unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 06 FINANCES Modif AC suite rapport CLECT Enf et jeunesse

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 06 FINANCES Modif AC suite rapport CLECT Enf et jeunesse Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 06 FINANCES Modif AC suite rapport CLECT Enf et jeunesse)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, CCEDA

CC 27/09/2022

(06)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022

___________

L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 21 septembre 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT

M. Patrick GIRAUD Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ

M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Suppléant présent : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)

M. Guillaume FRICKER (à Mm Marie-France MARMY)

Mme Anne-Marie OLIVON (à M. Romain FERRIER)

Mme Severine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)

M. Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 6 Votants : 35

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : FINANCES - Modification des attributions de compensation versées aux communes suites à la prise de compétence gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et mercredis périscolaires

AR Prefecture

063-246301097-20220927-20220927_06-DE

Reçu le 30/09/2022

Publié le 30/09/2022CCEDA

CC 27/09/2022

(06)

2

FINANCES

MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

VERSEES AUX COMMUNES SUITE A LA PRISE DE COMPETENCE GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

EXTRASCOLAIRES ET MERCREDIS PERISCOLAIRES

************

- VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; - VU l’arrêté Préfectoral en date du 8 mars 2022 actant du transfert à la CCEDA de la compétence en matière de gestion des accueils de loisirs sans hébergements extrascolaires et mercredis périscolaires;

- VU le rapport d’évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant en matière de gestion des accueils de loisirs sans hébergements extrascolaires et mercredis périscolaires établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert à l’issue de sa réunion 12 septembre 2022 ;

- CONSIDERANT la transmission du rapport de la CLECT par courrier en date du 15

septembre 2022 ;

Madame la Présidente explique aux membres du conseil qu’un rapport a été établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées pour le transfert des charges en matière de gestion des accueils de loisirs sans hébergements extrascolaires et mercredis périscolaires

Ce rapport établi sous la forme d’un procès-verbal, retrace l’impact du transfert de compétences et évalue le coût de la dépense transférée.

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CCEDA verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci devant être modifiée lors de chaque transfert de compétences.

La CLECT a retenu les évaluations suivantes que Madame la Présidente vous propose de suivre. Cette nouvelle répartition prévoit :

• Charges nettes transférées 2021 à répartir : 288 349€

• Répartition selon les strates de population

• Clause de revoyure de l’évaluation activable en 2025

Par ailleurs, la CLECT a aussi retenu une modification de la structure de l’attribution de compensation qui intégrera deux majorations en faveur des communes :

• La première intègre un montant équivalent à la part dérogatoire de Fonds de Péréquation intercommunal et Communal (FPIC) qui était versé aux communes • La seconde prévoit une surcompensation sur la base du potentiel fiscal des communes

AR Prefecture

063-246301097-20220927-20220927_06-DE

Reçu le 30/09/2022

Publié le 30/09/2022CCEDA

CC 27/09/2022

(06)

3

• Une clause de revoyure en cas de variation du FPIC de plus ou moins 30% activable en 2025

Le détail des AC est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES AC depuis transfert PLUI

Compétence

enfance et

jeunesse à

déduire sur

AC

Part

équivalente

au FPIC

dérogatoire à

rajouter sur

AC

Surcompen

sation

potentiel

fiscal à

rajouter

sur AC

AC 2022 en

consèquence

BORT L'ETANG 28 078 6 594 702 1 000 23 186 BULHON -172 5 106 8 954 500 4 176 CREVANT-LAVEINE 1 502 5 106 6 423 1 000 3 819 CULHAT 88 815 19 404 1 150 500 71 061 JOZE 184 342 19 404 767 - 165 705 LEMPTY -103 2 553 9 440 1 000 7 784 LEZOUX 566 696 112 787 5 130 - 459 039 MOISSAT 25 906 19 404 1 336 1 000 8 838 ORLEAT 104 876 40 061 1 940 - 66 755 PESCHADOIRES 329 153 40 061 1 552 - 290 644 RAVEL 57 450 5 106 610 - 52 954 ST JEAN D'HEURS 7 811 5 106 840 1 000 4 545 SEYCHALLES 25 680 5 106 760 1 000 22 334 VINZELLES 349 2 553 7 644 1 000 6 440 TOTAL 1 420 384 288 349 47 248 8 000 1 187 282

Madame la Présidente propose donc au Conseil Communautaire de suivre le rapport de la CLECT et l’évaluation des charges et ainsi d’approuver :

- la modification des AC des communes

- d’instaurer les clauses de revoyure proposées par la CLECT

- de fixer les montants annuels de l’attribution de compensation des communes comme défini ci-dessus. Il est précisé que pour l’exercice 2022 le calcul sera fait du début de la prise de compétence (soit le 1er septembre 2022) jusqu’au 31 décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE les propositions de Madame La Présidente à 32 VOIX pour, 2 CONTRE et 1 ABSTENTION.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 30 septembre 2022

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20220927-20220927_06-DE

Reçu le 30/09/2022

Publié le 30/09/2022