Procès Verbal - PV du 18 oct 2018

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Procès Verbal - PV du 18 oct 2018 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 oct 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 47

République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi 18octobre à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, TAUSTE Pedro, VOISIN Christine, IDRISSOU Razak, LEDEUX Sandrine, PHELIPPEAU Stéphane, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. ROUSSEL Michel à M. FENOT Jean-Paul

Absents : M. BOUCHARINH Philippe, Mme COURTOIS Dominique, Mme LEONARD Hélène, M. LAMOTHE Frédéric

Secrétaire de séance : Mme VOISIN Christine

Date de convocation : 12/10/2018 Date d’affichage : 26/10/2018 Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 10 Votants : 11

_____________________

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 août 2018

- Tarif de la redevance assainissement

- Tarif de la redevance eau potable

- Décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement

- Schéma directeur d’alimentation en eau potable intercommunal

- Avis sur le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme intercommunal - Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif - Proposition du BUREAU VERITAS pour effectuer le contrôle annuel des installations électriques et gaz des bâtiments communaux

- Adhésion au groupement de commandes de diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques relatifs aux travaux de voirie

- Charte proposée par le SMETOM pour la gestion des dépôts sauvages

1) Approbation du procès-verbal du 28 août 2018

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) Tarif 2019 de la redevance communale du service public d’assainissement Délibération n° 77208180801

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De fixer le tarif de la redevance communale du service public d’assainissement à 0,75 € par m³ d’eau facturé, pour l’année 2019, soit une augmentation de 0,05 € par rapport à l’exercice précédent.48

3) Tarif 2019 de la redevance communale du service public de distribution d’eau potable Délibération n° 77208180802

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De fixer le tarif de la redevance communale du service public de distribution d’eau potable à 0,75 € par m³ d’eau facturé, pour l’année 2019, soit une augmentation de 0,10 € par rapport à l’exercice précédent.

3) Décision modificative n° 1 du budget du service public d’assainissement Délibération n° 77208180803

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux de mise en conformité du système d’autosurveillance de la station d’épuration nécessitent une étude préalable.

Cette étude n’étant pas prévue au budget primitif, il est proposé au Conseil Municipal de prendre une décision modificative comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section d’investissement

R-13111 : Agence de l’Eau 19 000,00 € R-1313 : Département 6 000,00 € Total R 13 : Subventions

d’investissement 25 000,00 € D – 2031 Frais d’études 26 000,00 € Total D-20 : Immobilisations

incorporelles 26 000,00 € D – 2315 : Installations, matériel et

outillage techniques 1 000,00 €

Total D-23 : Immobilisations en

cours 1 000,00 €

Total section d’investissement 1 000,00 € 26 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € Total général 25 000,00 € 25 000,00 €

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De prendre une décision modificative sur le budget du service public d’assainissement comme indiqué ci- dessus.

Entrée en séance de Monsieur IDRISSOU Razak à 20h35.

4) Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable Intercommunal

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Dans un premier temps, un état des lieux des installations (canalisations, réservoirs…) sera effectué. Le réseau étant très ancien, d’importantes dépenses de rénovation sont à prévoir. Il faut donc s’attendre à une augmentation considérable du prix de l’eau. Des priorités devront être définies afin de permettre un lissage des dépenses. L’agence de l’Eau Seine Normandie ne subventionnera plus les communes qui n’auront pas transféré leur compétence eau.

Monsieur GRIFFE suggère d’organiser une réunion publique avec la communauté de communes pour informer les habitants.

