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Conseil Municipal - conseil municipal 13 decembre2002
Document publié le Vendredi 13 décembre 2002 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 13 decembre2002)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2002
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COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF
- I -
LISTE
DES PRESENTS ... - 3
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
L'an deux mille deux, le treize du mois de DECEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul LOMBARD, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Paul LOMBARD, Maire, MM. Marc FRISICANO, Gaby CHARROUX, Jean GONTERO, Alain SALDUCCI, Mme Liliane MORA -AUROUX, M. Jean-Claude CHEINET , Mme Annie KINAS , M. Bernard CHABLE, Mmes Françoise EYNAUD, Marlène BACON, Adjoints, Mme Maryse VIRMES, M. Stanis KOWALCZYK, Mme Marguerite GOSSET , M. Antonin BREST, Mme Josette PERPINAN , MM. Roger CAMOIN, Vincent THERON, Mmes Françoise PERNIN, Charlette BENARD, Eliane ISIDORE, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Mireille PAILLÉ, Corine FERNANDEZ, Sandrine SCOGNAMIGLIO, M. Mario LOMBARDI, Mle Alice MOUNÉ, Mme Joëlle GIANNETTI, MM. Michel PAILLAUD, Louis PINARDI, Mmes Micheline HAMET, Bernadette BANDLER, Michèle VASSEROT, M. Christian CAROZ, Mme Anne- Marie FRUTEAU DE LACLOS, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Jean-Pierre REGIS, Adjoint - Pouvoir donné à M. SALDUCCI
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint - Pouvoir donné à Mme VIRMES M. Christian AGNEL, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. BREST Mme Yvonne VIGNAL, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme EYNAUD M. Didier ALMENDRO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. KOWALCZYK Mle Mireille BERENGUIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO M. Vincent LASSORT, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-Jacques RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. FRISICANO
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Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Charlette BENARD, Conseillère Municipale, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte rendu administratif
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès- Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2002 affiché le 22 novembre 2002 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
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Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se PRONONCER sur L'URGENCE A AJOUTER LA QUESTION suivante à l'ordre du jour :
52 - MOTION RELATIVE AU PROJET DE MEGA-INCINERATEUR A FOS-SUR-MER
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
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Monsieur le Maire informe l'Assemblée des DECES :
- D'une part, de Monsieur Paul ROUBIEU, survenu le 6 décembre 2002, à l'âge de 83 ans. Monsieur ROUBIEU a été Conseiller Municipal de 1965 à 1971 sur la liste d'Union Démocratique et de Défense des Intérêts Communaux, soutenue par le Parti Communiste Français, des Socialistes et des Républicains sous la municipalité dirigée par Francis TURCAN.
- D'autre part, de Monsieur André LAURENT , survenu le 22 novembre 2002, à l'âge de 96 ans. Monsieur LAURENT a été Conseiller Municipal de 1959 à 1965, élu sur la liste d'Union Démocratique de Concentration Républicaine et d'Administration Communale (parti socialiste S.F.I.O. et parti radical socialiste) sous la municipalité dirigée par Francis TURCAN.
Monsieur le Maire présente, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses condoléances les plus sincères et les plus attristées aux familles des défunts.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée Municipale à observer une minute de silence à leur mémoire.
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- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 7
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la question n° 52 sera exposée avant la question n° 1, le rapporteur, Monsieur CHEINET, devant quitter le Conseil en cours de séance.
ö
52 - N° 02-440 - MOTION RELATIVE AU PROJET DE MEGA -INCINERATEUR A FOS-SUR- MER
RAPPORTEUR : M. CHEINET
La Ville de MARTIGUES a eu connaissance, par la presse, puis par des élus au Conseil d'Administration du P.A.M., d'un projet de production d'énergie sur le port de Fos-sur-Mer, notamment par un brûlage de déchets ménagers pouvant aller jusqu'à 700 000 t/an.
å Sur les enjeux industriels et financiers, la Ville de Martigues considère que ce projet risque de déstabiliser les outils de production de thermoélectricité de la région sans qu'il y ait un débat démocratique sur cet aspect. De plus, un projet privé piloté par le groupe Suez bénéficiant hors de toute concurrence de tarifs préférentiels de rachat d'électricité par le groupe public EDF et situé sur le domaine public maritime, va dans le sens d'une privatisation d'activités essentielles pour la nation.
ç Sur les enjeux environnementaux, la Ville de Martigues s'est toujours positionnée de façon constructive pour une coopération inter collectivités en matière de traitement des déchets et a déploré les dissensions politiciennes qui ont fait échouer le SMIDEP 13, aussi bien que le caractère de minimum réglementaire du Plan Départemental d'élimination des déchets.
Or, un tel projet pérennise l'attitude irresponsable de la Ville de Marseille qui veut, après Entressen, continuer à envahir d'autres communes de ses déchets. De plus, ce projet a une capacité qui peut créer un marché du déchet allant au-delà du département ou de la région, provoquant des transports (mer, fer, route) coûteux, polluants et dangereux.
La Ville de Martigues condamne donc ET les conditions du montage de ce projet ET la nature du projet lui-même. Elle apporte son appui aux collectivités et organisations qui s'y opposent. Elle est favorable à une étude par une commission d'Experts qui étudie les conditions de l'implantation d'une telle installation et les garanties demandées par les populations.
é Pour autant, la Ville de Martigues s'inscrit dans l'élaboration de solutions alternatives conciliant la protection de l'environnement et la prise en compte des activités humaines. Elle s'inspire de quelques données de bon sens :
ÿ Donner localement la priorité au tri/recyclage, au compostage et établir nationalement une réglementation de la production limitant les déchets en amont.
ÿ Si l'incinération/valorisation thermique est un moyen parmi d'autres, le principe est que l'on donne la préférence à des installations modestes, de proximité non-polluantes et évoluant avec les techniques. ... - 8
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
ÿ Chaque collectivité doit traiter ses déchets sur son territoire, sauf coopération mutuellement avantageuse et librement consentie. Cela vaut particulièrement pour la Communauté Urbaine de Marseille.
ÿ Il convient de bâtir une cohérence/complémentarité selon le type de déchet entre niveaux local, département, régional.
ÿ L'élimination des déchets doit être d'une maîtrise de service public.
ÿ La transparence (sur les projets et la gestion) doit être totale, notamment en s'appuyant sur une Commission Locale d'Information.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
01 - N° 02-389 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 5
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par les Services Financiers de la Ville, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
. Fonctionnement .................. 1 008 239,78 € 1 008 239,78 €
. Investissement .................... 28 193 809,62 € 28 193 809,62 €
29 202 049,40 € 29 202 049,40 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ AB SOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 36
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 7 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT
M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
02 - N° 02-390 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2003
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté interministériel du 9 novembre 1998, modifiée par l’arrêté du 17 août 1999, ... - 9
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et ce, jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice 2003,
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'utiliser ces dispositions qui permettront de régler les dépenses d'investissement durant les premiers mois de l'année.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité,
- A autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement gérées sur les crédits inscrits jusqu'au vote du budget primitif 2003 et ce, dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2002 (budget primitif 2002, décisions modificatives et reports).
Cette autorisation se fera sur les chapitres de la section d'investissement 900 à 910 et 914 pour un montant de 7 980 087,56 €.
Les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au Budget Primitif de l'exercice 2003 aux chapitres et articles concernés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
03 - N° 02-391 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Afin de constater budgétairement les variations des stocks de fin d'année, il convient d'établir une décision modificative n° 3 permettant de doter en dépenses et recettes les comptes budgétaires correspondants.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par le Service Funéraire Municipal, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit :
Compte Libellé Dépenses Recettes
31 Matières premières et fournitures - Stock 64 000,00 € 51 589,44 €
6031 Variation stocks matières premières et fournitures 51 589,44 € 64 000,00 €
TOTAL ...................................................... 115 589,44 € 115 589,44 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 10
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
04 - N° 02-392 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Afin de procéder à une régularisation de stock de 1999 de la régie du Service Funéraire Municipal et d'être en conformité avec la décision modificative prise par la Ville, il convient d'établir une décision modificative n° 4 permettant de doter en dépenses et recettes les comptes budgétaires correspondants.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par le Service Funéraire Municipal, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit :
Compte Libellé Dép enses Recettes
1027 Affectation 136 207,86 €
10232 Collectivités et établissements publics locaux 136 207,86 €
TOTAL ...................................................... 136 207,86 € 136 207,86 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
05 - N° 02-393 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2003
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu la loi 93.23 du 8 janvier 1993 portant réforme de la législation funéraire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223.19 à L 2223.44 relatifs aux Services Publics des Pompes Funèbres, L 2221.1 à L 2221.14 relatifs aux Régies Municipales, L 2224.1 à L 2224.3 relatifs aux Services Publics Industriels et Commerciaux,
Vu le Code des Communes et notamment les articles R 323.75 à R 323.121 relatifs aux Régies Municipales,
Vu la délibération n°97-298 du Conseil Municipal du 28 novembre 1997 portant création de la Régie,
Vu la délibération n°97-335 du Conseil Municipal du 19 décembre 1997 portant dispositions financières et comptables, ... - 11
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Vu le Bulletin Officiel des Impôts 3A.2.98 n°14 du 21 janvier 1998,
Vu l'Instruction n°98.030 M4 du 9 février 1998 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation du Service Funéraire Municipal dans sa séance du 21 novembre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le Budget Primitif 2003 du Service Funéraire Municipal arrêté à la somme de 589 801,80 euros se répartissant comme suit :
Dépenses Recettes
. Section d'Investissement ...............
. Section de Fonctionnement ...........
19 100,90 €
570 700,90 €
589 801,80 €
19 100,90 €
570 700,90 €
589 801,80 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
06 - N° 02-394 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL - EXERCICE 2003
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Le Comité Directeur de l’O ffice Municipal du Tourisme a adopté à l’unanimité, dans sa séance du 4 décembre 2002, le budget prévisionnel de l’Office pour l’exercice 2003.
Conformément aux articles R 2231-46 et L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 30 jours dès sa saisine pour se prononcer sur ce budget.
Il est à noter que, pour la cinquième année, l’office se verra reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour évalué à 174 650 euros.
L’Office Municipal du Tourisme sollicite la Ville pour une participation de 168 000 euros à son budget 2003.
Ceci exposé,
Attendu que le Comité Directeur s'est réuni le 4 décembre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme et Animation" en date du 11 décembre 2002, ... - 12
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 décembre 2002,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le budget prévisionnel 2003 de l’Office Municipal du Tourisme qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 846 150 euros, somme qui inclut le produit de la taxe de séjour.
- A approuver le montant de la subvention de la Ville pour l’exercice 2002, qui s’établit globalement à 168 000 euros.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 38
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT
07 - N° 02-395 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'EXERCICE 2003
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre,
Vu la Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 29 décembre 1999 (NOR/INT/B/99/00275/C),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2002,
ö
Afin de régulariser l'ensemble des écritures budgétaires et comptables afférentes au transfert des biens et d'assurer la continuité des services, un dispositif transitoire avait été approuvé par délibération du 15 décembre 2000 pour l'année 2001, et reconduit par délibération du 14 décembre 2001 pour l'année 2002. Ce dispositif avait également été approuvé et prolongé par la Communauté d'Agglomération.
Pour l'avenir, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang et la Ville de Martigues souhaitent s'associer au sein de groupements de commandes afin d'acquérir ensemble les fournitures et les services qui sont communs à ces deux personnes publiques soumises au Code des Marchés Publics. Cependant, ces groupements de commandes ne pourront être mis en place qu'au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des marchés publics conclus par la Ville de Martigues pour chaque catégorie de fournitures et de services.
