Compte-Rendu - A. 18.03.2025

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Compte-Rendu - A. 18.03.2025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Saint-Gérand-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - A. 18.03.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques, SÉANCE DU 18 MARS 2025 SÉANCE DU 18 MARS 2025

Le dix-huit mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GÉRAND LE PUY, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Xavier CADORET.

Convocation du 11 mars 2025

P PRÉSENTS RÉSENTS : :

Maire : CADORET Xavier

Adjoints : REVÉRET Odile, RICHET Henry, DUCHÉZEAU Aurélie

Conseillers délégués : THEUIL Danielle, DEBOST Laëtitia

Conseillers Municipaux : POTHIER Yves, DUBIEL Aline, GERBET Huguette, VASSAL Christian

A ABSENT BSENT( (S S) ) EXCUSE EXCUSE( (S S) ) : REVIRON Alain, DESCLOUX Jean, VERNISSE Dimitri, NARBOUX Véronique A ABSENT BSENT( (S S) ) : BOURLON Hervé

S SECRÉTAIRE ECRÉTAIRE DE DE S SÉANCE ÉANCE : DEBOST Laëtitia

P POUVOIR OUVOIR DONNÉ DONNÉ :

Jean DESCLOUX à Yves POTHIER

Véronique NARBOUX à Odile REVÉRET

Dimitri VERNISSE à Xavier CADORET

**************

Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, le Conseil s’est prononcé sur les questions suivantes :

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire fait part des décisions qu’il a prises :

- n°10/2024 : Travaux d’isolation en combles perdus du Restaurant scolaire : OPH, - n°1/2025 : Travaux de renfort de la charpente + création d’une ouverture en pignon : SAS FALCHETTO.

1. RESSOURCES HUMAINES - MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 février 2025.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent.

- d’instaurer un montant de participation planché à hauteur de 7 euros par mois à compter du 1er janvier 2025.

2. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE L’ALLIER – ALLIER BOURBONNAIS TERRITOIRES

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes. Ainsi, l’ATDA propose à ses membres :

- Au titre des missions de base :

- Une assistance informatique,

- Une assistance en matière de développement local,

- Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

- Une assistance financière,

- Une assistance juridique,

- Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :

- Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ; - Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

- Une assistance à la gestion de la voirie,

- Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

- Au titre du service optionnel urbanisme

- Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ; - Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

- Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel - Une assistance pour l’application du RGPD

- Un appui à la tenue du registre des traitements- Une assistance en cas de violations des données personnelles

- Une assistance en matière de cyber sécurité.

La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018. Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires. Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la modification des statuts portant sur les points suivants : - Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence, - Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations, - Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents. Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil municipal doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire, Après avoir entendu l’exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5511-1, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, VU la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale de l’Allier sur les points suivants :

- Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence, - Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations, - Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents. VU les statuts approuvés par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA en date du 27 novembre 2024, ci-joint, DÉLIBÈRE à l’unanimité

- approuve les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération,

- autorise le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

3. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDATEMENT DU CDG03 Le Maire explique aux membres présents que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire (15€ par agent pour la partie santé, et 7€ par agent pour la partie prévoyance).

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25, les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Le Centre de gestion de l’Allier a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque « prévoyance » A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette) convention(s) de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg03.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire, Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg03 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ». - Mandate le Cdg03 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » et « prévoyance ».

- Mandate le CDG03 afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ». - S’engage à communiquer au Centre de gestion de l’Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l’Allier par délibération et après convention avec le CDG03, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG03.

4. CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG 03 Le Maire fait part à l’assemblée, d’une nouvelle convention d’adhésion au service de Médecine du travail du CDG 03. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne son accord,

- autorise le maire à signer cette nouvelle convention.

5. REMBOURSEMENT DE FACTURES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de rembourser : - une facture de Intermarché – fourniture de matériel pour les exercices PPMS des écoles : 46,32 € à Mme DEBOST Laëtitia, - une facture de B&M – achat de rideaux, tringle… pour la classe de la Directrice – école maternelle : 36,46 € à Mme DEBOST Laëtitia,

6. TARIFS 2024/2025 DE LA SALLE SOCIOCULTURELLE

Vu le changement de tarifs au 1er janvier 2025,

Vu que les associations n’ont pas reçu le courrier les en informant avant les premières manifestations, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et une abstention, accorde la gratuité – application des règles 2024 pour ces deux manifestations :

- Mardi 7 janvier 2025 : UNRPA : Galette des Rois

- Mardi 21 janvier 2025 : UNRPA : Assemblée générale.

7. LOCATION SALLE SOCIOCULTURELLE : UNRPA

Suite au courrier de l’UNRPA reçu le 3 mars dernier, relatif à la location de la salle : - Samedi 4 octobre : concours de belote

- Dimanche 5 octobre : colloque médicale – journée champêtre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs fixés par délibération n°1 du 17 décembre 2024.

8. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE POUR LES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’exprime en faveur d’une reconduction de la semaine de 4 jours de classe pour la prochaine rentrée scolaire : lundi – mardi – jeudi – vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h.

9. DEMANDE DE SUBVENTION – BÂTIMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- sollicite la subvention départementale au titre des bâtiments communaux pour les travaux de la salle socioculturelle pour un montant HT de 265200€,

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au dossier.

Information du Maire

- ÉVOLÉA envisage de vendre le pavillon locatif social vacant situé au n°10 Quartier le Brevet. - Remerciement de l’Association pour le don du sang bénévole de Saint Germain des Fossés et sa région pour la subvention allouée au titre de l’exercice 2024.

Séance levée à 22h30

Fait à Saint Gérand le Puy, le 18 mars 2025

Xavier CADORET