unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca partiel 2026 06 18

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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca partiel 2026 06 18 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca partiel 2026 06 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit, 1

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_115/2026 – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Lors de la séance d’installation du Conseil communautaire du 09 avril 2026, Madame Laurence VIGUIE a été installée en tant que conseillère communautaire de la Commune du Passage d’Agen.

Par un déféré, enregistré le 03 avril 2026, le Préfet de Lot-et-Garonne a demandé au Tribunal Administratif de Bordeaux de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la Commune du Passage d’Agen en procédant à l’annulation :

- d’une part de l’élection de Madame Sabine LARRIBEAU au conseil municipal, - d’autre part, de l’élection de Madame Laurence VIGUIE, Monsieur Serge CHAUBIN et Madame Emilienne PINCIN au conseil communautaire et enfin à l’élection de Monsieur Francis GARCIA à ce même conseil communautaire.

Par un jugement rendu le 26 mai dernier, le Tribunal Administratif de Bordeaux a prononcé : - L’annulation de l’élection de Madame Sabine LARRIBEAU au Conseil municipal, - L’annulation de l’élection de Madame Laurence VIGUIE, Monsieur Serge CHAUBIN et Madame Emilienne PINCIN au conseil communautaire,

- L’élection de Monsieur Francis GARCIA au Conseil communautaire.

Cependant, par un courrier en date du 31 mars 2026, Monsieur Francis GARCIA a fait part à Monsieur Gilles FREMY, Maire du Passage d’Agen, de sa démission du Conseil municipal de la commune du Passage d’Agen.

Par courriel en date du 11 juin 2026, Monsieur Francis GARCIA confirme à Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, qu’à l’aune du jugement qui vient d’être rendu par le Tribunal administratif et conformément à l’article L.273-5 I du code électoral, il ne peut siéger au Conseil communautaire ayant démissionné le 31 mars dernier de son poste de conseiller municipal.

Aussi, en application de l’article L.273-10 du Code électoral, le remplaçant est la première personne suivant le conseiller à remplacer sur la liste des candidats au conseil communautaire. Cette personne doit être du même sexe et exercer un mandat de conseiller municipal.

Aussi, conformément à la décision n° 2602798 rendue le 26 mai 2026 par le Tribunal Administratif de Bordeaux et suite à la démission de Monsieur Francis GARCIA de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à l’annulation de l’installation de Madame Laurence VIGUIE et d’installer Monsieur Jean-Jacques MIRANDE comme conseiller communautaire de la Commune du Passage d’Agen.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5211-1,

Vu le Code Electoral et notamment, les articles L.273-5 et L.273-10,

Vu l’arrêté n° 47-2025-10-14-001 du Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 14 octobre 2025, fixant le nombre et la répartition des sièges des Conseillers Communautaires au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération d’Agen à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,3

Vu le Titre II des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la « Gouvernance », applicables depuis le 1er janvier 2022,

Vu le procès-verbal du Conseil d’Agglomération en date du 09 avril 2026 relatif à l’installation du Conseil communautaire de l’Agglomération d’Agen,

Vu la décision n° 2602798 du Tribunal Administratif de Bordeaux rendue le 26 mai 2026,

Vu le courriel de Monsieur Francis GRACIA en date du 11 juin 2026 confirmant sa démission de conseiller municipal de la commune du Passage d’Agen et de fait de conseiller communautaire de l’Agglomération d’Agen,

Considérant que le siège doit être pourvu le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, conformément aux dispositions de l’article L.273- 10 du code électoral,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ DE PRENDRE ACTE de la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux rendue le 26 mai 2026,

2°/ DE PRENDRE ACTE de la démission de Monsieur Francis GARCIA de son mandat de conseiller communautaire,

3°/ D’ACTER l’installation au mandat de conseiller communautaire de :

• Monsieur Jean-Jacques MIRANDE,

4°/ DE CONFIRMER l’installation du Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen tel que citée ci-dessous :

COMMUNES

NOMBRE

DE

DELEGUES

NOMS ET PRENOMS

Titulaire (T) et Suppléant (S)

AGEN 24

M. BRUNEAU Laurent

Mme DELCROS Marjorie

M. DUPONT Pierre

Mme LASMAK Naïma

M. VO VAN Paul

Mme SANZ Amanda

M. JANRAY Dorian

Mme BENARD Elodie

M. STOLL Dominique

Mme JEAN-MEILLIER Anne-Marie

M. MENNI Nasser

Mme MONSEGUR Cédrine

M. ESPIET Philippe

Mme CHATELAIN Anne4

M. GARAY Juan-Cruz

Mme QUILLOT Chantal

M. MIRANDE Guilhem

Mme BRANDOLIN-ROBERT Clémence

M. FELLAH Mohamed

Mme KHERKHACH Baya

M. ZAMBONI Thomas

M. DELBOSQ Sébastien

Mme LANDRIN Pia

M. FARGUE Michaël

LE PASSAGE 6

M. FREMY Gilles

Mme GILARD Sidonie

M. JIMENEZ Jean-Louis

Mme BENATTI Sylvie

M. PERIE Lionel

M. MIRANDE Jean-Jacques

BOE 4

M. LAFUENTE Jean-Michel

Mme DUPRAT Gisèle

M. SAVARY Michel

Mme LUGUET Pascale

BON-ENCONTRE 4

Mme LAMY Laurence

M. MOINEAU Philippe

Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline

M. RAYSSAC Pascal

FOULAYRONNES 4

M. DUBOS Bruno

Mme RICHASSE Nathalie

M. OLIVIER Vincent

Mme CAVALIE Raphaëlle

PONT-DU-CASSE 3

M. GUILBERT Cyril

Mme MASSONI Sandra

Mme LOURENCO Christelle

COLAYRAC-SAINT-

CIRQ 2

M. MAZZER Patrick

Mme NAY BEN AMOR Magalie

LAYRAC 2 M. AURENSAN Jean-Jacques Mme BARATTO Isabelle

TITULAIRE SUPPLEANT

ASTAFFORT 1 M. BONNET Paul Mme RIVIERE Marie-Christine

AUBIAC 1 M. GONANO Daniel Mme FILLOL Isabelle

BAJAMONT 1 M. BUISSON Patrick Mme MARCELLI Aude

BEAUVILLE 1 M. ROUX Patrick M. MALLETERRE Cyril

BLAYMONT 1 M. BOT Bernard Mme DUBREUIL-VIVES Marie-Line

BRAX 1 M. NOCERA Giuseppe Mme BONNET Véronique5

CASTELCULIER 1 M. GRIMA Olivier -

CAUDECOSTE 1 M. DAILLEDOUZE François Mme MOLINIER Hélène

CAUZAC 1 M. TAVERNIER Christophe Mme DELZON Julie

CUQ 1 Mme BRUSQUANT Brigitte M. MARSAC Francis

DONDAS 1 M. DUCOS Jean-Michel M. BOCCHI Jean-Marc

ENGAYRAC 1 Mme SALLES Marie-France M. SERMET Alain

ESTILLAC 1 M. GILLY Jean-Marc Mme ARCHIAPATI Monique

FALS 1 Mme MASSARDI Anne-Marie M. CHARRON Pierre-Louis

LAFOX 1 M. FERAGUS Gilles Mme CRISTOFOLI Murielle

LAPLUME 1 Mme COUDERT Séverine M. LABADIE Jean-Marc

LA SAUVETAT DE

SAVERES 1 M. ALEXIS David

Mme DOUMARES

Véronique

MARMONT PACHAS 1 M. DEGRYSE Philippe Mme LABROUSSE Corinne

MOIRAX 1 Mme DURAND Frédérique M. GALAN Philippe

PUYMIROL 1 M. FAURE Emmanuel Mme TOLBA Selma

ROQUEFORT 1 Mme MAZET Delphine M. CHAU VAN Jean- Louis

SAINT-CAPRAIS-DE-

LERM 1 Mme GENOVESIO Cécile M. FAIVRE Laurent

SAINT-HILAIRE-DE-

LUSIGNAN 1 M. MAURIN Philippe

Mme BETGE-BREZETZ

Béatrice

SAINT-JEAN-DE-

THURAC 1 M. GRIALOU Guy -

SAINT-MARTIN-DE-

BEAUVILLE 1 M. VALETTE Thierry Mme DANSAN Laurence

SAINT-MAURIN 1 M. RODRIGUEZ Claude M. MALCAYRAN Jean-Claude

SAINT-NICOLAS-DE-

LA-BALERME 1

Mme ROCCHIETTI

Sandrine

Mme CHAUVEAU

Nathalie

SAINT-PIERRE-DE

CLAIRAC 1 M. SOFYS Philippe Mme SEMON Corinne

SAINT-ROMAIN-LE-

NOBLE 1

Mme BORDES Anne-

Marie M. LANGOT Yannick

SAINT-SIXTE 1 M. SANCHEZ David M. CROQUET Romaric

SAINT-URCISSE 1 M. KRAS Michel M. BERTAUX Francis

SAINTE-COLOMBE-

EN-BRUILHOIS 1 Mme MILANI Dominique M. PORTELLA Philippe6

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

SAUVAGNAS 1 Mme LABOURNERIE Nadine -

SAUVETERRE-

SAINT-DENIS 1 M. BRANDOLIN Yves Mme REVEL Lise

SERIGNAC-SUR-

GARONNE 1 M. DUBEDAT Pascal

Mme DUROVRAY

Ghislaine

TAYRAC 1 M. DELPECH Thierry M. SIRBEN Xavier

5°/ ET DE LES DECLARER installés.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_116/2026 – MOTION DE L’AGGLOMERATION D’AGEN : SOUTIEN À L’IMPLANTATION DE LA SECONDE ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SUR L’AGENAIS

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Depuis son implantation à Agen en 2000, l’École nationale d’administration pénitentiaire constitue un équipement stratégique pour notre agglomération et, plus largement, pour l’ensemble de notre territoire.

