Déliberation - DELIB conseil du 12 janvier 2023

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Déliberation - DELIB conseil du 12 janvier 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - DELIB conseil du 12 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023 Les

Publié le 25/01/2023

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DE

COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - 2023

Nombre de conseillers

En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023

Votants :16 Convocation du 06 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire,

Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE - MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes

LATREILLE - LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M. VINCENT - Mme BRISSET - M. OZANNE

Absents excusés ayant donné procuration: Mme SAINSON (LHUILIER} - M. CHESNEAU (BLANCHETIÈRE) - M. BRIANDET - COURTEAUX (Mme COURTEAUX)

Absents : M. CRIBELIER - Mme ASTIER BOURBON

Mme LHUILIER a été élue secrétaire

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P}

(INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Mise en œuvre du R.ILF.S.E.E.P. {LF,S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article L.714-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses article L.731-1 à L731-4,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- propose

- pour les cadres d'emplois de catégorie B :

Rédacteurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’État

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et

de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 25/01/2023

Regu en préfecture le 25/01/2023

Publié fe 25/01/2023 Em

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DE

- pour les cadres d'emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints territoriaux d'animation

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Adjoints techniques, agents de maîtrise

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de |’ État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 1°’ décembre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RI.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Châtillon-sur-Cher,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise {I.F.S.E.} qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle

- le complément indemnitaire annuel (C.LA.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

1-le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

2 - les bénéficiaires :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, 16 P, Madame Adeline OUVRAT n'ayant pas pris part au

vote, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partielEnvoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023

3 - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au

sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l’I.F.S.E. les montants plafonds suivants

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS | MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

___ RÉDACTEURS TERRITORIAUX L'ORGANE DÉLIBERANT __ DANS LA FPE) LOGÉ POUR

GROUPES DE EMPLOIS NON LOGÉ NÉCESSITÉ

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) | ABSOLUE DE

DS Cd ne DS SERVICE

Groupe 1 Secrétariat de mairie, … Le 17 480 € Een LL | Co _ . concerné

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

| PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX L'ORGANE DÉLIBERANT | DANS LA FPE)

| MONTANT ANNUEL LOGÉ POUR | GROUPES DE MAXIMUM RETENU PAR NON LOGÉ NÉCESSITÉ FONCTIONS L'ORGANE DELIBERANT ABSOLUE DE | _ | _______ | SERVICE | Secrétariat de mairie,

gestionnaire comptable, | Non

Groupe 1 marchés publics, assistant de 3000 € 11340 € ' Los concerné direction, sujétions,

qualifications, … | | _|

Groupe 2 Agent d'exécution, agent 2000 € 10800 € Non

ss d'accueil, _! concerné

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT ANNUEL

EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR UMR (PLREONDS.

AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISES DES ÉCOLES L'ORGANE DÉLIBERANT DANS LA FPE)

MATERNELLES in |

LOGÉ POUR

GROUPES DE EMPLOIS NON LOGÉ NÉCESSITÉ

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF} ABSOLUE DE

__{ | _| SERVICE | ATSEM ayant des | Non Groupe 1 responsabilités particulières ou 3 000 € 11340€ , concerné complexes, … D _| | _

Groupe 2 Agent d'exécution, … 2 000 € 10 800 € Non _concerné _|

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DEEnvoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023 (es

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DE

4 - l'attribution individuelle du montant de l'LF.S.E.

| RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL | MONTANTS ANNUELS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

ADIJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION L'ORGANE DÉLIBERANT DANS LA FPE)

LOGÉ POUR

GROUPES DE EMPLOIS NON LOGÉ NÉCESSITÉ FONCTIONS {A TITRE INDICATIF) ABSOLUE DE SERVICE

Encadrement de proximité et Non

Groupe 1 d'usagers, sujétions, 3 000 € 11 340€ a concerné qualifications, … |

Groupe 2 Agent d'exécution, … z000< 10 800 € | concené

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX L'ORGANE DÉLIBERANT DANS LA FPE) |

LOGÉ POUR

GROUPES DE | EMPLOIS NON LOGÉ NÉCESSITÉ FONCTIONS {A TITRE INDICATIF) ABSOLUE DE __- SERVICE Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre Non

