Déliberation - 2021 04 14 ConseilMunicipal

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Déliberation - 2021 04 14 ConseilMunicipal Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Valbonnais. Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 14 ConseilMunicipal)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, 1/3

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

Salle polyvalente de Valbonnais

Convocation le 07/04/2021 affichée le 07/04/2021

Le présent compte rendu a été affiché en mairie le xxxx

Présents : Mmes, Nicole BODIN, Gwenola LEBORDAIS, Sandra PILLOTTI, MM. Gilbert MAUGIRON, Patrick DARNE, Jérôme

BERNARD-BRUNET, Fabrice CALVAT, Quentin CŒUR, Mickaël JACQUET, Patrice RODIER.

Absent excusé : Didier JOANNAIS avec pouvoir à Gwenola LEBORDAIS

Secrétaire : Mickaël JACQUET

Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votants : 11

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2021

2021-001 Convention « Label Ecoles Numériques 2021 »

2021-002 Loyers et baux communaux

2021-003 Participations financières année scolaire 2019- 2020 - Enfants fréquentant l'école d'Entraigues 2021-004 Recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles 2021-005 Vente terrain communal A 143 Pont du Prêtre

2021-006 Vente de la cure de Valbonnais

2021-007 Approbation du compte de gestion 2020 du budget communal M14 2021-008 Approbation du compte de gestion 2020 du budget eau et assainissement M49 2021-009 Approbation du compte administratif 2020 du budget communal 2021-010 Approbation du compte administratif 2020 du budget eau et assainissement (M49) 2021-011 Budget communal M14 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 2021-012 Budget eau et assainissement M49 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 2020-013 Approbation du règlement du service de l’eau et tarifs

2020-014 Bail à ferme parcelle communale AL 169

2020-015 Bail à ferme parcelles communales AK 126 et AK 464

2020-016 Réfection du mur de soutènement de la voie communale de Roussillon

Modification de l’ordre du jour approuvé à l’unanimité

➢ Vente du terrain communal A 143 Pont du Prêtre / Précision sur l’acquéreur : ajout accepté à l’unanimité

1. Vente terrain communal A 143 Pont du Prêtre

Le Maire rappelle la délibération 2021-005 du 12/03/2021 visée en Préfecture le 19/03/2021 relative à la vente de la parcelle

communale cadastrée A 143 d’une contenance de 1 100 m² à M. Marc Lelièvre pour un montant de 399,60 € soit 0,36 €/m².

Il informe que la vente se fait au profit de la société AYES-ENERGIE domiciliée Pont du Prêtre 38740 VALBONNAIS représentée

par M. Marc Lelièvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise la vente de la parcelle communale cadastrée A 143 d’une contenance de 1 100 m² à la société AYES-ENERGIE

représentée par M. Marc Lelièvre pour un montant total de 399,60 € ;

• Dit que les frais seront à la charge de l’acquéreur ;

• Charge le Maire d'effectuer les formalités nécessaires, et lui donne délégation de signature et tout pouvoir pour mener à

bien ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2021-005 du 12 mars 2021

2. Révision des loyers des baux commerciaux

Le Maire rappelle les délibérations

- 2019-037 du 02/10/2019, visée en Préfecture le 10/10/2019 relative au gel des loyers jusqu’à décision contraire de l’organe

délibérant ;

- du 10/12/2014, visée en Préfecture le 12/12/2014 relative aux 3 baux commerciaux de la commune de Valbonnais au profit

de VALBOMARCHE, VALBOPLAGE et VALBOCAMP.

Le Maire propose de revaloriser les loyers selon les conditions des baux et les indices de référence des loyers commerciaux

publiés par l’INSEE (indice de référence 2ème trimestre 2014 108,50 points).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer, les loyers des baux commerciaux ainsi :

VALBOMARCHE 2 163,94 € TTC /trimestre ; VALBOCAMP 12 188,08 € TTC /semestre ; VALBOPLAGE 12 188,08 € TTC

/semestre.

