Procès Verbal - PV du 28 août 2018

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Procès Verbal - PV du 28 août 2018 Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 août 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit, République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 28 AOÛT 2018

L’an deux mille dix-huit, le mardi 28 août à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, BOUCHARIN Philippe, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, TAUSTE Pedro, ROUSSEL Michel, LEDEUX Sandrine, PHELIPPEAU Stéphane, LEONARD Hélène, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAMOTHE Frédéric à Mme LEONARD Hélène

Absents : Mme VOISIN Christine, MM. IDRISSOU Razak et PHELIPPEAU Stéphane

Secrétaire de séance : M. TAUSTE Pedro

Date de convocation : 23/08/2018 Date d’affichage : 30/08/2018 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

_____________________

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2018

- Mise aux normes de la station d’épuration

- Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable - Dans le cadre des avancements de grade :

▪ Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ▪ Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ▪ Création d’un poste d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ▪ Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés - Adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy au SDESM - Remplacement du délégué titulaire à l’AGRENABA (Association de Gestion de la Réserve Naturelle de la Bassée)

- Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL)

- Ouverture d’un compte auprès de la Trésorerie de Bray-sur-Seine afin de permettre d’effectuer les paiements via le procédé TIPI

- Attribution d’une subvention à l’association Ti’ Gouaix

- Décision modificative n° 2 du budget principal

1) Approbation des procès-verbaux des séances des 14 juin et 23 août 2018

Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.

2) Demande de subventions pour des équipements d’autosurveillance sur la station d’épuration

Monsieur le Maire explique qu’à la demande du SATESE (Service d’Animation Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux) et de la Police de l’Eau, des travaux doivent être réalisés sur la station d’épuration afin que le dispositif d’autosurveillance soit conforme aux normes en vigueur. Dans un premier temps, SUEZ estimait le coût de cette opération à 76 858,53 € TTC. Puis après contact pris avec le SATESE et un bureau d’études l’estimation a été ramenée à 31 894,06 € TTC ; toutefois une étude préalable s’avère nécessaire soit une dépense supplémentaire de 16 560 € TTC.Ces travaux sont subventionnés par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Département.

Madame LEDEUX précise que les demandes de subvention doivent être déposées au plus tôt, la commission départementale se réunissant le 18 septembre prochain, d’autant plus qu’on ne sait pas si ces aides financières seront reconduites en 2019.

Monsieur le Maire ajoute qu’une étude des risques des systèmes de collecte et de traitement de l’assainissement doit aussi être réalisée. Cette analyse est également subventionnable.

Monsieur TAUSTE fait part de ses doutes quant à la finalité de ces travaux.

Monsieur GRIFFE estime qu’il est judicieux de faire les travaux tant qu’ils sont encore subventionnables.

Délibération n° 77208180601

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 qui impose aux stations d’épuration de taille comprise entre 2 000 et 10 000 équivalents habitants, d’équiper les points de by-pass en tête de station d’épuration (A2) et en cours de traitement (A5), afin de mesurer et enregistrer en continu les débits rejetés,

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, qui impose la réalisation d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles pour les stations d’épuration de taille supérieure ou égale à 2000 équivalents habitants,

Vu le courrier du 17 mai 2018 envoyé par la préfecture, demandant à la commune de se mettre en conformité par rapport à l’arrêté du 21 juillet 2015,

Considérant qu’il existe des subventions de la part du Département (15%) et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (40%) pour ce type d’équipement,

Considérant la solution de réaliser une étude pour définir les lois hauteurs débits en vue de mesurer les débits au niveau des points A2 et A5. Cette approche étant sur le principe validée par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et permettra de réduire sensiblement les coûts d’équipement de ces points,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux pour supprimer les mises en charge et débordements au niveau de la conduite des eaux traitées et des eaux by-passées par le trop-plein du bassin d’orage,

Considérant l’intérêt de mettre en place un débitmètre électromagnétique sur la conduite de relevage des eaux brutes en entrée de la station d’épuration, ce qui permettra d’avoir une mesure fiable des débits entrants (A3),