Délibération n° 77208180804

Le Maire propose à l’assemblée,49

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Considérant que la Communauté de Communes Bassée Montois exercera de plein droit, au lieu et place de ses communes membres, la compétence Eau au 1er janvier 2020,

Considérant l’étude préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté de Communes Bassée Montois sur le premier semestre 2018 et dont les conclusions ont été présentées début juillet,

Considérant la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des différents services d’eau actuels au sein de la communauté de communes pour permettre un exercice de la compétence efficient,

Considérant la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des investissements en lien avec le futur exercice de la compétence Eau par la Communauté de Communes Bassée Montois,

Considérant la proposition formulée par la Bassée Montois de porter une étude globale de Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable pour le compte de ses communes membres, au titre de la préparation à la prise de compétence Eau,

Considérant la nécessité de mettre en place des compteurs de sectorisation, sur certaines communes n’étant pas encore équipées ou faisant l’objet d’un sous-équipement, conjointement à cette étude globale de Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, et dont la commande groupée par la communauté de communes permet l’octroi de subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Départemental,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

➢ D’autoriser la Communauté de Communes Bassée Montois à réaliser pour son compte et sur son périmètre administratif, l’étude de Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du futur service d’eau intercommunal. Cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes qui bénéficie de l’attribution de subventions par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Départemental,

➢ D’autoriser la Communauté de Communes Bassée Montois à réaliser pour son compte et sur son périmètre administratif, les travaux de sectorisation visant à l’installation de compteurs sur le réseau d’eau potable. Ces compteurs sont nécessaires pour permettre l’étude de Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable.

Ces travaux seront réglés par la commune à la communauté de communes dans le cadre de la convention financière spécifique qui détaillera le nombre de compteurs installés sur la commune, ainsi que le coût associé.

5) Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Délibération n° 77208180805

Chaque membre du conseil municipal a pu prendre connaissance du PADD dont le descriptif était joint à la convocation.

Monsieur le Maire précise que la production annuelle de logements sera limitée à 75 par an de 2020 à 2030 ; soit 3 à 4 logements par an pour les communes-relais telles que Gouaix et Montigny-Lencoup.

Madame LEDEUX demande si, au cas où une commune ne construit aucun logement, une autre commune peut récupérer son quota.

Le Maire répond que ce sera possible.

Madame CHANTRAIT s’inquiète de savoir comment seront gérés les permis de construire.50

Madame LEDEUX signale qu’à la page 11 du PADD, il est question de la réouverture de la gare de Flamboin, qu’en est-il ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne faut pas en tenir compte ; la réouverture de la gare n’est pas prévue.

En ce qui concerne les transports, Monsieur PHELIPPEAU tient à signaler différents problèmes rencontrés par les personnes qui prennent le train pour aller travailler. D’une part, il n’y a pas de bus pour le premier train de 5h30, alors que ce train est « blindé » ; d’autre part, un problème récurrent : les bus n’attendent pas les voyageurs si le train a un peu de retard, ne serait-ce que 5 minutes.

Monsieur PHELIPPEAU déplore qu’une partie de la population soit oubliée.

Monsieur le Maire indique, par ailleurs, que le port de l’agglomération de Bray-sur-Seine, Mousseaux-les-Bray et Mouy-sur-Seine, est appelé à se développer.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5214-16 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 152-12,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/53 en date du 6 juin 2016, portant extension des compétences de la Communauté de Communes Bassée Montois à l’élaboration, à l’approbation et le suivi de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération n° 12-02-02-17 du 21 février 2017, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Bassée Montois, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1) Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

2) Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Considérant que le PADD du PLUI constitue le projet de la Communauté de Communes dans les domaines de l’aménagement du territoire, à partir des objectifs inscrits dans la délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du PLUI, des enseignements du diagnostic et des échanges issus des réunions et ateliers de travail et de concertation.

Considérant que le PADD définit les grands choix stratégiques pour l’aménagement du territoire à l’horizon 2030 autour des quatre axes suivants :

AXE 1 : Conserver la dynamique démographique du territoire en réorientant son armature urbaine.

AXE 2 : Engager la diversification de l’économie locale en lien avec les atouts et les ressources du territoire.

AXE 3 : Maintenir la qualité du cadre de vie, développer les services et préserver le patrimoine bâti du territoire.51

AXE 4 : Préserver les paysages, l’environnement et aménager un territoire résilient et durable face aux effets du réchauffement climatique.