Dans l'attente de leurs échéances, il convient de renouveler le dispositif actuellement en vigueur pour l'année 2003. Ainsi, en 2003, l'ensemble des dépenses, nécessaires à l'exercice des compétences transférées, qui seront engagées et mandatées pour le compte de la Communauté d'Agglomération par la Ville de Martigues, seront remboursés sur la base d'un décompte trimestriel signé par l'ordonnateur et dûment visé par le comptable. ... - 13
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la reconduction du dispositif ci-dessus exposé pour l'année 2003,
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
08 - N° 02-396 - AVANCES SUR SUBVENTION - ANNEE 2003
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Arrivée de Mlle BERENGUIER
Comme chaque année, la Ville se propose de verser, dès le mois de janvier 2003, aux associations les plus importantes, une avance sur les subventions qui leur seront accordées pour l'exercice 2003 afin de leur permettre d'assurer sans interruption leurs dépenses de fonctionnement 2003.
Les acomptes seront attribués en fonction des besoins réels de ces organismes et dans la limite de la situation de trésorerie de la Ville. Ils seront repris lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2003.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les acomptes de subvention 2003 à verser aux Associations, comme suit :
. Centre Communal d’Action Sociale ........................................................... 668 800 € . Association Théâtre des Salins Scène Nationale ...................................... 333 900 € . Comité Social des Agents Communaux .................................................... 119 300 € . Football Club de Martigues (S.E.M.) .......................................................... 268 000 € . Association Animation Centres Sociaux .................................................... 127 500 € . Martigues Sports Volley Ball ...................................................................... 121 100 € . Maison des Jeunes et de la Culture ........................................................... 97 600 € . Association Pour l'Insertion et l'Emploi (A.P.I.E.) ...................................... 83 200 € . Martigues Sports Athlétisme ...................................................................... 70 500 € . Martigues Sports Basket ............................................................................ 59 400 € . Cercle de Voile de Martigues ..................................................................... 51 700 € . Office Municipal du Tourisme ..................................................................... 50 200 € . Festival de Martigues - Théâtre des Cultures du Monde ........................... 54 800 € . Football Club de Martigues (Association) .................................................. 45 700 € . Martigues Sports Hand Ball ........................................................................ 41 100 € . Association du Cinéma Jean Renoir .......................................................... 42 000 € . Martigues Port-de-Bouc Rugby Club ......................................................... 26 500 € . Martigues Sports Natation .......................................................................... 20 800 € . Martigues Sports Cyclisme ......................................................................... 19 100 € ... - 14
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
. Université Martégale du Temps Libre ........................................................ 13 720 € . Mutuelle Sports Loisirs et Culture de Martigues ........................................ 17 600 € . Tennis Club de Martigues ........................................................................... 10 700 € . Martigues Aviron Club ................................................................................ 6 700 € . Amitiés Musiciennes ................................................................................... 3 800 € . Club Athlétique de Croix-Sainte ................................................................. 5 400 € . Club Nautique de Martigues Etang de Berre ............................................. 7 100 € . Mutuelle des Travailleurs de Martigues ..................................................... 8 300 € . Association Point Formation ....................................................................... 20 500 € . La Note Envolée ......................................................................................... 4 300 € . Union Sportive Saint-Pierre-les-Martigues ................................................. 5 400 € =========
TOTAL .................................................................................................... 2 404 720 €
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, nature 6574 et fonctions diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
09 - N° 02-397 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - REVISION DES TARIFS A PARTIR DE 2003
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Les redevances d'occupation du domaine public communal sont révisables chaque année. La Ville de Martigues se propose d'appliquer à partir du 1er janvier 2003 les nouveaux tarifs figurant au tableau ci-après.
L'augmentation est d'environ 2 % pour l'ensemble des redevances.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver, à partir de l'année 2003, les nouveaux tarifs des redevances d'Occupation du Domaine Public Communal tels qu'il figurent dans le tableau ci-après.
La redevance est due pour l'année civile entière et est recouvrable dès l'occupation du domaine public communal.
Toutefois, en ce qui concerne les commerces, la redevance sera calculée au prorata du temps d'occupation dans les trois cas suivants :
* création de commerce en cours d'année civile ;
* délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public en cours d'année civile sur des parcelles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement qui en ont empêché l'usage public ;
* abrogation de l'autorisation d'occuper le domaine public communal en cours d'année civile lorsque la portion du domaine public occupé entre dans un projet d'aménagement ou vient à compromettre la sécurité publique. ... - 15
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS 2003
1°/ Taxis
- Par véhicule et par an .............................................................
47,50 €
2°/ Commerces
a - Terrasses de cafés, bars, restaurants, snacks
- le m² non couvert, par an ..................................................
- le m² couvert, par an .........................................................
15,20 €
30,80 €
b - Autres occupations du Domaine Public Communal
- le m² non couvert, par an ..................................................
- le m² couvert, par an .........................................................
11,85 €
23,50 €
3°/ Commerces situés Plage du Verdon, site balnéaire
Tarif pour six mois (1er avril - 30 septembre) :
a - Terrasses de cafés, bars, restaurants, snacks
- le m² non couvert, pour 6 mois ..........................................
- le m² couvert, pour 6 mois .................................................
8,00 €
15,40 €
b - Autres occupations du Domaine Public Communal
- le m² non couvert, pour 6 mois ..........................................
- le m² couvert, pour 6 mois .................................................
6,00 €
11,85 €
4°/ Vente de chrysanthèmes aux abords des Cimetières
- Par emplacement et par jour ...................................................
6,00 €
5°/ Stationnement de véhicules
(ventes - expositions - démonstrations)
- Automobile, camionnette, par jour ...........................................
- Voiture avec remorque, camion, autocar, par jour .....................
20,70 €
103,00 €
6°/ Marchés d’Approvisionnement
- Redevance forfaitaire et mensuelle pour abonnés (2 ml) ............
- Redevance journalière pour passagers (2 ml) ..........................
12,15 €
3,90 €
7°/ Cirques - Marionnettes - Manèges occasionnels -
Exposition d’Animaux
- Emplacement .........................................................................
Gratuité
Les recettes seront constatées aux différentes fonctions concernées.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 16
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
10 - N° 02-398 - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL - ANNEE 2002
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 autorisant les comptables du Trésor à percevoir une "indemnité de conseil" au titre des prestations rendues aux Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement au Trésorier Principal de Martigues d'une indemnité annuelle nette de 8 962,40 € au titre de la mission de conseil effectuée au cours de l'exercice 2002.
Cette indemnité, calculée en établissant une moyenne des dépenses de la Ville et de ses services annexes à partir des trois derniers exercices connus, est fixée au taux de 100 %.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.020.020, nature 6225.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
11 - N° 02-399 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA S.E.M. "F.C.M." - EXERCICE 2001 (saison sportive 2000/2001)
RAPPORTEUR : M. CHABLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1524.5,
ö
La Loi du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte dispose dans son article 8 que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une société d'économie mixte locale se prononcent au moins une fois par an sur un rapport écrit concernant la situation de la société qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.
Attendu que le Conseil de Surveillance de la S.E.M. "F.C.M." s'est réuni le 10 octobre 2001 et l'Assemblée Générale clôturant l'exercice 2001 s'est tenue le 21 décembre 2001, ... - 17
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le rapport établi par les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil de Surveillance de la S.E.M. "F.C.M." pour l'exercice 2001 (saison sportive 2000/2001).
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ AB SOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 38
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT
12 - N° 02-400 - ORGANISATION DU CARNAVAL 2003 - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT REPRESENTE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES, DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : Mme VIRMES
Le Carnaval 2003, qui sera organisé à Martigues le dimanche 23 mars 2003, aura pour thème "La grande expédition". Il s’agira d’un événement culturel qui permettra d'affirmer la place de l'artiste et de l'habitant au centre d'une manifestation populaire et festive. La coordination artistique sera confiée, cette année encore, à la Compagnie Générik Vapeur.
Ce carnaval s’inscrit dans une démarche de politique culturelle de démocratisation qui s'articulera autour de cinq axes de travail :
. recherche de nouvelles formes artistiques et de créations dans le projet annuel du carnaval ;
. ateliers de pratiques artistiques organisés autour des Arts de la Rue, du Nouveau Cirque et du spectacle vivant en général ;
. création de petits évènements culturels annonçant le carnaval (concert, carnaval, ...) ;
. organisation d'une fête sous chapiteau (bal, concert, ...) le soir du carnaval ;
. décoration de la Ville de Martigues aux couleurs de la thématique.
Le Budget de ce carnaval est estimé à 126 532 euros dont 79 290 euros à la charge de la Ville.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de s Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter les subventions les plus élevées possible afin de compléter le financement de cette opération auprès des partenaires suivants :
* Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
* Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur ;
* Conseil Général des Bouches-du-Rhône. ... - 18
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal se réserve le droit de faire inscrire cette animation dans le cadre des actions subventionnées par le Contrat de Ville.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces subventions.
Les dépenses et les recettes seront constatées au budget de la Ville, fonction 92.33.060.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
13 - N° 02-401 - PARTICIPATION DE LA VILLE AU COUT DE LOCATION DE LA HALLE DE RENCONTRE POUR CERTAINES MANIFESTATIONS - EXERCICE 2003
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Un certain nombre de manifestations organisées par les associations ont rencontré un tel succès auprès de la population qu'elles sont renouvelées tous les ans. Pour permettre au plus grand nombre possible de personnes d'y assister, la Ville a souhaité qu'elles se déroulent dans un lieu pouvant recevoir un public nombreux.
Aussi, afin d'encourager l'organisation de ces manifestations dans un espace largement accessible, la Ville a entrepris depuis 1998 d'aider les Associations locales en participant au coût de location de la halle de Rencontre.
Il convient désormais de renouveler cette aide pour 2003 selon les conditions suivantes :
- La Ville prendra en charge les frais arrêtés à 1 524,49 euros H.T. (soit 1 823,29 euros T.T.C.) par jour pour l'utilisation de la Halle par diverses associations à l'occasion de manifestations définies selon un calendrier préalablement établi pour 2003.
- En contrepartie, les associations ou organismes c oncernés s'engagent à réaliser la manifestation désignée en plein accord avec la Ville.
- Le nombre de jours d'utilisation est fixé à 27 et l'aide financière de la Ville est estimée à 49 228,83 euros T.T.C. (1 823,29 € T.T.C. x 27).
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme et Animation" en date du 11 décembre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2002,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la prise en charge par la Ville du coût de location de la Halle de rencontre utilisée par des associations locales pour leurs manifestations en 2003, conformément au tableau qui sera annexé à la présente délibération.
La dépense correspondante à cette opération sera imputée au budget de la Ville, fonction 92.025.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 19
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
14 - N° 02-402 - CONTRAT DE VILLE 2000-2006 - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION AIXOISE DE PREVENTION ET DE REINSERTION SOCIALE (A.P.E.R.S.) - APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2002
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 02-211 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2002
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Les villes de Martigues et de Port-de-Bouc ont signé le 26 juin 2000 avec l’Etat, le Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations, le Conseil Régional et le Conseil Général un contrat Intercommunal pour une durée de sept ans.
Par délibération n° 02-211 du 28 juin 2002, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention entre la Ville de Port-de-Bouc, l’Association Aixoise de Prévention et de Réinsertion Sociale (A.P.E.R.S.) et la Ville de Martigues stipulant les conditions de mise en œuvre d’une action "Aide aux Victimes".
Les buts de cette action sont de développer une aide, une écoute et un soutien aux victimes d’infractions pénales. Il s’agit également de leur donner toute information utile en vue des démarches à effectuer.
Aujourd’hui, la Ville de Port-de-Bouc n’ayant pas obtenu le financement complémentaire nécessaire ne souhaite pas signer ladite convention.
La Ville de Martigues reste donc seule engagée avec l’A P.E.R.S.
La Ville de Martigues développe avec l’A.P.E.R.S. une action d’accueil des victimes à l’Hôtel de Police de Martigues et à la Maison de la Justice et de Droit du Pays Martégal.
Cette action sera financée par l’Etat à hauteur de 12 196 euros. La participation de la Ville s’élève à 9 757 euros.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention établie entre l’Association Aixoise de Prévention et de Réinsertion Sociale et la Ville de Martigues, précisant l’action portée au titre du contrat de Ville pour l'année 2002.