Unique établissement de formation de l’administration pénitentiaire française, l’ÉNAP a contribué, depuis plus de vingt-cinq ans, au rayonnement national d’Agen et au développement économique, universitaire, social et humain de notre territoire. L’évolution des missions confiées à l’administration pénitentiaire, la montée en puissance des besoins de formation des personnels, la création de nouvelles spécialités opérationnelles ainsi que les perspectives liées à la future police pénitentiaire conduisent aujourd’hui l’État à envisager la création d’une seconde école ou l’extension significative des capacités existantes.

Le Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen partage pleinement le constat établi par le ministère de la Justice selon lequel le site actuel a atteint ses limites capacitaires et qu’un nouvel équipement est désormais nécessaire pour répondre aux besoins croissants de formation.

Dans ce contexte, le Conseil Communautaire affirme avec force que la solution la plus pertinente, la plus efficace et la plus cohérente consiste à développer cette seconde école à proximité immédiate du site historique agenais.

Le territoire dispose en effet de réserves foncières adaptées, situées à quelques centaines de mètres de l’ÉNAP actuelle, permettant la réalisation rapide des infrastructures nécessaires tout en préservant l’unité de l’établissement.

Cette proximité offrirait des avantages uniques :

• la mutualisation des équipements, des moyens logistiques et des infrastructures

d’hébergement et de restauration ;

• la cohérence pédagogique des formations ;

• la préservation d'une culture professionnelle commune entre les différentes

catégories de personnels pénitentiaires, en permettant aux futurs cadres et dirigeants de l'administration pénitentiaire de partager un même environnement de formation que les personnels de surveillance qu'ils seront amenés à encadrer ;

• une accessibilité optimale pour les élèves, les formateurs et les intervenants grâce à

la situation géographique centrale d’Agen, à sa desserte autoroutière, au TGV reliant Paris en trois heures et aux perspectives offertes par l’arrivée de la LGV à l’horizon 2032 ;

• le maintien d’une identité professionnelle commune à l’ensemble des élèves et

stagiaires ;

• des économies d’échelle substantielles pour l’État ;

• une mise en œuvre plus rapide du projet grâce à la mobilisation déjà engagée des

collectivités locales.

L’Agglomération rappelle également que les collectivités du territoire et notamment les villes d’Agen et de Boé et l’Agglomération d’Agen ont toujours accompagné le développement de l’ÉNAP depuis son installation, notamment par la mise à disposition de foncier et par un soutien constant aux projets d’extension successifs.

Notre territoire possède également un écosystème humain, économique et universitaire construit autour de l’École depuis plus de deux décennies. Cette réalité constitue un atout considérable qu’aucune implantation nouvelle ne pourrait recréer immédiatement.3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

Le Conseil communautaire souligne enfin que l’ensemble des collectivités et des élus du territoire, au-delà des sensibilités politiques, partagent une position commune et unanime : accueillir cette seconde école à Agen représente une opportunité stratégique pour l’État comme pour l’administration pénitentiaire.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ D’AFFIRMER solennellement la candidature du territoire agenais pour accueillir la seconde École nationale d’administration pénitentiaire ;

2°/ D’APPORTER son soutien total à une implantation à proximité immédiate du site historique de l’ÉNAP, afin de constituer à Agen un véritable campus national de formation pénitentiaire ;

3°/ DE S’ENGAGER à mobiliser, aux côtés des communes concernées et de l’ensemble des partenaires locaux, les moyens fonciers nécessaires à la réussite de ce projet et dit sa disponibilité pour travailler sans délai avec l’État, le ministère de la Justice et la mission de préfiguration afin de préciser les conditions opérationnelles, foncières et calendaires de cette implantation ;

4°/ DE RÉAFFIRMER que le territoire agenais constitue la solution la plus cohérente, la plus rapide et la plus efficiente pour répondre aux besoins croissants de formation de l’administration pénitentiaire ;

5°/ DE DEMANDER au Gouvernement et au ministre de la Justice de retenir la candidature du territoire agenais et de confirmer, dans les meilleurs délais, le choix d’une implantation de la seconde École nationale d’administration pénitentiaire à Agen.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_117/2026 – ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – CAHIER FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE - ARTICLE L.243-9 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 69

Absents : 16

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT, M. NOCERA (EN VISIOCONFERENCE) ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Dans sa lettre du 23 mai 2025 adressant le rapport d’observation définitives sur l’examen des comptes et de la gestion de l’Agglomération d’Agen (cahier finances et commande publique) de 2019 jusqu’à la période la plus récente (2023), Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine rappelle l’obligation contenue dans l’article L.243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués ».

Le rapport d’observation définitive a fait l’objet d’une présentation et d’un débat lors du Conseil d’Agglomération du 3 juillet 2025. Ce rapport contient 7 recommandations :

Etat d'avancement

en 2025

Etat d'avancement

en 2026

n°1 non mise en œuvre en cours

n°2 mise en œuvre en cours en cours

n°3 non mise en œuvre en cours

n°4 non mise en œuvre en cours

n°5 non mise en œuvre mis en œuvre

n°6 non mise en œuvre mis en œuvre

n°7 non mise en œuvre mis en œuvre

limiter la délégation de signature accordée à la directrice de cabinet

établir un recensement exhautif des marché, quel que soit leur montant

garantir l'impossiblilité qu'une même personne intervienne à la fois pour la Ville et pour la communauté d'agglomération dans la chaîne de la refacturation notamment en cas d'absence d'un agent

Recommandations

veiller à la concordance de l'état de l'actif avec l'inventaire en poursuivant, notamment, le travail engagé sur les écritures d'amortissement

s'assurer de la cohérence des écritures entre l'état de la dette et la balance des comptes

doter la communauté d'agglomération d'un véritable contrôle interne et formaliser son mode de fonctionnement

élaborer un plan d'action sur l'amélioration de la qualité comptable avec des objectifs précis et des indicateurs de mise en œuvre, le tout suivi dans le cadre de réunions régulières entre les services de l'ordonnateur et du comptable

Il nous appartient aujourd’hui, un an plus tard, d’examiner le bilan annexé au présent rapport qui détaille, recommandation par recommandation, les actions entreprises par la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment, l’article L.243-9,

Vu la délibération n° DCA_075/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 3 juillet 2025, présentant le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de l’Agglomération d’Agen de 2019 jusqu’à la période la plus récente,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Le Bureau communautaire informé en date du 04 juin 2026,3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ D’APPROUVER le bilan détaillé ci-joint des actions entreprises à la suite des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine débattues en Conseil d’Agglomération le 3 juillet 2025.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES À LA SUITE DES

RECOMMANDATIONS ISSUES DU RAPPORT D’OBSERVATIONS

DEFINITIVES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

Exercice 2019 à la période la plus récente

Cahier finances et commande publique

(Conseil d’Agglomération d’Agen du 18 juin 2026)

Recommandation n°1 : veiller à la concordance entre l’état de l’actif et l’inventaire en

poursuivant, notamment, le travail engagé sur les écritures d’amortissement

Le travail engagé avec la cellule qualité comptable du service de gestion comptable a

notamment permis de :

➢ Au niveau du budget principal

- régulariser les comptes 13362 et 1338 (correction des erreurs d’imputation et des

fonds affectés à tort à des équipements transférables)

- régulariser les écritures relatives aux subventions amortissables et en assurer un

suivi régulier

- améliorer le suivi du patrimoine foncier (acquisitions/cessions/échanges) par la mise

en place d’un tableau de suivi partagé entre tous les services concernés

➢ Au niveau des budgets annexes eau potable et assainissement collectif

- recaler les durées d’amortissement pour qu’elles soient concordantes entre l’actif du

comptable et l’inventaire de l’ordonnateur

- ventiler les écritures d’amortissement sur les natures et fiches de bien concernées

- faire des reprises d’amortissements sur certaines natures comptables (d’autres

régularisations sont prévues en 2026)

- procéder aux intégrations budgétaires des immobilisations au compte 203 de plus de

2 ans

- modifier les imputations du 2315 au 2317 pour les immobilisations mises à disposition

- regrouper et affecter un numéro d’inventaire aux fiches de biens provisoires

➢ Au niveau du budget annexe transports

- apurer les encours aux comptes 23xx

- mettre à la réforme des biens obsolètes

- mettre en concordance l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur

➢ Au niveau du budget annexe MIN

- mettre en concordance l’actif du comptable et l’inventaire de l’ordonnateur (crédits

inscrits au BP 2026 et délibération de régularisation adoptée lors du Conseil

d’Agglomération du 30/04/2026)

- apurer les encours aux comptes 23xx (prévu courant 2026)2

Il se poursuit afin de :

➢ Au niveau du budget principal

- finaliser le travail d’intégration budgétaire des frais d’études et insertion

- apurer les encours aux comptes 23xx

- pointer prioritairement les comptes amortissables en vue de leur mise en

concordance

➢ Au niveau des budgets annexes eau potable et assainissement collectif

- Intégrer sur les comptes définitifs (21xx) les encours aux comptes 23xx relatifs à des

travaux achevés

- finaliser la régularisation des amortissements et reprises de subvention

- faire un pointage compte à compte en vue de la mise en concordance de l’actif du

comptable et de l’inventaire de l’ordonnateur

➢ Au niveau du budget annexe transports

- intégrer l’inventaire à présent à jour et concordant dans le logiciel de suivi dédié

➢ Au niveau du budget annexe MIN

- intégrer l’inventaire à présent à jour et concordant dans le logiciel de suivi dédié

Recommandation n°2 : s’assurer de la cohérence des écritures entre l’état de la dette

et la balance des comptes

Sollicité depuis octobre 2024 et rencontré en novembre 2025 pour faire le point sur les

écarts constatés, le service de gestion comptable n’a pour l’instant pas été en mesure

d’effectuer les régularisations qui sont de son ressort.

Ce qui a pu être identifié côté ordonnateur :

- Budget principal : la différence pointée par la CRC s’élevait à 75 097€. Le SGC

n’avait pas comptabilisé un prêt accordé par la CAF dont le CRD au 31/12/2024 était

de 75 097€. Une fois cet encours intégré, l’écart n’est plus que de 195€

- Budget annexe ZAE : l’écart de 1 491 362€ correspond à un emprunt récupéré en

2013 lors de la fusion avec l’ex-communauté de communes de Laplume en Bruilhois.

Cet emprunt a été transféré du budget annexe vers le budget principal côté

ordonnateur mais pas côté comptable public. Les échéances de ce prêt ont été

payées sur le budget principal et il est aujourd’hui soldé.

- Budget annexe Transport : l’état de la dette de l’ordonnateur est bien conforme avec

la balance (620 000€ au 31/12/2024). Il semble en effet qu’il y ait eu une erreur dans

le chiffre repris dans le tableau établi par la Chambre (1 100 000€ correspondant au

montant initial de l’emprunt et non au CRD).

- Budgets annexes eau et assainissement : les écarts correspondent aux emprunts

récupérés au 1/1/2023 à la suite de la fusion avec l’ex-communauté de communes

Porte d’Aquitaine Pays de Serres et à la sortie de ses communes du Syndicat Eau

47. Les délibérations relatives au transfert du passif ont été adressées au SGC qui ne

les a pas prises en compte. Il convient désormais de reconstituer toutes les3

échéances de ces emprunts depuis 2023 pour que le SGC puissent opérer les

régularisations correspondantes.

Recommandation n°3 : doter la communauté d’agglomération d’un véritable contrôle

interne et formaliser son mode de fonctionnement

Le travail de structuration du contrôle interne est bien engagé et s’inscrit dans une démarche

plus globale fondée à la fois sur le règlement budgétaire et financier adopté par le Conseil

d’Agglomération le 11 décembre 2025, et sur la cartographie des risques en cours

d’élaboration en lien avec le service contrôle de gestion.

S’agissant du contrôle interne financier, le travail consistera à recenser les procédures

existantes et à valider les organisations en place (échéance fin 2026).

En ce qui concerne la cartographie des risques, il convient de préciser que cette démarche

ne se limite pas aux seuls risques juridico-financiers, mais couvre l’ensemble des risques

susceptibles d’affecter le fonctionnement des services, qu’ils soient d’ordre humain, liés à la

continuité du service public, juridiques, de réputation ou de gouvernance. Elle concerne

l’ensemble des 40 services de l’administration commune.

Compte tenu de l’importance du périmètre concerné et au regard des moyens humains

disponibles, cette cartographie est déployée de manière progressive selon un calendrier

pluriannuel :

• 2025 : services finances, commande publique, contrôle de gestion, état civil et

développement économique et attractivité ;

• 2026 : les trois services composant la Direction des relations humaines et de la

formation (DRHF) et un service technique (bâtiments ou voirie) ;

• Au-delà de 2026, les autres services seront intégrés progressivement, en fonction

des priorités fixées par les élus et la Direction générale.

La méthodologie retenue repose sur une approche opérationnelle et pragmatique :

• identification des principaux risques par service, avec une priorisation de cinq risques

majeurs, en concentrant l’analyse sur ceux présentant les impacts les plus

significatifs ;

• formulation de préconisations adaptées ;

• définition d’indicateurs de suivi et d’évaluation ;

• mise en place d’un suivi annuel des indicateurs et des préconisations positionnés ;

• le cas échéant, mise en œuvre de mesures correctives complémentaires afin

d’assurer une amélioration continue du dispositif et la maîtrise des risques les plus

prégnants.4

Recommandation n°4 : élaborer un plan d’action d’amélioration de la qualité

comptable avec des objectifs précis et des indicateurs de mise en œuvre, le tout suivi

dans le cadre de réunion régulière entre les services de l’ordonnateur et du comptable

Nous avons sollicité la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) pour

renouveler notre engagement partenarial sur la période 2026-2028. Une réunion s’est tenue

à cet effet le 5 juin 2025. La DDFIP devait nous soumettre un projet de convention en

septembre 2025 dans la perspective d’une validation au Conseil d’Agglomération de

décembre 2025 mais nous n’avons jamais reçu ce document. Nous avons relancé la DDFIP

pour réactiver ce dossier.

Les axes de travail envisagés étaient les suivants :

➢ Axes proposés par le SGC

- Paye : problématiques liées aux pièces justificatives (contrat, RIB), aux décomptes

des pensions civiles et militaires des agents détachés, aux déclarations URSSAF

(discordances entre états déclaratifs et montants mandatés en partie déjà réglées)

- Suivi des régies :

° rationalisation (de nombreuses suppressions de régies ont déjà été

effectuées)

° systématisation des comptes BFT (fait)

° information des régisseurs par la comptable publique et formations

proposées par la DDFIP

° régularisation régulière P503 : au plus tard dans le mois

- Inventaire :

° régularisation prioritaire des budgets annexes eau et assainissement (en

cours cf recommandation n°1)

° transmission mensuelle des flux d’inventaire

° mise à la réforme des biens de plus de 5 ans pour les petits montants et de

plus de 10 ans pour les montants plus importants (en cours)

➢ Axe proposé par la DDFIP

- Contrôle interne : accompagnement du responsable maîtrise des risques à la DDFIP

(documentation et process). A cet effet et dans la perspective de mettre en œuvre

d’une part la recommandation n°3 et d’initier la cartographie des risques, un échange

sur nos pratiques respectives s’est tenu le 22 aout 2025 avec MM Laurent VIDAL,

responsable pôle gestion publique et Julien LEVEIL, responsable mission risques et

audit (contrôle interne, cartographie des risques) de la DDFIP 47.

➢ Axe proposé par la collectivité

- Suivi de la fiscalité :

° accompagnement à la mise en place de la TEOMI (a priori plus d’actualité

mais à confirmer officiellement)

° GMBI et suivi de la taxe foncière sur les biens de la collectivité

° travail de mise à jour des bases

° conseil en matière de TVA5

Recommandation n°5 : garantir l’impossibilité qu’une même personne intervienne à la

fois pour la ville et pour la communauté d’agglomération dans la chaîne de

refacturation, notamment en cas d’absence d’un agent

L’organisation du service financier a été revue et les rôles sont répartis distinctement avec :

- un agent qui gère les recettes de la Ville d’Agen

- un agent qui gère les recettes de l’Agglomération d’Agen

- un agent qui gère les dépenses de la Ville d’Agen

- un agent qui gère les dépenses de l’Agglomération d’Agen

- un agent réparti à mi-temps sur les dépenses de la Ville d’Agen et les dépenses de

l’Agglomération d’Agen

Les agents qui gèrent les recettes se remplacent entre eux en cas d’absence et il en va de

même pour les agents qui gèrent les dépenses. Ainsi, un agent ne peut pas traiter à la fois

l’émission du titre de recette côté Ville d’Agen et le paiement de la facture côté

Agglomération d’Agen, et inversement.

Recommandation n°6 : limiter la délégation de signature accordée à la directrice de

cabinet

Cette recommandation a été mise en œuvre selon deux modalités :

- par la révision du périmètre d’intervention de la directrice de Cabinet (Mme Valérie

PITOUS) : le nouvel organigramme de l’administration commune de la Ville et de

l’Agglomération d’Agen du 1er juillet 2025 transfère le service état-civil sous l’autorité

de la DGSA en charge des finances, du contrôle de gestion et de la commande

publique et le service police municipale sous l’autorité directe du Maire d’Agen

limitant de facto l’étendue de ses délégations à la Ville aux seuls services du cabinet,

de la communication, de la vie des quartiers et de l’accompagnement des élus et à

l’Agglomération aux services du cabinet, de la communication et de

l’accompagnement des élus.

Extrait de l’organigramme du 1/7/2025

- par la prise de nouveaux arrêtés de délégation de signature au bénéfice de ladite

directrice (arrêté du maire d’Agen et arrêté Président de l’agglomération d’Agen du 66

mai 2025). Ces arrêtés limitent le périmètre de la délégation aux seuls services

demeurant sous son autorité évoqués supra et à 30 000€ HT le montant

d’engagement d’une dépense sur ce seul périmètre.

A noter cependant qu’à la suite du renouvellement électoral du mois de mars 2026 qui a

conduit à ce que le Maire d’Agen, M Laurent BRUNEAU, ne soit pas le Président de

l’Agglomération d’Agen, M Olivier GRIMA, Mme PITOUS n’est plus directrice de cabinet du

Maire d’Agen. Elle est désormais exclusivement sous l’autorité du Président de

l’Agglomération d’Agen. Le nouveau directeur de cabinet du Maire d’Agen est M Jérôme

SCHREPF. Les délégations ont bien évidemment été revues en conséquence.