Considérant que le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain,

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte que le débat organisé en son sein sur le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal a eu lieu conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

6) Service Public d’Assainissement Non Collectif - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2017 Délibération n° 77208180806

- Vu la directive cadre du 23 octobre 2000 fixant l’objectif d’atteindre d’ici 2015 le bon état de toutes les masses d’eau,

- Vu les articles L. 2224-3 et L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant que les EPCI organisateurs des services de l’assainissement non collectif, quel que soit leur mode de gestion, présentent chaque année à leur assemblée et à celles de leurs Communes membres un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS),

- Vu l’arrêté NORD DEV 00751365A du 2 mai 2007 fixant les indicateurs techniques et financiers à faire figurer dans le RPQS,

- Vu la délibération n° 2-1-01-14 du Conseil Communautaire en date du 7 janvier 2014, mettant en place le service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le territoire de la Communauté de Communes Bassée Montois,

- Vu le Rapport sur le Prix et la Qualité du SPANC 2017 ci-annexé,

- Vu la délibération n° 6-02-09-18 en date du 24 septembre 2018 du Conseil de la Communauté de Communes Bassée Montois portant approbation du RPQS 2017 du SPANC,

Considérant que le RPQS de l’année 2017 établit que sur 23 527 habitants présents sur le territoire communautaire, 7 977 disposent d’une installation d’assainissement non collectif.

Compte tenu de la non mise en œuvre de l’entretien, du traitement des matières de vidange et du contrôle de bon fonctionnement des systèmes, l’Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 1200/140. Le nombre des installations diagnostiquées a atteint 3 673 fin 2017 et le taux de conformité 38% (il était de 37,6% pour 2016, 36,7% pour 2015, 35,4% pour 2014 et 34,6% pour 2013),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :

- De prendre acte du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Bassée Montois

8) Proposition de VERITAS pour effectuer le contrôle annuel des installations électriques et gaz des bâtiments communaux, et des aires de jeux

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de procéder à une mise en concurrence.

9) Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie

Délibération n° 77208180807

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Gouaix d’adhérer à un groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés de voirie,

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif), le Syndicat d’énergie de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,52

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie.

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

10) Gestion des déchets – Charte pour les dépôts sauvages proposée par le SMETOM-GEEODE

Le SMETOM a décidé de prendre en charge la gestion des dépôts sauvages. Les communes intéressées par ce service devront signer la charte établie par le SMETOM. Le tarif est fixé au m³, à l’unité ou au forfait selon le type et la quantité de déchets.

Monsieur PHELIPPEAU estime que les amendes ne sont pas assez élevées pour dissuader les contrevenants.

Madame LEDEUX fait observer que les déchetteries n’ont pas une amplitude horaire d’ouverture suffisamment importante. De plus, elle s’étonne que les déchetteries de Bray-sur-Seine et Donnemarie-Dontilly pourraient être fermées alors que le PADD prévoit le développement de ces communes.

Monsieur GRIFFE ajoute qu’il a fallu payer pour les déchetteries justement pour éviter les dépôts sauvages et que désormais il faut de nouveau payer. La charte proposée par le SMETOM est prévue pour de gros volumes, ce qui n’est pas le cas pour Gouaix.

Délibération n° 77208180808

Vu la charte proposée aux communes par le SMETOM-GEEODE pour la gestion des dépôts sauvages,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que les éventuels dépôts sauvages effectués sur le territoire communal ne sont pas de grande ampleur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De ne pas autoriser Monsieur le Maire à signer la charte visée ci-dessus.

11) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association FIESTA IBERIQUE Délibération n° 77208180809

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que l’association FIESTA IBERIQUE a participé à l’organisation de la brocante du 23 septembre 2018,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 448,14 euros à l’association FIESTA IBERIQUE.