- A approuver le versement de la participation de la Ville au titre du Contrat de Ville s'élevant à 9 757 € pour l’exercice 2002.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 02-211 du 28 juin 2002.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.110.002, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 20
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
15 - N° 02-403 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - APPROBATION DU PROJET D'EVALUATION DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE ET MISE EN PLACE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES - ANNEE 2002
RAP PORTEUR : M. CHARROUX
Le Comité de Pilotage du Contrat Intercommunal de Sécurité de Châteauneuf-les-Martigues, de Martigues et de Port-de-Bouc s’est réuni en séance publique le 22 mars 2002.
Il a été décidé :
- De mettre en œuvre une procédure d’évaluation du C.L.S. ;
- De valider le principe d’intégration, au sein de ce dispositif, des Communes de Fos -sur-Mer et de Saint-Mitre les Remparts ;
- De réaliser un diagnostic local de sécurité afin de clore cette intégration.
L’évaluation et le diagnostic devront être réalisés par un même prestataire. La Ville de Martigues serait désignée comme "maître d’ouvrage" de ces projets d’évaluation du Contrat Local de Sécurité et de diagnostic local de sécurité.
Pour exécuter ces études, un plan de financement a été élaboré.
Le coût total de l’opération s’élève à 50 000 € financé par la Ville de Martigues.
Dans le cadre du Contrat de Ville, la participation des différents partenaires serait la suivante :
a Martigues : 5 979 €. Port de Bouc : 2 294 €
a Châteauneuf-Les-Martigues : 1 563 €
a Fos sur Mer : 1 914 €
a Saint-Mitre les remparts : 750 €
a L’Etat :12 500 €
a Le Conseil Régional : 12 500 €
a Le Département : 12 500 €
Cette répartition a été prévue par le Comité de Pilotage du Contrat de Ville du 12 novembre 2002.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A valider l’avis du comité de Pilotage du 22 mars 2002 sur les questions d’évaluation du Contrat Local de Sécurité et le diagnostic local de sécurité des deux nouvelles communes ;
- A accepter la désignation de Martigues comme "maître d’ouvrage" de ces projets ;
- A approuver la participation financière des différents partenaires ;
- A solliciter la participation prévue par le Comité de Pilotage du Contrat de Ville du 12 novembre 2002 auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Département et des autres villes partenaires.
Les dépenses et les recettes seront constatées au budget de la Ville, fonction 92.110.002.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 21
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
16 - N° 02-404 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE CANTO-PERDRIX - PROJET D'AMENAGEMENTS DES ESPACES EXTERIEURS ET PARKINGS - PARTICIPATION DE LA VILLE
RAPPORTEUR : M. THERON
Dans le cadre du Contrat de Ville Martigues / Port-de-Bouc 2000-2006, l’Association Syndicale Libre de Canto Perdrix a proposé un projet de revalorisation des parties extérieures du quartier.
L’aménagement et la mise en valeur d’espaces de circulation et d’accompagnement concerneront les entrées d’immeubles et certains parkings à leurs abords.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de s Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement de la participation de la Ville, au titre du Contrat de Ville, s’élevant à 28 423 €.
La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 92.720.02, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
17 - N° 02-405 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE AU SYNDICAT C.G.T .
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Conformément à la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 2000, les communes peuvent allouer des subventions aux syndicats professionnels pour certaines opérations à condition que celles-ci présentent une réelle utilité à la vie locale.
Dans le cadre de ses activités, l'Union Locale C.G.T. envisage d'organiser des stages et journées d'étude sur le thème "Première Formation Retraite" et de mettre en place une permanence juridique spéciale retraités.
Toutes ces activités représentent, pour ce syndicat, une source de nombreuses dépenses. Afin de participer à leur financement, celui-ci a sollicité auprès de la Ville de Martigues une subvention exceptionnelle.
Celle-ci se propose de répondre favorablement à cette demande et envisage de verser à ce syndicat, une somme de 2 910 euros. ... - 22
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d'une subvention de 2 910 euros à l'Union locale C.G.T. afin de participer au financement des activités d'utilité locale visées ci-dessu s menées par ce syndicat.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.90.050, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
18 - N° 02-406 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY BALL"
RAPPORTEUR : M. CHABLE
Le club "Martigues Volley Ball" connaît actuellement certaines difficultés de trésorerie. En effet, la diminution des coûts relatifs à la descente de Pro A en Pro B ne se font pas ressentir immédiatement puisque les coûts de personnel (contrat de l'entraîneur) subsistent encore. De plus, la répercussion des charges sociales Urssaf Assedic au-delà de la fin de l'exercice en raison de moratoires obtenus en Pro A est importante.
L'Association a sollicité auprès de la Ville une subvention de fonctionnement exceptionnelle.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de s Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 14 000 € à l'Association "Martigues Volley Ball".
La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 92.400.30, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
19 - N° 02-407 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION D'UNE ŒUVRE DE Joseph BOZE "PORTRAIT D'UNE JEUNE FILLE"
RAPPORTEUR : Mme VIRMES
La Ville envisage d'acquérir une huile sur toile (99 x 78 cm) peinte par Joseph BOZE entre 1791 et 1795 intitulée "Portrait d'une jeune fille". ... - 23
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Si le portrait au XIXème siècle est largement présent au musée Ziem de Martigues (notamment avec des toiles du petit neveu de Boze, Honoré Boze ou encore Istres Contencin, Fernande de Mertens ou Pierre Jean), ce genre est peu important pour les autres périodes. Ainsi, cette acquisition majeure pourrait être un précieux jalon pour les collections du XVIIIème siècle du musée Ziem.
Ce portrait de Joseph Boze sera une des œuvres présentées lors d'une exposition monographique que le musée Ziem souhaite lui consacrer pour l'automne 2004.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'acquisition du tableau de Joseph Boze intitulé "Portrait d'une jeune fille" au prix de 27 440 €.
La dépense sera imputée au budget de la Ville, 903.22.001, nature 2161.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
20 - N° 02-408 - MANDAT SPECIAL - RENCONTRE AVEC L'ARCHITECTE CHARGE DE L'EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE A PARIS LE 13 DECEMBRE 2002 - DESIGNATION DE MONSIEUR REGIS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
21 - N° 02-409 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL ET REUNION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DES STATIONS CLASSEES ET DES COMMUNES TOURISTIQUES A PARIS LE 19 NOVEMBRE 2002 - DESIGNATION DE MONSIEUR SALDUCCI - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
22 - N° 02-410 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION "FRANCE STATION VOILE" A PARIS LE 07 DECEMBRE 2002 - DESIGNATION DE MONSIEUR CHABLE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l’élu d’un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif. ... - 24
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver des mandats spéciaux en faveur d'Elus de l'Assemblée Municipale. En effet, il a été demandé :
- à Monsieur Jean-Pierre REGIS, Adjoint au Maire, de se rendre à PARIS le 13 décembre 2002 en vue de rencontrer l'architecte chargé de l'extension de l'Hôtel de Ville ;
- à Monsieur Alain SALDUCCI, Adjoint au Maire, de se rendre à PARIS le 19 novembre 2002 en vue d'assister d'une part, à l'Assemblée Générale de l'Association Nationale des Elus du Littoral et, d'autre part, à une table ronde organisée par l'Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques dans le cadre du 85ème Congrès des Maires ;
- à Monsieur Bernard CHABLE, Adjoint au Maire, de se rendre à PARIS le 7 décembre 2002 en vue d'assister à l'Assemblée Générale de l'Association "France Station Voile, Nautisme et Tourisme".
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les mandats confiés à Messieurs REGIS, SALDUCCI et CHABLE, Adjoints au Maire, pour se rendre à ces réunions, le remboursement des frais de mission se faisant selon les conditions déterminées ci-dessus.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
23 - N° 02-411 - ADMISSIONS EN NON VALEUR
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A admettre en non valeur les sommes suivantes non recouvrées figurant aux états présentés par le Trésorier Principal.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
24 - N° 02-412 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Arrivée de M. RAISSIGUIER
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
ö ... - 25
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des services, de transformer des emplois au Tableau des Effectifs du Personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A créer, dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 4 emplois ci-après :
- un emploi d'Agent Technique Territorial
Indices Bruts : 251 - 364 ; Indices Majorés : 263 - 337
- un emploi d'Agent d'Entretien Qualifié à temps incomplet - 32 h 45 / 35 h Indices Bruts : 251 - 364 ; Indices Majorés : 263 - 337
- un emploi d'Auxiliaire de Puériculture
Indices Bruts : 251 - 364 ; Indices Majorés : 263 - 337
- un emploi d'Adjoint d'Animation
Indices Bruts : 259 - 382 ; Indices Majorés : 266 - 351
2°/ A supprimer corrélativement les 4 emplois ci-après :
- deux emplois d'Agent Technique en Chef
- un emploi d'Agent d'Entretien Qualifié à temps incomplet - 30 h 45 / 35 h - un emploi d' ATSEM de 1ère classe
Le tableau des effectifs du Personnel sera joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
25 - N° 02-413 - BATIMENTS COMMUNAUX - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - ANNEES 2003/2005 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues a l'obligation d'assurer une maintenance rigoureuse des équipements et matériels de lutte contre l'incendie installés dans les bâtiments communaux.
Un marché avait été passé avec la Société DESAUTEL, afin de satisfaire à ces besoins. Ce marché doit expirer le 25 novembre 2002.
Pour assurer la continuité de cette prestation, la Ville se propose de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché aura pour objet la maintenance des équipements et matériels de lutte contre l'incendie dans les bâtiments communaux. Il prendra effet à la date de notification au titulaire, pour une durée d’un an, sans que la durée totale n’excède 3 ans. ... - 26
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Pour une meilleure gestion, la maintenance de ces équipements est décomposée en trois lots :
- Lot n° 1 : Vérification des extincteurs et R.I.A.
- Lot n° 2 : Remplacement de petit matériel et recharges
- Lot n° 3 : Renouvellement des extincteurs et R.I.A.
L’estimation annuelle de la dépense est de 28 700 euros T.T.C.
Les entreprises sont tenues de répondre à l’ensemble des 3 lots. Un seul attributaire sera désigné pour les 3 lots.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le dossier de consultation des entreprises relatif à la maintenance des équipements et matériels de lutte contre l'incendie dans les bâtiments communaux.
La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres.
En cas de marché déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion d'un marché négocié conformément à l’article 35 I 1er alinéa du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville.
A DOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
26 - N° 02-414 - VOIRIE COMMUNALE - FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE REVETEMENTS DIVERS - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Départ de M. CHEINET (pouvoir donné à M. GONTERO)
Pour les années 2003 et 2004, la Ville de Martigues envisage de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 58 à 60 du Code des Marchés Publics, afin de réaliser des travaux de réfection des chaussées en trottoir sur l’ensemble de la commune (voirie communale et voirie privée communale).
Le montant du futur marché annuel pourra varier dans les limites suivantes :
Montant minimum : 180 000 € H.T. - Montant maximum : 650 000 € H.T. ... - 27
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Il s’agit de travaux d’entretien qui vont de la petite intervention (orniérage, stabilisation des chaussées) à la réfection partielle ou totale d’une voie et de ses accotements.
Le présent marché prendra effet à la date de notification au titulaire, pour une durée d’un an, sans que la durée totale n’excède 2 ans.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le dossier de consultation des entreprises relatif à la fourniture et à la mise en œuvre de revêtements divers pour les travaux de réfection de la voirie communale.
La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres.
En cas de marché déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion d'un marché négocié conformément à l’article 35 I 1er alinéa du Code des Marchés Publics.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, comme suit :
. section investissement : fonction 90.822.002, nature 2315
. section fonctionnement : fonction 92.822.010, natures 61523.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
27 - N° 02-415 - ESPACES PIETONNIERS - REPARATION ET MAINTENANCE DES BORNES AUTOMATIQUES - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : M. GONTERO
L'accès aux trois espaces piétonniers de Martigues est géré par un système automatique de bornes nécessitant une technicité en automatisme, en programmation, en détection électromagnétique, en commande radio, en électricité, en pneumatique, en mécanique et génie civil.
