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Déliberation - N° 2016 24 modification du tarif photocopies
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2016 24 modification du tarif photocopies)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DATE DE
CONVOCATION
11 mars 2016
DATE D’AFFICHAGE
11 mars 2016
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
23 mars 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS: 23
VOTANTS : 27
| COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
29 MARS 2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
= Délibération N° 2016/24
L'an deux mil seize |
Le dix-sept mars à vingt et une heure
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 mars 2076 s ea réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : M. Serge CASERIS, M. Philippe DUGARD, Mme Anne-Lise AUFFRET,
Mme Elisabeth MESSAGER, M. Pierre DEBUE, Mme Marie GOURSAUD de MERLIS, M. Janick CHEVALIER, Mme Marie ROUYÈRE, Mme Laurence HAFEMEISTER arrivée à 21h15,
M. Jean-Claude GUEHENNEC, Mme Franziska JADIN, M. Stéphane LEDOUX, Mme Claudette DOS SANTOS, M. Michel MONTFERMÉ, M. Christèle COLOMBIER, M. Bruno IMHOFF, Mme Isabelle HATIER, Mme Monique CARUSO, M. Olivier ROBERT, Mme Isabelle BRARD, Mme Myriam IKHLEF, Mme Martine POYER, M. Frédéric LUZI
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Alain BOUTIGNY donne procuration à M. DEBUE,
M. Julien AYACHE à Mme HATIER, Mme Françoise HALOT à M. CASERIS, M. Romain FISCHER à M. DUGARD
ABSENTS EXCUSÉS : M. Bruno DELABARRE, M. Paul Marie EDWARDS
SECRETAIRE : Mme Christèle COLOMBIER
OBJET: TARIF 2016 : modification du tarif des photocopies
L'accès aux documents administratifs communicables constitue pour les administrations une prestation obligatoire de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative.
La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses propositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 et par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.
L'article 4 de la loi n°78-753 précise que la communication des documents s'exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l'administration : - Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la déli- vrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration, ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
- Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électro- nique.
Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé. Le conseil municipal par délibération en date du 26 novembre 2015 avait fixé les tarifs de la
photocopie pour les administrés à compter du 1°” janvier 2016 selon le tableau suivant :
|_ photocopies Tarifs 2016
A4 0,42 €
A3 0,72 €
POS 168,70 €
Reproduction A.O. noir et. hlanc 8,40 €
Reproductian A.9. couleur nr 22,00 €
Il convient aujourd'hui de réviser ce tarif pouy, prendre en compte l'évolution de la règlementation et des techniques de communication. :
Le Conseil Municipal est invité à fixer ie montarit à acquitter pour la délivrance des différents supports.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,
VU l'arrêté du 1” octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,
VU la délibération N°2015/68 en date du 26 novembre 2015 fixant les tarifs municipaux à
compter du 1° janvier 2016
Considérant que la liberté de choix du demandeur sur les modalités de délivrance d’une copie d’un document administratif s'exerce dans la limite des possibilités techniques de l'administration,
Considérant qu'en cas de simple consultation, l'administration peut définir les horaires d'accès ou organiser des rendez-vous entre ses services et les demandeurs,
Considérant que le mode de communication choisi ne doit pas nuire à la préservation et à la bonne conservation des documents,
Considérant que lorsque la demande porte sur un nombre de documents particulièrement important, l'administration est en droit de proposer une consultation sur place suivie de la délivrance de photocopies des éléments qui auront été sélectionnés à cette occasion,
Considérant qu'il convient de réviser les tarifs de délivrance de copie de documents délivrés par la commune pour prendre en compte l’évolution de la règlementation et des techniques de communication,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs de copie des documents administratifs à
Page format A4 impression noir et blanc 0.18 €
Cédérom 2.75 €
FIXE les tarifs de copie de documents administratifs sur les autres supports (copies couleur, plans,
dossiers de consultation des entreprises, .) égal au coût total réel des frais de reproduction supportés par la collectivité
DECIDE de ne pas modifier les tarifs de copie pour les autres documents (hors documents administratifs) DECIDE de mette à la charge du demandeur les frais d'envoi des documents communiqués selon les modalités d'envoi postal choisi par le demandeur et selon les tarifs postaux en vigueur
DECIDE d'autoriser la demande d’un paiement préalable des frais de copie et d’affranchissement
Cette délibération est prise à l’unanimité en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire du Mesnil-le-Roi certifie que la présente délibération a été affichée pour extrait à la porte de la Mairie le 24 mars 2016.
Pour extrait conforme,
Le M :
Ser. ASERIS