12) Avis relatif au plan d’épandage des digestats de méthanisation de la Société CVO77

Madame LEDEUX, en sa qualité de délégué auprès du SMAB (Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues), informe le Conseil :

Une enquête publique se déroule actuellement sur le projet présenté par la société CVO77 pour être autorisée à créer et exploiter une unité de méthanisation. CVO77 s’est créée pour le projet de partenariat des sociétés : - Société d’Aménagement et de Gestion Agricole (SAGA) du JARIEL, entreprise familiale qui cultive des champs de céréales et exploite une porcherie. Elle assure la maîtrise foncière du projet. - SUEZ ORGANIQUE, acteur majeur en matière de valorisation des déchets organiques.53

Le projet a pour vocation de traiter les produits provenant :

- du secteur agroalimentaire (fromagerie) de la région(actuellement valorisés pour l’alimentation de l’élevage porcin exploité par la SAGA du JARIEL,

- de déchets organiques issus principalement d’industries agro-alimentaires locales, - du parc Disneyland Paris et du futur complexe Villages Nature,

- de biodéchets emballés triés à la source et collectés par SUEZ ; ces biodéchets sont issus principalement des gros producteurs type grandes et moyennes surfaces ou restauration hors foyer.

Une douzaine de communes adhérentes au SMAB sont concernées par le périmètre du plan d’épandage des digestat de méthanisation.

Parallèlement à cette enquête publique, du 24/09/2018 au 24/10/2018 se déroule une autre enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale IOTA loi sur l’eau, présentée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) concernant le périmètre d’épandage, dans le département de Seine-et-Marne, des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Seine aval d’Achères (78). Dans ce cas, également, des communes adhérentes au SMAB sont concernées.

Considérant l’absence de conformité des déchets, les risques environnementaux et sanitaires et le risque que les plans d’épandage soient étendus à d’autres communes, voire Gouaix, Madame LEDEUX demande que le Conseil Municipal vote une motion, afin de soutenir le SMAB dans sa démarche d’opposition à ce projet.

Délibération n° 77208180810

Vu l’arrêté préfectoral DCSE/BPE/IC n° 2018/69 portant ouverture d’enquête publique environnementale unique sur le projet présenté par le Centre de Valorisation Organique de Seine-et-Marne (CVO77) pour être autorisé à créer et à exploiter une unité de méthanisation située sur le territoire de la Commune de Bailly-Romainvilliers (77700),

Vu la liste des communes concernées par le périmètre du plan d’épandage,

Considérant que les Communes d’Aubepierre-Ozouër-le-Repos, Châtres, Coubert, Ozouër-le-Voulgis, Dammartin- sur-Tigeaux, Favières, Liverdy-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Tournan-en-Brie, Saint Augustin font partie du territoire du SMAB,

Considérant que la Commune de Gouaix est adhérente au Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB), et de ce fait, craint que le périmètre du plan d’épandage, visé ci-dessus, ne soit étendu à son propre territoire,

Considérant l’absence de normalisation du déchet concerné par le plan d’épandage et des risques potentiels environnementaux et sanitaires,

Considérant les potentielles nuisances olfactives générées par l’épandage des digestats de méthanisation de la Société CVO77,

Considérant l’investissement de 7 millions d’euros du SMAB pour la construction d’une plateforme de compostage des boues de stations d’épuration,

Considérant la participation financière des habitants des communes adhérentes au SMAB à l’effort de traitement qualitatif, par compostage, des boues de stations d’épuration pour l’obtention d’un produit normé,

Considérant la reconnaissance de ce produit comme amendement organique et son innocuité agronomique et olfactive,

Considérant la responsabilité des élus dans la protection des sols, de l’air et de l’eau,

Considérant l’existence de procédés techniques permettant que ne soient plus épandus que des produits normés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- S’oppose au projet de construction d’une unité de méthanisation et de son plan d’épandage tels que présentés le 13 juillet 2017 par la Société CVO77 à la DRIEE,54

- Demande, solidairement aux Communes d’Aubepierre-Ozouër-le-Repos, Châtres, Coubert, Ozouër-le Voulgis, Dammartin-sur-Tigeaux, Favières-en-Brie, Liverdy-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Tournan-en-Brie, Saint Augustin, que lesdites Communes soient retirées du plan d’épandage,

- Demande que le projet prévoie la transformation des digestats en produit normé.

