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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 10 2023 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L5
Séance du 26 octobre 2023
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BAUMULLER Anne, LANG Anaïs, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés:
Mme MULLER Anne donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Absents non excusés :
Mme GROSSHOLZ Christiane
M. SCHEIBEL Gérard (présent à partir du point n"076)
Secrétaire de séance : Mme OESTERLE Nadia
Nombre de voix délibératives : 15 + 2 procurations
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du04/09/2023
3. Renouvellement des baux de chasse :
- Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du
lot, du choix du mode de location et des conditions particulières
- Agrément de la candidature et approbation de la convention de gré à gré
4, Affaires financières :
a) Prix fleurissemenl 2023
b) Demandes de subventions :
- Association 2C4S - demande de subvention pour l'achat d'équipement
- Association Tennis Club de Surbourg - demande de subvention anniversaire
- Association Tennis Club de Surbourg - demande de subvention pour travaux
- Musique Sainte Cécile de Surbourg - demande de subvention pour l'achat d'équipement
7 c) Location salle des fêtes :
- Demande de l'association Madagascar 2000
- Remboursement exceptionnel des arrhes
d) Budget assainissement : créances éteintes
e) Avenants construction Périscolaire / Ecole maternelle
5. Ressources humaines :
- Création d'un poste d'agent de maîtrise principal
6. Demande de modification du PLU - Société Fuller
l. Maison de santé pluriprofessionnelle :
- Lancement d'une étude d'extension
- Avancement des travaux de réhabilitation
- lnformations concernant le projet de santé
8. Affaires courantes :
- Renouvellement de la commission électorale
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
9. Divers
**,*
U074-2023 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2I2I-15 du code général des collectivités territoriales,
le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme OESTERLE Nadia
pour remplir cette fonction.
2l O7S-2O23: APPROBATION DU L DE tA SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 4
septembre 2023.
3/ RENOUVELTEMENT DES BAUX DE CHASSE :
075-2023: BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR tA PERIODE 2024-2033 : APPROBATION DE tA CONSTITUTION ET DU PERIMETRE DU LOT DE CHASSE. DES CARACTERISTIQUES DU LOT. DU CHOIX DU MODE DE LOCATION, DES CONDITIONS PARTICUTIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Vu l'avis favorable de la commisslon consultative communale de chasse en date du 25/09/2O23,
2 Exposé
En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom
et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels
expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de
9 ans soit du 2 février 2O24 au 1er février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit
émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc..
S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative,
dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant:
En cas d'exercice droit de priorité et lorsqu'iltrouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de
recourir à l'adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot
en place.
S'il n'y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.
S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahierdes chargestype par
l'adoption de telles clauses.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l'article
15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le
locataire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, tE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L,UNANIMITE :
A) La constitution et le périmètre du lot de chasse, caractéristiques et contraintes du lot
1) DECIDE de fixer à 884,26 ha la contenance des terrains à soumettre à la location.
2) DECIDE de procéder à la location comme suit :
- LOT 1d'une contenance de 864,2ha
- Chasse réservée privée d'une contenance de L3,95 ha (25ha avec la chasse réservée à
Biblisheim)
- Enclave ONF d'une contenance de 6,1L ha
Les caractéristiques du lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans le contrat.
B) Le mode de location du lot
1) DECIDE de mettre le lot 1 en location par convention de gré à gré
2) DECIDE d'adopter le principe de clauses particulières. Les prescriptions particulières ainsi que les
attentes de la commune en termes de gestion sont listées dans le contrat.
3 077-2023 BAUX DE CHASSE COMMUNAUX R tA PERIODE 2024-2033 : AGREMENT DE tA
CANDIDATURE et APPROBATION DE LA CONVENTION DE GRE A GRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du L2juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au L"'février 2033,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/tO/2023, portant approbation de la constitution
et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix du mode de location, des conditions particulières,
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse,
Exposé
En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom
et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels
expirent le Ler février 2O24. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de
9 ans soit du 2 février 2024 au Ler février 2033.
Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet
(article 16 du cahier des charges type).
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal
après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. ll convient de se
référer à l'article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d'agrément des
candidatures.
Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de
location :
Si le droit de priorité trouve à s'exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de
priorité ;
En l'absence de droit de priorité: appel d'offres ou adjudication.
Si le dossier est complet et que le candidat n'est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa candidature
pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil
Municipal.
La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple
sur l'agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré.
Si le droit de priorité pour le(s) lot(s) trouve à s'exercer et si le locataire sortant d'un ou de plusieurs
lots concernés a fait valoir son droit de priorité dans les formes et délais réglementaires, la passation
d'un nouveau bail interviendra soit par une convention de gré à gré, soit après une procédure d'adjudication.
ll appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale,
d'approuver la ou les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en
æuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l'exercice du droit de priorité.
4 Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots concernés doit être
signée par le maire et le locataire avant le 2 novembre 2O23.
APRES EN AVOIR DELIBERE, tE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE
- d'agréer la candidature de l'association de chasse de la Sauer
- d'approuver la convention de gré à gré pour le lot 1, à conclure avec ce locataire pour un prix de
6000€/an
- d'approuver, conformément à l'article L.429-\7 du Code de l'Environnement, les conventions suivantes :
o la réserve privée au prix de 96,85€/an
o l'enclave (ONF) au prix de 42,42€/an
- d'autoriser le Maire à signer la convention de gré à gré ainsi que les conventions de l'enclave et de
la chasse privée.
4/ AFFAIRES FINANCIERES :
a) 078-2023 : PRIX FLEURISSEMENT 2023
Le concours des maisons fleuries, organisé par la commune de Surbourg, a pour objectif de
récompenser les actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs maisons et jardins.
ll existe deux catégories :
- Maisons avec jardin
- Maisons sans jardin
VU le passage du Jury le t9/07 /2o23,
CONSIDERANT que la note attribuée à chaque participant correspond à la moyenne des notes des 5 membres du Jury
CONSIDERANT les résultats du concours ci-dessous,
Nom Prénoms Adresses Moyenne Classement Jardin Prix en €
LEFEBVRE Marie-Gillette 1 impasse des iardins 17,75 1 a\ec 90
RAUCH Béatrice 19 rue de la Paix 17,5 2 a\lec 85
MERKEL Denis 19 rue de la Marseillaise 16,75 3 a\,eC 80
GRUNER Véronique 6 rue des charmes 16 4 auSc 75
FORST Michèle 21 rue de la Paix 15,25 5 a\ec 70
SCHMITT Gilbert 11 rue Jeanne d'Arc 14,5 6 a\,eC 65
WEISS Bemard 7 Rue de la Paix 14,25 7 a\iec 60
MORITZ Alain 35 rue des Tilleuls 14,25 7 a\,eC 60
SCHMITZ Corine 24 Rue des Écoles 13,75 I a\,eC 50
HUY Roselmaria 22 rue Saint Arbogast 13,5 10 avec 45
HOLLE Jean-Claude 43 rue Jeanne d'Arc 13,25 11 a\teC 40
FORST Denise 3 rue de la Marseillaise 15 1 sans 50
HEMMERLE Dominique 16 rue des écoles 14,25 2 sans 45
OTT Marie-Louise 32 rue de Schwabwiller 14,25 2 SANS 45
SUGG Marquerite '1 Rue du Général de Gaulle 13,5 4 SANS 35
5 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix
D'OCTROYER le prix indiqué dans le tableau à chacun des participants pour un montant
total de 895 €.
b) DEMANDES DE SUBVENTIONS
079-2023: ASSOCIATION 2C4S - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'EQUIPEMENT
a
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention formulée par l'association 2C4S
de Surbourg.
