’association, ce qui m’a permis d’ailleurs de prospérer pour gagner les élections après. Donc je vous
remercie encore de ce « non vote » que vous aviez fait à l’époque. On peut maintenant passer au vote en
notant que Madame SEGUELA se déporte du vote.
G. LERATE : C’est dommage qu’elle ne s’en souvienne pas car c’était la naissance des gilets jaunes dans
cette salle-là.
M. SEGUELA : Alors ça je m’en souviens, mais je ne me souviens pas du motif. Est-ce que vous pourriez
utiliser un autre terme que déporté ?
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA ne prend pas part au vote.
Vote à l’unanimité
VI – CENTRE SOCIALE
N°2022-52 – Renouvellement du dispositif « chantier jeunes » du 7 au 16 juillet 2022
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet 2020-2023 signé avec la CAF de l’Eure, le
Centre Social municipal s’est engagé à développer une politique jeunesse volontariste. Pour s’inscrire dans
cette démarche, la collectivité des Andelys programme un Chantier jeunes pour un public de 16/20 ans du
jeudi 7 au lundi 11 juillet 2022 puis du mardi 12 au samedi 16 juillet 2022.
Ce chantier s’inscrit dans une politique d’animation du territoire et de développement durable en
impliquant les jeunes dans la vie de la cité.
Les objectifs visent à :
- permettre aux jeunes du territoire de réaliser leur projet d’insertion et/ou de mobilité
- favoriser l’autonomie, la mobilité et l’inclusion sociale et professionnelle
Le projet consiste à mobiliser 12 jeunes (deux groupes de six) qui apporteront leur aide dans la coordination
de l’évènement « un été en Seine » au Petit Andely du 7 au 16 juillet 2022.
Tutoré par un agent de la collectivité (référent jeunesse du Centre social), chaque jeune se verra proposer
une tâche différente chaque jour : information aux visiteurs, propreté du site et surveillance d’un
emplacement de jeu. 31
L’amplitude horaire reste à définir. La semaine sera cependant d’un volume de 25 heures par jeune.
En contrepartie, les participants se voient octroyer une aide financière de 250 euros afin de soutenir leur
projet individuel en lien avec leur insertion sociale et/ou professionnelle (ex : organisme de formation,
BAFA, auto-école, ...). Cette somme sera directement versée au tiers. Le versement sera réalisé en une fois
à partir de la semaine du 18 juillet 2022 (sous réserve que tous les documents concernant les tiers soient
fournis par les participants).
Afin de respecter la notion de confidentialité, le Centre Social déléguera au Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) des Andelys le rôle de tiers payeur et de porteur juridique de cette action.
Pour ce faire, le versement d’une participation de 3 000 euros de la mairie des Andelys sera effectué au
CCAS. Elle est d’ores et déjà intégrée à la subvention annuelle d’équilibre 222
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4
novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de
projet du Centre social pour la période 2020-2023,6
Vu la délibération 2021- 47 relative à la mise en place de l’édition n°1 d’un chantier jeunes,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en date du 10 mai 2022,
Considérant la décision de la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure en date du 04/11/2019, de
renouveler le Contrat de Projet de 2020 à 2023,
DECIDE
Article 1 : DE CONFIRMER le renouvellement du dispositif « chantier jeunes » en faveur de la jeunesse
andelysienne.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et toute pièce
permettant le financement de ce projet
Vote à l’unanimité
VII – SPORTS
N°2022-53 – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le CSA pour le renouvellement de
l’emploi aidé au sein de la section CSA FOOT
Le rapporteur rappelle que le sport amateur a subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les clubs
ont dû faire face aux mesures de fermeture et de restriction de la pratique sportive et prendre en compte
les nouveaux protocoles sanitaires.