Dans ce cadre, la Ville est amenée à entreprendre la maintenance et la réparation des bornes automatiques permettant l'accès à ces zones.
Le précédent marché public arrivant à expiration le 2 avril 2003, la Ville se propose de lancer une consultation des entreprises par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, afin de pouvoir assurer la continuité de ces prestations. ... - 28
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le dossier soumis à la consultation comprendra deux types de prestation : les réparations et la maintenance des bornes automatiques.
Les seuils du marché pourront varier dans les limites suivantes :
Montant minimum................. 38 110 euros T.T.C.
Montant maximum................ 76 220 euros T.T.C.
Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter du 2 avril 2003. Cette durée pourra être reconduite pour une période annuelle, sans que la durée totale du marché n'excède 2 ans.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le dossier de consultation des entreprises relatif à la maintenance et la réparation des bornes automatiques des espaces piétonniers.
La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres.
En cas de marché déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion d'un marché négocié conformément à l’article 35 I 1er alinéa du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 92.822.010, nature 6156.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
28 - N° 02-416 - FOURNITURES DIVERSES POUR LE CONDITIONNEMENT DES REPAS DE LA CUISINE CENTRALE - ANNEES 2003/2005 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Afin de pouvoir satisfaire aux besoins annuels de la Cuisine Centrale, il est nécessaire que la Ville s'approvisionne en films, étiquettes et barquettes en polypropylène et thermoformées permettant le conditionnement de tous les repas fabriqués. ... - 29
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
A cette fin, elle se propose de lancer, en vertu des articles 33, 58 à 60 du Code des Marchés Publics, une consultation par voie d'appel d'offres ouvert en trois lots séparés :
. Lot n° 1 : Barquettes
Montant minimum = 34 450 € H.T. - Montant maximum = 66 900 € H.T.
. Lot n° 2 : Films alimentaires
Montant minimum = 11 700 € H.T. - Montant maximum = 23 420 € H.T.
. Lot n° 3 : Etiquettes
Montant minimum = 850 € H.T. - Montant maximum = 2 510 € H.T.
Les marchés qui résulteront de cette consultation seront des marchés à "bons de commande", conformément à l'article 72 du Code des Marchés Publics.
Ils seront conclus pour une période allant de la date de notification du marché au titulaire jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, ils pourront être tacitement reconduits d'année en année sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 ans.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le dossier de consultation des entreprises relatif aux fournitures nécessaires au conditionnement des repas de la Cuisine Centrale.
La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec les entreprises qui seront désignées par la Commission d'appel d'offres.
En cas de marché déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion d'un marché négocié conformément à l’article 35 I 1er alinéa du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.251.040, nature 60628.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
29 - N° 02-417 - MANIFESTATIONS - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (A rticle 30 du Code des Marchés Publics)
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Pour l’année 2003, comme pour les années précédentes, la Ville de MARTIGUES souhaite organiser des manifestations festives (fêtes foraines, fête de la Saint-Pierre, ...), celles-ci suscitant un engouement certain auprès de la population.
L’organisation de ces manifestations sera confiée à la S.E.M.O.V.I.M. en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics. ... - 30
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le futur marché comprendra 3 lots distincts :
. Lot n° 1 : Organisation de 2 fêtes foraines,
estimé à 20 123 euros T.T.C.
. Lot n° 2 : Organisation des fêtes de l'été (fête de la mer et de la Saint-Pierre, fête vénitienne, célébration du 14 juillet, fête de la Libération),
estimé à 381 123 euros T.T.C.
. Lot n° 3 : Organisation du Palais du Père Noël,
estimé à 71 651 euros T.T.C.
Ceci exposé,
Vu la proposition formulée par la S.E.M.O.V.I.M.,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le marché public à intervenir entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M. scindé en trois lots distincts pour la réalisation de diverses manifestations durant l’année 2003.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec la S.E.M.O.V.I.M.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 92.024.020.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
30 - N° 02-418 - MEDECINE PROFESSIONNELLE - MARCHE PUBLIC VILLE / GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE - MUTUELLES DE PROVENCE RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics)
RAPPORTEUR : M. CHAR ROUX
En application de l'article L. 417-26 du Code des Communes et du chapitre III de l'article 119 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les Collectivités Locales et Etablissements Publics Administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, doivent disposer d'un service de médecine professionnelle.
Les missions du service de Médecine Professionnelle et Préventive sont définies par les textes en vigueur. Elles concernent :
- d'une part, la surveillance médicale des agents,
- d'autre part, des actions sur le milieu professionnel telles que définies à la section 1 du chapitre II du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985.
Le futur marché sera confié au Grand Conseil de la Mutualité - Mutuelles de Provence, en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics. Cet organisme gère le Centre de Santé Mutualiste de Martigues et dispose dans ses effectifs d'un Médecin du Travail. ... - 31
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le coût unitaire du suivi des Agents de la Ville est fixé comme tel :
- 78,91 € par agent pour la visite initiale,
- 39,45 € par agent pour la visite annuelle,
- 78,91 € par agent pour la visite de reprise,
- 78,91 € par agent pour la visite spéciale ou la visite d'habilitation.
Cette somme inclut l'examen médical et l'action sur le milieu professionnel.
Ceci exposé,
Vu la proposition formulée par le Grand Conseil de la Mutualité - Mutuelles de Provence,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le marché public à intervenir entre la Ville et le Grand Conseil de la Mutualité - Mutuelles de Provence pour assurer des missions de service de Médecine Professionnelle et Préventive.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec le Grand Conseil de la Mutualité - Mutuelles de Provence.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 92.020.150, nature 6475.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
31 - N° 02-419 - ANIMATIONS SPORTIVES DE QUARTIERS - SEJOURS AU CENTRE DE VACANCES "LA MARTEGALE" A ANCELLE - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (A rticle 30 du Code des Marchés Publics)
RAPPORTEUR : M. CHABLE
La Ville de Martigues, par l’intermédiaire du service des Sports, organise chaque année, dans le cadre des animations de quartier, deux séjours au Centre de Vacances de la Martégale à ANCELLE.
Suite aux négociations entre la Ville et divers organismes spécialisés, celle-ci se propose de conclure un marché spécifique avec la S.E.M.O.V.I.M., conformément à l’article 30 du Code des Marchés Publics et au décret d'application n° 2001-806 du 7 septembre 2001. Le marché en résultant sera un marché à bons de commande selon l’article 72 du Code des Marchés Publics. ... - 32
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le futur marché sera scindé en deux lots :
. Lot n° 1 : Séjour à la Martégale à ANCELLE - Février 2003
a/ 1er séjour en février
du 23 au 26 février 2003, soit une durée de 4 jours pour un groupe de 65 personnes
(enfants et encadrement compris)
Montant minimum : 5 000 € T.T.C.
Montant maximum : 10 000 € T.T.C.
b/ 2ème séjour en février
du 26 février au 1er mars 2003, soit une durée de 4 jours pour un groupe de
65 personnes (enfants et encadrement compris)
Montant minimum : 5 000 € T.T.C.
Montant maximum : 10 000 € T.T.C.
. Lot n° 2 : Séjour à la Martégale à ANCELLE - Juillet 2003
3ème semaine du mois de juillet 2003, soit une durée de 4 jours pour un groupe de
65 personnes (enfants et encadrement compris)
Montant minimum : 5 000 € T.T.C.
Montant maximum : 8 000 € T.T.C.
Ceci exposé,
Vu la proposition formulée par la S.E.M.O.V.I.M.,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le marché public à intervenir entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M. relatif à l'organisation de deux séjours au centre de Vacances La Martégale à ANCELLE pour l'année 2003.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché à intervenir avec la S.E.M.O.V.I.M.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 92.40.050, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 33
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
32 - N° 02-420 - MAISON DE LA FORMATION - AMENAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE - LOT N° 1 : GROS ŒUVRE - MARCHE PUBLIC ENTREPRISE S.M.C. - AVENANT N° 1
33 - N° 02-421 - MAISON DE LA FORMATION - AMENAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE - LOT N° 4 : MENUISERIES - MARCHE PUBLIC SOCIETE GUERRA - AVENANT N° 1
34 - N° 02-422 - MAISON DE LA FORMATION - AMENAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE - LOT N° 5 : ELECTRICITE - MARCHE PUBLIC ENTREPRISE MARTIGUES ELECTRICITE - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 01-370 du 19 octobre 2001, un dossier de consultation d'entreprises relatif aux travaux d'aménagement du deuxième étage de la Maison de la Formation. Le marché a été scindé en 9 lots.
Cependant, lors de la mise au point du chantier, et afin de parfaire le fonctionnement de cet équipement, il a été nécessaire de réaliser certaines adaptations au marché initial.
Dans ces conditions, des travaux supplémentaires ont dû être envisagés dans les lots n° 1 "Gros œuvre", n° 4 "Menuiseries" et n° 5 "Electricité".
En accord avec l'entreprise S.M.C., détentrice du marché initial du lot n° 1 "Gros œuvre", les travaux suivants ont été arrêtés :
- Modification de l'escalier de secours ;
- Fourniture d'huisseries métalliques.
Le coût de cette plus-value s'élève à 13 700,20 € H.T.
Le montant total du marché initial pour ce lot passe de 69 530,97 € H.T. à 83 231,17 € H.T.
Par ailleurs, en accord avec la Société GUERRA, détentrice du marché initial du lot n° 4 "Menuiseries", les travaux suivants ont été arrêtés :
- Création d'un placard de rangement ;
- Modification des fenêtres.
Le coût de la moins-value s'élève à 301,50 € H.T. et le coût de la plus-value à 2 467,00 € H.T. Le montant total du marché initial pour ce lot passe de 33 323,38 € H.T. à 35 488,88 € H.T.
Enfin, en accord avec l'entreprise "Martigues Electricité", détentrice du marché initial du lot n° 5 "Electricité", les travaux suivants ont été arrêtés :
- Modification d'une salle de cours en salle informatique.
Le coût de cette plus-value s'élève à 5 386,00 € H.T.
Le montant total du marché initial pour ce lot passe de 40 763,90 € H.T. à 45 849,90 € H.T.
Ceci exposé,
Considérant que les présents avenants sont conformes aux dispositions de l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Vu l'accord des Sociétés S.M.C., GUERRA et "Martigues Electricité", titulaires des marchés, ... - 34
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les avenants au marché relatif aux travaux d'aménagement du deuxième étage de la Maison de la Formation, établis comme suit :
. d'une part, entre la Ville et la Société S.M.C. prenant en compte un complément de travaux d'un montant de 13 700,20 € H.T., soit 16 385,44 € T.T.C., pour le lot n° 1 ;
. d'autre part, entre la Ville et la Société GUERRA prenant en compte un complément de travaux d'un montant de 2 165,50 € H.T. soit 2 589,94 € T.T.C., pour le lot n° 4 ;
. enfin, entre la Ville et la Société "Martigues Electricité" prenant en compte un complément de travaux d'un montant de 5 386,00 € H.T. soit 6 441,66 € T.T.C., pour le lot n° 5.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 90.90.010, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
35 - N° 02-423 - PARKING DE LA PLAGE DU VERDON - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2002 - RAPPORT DU DELEGATAIRE
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 01-092 du Conseil Municipal du 27 mars 2001 attribuant à la S.E.M.O.V.I.M. la délégation de service public relative à la gestion du parking de la plage du Verdon,
ö
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au délégataire d’un service public de présenter à l’autorité délégante, chaque année et avant le 1er juin, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de qualité de service.
Le Conseil Municipal a, par délibération n° 01-092 du 27 mars 2001, attribué à la S.E.M.O.V.I.M., pour une durée de 7 ans à compter de 2001, la délégation de service public relative à la gestion du parking de la plage de Verdon.
