Procès Verbal - PV du 25 mai

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Procès Verbal - PV du 25 mai Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 mai)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, 25

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

L’an deux mille vingt, le lundi 25 mai à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, GRIFFE Joël, VERRIER Laure, TAUSTE Pedro, LISSA Jacqueline, DANTIGNY Marie-Claire, MICHOT Jean, LEONARD Hélène, ROUSSEL Michel, IDRISSOU Razak, GANDOIN Stéphanie, LEDEUX Sandrine, LESAGE Cédric, REGINARD Kevin,

Formant la majorité des membres en exercice.

Délibération fixant le montant des indemnités des Elus

Absent(s) :

Secrétaire : M. RÉGINARD Kévin

Date de convocation : 19/05/2020 Date d’affichage :26/05/2020 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

_____________________

ORDRE DU JOUR :

Installation du conseil municipal :

1) Election du Maire

2) Détermination du nombre d’Adjoints

3) Election des Adjoints

Suite de l’ordre du jour :

4) Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

5) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

6) Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal en matière de marchés publics 7) Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS 8) Désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS 9) Désignation de deux délégués pour représenter la Communauté de Communes Bassée Montois au Syndicat Mixte d’aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence 10) Désignation de deux délégués pour représenter la Communauté de Communes Bassée Montois au SMETOM GEEODE

11) Désignation de deux délégués pour représenter la Communauté de Communes Bassée Montois au syndicat d’eau potable S2E77

12) Désignation de deux délégués pour représenter la Commune au Syndicat Mixte pour l’assainissement des Boues (SMAB)

13) Désignation des représentants de la Commune à l’AGRENABA

14) Désignation de trois délégués au comité de territoire du SDESM (syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne)

15) Constitution de la commission communale des finances

16) Vote des taux d’imposition 2020

17) Création d’un centre de santé26

18) Salon de coiffure exonération des loyers d’avril et mai 2020

19) Indemnisation par MMA du sinistre survenu au cimetière

Installation du Conseil Municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur FÉNOT Jean-Paul, Maire, qui a constaté la présence de l’ensemble des conseillers municipaux, élus aux élections municipales du 15 mars 2020, et a déclaré les membres du conseil municipal, cités ci-dessus, installés dans leurs fonctions.

Madame VERRIER Laure, la plus âgée des membres du Conseil, a pris, ensuite, la présidence.

Monsieur RÉGINARD Kévin a été désigné secrétaire par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame Stéphanie GANDOIN et Monsieur Cédric LESAGE.

1) Délibération n° 77208200400 - Election du Maire

La Présidente, en vertu des articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire.

Monsieur Jean-Paul FÉNOT présente sa candidature.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L.66 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

A obtenu :

- M. FÉNOT Jean-Paul : 12 voix

Monsieur FÉNOT Jean-Paul a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

2) Délibération n° 77208200401 - Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints,

Il est proposé la création de 3 ou 4 quatre postes d’adjoints,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 6 voix contre, DÉCIDE de fixer à quatre le nombre d’adjoints

3) Délibération n° 77208200400-1 - Election des Adjoints

Il a été ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur FÉNOT Jean-Paul, élu Maire, à l’élection des Adjoints.27

Une liste de candidats se présente :

- La liste de Madame CHANTRAIT Françoise (Mme CHANTRAIT Françoise, M. GRIFFE Joël, Mme VERRIER LAURE, M. TAUSTE Pedro)

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L.66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

A obtenu :

- La liste de Madame CHANTRAIT Françoise : 12 voix

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame CHANTRAIT Françoise. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste.

4) Délibération n° 77208200402 - Délibération fixant le montant des indemnités des Elus

I - Indemnités de fonction du Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient, à titre automatique sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-23,

Vu la demande du Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Strate démographique (nombre d’habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique :

de 1000 à 3499 : 51,6 %

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, avec effet au 25/05/2020 date de l’élection du Maire, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire à :

Montant maximum : 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit l’IB 1027 de 3889,40 €, valeur au 01/01/2019, soit 2 006,93 €.