Entre la baisse des licenciés, estimés au plus fort de la pandémie à 30 % à l’échelle locale et la chute de
leurs ressources financières (buvette, loto...), la section football du Club Sportif Andelysien avait souhaité
appréhender à travers un projet sportif, le développement de la pratique sportive et ainsi la redynamisation
de la section. 32
La ville des Andelys et les dirigeants du CSA avaient été consultés sur cette démarche et après multiples rencontres, avaient donné leur accord. Ce projet sportif est d’ailleurs encadré par une convention d’objectifs et de moyens sur trois années de 2021 à 2023 entre le Club Sportif Andelysien et sa section football qui prévoit la réussite de ces enjeux par le recrutement d’un éducateur sportif spécialisé. Après avoir constaté la réussite des différents objectifs de la convention sur la saison 2021/2022, le CSA valide la reconduction de l’emploi aidé pour la saison 2022/2023.
Dans le cadre d’une démarche partenariale, le Club Sportif des Andelys participe au financement du poste
de salarié via, la subvention municipale et également une subvention complémentaire à équivalence de
celle octroyée par la Commune des Andelys. À savoir, pour cette subvention supplémentaire portée à parts
égales par les deux institutions, la ville des ANDELYS, sous réserve du respect de la convention suscitée,
s’engage aux efforts financiers et selon le calendrier, suivants :
- Au titre de 2022= 4 000€,
- Au titre de 2023= 2 500€
Ces sommes seront versées en totalités au CSA, lequel s’engagera à les reverser à la section Football selon
les modalités définies à la convention d’objectifs et de moyens.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet sportif présenté par la section football du CSA et validé par l’ensemble des parties,
Vu la convention d’objectifs et de moyens établie entre le CSA et la section football,
Vu l’avis favorable de la commission Vie Sportive - Travaux – Infrastructures du 4 Mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 10 Mai 2022.
Considérant l’intérêt local de l’activité du club de football, les valeurs et l’image de la ville positive qu’il
véhicule,
Considérant que le soutien financier de la Commune à la section football, pour des questions de structure
juridique ne peut se réaliser que par l’intermédiaire du CSA.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER au titre de 2022 une subvention exceptionnelle de 4 000 € au CSA.
Article 2 : DIT que la dépense en découlant sera imputée au chapitre 65 du budget principal, article 6574.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier municipal, ainsi
qu’aux Présidents du CSA et de la section football
Vote à l’unanimité
VIII – DÉVELOPPEMENT DURABLE
N°2022-54 – Installation du Conseil de Développement Environnemental
Le Conseil de Développement Environnemental est une instance de démocratie participative, instance de
consultation et outil de concertation avec la société civile.
Il interviendra auprès du Conseil municipal des Andelys dans l’intérêt général du territoire et de ses
habitants. 33
Le pouvoir décisionnel relève toujours néanmoins des élus du Conseil municipal.
1- Compétences :
Le CDE a pour vocation d’être une instance de participation stratégique à portée opérationnelle, constituant
une force de propositions en matière de développement durable pour le territoire. Il remplira une fonction
d’alerte, de conseil, de prospective et d’innovation auprès du Conseil municipal et des habitants. Il sera
chargé d’émettre des avis et des propositions dans les domaines d’actions de la Ville.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative à ce périmètre.
2- Composition :
Il est composé de représentants des milieux environnementaux, associatifs, sociaux, économiques du
territoire andelysien, d’élus membres de la commission municipale de la transition écologique, biodiversité,
agriculture et propreté et de personnes issues de la société civile.
Les points de vue, les idées, les propositions et l’expérience d’une grande diversité d’acteurs et de citoyens
qui le composent en font une instance de démocratie indépendante et neutre mais attachée à la
citoyenneté.
3- Fonctionnement :
Les membres du Conseil de Développement environnemental ne sont pas rémunérés.
Dans la perspective d’un travail pertinent, la Ville des Andelys pourra être amenée à collaborer avec les
membres du CDE.
