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Déliberation - dcm2026 097
Déliberation - dcm2026 15 1
Déliberation - dcm2026 046
Déliberation - dcm2026 100
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026 Reçu en préfecture le
15/07/2026
Publié le
S L
F4
ID : 049-200084903-20260707-DCM2026_100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les HAUTS-d'ANJOU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2026_100
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D'UN ELEVE EN SITUATION DE
HANDICAP — OGEC SAINT-PAUL
L’an deux mil vingt-six, le 7 juillet, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 1er février 2024, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Véronique LANGLAIS, Maire.
Conseillers présents : Pouvoir(s Votants :
Conseillers présents : Mme LANGLAIS Véronique,
M.
BORDRON
Rodolphe, Mme TEMPLE Marie-Laure,
M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
M.
PERDRIAU Jean-Francois,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
Mme
TESSIER Elodie, M. VERGER Albéric, M. BRIAND Tony, M. DERICKXSEN Georges, Mme BANTON Christina, M.
SEGUY Frédéric, M. BOISTEAU
Eric, M. TALINEAU
Jean-Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHARDON Joyce-Eloho,
Mme
PHILIPOT
Morgane,
Mme
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia,
M.
BODIN
Christophe,
Mme
KAYNAR Hatice, Mme RETHORE Lucie,
Mme DELAUNAY Tatiana, Mme CIMIER
Marine, M. GERMAIN Pierre, M. AUBRY François, Mme JEANNETEAU Charlotte, M. POTIER
Timéo,
M.
GILBERT
Georges,
M.
CHEVALIER
Ludovic,
Mme
JULÉ
Roselyne, Mme LONG-ROSEAU Pascale, Conseillers absents ayant donné pouvoir : M. HOSTIER Gérard a donné pouvoir à Mme LANGLAIS Véronique, M. ERMINE Benoit a donné pouvoir à Mme T'ESSIER Elodie, Mme CHABIN Nathalie a donné pouvoir à M. BODIN Christophe, Mme RIVENEAU Annie a donné pouvoir à Mme BORDRON Anne, M. MAINFROID Stéphane a donné pouvoir à M. BORDRON Rodolphe, Mme VIAL Claire a donné pouvoir à Mme JULÉ Roselyne, Conseillers excusés : Mme BEAUVILLAIN Céline, M. CHATILLON Jean-Yves, Conseillers absents : Mme Séraphine COTTIN, Secrétaire de séance : M. Pierre GERMAIN,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 juillet
Feuillet n° Envoyé en préfecture le 15/07/2026 R:
étecture le 15/07/2026
DELIBERATION N°DCM2026_100
sg en préieeru
r
Publié
le
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
D’UN
£ ID : 049-200084903-20260707-DCM2026_100-DE
HANDICAP
—
OGEC
SAINT-PAUL
DELIBERATION N°DCM2026_100
Participation
aux
frais
de
scolarité
d’un
élève
en
situation
de handicap —
OGEC
Saint-Paul
Rapporteur
: Rachel
SANTENAC
L'OGEC
Saint-Paul
a
sollicité
la
commune
des
Hauts-d’Anjou
pour
soutenir
le
coût de
la
scolarité
d’un
enfant.
Il
s’agit
d’un enfant
qui
bénéficie
d’une
scolarité
à
école
Saint-Paul
située
à
Angers
avec
une
enseignante
formée
au
langage
des
signes
qui
permet
à
l’enfant
de
suivre
une
scolarité
dite
normale.
Conformément
au
code
de
léducation,
les
communes
doivent
s'informer
mutuellement
des
élèves
résidant
sur
leur
territoire,
mais
scolarisés
en
dehors de
la
commune
de
résidence.
Cette
obligation
statutaire
permet
notamment
le
règlement
des
frais
de
scolarité
engendrés
par
ces
élèves
de
la
commune
vers
une
autre
commune
et
inversement.
Par
délibération
du
26
mai
2026,
la
commune
à
fixé
le
coût
moyen
annuel par
élève
en
école
publique
pour
l’année
2026
à
851
€.Aussi,
il
est
proposé
de
verser
à
l'OGEC
Saint-
Paul
le
montant
de
851
€
afin
de
soutenir
la
scolarité
de
cet
enfant
résidant sur
le
territoire.
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
Enfance
Éducation,
Vu
la
délibération
n°DCM2026
081
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2026
déterminant
le
coût
moyen
annuel d'un
élève
scolatisé
au
sein
des
écoles
publiques
de
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
Vu
le
projet
de convention
ci-annexé
avec
la
commune
déléguée
de
Segré,
Considérant
que
cet
enfant
réside
sur
la
commune
mais
bénéficie
d’une
scolarisation
spécifique
liée
à
son
orientation
en
classe
ULIS,
Considérant
que
le
calcul
des
frais
de
fonctionnement
se
réfère
au coût
moyen
annuel
d’un
élève
scolarisé
au
sein
des
écoles
publiques
de
la
commune
des
Hauts-d’Anjou,
à
savoir
851€
par
élève,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
=
D'approuver
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
avec
POGEC
Saint-
Paul
pour
la
prise
en charge
des
frais
de
scolarité
d’un
enfant
de
l’école
Saint-
Paul
d'Angers.
-
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à
ce
dossier.
-
D’autoriser
le
versement
de
la
somme
de
851
€
à
lOGEC
Saint-Paul.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
at
Véronique
LANG
Maire
des
Hauts-d’A
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
feu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
9
juillet
2026
Et
de
a
publicité
par
voie
d'affichage,
publication
ou
notification
le
9 juillet
2026
[
Mention
des
voies
et
délais
de
recours
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunat
A
dministratif
de
Nantes
Sig
AU
de
l'Le
Gloriette,
22000
Nantes
—
dans
k
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
lardire
des
dates
privédents.
Le
tribal
adinistalf
peut
être
sais
par
l'application
inforfiatique
!'Télérecours
citayens'"
accessible
par
le
site
Internet
bp:
law
telrecours
fre
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
7
juillet
2026
Feuillet
n°