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Déliberation - 1774698878
Déliberation - 1777976576
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malafretaz.
Lien du pdf (Déliberation - 1777976576)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2026-33
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
30
mars
2026
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
trente
mars
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Gary
Leroux,
Maire. Nombre
de
Membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
Membres
présents
:
15
Nombre
de
Membres
Votants
:
15
Date
de
la Convocation
: 26/03/2026
Présents:
M.
Gary
LEROUX,
M.
Jérôme
CHAVANEL,
Mme
Sandra
PENIN,
M.
Vincent
GUICHARDAN,
Mme
Laurie
PASCAL,
Mme
Annick
FALCAND,
Mme
Laurence
DAUJAT,
Mme
Isabelle
PAGNEUX,
M.
Christophe
TRIPOZ,
M.
Lionel
SCIARRINO,
Mme
Katia
GARBAZ,
M.
Cédric
VELON,
M.
Cyril
GILBERT,
Mme
Aurélie
ROY,
M.
Brice
JANODY.
Excusés
:
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
Chavanel
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
DE
BOURG-EN-BRESSE
-
MODIFICATION
STATUTAIRE
Par
délibération
du
16
février
2026,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
a approuvé
la
modification
statutaire
suivante
:
e
le
changement
de
nom
institutionnel
de
la
Communauté
d'agglomération
en
officialisant
Grand
Bourg
Agglomération
en
le
substituant
donc
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
;
e
ainsi
que
la
nouvelle
adresse
du
siège
de
la
Communauté
d'agglomération.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
Conseils
municipaux
dans
des
conditions
de
majorité
qualifiée,
soit
un
accord
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. L'article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
au
Maire
de
chacune
des
Communes
membres,
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
de
compétences
et
les
modifications
statutaires
proposés,
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
La
décision
de
modification
est
ensuite
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le
département. L'Assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire.
Délibération
certifiée
exécutoire
AVR.
2026
Accusé de réceplion en préfecture
Reçue
en
Préfecture
le
À
9
001-210102299-20260330-2026-33-
Publiée
le
2
7
AVR.
202
_—_
Dale de Lélétranamisaion
: 27/04/2028
FE
ë
e
nr
Date de réception
préfecture : 27/04/2026
{_
FPNN
Le
Maire,
G
LEROUX DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2026-33
Le
Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT
la modification
statutaire
proposée
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
février
2026,
notifiée
à
la
commune
le
18
février
2026
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-20
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
28
juillet
2017
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse,
et
17
juillet
2018,
26
décembre
2018,
9 avril
2019
et
10
mai
2023
portant
modification
de
ceux-ci
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-
Bresse
comme
suit
:
e
Le
changement
de
nom
institutionnel
de
la
Communauté
d'agglomération
en
officialisant
Grand
Bourg
Agglomération
en
le
substituant
donc
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
;
e
Ainsi
que
la
nouvelle
adresse
du
siège
de
la
Communauté
d'agglomération.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
afin
qu'il
prenne
la
décision
de
modification
par
arrêté.
Ainsi
fait et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Jérôme
Chavanel
Délibération
certifiée
exécutoire
ue
en
Préfecture
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
Reg
:
n
001-210102299-20260330-2026-33-DE
Publiée
le
Date
de
télétransmission
:27/04/2026
Date
de
réception préfecture
:27/04/2026
Le
Maire,
G
LEROUX