Le Conseil environnemental pourra faciliter l’analyse d’un sujet en amont et proposer des projets au Conseil
municipal. Il peut être saisi (saisine) ou se saisir (auto-saisine) de toute question, dans une logique de
développement durable.
Visant à renforcer la place du citoyen dans la vie municipale, il disposera d’un droit d’initiative pour
proposer l’examen de délibérations par le Conseil municipal.
Ainsi le CDE participe à l’articulation entre les propositions des acteurs impliqués et les réflexions
stratégiques émanent des élus du Conseil municipal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 10 mai 2022,
Considérant la pleine implication des membres de la commission transition écologique, biodiversité,
agriculture et propreté dans l’installation du Conseil de développement environnemental
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la création d’un Conseil de développement et environnemental, les principes de
composition, de désignation de ses membres et de fonctionnement tels qu’ils sont proposés dans le
règlement intérieur et la charte.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de L’Eure.
F. VAUTHRIN : Je ferai juste une observation rapide, c’est que vous nous parliez monsieur le Maire, tout à
l’heure, de dire que vous étiez pour une transition écologique et que vous n’étiez pas pour la rupture, c’est
peut-être quelque chose qui nous sépare, vous et moi, c’est que je pense, que l’urgence climatique est telle
aujourd’hui que sur un certain nombre de sujets, il faudra plus une rupture qu’une transition et il faudra
aller vraiment plus loin que ce que l’on fait actuellement. J’espère que ce Conseil environnemental, il en
sortira des propositions intéressantes, et peut être même certaines propositions de rupture. Et que ces
propositions j’espère que nous aurons le courage au sein de cette assemblée de pouvoir les suivre et
pouvoir les mettre en place. J’espère que nous pourrons faire ce travail-là ensemble, parce 34
qu’effectivement aujourd’hui il y a une vraie urgence, quant à la biodiversité et quant au changement
climatique.
F. DUCHÉ : Vous redites ce que j’ai dit, je suis plutôt adepte de la transition. Je crains fort effectivement
qu’aujourd’hui la transition telle qu’elle est vécue par les habitants ne soit pas suffisante et qu’on arrive,
parce que l’urgence climatique nous commandera à des ruptures brutales. Ça va être un vrai enjeu, je pense
que les cinq ans à venir, si j’écoute ce que dit le Président de la République, il dit qu’il veut avoir une vraie
vision sur la dimension environnementale, je pense qu’il y aura beaucoup de textes qui vont sortir ou autres
choses qui vont être contraignants. Il va falloir que l’on puisse les expliquer à la population et que l’on puisse
faire toucher du doigt. Et je crois vraiment à cela et pour le coup il ne faut pas se tromper. C’est bien sûr, le
Conseil de développement environnemental, je crois vraiment que cela transforme nos clivages politiques.
C’est sur les moyens que nous ne sommes pas d’accord généralement, c’est la façon d’y aller qui est un
petit-peu différente il faut vraiment si le Conseil de développement environnemental n’arrive pas à dégager
des pistes d’unanimités on n’y arrivera pas. C’est-à-dire que si on se montre clivé dans ce Conseil de
développement environnemental, on n’arrivera pas à faire passer le message d’une dimension
environnementale partagée et collective avec la population. Les outils, les méthodes, tout le monde les a
plus ou moins, il y a un vrai sujet sur la mondialisation, sur la consommation etc.... Ce sont des sujets
importants, des sujets de fond, mais aller convaincre les jeunes d’aller acheter plus un bouquin à la librairie
du coin en y allant à vélo que de le commander sur Amazon sur leur tablette etc... c’est pas gagné. Vous
êtes enseignant, j’étais dans un collège hier à distribuer des ouvrages, quand je demande aux jeunes
combien ont lu le dernier ouvrage qu’on leur a donné, j’ai 4 mains qui se lèvent sur 30 élèves, et j’ai des
mômes qui quand je leur dis vous connaissez TikTok ils sont tous là avec leur portable à la main. C’est aussi
un vrai changement. Je dis juste, et je suis très attentif à ce qui va être fait dans ce Conseil de
développement environnemental, parce que je crois vraiment qu’on n’a plus le temps aujourd’hui. C’est au
moins une chose qu’on partagera ensemble, on n’a plus le temps par rapport effectivement aux enjeux du
climat sur notre pays et plus éloigné dans le monde.
