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Compte-Rendu - qgv92653harsl7v
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - qgv92653harsl7v)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Économie et finances,
Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2015
Le trois décembre deux mille cinq, le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 novembre 2015, s’est réuni à 20 h 00 sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.
Présents : M. Alain MOMOT, Mme Martine DUVAL, Mme Marie LE QUINIOU, Adjoints au Maire
Mme Valérie CAM, Mme Sylvie BASSET, M. Bruno BRION, Mme Corinne PERROTEAU, M. Stéphane POWEZKA, Mme Céline PIECUCK, M. Alain BUISSON, M. Stéphane BAUDON, Conseillers municipaux
Absents : M. Richard SAATDJIAN donne pouvoir à M. Alain MOMOT
M. Fiorello SALA
Secrétaire de séance : Mme Marie LE QUINIOU
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats perpétrés à Paris le 13 novembre dernier.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du 24 septembre 2015.
2. PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
a) Le Conseil municipal, à l’unanimité :
EMET un avis défavorable au projet général de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et demande que dans le cadre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) soit expressément conservée l’intégrité du territoire de Seine-et- Marne ;
b) Le Conseil municipal, par :
Voix pour : 10
Voix contre : 1
Abstentions : 2
EMET un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
pour le secteur CENTRE, proposant la fusion des communautés de communes de LA BRIE Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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BOISÉE, VAL BREON et LES SOURCES DE L’YERRES, ainsi que l’extension à la commune de
COURTOMER.
3. AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2016 AVANT L’ ADOPTION DU BUDGET
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétisés l’année précédente. Le budget de la commune est habituellement voté fin mars.
Entre le début de l’année 2016 et le vote du budget, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissement.
Le Conseil municipal, par :
Voix pour : 12
Voix contre : 1
Abstention : 0
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2016 avant le vote des budgets (Commune / Eau / Assainissement), dans la limite des crédits et à hauteur de 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
4. MANDAT AU CENTRE DE GESTION (CDG 77) DE SOUSCRIRE POUR SON COMPTE DES CONVENTIONS D’ ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
La commune adhère actuellement au Contrat-Groupe du Centre de Gestion, garantissant les risques financiers encourus à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.
Le contrat actuel du Centre de Gestion arrive à terme le 31 décembre 2016. Il est par conséquent remis en concurrence conformément au Code des marchés publics.
Cette remise en concurrence s’effectuera dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert. La durée du marché à souscrire sera à nouveau de quatre ans (2017 à 2021). À l’issue de la procédure, la commune conserve la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au Contrat-Groupe si les conditions obtenues ne convenaient pas.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017
Régime du contrat : Capitalisation Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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Risques garantis pour la collectivité :
Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à
l’IRCANTEC : TOUS RISQUES
Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
TOUS RISQUES
CHARGE le CDG 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.
5. ACQUISITION AMIABLE D’UNE PARCELLE CADASTREE B N° 1686 EN VUE DE L’ELARGISSEMENT DE LA RUE DE L’EGALITE ET SON CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE dans l'intérêt général de la Commune l'acquisition de partie de la parcelle cadastrée section B N°1686 pour une superficie globale à acquérir de 90 m2 au prix amiable de 900 €, en vue de son classement dans le domaine public communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à adopter toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié nécessaire à cet achat ;
APPROUVE la prise en charge des frais notariés par la Commune, précision est faite que cette opération sera inscrite au Budget 2016 de la Commune.
6. ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)
Par délibération en date du 24 juin 2015, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a exprimé son souhait d’intégrer le SDESM.
Par délibération en date du 15 septembre 2015, le SDESM a approuvé l’adhésion de cette commune.
Le Conseil municipal, par :
Voix pour : 12
Voix contre : 0
Abstention : 1
APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes au SDESM.
7. CONVENTION D’ ADHESION AU DISPOSITIF DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE AU SDESM
Le SDESM propose à ses communes adhérentes le service de Conseil en Energie Partagé, dont le principe est la mise à disposition d’une compétence énergie partagée afin de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicule. Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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Aucune participation financière n’est demandée dans le cadre de cette prestation.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ainsi que tout autre document y afférent.
8. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE
La commission Vie Locale, réunie le 18 septembre dernier, propose de revoir le règlement du 20 juin 2013, relatif à la mise à disposition de la salle polyvalente.