L'association 2C4S organise régulièrement des événements sportifs. Afin de répondre au besoin de ses
activités, elle s'est dotée en matériel pour un montant de 3 L87,37€TTC
M. Bisselbach Eric, président de l'association se retire et ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention de 637 ,47€ corresponda nT à 20% de la dépense de
3787 37€fTC à l'association 2C4S de Surbourg pour l'acquisition d'équipement.
- AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2023
a 080-2023: ASSOCIATION TENNIS CIUB DE SURBOURG : DEMANDE DE SUBVENTION
ANNIVERSAIRE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention formulée par l'Association <
Tennis Club > de Surbourg à l'occasion de son 40ème anniversaire.
ll rappelle qu'une délibération a été prise en date du 14 avril 2022 autorisant l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300€ aux associations à l'occasion de leurs grands anniversaires.
Cette subvention est octroyée si les conditions suivantes sont remplies :
- avoir organisé une assemblée générale l'année du grand anniversaire ;
- avoir organisé un évènement exceptionnel non lié au fonctionnement habituel de l'association
(sont exclus les entraînements, répétitions, rencontres, matchs de championnats ou de coupe...).
Cet évènement doit accueillir un large public (évènement pas seulement réservé aux seuls
membres) et sa promotion doit être faite sous la forme d'une communication officielle grand
public.
CONSIDERANT que l'Association < Tennis Club > de Surbourg n'a pas organisé d'évènement
exceptionnel accueillant un large public non membre du club, elle ne remplit pas les conditions pour
l'obtention de ladite subvention exceptionnelle < Grand Anniversaire r,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 1 abstention
6 - DECIDE de ne pas octroyer de subvention exceptionnelle à l'association < Tennis Club > de Surbourg à l'occasion de son 40ème anniversaire.
r 081-2023 : TENNIS CIUB DE SURBOURG - DE DE DE SUBVENTION
POUR TRAVAUX
Le Maire informe qu'il a réceptionné en date du 22/0912023 une demande de subvention de l'association < Tennis Club > de Surbourg pour des travaux d'entretien et de nettoyage approfondi du court de tennis en gazon synthétique.
La facture s'élève à 3 108,00 € TTC
L'association sollicite la commune pour un versement d'une subvention de 2OYo, soil 627,60 €
CONDIREANT qu'il ne s'agit pas de travaux d'investissement,
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une dépense exceptionnelle de fonctionnement supportée par le Tennis
Club en 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à L7 voix pour et 1 abstention :
o DECIDE d'octroyer à l'association < Tennis Club > de Surbourg une subvention exceptionnelle
de 300€ pour les travaux d'entretien du court de tennis,
- AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2023
082-2023 : MUSIQUE SAINTE CECILE DE SURBOURG - DEMANDE DE SUBVENTION POUR
L'ACHAT D'EQUIPEMENT
Le Maire informe,
Que la Musique Sainte Cécile de Surbourg souhaite acquérir un nouveau trombone pour un montant
de 1 635,00€TTC,
Qu'elle sollicite la commune pour le versement d'une subvention de 2O/o, soil 327,O0€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le versement d'une subvention de 327,00€ corresponda nt à 2O% de la dépense
de L 635,00€TTC à Musique Sainte Cécile de Surbourg pour l'acquisition d'un nouveau
trombone
AUTORISE le Maire à procéder au règlement de la somme et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
a
7
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2023 cI LOCATION SATLE DES FETES:
083-2023: LOCATION DE LA SATLE DES FETES - DEMANDE DE L'ASSOC|AT|ON MADAGASCAR 2OOO
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l'association Madagascar 2000 qui organise
en date duO9/f2/2023 un concert au profit d'une maison de retraite.
L'association sollicite la commune pourun effortfinancierconcernant la location de la salle desfêtes.