Conformément à la législation concernant les délégations de service public, la S.E.M.O.V.I.M. présente, pour l'exercice 2002, le rapport requis.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme et Animation" en date du 11 décembre 2002, ... - 35
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2002,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le rapport présenté par la S.E.M.O.V.I.M. relatif à la gestion du parking de la plage de Verdon pour l'exercice 2002.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
36 - N° 02-424 - FONCIER - QUARTIER DE FERRIERES - HALTE GARDERIE DU BOULEVARD DU 14 JUILLET - NON RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTHEOTIQUE VILLE / ASSOCIATION DES ŒUVRES SOCIALES DU L'UNION DES FEMMES FRANCAISES POUR CAUSE DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juillet 2002, l’Association des Œuvres Sociales de l’Union des Femmes Françaises a décidé sa dissolution, qui interviendra le 31 décembre 2002.
Elle a dans le même temps décidé de rendre la Ville propriétaire de tous les biens meubles et immeubles dont elle dispose à ce jour.
De ce fait, elle a choisi de ne pas demander à la Ville le renouvellement du bail emphytéotique dont elle dispose sur un terrain communal, boulevard du 14 juillet dans le quartier de Ferrières, sur lequel l'Association a édifié une halte garderie.
En effet, la parcelle nue AB n°5, propriété de la Commune depuis des temps immémoriaux, avait été donnée à bail à cette association :
1 - Une première fois le 2 février 1967 pour une durée de 18 ans (avec effet rétroactif de début du bail au 1er janvier 1966) ;
2 - Une deuxième fois, pour une durée de 18 ans, par bail du 12 janvier 1984.
Sur ce terrain communal loué, l’association avait édifié un bâtiment à destination de halte- garderie d’enfants (permis de construire n°13056.5.72816 du 23 avril 1965).
Le bail du 12 janvier 1984 stipule : "au cas où l’activité de l’association viendrait à disparaître, la Commune de Martigues reprendrait la possession du terrain et deviendrait propriétaire des constructions et aménagements qui auront été faits".
Le bail précise également que "La Commune de Martigues deviendra propriétaire des constructions et aménagements, sans être tenue à aucune indemnité ou remboursement quelconque".
Ainsi, au 1er janvier 2003, la Commune reprendra possession de cette parcelle et sera propriétaire du bâtiment à usage de halte-garderie d’enfants qui y a été construite. ... - 36
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association des Œuvres Sociales de l'Union des Femmes Françaises en date du 3 juillet 2002,
Vu la lettre de Madame la Présidente de l'Association en date du 23 octobre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision de l'Association des Œuvres Sociales de l'Union des Femmes Françaises de ne pas solliciter le renouvellement du bail emphytéotique affectant la parcelle communale cadastrée AB n° 5.
- A approuver le non renouvellement de ce bail emphytéotique à compter du 1er janvier 2003, au bénéfice de l'Association.
- A prendre acte du retour des biens affectés par ce bail dans le patrimoine communal et dénommés ainsi :
. quartier de Ferrières - 5 boulevard du 14 juillet ;
. section AB n° 5 ;
. superficie au sol : 135 m² ;
. superficie bâtie : 168 m².
Ce bâtiment et ses aménagements annexes ont été évalués à 97 000 euros par l'estimation domaniale n° 02-2188 du 8 novembre 2002.
Cette estimation domaniale n'est destinée qu'à fixer une valeur à ce bien pour son intégration dans le patrimoine communal.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
37 - N° 02-425 - FONCIER - QUARTIERS DE FERRIERES ET DE L'ILE - ASSOCIATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'UNION DES FEMMES FRANCAISES - CESSION GRATUITE A LA VILLE DU CENTRE SOCIAL EUGENIE COTTON ET DE SON ANNEXE
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
L’association des Œuvres Sociales de l’Union des Femmes Françaises a décidé sa dissolution, (qui interviendra le 31 décembre 2002), lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juillet 2002.
Elle a également proposé de céder gratuitement tous ses biens mobiliers et immobiliers à la Ville de Martigues, dont le centre social Eugénie Cotton (situé au quartier de Ferrières) ainsi que son annexe (situé dans le quartier de l’Ile).
Or, la Ville de Martigues, soucieuse de conserver dans chacun des quartiers une animation sociale et culturelle, s’efforce de disposer de locaux destinés à assurer cette mission. Il apparaît donc opportun aujourd'hui d’accepter la cession gratuite à la Commune du centre social Eugénie Cotton ainsi que de son annexe. ... - 37
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association des Œuvres Sociales de l'Union des Femmes Françaises en date du 3 juillet 2002,
Vu la lettre de Madame la Présidente de l'Association en date du 23 octobre 2002,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite à la Commune par l'Association des Œuvres Sociales de l'Union des Femmes Françaises des deux bâtiments décrits ainsi :
ÿ Centre Social "Eugénie COTTON"
. quartier de Ferrières - 12 ter, boulevard du 14 juillet ;
. section AB n° 28 et 35 ;
. superficie au sol : 85 m² + 30 m² = 115 m².
ÿ Annexe du Centre Social
. quartier de l'Ile - 3, rue de l'Ecole Vieille ;
. section AC n° 228 ;
. superficie au sol : 40 m².
Les biens cédés ont été évalués :
ÿ Pour le Centre Social "Eugénie COTTON", boulevard du 14 juillet, à la somme de 158 000 €
par estimation domaniale n° 02-2187 du 8 novembre 2002 ;
ÿ Pour l'Annexe du Centre Social, rue de l'Ecole Vieille, à la somme de 95 500 €
par estimation domaniale n° 02-2190 du 8 novembre 2002.
Ces estimations domaniales ne sont destinées qu'à fixer une valeur à ces biens pour leur intégration dans le patrimoine communal.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession gratuite.
S’agissant d’une cession gratuite, les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
ö
INTERVENTION DE Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire tient à remercier, en son nom personnel et au nom du Conseil Municipal , l'Association des Œuvres Sociales de l'Union des Femmes Françaises et plus particulièrement sa Présidente, Madame Marie -Louise MAITREROBERT, pour le travail social efficace effectué depuis de nombreuses années, pour le plus grand bénéfice des habitants de Martigues.
Ce patrimoine donné à la Ville par l'Associ ation est une décision à l'initiative de sa Présidente qui, à l'aube de la cessation de ses fonctions, doit être remerciée pour cette association qu'elle a voulu créer, a su animer et faire apprécier de tous. ... - 38
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
38 - N° 02-426 - FONCIER - QUARTIER DE SAUBLA N - ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS PAR LA VILLE AUPRES DE MESDAMES Marcelle CHOUQUET EPOUSE CAPPELLUGOLA ET Jeanine VANNEYRE
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Dans le cadre de sa politique de remembrement des terrains communaux, la Ville de Martigues se propose d'acquérir à l'amiable auprès de Madame Marcelle CHOUQUET, épouse CAPPELLUGOLA et de Madame Jeanine VANNEYRE, les parcelles de terrain cadastrées DL 22 - DL 29 - DL 32, d'une superficie respective de 5 000 m² - 4 480 m² - 3 250 m², soit une superficie totale de 12 730 m², situées au lieu-dit quartier de Saublan.
Le prix d'acquisition de ces parcelles est fixé à 10 824 euros, soit 0,85 euros le m².
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’acquisition amiable par la Ville auprès de Madame Marcelle CHOUQUET, épouse CAPPELLUGOLA et de Madame Jeanine VANNEYRE, de trois parcelles de terrain cadastrées DL 22 - 29 et 32, d'une superficie totale de 12 730 m², pour la somme de 10 824 euros.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
Tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de la Ville.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
39 - N° 02-427 - FONCIER - LA COURONNE - LA GATASSE - MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'UN TERRAIN EDIFIE D'UNE CONSTRUCTION A LA SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE" - CONVENTION VILLE / SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE"
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Dans le cadre de la politique communale en faveur du milieu associatif, la Ville se propose de réinstaller la société de chasse "La Loutre" sur un terrain édifié d'une construction de deux niveaux plus conforme à ses besoins.
Ce terrain est situé quartier de La Gatasse, cadastré section DK n° 2 partie, pour une superficie de terrain loué de 8 700 m² environ.
La maison située sur cette parcelle comprend un premier étage d'une superficie de 135,50 m² et un deuxième étage d'une superficie de 76,56 m².
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de la convention, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. ... - 39
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
En contrepartie, la Société de Chasse versera à la Ville une redevance mensuelle de 380 € nets révisable annuellement sur la base de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. du Coût de la Construction. La Société de Chasse prendra à son compte, en outre, les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de téléphone.
Enfin, l'Association a quitté le bâtiment actuellement dénommé "Maison de la Nature" situé au quartier de Figuerolles. La convention lui mettant à disposition ces locaux (délibération n° 98-391 du 27 novembre 1998) sera annulée et remplacée par le présent accord.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la mise à disposition dans les conditions précédemment exposées, de la propriété communale sise au lieu-dit "La Gatasse", au profit de la Société de Chasse "La Loutre".
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir avec la Société de Chasse et fixant les modalités de cette mise à disposition.
Conformément aux accords intervenus entre les parties, la convention mettant à disposition certains locaux de la Maison de la Nature et de la Ferme de Figuerolles et engageant la Société à certaines prestations, approuvée par délibération n° 98-391 du Conseil Municipal du 27 novembre 1998, est résiliée à compter de la signature de la présente convention.
La Société de Chasse s'engage à verser une redevance mensuelle nette de 380 € révisable annuellement sur la base de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. La Société prendra à son compte, en outre, les charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de téléphone
La recette sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.833.042, nature 752.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
40 - N° 02-428 - FONCIER - MARTIGUES SUD - SERVITUDE DE PASSAGE D'UN PIPELINE - CONVENTION VILLE / SOCIETE GEOSEL-MANOSQUE - SUBSTITUTION A LA DELIBERATION N° 02-134 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2002
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Par délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du 26 avril 2002, le Conseil Municipal a approuvé la convention de servitude de passage d'un pipeline avec la Société GEOSEL- MANOSQUE.
Cependant, il s'avère qu'après délimitation précise de la servitude de passage, le linéaire est en fait de 4 717 mètres et non de 5 000 mètres et ce, sur une largeur de 3 mètres.
En outre, il est nécessaire de préciser qu'à différents endroits du parcours de cette servitude sur le territoire de la Commune, celle-ci traverse des chemins ruraux appartenant au domaine public communal. ... - 40
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Enfin, le linéaire de la servitude ayant été revu à la baisse, la redevance annuelle a été, elle aussi, diminuée par rapport à celle délibérée en avril 2002.
Il convient donc aujourd'hui, d'annuler la délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du 26 avril 2002 et d'approuver définitivement la convention de servitude sur laquelle les deux parties en présence sont tombées d'accord.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du 26 avril 2002,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention de servitude de passage d'un pipeline entre la Ville de Martigues et la Société GEOSEL-MANOSQUE sur un linéaire de 4 717 mètres.
- A approuver la redevance annuelle que devra acquitter la Société GEOSEL-MANOSQUE calculée sur la base de 0,76 € / m².
Le montant de cette redevance sera révisable annuellement au 1er janvier et indexée sur le 4ème trimestre 2001 de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction équivalent à 1140.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La convention de servitude de passage sera concrétisée par un acte notarié à la charge de GEOSEL-MANOSQUE.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du 26 avril 2002.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.93.010, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
41 - N° 02-429 - URBANISME - CREATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE / VILLE DE MARTIGUES ET DIVERS PARTENAIRES
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Dans la perspective d'exercer pleinement les compétences définies par ses statuts, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre souhaite se doter de moyens modernes d'analyse et de gestion du territoire au nombre desquels les Systèmes d'Information Géographie (S.I.G.) ou Banques de Données Territoriales, tiennent aujourd'hui la plus grande place. Le Système d'Information Géographique, en assemblant des bases de données cartographiques et littérales, permet en effet de produire des cartes thématiques, des tables de données, des représentations graphiques et représente ainsi un véritable dispositif d'aide à la décision. ... - 41
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
L'aménagement et la gestion des zones d'activité d'intérêt communautaire, le schéma de cohérence territoriale, la création et la réalisation de Z.A.C., l'organisation des déplacements et transports urbains, le programme local de l'habitat, la politique de la Ville, la protection de l'environnement, la gestion de l'eau et de l'assainissement, qui constituent la liste non exhaustive des responsabilités communautaires, nécessitent de disposer d'un tel outil qui permettra de stocker, de gérer, d'analyser et de présenter les données territorialement référencées dans chacun de ces domaines de compétence.