Extrait de l’organigramme au 1/5/2026

Recommandation n°7 : établir un recensement exhaustif des marchés, quel que soit

leur montant

L’Agglomération d’Agen met en place, à compter du 1er juin 2026, une nouvelle procédure afin de compléter le recensement actuel de ses marchés qui concernaient à ce jour les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 40 000 € HT et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 100 000 € HT.

Il s’agit d’un dispositif de contrôle préalable obligatoire des bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure MAPA (pour rappel, le seuil de 40 000 € HT a été relevé à 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 pour les marchés de fournitures et services).

Cette nouvelle procédure s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle interne et vise à prévenir tout risque d’irrégularité (dépassement des seuils de procédure, fractionnement artificiel des dépenses).

Les services opérationnels qui, conformément au guide interne des procédures adaptées, doivent appliquer cette procédure dite des « trois devis », transmettront les devis obtenus et le rapport justifiant le choix de l’attributaire au service Commande publique pour validation et attribution d’un numéro de contrat.

La procédure complète est décrite dans le document joint.1

PROCEDURE DE VALIDATION DES BONS DE COMMANDE

D’UN MONTANT SUPERIEUR A 10 000 € HT

1. Objet de la procédure

La présente procédure a pour objet de :

• garantir la bonne gestion des deniers publics ;

• assurer le respect des règles issues du Code de la Commande publique ;

• prévenir tout risque de contournement des seuils de procédure (fractionnement /

saucissonnage).

2. Champ d’application et principe général

La procédure s’applique à tous les bons de commandes émis par les services opérationnels d’un

montant supérieur ou égal à 10 000 € HT, hors exécution d’un marché public déjà notifié et en cours

de validité (Cf. point 7).

Tout bon de commande supérieur à 10 000 € HT doit faire l’objet d’un contrôle préalable obligatoire

par le service Commande publique avant émission dans Astre GF.

Aucun bon de commande ne pourra être transmis au prestataire sans validation formelle.

3. Pièces justificatives à transmettre

Le service opérationnel devra transmettre au service Commande publique via l’adresse mail

validationBC@agglo-agen.fr, les éléments suivants :

1. Les trois devis obtenus dans le cadre de la mise en concurrence (sauf justification particulière :

monopole, urgence impérieuse, etc.) ;

2. Le mail ou la lettre de consultation adressé aux opérateurs économiques mentionnant :

▪ Le nom et l’adresse de l’acheteur (Agglomération d’Agen ou Ville d’Agen / service

opérationnel) ;

▪ L’objet de la consultation et la définition précise du besoin ;

▪ La date limite de remise des offres ;

▪ Les critères de jugement des offres (prix, valeur technique, délai, etc.) avec leur

pondération.

3. Le rapport synthétique d’analyse des offres, mentionnant :

▪ L’analyse comparative des offres ;2

▪ La vérification de l’absence d’offre anormalement basse le cas échéant

▪ Le classement des propositions ;

▪ Le choix de l’attributaire.

4. Le code famille de la nomenclature interne Achats (permettant au service Commande

publique de vérifier les cumuls annuels et l’éventuel dépassement de seuil)

5. Les attestations fiscales et sociales en cours de validité de l’attributaire.

4. Contrôle effectué par le service Commande publique

Le service Commande publique vérifie notamment :

• L’adéquation du besoin avec la nomenclature interne ;

• Le respect des règles de mise en concurrence ;

• L’absence de marché public (ou accord-cadre) déjà existant couvrant le besoin ;

• L’absence de fractionnement artificiel de la dépense ;

• Le respect des seuils réglementaires de procédure ;

• La cohérence du rapport d’analyse.

5. Validation et attribution d’un numéro de contrat

Si le dossier est conforme, le service Commande publique :

→ attribue un numéro de contrat interne dans un délai de 24h, sous réserve de la complétude

et de la conformité des pièces transmises par le service opérationnel ;

→ enregistre le contrat dans Astre GF en mettant en pièce jointe le devis du prestataire retenu ;

→ informe le service opérationnel de la validation et de la création du contrat.

Le numéro de contrat interne vaut preuve du contrôle préalable.

Le service opérationnel aura la charge de :

→ procéder sous Astre GF à l’engagement comptable et à son rattachement au contrat ;

→ faire signer le bon de commande par la personne habilitée en fonction du montant de l’achat ;

→ remplacer sous Astre GF le devis enregistré par le bon de commande signé.

6. Refus et traçabilité

En cas de non-conformité :

▪ Un mail motivé est adressé au service opérationnel ;

▪ Le bon de commande est bloqué en attendant une régularisation ;

▪ Dans le cas d’une impossibilité de régularisation, le bon de commande sera refusé.

Un tableau de suivi des refus sera tenu par le service Commande publique afin :

- de suivre les demandes de régularisation ;

- d’identifier les difficultés récurrentes ;

- d’adapter les actions de formation internes.3

7. Cas particuliers

7.1 Existence d’un marché public ou accord-cadre

Si un marché public en cours couvre le besoin, le bon de commande devra être émis dans le cadre du

marché existant auprès du titulaire. La procédure « demande de devis » sera interrompue.

7.2 Dépassement des seuils de procédure

Si l’analyse révèle que :

- le cumul annuel par famille d’achat dépasse les seuils réglementaires de procédure,

- une procédure adaptée aurait dû être engagée ;

- un fractionnement artificiel (saucissonnage) est constaté ;

le bon de commande sera refusé.

Une consultation en procédure adaptée devra être lancée.

7.3 Commandes via une centrale d’achat (ex. UGAP, RESAH, CATP, CANUT…)

Le service opérationnel transmettra le devis de la centrale d’achat avec le code famille de la

nomenclature interne Achats au service Commande publique pour vérification de l’absence de marché

public interne couvrant le besoin, et attribution d’un numéro de contrat.

7.4 Commandes enregistrées dans Carl

Le service opérationnel appliquera la procédure présentée dans la présente note mais après création

du contrat dans Astre GF par le service Commande publique, il devra rattacher son bon de commande

Carl au contrat créé dans Astre GF.

8. Responsabilités

Acteur Responsabilité

Service opérationnel Définition du besoin, mise en concurrence, transmission des pièces

Service Commande publique Contrôle réglementaire, validation, attribution du numéro de contrat

Direction générale Supervision du dispositif et contrôle interne

9. Entrée en vigueur

La présente procédure entre en vigueur à compter du lundi 1er juin 2026.3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr LT 34 quater

Le président Bordeaux, le

à

Monsieur Olivier Grima

Président de la communauté d'agglomération d'Agen

8 rue André Chénier BP 90045

47916 Agen Cedex 9

olivier.lamouroux@agglo-agen.fr

Dossier suivi par :

Manuel DAVIAUD, greffier

T. 05 56 56 47 00

Mél : na-greffe@crtc.ccomptes.fr

Contrôle n° 2024-000695

Objet : Suivi des observations définitives

Pièce jointe : tableau récapitulatif des recommandations

Envoi dématérialisé avec accusé de réception

(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2025, je rappelais à votre prédécesseur les termes de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».

Le rapport d’observations définitives portant sur les comptes et la gestion de la communauté d’agglomération d'Agen ayant été présenté à l’assemblée délibérante le 3 juillet 2025, il vous appartient de présenter devant cette même assemblée, avant le 3 juillet 2026, un rapport retraçant les actions que vous avez entreprises à la suite des observations de la chambre.

Comme indiqué dans la lettre d’envoi du rapport d’observations définitives, vous voudrez bien y préciser notamment les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Il vous appartiendra alors, toujours selon les dispositions de l’article précité, de me communiquer votre rapport dans les meilleurs délais possibles.

Vincent Léna

Conseiller maître à la Cour des comptes

7 mai 20263, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr

Communauté d’agglomération d'Agen

Tableau récapitulatif des recommandations

Numéro Libellé recommandation

1 Veiller à la concordance entre l'état de l'actif et l'inventaire en poursuivant, notamment, le travail engagé sur les écritures d'amortissement.

2 S'assurer de la cohérence des écritures entre l'état de la dette et la balance des comptes.

3 Doter la communauté d'agglomération d'un véritable contrôle interne et formaliser son mode de fonctionnement.

4

Élaborer un plan d'action d'amélioration de la qualité comptable avec des objectifs précis et des indicateurs de mise en œuvre, le tout suivi dans le cadre de réunions régulières entre les services de l'ordonnateur et du comptable.

5 Garantir l'impossibilité qu'une même personne intervienne à la fois pour la ville et pour la communauté d'agglomération dans la chaîne de refacturation, notamment en cas d'absence d'un agent.

6 Limiter la délégation de signature accordée à la directrice de cabinet aux seuls services relevant du cabinet.

7 Établir un recensement exhaustif des marchés, quel que soit leur montant.1

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_118/2026 – FIXATION D'UN TARIF ESTIVAL D’ENTRÉE A LA PISCINE AQUASUD POUR L’ÉTÉ 2026

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 69

Absents : 16

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT, M. NOCERA (EN VISIOCONFERENCE) ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Suite au choix du Conseil communautaire de ne pas reconduire l’opération « Garonne Plage » pour l’été 2026, la piscine Aquasud étendra ses horaires d’ouverture de 10h à 20h et proposera des animations estivales.

Afin de favoriser la fréquentation du plus grand nombre durant cette période, il est proposé de mettre en place un tarif « Famille » attractif pour l’été 2026.