Vu les devis proposés par les sociétés SUEZ Eau France et 3D Eau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de :

- Solliciter les financements de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-et-Marne,

- Passer commande auprès de 3D Eau (étude préalable à l’équipement des points A2 et A5) pour un montant de 13 800 € HT,

- Passer commande auprès de SUEZ Eau France (équipement des points de mesure A2, A3 et A5, et travaux de suppression des débordements) pour un montant de 26 578,38 € HT,

- Passer commande auprès de SUEZ Eau France pour la réalisation d’une analyse de risque pour un montant de 7 700,00 € HT.

3) Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de distribution de l’eau potable

Délibération n° 77208180602

Monsieur le Maire expose :

La nouvelle réglementation, à savoir, les lois Brottes, Warsmann et Hamon, ainsi que le décret n° 2011-1231 ont engendré des charges financières supplémentaires pour le délégataire et l’ont conduit à proposer cet avenant au contrat de DSP de l’eau potable.1) La loi « Brottes »

Cette loi interdit les coupures d’eau aux résidences principales des usagers particuliers tout au long de l’année. Conséquence : une augmentation des impayés et donc des frais de recouvrement supplémentaires.

Coût de l’application de cette loi : 11 263 € HT /an

2) La loi « Warsmann »

En cas de fuite après compteur, le délégataire doit informer l’habitant lorsqu’il constate que sa consommation est anormalement élevée. L’usager dispose alors d’un délai d’un mois pour justifier qu’il a fait intervenir un professionnel pour réparer. Dans ce cas, le délégataire s’engage à rembourser à l’abonné ce qui excède le double de sa consommation moyenne.

Conséquence : des dégrèvements supplémentaires.

Coût de l’application de cette loi : 1 924 € HT/an

3) La loi « Hamon »

Cette loi impose au délégataire d’enregistrer toute la procédure d’abonnement (qu’elle soit par conversations téléphoniques, courrier ou mail…) et être en mesure de justifier l’ensemble des échanges avec l’usager. Conséquence : augmentation des courriers aux clients, du nombre d’appels, du temps de traitement des appels….

Coût de l’application de cette loi : 913 € HT/an

4) Le décret n° 2011-1231 du 5 octobre 2011 dit décret « DT-DICT »

Ce décret s’inscrit dans une réforme « Construire sans Détruire ». Il s’agit d’éviter les dommages causés aux réseaux lors des travaux.

Conséquence :

- Mettre à jour le téléservice national « Guichet unique des réseaux »

- Répondre aux demandes de travaux (DT/DICT)

- Répondre aux avis de travaux d’urgence (ATU)

Coût de l’application de cette loi 812 € HT/an

Impact sur le prix de l’eau :

➢ Loi Brottes : 0,1870 €/m³

➢ Loi Warsmann : 0,0320 €/m³

➢ Loi Hamon : 0,0213 €/m³

➢ Décret DT/DICT : 0,0135 €/m³

Soit une augmentation de 16,15 % du prix du m³ d’eau.

Madame CHANTRAIT précise que cet avenant est négociable. Par ailleurs, elle fait part de son désaccord de payer pour ceux qui ne paient pas leurs factures d’eau.

Monsieur BOUCHARIN rappelle que la gestion des impayés est déjà prévue dans le contrat.

Madame CHANTRAIT signale, en outre, que le délégataire ne s’est pas précipité pour régler le problème des 2 fuites de cet été.

Monsieur le Maire prévient, par ailleurs, que des travaux sont à prévoir sur les réseaux, ceux-ci étant en mauvais état, il va donc falloir augmenter les redevances communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix contre et 2 abstentions, DECIDE :

- De ne pas approuver l’avenant n° 1 au contrat de délégation du service de distribution d’eau potable.

4) Création d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de première classe

Délibération n° 77208180603

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2007, fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 8 février 2018, - Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 27 juin 2018,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du 27 juin 2018, il est proposé au conseil Municipal de créer un poste d’Agent technique territorial principal de 1ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, les articles suivants :

Article 1 : Il est créé à compter du 1er septembre 2018, un emploi permanent à temps complet d’Agent technique territorial principal de première classe.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice.

Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

5) Création d’un poste d’Adjoint administratif territorial principal de première classe

Délibération n° 77208180604

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2007, fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 8 février 2018, - Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 27 juin 2018,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du 27 juin 2018, il est proposé au conseil Municipal de créer un poste d’Agent administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, les articles suivants :

Article 1 : Il est créé à compter du 1er septembre 2018, un emploi permanent à temps complet d’Agent administratif territorial principal de première classe.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice.

Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

6) Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles

Délibération n° 77208180605

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2007, fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 8 février 2018, - Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 27 juin 2018,Il est exposé au Conseil Municipal :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du 27 juin 2018, il est proposé au conseil Municipal de créer un poste d’Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, les articles suivants :

Article 1 : Il est créé à compter du 1er septembre 2018, un emploi permanent à temps complet d’Agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice.

Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

7) Création d’un poste d’Adjoint d’animation territorial principal de deuxième classe

Délibération n° 77208180606

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2007, fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 8 février 2018, - Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 27 juin 2018,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du 27 juin 2018, il est proposé au conseil Municipal de créer un poste d’Agent d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, les articles suivants :

Article 1 : Il est créé à compter du 1er septembre 2018, un emploi permanent à temps complet d’Agent d’animation territorial principal de deuxième classe classe.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice.

Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

8) Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés

Délibération n° 77208180607

Vu :

- Le code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-899), - Le code général des collectivités territoriales,

- La délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM, - L’acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine-et-Marne,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le programme et les modalités financières,

- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération, - AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie, de fournitures et services associés, - AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

9) Adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy au SDSEM

Délibération n° 77208180608

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu les délibérations n° 2018-36 et 2018-40 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) portant approbation de l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy au SDESM.

10) Remplacement du délégué titulaire représentant le conseil municipal au sein de l’AGRENABA (Association de Gestion de la Réserve Naturelle de la Bassée)

Monsieur le Maire propose au Conseil de remplacer Madame COURTOIS, déléguée titulaire au sein de l’AGRENABA, dont le comportement lors du dernier conseil d’administration n’a pas honoré la commune de Gouaix.

Madame COURTOIS ne conçoit pas d’être révoquée sur le simple fait qu’elle n’ait pas été d’accord sur certaines questions lors du dernier conseil d’administration de l’AGRENABA. Elle ajoute qu’elle a défendu les intérêts de la commune. D’ailleurs, le compte rendu de ce conseil (remis à chacun des membres du conseil municipal) ne mentionne pas de comportement incorrect de sa part.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’un désaccord sur certains points, mais, ayant rencontré le Président de l’AGRENABA, il explique que Madame COURTOIS a tenu des propos désobligeants, voire incorrects à l’égard du personnel de l’association. Aussi, il propose de procéder à l’élection d’un nouveau délégué.

Madame COURTOIS précise qu’elle ne souhaite pas démissionner.

Délibération n° 77208180609

Vu les statuts de l’Association de Gestion de la Réserve Naturelle de la Bassée,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28 mars 2014, portant élection des délégués au sein de l’AGRENABA,

Considérant qu’il est loisible au conseil municipal, pour des motifs tirés des conditions d’exercice de la mission confiée à un délégué, de procéder à tout moment à son remplacement ; qu’en l’espèce, les conditions dans lesquelles Madame Dominique COURTOIS exerce son mandat auprès de l’AGRENABA ne reflète pas le mandat qui lui a été confié ; qu’ainsi, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant ;

Entendu les arguments de Madame Dominique COURTOIS,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune auprès de l’AGRENABA : Monsieur GRIFFE Joël, Madame COURTOIS Dominique, Madame LEDEUX Sandrine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède l’élection du délégué titulaire chargé de représenter le conseil municipal au sein de l’AGRENABA, au scrutin secret à la majorité absolue,

1er tour de scrutin : 12 bulletins trouvés dans l’urne

Ont obtenu :- M. GRIFFE Joël : 4 voix

- Mme COURTOIS Dominique : 4 voix

- Mme LEDEUX Sandrine : 2 voix

Bulletins blancs : 2

Madame LEDEUX Sandrine décide de retirer sa candidature.