La Communauté d'Agglomération, dans un premier temps, doit faire procéder à la digitalisation des planches cadastrales des communes de Martigues et de Port-de-Bouc, ainsi qu'à la mise à jour des planches de Saint-Mitre les Remparts précédemment numérisées dans le cadre d'une convention particulière initiée par la Communauté d'Agglomération Marseille-Provence- Métropole.
Afin de disposer d'un document numérique labellisé par la Direction Générale des Impôts et de pouvoir ainsi bénéficier gratuitement des mises à jour ultérieures des plans cadastraux, ces opérations de digitalisation doivent être conduites dans le cadre d'une convention dite de "partenaires associés" réunissant l'Etat (Direction Générale des Impôts, Services du Cadastre), les communes membres qui sont dépositaires de la documentation cadastrale, la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage du S.I.G. et certains services publics comme E.D.F.-G.D.F. et France Télécom.
C'est, en conséquence, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre qui prendra en charge le coût global des études préalables et de la numérisation, mais il revient néanmoins à chaque commune d'intervenir à la convention qui définit les relations entre les partenaires associés pour la numérisation de la documentation cadastrale et sa gestion dans le cadre du S.I.G. communautaire.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le principe de la constitution d'un Système d'Information Géographique.
- A approuver l'intervention de la Commune de Martigues à la convention de partenariat associant par ailleurs l'Etat, la Communauté d'Agglomération, les services d'E.D.F.-G.D.F. et France Télécom.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à son exécution.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 42
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
42 - N° 02-430 - URBANISME - FERRIERES - PROJET DE REALISATION D'UN "JARDIN PUBLIC DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE" - DEMANDES CONJOINTES AUPRES DU PREFET DE TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET D'AUTORISATIONS AU REGARD DE LA LOI SUR L'EAU ET DE LA LOI "LITTORAL" MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 97-323 DU 28 NOVEMBRE 1997
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Par délibération n° 97-323 du Conseil Municipal du 28 novembre 1997, la Ville de Martigues avait sollicité le Préfet afin de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation d'un jardin public par le remblaiement de l'Anse de Ferrières sur l'étang de Berre. Ce projet affirme la volonté de reconquête des rives de l'étang de Berre par l'amélioration du milieu littoral et la valorisation du cadre de vie des habitants. Après étude, l'Etat demande aujourd'hui la modification du projet d'origine. Cette modification consisterait d'une part, à étendre au Nord sur l'aménagement existant des jardins de la Rode, le périmètre de transfert de gestion d'une superficie passant de 2,4 à 6,6 ha et d'autre part, à intégrer les nouvelles conditions d'application des textes environnementaux en vigueur à ce jour.
La réalisation d'un jardin public sur les rives de Ferrières nécessite de la part du Préfet la délivrance d'autorisations indispensables au transfert de la gestion et, par la même, de la domanialité au bénéfice de la Ville d'un ensemble de 6,63 ha du site comprenant le jardin de la Rode, l'aire de stationnement et le cheminement piéton le long de l'étang et le projet de remblaiement de l'anse pour la constitution du jardin de Ferrières et pour la procédure de travaux des enquêtes publiques (Loi sur l'Eau et Loi "Littoral").
Ce jardin public renforcera l'attractivité de tout le quartier, compte tenu de son accessibilité et de sa proximité du centre ancien.
Le projet, issu de l'étude environnementale et écologique du site, consiste à modifier la ligne du rivage de l'anse de Ferrières vers l'Est pour y créer un terre-plein d'une superficie de 2,25 ha entièrement végétalisé. Il mettra un terme à la pollution due aux dépôts d'algues dans l'anse. La mise hors d'eau de cet espace améliorera la qualité du milieu aquatique du littoral de l'étang et rendra compatibles les usages publics situés à proximité.
Pour la réalisation de ce projet, la Ville sollicite du Préfet des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre conjointe des procédures suivantes :
ÿ Pour le transfert de gestion :
Transfert de gestion d'une partie du Domaine Public Maritime à Ferrières (6,6 ha), conformément au décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports et aux articles L 35 et R 58 du Code du Domaine de l'Etat, afin d'obtenir une gestion communale. ... - 43
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ÿ Pour la domanialité publique :
Déclaration d'utilité publique, conformément au décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports, à l'arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports et à l'article 27 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite "Loi Littoral", par application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 régissant les enquêtes publiques type "BOUCHARDEAU" pour les remblais supérieurs à 500 m² et au décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par décret n° 93-245 du 25 février 1993 nécessitant l'établissement d'une étude d'impact pour les aménagements d'un coût supérieur à 1,9 millions d'euros.
ÿ Pour l'autorisation "Loi sur l'Eau" :
Autorisation, conforme aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et aux décrets n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation, pour les aménagements et l'hydraulique de la plate-forme.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 97-323 du Conseil Municipal du 28 novembre 1997,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le projet de réalisation du jardin public des rives de l'Etang de Berre tel que décrit ci-dessus.
- A solliciter du Préfet des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre des procédures susvisées et indispensables à la réalisation de ce projet.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce projet.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 41
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS) ... - 44
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43 - N° 02-431 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE CANTO-PERDRIX / LES QUATRE VENTS - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES
44 - N° 02-432 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE CROIX-SAINTE - MAS DE POUANE - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES
45 - N° 02-433 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - QUA RTIER NOTRE DAME DES MARINS - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES
46 - N° 02-434 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE PARADIS SAINT-ROCH - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES
47 - N° 02-435 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT -DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE BOUDEME - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES
RAPPORTEUR : M. THERON
Les villes de Martigues et Port de Bouc se sont engagées avec l’Etat, la Région, le Département et le F.A.S.I.L.D. dans la mise en œuvre d’un Contrat de ville pour les années 2000 à 2006.
Les objectifs généraux du Contrat de Ville s’inscrivent dans un projet global de développement de l’agglomération qui recouvre plusieurs volets dont la gestion urbaine de proximité.
Les actions relevant de la gestion urbaine de proximité intéressent directement et de façon transversale les domaines suivants :
- La qualité du logement,
- La qualité des parties communes, leur propreté, leur sécurité, leur adaptation, - La qualité de l’environnement, des espaces verts et des espaces urbains, - Le stationnement et sa sécurisation,
- Les dessertes et l’accessibilité du quartier,
- La sécurité, la tranquillité publique,
- L’accompagnement social,
- Les équipements collectifs pour la vie sociale,
- Les services publics,
- La participation des habitants et la démocratie de proximité.
C’est essentiellement dans les quartiers de l’habitat social, soumis au risque d’exclusion et de précarisation, que l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion urbaine doit fournir les efforts pour adopter les dispositifs aux réels besoins de la population.
C'est pourquoi la Ville a souhaité s'associer à une démarche conventionnelle permettant à chaque partenaire institutionnel de faire reconnaître ses actions de proximité et s'engager à les rendre opérationnelles sur quelque 1210 logements locatifs sociaux gérés par quatre bailleurs principaux :
a LOGIREM : ................................328 logements sur 2 programmes Canto Perdrix - Colimaçon
a S.E.M.I.V.I.M. : ..........................241 logements sur les 4 Vents
a Nouveau Logis Provençal : .......532 logements sur deux programmes a SAMOPOR : ................................109 logements sur les Ombrées ... - 45
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Les conventions auront pour objet d’initier les actions prioritaires à mettre en place dans les différents quartiers précités. Pour chaque quartier, une convention sera passée.
Les actions proposées au titre du Contrat de Ville pour ces quartiers privilégieront, en particulier :
- Le renforcement et la restructuration des missions du service Développement des quartiers.
- Le développement et l’amélioration de la participation des habitants à la vie de leur quartier et de leur ville. Il s’agit d’établir de manière régulière un état des lieux du suivi des problématiques.
- La mise en place de tableaux de bord du quartier (visite hebdomadaire du quartier, alerte systématique des partenaires sur les dysfonctionnements dans le quartier).
- Une évaluation permanente des questions de sécurité.
- Une gestion locative, adaptée et améliorée de ces quartiers pour les bailleurs.
- Un engagement financier encadré pour les partenaires institutionnels et les bailleurs.
Les spécificités de chaque quartier seront prises en compte.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le conseil Municipal est invité :
- A approuver les conventions territoriales de gestion urbaine de proximité établies avec divers partenaires, concernant les quartiers suivants :
. Le quartier de canto Perdrix/Les Quatre vents,
. Le quartier de Croix- Sainte - Mas de Pouane,
. Le quartier de Notre Dame des Marins
. Le quartier de Paradis Saint-Roch
. Le quartier de Boudème.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdites conventions.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
48 - N° 02-436 - MUSEE - PRET D'UNE ŒUVRE - CONVENTION VILLE / MUSEE DE L'ANNONCIADE DE SAINT-TROPEZ
RAPPORTEUR : Mme VIRMES
Du 14 juin au 6 octobre 2003, le Musée de l'Annonciade à Saint-Tropez organise une exposition sur l'œuvre d'André DERAIN sur le thème "Le paysage lié au Midi : de Collioure en 1905 à l'Estaque de 1910".
Dans ce cadre, le Musée de Saint-Tropez a sollicité le Musée ZIEM pour le prêt d'une œuvre. Il s'agit d'une huile sur toile d'André DERAIN intitulée "Paysage aux environs de Martigues, 1908". ... - 46
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le prêt d'une oeuvre du Musée Ziem au Musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, pour la période du 14 juin au 6 octobre 2003.
Le Musée de l'Annonciade prendra en charge tous les frais inhérents à ce prêt d'œuvre d'André DERAIN : le transport, les assurances et les garanties de conservation et de sécurité pour toute la durée de l'exposition.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention établissant les modalités du prêt de cette œuvre.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
49 - N° 02-437 - DEMANDE DE LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
L’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles a été modifiée par la loi du 18 mars 1999.
La loi définit et réglemente la profession d’entrepreneur de spectacles: "Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. (...)" article 2 de la loi du 18 mars 1999.
Cette nouvelle réglementation établit donc un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion, privé ou public, à but lucratif ou non, des activités.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants (musique, danse, théâtre) s’articule désormais autour de trois métiers, correspondant aux trois catégories de licence :
1 - Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
2 - Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et, notamment, celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.
3 - Les diffuseurs qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Depuis le 1er juillet 2000 (date d’application de la loi du 18/03/1999), pour organiser, accueillir, vendre un spectacle, exploiter un lieu de spectacles (y compris les lieux éphémères tels que les cirques), il faut au préalable une autorisation de l’Etat, qui délivre une licence.
Cette licence doit être mentionnée sur tous les documents d’information et de communication. ... - 47
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
La Ville de Martigues est concernée par cette nouvelle réglementation, pour l’exploitation de ses trois salles de spectacles (Grès, Prévert et l’Aigalier) ainsi que pour l’organisation de manifestations comme les concerts du culturel ou le Carnaval.
Les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l’organisation de défilés de mannequins, les spectacles où la production de l’artiste se fait sans contrepartie (ni en espèce ni en nature) ne sont pas soumis à cette réglementation.
De même, la licence n’est pas obligatoire pour l’organisation de spectacles occasionnels ne dépassant pas le nombre de six représentations par an.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée, par le Préfet du Département, après avis d’une commission, pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour les collectivités locales, la licence est accordée à une personne physique désignée par l’autorité compétente.
Il peut s’agir du Maire, d’un adjoint au Maire ou d’un agent de la collectivité concernée.
La licence est personnelle et incessible.
La personne désignée doit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2), justifier d’une expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle ou d’une formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
La Ville doit déposer un dossier de demande de licence auprès de la Direction régionale des Affaires culturelles, chargée de l’instruction du dossier.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A demander, pour le compte de la Ville de Martigues, l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles pour les trois catégories (exploitant, producteur et diffuseur).
La licence d’exploitant est demandée pour les salles du Grès, de Prévert et de l’Aigalier.
