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Compte-Rendu - 150f1d 8fb813916a8c491a8cd5a5327dd9f1a8
Procès Verbal - 150f1d 61f39330a6784fd59808ed025c5f93c1
Déliberation - 150f1d 10c290495a4e4202b2857e1003c2b187
Procès Verbal - 150f1d fc8277a7d0ec47c0a1d6ce7fca03bbc9
Compte-Rendu - 150f1d 207791ce9d054617b7340df2babead52
Compte-Rendu - 150f1d a99198ea0a844ccc8c863ed006615cef
Ordre du Jour - 150f1d 65f6f40586c94c4cad616b71e18a7d5b
Procès Verbal - 150f1d 964bb93cb491482a9dd0bd0c5c70159c
Conseil Municipal - 150f1d d2a10c48c88146a8913ae4a5ee26616d
Procès Verbal - 150f1d 254700df08d541f29b05bd20b8c91174
Procès Verbal - 150f1d
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Igoville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 150f1d)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Dé tdePE CITE È À Le épartement de FEure D les il
RAA] 844 LE Canton de Pont de PArche
Mairie d’Igoville OVilLle
27460 IGOVILLE en
. PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 décembre 2023
La réunion a débuté à 20h00 sous la présidence de Mme Nathalie BREEMEERSCH, le Maire
Présents : Mme Nathalie BREEMEERSCH, Mme Sandrine DELBÉ, M. Gwenaël JAHIER, Mme Brigitte LE
MAIRE, Mme Virginie CARLIER-FOLCH, M. David GONZALEZ, Mme Christine DÉPARROIS, M. Cyril
AUBLÉ, M. Alexandre HERICHER-LANNEL, M. Gilles DUFRESNE, Mr Jérôme GOBBI-PRESLE.
Absents excusés : M. Arnaud BOUQUET, M. Philippe MAURISSE, Mme Sandrine JOURDIN
Mme Marylène DUBOIS
Procuration : M. Michael MARTIN à Mme Brigitte LE MAIRE
M. Pascal PHILIPPE à M. G Gwenaël JAHIER
Mme Sylvie BLANDIN à M. David GONZALEZ
M. Emmanuel MACÉ à Mme Nathalie BREEMEERSCH
Secrétaire de séance: M. David GONZALEZ
1
Après appel nominal des présents, Mme le Maire constate la présence de plus de la moitié des
membres du conseil municipal en exercice. Selon l’article L 2121-17 du code général des
collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement
délibérer. Mme le Maire ouvre la séance et rappelle Fordre du jour :
1} Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 3 octobre 2023
2} Subvention aux associations pour l’année 2023
3) Autorisation d'ouverture dominicale des commerces d’Igoville pour l’année 2024
4) Nomination d’un nouveau référent pour l'Ecole de musique Erik Satie (Pont -de-l’Arche)
5) Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable et de l'assainissement
6) Candidature « Village d'Avenir »
7) Vente de deux biens de la commune
8) Prime pouvoir d'Achat
Informations et questions diverses
EL
1/13 Département de l'Eure dicrionr BEICICH UN HER Se RER HU NN) Canton de Pont de l’Arche IDC A 0-0 PT]
Mairie d’Igoville OoOVille
27460 IGOVILLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSE
Madame Le Maire demande à l'assemblée si le procès-verbal de la séance précédente appelle
à des observations.
Madame le Maire demande l'approbation du procès-verbal du 13 Octobre 2023 par le vote :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
Le compte rendu est accepté.
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2023
Madame Le Maire présente le tableau des subventions versées aux associations de la commune
tel que présenté ci-dessous.
