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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Villette-sur-Ain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 03 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 FEVRIER 2025 à 20h00
Séance ordinaire qui se tient dans la salle du conseil municipal de la Mairie
Présent(e)s : Mesdames Françoise SPANNENTE, Alexandra LACANALE, Audrey CAPELLA, Alexandra AUGUSTE, Messieurs Jean-Pierre HUMBERT, Alain L’HERBETTE, Philippe PETIT, Jacques Ambre, Philippe CORNET, Sébastien CAULT, Bertrand Grimault et Daniel COLL.
Absent(e)s : Mmes Brigitte PULCINI et Anne Hoarau.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra AUGUSTE
Ordre du jour
1/ Evolution de la procédure de modification prescrite par délibération en date du 24 septembre 2024, annulation de la délibération du 24 septembre 2024, évolution du contenu de la procédure. Monsieur le Maire rappelle que le PLU fait l’objet de deux procédures : une révision allégée et une de
modification. Cette dernière visait initialement les points suivants :
- Création d'un STECAL pour permettre la réalisation d'un parc solaire au sein d'une zone N.
- Passage de la superficie des piscines de 30 à 32m2, afin de respecter les dimensions demandées et exclusion des piscines du calcul du CES.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone N, le changement de destination à vocation touristique de la ferme de Pont Loup qui sera repérée en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone A, le changement de destination à vocation de commerce et activité de service avec accueil de la clientèle au Château de Richemont, qui sera repéré en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme et de l'ABF.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone A le changement de destination à vocation de centre équestre avec accueil de clientèle, création de 2 studios pour le personnel dans la ferme des Mottets qui sera repérée en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme.
Dans le cadre de la procédure une demande de cas par cas a été transmise à l’autorité environnementale afin de
savoir si une évaluation environnementale devait être menée.
Par décision en date du 29 janvier 2025, la Mission régionale d’autorité environnementale a indiqué que la démarche
était soumise à évaluation. Parmi les principaux considérant figure le projet de STECAL dédié à la création d’un parc
photovoltaïque.
La commune souhaitant avancer sur les autres points de la modification, Monsieur le Maire propose que ce point
soit supprimé de la procédure et que celle-ci ne retienne donc que :
- Passage de la superficie des piscines de 30 à 32m2, afin de respecter les dimensions demandées et exclusion des piscines du calcul du CES.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone N, le changement de destination à vocation touristique de la ferme de Pont Loup qui sera repérée en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone A, le changement de destination à vocation de commerce et activité de service avec accueil de la clientèle au Château de Richemont, qui sera repéré en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation 2
agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme et de l'ABF.
Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone A le changement de destination à
vocation de centre équestre avec accueil de clientèle, création de 2 studios pour le personnel dans la
ferme des Mottets qui sera repérée en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne
compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme
de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme.
Un nouveau dossier cas par cas sera présenté à l’autorité environnementale qui se prononcera à nouveau sur
l’exigence d’une éventuelle évaluation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
• DECIDE d'entamer les démarches pour la modification du PLU sur les points suivants :
- Passage de la superficie des piscines de 30 à 32m2, afin de respecter les dimensions demandées et exclusion des piscines du calcul du CES.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone N, le changement de destination à
vocation touristique de la ferme de Pont Loup qui sera repérée en plan de zonage, à condition que ce
changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il
soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone A, le changement de destination à vocation de commerce et activité de service avec accueil de la clientèle au Château de Richemont, qui sera repéré en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme et de I' ABF.
- Modification du PLU pour permettre dans le règlement de la zone A le changement de destination à vocation de centre équestre avec accueil de clientèle, création de 2 studios pour le personnel dans la ferme des Mottets qui sera repérée en plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu'il soit soumis à l'avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l'urbanisme.
• DECIDE d'annuler la délibération du 24 septembre 2024.
• AUTORISE le maire à lancer les procédures nécessaires à la mise en œuvre de la modification de notre Plan Local d'Urbanisme et en particulier la prescription de la modification par arrêté du maire.
2/ Débat d’Orientation Budgétaire
Monsieur le maire explique que ce débat n’est pas une obligation pour notre commune puisqu’il s’impose aux communes de plus de 3500 habitants. Il ne donnera pas lieu à un vote.
Monsieur le maire laisse la parole à M Bertrand Grimault vice-président de la commission finances qui présente
les grandes priorités budgétaires avant que le budget ne soit voté.
Questions diverses
En partenariat avec la Communauté de communes de La dombes une convention a été signée pour lutter contre les frelons asiatiques.
M. Alain L’herbette est désigné comme référent, il assurera le suivi et le relevé des pièges.
La séance est levée à 21h11.