3. Prix de l’eau et de l’assainissement

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer à compter de l’année 2021 :

• le prix de la vente de l’eau à 1,40 €/m3 (un euro et quarante centimes) pour les premiers 250 m3 et au-delà le prix unitaire est de 1,00 €/m3 (un euro)

(Facturation en fonction des m3 réellement consommés ; montant de l’abonnement est de 50,00 € (cinquante euros) par foyer.

• le montant de la redevance assainissement à 1,00 € (un euro) par m3 d'eau consommée.2/3

4. Isolation des combles de la maison de santé - Offre CertiNergy

Le Maire rappelle la délibération 2020-036 du 31/07/2020, visée en Préfecture le 11/08/2020 relative à l’isolation des combles de la

maison de santé dans le cadre de l’accompagnement du Département pour l’amélioration de la performance énergétique des

bâtiments communaux en partenariat avec CertiNergy et Solutions.

Le Maire présente l’offre clé en main pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du projet porté par le

Département de l’Isère. Le coût de la mise en place d’une isolation en combles perdus s’élève à 2 520,00 € TTC, la prime CEE

s’élève à 1 722,00 €. Le reste à charge pour la commune est de 798,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valide l’offre présentée et autorise le Maire à la signer ;

• Décide d’inscrire cette dépense au budget 2021 ;

• Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.

5. Prise de compétence « Organisation de la Mobilité » par la Communauté de Communes de la Matheysine - Vu, la Loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;

- Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier l’article L.5211-17 concernant les transferts de

compétences ;

- Vu, l’arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-013, en date du 23 novembre 2020 définissant les statuts de la Communauté de

Communes de la Matheysine ;

- Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Matheysine n°41-2021 du 25 mars 2021 décidant de la prise de

compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité », notifiée à la commune en date du XXX

Monsieur le Maire, donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes fixant la nouvelle compétence «

Organisation de la Mobilité » :

-----

Monsieur le Président expose :

La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité

organisatrice de la mobilité (AOM) sur l’intégralité du territoire national en s’appuyant sur les intercommunalités et les régions. Elle

a pour objectif une meilleure coordination des acteurs de la mobilité afin de proposer une offre de services cohérente à l’échelle du

territoire.

Ce modèle s’appuie sur deux niveaux de collectivités : l’intercommunalité (AOM) et la Région (AOMR) compétentes toutes deux

pour développer, directement, indirectement, différents types de services de mobilité, en coordination et en complémentarité.

- Région AOMR = compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le périmètre (ressort territorial)

d’une AOM locale = transports scolaires – non urbains et interurbains ainsi que les services ferroviaires ; chargée de

cartographier les bassins de mobilité, et de mise en place des contrats de mobilité

- AOM locale = relevant de la responsabilité d’EPCI à FP = compétente pour tous les services de mobilité inclus dans son

ressort territorial ; Chargée de l’animation locale des acteurs et de la mise en place d’une stratégie mobilité

Les communautés de communes sont invitées à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence

d’organisation de la mobilité, dans les conditions de l’article L5211 17 du CGCT.

Cette question a fait l’objet d’une présentation en Conférence des maires réunie le 25 février dernier.

Considérant de l’opportunité de devenir « Autorité organisatrice de la mobilité locale » pour le territoire de la Matheysine ;

Considérant de la modulation possible offerte par la LOM pour fixer au mieux cette prise de compétence aux moyens et spécificités

du territoire, et à son propre rythme ;

Monsieur le Président invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur la prise de compétence « Organisation de la mobilité »

- Avec la mise en œuvre, à son rythme et selon ses moyens, des services de « mobilité active », de Mobilité

solidaire, et de voiture partagée ; Avec la constitution d’un comité local des partenaires ;

en stipulant :

- Que la Région Auvergne-Rhône-Alpes poursuit l’organisation des transports collectifs réguliers, scolaires, à la

demande, internes au territoire, conformément à l’article L3111-15 du code des transports ;

- Que les communes concernées poursuivent l’organisation des offres de service privé au sens de l'article L3131-1

du code des transport, ce qui inclut notamment les navettes touristiques saisonnières, communales et le

transport à la demande ;