Subventions de fonctionnement 2022 Demande 2023
Anciens combattants lgoville 500 500
Comité FNACA 70 70
ASCI 4400 3600
Club la palette igovillaise 600 0
Les P'tits loups d’Igoville 270 450
La Pétanque lgovillaise 300 300
FC IGOVILLE 3500 3500
RASED 0 300
Total 9640 8720
Palette désormais rattachée à l'ASCI, la subvention devra être versée sur le compte de l'ASCI
ASCI montant souhaité (comme 2023), proposition 3000€ {l'an dernier 4400€ était un montant
exceptionnel) + Palette 3600
FCI Montant souhaité : 3500€
ls ont besoin de cette somme comme trésorerie en début d'année, Mais se sont engagés à verser une participation pour le foot 5 à partir de juin 24, entre 4500 à 5000€
Mini réseau et CIAV aucune demande de subvention
Demande RASED reçue en mairie lundi 1 décembre
2/13 M PRUTRRE Roi
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OV
Département de PEure
Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
il est proposé de verser la somme demandée par chaque association pour l’année 2023.
Monsieur HERICHER-LANNEL, étant trésorier de l'Association FC Igoville, quitte l'Assemblée
pendant le débat et ne prend pas part au vote pour le versement des subventions aux
associations.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
DECIDE de donner un avis favorable aux demandes faites pas les associations.
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
POUR : CONTRE : 0 ABSTENTION : OC
3 non votant
Madame Le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, offre la possibilité de
déroger au repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant), après accord du
conseil municipal.
Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre pour l’année N-1 si une telle dérogation
est accordée. Lorsque la demande excède 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour rappel, certaines activités économiques disposent déjà de dérogations permanentes et de
plein droit expressément énumérées aux articles L.3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Il
s'agit notamment des activités suivantes : les commerces de bouche, les hôtels, cafés,
restaurants, les débits de tabac, les établissements de commerces de fleurs, jardineries,
commerces de détail d'ameublement et de bricolage. Pour les commerces de détail alimentaire, l'ouverture du dimanche est limitée à 13h00.
En application de la réglementation, les organisations d'employeurs et de salariés ont été
consultées.
Suite à la demande reçue le 20 octobre 2023 de Monsieur CARON, directeur du Super U, d'ouvrir
3/13 je CIC) NA Hp
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Département de l’Eure
Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
deux dimanches pour l’année 2024: les dimanches 22 et 29 décembre 2024.
Compte tenu de cette demande, il est proposé d’accorder une dérogation une dérogation au
principe de repose dominical les dimanches suivants : le dimanche 22 décembre 2024 et le
dimanche 29 décembre 2024
Pour information, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches et il est nécessaire
que l'employeur lui demande son accord par écrit.
Par ailleurs, ce jour-là son salaire est doublé et donne lieu à une journée de repos compensateur.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année précédente par le Maire,
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales sur l’année 2024 à savoir sur les dates suivantes :
. Le dimanche 22 décembre 2024
. Le dimanche 29 décembre 2024
D'AUTORISER Madame Le Maire à prendre l'arrêté et à signer tout document afférent à ce dossier.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
NOMINATION D'UN NOUVEAU RÉFÉRENT POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE ERIK SATIE
Madame Le Maire informe le conseil municipal que par délibération 348-20-14, le conseil
municipal a désigné les représentants aux différentes commissions.
Suite à la démission de Mme Gwenaëlle PIERRE, élue titulaire: à la commission sur l’ECOLE
INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE, THÉATRE ERIK SATIE, il y a besoin de désigner un
nouveau titulaire.
Madame Le Maire propose de désigner Mme DEPARROIS qui est déjà suppléante de cette
commission et qui se rend déjà régulièrement aux réunions de l’école de musique et de danse Erik Satie.
Il convient donc de nommer un nouveau suppléant pour la commission sur l'école de musique
Erik Satie
M. Jahier Gwennael
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
4/13 Département de l'Eure
Canton de Pont de l'Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
Mk lent EH] 0 NPA
Ce rapport d'activité, au titre de l’année 2022, remis par la société SEESEN (filiale de VEOLIA
EAU) titulaire du contrat d'exploitation du service public de l'eau concerne le territoire de
l’agglomération Seine-Eure. Ce rapport concerne les 60 communes pour l'assainissement et 52
communes pour l’eau potable, le présent document est public et a pour principal objet
l'information des usagers.