Montant alloué : 34,4 % de l’indice 1027 de 3 889,40 €, valeur au 01/01/2019, soit une indemnité brute mensuelle de 1 337,95 €.28

II – Indemnités de fonction aux Adjoints au Maire

Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-24,

Vu que seuls les Adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonction,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Strate démographique (nombre d’habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique :

De 1000 à 3499 habitants : 19,8 %

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, avec effet au 25/05/2020 date de l’élection des Adjoints au Maire, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire à :

Montant maximum : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit l’IB 1027 de 3 889,40 €, valeur au 01/01/2019 soit : 770,10 €

Montant alloué : 13,2 % de l’indice 1027 de 3 889,40 €, valeur au 01/01/2019, soit une indemnité brute mensuelle de 513,40 €.

5) Délibération n° 77208200403 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Les décisions prises par le maire par délégation sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal. Ces actes sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles (transmission à la sous-préfecture, affichage, publication).

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux,29

2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 50 000 euros, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

3) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

4) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6) D’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

8) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

9) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

Article 2 : En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal.

6) Délibération n° 77208200404 -Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal en matière de marchés publics

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4ème alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fourniture ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil Municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, je vous propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE, à l’unanimité :

Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 50 000 euros, lorsque les crédits sont inscrits au budget.30

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (CF article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

7) Délibération n° 77208200405 - Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’aux termes du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centre communaux et intercommunaux d’action sociale et du décret n° 200-6 du 4 janvier 2000, le conseil d’administration dudit centre comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de GOUAIX :

-

▪ 6 membres élus au sein du Conseil Municipal

▪ 6 membres nommés par le Maire

8) Délibération n° 77208200406 - Désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

- Vu les élections municipales en date du 15 mars 2020,

- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6 et R123-7 et suivants,

- Vu la délibération n° 77208200405 du 25/05/2020, fixant à 12 le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit 6 membres parmi les conseillers municipaux, et 6 membres nommés par le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De procéder à l’élection des 6 membres du Conseil Municipal, appelés à siéger au sein du conseil d’administration du C.C.A.S.

La liste de candidats est la suivante :

- Madame Laure VERRIER

- Madame Jacqueline LISSA

- Madame Marie-Claire DANTIGNY

- Madame Hélène LEONARD

- Madame Stéphanie GANDOIN

- Madame Sandrine LEDEUX

- Monsieur Cédric LESAGE

Après avoir procéder aux opérations de vote, le Conseil Municipal déclare :

- Madame Laure VERRIER

- Madame Jacqueline LISSA

- Madame Marie-Claire DANTIGNY

- Madame Hélène LEONARD

- Madame Stéphanie GANDOIN

- Madame Sandrine LEDEUX31

Elues, par 15 voix, pour siéger au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de la commune de GOUAIX.

- Monsieur Cédric LESAGE pourra siéger au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S. en cas d’une éventuelle vacance d’un des membres sans avoir à procéder à une nouvelle élection.

9) Délibération n° 77208200407 - Désignation des délégués pour représenter la Communauté de Communes Bassée Montois au Syndicat Mixte d’aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA)

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder à l’élection de 2 délégués (1 titulaire et 1 suppléant), afin de représenter la Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS au Syndicat Mixte d’aménagement des bassins versants Bassée Voulzie Auxence,

Considérant que présentent leur candidature :

En qualité de délégué titulaire :

- Monsieur GRIFFE Joël

En qualité de délégué suppléant :

- Madame GANDOIN Stéphanie

- Monsieur LESAGE Cédric

Le Conseil Municipal procède à l’élection de ces représentants :

Nombre de voix obtenues :

- Monsieur GRIFFE Joël : 15 voix

- Madame GANDOIN Stéphanie : 12 voix

- Monsieur LESAGE Cédric : 3 voix

Est élu délégué titulaire :

- M. GRIFFE Joël

Est élue déléguée suppléante :

- Madame GANDOIN Stéphanie

10) Délibération n° 77208200408 - Désignation des représentants du conseil municipal pour siéger à l’organe délibérant du Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères

Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères,

Considérant qu’à la suite des élections municipales en date du 15 mars 2020, il convient de procéder, à nouveau, à l’élection d’un délégué titulaire et un délégué suppléant, afin de représenter la Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS au sein de l’organe délibérant du S.M.E.T.O.M.,

Considérant que présentent leur candidature :

- Monsieur FÉNOT Jean-Paul, en qualité de délégué titulaire

- Monsieur LESAGE Cédric, en qualité de délégué suppléant

Le Conseil Municipal procède à l’élection des délégués :

Est élu délégué titulaire :

- Monsieur FÉNOT Jean-Paul : 15 voix

Est élu délégué suppléant :

- Monsieur LESAGE Cédric : 15 voix32

11) Délibération n° 77208200409 - Désignation des représentants du conseil municipal pour siéger à l’organe délibérant du Syndicat de l’Eau de l’Est Seine-et-Marnais (S2E77)

Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères,

Considérant qu’à la suite des élections municipales en date du 15 mars 2020, il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et un délégué suppléant, afin de représenter la Communauté de Communes BASSÉE MONTOIS au sein de l’organe délibérant du S2E77,

Considérant que présentent leur candidature :

- Monsieur TAUSTE Pedro, en qualité de délégué titulaire

- Monsieur MICHOT Jean, en qualité de délégué suppléant

Le Conseil Municipal procède à l’élection des délégués :

Est élu délégué titulaire :

- Monsieur TAUSTE Pedro : 15 voix

Est élu délégué suppléant :

- Monsieur MICHOT Jean : 15 voix

12) Délibération n° 77208200410 - Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger à l’organe délibérant du Syndicat Mixte pour l’Assainissement des Boues

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’Assainissement des Boues (S.M.A.B.),

Considérant qu’à la suite des élections municipales en date du 15 mars 2020, il convient de procéder, à nouveau, à l’élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, afin de représenter la commune de Gouaix au sein de l’organe délibérant du S.M.A.B.,

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein du S.M.A.B. : - Madame GANDOIN Stéphanie

- Monsieur MICHOT Jean

Le Conseil Municipal procède à l’élection des représentants de la commune au sein du S.M.A.B :

Est élu délégué titulaire :

- Madame GANDOIN Stéphanie : 15 voix

Est élu délégué suppléant :

- Monsieur MICHOT Jean : 15 voix

13) Délibération n° 77208200411 - Désignation des représentants du conseil municipal à l’AGRENABA

Vu l’article 4 des statuts de l’Association de Gestion de la Réserve Naturelle de la Bassée (AGRENABA),

Considérant qu’à la suite des élections municipales en date du 15 mars 2020, il convient de procéder, à nouveau, à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, afin de représenter la commune de Gouaix au sein de l’organe délibérant de l’AGRENABA,

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune à l’AGRENABA : - Monsieur GRIFFE Joël

- Monsieur ROUSSEL Michel

- Madame LEDEUX Sandrine

Le Conseil Municipal procède à l’élection des représentants de la commune à l’AGRENABA :

Nombre de voix obtenues33

- Monsieur GRIFFE Joël : 15 voix

- Monsieur ROUSSEL Michel : 12 voix

- Madame LEDEUX Sandrine : 3 voix

Est élu délégué titulaire :

- Monsieur GRIFFE Joël

Est élu délégué suppléant :

- Monsieur ROUSSEL Michel

14) Désignation n° 77208200412 - Désignation des délégués au comité de territoire du SDESM

Vu les statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,

Considérant qu’à la suite des élections municipales en date du 15 mars 2020, il convient de procéder, à nouveau, à l’élection de deux délégués titulaires et un délégué suppléant, afin de représenter la commune de Gouaix au comité de territoire du SDESM,

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein du SDESM. : - Monsieur Jean-Paul FÉNOT

- Monsieur Jean MICHOT

- Monsieur Razak IDRISSOU

Le Conseil Municipal procède à l’élection des représentants de la commune au comité de territoire du SDESM :

Sont élus délégués titulaires :

▪ Monsieur Jean-Paul FÉNOT : 15 voix

▪ Monsieur Jean MICHOT : 15 voix

Est élu délégué suppléant :

- Monsieur Razak IDRISSOU : 15 voix

15) Délibération n° 77208200413 - Constitution de la commission municipale des Finances

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales autorise le Conseil Municipal à former au cours de chaque séance des commissions.

Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Leur rôle se limite principalement à l’examen préparatoire des affaires et questions devant être soumises au conseil Municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Elles sont constituées, en général, pour la durée du mandat, mais peuvent être créées pour une urée limitée en vue de l’examen d’une question particulière.

Elles sont composées de conseillers municipaux. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les commissions peuvent être convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les membres des commissions sont élus par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder.

En cette période particulière de pandémie de Covid-19 durant laquelle les prescriptions sanitaires doivent être respectées, et en l’occurrence, afin de ne pas alourdir l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de34

constituer, dans un premier temps, la commission des Finances, celle-ci devant se réunir très prochainement pour examiner le budget qui doit être adopté avant le 31 juillet prochain. Les autres commissions seront constituées lors de la prochaine séance.

Après appel à candidatures, se présentent pour composer la commission des Finances :

▪ Mme CHANTRAIT Françoise

▪ M.GRIFFE Joël

▪ M. TAUSTE Pedro

▪ Mme DANTIGNY Marie-Claire

▪ M. MICHOT Jean

▪ Mme LEONARD Hélène

▪ M. IDRISSOU Razak

▪ Mme LEDEUX Sandrine

▪ M. RÉGINARD Kévin

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CONSTITIUE la commission communale des Finances,

- DIT que la commission mentionnée ci-dessus est constituée pour la durée du mandat municipal,

- DECIDE de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret,

- PROCEDE à la désignation des membres de la commission comme suit :

▪ Mme CHANTRAIT Françoise

▪ M. GRIFFE Joël

▪ M. TAUSTE Pedro

▪ Mme DANTIGNY Marie-Claire

▪ M. MICHOT Jean

▪ Mme LEONARD Hélène

▪ M. IDRISSOU Razak

▪ Mme LEDEUX Sandrine

▪ M. RÉGINARD Kévin

16) Délibération n° 77208200414 - Taxes directes locales – Vote des taux Année 2020

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, et L.2331-3,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, - Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies, - Vu les lois de finances annuelles,

- Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2020,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et donc de les maintenir pour l’année 2020, comme suit :

Taxes Taux année

N-1

Taux année 2020 Bases Produit fiscal

Taxe foncière (bâti) 13,50 13,50 1 436 000 193 860 Taxe foncière (non bâti) 28,32 28,32 68 000 19 258 CFE

(cotisation foncière des entreprises)

19,22 19,22 623 400 119 817

Total 332 93535

17) Délibération n° 77208200415 - SCIC CENTRE DE SANTÉ RURAL DE LA BRIE EST

EXPOSÉ PREALABLE

L’offre de santé et l’accès à des soins de proximité constituent un enjeu majeur d’aménagement de notre bassin de vie et d’égalité pour la santé. Dans un contexte de crise aigüe et persistante de la démographie médicale, marquée par la baisse du nombre de médecins généralistes en activité, l’aide à la promotion de la santé est une évidence partagée par les professionnels de santé, les élus et les habitants.

Les communes de Gouaix et les Ormes sur Voulzie connaissant la même problématique, se sont associées au comité de pilotage mené par le Docteur Deprez en collaboration avec la Fabrique des Centres de Santé afin de proposer la meilleure solution pour le territoire et établir la stratégie indispensable pour le maintien des professionnels de santé sur notre territoire rural.

Le Centre de Santé étant apparu comme une piste de travail pertinente, compte-tenu des besoins et des enjeux mis en exergue par le Diagnostic Local de Santé, le Comité de pilotage a travaillé en ce sens. Un collectif santé, sous forme associatif, CO-SAVOSE s’est créé sur le territoire d’étude du projet de santé, afin de se mobiliser pour la création d’un centre de santé.

Le lieu d’installation, à Longueville, a été privilégié. Il s’agit des locaux actuels du cabinet Médical sis rue de l’Avenir avec la création de deux antennes sur les communes de Gouaix et Les Ormes-sur- Voulzie.

