Arrêté - ARV 9915 AM Interdiction vente alcool à emporter et consommation d alcool sur le domaine public.1

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Arrêté - ARV 9915 AM Interdiction vente alcool à emporter et consommation d alcool sur le domaine public.1 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9915 AM Interdiction vente alcool à emporter et consommation d alcool sur le domaine public.1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, M antes

or

#

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°ARV-9915

ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LA CONSOMMATION ET LES HORAIRES DE VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 45,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L.2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4 et suivants,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3331-3, L. 3332-13 et R.3353-5-1,

Vu le Code pénal, notamment l’article R. 610-5,

Vu la délibération du conseil municipal N° DELV-2024-11-18-26 en date du 18 novembre 2024 définissant le montant de la prise en charge des frais liés à l'ivresse publique et manifeste,

Vu la circulaire NOR | NTDO0500044C€ du Ministère de l'intérieur en. date du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics, liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu les rapports des forces de police établis lors des différentes interventions permettant de justifier l'existence de troubles à l’ordre public,

Considérant que la vente à emporter de nuit, de boissons alcoolisées, favorise une consommation excessive d'alcool sur la voie publique, aux abords plus ou moins immédiats des points de vente,

Considérant que cette situation génère fréquemment des comportements déviants tels que tapage nocturne, rixe, comportement agressif, dépôts de détritus sur la voie publique et conduite en état d'ivresse,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées dans certains

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250428-ARV-9915-AR

Date de télétransmission : 28/04/2025

Date de réception préfecture : 28/04/2025secteurs de la ville, de groupes d'individus, dont le comportement induit devient

agressif et provoque un trouble manifeste à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre

public,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées constitue un

facteur d'aggravation de l'insécurité routière et porte atteinte à la sécurité des

personnes,

Considérant que les riverains font ainsi l'objet de nuisances récurrentes et persistantes, qui sont occasionnées par les groupes de personnes précités provoquant de nombreux

troubles du voisinage (ivresses publiques et manifestes, dégradations des espaces

publics, nombreuses entraves à la circulation, rixes) et que cela engendre de

nombreuses interventions effectuées par les services de la police nationale et la police

municipale,

Considérant la nécessaire protection de la santé publique,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour

réduire l'insécurité, les troubles à l'ordre public et les accidents de la circulation en

règlementant la consommation d’alcool et les horaires de vente de boissons alcoolisées,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'arrêté municipal N°9581 en date du 12 décembre 2024 interdisant la

vente d'alcool à emporter est abrogé.

ARTICLE 2: L'arrêté municipal N° 9582 en date du 12 décembre 2024 interdisant la

vente d'alcool à emporter est abrogé.

ARTICLE 3: La consommation de boissons alcoolisées est interdite du lundi au

dimanche 05h00 à 12h00 et de 14 heures à 03 heures du 01 janvier au 31 décembre :

“ sur les voies publiques situées à moins de 100 mètres :

- des établissements scolaires,

- des commerces,

- des bâtiments recevant du public,

- des lieux de culte,

- des parc, jardins, espaces verts, parkings, cimetière, aires de jeux

publiques et installations sportives.

* à l'intérieur du périmètre dessiné par les voies et places prises des côtés pairs et

impaïirs, ci-après :

- des voies de Berge,

- boulevard du Maréchal Juin,

- rue Edouard Vaillant,

- rue Pierre Sémard,

- place du 8 mai 1945,

- boulevard Carnot,

- boulevard Calmette,

- boulevard Victor Duhamel,

- rue Porte aux Saints,

- rue Thiers,

- place de l'Etape,

- rue Conrad Kilian,

- quai de la Tour,

- boulevard des Cygnes,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250428-ARV-9915-AR

Date de télétransmission : 28/04/2025

Date de réception préfecture : 28/04/2025- rue Castor.

ARTICLE 4 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :

- les terrasses des cafés et des restaurants titulaires d’une licence à consommer

sur place, |

- les aires de pique-nique ou de barbecue aménagées uniquement aux heures

habituelles de repas (12h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00), |

- les lieux de manifestation où la consommation a été dûment autorisée,

notamment par des arrêtés spécifiques. .

ARTICLE 5 : En cas de prise en charge d’une personne en état d'ivresse publique et

manifeste, au regard des frais engagés par la collectivité, en vertu des dispositions

prévues par le code de la santé publique et sans préjudice des contraventions

susceptibles d'être dressées à son encontre, le coût de prise en charge et du transport

par les services de la police municipale sera facturé à hauteur de 150 euros).

ARTICLE 6: La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite dans les

établissements, tels que les épiceries de nuit ou les su pérettes d'alimentation générale,

sandwicheries et autres, gérés par les titulaires de « licence à emporter » définis à

l'article L. 3331-3 du Code de la santé publique, et comportant des boissons alcoolisées

des groupes 2 à 5 telles que définies par l'article L. 3321-1 du Code de la santé

publique, de 21h00 jusqu'à 6h00, au sein du périmètre délimité ci-après,

ARTICLE 7 : L'interdiction concerne les établissements susvisés en article 6 et qui sont

situés à l'intérieur du périmètre dessiné par les voies et places suivantes prises des

côtés pairs et impairs :

-__ boulevard du Maréchal Juin,

- rue Edouard Vaillant,

-_ rue Pierre Sémard,

-__ place du 8 mai 1945,

- boulevard Carnot,

- boulevard Calmette,

- boulevard Victor Duhamel,

- rue Porte aux Saints,

- rue Thiers,

- place de l'Etape,

- rue Conrad Kilian,

- quai de la Tour,

- boulevard des Cygnes,

- rue Castor.

ARTICLE 8 : Il appartient aux exploitants de ces établissements, de prendre toutes les

mesures utiles de leur choix (système de bâchage totalement occultant dissimulant les boissons alcoolisées, chaîne interdisant l'accès au rayon des alcools, etc.) ou

dispositions qui s'imposent visant à ce que l'intégralité des boissons alcoolisées ne

soient plus disponibles à la vente ni visibles de la clientèle, pendant les horaires

d'interdiction.

ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R.3353-5-1 du Code de la

Santé publique, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

s ARTICLE 10: En raison du risque représenté pour la sécurité des personnes lié à

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Date de réception préfecture : 28/04/2025l'activité de ces établissements, tout Manquement

aux articles 6 et 7 actés par deux notifications de mise en

demeure successives, se verra infliger une

amende administrative pouvant s'élever jusqu’à 500 euros Par jour

constaté,

de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000

Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Monsieur le Maire et Monsieur

le commissaire CPN Mantes la Jolie et tous les agents de la

Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision, dont Copie sera transmise

au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 28 AVR. 205

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