L'Agglomération Seine-Eure est compétente sur l’ensemble du cycle de l'eau :
- production et distribution d'eau potable,
- protection de la ressource,
- collecte et traitement des eaux usées,
- contrôle de l'assainissement non collectif,
- gestion des eaux pluviales et ruissellement,
- entretien et restauration des rivières et des milieux naturels avec notamment des actions en
faveur de la continuité écologique sur l’Eure.
La Direction du Cycle de l'Eau, et notamment le service Eau et Assainissement assure :
- le suivi des prestataires,
- le suivi des travaux en domaine public et en domaine privé (dans le cadre de la création de
branchements sous portage de l'Agglomération),
- les contrôles de branchements en domaine privé en assainissement collectif (en régie),
- Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC),
- le suivi des rejets des industriels,
- l'exploitation en régie de l'assainissement sur les communes d'igoville, Alizay, Martot et
Criquebeuf sur Seine, Surville, La Saussaye, Acquigny, La Croix Saint Leufroy, Ecoparc, Venables,
Bernières sur Seine à partir du 1er janvier 2022, - la gestion des ruissellements et des réseaux
d'eaux pluviales, - le suivi de la protection de la ressource en eau potable.
Le nombre d'abonnés s'élève à 42 175 en 2021, pour un volume total d'eau vendu de
5 853 772 m3.
La consommation moyenne des abonnés dits domestiques est de 119,7 m3 par abonnement par
an soit 328 litres par jour par abonnement, et 136,6 litres par jour par personne.
Le réseau de distribution desservant l’ensemble de l’Agglomération Seine-Eure représente un
linéaire total de 1013 km, hors branchements. Le système de distribution dispose de 44
réservoirs et bâches.
Le service « eau potable » est exploité via une délégation de service public d’une durée de 7
ans. La société SEESEN (Véolia) a été retenue en juillet 2021 pour exploiter l’eau potable sur le 5/13 Département de l’Eure Vo MR. Cu
Canton de Pont de l'Arche HO al P
Mairie d’Igoville OVi
27460 IGOVILLE CR Ç o m mm
territoire.
Ces contrats ont démarré au 1er janvier 2022.
Le rendement général des réseaux d’eau potable sur le territoire communautaire est de 84 %. Ce
rendement est bon.
L'Agglomération Seine-Eure a terminé son schéma directeur d'eau potable. Cela permettra de
mieux cibler les investissements futurs et de mieux appréhender le fonctionnement des réseaux
d'eau potable sur le territoire. Un des objectifs principaux est de continuer à mener une
politique active de renouvellement de ses réseaux, afin de préserver la qualité de l’eau, de
limiter les fuites et de maitriser son patrimoine technique.
Finalisé en décembre 2020, l'Agglomération a élaboré son Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire de l’Eau (PGSSE) qui est le document de référence pour l'amélioration continue de la
sécurité de la distribution d'eau potable (quantité, qualité, continuité).
l'Agglomération Seine-Eure assure la gestion de 15 systèmes d'assainissement.
L'année 2021, tout comme l'année 2020 a bien entendu, été marquée par la crise du COVID 19.
La gestion des boues a notamment été touchée par cette crise. Les boues de toutes les stations
d'épuration doivent subir une hygiénisation avant un épandage (chaulage, montée en température). l'agglomération s’est donc organisée afin que toutes les boues des stations
d'épuration subissent ce traitement.
Les boues produites par les stations d'épuration de Louviers, sont recyclées en agriculture. Un
suivi agronomique est effectué pour chaque plan d'épandage.
Le service réalise les contrôles de branchement en domaine privé
En 2021, le service a réalisé au total 1017 contrôles :
947 diagnostics de ventes ;
21 contrôles de raccordement en domaine privé sur les communes de Clef Vailée d’Eure et Surville ;
E 49 contre visites.
Au Ler janvier 2022, le prix du m3 en euro (€) d'eau facturé {abonnement compris :
Prix TTC/m3 2021 Prix TTC/m3 2022 Evolution 2021/2022
À IGOVILÈE 4.30 € 4.16 € -3.26%
En 2021, près de 5,8 millions de m3 d'eau potable ont été distribués aux usagers du nouveau
territoire. Près de 3,9 millions de m3 d'eaux usées ont été traitées.
