Compte-Rendu - 150f1d

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Compte-Rendu - 150f1d Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Igoville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 150f1d)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,

Département de PEure To A. ic

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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2022 A 20H30

La réunion a débuté à 20H30, sous la présidence de Mme Nathalie BREEMEERSCH, le Maire.

Présents : Mme BREEMEERSCH Nathalie, Mr Emmanuel MACÉ, Mme DELBÉ Sandrine, Mr JAHIER

Gwenaël, Mme LE MAIRE Brigitte, Mr PHILIPPE Pascal, Mr GONZALEZ David, Mr MARTIN Michaël,

Mme JOURDIN Sandrine, M MAURISSE Philippe, Mme GOMINON Valérie.

Absents : Mr DUCHÉ Daniel

Mme FOLCH Virginie

Procuration : Mme DUBOIS Marylène à Mr MACÉ Emmanuel

Mme PIERRE Gwenaëlle à Mme DELBÉ Sandrine

Mr HÉRICHER-LANNEL Alexandre à Mr GONZALEZ David

Mr AUBLÉ Cyril à Mr JAHIER Gwenaël

Mme DEPARROIS Christine à Mme LE MAIRE Brigitte

Mr Arnaud BOUQUET à Mr MARTIN Michaël

Secrétaire de séance : Mr GONZALEZ David

or

Madame Le Maire, propose au conseil d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 8

décembre.

Elle demande l'approbation du compte rendu par le vote :

POUR: 14 ABSTENTION : 2 CONTRE: 1

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Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

Madame Le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au recensement de la population prévu

du 21 janvier au 19 février 2022, la commune a été divisée en 3 secteurs appelés districts. Il a donc

été convenu lors du Conseil municipal du 8 décembre 2021 de fixer à 3 le nombre d'agents

recenseurs.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer la rémunération des agents recrutés en utilisant la

dotation de l'Etat d’un montant de 3023 €, octroyée pour l'enquête de recensement.

Madame Le Maire propose de fixer à 1250 € de forfait brut par agent recenseur, qui comprend la

formation ainsi que l'opération d'enquête de recensement.

Madame le Maire a désigné Edwige Chapelle, secrétaire de mairie, comme coordonnateur

communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2022. Elle est chargée d’assurer un

soutien logistique aux personnels chargés du recensement, elle encadre et suit leur travail. Il n’existe

pas de primes ou indemnités spécifiques, ni de NBI permettant d’indemniser cette charge. L'agent

communal peut néanmoins bénéficier de l'octroi d’indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (IHTS)

L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire, le Conseil municipal :

DECIDE de fixer la rémunération des trois agents recenseurs comme ci-après : 1250€ par agents

recenseur, comprenant la formation et les opérations de recensement.

POUR: 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune d’lgoville est propriétaire du bien

situé 1 rue de l'Eglise 27460 Ilgoville, cadastré C 370 et qui correspond à l’ancienne Mairie de la

commune.

Ce bien étant inoccupé, il a été proposé à la vente.

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Département de l'Eure

Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE re

=

Lors du conseil municipal du mercredi 8 décembre 2021, Madame Le Maire avait informé le Conseil municipal, de la réception d’une offre d'achat pour l’ancienne mairie au prix de 118 750 € net

vendeur.

Pour poursuivre la cession du bien, il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), de constater, dans un premier

temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second

temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le

domaine privé de la commune d'Igoville.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Le Maire, le Conseil municipal :

DECIDE de désaffecter le bien situé 1 rue de l'Eglise, cadastré C 370,

DE PRONONCER le déclassement de ce bien du domaine public et de l'intégrer au domaine privé

communal,

POUR : 15 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

Par mandat signé, le bien a été mis en vente par l'agence SAFTI, domicilié 44 rue Louis Pasteur 27340,

PONT DE L'ARCHE, au prix net vendeur de 118 750 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi 95-127 du 8 février 1995, la consultation des services des domaines n'est pas nécessaire pour

la cession d'un bien immobilier dans une commune de moins de 2000 habitants.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide:

- D'AUTORISER la cession par la Commune d’Igoville le bien cadastré sous C370, redélimité par le

cabinet géomètre, Frédéric BOUGEARD, mandaté par la commune

- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 118 750 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'acte, droits et honoraires de Notaire ainsi que les frais

d'agence.

- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné.

- D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération, et à finaliser

et signer tous documents y afférents notamment le compromis et/ou l'acte de vente.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE: 2

3/7 Département de Eure

Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILELE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur

l'éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la

réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une

contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à : 3 667.00€ en section d'investissement

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE

dans la limite des montants indiqués ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la comptabilisation des opérations de fin

d'année, les services ont été confrontés à plusieurs situations nécessitant l’utilisation du compte des

dépenses imprévues 022 pour la section de fonctionnement pour alimenter les crédits des chapitres 11

et 67

FONCTIONNEMENT

022 -2840 €

6713 pour les subventions des + de 65 ans +1812 €

615221 +1012 €

Et l’utilisation du compte des dépenses imprévues 020 pour la section d'investissement pour alimenter le crédit des dépenses budgétaires l'opération 120

INVESTISSEMENT

020 -21500 €

120 +21500 €

Cette information n’est pas soumise au vote

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Département de l'Eure “op — Pa

Canton de Pont de l’Arche al

Mairie d’Igoville 9 OV €

27460 IGOVILLE A

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que la délibération sur la décision modificative qui a

été passée lors du conseil municipal du 08 décembre 2021 a dû être annulée suite à l'avis du trésorier

qui nous a indiqué qu’il était préférable de faire des certificats administratifs pour couvrir les dépenses

imprévues en attente.

Le conseil municipal ayant entendu l'exposé de Madame le Maire :

PREND ACTE de l'annulation de l'annulation de la décision modificative du 08 décembre 2021

Cette information n’est pas soumise au vote

Madame Le Maire rapporte au conseil municipal, que suite à une demande de la société

LAFARGEHOLCIM GRANULAT concernant la construction d’un quai de déchargement et l'implantation

de quatre Ducs-d’Albe sur la commune d’Igoville, une enquête publique est prévue jusqu'au lundi 21

février 2022 à 17h00.

Le dossier en version imprimé concernant ce projet sera consultable par le public, en mairie aux

horaires d'ouverture et sera également consultable sur le site internet de la préfecture de l’Eure :

htips://www.eure.gouv.fr/politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-

publiques/Enquetes-publiques/Quai-de-dechargement-LAFARGE-IGOVILLE

Le public pourra noter d'éventuels observation dans le registre ouvert à cet effet en mairie, ou adressé

au commissaire enquêteur à la mairie, 16 rue de Lyons 27460 Igoville ou par voie électronique à pref-

projet-quailafarge@eure.gouv.fr (à l'intention du commissaire enquêteur)

Monsieur Bernard POQUET, retraité du Ministère de la Défense a été désigné en qualité de

commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rouen.

ll tiendra des permanences à la mairie d’igoville :

Le samedi 5 février 2022 de 09h00 à 12h00

Le mercredi 16 février 2022 de 14h00 à 17h00

Le lundi 21 février 2022 de 14h00 à 17h00.

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Département de l'Eure Re le

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Mairie d’Igoville La OVT | Le

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Après avoir entendu l'exposé de Mme Le Maire, Le conseil municipal :

PREND ACTE de l'enquête publique demandée par la société LAFARGEHOLCIM GRANULAT pour la

construction d’un quai de déchargement et l'implantation de quatre Ducs-d’Albe

Cette information n’est pas soumise au vote

- Incendie rue des Tourelles :

Les sapeurs-pompiers de l'Eure sont intervenus samedi 29 janvier 2022 vers 16h30, la toiture d'une

maison de 90 m2 était embrasée. Il a fallu mettre en œuvre deux lances pour venir à bout du sinistre.

Aucune victime n'est à déplorer. Cependant, les deux occupants ont été relogés provisoirement dans

leur famille.

- Nouvel agent à la Médiathèque : recrutement d’une personne, en contrat aidé, pôle emploi, pour l'accueil du public.