Groupe 1 d'emplois des agents de la 3000 € 11 340€ & | concerné

filière technique,

| qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … LE 10 800 € Non , L L | Es EL: concerné |

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMUM RETENU PAR MAXIMA (PLAFONDS

ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX L'ORGANE DÉLIBERANT DANS LA FPE)

| LOGÉ POUR | GROUPES DE EMPLOIS NONLOGÉ NÉCESSITÉ | FONCTIONS {A TITRE INDICATIF) ABSOLUE DE | | SERVICE | | Agent spécialisé, conduite de |

Groupe 1 véhicules, ÉRÉTEMEN de | 3000 € 11 340€ Non

| proximité et d'usagers, concerné

sujétions, qualifications, … JL _ .

Groupe 2 Agent d'exécution, … 2000 € 10 800 € Non : [ _ _ concerné

L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du

poste occupé par l'agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience

professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire.Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023 Em

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5 - le réexamen du montant de l1.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

6- les modalités de maintien ou de suppression de l1.F.5.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'L.F.S.E. suivra le sort du

traitement

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est

suspendu

- en cas de disponibilité, de grève, d'absence irrégulière de suspension de fonction : le versement de

l'LF.S.E est suspendu

7 - périodicité de versement de F'I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8 - la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février 2023

IL. MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1 -le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2 -les bénéficiaires :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, 16 P, Madame Adeline OUVRAT n'ayant pas pris part au

vote, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à là Fonction Publique d'État le complément indemnitaire annuel (C.1.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3 - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au

sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivantsEnvoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DE

Der

CAT

| RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS |

CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACT EURS TERRITORIAUX ANNUEL ANNUELS

MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR (PLAFONDS dans

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE)

LD _ DÉLIBERANT | D

| Groupe 1 | DÉÉSNAL de mairie, … 1 200 € | 2 380€

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS

| CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX ANNUEL ANNUEL | Ï MAXIMUM MANIA

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR (PLAFONDS dans

FONCTIONS | {A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE)

a DÉLIBERANT | Pt

Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire |

Groupe 1 comptable, marchés publics, assistant de 800 € 1260 €

direction, sujétions, qualifications, … oo | | | Groupe 2 | Agent d'exécution, agent d'accueil, … 500€ __ 120€ |

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE [ MONTANT | MONTANTS

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ANNUEL | ANNUELS

ECOLES MATERNELLES _ MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS ER GANE. | {PLAFONDS dans

FONCTIONS {A TITRE IMPIGATIE) | DÉLIBERANT | la FPE)

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou | 800 € | 1260€

___ | complexes, … … |

Groupe 2 | Agent d'exécution, … 500 € 1200€ :

. | mm | RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION ANNUEL ANNUELS MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR (PLAFONDS dans

FONCTIONS {A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE)

_ | DÉLIBERANT

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 800 € 1 260€

qualifications, … _ : me | Groupe 2 Agent d'exécution, … 500 € 1200£€

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MONTANT MONTANTS

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX ANNUEL ANNUELS

MAXIMUM | MUR

GROUPES DE EMPLOIS RETENU PAR (PLAFONDS dans

FONCTIONS {A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE)

ne A DÉLIBERANT

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

Groupe 1 cadre d'emplois des agents de la filière technique, 800 € 1260€

| | qualifications, … do

Groupe2 | Agent d'exécution, … 500 € 1200€Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE | MONTANT | CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ANNUEL MONTANTS — a —————— | ANNUELS MAXIMUM MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS | RETENU PAR (PLAFONDS dans |

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) L'ORGANE la FPE)

| . DÉLIBERANT |

Agent de spécialisé, conduite de véhicules,

Groupe 1 encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 800 € 1260 €

| _ | qualifications, … | | _ Groupe 2 Agent d'exécution, … | 500 € | 1200€ |

4 - l'attribution individuelle du montant du C.LA.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction des entretiens

professionnels d'évaluation et pourra être compris entre O % et 100 % du montant maximal fixé pour chaque

groupe.

5 -les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire

annuel (C.i.A.) suivra le sort du traitement.

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément

indemnitaire annuel est suspendu.

Considérant que si le CIA est lié à l'atteinte des objectifs de l’année N-1, un arrêt maladie l'année N n’aura aucun

impact sur le versement du CIA.

6 - périodicité de versement du complément indemnitaire annuel {C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé au temps de travail de l'agent.