Ce rapport a été présenté par Monsieur LE FUR, vice-président, au Conseil communautaire
Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Mme le Maire
Décide d'émettre un avis favorable au rapport 2022 sur le prix de la qualité de l’eau, de
l'assainissement collectif et non collectif.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
6/13 Département de PEure
Canton de Pont de l’Arche
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Mairie d’Igoville OV1 &
27460 IGOVILLE
CANDIDATURE «
Madame le Maire présente à l'assemblée le programme « Villages d'avenir » qui est un
programme d'ingénierie qui consiste à apporter un soutien en ingénierie aux communes
volontaires qui en auront exprimé le besoin pour porter leurs projets.
Les projets concernés pourront porter sur l'habitat / logement / rénovation du bâti dégradé, la
transition énergétique, le patrimoine et le cadre de vie, les services et commerces de proximité,
les circuits courts alimentaires et matériaux, la transition numérique, la transition écologique et
biodiversité ainsi que l'engagement citoyen et la participation des habitants.
Ce soutien se traduira par le déploiement de chefs de projet à travers toutes les ruralités
françaises. Le programme « Villages d'avenir » ne se substitue pas à l'ingénierie locale existante,
mais lui vient en appui, la complète là où c’est nécessaire et fédère les énergies.
Les chefs de projet France Ruralités seront mutualisés à l'échelle départementale et installés
dans les Préfectures pour être au plus proche du terrain. Leur démarche s’inscrira en
complémentarité de ce qui existe déjà sur le terrain (EPCI, PETR, Conseil Départemental et
Région).
Les communes intéressées par ce programme doivent se porter candidat pour y adhérer.
Une fois la commune labellisée, le chef de projet conduira un diagnostic rapide du territoire avec
l'appui des grands opérateurs d'Etat (ANCT, ADEME, Agence de l’Eau, CEREMA). il sera ensuite à
disposition des élus pour les aider, comme un assistant technique local, à concevoir et à porter
leur projet.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE que la Commune se porte candidate au Programme « Villages d’Avenir »
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
7/13 Département de l'Eure pri x
Canton de Pont de PArche M à rer
Mairie d’Igoville OV l
27460 IGOVILLE . Oo M Om Ou n e
VENTE DE DEUX BIENS DE LA COMMUNE
MANDAT SIMPLE DE VENTE DANS LE CADRE DE LA CESSION DU BIEN
IMMOBILIER SIS 8 rue de Paris CADASTRÉ B 427
La commune est propriétaire d'un terrain sis 8 rue de Paris, une partie de la parcelle cadastrée À 544
Mr DORIVAL, propriétaire du garage MOTRIO, souhaite acquérir ce terrain en face de son garage.
Cette parcelle, d’une superficie de 565 m?, est libre de toute occupation. Les premières estimations sont de 50 000 €.
La commune souhaite donner la meilleure publicité à cette offre de vente en sollicitant le concours des professionnels de l'immobilier.
Pour rappel, la saisine du Domaine (Pôle d'évaluation domaniale - PED)} n'est pas exigée pour les communes de moins de 2000 habitants.
Il'est ainsi proposé de faire appel à Mr HOLLOCOU, conseiller immobilier indépendant, pour le réseau immobilier SAFTI.
Les modalités proposées sont les suivantes :
- La durée du mandat est fixée à 3 mois pour toutes les agences ou agents indépendants,
- La rémunération du mandataire sera à la charge de l'acquéreur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-13, L2122-1 et L2241-
1,
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas de projet d'intérêt général sur cette parcelle et qu’elle n'y organise pas d'activité,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite donner la meilleure publicité à cette offre de vente en sollicitant le concours des professionnels de l'immobilier,
Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
+ AUTORISE Madame le Maire à donner mandat de vente sans exclusivité aux agences immobilières
= AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
POUR : 2 CONTRE : 12 ABSTENTION : 1
8/13 Département de PEure
Canton de Pont de l’Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
MANDAT SIMPLE DE VENTE DANS LE CADRE DE LA CESSION DU BIEN
IMMOBILIER SIS 23 Rue du Huit Mai CADASTRÉ A 544
Madame Le Maire informe le conseil municipal de la réflexion de la commune, sur la vente du
bien situé 23 rue du Huit Mai, cadastré À 554 d’une contenance de 1347 m2? dont 300 m?
habitable divisés en 4 logements inoccupés ; ce bien est libre de toute occupation. Les premières
estimations sont de 300 000 €.