LUNDI : de 15h00 à 18h00

MARDI : de 18h00 à 19h00

MERCREDI : de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00

JEUDI : de 18h00 à 19h00

VENDREDI : de 17h00 à 19h00 et un Samedi sur deux : () SAMEDI : de 14h00 à 17h00

- Dépôt du permis d‘’aménager pour l'OAP des Vergers : Mme La maire a eu une réunion le jeudi 27

janvier 2022 en distanciel avec les services de l'Agglo Seine Eure : urbanisme, assainissement et voirie,

et l’aménageur Les TERRES A MAISON. Le projet prévoit 15 parcelles libres de 350 à 450 m2

Un lot de 4 logements collectif. Le permis d'aménager va être déposé dans les jours qui viennent ; il y

aura un mois d'instruction du permis par les services de l'Agglomération Seine Eure.

- Eventuelle reprise du camping Les Terrasses, par un porteur de projet : Mme Le Maire a été contactée

par un porteur de projet à la recherche d'un camping ; il est passé devant le camping “Les terrasses"

qui lui a semblé être abandonné. Après quelques recherches afin de retrouver les propriétaires, il a

appris à la lecture du compte rendu du conseil municipal du 8 décembre 2021, l'intention de vente du

camping par son successeur.

Il souhaite développer une affaire d'hébergements insolites de standing intimiste (POD, cabane dans

les arbres, love'nid) et propice à une gestion de couple, axée sur le ressourcement et le bien-être

(développement de spas, sauna), à destination d’une clientèle urbaine en courts séjours souhaitant se « mettre au vert ». Par la suite, développer une maisonnette hobbit (troglodyte), des chalets, petites

chaumières en bois ; sur le thème de l'hébergement touristique insolite. Sous l'impulsion d'Edwige LE

GOFFE, responsable du Pôle Accompagnement et Développement de lOffre Eure Tourisme une

réunion est programmée début mars avec le service urbanisme de l’agglomération Seine Eure pour

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Canton de Pont de l'Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

étudier ce projet.

- Liaison A13/A28 : Mme le Maire a été contactée par Arnaud LEVITRE et par un membre de

l'Association Non à l’Autoroute

Le Premier ministre a signé le lancement de la consultation en vue de la réalisation de la liaison

A28/A13. Le projet entre donc dans sa phase opérationnelle et notre territoire est impacté par ce

chantier qui doit retenir la plus grande vigilance de notre part. Mme Le Maire ne souhaite pas ouvrir

un débat, mais partager l'information.

Une marche est prévue le 26 février. Au-delà, de la légitime contestation, le projet va se faire, il nous

faut désormais considérer ce fait et être acteur pour peser sur les aménagements nécessaires pour

réduire les impacts de ce projet.

L'Etat ne reviendra pas sur sa décision. La position majoritaire à l’Agglo Seine Eure, c’est de mettre en

place une stratégie adaptée qui permette d’obtenir la meilleure intégration paysagère et obtenir le

maximum de compensations pour le territoire.

Le sujet, aujourd’hui, n’est pas de faire en sorte qu’il n’y ait pas de contournement Est de Rouen. La

décision est prise par les pouvoirs publics et les voies de recours ont toutes été épuisées. Notre obligation désormais, c'est de défendre au mieux les intérêts de notre territoire, en étant

présent à la table des négociations, être partie prenante pour la prise en compte des incontournables,

afin de minimiser les impacts et les nuisances générés par ce projet.

Pour mémoire :

L'Agglo a donné son accord unanime pour créer le contournement Est de Rouen, avec les réserves

suivantes :

- Il faut un barreau eurois gratuit entre les limites nord et sud de l'agglomération.

- Le franchissement de la Seine devra se faire en 2x1 voie et non 2x2 voies.

- Pas de coupure du territoire en deux engendrée par le positionnement d’un péage dans

l'agglomération.

- Si péage il doit y avoir, il devra être positionné au Nord, en Seine-Maritime.

- Une intégration paysagère et sonore devra être très ambitieuse pour limiter les nuisances subies par

les habitants.

Mme GOMINON tient à faire savoir sa totale opposition au contournement est de Rouen

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h25

Le Maire, Nathalie BREEMEERSCH

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