- A désigner Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint à la Culture, comme détenteur de cette licence.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document permettant d’obtenir cette licence.
- A accepter de produire, dans un délai de trois mois à compter de l’attribution de la licence, les attestations d’immatriculation obligatoires aux organismes de protection sociale.
La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 92.33.060.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 48
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
50 - N° 02-438 - TRANSPORT POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE - CONVENTION D'EXPLOITATION VILLE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE
RAPPORTEUR : Mme EYNAUD
Le transport de personnes à mobilité réduite est ouvert aux habitants de Martigues remplissant les conditions fixées au cahier des charges. Il est effectué, sur réservation, par minibus adapté et équipé pour les personnes en fauteuil roulant et leur accompagnateur éventuel. La Régie de Transport de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre facture chaque trimestre à la Ville les prestations effectivement réalisées, à partir du prix unitaire de la course.
Ce dispositif ainsi mis en place depuis 1995 est très apprécié des usagers. En effet, le nombre de bénéficiaires et de déplacements effectués est en nette augmentation (en 2001, 1 587 déplacements pour 131 bénéficiaires inscrits).
La Ville de Martigues souhaite donc reconduire ce dispositif en confiant de nouveau ce service à la Régie de Transport de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre et remboursera à cette dernière les déplacements effectués sur la base d'un prix unitaire de 36,24 € H.T.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commissions des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention entre la Ville et la Régie de Transport de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre afin d'assurer ce service de transport de personnes à mobilité réduite.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 925.100.20, nature 6247.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
51 - N° 02-439 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'INFORMATIQUE (S.I.P.I.) - APPROBATION DU RETRAIT DE LA VILLE DE LA CIOTAT
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
La ville de LA CIOTAT a exprimé le souhait de se retirer du Syndicat Intercommunal Pour l'Informatique (S.I.P.I.) par délibération en date du 17 juin 2002.
Prenant acte de cette volonté, le Conseil Syndical du S.I.P.I. a, par délibération en date du 4 juillet 2002, donné mandat à son Président afin de rechercher avec les délégués de la Ville de LA CIOTAT l'établissement d'une base d'accord permettant tout à la fois de satisfaire le souhait de cette collectivité et la préservation des intérêts légitimes des communes associées ainsi que la pérennité des activités du Syndicat Intercommunal. ... - 49
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Les négociations poursuivies entre le Président et les représentants de la Ville de LA CIOTAT ont permis d'établir un protocole d'accord qui a été entériné par le Conseil Municipal de LA CIOTAT en date du 25 septembre 2002 et par une délibération unanime du Conseil Syndical en date du 16 octobre 2002.
Ce protocole intègre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un retrait de la Ville de LA CIOTAT de la structure de coopération intercommunale prenant effet au 1er janvier 2003, sous un ensemble de dispositions techniques, aux conditions suivantes :
1 - Abandon, à la date d'effet du retrait, par la Ville de LA CIOTAT de tous les droits, notamment patrimoniaux, détenus par cette collectivité au titre de son appartenance au Syndicat.
2 - Paiement de la participation due par la ville de LA CIOTAT, au titre de 2002, selon l'échéancier suivant :
. 1er octobre 2002 ...................... 179 957 €
. 1er novembre 2002 .................. 179 957 €
. 1er décembre 2002 .................. 179 958 €
3 - En conformité avec l'article L 5212-30, remboursement du service de la dette garantie par la ville de LA CIOTAT pour 347 443 €, en deux versements égaux de 173 721,50 €, à intervenir au plus tard les 31 janvier 2003 et 31 janvier 2004.
Il est précisé, s'agissant de l'étalement des paiements sollicités par la Ville de LA CIOTAT et acceptés par le Conseil Syndical que le non respect du calendrier entraînera l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés suivant la réglementation en vigueur.
Le Conseil Syndical a adopté l'accord intervenu avec la ville de LA CIOTAT. Il a dans le même temps décidé, en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5212-26 et L 5212-28, de consulter l'ensemble des conseils municipaux et le Conseil Syndical des Collectivités associées sur leur consentement au retrait de la ville de LA CIOTAT aux conditions fixées.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le retrait de la ville de LA CIOTAT du Syndicat Intercommunal Pour l'Informatique (S.I.P.I.).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
ö
IV
DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE ... - 51
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2002-125 DU 14 NOVEMBRE 2002
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE MARCHE SANS FORMALISME - VILLE DE MARTIGUES / S.E.M.O.V.I.M.
Considérant que la Ville de Martigues a mis en place, sur son territoire, un stationnement payant par horodateurs, réparti en zones centre ville (zone orange hyper-centre et zone verte en périphérie proche) et zone littorale (avenue de Carro),
Considérant que la Ville a signé une convention de prestations de service pour la gestion du stationnement payant avec la S.E.M.O.V.I.M., par décision n° 2002.074 en date du 18 juin 2002, pour une période de 6 mois, venant à expiration le 31 décembre 2002, Considérant qu'il convient, afin d'assurer la continuité de ce service public, de conclure un nouveau contrat avec la S.E.M.O.V.I.M., comportant des missions d'entretien et de maintenance des installations et du matériel ainsi qu'un suivi intégral de la gestion du stationnement payant sur voirie,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure, à effet du 01 janvier 2003, une nouvelle convention de prestations de service établie entre la S.E.M.O.V.I.M., domiciliée à MARTIGUES et la Ville, afin d'assurer la pérennité du stationnement payant sur voirie pour une période d'un an. La S.E.M.O.V.I.M. devra assurer diverses tâches liées au fonctionnement du service, notamment l'entretien et la maintenance des horodateurs, la collecte et le transport des fonds, la gestion des stocks de fournitures, une assistance auprès de la Ville pour toutes les activités liées au stationnement payant.
La rémunération forfaitaire et mensuelle du titulaire est fixée à 5 838 euros H.T. Les crédits nécessaires au financement de cette opération seront prévus au Budget 2003 de la Ville.
Décision n° 2002-126 DU 14 NOVEMBRE 2002
RESEAU INFORMATIQUE - CONT RAT DE MAINTENANCE DES ELEMENTS ACTIFS (MEGAPAC) - AVENANT N° 1 - CONTRAT DE VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE SIGEC
Considérant que la Ville de Martigues a conclu un contrat pour la maintenance d'éléments actifs (MEGAPAC) le 27 septembre 2000 par décision du M aire n° 2000.155 transmise en Sous- Préfecture le 04 octobre 2000, permettant la connexion sur le site central du Syndicat Intercommunal pour l'Informatique (SIPI),
Considérant qu'il convient d'enregistrer par avenant une modification au contrat de maintenance des éléments actifs (MEGAPAC) n° M2001,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure avec la Société SIGEC, représentée par Monsieur MAÏSSA Alain, domiciliée à AUBAGNE, un avenant prenant en compte la suppression des équipements MEGAPAC A1 et MEGAPAC G1 suite à des modifications d'infrastructure du réseau de la Ville. ... - 52
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
L'avenant est conclu à compter du 01 octobre 2002 et est souscrit jusqu'au 31 juillet 2003 pour un montant de 938,50 euros H.T., soit 1 122,45 euros T.T.C. Les autres dispositions du marché initial sont sans changement.
Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au Budget 2002 de la Ville.
Décision n° 2002-127 DU 21 NOVEMBRE 2002
EXTENSION DE L'ESPACE PIETONNIER - RUE DES TOURS ET RUE JEAN MARTIN QUARTIER DE JONQUIERES - LOT N° 1 : CONTROLE DE GESTION D'ACCES - LOT N° 2 : BORNES ELECTRIQUES CENTRALES TECHNIQUES - MARCHE SANS FORMALISME SOCIETE TORRES
Considérant la nécessité de gérer les différents accès à l'espace piétonnier de Jonquières (Rue des Tours et Rue Jean Martin),
Considérant la nécessité de conclure un marché public sans formalité pour la fourniture, la pose et la mise en service de bornes électriques implantées sur la voie publique ainsi que de leurs centrales techniques, scindé en deux lots et estimé à :
Lot n° 1 : Contrôle de gestion d'accès ..................................... 39 073,32 euros T.T.C. Lot n° 2 : Bornes électriques centrales techniques ................. 26 192,40 euros T.T.C., Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le marché " Extension de l'Espace Piétonnier - Rue des Tours et Rue Jean Martin - Quartier de Jonquières - Lot n° 1 : Contrôle de Gestion d'Accès - Lot n° 2 : Borne s Electriques Centrales Techniques" à la Société TORRES, domiciliée à LA MEDE. Le marché, négocié sur la base d'un prix global et forfaitaire, est conclu pour les montants suivants :
Lot n° 1 : Contrôle de gestion d'accès.............................. 25 565,70 euros T.T.C. Lot n° 2 : Bornes électriques centrales techniques ......... 43 307,56 euros T.T.C. Le délai d'exécution des travaux est fixé à 6 semaines pour les deux lots. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2002 de la Ville.
Décision n° 2002-128 DU 27 NOVEMBRE 2002
FOURNITURE DE CHAUSSURES, SABOTS ET BOTTES DE SECURITE AGROALIMENTAIRES - BOTTES DE CAOUTCHOUC BLANC - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE LAFONT
Considérant la nécessité de renouveler le cahier vestimentaire du personnel communal de la Ville de Martigues,
Considérant la nécessité de conclure un marché public sans formalité à bons de commande relatif à la fourniture de chaussures, sabots et bottes de sécurité agroalimentaires, bottes de caoutchouc blanc,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics, ... - 53
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le marché "Fourniture de Chaussures, Sabots et Bottes de Sécurité Agroalimentaires - Bottes de Caoutchouc Blanc" à la Société LAFONT , domiciliée à VILLEFRANCHE sur SAONE.
Le montant du marché sera calculé en fonction du bordereau de prix annexé au marché et conformément aux seuils suivants :
Montant minimum .....................................................6 000 euros H.T. Montant maximum ................................................. 20 000 euros H.T. La durée du marché est fixé de la date de notification au titulaire au 31 décembre 2002 et sera reconductible un an.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2002 de la Ville.
Décision n° 2002-129 DU 02 DECEMBRE 2002
FOURNITURE DE VEGETAUX - SERVICE ESPACES VERTS ET FORESTIERS - ANNEE 2002 - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE JARDINEREY FREJUS
Considérant la nécessité pour la Ville de Martigues de s'approvisionner en divers végétaux pour l'entretien et la création des espaces verts,
Considérant la nécessité de conclure un marché public sans formalité à bons de commande, Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché "Fourniture de Végétaux - Service des Espaces Verts et Forestiers Année 2002" à la Société JARDINEREY FREJUS, domiciliée à FREJUS. Le marché est passé à prix unitaires pour un montant pouvant varier entre un minimum de 30 000 euros H.T. et un maximum de 60 000 euros H.T.
Un rabais de 10 % sera effectué sur le prix catalogue.
Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de sa date de notification au titulaire.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2002 de la Ville.
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Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
Monsieur le Maire souhaite aux personnes présentes à ce Conseil de fin d'année et à leurs familles de joyeuses Fêtes et une heureuse Année 2003.
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L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.
Le Maire,
P. LOMBARD
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
D E S T I N A T A I R E S
M. LOMBARD, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
M. GIRARD, Directeur Général des Services
Mme MEGEL, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GUILLOU, Directeur Général Adjoint des Services
Mlle BERNARD, Attachée Territoriale
Mlle ZUREDDU, Attachée Territoriale
M. ROQUE, Contrôleur de Travaux
Mlle TSILAVIS, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mme REVEILLON, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. PETRUCCI, Technicien Territorial Chef
Mlle MATHIEU, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mlle MAGNAN, Attachée Territoriale
Mme ROUSSEL, Attachée Territoriale
Mme CLAVEL, Rédactrice Territoriale
M. DELVART, Directeur S.E.M.I.V.I.M.
M. LEFEVRE, Directeur S.E.M.O.V.I.M.
M. CERBONI, Directeur de Cabinet
Mlle TORRES, Responsable Relations Publiques
Mme PONCE, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GRIMA, Coordinateur Prévention et Sécurité
M. TASSIN, Chef de Police
Mlle PIEDNOIR. Attachée Territoriale
Mme SOULLIERE, Conservateur de Bibliothèque
Conservateur de Musée
M. COINEL, Chargé de Mission
Mme MIGNACCO, Conservateur du Patrimoine
M. CHARRIERE, Directeur des Sports
M. PONS, Chargé de Mission
M. DUTECH, Chargé de Mission
M. CERDAN, Chargé de Mission
Mme TAN, Conseillère Socio-Educatif
Mme RICHARD, Attachée Territoriale
Mme MIS GOURINCHAS, Directrice du C.C.A.S.