Cette tarification présente plusieurs enjeux :

− Permettre de rendre la piscine plus accessible à un plus grand nombre de familles durant l’été,

− Offrir une alternative de loisirs de proximité pour les habitants ne pouvant pas partir en vacances,

− Renforcer le rôle social d’Aquasud en tant qu’équipement public accessible à tous,

− Garantir une fréquentation familiale ainsi qu’une fidélisation des usagers.

S’agissant d’une expérimentation, la formule retenue se veut attractive.

A ce jour, Aquasud ne propose pas de tarif « Famille ». Les tarifs des entrées individuelles sont actuellement les suivants :

− Tarif adulte : 5,00 €

− Tarif jeune : 3,85 €

Le tarif « Famille » pourra être appliqué dès lors que 3 personnes de la même famille (dont au moins 1 adulte) se présentent au sein de l’établissement.

La formule famille pour 3 s’applique au tarif de 10 €, toutes les personnes supplémentaires pourront accéder au bain en s’acquittant d’une entrée complémentaire au prix de 3 €.

Dans ce contexte, il est proposé de mettre en place les tarifs « Famille » suivants :

Nombre

d'adultes

Nombre

d'enfants

Total

usagers

Tarifs

standards

Formule

famille Économies

1 2 3 12,70 € 10,00 € 2,70 €

2 1 3 13,85 € 10,00 € 3,85 €

2 2 4 17,70 € 13,00 € 4,70 €

2 3 5 21,55 € 16,00 € 5,55 €

2 4 6 25,40 € 19,00 € 6,40 €

2 5 7 29,25 € 22,00 € 7,25 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu l’article 2.3 « Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

Vu la résolution n° 2026-15 du Bureau d’Agglomération d’Agen, en date du 7 mai 2026, portant sur la Proposition de pistes d’économies BP 2026 : Gestion de la baignade estivale (Aquasud/Garonne Plage) été 2026,

Le Bureau communautaire informé en date du 04 juin 2026,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à la majorité

[01 ABSTENTION : M. MIRANDE Jean-Jacques]

[15 CONTRE : MME BENARD, MME DELCROS, M. BRUNEAU, M. DUPONT, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. JANRAY, MME JEAN-MEILLIER, MME QUILLOTET M. STOLL]

DECIDE

1°/ D’APPROUVER la création d’un tarif estival « Famille » d’entrée à la Piscine AQUASUD pour l’été 2026,

2°/ DE FIXER le montant du tarif estival « Famille » de la façon suivante :

Nombre

d'adultes

Nombre

d'enfants

Total

usagers

Tarifs

standards

Formule

famille Économies

1 2 3 12,70 € 10,00 € 2,70 €

2 1 3 13,85 € 10,00 € 3,85 €

2 2 4 17,70 € 13,00 € 4,70 €

2 3 5 21,55 € 16,00 € 5,55 €

2 4 6 25,40 € 19,00 € 6,40 €

2 5 7 29,25 € 22,00 € 7,25 €

3°/ DE DIRE que ces tarifs seront appliqués du 4 juillet au 31 août 2026,

4°/ DE DIRE que les recettes seront prévues au budget de l’exercice 2026.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_119/2026 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Par deux délibérations en date du 23 avril 2026, le Conseil communautaire a créé la Commission d’Appel d’Offres de l’Agglomération d’Agen et a procédé à l’élection de ses membres titulaires et suppléants.

Aucune obligation légale n’impose à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunal l’adoption d’un Règlement Intérieur de leur Commission d’Appel d’Offres. Toutefois, la formalisation des modalités de fonctionnement et de vote de la Commission s’avère pertinent et légitime au regard notamment, de l’extrême concision des textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.

Dès lors, il vous est proposé d’adopter le Règlement Intérieur de la Commission d’Appel d’Offres de l’Agglomération d’Agen, annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1411-5, L.1414-2 à L.1414-4, L.2211-1 et suivants, L.5211-10,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, et notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d’organisation des délibérations à distances des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Vu la délibération n° DCA_035/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 23 avril 2026, portant création d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO), conditions de dépôt de listes et modalités d’organisation des membres,

Vu la délibération n° DCA_036/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 23 avril 2026, portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de l’Agglomération d’Agen,

Considérant la nécessité de préciser les règles relatives au fonctionnement des instances des marchés publics,

Le Bureau communautaire informé en date du 04 juin 2026,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

1°/ D’ADOPTER le Règlement Intérieur de la Commission d’Appel d’Offres de l’Agglomération d’Agen, annexé à la présente délibération.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

REGLEMENT INTERIEUR PORTANT FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

PRÉAMBULE

Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la CAO permanente. Il permet à ses membres de remplir pleinement leurs missions d’analyse et de choix, en toute indépendance et dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

TITRE I – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES DE LA CAO

Article 1.1 – La Présidence

Le Président de l’Agglomération d’Agen est le Président de la CAO.

Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut pas intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

Par arrêté n°2026_AG_144 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2026, M. Jean-Jacques AURENSAN, Vice-Président, est désigné président de la CAO.

Article 1.2 – Composition : membres à voix délibérative

La CAO est composée du Président de l’Agglomération d’Agen ou de son représentant, président, et de 5 membres élus au sein de l’assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de cinq suppléants (CGCT, art. L. 1411-5 et D. 1411-3).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (CGCT, art. D. 1411-4).

La liste ne doit pas attitrer un suppléant à un titulaire. Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire.2

Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la CAO.

Article 1.3 – Composition : membres à voix consultative

La CAO peut faire appel :

• au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;

• à un ou plusieurs membres des services techniques compétents du pouvoir adjudicateur ;

• à des personnalités désignées par le président de la CAO en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation (ex. AMO, maître d’œuvre) ;

• au comptable public et à un représentant du service en charge de la concurrence, lorsqu’ils y sont invités par le président de la CAO ;

• au maître d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet du marché.

Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.

La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la CAO.

Indemnisation :

Les personnalités compétentes et les maîtres d’œuvre extérieurs à l’Agglomération d’Agen appelés à participer aux travaux des commissions ou des jurys peuvent, à leur demande, être indemnisés.

Toute demande d’indemnisation sera mandatée sur la base d’une facture de vacations horaires ou à la demi-journée, compatibles avec les réalités économiques de la profession.

A cette éventuelle indemnisation, pourra s’ajouter, le cas échéant, le remboursement de leurs frais réels de déplacement sur production des justificatifs correspondants.

Article 1.4 – Conditions de renouvellement de la CAO

En cas de remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé, il n’y a pas lieu de procéder à un renouvellement intégral de la CAO.

Le renouvellement intégral de la CAO (titulaires et suppléants) n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la commission ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, c’est-à-dire lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

TITRE II – COMPÉTENCES D’ATTRIBUTION DE LA CAO

Article 2.1 – Compétence obligatoire

La CAO a une compétence décisionnelle pour attribuer tous les marchés publics conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée.3

Ce qui signifie que la CAO n’est obligatoire que si le marché dépasse les seuils de procédure formalisée et est passé selon une procédure formalisée.

Une procédure formalisée est une procédure dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens. Il peut s’agir de :

• l’appel d’offres (CCP, art. L. 2124-2 et R. 2124-2) ;

• la procédure avec négociation (CCP, art. L. 2124-3 et R. 2124-3) ;

• le dialogue compétitif (CCP, art. L. 2124-4 et R 2124-5).

À la date d’adoption du présent règlement intérieur, les seuils européens publiés au Journal officiel de la République française (JORF) sont, pour les collectivités territoriales, les suivants :

Objet du marché Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services à partir de 216 000 € HT

Travaux à partir de 5 404 000 € HT

Conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la CAO est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée. Ainsi, le titulaire est choisi par la CAO permanente.

Le CGCT emploie le terme de « titulaire » au lieu de « attributaire ». Par « titulaire », il faut entendre et lire « attributaire », car le titulaire est celui qui a reçu notification du marché.

Toutefois, en cas d’urgence impérieuse1, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.

La CAO est compétente pour rendre un avis pour tout projet d’avenant à un marché entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant global des marchés qu’elle a attribués (CGCT, art. L. 1414-4), à l’exclusion de toute autre modification telle que notamment les clauses de réexamen, de variation de prix ou d’options, de cession de marché public.

La CAO peut demander une analyse supplémentaire des offres si elle ne partage pas l’analyse réalisée par les services de l’Agglomération d’Agen ou par un prestataire chargé notamment de l’analyse des offres.

La CAO peut demander à l’auteur de l’analyse de revoir cette dernière et de l’étudier lors d’une prochaine réunion.

La CAO peut décider de reporter son choix d’attribution au motif notamment que fait défaut une information attendue des soumissionnaires, que le rapport d’analyse n’est pas convaincant sur certains points, voire s’avère incomplet et qu’il mérite d’être approfondi, ou encore que le dossier est complexe.

Article 2.2 – Procédures et situations ne relevant pas du champ de compétence de la CAO

1 La notion d’urgence impérieuse est explicitée à l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique :

« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées […] ».4

La CAO n’est pas compétente pour :

• ouvrir les candidatures et les offres ;

• rejeter les candidatures incomplètes, faisant l’objet d’une interdiction de soumissionner ou ne présentant pas de garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes ;

• déclarer un marché public infructueux ;

• déclarer un marché public sans suite ;

• identifier les offres potentiellement anormalement basses et inviter les soumissionnaires concernés à justifier leur prix ;

• éliminer une offre anormalement basse ;

• déclarer une offre irrégulière, inacceptable, inappropriée ;

• déterminer la procédure à mettre en œuvre en cas de déclaration sans suite ou d’infructuosité ;

• demander des précisions ou des compléments aux soumissionnaires quant à la teneur de leurs offres ;

• attribuer des marchés publics en procédure formalisée dont la valeur est inférieure aux seuils européens ;

• attribuer les marchés en procédure adaptée (Mapa) passés sur le fondement de l’article R. 2123-1-2° du Code de la commande publique (petits lots), R. 2123-1-1° (Mapa), R. 2123-1-3° (services sociaux), R. 2123-1-4° (services juridiques) ;

• attribuer les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables (articles R. 2122-1 et suivants du Code de la commande publique).

