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Acte - acte 2023 007 001
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 007 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
N° 2023/007/001
S L DELIBERATION
25 @ PORTE DU COL A © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 20 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romaïn BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Christine CLEMENT, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Alain MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 10 - Votants : 11
Date de la convocation : le 13 juillet 2023.
Date de publication : 21 juillet 2023 au 21 septembre 2023
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CONVENTION DE RECOURS A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE
ITINERANT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie dispose d’un service intérim qui organise la mise à disposition d’agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics qui en font la demande, sur le fondement des articles L332-23, L332-13 et L.332-14 du code général de la fonction publique.
Ces mises à disposition permettent aux collectivités de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, d’assurer Le remplacement de leurs agents indisponibles sur emplois permanents, ou de pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Par délibération du 24 mars 2021, en complément des actions menées par le service intérim, le conseil d’administration du Centre de gestion à créé une mission de secrétariat de mairie itinérant. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230720-2023-007-001-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023 Suite délibération n°2023-007-001 du 20 juillet 2023.
Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 28 mars 2023, à savoir :
Intervention Tarif à compter du 1°
juillet 2023
Journée 370 euros
Demi-journée 200 euros
Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission et tous les frais de gestion, s’agissant d’une mission facultative du Cdg73 qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.
Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie itinérant, la commune doit conclure au préalable une convention avec le Centre de gestion. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition de l’agent itinérant, ne génère aucune charge et n’oblige pas l’employeur territorial qui La signe à avoir recours au service de secrétariat de mairie itinérant.
Elle permet à la commune signataire de solliciter La mise à disposition du secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion, après avoir établi un formulaire de demande d'intervention dûment signé de l'autorité territoriale et du Cdg73, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition. Ainsi, en cas de besoin, l’intervention du secrétaire de mairie itinérant peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion La convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment des articles L. 452-30, L. 452-40, L. 452-44, L. 452-45, L. 452-48.
VU La convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de La fonction publique territoriale de la Savoie,
> APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Alain MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230720-2023-007-001-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023