2ème tour de scrutin : 12 bulletins trouvés dans l’urne

Ont obtenu :

- M. GRIFFE Joël : 4 voix

- Mme COURTOIS Dominique : 4 voix

Bulletins blancs : 4

3ème tour de scrutin : 12 bulletins trouvés dans l’urne

Ont obtenu :

- M. GRIFFE Joël : 6 voix

- Mme COURTOIS Dominique : 5 voix

Bulletins blancs : 1

Est élu délégué titulaire : M. GRIFFE Joël

11) Contribution au Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Convention 2018

Délibération n° 772081810

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion de la commune au FSL. Le montant de la contribution s’élève à 465,00 € soit 0,30 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2018.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Madame CHANTRAIT fait observer que ce fonds intervient auprès des ménages en difficulté, non seulement, pour l’accès ou le maintien dans le logement, mais également, pour le paiement de factures liées aux fluides.

12) Création d’un compte marchand TIPI (Titre payable sur Internet)

Délibération n° 77208180611

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé un service de paiement en ligne dénommé TIPI qui permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par l’intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire : l’accès se fait à partir à partir du site internet, la prise en charge et la gestion sécurisée du paiement par carte bancaire étant ensuite sous la responsabilité de la DGFIP.

Ce service sera proposé aux familles pour payer les factures liées aux services scolaire, périscolaire et extrascolaire.

La mise en place du compte TIPI n’amène aucun frais supplémentaire excepté les coûts habituels de paiement par carte bancaire, le coût est de 0,03 € + 0,20 % du montant de la transaction par transaction, pour les transactions inférieures à 20 € et de 0,05 € + 0,25 % du montant de la transaction par transaction pour celles supérieures à 20 €, tous les frais de fonctionnement étant à la charge de la DGFIP.

Ainsi, la commune ferait bénéficier aux débiteurs de l’usage du portail TIPI pour tout paiement de recettes communales en ligne, identifiées dans le formulaire annexé à la convention, à partir de titres de recettes.

Elle fournirait :

- La rubrique internet, le formulaire et l’interface TIPI associé à chaque paiement de prestation ; - L’information et les référence du paiement en ligne sur les factures concernées par cette possibilité.

Madame CHANTRAIT précise que, si ce mode de règlement en ligne apporte un réel avantage pour les familles, cela entraîne par contre une charge de travail supplémentaire pour le personnel communal qui devra vérifier que les parents s’acquittent bien de leurs factures.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’accepter de mettre en place ce moyen de paiement

- D’adhérer au service et de signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la commune de GOUAIX et la DGFIP

- De mandater et autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à la présente décision.

13) Attribution d’une subvention exceptionnelle à TI GOUAIX

Délibération n° 77208180612

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 327,91 € à l’association TI GOUAIX pour sa participation à l’organisation du 14 juillet 2018.

14) Décision modificative du budget principal

Délibération n° 77208180613

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de prendre une décision modificative, comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Section de fonctionnement

D – 6574 Subventions aux associations et

autres

900,00 €

D – 615221 – Entretien et réparations

bâtiments publics

900,00 €

Total section de fonctionnement 900,00 € 900,00 € 0,00 € 0,00 €

QUESTIONS DIVERSES

Conseils d’école de l’école élémentaire des 29 mars et 2 juillet 2018

Les comptes rendus des deux derniers conseils d’école de l’école élémentaire n’appellent aucune observation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe

VERRIER LaureGRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine Congés

ROUSSEL Michel

IDRISSOU Razak Congés

LEDEUX Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane Congés

LEONARD Hélène

LAMOTHE Frédéric

Mme LEONARD