C. LEPROVOST : Si je peux rajouter sur la rupture écologique, j’étais hier sur une commune de la vallée
d’Epte en tant que président du comité de pilotage des sites Natura 2000 et Madame le Maire et le premier
adjoint qui étaient là me disent à propos du canoé sur l’Epte : « on a un embarcadère mais on va le fermer »,
et là je lui ai répondu effectivement, ça c’est de la rupture, sauf que les gens qui veulent faire du canoé ils
vont faire quoi ? Ils vont passer par des propriétés privées, ils vont aller saccager des espaces naturels
sensibles, il y en a là où j’étais, en herbe, et des espaces humides, ils vont passer dans des champs donc ils
vont abimer des champs il y a en plus des cultures raisonnées au Bio. Je dis faisons attention sur la rupture.
Là on est au quotidien. Il y a une notion d’acceptabilité par les habitants des Andelys qui est importante, et
on aura beaucoup à travailler là-dessus. Si on a à travailler sur la trame noire, on peut faire comme une
commune de l’agglo qui a décidé parce qu’il y avait les fluides qui augmentaient de façon importante, a
décidé de fermer la lumière complètement, ça c’est une façon de faire. C’est vrai que l’argument n’était
pas écologique malheureusement il était financier mais ça c’est de la rupture. Je n’habite pas cette
commune, peut être que vous me direz oui on y va mais il faudra par contre l’expliquer aux habitants. On
ne peut pas aller contre, mais il faut les sensibiliser.
F. DUCHÉ : Le Conseil de développement fera des propositions au Conseil municipal, seul maitre du jeu sur
les sujets. En revanche vous abordez déjà des sujets, on ne va pas revenir là-dessus, dont on parlera lors de
l’installation du Conseil de développement environnemental, notamment sur la trame noire, où il faut que
l’on réfléchisse et voir, en termes de pédagogie, comment on accompagne les gens. Mais on aura l’occasion
d’en discuter.
F. VAUTHRIN : Je me suis permis d’en parler parce que c’était dans le règlement intérieur. Une dernière
chose, je pense qu’effectivement c’est un outil d’acceptabilité intéressant, dans la mesure où les citoyens
prennent part aux décisions qui seront prises par la suite, tout comme le CESE qui a été présenté en début
de séance. L’expérience nous le prouve dans la mesure où, par exemple si l’on voit ce qui s’est passé dans 35
le précédent quinquennat où le président avait réuni les 150 citoyens, à la convention citoyenne, les
propositions qui en sont sorties étaient nettement plus en ruptures et allaient au-delà de ce qui était
retranscrit par la loi. Je pense que l’acceptabilité quand on explique les choses aux gens, quand on
démontre, quand on fait de la pédagogie, effectivement l’acceptabilité est nettement meilleure.
F. DUCHÉ : Allons jusqu’au bout, ce n’est pas les 10, les 100 ou les 300 personnes qui font des propositions
qui font la majorité. Après cela veut dire, sur ces sujets-là comment on va consulter la population ? Tout
cela sera des débats de fonds au Conseil de développement environnemental, est-ce qu’il faut sur des
sujets, aller jusqu’au référendum local pour le faire passer ? Voir si on prend en compte ou pas l’avis de la
population ou si on force ? Je suis très prudent car j’ai deux expériences sur deux gouvernements. Les éco-
portiques de François HOLLANDE qui ont couté 850 millions d’Euros aux contribuables et qui ont été
démontés par les bonnets rouges, la taxe carbone par Edouard PHILIPPE a créé les gilets jaunes. On voit
que c’est extrêmement éruptif parce que ça touche au porte-monnaie et à l’individualisme dans une société
où le collectif ne prend plus grand-chose, on est plutôt sur des aspects individuels et on le voit au quotidien.