Bénéficiaires de la mise à disposition (article 2 du règlement)
Le règlement prévoit la mise à disposition de la salle :
Aux Moressartois
Aux communes, membres du Val Bréon
Aux associations communales ou appartenant aux communes membres du Val Bréon Aux communes du canton de Rozay-en-Brie
Depuis la disparition du canton de Rozay-en-Brie et la création du nouveau canton de Fontenay- Trésigny, les communes suivantes ont perdu ce bénéfice, n’étant pas incluses dans le canton de Fontenay-Trésigny et n’étant pas membres du Val Bréon :
Hautefeuille
Pézarches
Tigeaux
Touquin
Villeneuve-le-Comte
Villeneuve-Saint-Denis
Il est donc proposé de modifier le règlement afin de prévoir la mise à disposition de la salle :
Aux Moressartois
Aux communes limitrophes
Aux communes membres du Val Bréon (actuellement ces dix communes font partie du canton de Fontenay-Trésigny)
Aux six communes ayant perdu le bénéfice de pouvoir disposer de la salle Aux associations communales ou appartenant aux communes membres du Val Bréon
Demandes (articles 5 du règlement)
Il est proposé de supprimer la phrase : « Les demandes d’autorisation d’utilisation de la salle pourront être prises quatre mois à l’avance ». Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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Tarifs (article 20 du règlement)
Commune Hors commune
Tarif actuel Tarif proposé Tarif actuel Tarif proposé
Tarif n° 1
Occupation durant 10 heures maximum dans la
journée, entre 9h00 et 19h00
120 € 140 € 200 € 250 €
Tarif n° 2
Occupation durant 24 heures, de 9h00 (jour J) à
9h00 (jour J+1)
300 € 320 € 500 € 550 €
Tarif n° 3
Occupation durant 48 heures (week-end) de
9h00 (jour J) à 9h00 (jour J+2)
450 € 470 € 720 € 750 €
Caution 600 €
Tarifs exceptionnels
Il est proposé d’ajouter au présent règlement, la possibilité de mettre à disposition des membres du personnel communal la salle polyvalente, aux conditions suivantes :
Fréquence : une fois par an / par agent
Il est précisé que les agents ne peuvent bénéficier qu’une fois par an du « Tarif spécial agent » mais conservent la possibilité de louer la salle plusieurs fois par an, au tarif habituel ;
Tarif spécial agent : différence entre le tarif « Commune » de la salle du Château d’Eau et le tarif « Commune » de la salle polyvalente, soit :
Tarif salle polyvalente Tarif salle du Château d’eau Tarif spécial agent Tarif n° 1 140 € 50 € 90 € Tarif n° 2 320 € 80 € 240 € Tarif n° 3 470 € 120 € 350 €
Le Conseil municipal, par :
Voix pour : 12
Voix contre : 1
Abstention : 0
DECIDE de modifier le règlement de la salle polyvalente approuvé le 20 juin 2013 ;
ADOPTE les présentes dispositions qui prendront effet au 1er janvier 2016.
9. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE DU CHATEAU D’EAU
La commission Vie Locale, réunie le 18 septembre dernier, propose de revoir le règlement du 29 novembre 2012, relatif à la mise à disposition de la salle du Château d’Eau. Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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Bénéficiaires de la mise à disposition (article 2 du règlement)
Le règlement prévoit la mise à disposition de la salle :
Aux habitants de la commune ou des communes limitrophes
Aux associations communales
Aux communes du canton de Rozay-en-Brie
Depuis la disparition du canton de Rozay-en-Brie et la création du nouveau canton de Fontenay- Trésigny, les communes suivantes ont perdu ce bénéfice, n’étant pas incluses dans le canton de Fontenay-Trésigny :
Pézarches
Tigeaux
Touquin
Villeneuve-Saint-Denis
Il est donc proposé de modifier le règlement afin de prévoir la mise à disposition de la salle :
Aux Moressartois
Aux communes limitrophes
Aux communes membres du Val Bréon (actuellement ces dix communes font partie du canton de Fontenay-Trésigny)
Aux quatre communes ayant perdu le bénéfice de pouvoir disposer de la salle Aux associations communales ou appartenant aux communes membres du Val Bréon
Demandes (articles 5 du règlement)
Il est proposé de supprimer la phrase : « Les demandes d’autorisation d’utilisation de la salle pourront être prises quatre mois à l’avance ».
Tarifs (article 18 du règlement)
Commune Hors commune
Tarif actuel Tarif proposé Tarif actuel Tarif proposé
Tarif n° 1
Occupation durant 6 heures maximum dans la
journée, entre 12h00 et 18h00
40 € 50 € Non autorisé Non autorisé
Tarif n° 2
Occupation durant 24 heures,
de 9h00 (jour J) à 9h00 (jour J+1)
70 € 80 € 130 € 150 €
Tarif n° 3
Occupation durant 48 heures (week-end)
de 9h00 (jour J) à 9h00 (jour J+2)
100 € 120 € 160 € 180 €
Caution 250 €
Tarif exceptionnel
Il est proposé d’ajouter au présent règlement, la possibilité de mettre à disposition des membres du personnel communal la salle du Château d’Eau, aux conditions suivantes : Compte rendu Conseil Municipal du 3 décembre 2015
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Fréquence : une fois par an / par agent
Tarif : gratuit
Il est précisé que les agents ne peuvent bénéficier qu’une fois par an de la gratuité de cette salle mais ils conservent la possibilité de louer la salle plusieurs fois par an, au tarif habituel.
Le Conseil municipal, par :
Voix pour : 12
Voix contre : 1
Abstention : 0
DECIDE de modifier le règlement de la salle du Château d’Eau approuvé le 29 novembre 2012 ;
ADOPTE les présentes dispositions qui prendront effet au 1er janvier 2016.
10. ADHESION DE LA COMMUNE A AQUI’BRIE (ASSOCIATION DES CALCAIRES DE CHAMPIGNY-EN-BRIE)
Considérant que la charte du Champigny a pour objet de pérenniser les démarches visant la réduction de l'impact des activités humaines sur la nappe (réduction de l'utilisation des pesticides, des nitrates et des prélèvements).
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de s’engager dans la démarche proposée par AQUI’BRIE (Association des calcaires de Champigny-en-Brie) visant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien des espaces publics ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la « Charte du Champigny » et tout document y afférent.
11. MODIFICATION DU CONTRAT RELATIF AUX COMMERCES AMBULANTS
La commission Vie Locale, réunie le 18 septembre dernier, propose de revoir le « Contrat d’emplacement sur le territoire de la commune » approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2014.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la modification de la période d’essai de TROIS mois stipulée dans le contrat actuel pour la réduire à UN mois ;
DEMANDE que soit indiqué sur le contrat, le numéro d’inscription du commerçant au Registre du Commerce ;
ADOPTE ledit « Contrat d’emplacement sur le territoire de la commune » dont les dispositions prendront effet au 1er janvier 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30