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(084-268400900-20260526-2026-mai-01 3-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 28/05/2026)

DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE DELIBERATION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

CANTON

DE SORGUES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

COMMUNE

DE SORGUES

84700 SEANCE DU 26 MAI 2026

OBJET

Vote du règlement L'an deux mille vingt-six et le vingt-six mai, le Conseil d'administration du budgétaire et financier CCAS, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans la salle du

du CCAS Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Monsieur Thierry Lagneau, Président du CCAS.

Del-2026-MAI-013

N-5.2.1

PRESENTS: T.LAgneau, S. Ferar, S laqneau,

C Cambwr À Coucher À Bauel W Oait

V. Feybesce- Félix, FT. Charnek, À. Armand, À Mans

(. cu): E., Orne a, O, Vin Count. M-i.ES in,

+ EC ‘Cocke POUVOIR(S):

TT. Kulen

EXCUSE(S) :

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE :

À Ludo

L'instruction budgétaire et comptable M57 précise que « Le règlement budgétaire et financier est obligatoirement adopté à l'occasion de chaque renouvellement général des membres de l'organe délibérant, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Valable tout au long de la mandature, il peut néanmoins être révisé. Le règlement budgétaire et financier est libre de forme mais il doit obligatoirement prévoir

- les modalités de gestion interne des AP (autorisations de programme), des AE (autorisations d'engagement) et des CP (crédits de paiement) notamment les règles relatives à la caducité des AP et AE, hormis pour les AP et AË de dépenses imprévues qui sont caduques à la clôture de l'exercice dès lors qu'elles n'ont pas été engagées au cours de l'exercice.

- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (BP (budget primitif), BS (budget supplémentaire) et DM (décision modificative)). »

Ce règlement rappelle au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières adaptées

au contexte de la collectivité avec l'objectif de :

- décrire les modalités de gestion des autorisations pluriannuelles et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.

- formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent notamment du Code Général des Collectivités Territoriales.- définir des règles internes de gestion propres au CCAS de Sorgues dans le respect des textes et

conformément à l'organisation du service.

- renforcer la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Le CCAS de Sorgues a adopté un règlement budgétaire et financier lors de son passage à la nomenclature M57. La version proposée au vote est mise à jour pour être en concordance avec les textes applicables.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L123-4 et suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-30 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :

Vu le règlement budgétaire et financier proposé,

Le Conseil d'Administration est invité à :

- adopter le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération.

- préciser que le présent règlement est valable pour la durée de la mandature des élus.

- dire que les modifications au présent règlement et qui sont du champ de compétence du CCAS seront apportées par délibération du Conseil d'Administration.

Sur le rapport présenté par le Président Thierry LAGNEAU,

APRES, en avoir délibéré,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ADOPTE, le règlement budgétaire et financier du CCAS.

fr

Adopté à: unanime.

J'atteste le caractère exécutoire Le Président,

de cette délibération à dater de

lapublcatonte: 29/05 [209G

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compler de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.