Procès Verbal - PV CM 30 juillet 2026

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Procès Verbal - PV CM 30 juillet 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cérons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 30 juillet 2026

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la

Commune de CERONS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence

de Monsieur Jean-Patrick SOULé, Maire de CERONS.

Etaient présents : M. Jean-Patrick SOULé, Mme Muriel LACAZE, M. Thierry ALLARD, Mme

Corinne BOURCHEIX, MM. Eric JAUMET, Patrice BOFFO, Yannick LEGLISE, Franck LAFORET,

Mmes Danièle ROUMEGOUS, Céline PEYRONNIN, Stéphanie GUERIN, MM. Frédéric EXPERT,

Olivier JEAN, Mmes Anne CAVENDER SINAGRA, Caroline LAVIGNE

Absents représentés : Michel ARMAGNACQ par Jean-Patrick SOULé

Nathalie GARNIER par Muriel LACAZE

Eric ROBLAIN par Yannick LEGLISE

Karine PRIVAT par Corinne BOURCHEIX

Secrétaire de séance : Patrice BOFFO

Date de convocation : 22 juillet 2026

Quorum H

Membres en exercice : 19

Membres présents : 15

Membres votants : 19

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente séance.

ORDRE DU JOUR

- _ Décisions modificatives

- _ Redevance Occupation Domaine Public GRDF

- Fonds de concours SDEEG travaux éclairage salle de sports

- Désignation des membres de la CLECT

- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

- Information rapport d’activités du SDEEG

Monsieur le Maire explique qu’après contacts pris avec le Service de Gestion Comptable de LA REOLE et le

Conseiller aux Décideurs Locaux, ces services nous ont demandé d’imputer cette dépense en fonctionnement et

non en investissement par le biais d’un fonds de concours car les travaux réalisé avec le SDEEG dans le cadre de

la délégation de l’éclairage public et de l'éclairage des installations sportives ne donne pas droit à récupération de

la TVA (réglé en HT) et n’entre pas dans l’actif de notre commune. De ce fait, Monsieur le Maire sort de l’ordre

du jour la délibération concernant le fonds de concours par les travaux d’éclairage de la salle de sports.

126Conseil Municipal du 30 juillet 2026

42/2026 — DECISION MODIFICATIVE N° _1/2026 — VIREMENTS DE CREDITS

INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant afin

de prévoir les crédits nécessaires pour le règlement des dépenses liés aux travaux dans une classe à

l’école et à l’acquisition de matériels pour la cantine :

OPERATIONS A AUGMENTER

Opération 93 — Travaux au groupe scolaire Article 21312 + 7000.00 €

Opération 94 - Matériel scolaire et cantine Article 2188 + 1000.00 €

+ 8000.00 €

OPERATIONS À DEDUIRE

Opération 75 — Complexe sportif Article 2128 - 7000.00 €

Opération 120 — Maison des associations Article 2313 - 1000.00 €

- 8000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité cette décision

modificative.

43/2026 — DECISION MODIFICATIVE N° 2/2026 - VIREMENTS DE CREDITS -

FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant afin

de prévoir les crédits nécessaires pour le règlement des dépenses liés aux travaux d’éclairage du

boulodrome et de la salle de sports avec le SDEEG :

CHAPITRE À AUGMENTER

Chapitre 65 — Autres charges de gestion Article 6561 +29 000.00 €

courante = _—

+ 29 000.00 €

CHAPITRE A DEDUIRE

Chapitre 011 — Charges à caractère général Article 6068 - 8000.00 €

Article 611 - 8000.00€

Article 615221 - 4000.00 €

Article 61551 - 5000.00€

Article 61558 - 4000.00 €

29 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité cette décision

modificative.

127Conseil Municipal du 30 juillet 2026

[ 44/2026 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GRDF 2026 | Vu les articles R 2333-105 et R 2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instaurant les redevances dues aux communes pour

loccupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

Vu le Décret ° 2023- 797 du 18 août 2023 modifiant les dispositions du CGCT concernant les redevances

dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution

d’électricité et de gaz,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs d’occupation du domaine public au titre du réseau de gaz

distribution et transports pour l’année 2026,

Considérant qu’au titre de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) de transport et de la

distribution du gaz, la formule à appliquer est la suivante :

[(0.035 € * L) + 100 €] * CR

L = Longueur en mètre des canalisations de transports et de distribution

CR = Le coefficient de réactualisation basé sur l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de

l’indice connu au 1° janvier de cette année

Considérant que le montant de la ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public)

pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution publique de gaz, la formule à appliquer est la suivante :

[(0.7 * L) * CR]

L = Longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal

et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

CR = le Coefficient de réactualistion

Considérant que la longueur des linéaires (L) communiqués par GRDF est de 16 373 pour la RODP et

© pour la ROPDP pour l’année 2026,

Considérant que le coefficient de réactualisation (CR) est de 1.44 pour la RODP ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant total de la redevance d’occupation

du domaine public du réseau gaz pour l’année 2026 comme suit :

ANNE 2025 L CR MONTANT DE LA REDEVANCE

RODP 16 373 1.44 [(0.035*16373 + 100) * 1.44 = 969.00 €

MONTANT TOTAL 969.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à

l’unanimité :

- Institue au titre de l’année 2026 la perception de la RODP au titre du réseau de gaz pour les

ouvrages de transports et de distribution,

- Fixe le montant des redevances dues par GRDF à la commune au titre de l’année 2026 à 969.00

€ comme indiqués ci-dessus.

Cette recette est inscrite au budget unique 2026 au compte 70323.

128Conseil Municipal du 30 juillet 2026

45/2026 - DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire rappelle que suite à l'installation du Conseil Communautaire, les membres de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées doivent être désignés à nouveau.

Dans les Etablissements Public de Coopération Intercommunale appliquant le régime de la fiscalité

professionnelle unique (FPU), le travail d’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées

par les communes est mené sous l’égide d’une commission locale créée entre l’EPCI et ses communes

membres.

L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces

transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire. Elle sert de base à la

détermination du « volet charges » de l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque

nouveau transfert de compétence.

La composition de la CLECT est fixée par la Communauté de Communes puis les membres sont

désignés par les communes.

Par délibération du 24 juin 2026, le Conseil Communautaire a décidé que la répartition des membres au

sein de la CLECT serait identique à celle du Conseil Communautaire, tant pour les membres titulaires

que pour les suppléants des communes concernées.

Il convient donc désormais de désigner les représentants de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité :

DESIGNE comme représentant de la Commune de CERONS à la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées :

Jean-Patrick SOULé

Muriel LACAZE

Thierry ALLARD

129Conseil Municipal du 30 juillet 2026

46/2026 — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire explique que les Communes de plus de 1000 habitants doivent approuver le règlement

intérieur du Conseil Municipal dans les six mois suivant son installation.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur.

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe),

Vu l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après présentation et après een avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le

règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente.

[ 47/2026 — INFORMATION RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2025 DU SDEEG

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour information le rapport annuel

d’activité 2025 du SDEEG concernant l'éclairage public. Il précise qu’il est à disposition de chacun ainsi

que du public au secrétariat de mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.

Liste des délibérations

42/2026 — Décision modificative n° 1/2026 - Virements de crédits Investissement

43/2026 - Décision modificative n° 2/2026 — Virements de crédits Fonctionnement

44/2026 — Redevance Occupation Domaine Public GRDF 2026

45/2026 — Désignation des membres de la CLETC

46/2026 -Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

47/2026 — Information rapport annuel d’activité 2026 du SDEEG

Le Maire, / Le secrétaire de séance

r Ÿ

” P. BOFFO