Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete debit de boisson 2022 112 Comite des fetes
Arrêté - Arrete debit de boisson 2022 113 Moto verte du pil
Arrêté - 2024057 Débit de boissons Comité des fêtes
Arrêté - 2024T25 debit de boissons comite des fetes
Arrêté - 2024081 Débit de boissons Comité des Fêtes
Arrêté - Arrete N°2022 38 Debit de boissons comite des fete
Arrêté - arrete 2022 29 Debit de boissons temporaire comite
Arrêté - 2023 088 Debit de boissons 18 juin Volley
Arrêté - 2023 077 Debit de boissons 9 juin CDF
Arrêté - 2023 099 Debit de boissons 17 juin Classards
Arrêté - Arrete debit de boisson 2022 116 Comite des fetes
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete debit de boisson 2022 116 Comite des fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Département de la Loire Lo
Commune de Saint Paul en Jarez ARRETE PM FM 2022/116
Si [eu \ rez
OBJET : Autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion du loto du CCAS
Le maire de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-16 et L 2213-19 et L2131-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre 3 et ses articles L 3321-1 et L 3335-4,
Vu Parrêté préfectoral réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu la demande présentée par le comité des fêtes en date du 13 octobre 2022
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation qui s’inscrit dans le cadre de l’animation du village,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Comité des Fêtes est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3ème groupe le dimanche 20 novembre 2022, de 13H à 19H, à l’occasion du loto du CCAS.
ARTICLE 2 : Seules les boissons des 1% et 3% groupe peuvent être offertes ou vendues, il s’agit :
1* groupe: boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc...).
3%% oroupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs
à base de vins et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas lus de 18 degrés d’alcool pur.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire sont informés que le nombre d’autorisation annuelle est limité à cinq. Les bénéficiaires devront se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc...). Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le comité des fêtes, M. le Brigadier-chef principal et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur les lieux et inscrit au registre des
actes de la commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Paul-en-Jarez
Le comité des fêtes,
M. l’Adjoint délégué à la vie associative,
Le Brigadier-chef principal de police municipale.
»
Affiché le 07 septembre 2022
Publié au recueil des actes administratifs du 4°" trimestre 2022