Ce sont des sujets sur lesquels il faudra bien travailler, et bien préparer les choses pour les présenter. Ce
n’est pas moi qui le ferai parce que si je mets en place un Conseil de développement environnemental, ce
n’est pas pour en être membre, c’est bien pour pouvoir éclairer les décisions sur lesquelles nous devons
travailler, de toute manière le travail qui sera fait dans le Conseil de développement environnemental doit
être préfigurateur d’une unanimité au sein du Conseil municipal, à la fois sur le fond et à la fois sur la
méthode et sur la forme à mettre en place.
C. LEPROVOST : Et ne nous trompons pas de territoire, nous parlons des Andelys
F. DUCHÉ : Oui nous restons sur les Andelys.
C. LEPROVOST : Quartier, centre -ville, après s’il y a d’autre choses cela s’appelle les législatives qui arrivent
et tout à chacun peut s’exprimer au niveau national.
Vote à l’unanimité
XI – COMMUNICATION : DÉCISIONS, REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature de la décision : Signature d’une demande d’aide financière auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Normandie en vue de travaux de réparation sur les toitures des églises de la ville.
Objet de la décision n°2022-03
- Décision de solliciter une aide financière auprès de la DRAC Normandie pour la réalisation des travaux
de réparation sur les toitures des églises de la ville, et d’autoriser l’adjoint délégué au patrimoine à
signer tout document afférent à ce dossier.
2. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande d’aide financière auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Normandie en vue du déplacement et accrochage d’œuvres dans la collégiale Notre Dame des Andelys.
Objet de la décision n°2022-04 36
- Décision de solliciter une aide financière auprès de la DRAC Normandie en vue du déplacement et
accrochage d’œuvres dans la collégiale Notre Dame des Andelys, et d’autoriser l’adjoint délégué à la
culture à signer tout document afférent à ce dossier.
3. Nature et objet de la décision : Approbation des conventions de mandat entre la ville des Andelys et l’OTSNA pour la promotion et la vente des prestations pour les groupes scolaires proposées par la direction de la Culture et du Patrimoine.
Objet de la décision n°2022-05
- Décision de valider les conventions de mandat et d’autoriser l’adjoint délégué à la culture à signer
tout document afférent à ces conventions.
4. Nature et objet de la décision : Approbation de la convention de partenariat entre la ville des Andelys et l’OTSNA pour la mise en place d’un dépôt vente d’une billetterie d’entrée au Musée Nicolas Poussin.
Objet de la décision n°2022-06
- Décision de valider la convention de partenariat et d’autoriser l’adjoint délégué au patrimoine à
signer tout document afférent à cette convention.
5. Nature et objet de la décision : Validation de la participation du Musée Nicolas Poussin au programme « Pass Nouvelle Normandie » de l’OTSNA.
Objet de la décision n°2022-07
- Décision de valider la participation du Musée Nicolas Poussin au programme « Pass Nouvelle
Normandie » et d’autoriser l’adjoint délégué à la culture à signer tout document afférent à ce
programme.
6. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État pour le soutien des cantines scolaires dans le cadre du Plan de relance.
Objet de la décision n°2022-08
- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État pour le soutien des cantines scolaires dans le
cadre du Plan de relance au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 30 511.38
€ HT soit 36 613.66 € TTC.
7. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Objet de la décision n°2022-09
- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance au taux maximum de 50% du montant HT de la dépense. Le montant
prévisionnel de l’opération est de 7 342.00 € HT.
8. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès du département dans le cadre de la vidéo-protection des espaces publics.
