Déliberation - 150f1d

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Déliberation - 150f1d Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune d'Igoville. Lien du pdf (Déliberation - 150f1d)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Département de l'Eure ee

Canton de Pont de l’Arche DO Lau HyPU

Mairie d’Igoville T9 OovVilile

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DÉCEMBRE 2020 À 20H30

Présents : Mme BREEMBERSCH Nathalie, Mme DELBÉ Sandrine, Mr JAHIER Gwenaël, Mme

LE MAIRE Brigitte, Mr PHILIPPE Pascal, Mr HÉRICHER-LANNEL Alexandre, Mme DEPARROIS Christine, Mr AUBLÉ Cyril, Mme BOVE Brigitte, Mr GONZALEZ David, Mme PIERRE Gwenaëlle, Mme JOURDIN Sandrine, Mme GOMINON Valérie, M MAURISSE Philippe, Mr Emmanuel MACÉ, Mr Daniel DUCHÉ, M. Arnaud BOUQUET

Procuration : Mme DUBOIS Marylène à M. MACÉ Emmanuel

Mme DELBE Sandrine à M. JAHIER Gwenaël

Mme GOMINON Valérie à M. DUCHE Daniel

Secrétaire de séance : M. GONZALEZ David

Absente : Mme Virginie FOLCH

D

Madame Le Maire, propose au conseil d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2020.

Le conseil n’ayant pas d'observation à formuler, le compte rendu est approuvé à l'unanimité,

E délibération n° 348.20.33

Madame Le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de fusion par voie d’absorption de POPH Eure habitat et de la Sécomile.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et

Vu l’article L.411-2-1, H du Code de la construction et de l'habitat ;

Vu les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce ;

Vu les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de conseil d'administration de l'OPH EURE HABITAT en date du 21 novembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SECOMILE en date du 5 décembre 2019 :

1/5

Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. À Igoville, le 04.12.2020

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Vu les délibérations du Conseil Départemental de l'Eure en date du 14 octobre et 9 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du Comité Social et Economique de la SECOMILE émis en date du 2 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Comité Social et Economique de l'OPH EURE HABITAT émis en date du 23 juillet 2020 ;

Vu le projet de traité de fusion annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de statuts modifiés de la SECOMILE annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

POUR : 16 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0

Approuve l'opération de fusion par voie d’absorption de ’OPH EURE HABITAT par la SECOMILE, en application de l’article L. 236-1 du Code de commerce et de l’article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation autorisant l’absorption d’un office public de l’habitat par une société d'économie mixte agréée en matière de construction et de gestion de logements sociaux ;

Approuve l’augmentation de capital subséquente de la fusion d’un montant de 10.692.864 euros au bénéfice du département de l’Eure, portant le capital social de la SECOMILE de 5.897.728 euros à 16.590.592 euros par la création de 668.304 actions nouvelles, étant rappelé que la valeur nominale d’une action s’élève à 16 euros ;

Approuve le projet de traité de fusion tel qu’annexé à la présente délibération ;

Autorise en conséquence le représentant de la commune à l’assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2020 à approuver la fusion, le projet de traité de fusion et l’augmentation de ce capital subséquente à la fusion ;

Approuve le projet des statuts modifiés de la SECOMILE, tels qu’annexés à Ia présente délibération ;

Autorise en conséquence le représentant de la commune à l’assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2020 à approuver le projet des statuts de la SECOMILE tel qu’annexé à la présente délibération ;

IS délibération n°348.20.35

SU

Madame BREEMEERSCH présente le tableau des subventions versées aux associations de la commune tel que présenté ci-dessous.

2/5

Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. À Igoville, le 04.12.2020 Département de Eure

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27460 IGOVILLE

Subvention de fonctionnement

Anciens combattants Igoville

Le foyer des tourelles

Comité FNACA

ASCI

Club la palette igovillaise

Les p'tits loups d'Igoville

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité des Fêtes renonce à la subvention pour l’année 2020.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

S délibération n° 348.20.34

La commune d’Igoville souhaite procéder à des travaux d'amélioration énergétique sur le logement situé au 21 rue de Paris.

Madame Le Maire présente 3 scénarii de rénovation énergétique. Elle en expose les différences et le cout des travaux.

Au regard de la proposition numéro 3 et considérant que le cout des travaux d’amélioration énergétique permet une réduction de 61% de consommation d’énergie par rapport à l’état initial.

Madame BREEMEERSCH propose de retenir ce scénario.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré approuve à l’unanimité le scénario n°3.

| délibération n° 348.20.36

Madame BREEMEERSCH expose au Conseil le souhait de modifier la délibération n° 348.20.13 portant sur le montant l’enveloppe des indemnités des élus, dans le sens de diminuer le montant de l'enveloppe, et de ce fait l'indemnité versé aux élus,

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Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 04.12.2020

Département de PEure

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Madame le Maire propose qu’à partir du 1° décembre :

- Le Maire perçoive 46.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 51% - Les quatre adjoints et les deux conseillers délégués perçoivent 14 % de l'indice brut terminal de

la fonction publique au lieu de 16.5 %.

De répartir l'enveloppe comme suit :

- Le maire 46,5 % : 1808.57 € brut

-_ 4adjoints 14% = 544.52x4 => 2178.08 € brut

- 2 conseillers délégués 14 % = 544.52 x 2 => 1089.04 € brut

Total 5075.69 enveloppe globale

L’enveloppe globale indemnitaire de 5087.33 euros est ainsi respectée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la répartition de l’enveloppe globale

POUR : 16 ABSTENTION :2 CONTRE : 0

COMMISSION DES IMPÔTS DIRÉCTS (CCID) délibération n° 348.20.37

Madame La Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué,

Soit : Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être Âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide et approuve à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 25 noms.

E GRDE délibération n° 348.20.38

Madame La Maire expose que GRDF nous a communiqué le montant de la RODP 2020 (Redevance

pour Occupation du Domaine Public) et de la RODPP 2020 (Redevance pour Occupation du Domaine Public Provisoire).

Pour 2020, le montant de la RODP et de la RODPP 2020 est de 440.42.

415

Vu par nous, Maire de la Commune d'igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 04.12.2020 Département de l’Eure

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27460 IGOVILLE

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Il convient de délibérer pour accepter ces sommes.

Ces recettes correspondantes aux montants des redevances seront inscrites au compte 70323.

Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce et approuve à l'unanimité.

Madame La Maire expose au Conseil que les collectivités ont l’obligation de dématérialiser leurs procédures de passation de marchés publics.

Dans le cadre de ce contexte réglementaire, le Département de l’Eure a opté pour une démarche d'accompagnement gratuite des collectivités euroises dans le processus de dématérialisation en mettant

à leur disposition la plateforme mutualisée des marchés publics.

Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce à l’unanimité et

AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département de l’Eure.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21H30

Le Maire,

Nathalie BREEMEERSCH

5/5

Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie,

conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 04.12.2020