Elle ne peut pas non plus désigner les candidats retenus dans les procédures restreintes ou sélectionner des soumissionnaires dans des procédures avec présélection.

La CAO n’est pas compétente pour choisir un ou plusieurs lauréats d’un concours, car le concours n’est pas une procédure mais un mode de sélection qui ne choisit pas d’attributaire.

TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA CAO

Article 3.1 – Règles de convocation

Les convocations sont adressées par mail aux membres au moins dans un délai de cinq jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, le jour de la date d’envoi entrant dans le décompte des cinq jours contrairement au jour prévu pour la réunion.

Est joint à la convocation l’ordre du jour prévisionnel de la réunion afin de garantir la bonne information des membres de la commission. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la réunion de la CAO.

Aucun document relatif aux offres et à l’analyse ne sera transmis avant la tenue de la CAO.

Les services opérationnels sont également convoqués cinq jours calendaires avant la date de réunion de la CAO et reçoivent leur convocation accompagnée de l’ordre du jour.

En raison du caractère confidentiel de la réunion, la convocation comporte l’heure de passage de leur dossier respectif. Un membre du service Commande publique invitera donc les5

membres des services opérationnels à intervenir uniquement pendant le passage du dossier relevant de leur compétence. Une fois le dossier examiné, ils devront quitter la salle.

Article 3.2 – Quorum

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents (CGCT, art. L. 1411-5-II).

Le quorum est atteint avec la présence du président de la CAO et de trois membres (soit quatre au total). En revanche, il ne l’est pas en l’absence du président de la CAO ou de son représentant. Par conséquent, la réunion ne peut pas avoir lieu.

Si, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la CAO est à nouveau convoquée sur la base du même ordre du jour sans condition de délai et elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués simultanément pour chaque réunion avec une priorité accordée aux titulaires.

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, modifié par le décret n° 202-997 du 11 juillet 2022, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

Article 3.3 – Séance à distance

Il sera possible d’organiser des séances de CAO par le biais de réunions organisées à distance (visioconférences) conformément à l’article L.1414-2 du CGCT.

Pour les membres à distance, la mention « en visioconférence » est portée sur le procès- verbal. La signature du PV par le Président de la CAO (ou du jury) emporte signature des membres présents à distance et atteste de la présence de ces derniers lors de la commission (ou du jury).

Article 3.4 – Déroulement

Les débats sont organisés par le président de la CAO.

Préalablement aux débats, le service opérationnel de l’Agglomération d’Agen, accompagné des membres du service Commande publique, qui ont géré la procédure concernée, présente le dossier et donne lecture de l’extrait du règlement de la consultation (RC) où figurent les critères et la pondération de ceux-ci selon lesquels les offres et la candidature de l’attributaire vont être examinées.

Afin que les membres de la CAO puissent se prononcer en toute connaissance de cause, il donne également lecture du rapport d’analyse, des appréciations portées sur les offres ainsi que du classement qui en découle. Ils répondent aux questions des membres de la CAO et à leurs remarques, qui seront consignées au procès-verbal.

Au terme des débats, les membres à voix délibérative procèdent au vote prévu afin de conclure au choix de l’attributaire. L’acheteur a l’obligation de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.6

Article 3.5 – Procès-verbal

Chaque réunion de la CAO fait l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal des réunions de la CAO est établi par le service Commande publique.

Il est signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable de la collectivité et un représentant du service en charge de la concurrence lorsqu’ils sont présents. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Article 3.6 – Confidentialité

Le contenu des échanges et des informations données pendant les réunions de CAO est strictement confidentiel.

À cet effet notamment, pour garantir la confidentialité des offres, les rapports d’analyse des offres et leurs annexes éventuelles, les projets d’avenants ainsi que tout document se rapportant au marché public concerné, ne doivent pas être communiqués.

Néanmoins, les membres de la CAO peuvent demander, dans un délai raisonnable, à consulter les documents précités auprès du service Commande publique.

Article 3.7 – Réunions de la CAO non publiques

Les réunions de la CAO ne sont pas publiques.

Seuls peuvent y participer ceux qui y ont été convoqués ou invités. Les soumissionnaires au marché ne peuvent donc pas y assister.

Article 3.8 – Prévention des conflits d’intérêts

L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales interdit aux élus de participer à une CAO lorsqu’une société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un marché public et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration de la société d’économie mixte.

• Ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance de la société d’économie mixte.

De plus, avant chaque séance de la CAO, les élus membres doivent déclarer auprès du service Commande publique :

• si, à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de marché public concerné ;

• si des circonstances sont susceptibles de le placer à court terme en situation de conflit d’intérêts.

Si une éventuelle situation de conflit d’intérêts est présentée, elle fera l’objet d’une mesure appropriée après son examen. Ainsi, les membres concernés pourront ne pas siéger en CAO lorsque le sujet est évoqué.

Pour rappel, en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les personnes titulaires d’un mandat électif [...] exercent leur fonction avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».7

L’article 2 de cette même loi définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Un membre de la commission peut se trouver en situation de conflit d’intérêts dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

a) Il est soumissionnaire en qualité de personne physique.

b) Il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale.

c) Il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire.

d) Il est employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie.

e) Il est un proche des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus (amis, famille, relations d’affaires ou politique, etc.).

f) Il intervient en qualité de conseil des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus.

g) Il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d’une procédure donnée.

De manière générale, la procédure de passation est irrégulière dès lors que la CAO est composée en infraction des règles énoncées ci-dessus.

TITRE IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 4.1 – Jury de concours

Pour certaines procédures, notamment celles de concours de maîtrise d’œuvre, de marchés de conception-réalisation et marchés globaux, la réunion d’un jury est obligatoire.

Les membres élus de la CAO font partie du jury (CCP, art. R. 2162-24), qui est également composé de personnes indépendantes des participants au concours.

Le présent règlement intérieur s’applique au jury.

Il est précisé que les délibérations d’un jury ne valent pas décision attributive et que ses membres sont tenus de préserver la confidentialité de leurs travaux, seule la décision du pouvoir adjudicateur intervenant après le jury ayant valeur décisionnelle.

Article 4.2 – Groupement de commandes

Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres qu’un établissement public social ou médico-social ou qu’un office public de l’habitat, il est institué une CAO composée des membres suivants :

• un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO ;

• un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.8

Le président de la CAO peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO. La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la Concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.1

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_120/2026 – ADOPTION DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN POUR LA PARTICIPATION A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SPECIFIQUE « GROUPEMENTS DE COMMANDES »

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

L’Agglomération d’Agen envisage la constitution de groupements de commandes pour plusieurs familles d’achats communs avec la Ville d’Agen et le cas échéant, également avec le CCAS d’Agen, le SIVAC ou autre. Ces familles d’achats concernent aussi bien des travaux que des fournitures et services.

La Ville d’Agen est désignée comme coordonnateur de ces groupements de commandes.

Dans le cadre des procédures formalisées, le marché sera attribué par une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique.

Cette CAO est composée des membres suivants :

• un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO ;

• un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.

Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Les membres de la CAO spécifique sont nommés pour la durée du mandat.

Ainsi, il convient de désigner les deux membres (un titulaire et un suppléant) de la CAO de l’Agglomération d’Agen pour siéger à la CAO spécifique aux groupements de commande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.1411-5, L.1414-3, L.2121-21 et L.5211-10,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Vu la délibération n° DCA_035/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 23 avril 2026, portant création d’une Commission d’Appel d’Offres, conditions de dépôts de listes et modalités d’organisation de l’élection des membres,

Vu la délibération n° DCA_036/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 23 avril 2026, relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres de l’Agglomération d’Agen.

Le Bureau communautaire informé en date du 04 juin 2026.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,

2°/ DE DESIGNER comme membres de la CAO spécifique aux groupements de3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

commandes :

• Madame Brigitte BRUSQUANT , en qualité de membre titulaire,

• Monsieur Thierry DELPECH, en qualité de membre suppléant,

3°/ DE PRECISER que la présidence de la CAO spécifique aux groupements de commandes est assurée par le représentant du Coordonnateur du groupement, soit la Ville d’Agen.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_121/2026 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES MEMBRES POUR LA RÉPARATION DES DÉGÂTS LIES AUX RISQUES NATURELS

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 70

Absents : 15

Pouvoirs : 12

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT, M. NOCERA, M. MOINEAU ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

L’Agglomération d’Agen, consciente des défis posés par les événements climatiques sur les infrastructures communales, souhaite mettre en place un mécanisme de solidarité intercommunale pour soutenir ses communes membres dans la remise en état de leur voirie. Les épisodes climatiques exceptionnels, tels que les inondations, les sécheresses ou les tempêtes, peuvent entraîner des dégradations significatives des chaussées, ouvrages d’art et murs de soutènement, engendrant des coûts importants pour les communes.