Les dons seront entièrement reversés pour ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour et L abstention :
- DECIDE de louer la salle des fêtes à l'association Madagascar 2000 aux mêmes conditions
qu'aux associations locales (cf. délibération n'32 du B/Oa/2O23l,.
a 084-2023 : IOCATION DE tA SATLE DES FETES - REMBOURSEMENT DES ARRHES
Le Maire fait part au Conseil Municipalde la location de la salle des fêtes en date du26/03/2023 par
les époux Walter en vue de fêter leurs Noces d'Or. En raison de graves problèmes de santé, la fête a
dû être annulée.
lls sollicitent la commune pour le remboursement des arrhes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
- DECIDE de rembourser exceptionnellement les arrhes à M. et Mme Walter Jean-Pierre versés
au titre de la location de la salle des fêtes du 26/03/2023.
d) 085-2023 : BUDGET ASSAINISSEMENT - CREANCES ETEINTES
Le Maire informe le Conseil Municipal que cette situation intervient lorsqu'une décision juridique
extérieure prononce l'irrécouvrabilité. Elle s'impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à
toute action en recouvrement par le comptable.
Ces créances constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par
l'Assemblée selon la liste ci-dessous :
VU l'état transmis ci-dessus par le Service de Gestion Comptable de Haguenau en date du
2s/08/2023,
a
8
Exercice Nature iuridique Reste à recouvrer obiet
2009 Société 80,76 Redevance assainissement
2009 Société 23,74 Redevance assainissement
2070 Société 20,82 Redevance assainissement
2010 Société I49,78 Redevance assainissement
2017 Société 73,45 Redevance assainissement
2077 Société 8,77 Redevance assain issement
2072 Société 13,70 Redevance assainissemenl
2072 Société 106,36 Redevance assainissement CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un
recouvrement;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- DECIDE d'admettre en créances éteintes les créances énumérées ci-dessus dont le montant
total s'élève à 477,38€,
- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 du
budget assainissement.
e) Avenants construction Périscolaire / Ecole maternelle
Le Maire fait part au conseil municipal des avenants approuvés en conseil communautaire à qui le
conseil municipal a donné la délégation de maitrise d'ouvrage.
o AVENANT n"4 lot 2 Gros Guvre :
Travaux supplémentaires non prévus initialement qui s'avèrent nécessaires : piquage des seuils du
préau existant pour permettre la pose d'une bande de pavés.
marehé initial montant de I'avenant n" 1 montant de l'avenant n" 2 montant de
I'avenant n'3
montant de
l'avenant n'4
montânt
dêfiniiif
€HT 630 008,07 € 3 546,29 € 6 016,û0 € 14 356,85 € 54t),00 € 654 467,12€
TVA
€ ïTC
126 001,61 €
756 009,68 €
24€.
4 255,44 €
"."-.,. ..1 .?93,29 !.
? 119,20 €
-2 Q11,?7-g
t7 228,22€.
108,00 € 130 893,42 €
785 36û,s4 € 548,00 €
o AVENANT n"4 lot 7 Serrurerie :
Travauxsupplémentaires non prévus initialement qui s'avèrent nécessaires: fabrication et pose d'un
ensemble de couvre joint extérieur sur les portes suivantes : office, local poubelle et cta.
marché initial montânt de l'avenant n'1 montant de l'avenant n'2 montânt de
l'avenant no 3
montant de
l'âvenant no 4
montant
définitif
€HT 59 055,06 € d+so.oo c 5 500,00 € 4 375.OO € 498,0û € T7 A7A,06€
TVA 1.1 811,01 € 1 690,00 € 1 100,00 € 875,OO € 99,60 € L5 575,61" €
€ TTC 70466,07 € 10 140,00 € 6 600,00 € 5 250,0û € 597,60 € 93 453,67 €
o AVENANT n'1+2 lot 9 Cloisons/doublages plafonds :
Travaux supplémentaires non prévus initialement qui s'avèrent nécessaires :
- La pose des châssis face SUD R+L ont nécessité l'adaptation ponctuelle des faux plafonds fixes pour
ne pas altérer la qualité des prestations (frottement des châssis) et ne pas retarder le chantier. Ces
travaux n'ont pas d'incidence sur le montant général des travaux car retenu sur le décompte définitif
de l'Ets VOB (lot 5 menuiseries ext).