Le cabinet d’architecte GUA a été désigné afin de réaliser un projet d’aménagements des locaux actuels afin d’accueillir plus de cabinets et établir un chiffrage de ces travaux.

Par ailleurs, les différents modes de gestion du futur Centre ont été étudiés. Trois modes de gestion étaient juridiquement envisageables :

- en régie

- par une association

- par une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

Ce dernier mode de gestion du Centre de Santé a été introduit récemment en droit français par l’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des Centres de Santé.

Très rapidement cette forme juridique est apparue comme présentant de nombreux avantages, notamment grâce à l’implication large des partenaires de la commune et des principaux acteurs du secteur sanitaire et du secteur médico-social, sans les inconvénients, à savoir le risque que l’association gestionnaire du Centre de santé puisse être regardée comme une association transparente et donc ses contrats requalifiés en marchés publics et les deniers maniés en gestion de fait.

La première étape décisive de préfiguration du Centre de Santé est l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Centre de Santé Rural de la Brie Est ».

Un projet de statuts sous la forme d’une SCIC, afin de créer le Centre de Santé Rural de la Brie Est a été rédigé.

Pour se faire l’ensemble des parties prenantes sont invitées à :

- valider et signer les statuts de la SCIC

- contribuer au capital social de la société.

1. La validation des Statuts de la SCIC

Le projet coopératif de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) consiste à administrer, gérer et développer le Centre de Santé (et ses antennes).

Il est constitué de deux piliers :

- Le caractère d’utilité sociale des services de la SCIC, à savoir la contribution à la satisfaction des besoins locaux en matière de santé et d’accessibilité aux soins de premiers recours en partenariat avec les autres acteurs des secteurs sanitaire et médico-social et les pouvoirs publics.36

- Les valeurs et principes coopératifs, à savoir un but poursuivi autre que le seul partage, une gouvernance démocratique, la prééminence de la personne humaine, la solidarité et le partage, l’intégration sociale, économique et culturelle…

A ce titre le projet de statuts établit :

- La création d’une société coopérative d’intérêt collectif prenant la forme d’une société à responsabilité limitée dotée d’un capital variable.

- La réalisation des missions de soins de premier recours et, le cas échéant de second recours en pratiquant des activités de prévention, de diagnostic et de soins au sein du centre de santé, sans hébergement, ou au domicile des patients et qui sont à titre principal, remboursable par l’assurance maladie.

- Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 19 rue de l’Avenir 77650 LONGUEVILLE - Le capital social initial est fixé à 5 000 euros divisé en 50 parts de 100 euros chacune. - Les soussignés, premiers associés seront :

o La Catégorie A des salariés composée du premier salarié de la SCIC

o La Catégorie B des personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la société : Association Collectif Santé Voulzie et Seine (CO SAVOSE) o La Catégorie C des Collectivités territoriales et établissements publics locaux composée des communes de Longueville, Gouaix et Les Ormes sur Voulzie

o La Catégorie D des personnes physiques ou morales contribuant par tout moyen aux activités de la société composée du Dr Bernard DEPREZ, Mme Béatrice DESBROUSSES, M. Philippe FORTIN, M. Raphaël REBOUT

- Le Docteur DEPREZ, en qualité d’associé sera désigné mandataire provisoire chargé d’accomplir l’ensemble des actes relatifs à la préfiguration de la société coopérative d’intérêt collectif à savoir : o Le recrutement du premier salarié de la société

o L’ouverture d’un compte bancaire

o Le dépôt des statuts au Greffe

- Le recrutement du premier salarié sera formalisé par la promesse d’embauche du responsable administratif et financier du centre de santé établie au bénéfice de Marie-Cécile BILLY.

2. La contribution au Capital Social

Le capital social initial a été fixé à 5 000 euros, divisé en 50 parts de 100 euros chacune, réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.

La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la société.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles.

Chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les associés ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50% du capital de la société.