13) Avis sur la demande d’autorisation environnementale IOTA loi sur l’eau présentée par le SIAAP concernant le périmètre d’épandage dans le département de Seine-et-Marne des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères

Délibération n° 77208180811

Vu l’arrêté préfectoral DCSE/BPE/E du 8 juin 2018 prescrivant une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale IOTA loi sur l’eau présentée par le SIAAP concernant le périmètre d’épandage des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères,

Vu la liste des communes concernées par le périmètre du plan d’épandage,

Considérant que les Communes d’Aubepierre-Ozouër-le-Repos, Pommeuse et Quiers font partie du territoire du SMAB,

Considérant que la Commune de Gouaix est adhérente au Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB), et de ce fait, craint que le périmètre du plan d’épandage, visé ci-dessus, ne soit étendu à son propre territoire,

Considérant l’absence de normalisation du déchet concerné par le plan d’épandage et des risques potentiels environnementaux et sanitaires,

Considérant les potentielles nuisances olfactives générées par cet épandage sur ces communes,

Considérant l’investissement de 7 millions d’euros du SMAB pour la construction d’une plateforme de compostage des boues de stations d’épuration,

Considérant la participation financière des habitants des communes adhérentes au SMAB à l’effort de traitement qualitatif, par compostage, des boues de stations d’épuration pour l’obtention d’un produit normé,

Considérant la reconnaissance de ce produit comme amendement organique et son innocuité agronomique et olfactive,

Considérant la responsabilité des élus dans la protection des sols, de l’air et de l’eau,

Considérant l’existence de procédés techniques permettant que ne soient plus épandus que des produits normés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- S’oppose, solidairement aux Communes d’Aubepierre-Ozouër-le-Repos, Pommeuse et Quiers, à l’intégration desdites Communes dans le périmètre du plan d’épandage des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères.,

COURRIER

Lettre de M. Roger FRICHET du 10/10/2018

M. FRCHET remercie le Maire pour l’avoir autorisé à visiter l’église, ce qui lui a permis de procéder à un examen attentif de l’ensemble du bâtiment et particulièrement des peintures murales de la chapelle sud. Il estime que ces peintures représentent un intérêt exceptionnel et qu’une restauration s’impose.55

QUESTIONS DIVERSES

Stade

Le Maire,

Les communes de Longueville, Sainte Colombe et Saint Loup-de-Naud adhèrent à un syndicat pour l’entretien de leurs terrains de sports ; en contrepartie celui-ci prend en charge tous les frais d’entretien des stades ainsi que la consommation d’eau et d’électricité.

Le club de foot de ces communes compte près de 400 licenciés (dont des habitants de Gouaix) et ne dispose plus de structures suffisantes. Aussi, la commune de Gouaix est sollicitée pour adhérer à ce syndicat intercommunal.

Monsieur le Maire propose d’examiner cette question en commission des finances.

Distribution de l’eau potable

Madame CHANTRAIT s’enquiert du problème survenu sur le réseau d’eau potable ces derniers jours, à savoir une eau couleur marron.

Monsieur le Maire répond que la Sté SUEZ a été avertie. SUEZ suppose que des personnes non autorisées seraient intervenues sur des poteaux incendie.

Demande de subvention

Madame MAZANKINE sollicite, au nom du Foyer Rural, une subvention de 100 € pour l’acquisition d’une table de ping-pong d’occasion.

Madame CHANTRAIT précise qu’il faut faire une demande officielle.

Arbre de Noël

Madame LEDEUX informe le Conseil que l’Arbre de Noël, organisé pour les élèves des écoles de Gouaix, aura lieu le dimanche 9 décembre prochain. Toutes les bonnes volontés seront les bienvenues pour participer à la préparation de cette manifestation.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 22h55.

Nom Prénom Signature Motif de

l’absence

Pouvoir donné à

FENOT Jean-Paul

CHANTRAIT Françoise

BOUCHARIN Philippe sans

VERRIER Laure

GRIFFE Joël

MAZANKINE Ana

COURTOIS Dominique sans56

TAUSTE Pedro

VOISIN Christine

ROUSSEL Michel

M. FENOT

IDRISSOU Razak

LEDEUX Sandrine

PHELIPPEAU Stéphane

LEONARD Hélène sans

LAMOTHE Frédéric sans