7 -la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° février 2023.

Hi. LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUIETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LE.S.E.E.P.)

L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C..A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RJ.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires {.F.T.S.),

- l'indemnité d'administration et de technicité {I.A.T.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (.E.M.P.).

L'1.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, ..),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023

ID : 041-214100430-20230112-01_2023-DE

evmiit

L'arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier

du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de V'LF.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté

individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Le Maire, La secrétaire,

Alain POMA Laure LHUILIER

T7

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publicationEnvoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023 EM

ID : 041-214100430-20230112-02_2023-DE

COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 02 - 2023

Nombre de conseillers

En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023

Votants :16 Convocation du 06 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures quarante-cing, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire.

Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE - MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes LATREILLE -

LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M. VINCENT - Mme BRISSET - M. OZANNE

Absents excusés ayant donné procuration : Mme SAINSON (LHUILIER) - M. CHESNEAU {BLANCHETIÈRE)} - M. BRIANDET - COURTEAUX (Mme COURTEAUX)

Absents : M. CRIBELIER - Mme ASTIER BOURBON

Mme LHUILIER a été élue secrétaire

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Création et adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte fermé « Scot de la vallée du Cher à la Sologne »

Monsieur le Maire expose aux membres présents que lors de la séance communautaire du 05

décembre 2022, le conseil a proposé la création et l’adhésion de la communauté de communes au

syndicat mixte fermé « Scot de la vallée du Cher à la Sologne » constitué entre les communautés Val de Cher-Controis » et du Romorantinais-Monestois. Dans cette continuité, il a approuvé l'adhésion de la communauté à ce syndicat et ses statuts

Conformément à l’article L5211-17 DE Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé aux communes membres de se prononcer sur ce principe d'adhésion sous un délai de trois mois

Le conseil municipal, après exposé du dossier et en avoir délibéré, 16 P, Monsieur POMA n'ayant pas pris part au vote pour le pouvoir de Monsieur BRIANDET,

- approuve la création et l’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte fermé « Scot de

la vallée du Cher à la Sologne » constitué entre les communautés Val de Cher-Controis» et du Romorantinais-Monestois ainsi que ses statuts

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Le Maire, La secrétaire,

- Ajain POMA Laure LHUILIEREnvoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023 ET

ID : 041-214100430-20230112-04_2023-DE

COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CHER DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 04 - 2023

Nombre de conseillers

En exercice :19 SÉANCE DU JEUDI 12 JANVIER 2023

Votants :17 Convocation du 06 janvier 2023

l'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire.

Présents : M. POMA - Mme LHUILIER - M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE - MM. DUPRÉ - DUBOIS - Mmes LATREILLE -

LOUPIAS - OUVRAT - COURTEAUX - M. VINCENT - Mme BRISSET - M. OZANNE

Absents excusés ayant donné procuration : Mme SAINSON (LHUILIER) - M. CHESNEAU {BLANCHETIÈRE) - M. BRIANDET

COURTEAUX {Mme COURTEAUX)

Absents : M. CRIBELIER - Mme ASTIER BOURBON

Mme LHUILIER a été élue secrétaire

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique

et financière sur les comptes de là commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent estimée pour 2022 et

2023 à environ 5,5%. L'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à

elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017

avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des

contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à

hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en

déficit et les saides qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l” État n'ont

fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en euros constants des ressources

locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.Envoyé en préfecture le 25/01/2023

Reçu en préfecture le 25/01/2023

Publié le 25/01/2023 ES

La commune de Châtillon-sur-Cher soutient les positions de l’Associati ID : 041-214100430-20230112-04_2023-DE

l'exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de

près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée

et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est

pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur

laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les

associations d'élus, la commune de Châtillon-sur-Cher demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale :

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés

aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette

réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Châtillon-sur-Cher demande la suppression des appels à projets, et,

pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Châtillon-sur-Cher demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne

après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier

puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Châtillon-sur-Cher soutient les propositions faites auprès de la première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales,

éventuellement assorti d’avances remboursables.

- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et aux parlementaires du département, ainsi qu’à Monsieur le Président de l’association des Maires de Loir-et-Cher

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Le Maire, La secrétaire,

Alain POMA Laure LHUILIER

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