Dans ce contexte, il est proposé d’adopter un Règlement Intérieur définissant les modalités d’attribution d’un fonds de concours annuel, plafonné à 1 000 000 euros, destiné à financer les travaux de réparation à l’identique des voiries communales endommagées par des événements climatiques. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences de l’Agglomération d’Agen et des règles applicables aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres.

La présente délibération vise à approuver ce Règlement Intérieur, qui encadre strictement les conditions d’éligibilité, les modalités d’instruction des demandes et les principes de calcul des aides, afin d’assurer une gestion transparente et équitable des crédits alloués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10, L.5216-5 et L.5214-16 V,

Vu l’article 2.6.1 « Prestations voiries communales » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

CONSIDÉRANT que les événements climatiques exceptionnels peuvent causer des dommages importants à la voirie communale, nécessitant des travaux de remise en état coûteux pour les communes,

CONSIDÉRANT que l’Agglomération d’Agen dispose de la compétence pour soutenir ses communes membres dans la réalisation d’équipements publics, dans le respect des règles applicables aux fonds de concours,

CONSIDÉRANT que le présent Règlement Intérieur définit un cadre clair et équitable pour l’attribution des aides, en limitant l’intervention financière de l’Agglomération d’Agen à 50 % du reste à charge éligible des communes, après déduction des autres subventions,

CONSIDÉRANT que ce dispositif permet de répondre à des situations imprévisibles et exceptionnelles, sans se substituer aux régimes d’indemnisation nationaux ou aux obligations d’entretien courant des communes,

CONSIDÉRANT que l’enveloppe annuelle de 1 000 000 euros, non reportable d’un exercice sur l’autre, garantit une gestion rigoureuse des crédits alloués,

Le Bureau communautaire informé en date du 04 juin 2026,3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à la majorité

[01 ABSTENTION : MME DUBREUIL-VIVES]

DECIDE

1°/ D’APPROUVER le Règlement Intérieur relatif au fonds de soutien aux communes membres pour la réparation des dégâts climatiques sur la voirie communale, tel qu’annexé à la présente délibération,

2°/ DE DIRE que l’enveloppe financière annuelle allouée à ce fonds de concours est fixée à 1 000 000 euros, non reportable d’un exercice sur l’autre,

3°/ DE DIRE que le Règlement Intérieur prendra effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,

4°/ D’ACTER que Monsieur le Président est en charge de la mise en œuvre des procédures d’instruction des demandes et de versement des aides, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur adopté,

5°/ DE PRECISER que l’octroi de ces fonds de concours sera accordé, au cas par cas, par l’organe délibérant de l’Agglomération d’Agen à l’issue de l’instruction des demandes.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 2026REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOUTIEN AUX

COMMUNES MEMBRES POUR LA REPARATION DES DEGATS

CLIMATIQUES SUR LA VOIRIE COMMUNALE

PREAMBULE

L’Agglomération d’Agen met en place un fonds annuel d’intervention en investissement d’un

montant maximal de 1 000 000 euros, non reportable d’un exercice sur l’autre, afin d’apporter une

aide exceptionnelle aux communes membres confrontées à des dommages causés par des

événements climatiques affectant la voirie communale. Le dispositif est fondé sur le mécanisme

des fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, qui permet

de financer la réalisation d’un équipement, dans la limite de la part de financement restant à

charge du bénéficiaire, hors subventions.

Article 1 — Objet

Le présent Règlement définit les conditions dans lesquelles l’Agglomération d’Agen peut attribuer

un fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la remise en état de la voirie

communale, lorsqu’un événement climatique a rendu un accès impraticable ou gravement

dégradé. Le dispositif vise des situations imprévisibles et exceptionnelles, sans se confondre

avec le régime de la catastrophe naturelle ni avec les dispositifs nationaux d’indemnisation des

dommages climatiques.

Article 2 — Bénéficiaires

Peuvent présenter une demande les communes membres de l’Agglomération d’Agen, y compris

les communes membres de SIVAC qui feront leur affaire de la désignation de la maîtrise d’ouvrage

entre elles et le SIVAC. La commune doit être propriétaire du bien ou maître d’ouvrage des travaux

concernés, et le projet doit relever de sa compétence (ou de celle transférée au SIVAC pour les

communes concernées). Le bénéfice du fonds de concours est conditionné à une décision

concordante du conseil d’agglomération et du conseil municipal de la commune concernée.

Article 3 — Travaux éligibles

Sont éligibles uniquement les travaux de remise en état à l’identique de voirie, celle-ci

s’entendant par la chaussée, les ouvrages d’art éventuels et les murs de soutènement. Lestravaux doivent être directement imputables à un événement climatique, y compris la

sécheresse, dès lors qu’ils n’ont pas pour origine l’intervention d’un tiers, un défaut d’entretien

étranger à l’événement, ou un sinistre de nature différente. Les dépenses d’études, d’assistance

à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ne sont pas admises.

Article 4 — Principes d’intervention

L’aide intervient sous forme de fonds de concours exceptionnel. Le montant de l’aide

communautaire ne peut excéder 50% du reste à charge éligible de la commune, après déduction

des subventions et aides obtenues pour la même opération. Lorsque l’enveloppe annuelle

disponible est insuffisante pour couvrir l’ensemble des demandes éligibles, en fin d’année au

moment de définir le montant de l’aide, l’aide est écrêtée au prorata entre les dossiers retenus,

dans la limite de l’enveloppe votée.

Article 5 — Enveloppe financière

L’enveloppe annuelle est fixée à 1 000 000 euros. Elle n’est ni reportable ni cumulable d’une année

sur l’autre. Toute décision d’attribution est prise dans la limite des crédits disponibles.

Article 6 — Dépôt des demandes

La commune adresse un dossier de demande dès qu’elle est en mesure de le constituer. Lorsque

la commune n’est pas en capacité d’établir un chiffrage précis dans l’année de survenance de

l’événement, elle informe l’Agglomération d’Agen dans cette même année de l’existence du

sinistre et peut déposer son dossier ultérieurement. La demande doit en tout état de cause être

déposée avant l’expiration du mandat en cours.

Article 7 — Instruction des demandes

Les dossiers sont instruits par le service voirie de l’Agglomération d’Agen, qui procède à une

expertise technique de l’éligibilité du sinistre, de la réalité du lien avec l’événement climatique,

de la nature des travaux, et de la cohérence du chiffrage. Le service peut solliciter tout document

utile : photos, devis, rapport technique, constat, plan de situation, attestation du maire,

justificatifs d’assurance ou de non-intervention d’un tiers. Le service émet un avis motivé sur

l’éligibilité et sur le montant proposé au conseil communautaire.

Article 8 — Procédure d’urgence

En cas d’urgence avérée, le conseil communautaire peut être saisi en cours d’année afin de

permettre une aide rapide à la commune concernée. Cette saisine d’urgence n’exonère pas du

respect des critères du règlement, mais permet une décision anticipée sur la base des éléments

disponibles, sous réserve de compléments à produire ultérieurement. La décision définitive reste

soumise à l’instruction du dossier et à la délibération concordante requise.Article 9 — Calcul de l’aide

L’aide est calculée sur la base du coût HT. Le montant retenu tient compte de l’ensemble des

financements publics affectés à l’opération, afin de respecter le plafond de 50% du reste à

charge. Lorsque l’enveloppe est insuffisante, le taux proposé à chaque bénéficiaire peut être

réduit par écrêtement proportionnel.

Article 10 — Modalités budgétaires

Le fonds de concours est inscrit et exécuté dans le respect des règles budgétaires et comptables

applicables aux EPCI à fiscalité propre. Il est versé après production des pièces justificatives

prévues dans la délibération attributive, et selon les modalités suivantes : acompte de 50% en

début des travaux et solde à la livraison des travaux sur décompte définitif transmis par la

commune. Lesdits travaux doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent la décision d’octroi

du fonds de concours par l’Agglomération d’Agen. Le fonds de concours sera plafonné au

montant arrêté par la décision du bureau, même si le coût des travaux s’avérait plus élevé que le

devis établi. A l’inverse, après décompte définitif, si le montant des travaux est moins élevé que

celui qui a servi de référence pour l’attribution du fonds de concours, ce dernier sera revu à la

baisse, proportionnellement au coût réel des travaux.

Article 11 — Pièces du dossier

Le dossier comprend a minima :

• une délibération de la commune sollicitant le fonds de concours ;

• une description du sinistre et de l’événement climatique ;

• une localisation précise des dégâts ;

• un chiffrage ou, à défaut, un engagement de régularisation ultérieure dans le mandat ;

• les devis ou estimatifs disponibles ;

• les éléments attestant que les travaux ne résultent pas d’un dommage causé par un tiers.

La communauté peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction.

Article 12 — Décision et conventionnement

L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’une décision du conseil communautaire et d’une

délibération concordante du conseil municipal concerné. Une convention devra préciser les

modalités techniques et financières de l’aide, les obligations de justification, les délais de

réalisation, ainsi que les conséquences en cas de non-réalisation ou de dépassement du coût

prévisionnel.Article 13 — Entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération qui

l’approuve. Il s’applique aux événements climatiques survenus à compter de cette date. Les

fonds de concours donneront lieu à l’instauration d’une autorisation de programme pour

dépenses imprévues.1

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_126/2026 – INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPRESENTATION, DE FORMATION POUR LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LEUR MANDAT

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT, M. MOINEAU ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA, MME MASSARDI ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

MME MASSARDI A MME BRUSQUANT

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté des modifications quant au régime de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cadre de leurs fonctions.