- Habillage linteaux pour alignement, manque de provision pour trappes, incident d'eau. Quelques plaques ont dû être changées
marché initial montant de
l'avenant n" 1-
montant de
l'avenant n" 2
môntant définitlf
€HT to3?.64,72€ 3.802,20 € 3 335,95 € 108 402,87 € TVA 20 6s2.94 € 360,44 € 667,19 € 21 680,57 € Ê
TTC
173 977,66 € 2 162,64 € 4 003,14 € 130 083,44 €
9 o AVENANT n"2 lot 19 Terrassement/VRD/Espaces verts :
Suite à différentes adaptations de l'aménagement extérieur, l'Ets Willem a présenté un devis à 0€.
Bien que l'avenant ne représente ni moins-value ni plus-value, il est nécessaire pour l'Ets et pour la
trésorerie de matérialiser cette modification.
montant dÊ
l'avenant n" 1
m0ntant de
l'avenant n" 2
5?3 û0€ €
montant
dÉfinltif
tzz 839,00 € € Frï 117 603,00 €
TVA e3 520,60 € I û47,20 € €
6 283,20 € €
t4 567,80 €
€TTC 141 123,60 € 147 406,80 €
msrchÉ inltial
5/ 086-2023 : CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAt
VU le Code général de collectivités territoriales;
VU la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales;
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la Loi n"84-53 du 26 janvier L984 portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Les articles 1.332-8 à 1.332-11 du code général de la fonction publique prévoient, dans certaines
situations de recrutement ou de renouvellement d'engagement, une obligation de conclure un contrat
à durée indéterminée.
En effet, tout contrat établi avec un agent contractuel territorial justifiant d'une durée de services
publics de 6 ans est conclu pour une durée indéterminée.
CONSIDERANT que l'agent actuel est contractuel depuis le 22/L2/2OL7,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent d'agent de maîtrise principal, à temps
complet, à raison de 35 heures hebdomadaires à compte r du 22/12/2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide :
- DE CRÉER à compter du 22/12/2O23, un emploi permanent d'agent de maîtrise principal, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie C, pour les fonctions d'agent de maîtrise principal.
10 Cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3
de la loi n"84-53. La rémunération se fera sur la base de l'échelon 10 du grade'
- D'AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives s'y afférents
- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
5/ 087-2023 : DEMANDE DE MODIFICATION DU PLU - SOCIETE H.B' FULTER
La société H.B. Fuller a fait part d'un projet d'extension sur le site de Surbourg en vue d'agrandir ses
bâtiments de production et locaux administratifs dans le but d'un nouveau potentiel de développement.
Aujourd'hui, la limitation de l'espace ne permet pas de transférer des volumes de production sur le site de Surbourg.
Ce projet représenterait une création d'emplois d'environ 60 postes répartis sur le site.
Les parcelles concernées par le projet (n" 206 section 45, n"!4L et n" \72 section 43) représentent une
superficie totale de 1,45ha.
La société H.B. FULLER sollicite la commune de Surbourg afin de modifier le zonage de ces parcelles
situées actuellement en zone NA pour les rendre constructible en zone UX.
A noter que le projet ne prend pas d'emprise sur l'espace Natura 2000 quijouxte la propriété de H.B.
FU LLER.
CONSIDERANT qu'aujourd'hui le règlement du PLU ne permet pas de réaliser le projet puisque les
constructions y sont interdites ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le zonage NA du PLU en zone UX afin de ne pas bloquer le
développement de la société H.B. Fuller;
CONSIDERANT qu'un avis peut être porté par la Commune de Surbourg mais que la décision relèvera
de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix
- EMET un avis favorable à la demande de modification de zonage du PLU (NA en UX) afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la société H.B. Fuller,
- CHARGE le Maire de demander ladite modification à la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt.