- Que les conventions de délégation de compétence concernant certaines lignes de transport conclues entre la

Région et les communes membres de la Communauté de Communes de la Matheysine demeurent en l’état ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 56 voix Pour, 2 voix Contre, 2 Abstentions,

➔ Décide d’enclencher la procédure de transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au titre des

compétences facultatives de la CCM

➔ Décide de ne pas demander de se substituer à la Région Auvergne Rhône-Alpes dans l’exécution des services

réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire

que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre

➔ Autorise M. le Président à signer les documents inhérents à cette décision ;

➔ Ampliation de la présente délibération sera transmise pour notification aux communes membres de la Communauté de

Communes de la Matheysine, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT fixant les règles relatives aux modifications

statutaires. Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer

dans les conditions requises de majorité qualifiée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée

favorable.

-----

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :3/3

- Entérine la modification statutaire de la Communauté de Communes de la Matheysine par la prise de compétence

nouvelle « Organisation de la Mobilité » telle-que ci-dessus rédigée ;

- Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes de la Matheysine.

6. Contrat de prêt à usage Grange Perret

Le Maire fait part à l’assemblée de la demande de location des terrains communaux de Grange Perret de M. Antoine SEGATA

pour l’estive 2021. Cet alpage constitué des parcelles cadastrées C 9, C 10, C 11 et C 12 d’une surface totale de 144,5 hectares

n’a pas été pâturée depuis de nombreuses années.

Le Maire propose, sur le conseil de la Fédération des Alpages de l’Isère, de concéder ces parcelles à titre de prêt d’usage

purement grâcieux et en conformité avec l’article 1865 du code civil.

Il présente la convention de prêt à usage pour la saison d’estive 2021 (jointe à la présente délibération).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte que l’unité pastorale de Grange Perret, constituée des parcelles communales cadastrées C 9, C 10, C 11 et C

12 d’une surface totale de 144,5 hectares, soit mise à disposition de M. Antoine SEGATA, éleveur, à titre grâcieux ;

• Charge le Maire de signer une convention de prêt à usage pour l’estive 2021 avec M. Antoine SEGATA.

7. Vote des taux d’imposition 2021

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3

aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression

progressive de la taxe d’habitation (TH),

- Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

(THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

- Considérant que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties doit être voté par rapport au taux de référence égal à la somme

du taux communal et du taux départemental à 15,90 %

- Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année

2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de ne pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 et d’appliquer pour l’année 2021 les

taux suivants aux impôts directs locaux :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,90 % (= taux communal 13% + taux départemental 15,90 %)

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,64 %

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8. Approbation du budget primitif communal M14 2021

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif communal (M14) arrêté lors de la réunion de la

commission des finances du 26/03/2021, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 211 777,97 € Dépenses et recettes d'investissement : 424 267,82 €

Vu le débat d'orientation budgétaire du 26/03/2021, vu l'avis de la commission des finances du 26/03/2021, vu le projet de budget

primitif communal M14,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le budget primitif communal (M14) arrêté comme ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

9. Approbation du budget primitif Eau et assainissement M49 2021

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif eau et assainissement (M49) arrêté lors de la réunion de

la commission des finances du 26/03/2021, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 156 750,00 € Dépenses et recettes d'investissement : 168 902,00 €

Vu le débat d'orientation budgétaire du 26/03/2021, vu l'avis de la commission des finances du 26/03/2021, vu le projet de budget

primitif eau et assainissement M49,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le budget primitif eau et assainissement (M49) arrêté comme ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

QUESTIONS DIVERSES

Conseil municipal des enfants : Les élus travaillent sur les documents et l’organisation, les informations seront données par la

presse locale et affichage. L’objectif étant de constituer le conseil municipal des enfants en juin pour que les travaux débutent en

septembre 2021.

Portage des repas : Le Cabas du Mineur n’assurant plus la prestation, La Poste devrait prendre le relai avec Trait’Alp basé à

Saint-Martin-le-Vinoux.

La séance a été levée à 22 heures