Objet de la décision n°2022-10
- Décision de solliciter une subvention auprès du département au taux maximum du montant HT de la
dépense. Le montant prévisionnel de l’opération est de 7 342.00 € HT et 8 810.40 € TTC pour
l’installation de deux caméras.
9. Nature et objet de la décision : Signature d’un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Normandie- Seine. 37
Objet de la décision n°2022-14
- Décision de signer le contrat de prêt établi par le Crédit Agricole Normandie-Seine selon les conditions
suivantes :
A/ Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score GISSLER : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 200 00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat : financement des investissements
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur, un seul versement pour le
montant total à la date du 23/05/2022
Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 1.44 %
Base de calcul des intérêts : 360/360
Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle, le 15 du mois
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant
dû, assorti d’indemnités selon les termes du contrat, par
lettre recommandée avec mention de la date de
remboursement
Frais de dossier : 800 €
Comptable assignataire : SGC LES ANDELYS, 22 avenue de la République
27700 LES ANDELYS
B/ Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit, ci-dessus, à intervenir avec le Crédit Agricole
Normandie-Seine conformément à la délibération 2020-05 du 26 mai 2020.
La recette et la dépense sont inscrites au budget principal 2022 de la ville.
oOo
REMERCIEMENTS
- La section ACPG – CATM du Canton des Andelys remercie M. le Maire et son Conseil municipal pour la subvention de 200 € accordée pour l’année 2022. Cet argent va les aider à continuer l’œuvre d’entraide et de solidarité, commencée par nos anciens en 1945. Et aussi, de contribuer au devoir de mémoire si important aujourd’hui. Beaucoup, oublient de nos jours, à quel prix la liberté et la paix ont été acquises, et combien elles sont fragiles.
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
Question 1- Lors du conseil municipal du 1er mars 2022, nous vous avons posé la question suivante : Quand aurons-nous les résultats de l’analyse énergétique des bâtiments communaux ? Votre réponse fut lors du DOB et là nous ne l’avons toujours pas. Donc quand aurons-nous la possibilité d’examiner ce dossier ? 38
Réponse M. le Maire
Je suis heureux de vous annoncer que nous verrons l’examen au mois de juillet, sur la session de juillet
2022, je ferai venir l’assistant maitrise d’ouvrage qui nous a fait le diagnostic bâtimentaire.
Question 2 : Le 29 mars 2022 nous vous posions une question sur les aménagements de pistes cyclables sur la promenade des prés à laquelle vous répondiez qu’il fallait attendre le plan pluriannuel d’investissement. Actuellement la circulation sur ce chemin est accidentée pour un piéton comme pour un cycliste. Ne peut- on envisager, en attendant ce fameux projet, une sécurisation de ce parcours ?
Réponse M. le Maire
Je réitère, on ne va commencer des travaux de fonds tant que l’on n’a pas validé le plan pluriannuel
d’investissement que l’on vous présentera vraisemblablement en septembre. En juillet on vous présentera
le diagnostic bâtimentaire. Après de regarder sur la sécurisation, la direction des services techniques est
derrière moi, il faut que l’on aille voir ce qu’il y a, si c’est des trous à reboucher, on peut reboucher les trous.
Évidemment pour qu’il puisse y avoir une fluidification de la circulation sur cet axe, qui est un axe
extrêmement sympathique, surtout quand on voit les petits ragondins au niveau du parc. Je ne veux pas
investir énormément d’argent tant que nous ne savons pas ce que nous allons faire exactement dessus.
- oOo –
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15.
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ.
Le Conseil Municipal,
M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE,
M. Gérard LERATE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, 39
Mme Armelle KRATZ, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS,
Mme Aurélie LORTIE, Mme Françoise LORENZI,
M. Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER,
M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT,
Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN,
Mme Sandrine DA SILVA, Mme Cyrille MIDAVEN,
M. Jérémy BEN BACHIR,