Etant entendu que la catégorie 3 des Collectivités Territoriales et leurs établissements publics territoriaux contribueraient au capital social de la société à hauteur de 2400 euros soit 24 parts, la répartition des parts entre les trois membres de ladite catégorie serait :

- La commune de Gouaix détiendrait 8 parts de100 euros, soit un total de 800 euros - La commune de Longueville détiendrait 8 parts de 100 euros, soit un total de 800 euros. - La commune des Ormes sur Voulzie détiendrait 8 parts de100 euros, soit un total de 800 euros

Monsieur le Maire indique que l’installation de l’antenne de Gouaix est prévue dans la Maison des Associations dans la salle où se déroulaient les NAP (nouvelles activités périscolaires). Les médecins seront aidés par des assistants médicaux pour les tâches administratives et les actes préliminaires à la consultation (prise de tension…).37

Cette structure doit s’autosuffire.

Madame LEDEUX s’enquiert des conséquences si ce centre de santé ne s’autosuffisait pas.

Le Maire précise que les personnels seront salariés. Les honoraires seront encaissés par le centre de santé et serviront à rémunérer le personnel médical.

Monsieur LESAGE demande qui compensera si le financement de l’ARS (Agence Régionale de Santé) n’est pas suffisant. Est-ce que les communes devront participer ?

Monsieur IDRISSOU précise que le gouvernement actuel a la volonté de favoriser la création de centres de santé et de faire en sorte que ces structures soient viables. Ces centres, outre la participation de l’ARS, sont principalement financés par l’assurance maladie sur la base du nombre d’actes accomplis.

Monsieur ROUSSEL estime que la Communauté de Communes devrait participer au financement du centre médical, cette structure intéressant l’ensemble des habitants du territoire intercommunal.

Monsieur IDRISSOU évoque les déserts médicaux dans de nombreuses régions ; les gens n’ont plus de médecin. Il conseille de voir le fonctionnement sur une année.

Madame LEDEUX dit qu’il manque le financement prévisionnel, afin d’avoir une vision concrète du projet.

Monsieur le Maire estime qu’on ne peut se priver de cette opportunité, le risque d’échec est faible. La commune a eu la chance que la pharmacie soit reprise, s’il n’y a plus de cabinet médical, celle-ci disparaîtra certainement.

èAprès en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre, DÉCIDE :

Article 1er : d’adopter les statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif du Centre de Santé Rural de la Brie Est, tels qu’annexés à la présente,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits statuts.

Article 3 : d’autoriser la commune de Gouaix, en qualité de membre associé de la SCIC à contribuer au capital social de la société à hauteur de 8 parts de 100 euros, soit un total de 800 euros (huit cents euros).

Article 4 : de désigner Monsieur Jean- Paul FÉNOT afin de représenter la commune au sein de la SCIC.

18) Délibération n° 77208200416 - Exonération de deux mois de loyers pour le salon de coiffure

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Pendant la période de confinement due à la crise sanitaire provoquée par le covid-19, la gérante du salon de coiffure a été contrainte de fermer son commerce. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, Monsieur le Maire propose une mesure de soutien complémentaire des mesures nationales, à savoir, l’exonération des loyers d’avril et mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

- DECIDE d’exonérer de deux mois de loyers, soit avril et mai 2020, le salon de coiffure installé dans le patrimoine immobilier de la commune.

L’exonération s’élève à 1 211, 28 €, le loyer mensuel s’élevant à 605,64 €.38

19) Délibération n° 77208200417 - Indemnisation par MMA du sinistre survenu au cimetière - Versement du solde

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’ACCEPTER l’indemnisation (solde) proposée par MMA pour le sinistre survenu, le 24 octobre 2019, au cimetière, à savoir la dégradation du portail et des deux piliers qui le soutiennent. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser l’indemnité de 965,89 €.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h50.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné

à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

GRIFFE Joël

VERRIER Laure

TAUSTE Pedro

LISSA Jacqueline

DANTIGNY Marie-Claire

MICHOT Jean

LEONARD Hélène

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak

GANDOIN Stéphanie

LEDEUX Sandrine

LESAGE Cédric

RÉGINARD Kévin39