7/ MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIQNNEIIE:
o LANCEMENT D,UNE ETUDE D,EXTENSION
Le Maire informe que le projet connaît actuellement une belle attractivité. Pour rappel, sont engagés
dans le projet, 3 médecins généralistes à temps plein, un médecin généraliste à temps partiel, des
infirmières, un ostéopathe, une diététicienne et depuis très récemment une sage-femme. Une podologue est également intéressée.
tt En raison de l'évolution et de l'agrandissement de l'équipe, la psychologue a décidé d'abandonner le
projet. La répartition des locauxa changé et ces nouvelles perspectives ne lui permettaient plus de se
projeter dans le projet.
Vu les différentes sollicitations, les locaux en cours de rénovation sont saturés. Le Maire propose au
conseil municipal de lancer une étude pour la modification de deux garages dans le bâtiment des WC
publics afin de créer un local supplémentaire. Le coût de l'étude, y compris le dossier de consultation
et l'analyse des offres est de 2500 €HT. Le conseil municipal se prononce favorablement pour le lancement de cette étude.
r AVANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION
Le Maire informe que les travaux avancent bien, la peinture et les plafonds sont en cours. ll reste le
carrelage des sanitaires et les sols vinyles à poser et les parquets à poncer. La rampe d'accès reste
également à réaliser. Le planning sera tenu, la fin du chantier est prévue début décembre.
ll est proposé d'apposer une banderole sur la façade du bâtiment pour informer de l'ouverture prochaine de la maison de santé.
r INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET DE SANTE
Les professionnels de santé travaillent actuellement avec un cabinet de consultants pour l'élaboration
du projet de santé ainsi que la création de leur structure juridique. Le dossier sera finalisé début
décembre et I'ARS devrait également labéliser la structure courant décembre.
8/ AFFAIRES COURANTES :
o RENOUVETTEMENT DE LA COMMISSION ETECTORALE
Le Maire informe que la commission électorale est renouvelée tous les 3 ans. ll propose de reconduire
les mêmes conseillers désignés en 2O2O :
Titulaires : SCHEIBEL Gérard, FORST Rémy, BASTIAN Cathie, BISSELBACH Eric et BAUMULLER Anne
Suppléants : MULLER Anne, MULLER Véronique, GERBER Rémi, REYMANN Aurélie et OESTERLE
Nadia
Le conseil municipal est favorable à cette proposition.
088-2023: APPROBATION DU RAPPORT ANNUET 2022 SUR tE PRIX ET tA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
a
Vu le décret n' 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,
Vu l'article 1du décret susvisé stipulant qu'il incombe au Maire de présenter annuellement à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité,
Vu le rapport présenté aux conseillers municipaux qui comporte les indicateurs techniques, de performances et financiers prévus par l'annexe L du décret susvisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide d'approuver le rapport
annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
9/ prvERs
1) Lotissement << les vergers n - 2eme Tranche
Le Maire informe que lors d'une réunion qui s'est tenue le 23/10/2023, le CMCIC a fait part des
difficultés rencontrées pour la vente des terrains. Seuls deux terrains ont trouvé preneur.
Comme déjà proposé et pour débloquer la situation, le promoteur souhaite réduire la taille de certains
terra ins.
T2 L'objectif n'est pas de modifier le permis d'aménager dans l'immédiat mais uniquement le document
commercial afin de mesurer l'effet que pourrait avoir cette modification au niveau de l'attractivité
commerciale.
2) Arrivée de bacs de bio déchets
Les bacs seront livrés prochainement. Les emplacements seront aménagés par les agents communaux.
La collecte débutera début janvier.
3)Arrivée des compteur Linky
Une campagne d'information sera menée à Surbourg en décembre et l'installation des nouveaux
compteurs se fera à compter de janvier 2024. Les clients seront informés de la démarche par courrier.