M. DIZES, Coordonnateur Education Enfance
Mlle FRISICANO, Attachée Territoriale
Mme BEYLARD, Rédacteur Chef
Mme PEREZ, Attachée Territoriale
M. COMBARET, Directeur Général des Services
Techniques
M. LAFORET, Directeur Territorial
M. SIMIAKOS, Rédacteur Chef
M. PECCHI, Ingénieur en Chef
M. YEROLYMOS Michel, Ingénieur en Chef
M. CINCOTTA, Attaché Territorial
M. NANCEY, Ingénieur en Chef
M. PAGES, Ingénieur en Chef
Mme FOSSATI, Ingénieur en Chef
Mme LEBRUN, Secrétaire des Elus Socialistes
M. MATTEI, Directeur de la Communauté
d'Agglomération
M. PAILLE, Directeur de la R.E.A.
de la Communauté d'Agglomération
M. BONOT, Trésorier Principal
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S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS ......................................................................................... Page 3
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II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL .......................... Page 5
óÀñ
III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ..................... Pages 7/49
52 - N° 02-440 - MOTION RELATIVE AU PROJET DE MEGA-INCINERATEUR A FOS-SUR-MER ...........................7
01 - N° 02-389 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 5........................................................................8
02 - N° 02-390 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2003..........................................................................................................................................................................................8
03 - N° 02-391 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 ..............................................9
04 - N° 02-392 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4 ............................................10
05 - N° 02-393 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2003.................................10
06 - N° 02-394 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL - EXERCICE 2003.................................................................................................................................11
07 - N° 02-395 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'EXERCICE 2003.............................................12
08 - N° 02-396 - AVANCES SUR SUBVENTION - ANNEE 2003.......................................................................................13
09 - N° 02-397 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - REVISION DES TARIFS A PARTIR DE 2003.................................................................................................................................................................14
10 - N° 02-398 - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER PRINCIPAL - ANNEE 2002 .....................16
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11 - N° 02-399 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA S.E.M. "F.C.M." - EXERCICE 2001 (saison sportive 2000/2001)............................................................................................................................................................16
12 - N° 02-400 - ORGANISATION DU CARNAVAL 2003 - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT REPRESENTE PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES, DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE.....................................................................................................17
13 - N° 02-401 - PARTICIPATION DE LA VILLE AU COUT DE LOCATION DE LA HALLE DE RENCONTRE POUR CERTAINES MANIFESTATIONS - EXERCICE 2003............................................................18
14 - N° 02-402 - CONTRAT DE VILLE 2000-2006 - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION AIXOISE DE PREVENTION ET DE REINSERTION SOCIALE (A.P.E.R.S.) - APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2002 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 02-211 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2002........................................................................................................................................................................................19
15 - N° 02-403 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - APPROBATION DU PROJET D'EVALUATION DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE ET MISE EN PLACE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES - ANNEE 2002 ........................................................................20
16 - N° 02-404 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE CANTO-PERDRIX - PROJET D'AMENAGEMENTS DES ESPACES EXTERIEURS ET PARKINGS - PARTICIPATION DE LA VILLE...............................................................................................................21
17 - N° 02-405 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE AU SYNDICAT C.G.T. .......................21
18 - N° 02-406 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY BALL" ........................................................................................................22
19 - N° 02-407 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION D'UNE ŒUVRE DE Joseph BOZE "PORTRAIT D'UNE JEUNE FILLE" ........................................................................................................................................................22
20 - N° 02-408 - MANDAT SPECIAL - RENCONTRE AVEC L'ARCHITECTE CHARGE DE L'EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE A PARIS LE 13 DECEMBRE 2002 - DESIGNATION DE MONSIEUR REGIS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION .....................................................................23
21 - N° 02-409 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL ET REUNION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DES STATIONS CLASSEES ET DES COMMUNES TOURISTIQUES A PARIS LE 19 NOVEMBRE 2002 - DESIGNATION DE MONSIEUR SALDUCCI - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION............................................................................................................................................................23
22 - N° 02-410 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION " FRANCE STATION VOILE" A PARIS LE 07 DECEMBRE 2002 - DESIGNATION DE MONSIEUR CHABLE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION........................................................................................23
23 - N° 02-411 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ...............................................................................................................24
24 - N° 02-412 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS ..............................................................................................................24
25 - N° 02-413 - BATIMENTS COMMUNAUX - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - ANNEES 2003/2005 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT ............................................................................................................................................25
26 - N° 02-414 - VOIRIE COMMUNALE - FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE REVETEMENTS DIVERS - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT.............................................26
27 - N° 02-415 - ESPACES PIETONNIERS - REPARATION ET MAINTENANCE DES BORNES AUTOMATIQUES - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT ...........................27
28 - N° 02-416 - FOURNITURES DIVERSES POUR LE CONDITIONNEMENT DES REPAS DE LA CUISINE CENTRALE - ANNEES 2003/2005 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT ....................28
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
29 - N° 02-417 - MANIFESTATIONS - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics)........................................................................................................................................................29
30 - N° 02-418 - MEDECINE PROFESSIONNELLE - MARCHE PUBLIC VILLE / GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE - MUTUELLES DE PROVENCE RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (A rticle 30 du Code des Marchés Publics)..................................30
31 - N° 02-419 - ANIMATIONS SPORTIVES DE QUARTIERS - SEJOURS AU CENTRE DE VACANCES "LA MARTEGALE" A ANCELLE - MARCHE PUBLIC VILLE / S.E.M.O.V.I.M. REL ATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics)........................................................................................................................................................31
32 - N° 02-420 - MAISON DE LA FORMATION - AMENAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE - LOT N° 1 : GROS ŒUVRE - MARCHE PUBLIC ENTREPRISE S.M.C. - AVENANT N° 1 ..................................................33
33 - N° 02-421 - MAISON DE LA FORMATION - AMENAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE - LOT N° 4 : MENUISERIES - MARCHE PUBLIC SOCIETE GUERRA - AVENANT N° 1 .....................................................33
34 - N° 02-422 - MAISON DE LA FORMATION - AMENAGEMENT DU DEUXIEME ETAGE - LOT N° 5 : ELECTRICITE - MARCHE PUBLIC ENTREPRISE MARTIGUES ELECTRICITE - AVENANT N° 1 .........................................................................................................................................................................................33
35 - N° 02-423 - PARKING DE LA PLAGE DU VERDON - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2002 - RAPPORT DU DELEGATAIRE ......................................................................................................34
36 - N° 02-424 - FONCIER - QUARTIER DE FERRIERES - HALTE GARDERIE DU BOULEVARD DU 14 JUILLET - NON RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTHEOTIQUE VILLE / ASSOCIATION DES ŒUVRES SOCIALES DU L'UNION DES FEMMES FRANCAISES POUR CAUSE DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ............................................................................................35
37 - N° 02-425 - FONCIER - QUARTIERS DE FERRIERES ET DE L'ILE - ASSOCIATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'UNION DES FEMMES FRANCAISES - CESSION GRATUITE A LA VILLE DU CENTRE SOCIAL EUGENIE COTTON ET DE SON ANNEXE...............................................................36
38 - N° 02-426 - FONCIER - QUARTIER DE SAUBLAN - ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS PAR LA VILLE AUPRES DE MESDAMES Marcelle CHOUQUET EPOUSE CAPPELLUGOLA ET Jeanine VANNEYRE ....................................................................................................................................................38
39 - N° 02-427 - FONCIER - LA COURONNE - LA GATASSE - MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'UN TERRAIN EDIFIE D'UNE CONSTRUCTION A LA SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE" - CONVENTION VILLE / SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE" ..........................................................38
40 - N° 02-428 - FONCIER - MARTIGUES SUD - SERVITUDE DE PASSAGE D'UN PIPELINE - CONVENTION VILLE / SOCIETE GEOSEL-MANOSQUE - SUBSTITUTION A LA DELIBERATION N° 02-134 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AV RIL 2002...........................................................39
41 - N° 02-429 - URBANISME - CREATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNAUTE D'AGGLOME RATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE / VILLE DE MARTIGUES ET DIVERS PARTENAIRES .......................................................40
42 - N° 02-430 - URBANISME - FERRIERES - PROJET DE REALISATION D'UN "JARDIN PUBLIC DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE" - DEMANDES CONJOINTES AUPRES DU PREFET DE TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET D'AUTORISATIONS AU REGARD DE LA LOI SUR L'EAU ET DE LA LOI "LITTORAL" MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 97-323 DU 28 NOVEMBRE 1997.................................................................................................42
43 - N° 02-431 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE CANTO-PERDRIX / LES QUATRE VENTS - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES ....................................................................................44
44 - N° 02-432 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE CROIX-SAINTE - MAS DE POUANE - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES ........................................................................................................44
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif
45 - N° 02-433 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER NOTRE DAME DES MARINS - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES ..............................................................................................................44
46 - N° 02-434 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE PARADIS SAINT-ROCH - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES ..............................................................................................................44
47 - N° 02-435 - CONTRAT DE VILLE MARTIGUES / PORT-DE-BOUC 2000-2006 - QUARTIER DE BOUDEME - CONVENTION TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE VILLE / DIVERS PARTENAIRES ....................................................................................................................................................44
48 - N° 02-436 - MUSEE - PRET D'UNE ŒUVRE - CONVENTION VILLE / MUSEE DE L'ANNONCIADE DE SAINT-TROPEZ.............................................................................................................................45
49 - N° 02-437 - DEMANDE DE LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ............................................................46
50 - N° 02-438 - TRANSPORT POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE - CONVENTION D'EXPLOITATION VILLE / COMMUNAUTE D'AGGLOME RATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE............................................................................................................................................................................48
51 - N° 02-439 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'INFORMATIQUE (S.I.P.I.) - APPROBATION DU RETRAIT DE LA VILLE DE LA CIOTAT...................................................................................48
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IV- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE .............................................................. Pages 51/53
Décision n° 2002-125 DU 14 NOVEMBRE 2002
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE - MARCHE SANS FORMALISME - VILLE DE MARTIGUES / S.E.M.O.V.I.M. ............. 51
Décision n° 2002-126 DU 14 NOVEMBRE 2002
RESEAU INFORMATIQUE - CONTRAT DE MAINTENANCE DES ELEMENTS ACTIFS (MEGAPAC) - AVENANT N° 1 - CONTRAT DE VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE SIGEC ............ 51
Décision n° 2002-127 DU 21 NOVEMBRE 2002
EXTENSION DE L'ESPACE PIETONNIER - RUE DES TOURS ET RUE JEAN MARTIN QUARTIER DE JONQUIERES - LOT N° 1 : CONTROLE DE GESTION D'ACCES LOT N° 2 : BORNES ELECTRIQUES CENTRALES TECHNIQUES MARCHE SANS FORMALISME SOCIETE TORRES ..................................................................... 52
Décision n° 2002-128 DU 27 NOVEMBRE 2002
FOURNITURE DE CHAUSSURES, SABOTS ET BOTTES DE SECURITE AGROALIMENTAIRES - BOTTES DE CAOUTCHOUC BLANC - MARCHE SANS FORMALISME SOCIETE LAFONT ...................................................................................................................... 52
Décision n° 2002-129 DU 02 DECEMBRE 2002
FOURNITURE DE VEGETAUX - SERVICE ESPACES VERTS ET FORESTIERS ANNEE 2002 - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE JARDINEREY FREJUS ....................... 53
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif