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Déliberation - DEL 2026 JUIN 025 Vote du compte financier unique 2025 du CCAS et affectation du ré Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 JUIN 025 Vote du compte financier unique 2025 du CCAS et affectation du ré)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse, DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

CANTON

DE SORGUES

COMMUNE

DE SORGUES

84700

OBJET

Vote du compte financier

unique 2025 du CCAS

et affectation définitive

du résultat

Del-2026-JUIN-025

N-7.1.1

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[084-268400900-20260610-2026-juin-025-DE]

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 11/06/2026]

DELIBERATION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

SEANCE DU 10 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six et le dix juin, le Conseil d'administration du CCAS,

s'est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans la salle du Conseil

Municipal.

Sous la Présidence de Monsieur Thierry Lagneau, Président du CCAS.

Dal T (ane . Fe Co Joue L

Cour her. ©. ul. UV 'Onic - V, Rubesw-Ctly.

ce St UC. É Oihee O.Viacent- A-1. Echn. |

POUVOIR(S) :

S-Lagnenu - FT. den. L. Aronad..

EXCUSE(S):

ABSENT(S) :

E. Anigon

SECRETAIRE DE SEANCE :

L Luduta

L'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dit que « L'approbation des comptes

de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant

sur le compte financier unique présenté selon le cas par

le maire, le

l'organe délibérant approuva

président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Le vote de

nt les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le

compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »,

L'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que «Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,

même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion Mais

il doit se retirer au moment du vote.»,

Le CCAS de Sorgues va se

l'ordonnateur et au compta

gestion (du comptable publ

prononcer pour la première fois sur le compte financier unique, document commun à

ble public, qui remplace le compte administratif (de l'ordonnateur) et le compte de

ic). Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise

au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. |l simplifie les procédures, sa production étant totalement

dématérialisée.Le compte financier unique 2025 du CCAS est disponible à la direction des finances.

Ses résultats sont les suivants :

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

1 550 143,42 1 599 580,31

BUDGET

DEPENSES PREVISIONS 49 436,89

| DERENSES REALISATIONS | 30 50400. |

RECETTES AUTORISATIONS 49 436,89

RECETTES REALISATIONS 24194,98 RÉEL SR

(EEE

1 550 143,42

% " = | To nl li =; er

:

1075131,48 | 1099 326,46 | | l'es = ce à à Le 7 am 7

RESULTAT 2025 + 6 309,02 + 130 377,04

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 24 478,89 499 143,42 523 622,31

RESULTATS CUMULES 2025 18 169,87 375 075,40 393 245,27

Il n'y a pas de restes à réaliser.

Concernant les grandes masses financières :

En dépenses de fonctionnement, on note :

e 846 308,61 € en dépenses de personnel‘

| ° 298 043,59 € en charges à caractère général

dont 29 256,00 € concernent la convention de service

avec la commune de Sorgues, 28 388,30 € les colis aux séniors et 154 739,94 € la prestation de

portage de repas.

° 43576,01 € de charges de gestion courante dont 38 000,00 € de subvention d'équilibre versée au

budget annexe de la Résidence Autonomie. Les Secours Versés aux personnes en difficulté

représentent 2 240,22 €.

+ Le remboursement des intérêts de la dette pour 1 142,76 € (hors intérêts courus non échus).

Les recettes de fonctionnement proviennent de :

e La participation financière de la ville de Sorgues pour 550 000,00 €.

Les produits des services pour 463 223,98 € dont 140 060 € pour le portage de repas, 292 526 € d'aide

à domicile et 25 546 € de téléassistance.

Les dépenses d'investissement concernent :

* Le remboursement du capital de la dette pour 16 283,24 €.

+ Les dépenses d'équipement pour 14 220,76 € (véhicule Citroën Berlingo).

Les recettes d'investissement sont constituées par de l'autofinancement :

° Les amortissements pour 8 286,24 €.

e Excédent de fonctionnement capitalisé pour 14 000 €

L'instruction budgétaire et comptable M57 précise qu’ « En fonction des résultats de fonctionnement du compte financier unique, l'assemblée doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en report en section de fonctionnement ou son affectation en section d'investissement (pour tout ou partie). »

Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) puis pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur sur la ligne codifiée 002) ; ou en une dotation complémentaire en section d'investissement (compte 1068)

Le conseil d'administration, dans sa séance du 23 février 2026 a repris par anticipation les résultats 2025 du budget du CCAS, c'est-à-dire a constaté le résultat de clôture estimé 2025 et a statué sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.Considérant que le compte financier unique 2025 présente des résultats identiques à ceux délibérés le 23 février 2025, il convient que le résultat 2025 soit définitivement repris, et son affectation décidée par le Conseil

d'Administration :

BUDGET CCAS [Résultat | Partaffectéeà | Résuitatde | Résultat global de

global de l'investissement l'exercice clôture 2025

clôture 2024 2025 dE

INVESTISSEMENT 24 478,89 | - 6 309,02 18 169,87

FONCTIONNEMENT |__513 143,42 14 000,00 - 124 068,02 | 375 075,40

TOTAL Ï _____ 14 000,00 - 130 377,04 45,27

RESTES À REALISER |

| INVESTISSEMENT _

| Dépenses" |0,00 L

Recettes 0,00

Solde des restes à 0,00

| réaliser _

Résultat cumulé d'investissement : 18 169,87

Solde des restes à réaliser : 0,00

Excédent de financement corrigé des RAR : 18 169,87

Îl'est proposé d'affecter le solde d'exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante :

-_ Affectation au 1068 (recette investissement) : 0,00

- Report 001 (recette d'investissement) : 18 169,87

- Report 002 (recette de fonctionnement) : 375 075,40

Vu l'article L123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L2121-14,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le compte financier unique 2025 du budget du CCAS,

Vu la reprise anticipée des résultats 2025 au budget 2026 du CCAS effectuée par délibération du 23 février 2026

conforme aux résultats arrêtés dans le compte financier unique 2025 du budget du CCAS,

Sur le rapport présenté par le Président Thierry LAGNEAU,

APRES, en avoir délibéré,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ELIT, son président de séance afin de remplacer Monsieur le Président pour le vote du compte financier unique.

APPROUVE A L'UNANIMITE, Le Président de séance pour le vote du compte administratif est Madame

Sylviane FERRARO,

APPROUVE, le compte financier unique 2025 du budget du CCAS, Monsieur le Président s'étant retiré pour le vote.

f k

APPROUVE A ….L.'Hnancoute.CONSTATE, que la procédure de confection du CFU, commune à l'ordonnateur et au comptable public,

entièrement dématérialisée, a mis en évidence, au vu de l'état des contrôles du CFU, la stricte concordance entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public.

AFFECTE, définitivement le solde d'exécution de la section de fonctionnement comme présenté ci-dessus Monsieur le Président ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence.

J'atteste le caractère exécutoire La Vice-Présidente,

de cette délibération à dater de

la publication le : À 2 [CG] QoŸE

Sylviane FERRARO

fr ; /

La présente délibération peut faire l'objet d'un fOCOUTS pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délei de deux mois à compler de la réception par le représentant de

l'État dans le département, et de sa publication.