4) Projet d'installation d'un commerce alimentaire
Le Maire informe qu'il a rencontré à plusieurs reprises les responsables du groupe Casino qui avait
manifesté un intérêt pour l'ouverture d'un commerce à Surbourg.
Une étude a été réalisée qui a pu confirmer leur intérêt pour ce projet.
lls souhaitent trouver un partenaire qui s'associerait sur le principe d'une franchise
L'information sera communiquée prochainement via les différents supports de communication.
5) lnauguralion de l'école maternelle
ll a été décidé conjointement avec la communauté de communes de procéder à l'inauguration du périscolaire et de l'école maternelle au printemps prochain avec une journée portes-ouvertes. La date précise reste à définir.
Les travaux du périscolaire viennent d'être achevés.
6) Covoiturage
Suite à différentes plaintes à cause du bruit que peut générer le stationnement pour covoiturage à
hauteur de la mairie, des panneaux d'indication ( zone de covoiturage )) vont être mis en place afin de
suggérer le stationnement dans la rue du stade.
7) Partenaire informatique
La commune avait jusqu'à présent un contrat de maintenance pour le suivi de l'ensemble du matériel
informatique auprès de la société SMl. Malheureusement cette société arrêtera prochainement son activité. Des devis sont en cours pour trouver un nouveau partenaire.
8) Festivités de fin d'année
- En prévision du marché de Noë|, Nathalie Schmitz sollicite l'aide des conseillers municipaux et de leurs conjoints. Une liste des tâches à réaliser est mise en place.
- Une journée de travail aura lieu le L8/tt/2023 pour le montage des chalets et les illuminations de
Noë1.
- Les conseillers seront sollicités pour la distribution du flyer vers le 2O/1'L/2O23.
- Les dons du marché de Noël seront reversés cette année au centre médico-social de Harthouse.
- Valérie Roth informe également que les écoles auront leur fête de Noël avec un spectacle le lundi 11
décembre à la salle des fêtes.
La séance est levée à22hOO.
13 Feuillet de clôture
Séance du 25 octobre2O23 à 19h30
** tl.
Etaient présents :
MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BAUMULLER Anne, LANG Anaïs, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme MULLER Anne donne procuration à M, ROUX Olivier
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Absents non excusés :
M me GROSSHOLZ Christiane
M. SCHEIBEL Gérard (présent à partir du point n'076)
Points délibérés :
074-2023 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
075-2023 Approbation du compte-rendu de la séance du O4/09/2023 Approuvée
076-2023
Renouvellement des baux de chasse : Approbation de la constitution et
du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix du
mode de location et des conditions particulières
Approuvée
077-2023 Renouvellement des baux de chasse : Agrément de la candidature et approbation de la convention de gré à gré Approuvée
078-2023 Prix fleurissement 2023 Approuvée
079-2023 Association 2C4S - demande de subvention pour l'achat d'équipement Approuvée
080-2023 Association Tennis Club de Surbourg - demande de subvention anniversaire Approuvée
08L-2023 Association Tennis Club de Surbourg - demande de subvention pour travaux Approuvée
082-2023 Musique Sainte Cécile de Surbourg - demande de subvention pour l'achat d'équipement Approuvée
o83-2023 Location salle des fêtes : Demande de l'association Madagascar 2000 Approuvée
084-2023 Location salle des fêtes : Remboursement exceptionnel des arrhes Approuvée
085-2023 Budget assainissement : créances éteintes Approuvée
086-2023 Ressources humaines : Création d'un poste d'agent de maîtrise principal Approuvée
74 087-2023 Demande de modification du PLU - Société Fuller Approuvée
o88-2023 Approbation du rapport annuel
2022 sur le prix et la qualité du service
public de l'eau potable Approuvée
La séance est close à 22h00.
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Nadia OESTERI-E
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