Ce bien a longtemps été mis en location apportant une recette à la commune. La maison a été
achetée par la commune dans les années 90, elle nécessite d'importants travaux de rénovation.
Elle ne répond plus aux attentes des locataires et surtout ne répond pas aux normes d'isolation
énergétique imposées aux propriétaires de biens loués.
Après avoir réalisé les différents diagnostics en lien avec L'Agglomération Seine-Eure, une
estimation des travaux à engager s'élevait à plus de 150 000 €.
Les différents diagnostics révèlent un état de l'existant présentant des contraintes: des
peintures au plomb, une toiture en fibre ciment amiante et des traces de pollution à l'entrée du
terrain,
Le projet construit en septembre 2021 avec le Logement Familial de l’Eure, entreprise sociale
pour l'habitat, n'a pas abouti.
La commune souhaite donner la meilleure publicité à cette offre de vente en soliicitant le concours des
professionnels de l'immobilier.
Pour rappel, la saisine du Domaine (Pôle d'évaluation domaniale - PED) n'est pas exigée pour les
communes de moins de 2000 habitants.
l'est ainsi proposé de faire appel à Mr HOLLOCOU, conseiller immobilier indépendant, pour le réseau
immobilier SAFTI.
Les modalités proposées sont les suivantes :
- La durée du mandat est fixée à 3 mois pour toutes les agences ou agents indépendants,
- La rémunération du mandataire sera à la charge de l'acquéreur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-13, 12122-1 et L2241-
L
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas de projet d'intérêt général sur cette parcelle et qu’elle ny
organise pas d'activité,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite donner la meilleure publicité à cette offre de vente en
sollicitant le concours des professionnels de l'immobilier,
9/13 Département de PEure CIO È LS a À : ii D Æ UE H Canton de Pont de l’Arche OO af Re
Mairie d’Igoville AOVT ué &
27460 IGOVILLE CS
Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à donner mandat de vente sans exclusivité aux agences
immobilières
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
PRIME POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Les collectivités peuvent verser à leurs agents une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Son
versement a un caractère facultatif et doit faire l’objet d’une délibération.
Sous réserve de l'avis du comité social territorial ;
Madame le Maire propose à l’assemhlée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir
le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les
modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
+ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1- janvier 2023,
e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023,
+ __ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
10/13 Département de PEure
Canton de Pont de l'Arche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1* juillet 2022
au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat
Helen ten» ent Tin 0e : pour un poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €]
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €]
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €]
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1- juillet 2022 au
30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une
année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
11/13 Département de l'Eure
Canton de Pont de l’Arche PEU
Mairie d’Igoville Le
27460 IGOVILLE
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux
modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, et sous réserve de l'avis du Comité Social territorial, il est proposé au Conseil
Municipal :
° DE décider que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre dela Montant proposé de la prime de pouvoir d'achat pour un
période courant du 1:juillet 2022 au 30 juin poste à temps complet (dans la limite des plafonds fixés
us _ .__. HE
inférieure ou égale à 23 700 € 350 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € 300 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale . imi 00 € à 30 840 € 250 €. {dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale . it 200 € à 32 280€ 200 €. {dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 153€. (dans la limite de 350 €)
+ DE Prévoir les crédits correspondants au budget,
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 12/13 Département de l’Eure
Canton de Pont de PArche
Mairie d’Igoville
27460 IGOVILLE
AIR LA ne TL O TES SR
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JOVILLE
Invitation Vœux du maire vendredi 12 janvier 2024 Salle du Fort de Limaie 19h
Projet Photovoltaïque Igoville carrière Lafarge.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22H 33
Le Maire, Nathaf e€ BREEMEERSCH L
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13/13