Les membres des EPCI peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de déplacements occasionnés lors d’obligations liées à l’organisation de leurs délégations au sein de l’Agglomération d’Agen.

Cette possibilité est prévue pour tous les conseillers communautaires, qu’ils bénéficient ou non d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent.

Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais engagés : commissions permanentes, bureaux et conseils communautaires, formation, séminaire, et toute réunion en lien avec le mandat communautaire.

L’Agglomération d’Agen ayant fait le choix d’une participation active de la part de ses élus, et considérant la régularité des différentes instances, qui entraînent des déplacements significatifs, il est proposé de mettre en place un système d’indemnisation des frais, de manière que ces dépenses ne soient pas un frein à la participation des membres élus.

❖ CONDITIONS D’OCTROI

Les déplacements doivent être réalisés dans le cadre de l’exercice normal de la fonction d’élu communautaire.

La prise en charge des frais de transport, d’hébergement, de repas et de formation sont effectués sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs de paiement et à partir du lieu de la résidence administrative de l’élu.

Un ordre de mission signé par le Président de l’Agglomération d’Agen sera nécessaire pour tous déplacements hors département.

Les élus qui souhaitent être défrayés devront remplir une fiche « état des frais de déplacement temporaire ».

Dans le cas d’une formation, les frais ne sont remboursés que lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation.

❖ QUEL EST LE BARÈME APPLICABLE ?

Train : les transports SNCF sont pris en charge sur la base d’un billet 2ème classe.

Voiture personnelle : le barème kilométrique applicable est le barème national.

La distance à prendre en compte est celle entre la Mairie de la commune et le lieu de la réunion.

Le remboursement se fera sur la base des indemnités kilométriques en fonction de la puissance du véhicule (cf. tableau ci-après)3

Les frais d’autoroute sont également pris en charge sur fourniture des tickets de péage.

Les indemnités kilométriques sont calculées sur la base de l’itinéraire le plus rapide et sont susceptibles d’être modifiées par le service en charge du traitement des frais.

En ce qui concerne le covoiturage, les indemnités kilométriques et les frais de péage seront remboursés uniquement à l’élu propriétaire du véhicule utilisé.

Avion : toute demande de déplacement en avion sera soumise à validation de l’autorité territoriale.

Frais annexes : l’Agglomération d’Agen rembourse au réel les frais annexes (transports en commun, parking, …). L’utilisation d’un taxi doit être justifié par l’intérêt de la mission et soumis au préalable à la validation de l’autorité territoriale.

Frais d’hébergement :

➢ 150 € Paris intra-muros

➢ 120 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris ➢ 90 € pour les autres communes

➢ 150 € pour les élus handicapés et en situation de mobilité réduite

Frais de repas : 20 € par repas.

France Métropolitaine

Taux de base

Grandes Villes

(+ de 200 000

habitants et

communes de la

métropole du Grand

Paris)

Paris

Hébergement

personne en situation

de handicap et, ou

de mobilité réduite

90,00 € 120,00 € 150,00 €

150,00 € 150,00 € 150,00 €

Déjeuner 20,00 € 20,00 € 20,00 €

Diner 20,00 € 20,00 € 20,00 €4

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10, L.5211-13 et suivants, L.5215-16 et L.5216-4,

Vu loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Le Bureau communautaire informé en date du 04 juin 2026,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à la majorité

[01 ABSTENTION : MME DUBREUIL-VIVES]

DECIDE

1°/ DE VALIDER la mise en œuvre d’une indemnisation des frais de déplacements, de représentation et de formation des conseillers communautaires de l’Agglomération d’Agen dans le cadre de l’exercice de leur mandat, telle que définie dans la présente délibération,

2°/ DE PRECISER que la dépense en résultant est prévue au budget de l’exercice 2026 et sera à prévoir au budget des exercices suivants.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_131/2026 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Dans la continuité de la mise en place de la nouvelle Administration commune et de son organigramme, il convient de modifier le tableau des effectifs en transformant certains emplois :

DANS LE CADRE DES BESOINS DES SERVICES, DE LA MOBILITE INTERNE ET DE L’EFFICIENCE :

o Suppression d’un emploi de « Référent de parcours PLIE » relevant du cadre d’emploi

des adjoints administratifs au sein du service Emploi, et création d’un emploi de

« Référent de parcours PLIE » relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs ou

des rédacteurs au sein du service Emploi.

o Suppression d’un emploi de « Coordinateur du programme de réussite éducative »

relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation ou animateurs au sein du CCAS, et

création d’un emploi de « Coordinateur du programme de réussite éducative » relevant

du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs au sein du CCAS.

o Suppression d’un emploi de « Chargé d’exploitation déchèterie » relevant du cadre

d’emploi des agents de maîtrise au sein du service Déchets et Economie Circulaire, et

création d’un emploi de « Chargé d’exploitation déchèterie » relevant du cadre d’emploi

des adjoints techniques au sein du service Déchets et Economie Circulaire.

o Suppression d’un emploi de « Médiateur culturel » relevant du cadre d’emploi des

animateurs au sein de la Médiathèque.

o Suppression d’un emploi de « Chef d’unité archives et mémoire » relevant du cadre

d’emploi des attachés de conservation du patrimoine au sein de la médiathèque, et

création d’un emploi de « Chef d’unité archives et mémoire » relevant du cadre d’emploi

des assistant de conservation du patrimoine au sein de la Médiathèque.

o Création d’un emploi de « Chargé des relations élus » relevant du cadre d’emploi des

rédacteurs au sein de la Direction Générale des Services.

o Suppression d’un emploi « Agent de surveillance et d'entretien » Temps Non Complet

(62,85%) au sein du service Bâtiments, et création d’un emploi « Agent de surveillance et

d'entretien » Temps Non Complet (53,38%) au sein du service Bâtiments.

o Suppression d’un emploi de « Garde Champêtre » relevant du cadre d’emploi des garde-

champêtres au sein de la Police Municipale, et création d’un emploi de « Gardien de

Police Municipale » relevant du cadre d’emploi des agents de Police Municipale au sein

de la Police Municipale.

o Suppression d’un emploi « ASVP » relevant du cadre d’emploi des adjoints technique au

sein de la Police Municipale, et création d’un emploi de « Gardien de Police Municipale »

relevant du cadre d’emploi des agents de Police Municipale au sein de la Police

Municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.332-8 et L.332-14,

Vu la délibération n° DCA_147/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 décembre 2025, relative à l’actualisation du régime indemnitaire des agents de l’Agglomération d’Agen,3

Vu la délibération n° DCA_020/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 février 2026, relative au tableau des emplois permanents et non permanents de l’Administration commune,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Le Comité Social Territorial informé et consulté, en date du 5 juin 2026,

Le Bureau communautaire consulté en date du 04 juin 2026.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ DE VALIDER la création et, ou la suppression des emplois suivants, en tenant compte des précisions apportées :

SUPPRIMER (7.63) CREER (7.54)

ETP Cadre d’emplois/Grade, emploi, service ETP Cadre d’emplois/Grade, emploi, service

Besoin des services, mobilité interne et efficience

-1,00

Adjoint administratif, Référent de

parcours PLIE (Emploi)

Remplacement Louis-Philippe MIRA

1,00

Adjoint administratif ou Rédacteur,

Référent de parcours PLIE (Emploi)

Remplacement Louis-Philippe MIRA

-1,00

Adjoint d'animation ou Animateur,

Coordinateur du programme de

réussite éducative (CCAS)

Remplacement Marie PERINGUEY

1,00

Assistant socio-éducatif, Coordinateur du

programme de réussite éducative

(CCAS)

Aurore MONNIER

-1,00

Agent de maîtrise, Chargé

d'exploitation déchèterie (Déchets et

Economie circulaire)

Remplacement Raffaele PASELLO

1,00

Adjoint technique, Chargé d'exploitation

déchèterie (Déchets et Economie

circulaire)

Kevin DESMONS

-1,00 Animateur, Médiateur culturel (Médiathèque) Viviane RAMEAU

-1,00

Attaché de conservation du patrimoine,

Chef d'unité Archives et Mémoire

(Médiathèque)

Laure ROHRBACHER

1,00

Assistant de conservation du patrimoine,

Chef d'unité Archives et Mémoire

(Médiathèque) Recrutement Eugénie

BONNAFOUS

1,00

Rédacteur, Chargé des relations élus

(DSG) Recrutement Jean-Marie

HOUDUSSE

-1,00 Garde champêtre, Garde champêtre (Police Municipale) Sébastien SICRE 1,00 Agent de Police Municipale, Gardien de

Police municipale (Police Municipale)

Recrutement à venir

-1,00 Adjoint technique, ASVP (Police Municipale) Emploi vacant 1,00 Agent de Police Municipale, Gardien de Police municipale (Police Municipale)4

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

2°/ DE PRECISER que les emplois permanents créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels rémunérés au regard du cadre d’emplois correspondant, conformément au Code Général de la Fonction Publique :

Son article L.332-8 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 (…) des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :

1° Il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

(…) »

Son article L.332-14 : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial (…) »

3°/ DE PRECISER que, dans le cas de l’occupation de l’emploi par un agent contractuel recruté au titre de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, la durée de l’engagement sera fixée à 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat est renouvelé, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

4°/ DE PRECISER que les délibérations relatives au tableau des effectifs entraînant des créations ou suppressions d’emplois actualisent le tableau des emplois,

5°/ DE PRECISER que la dépense en résultant sera à prévoir au budget 2026 ainsi qu’aux budgets suivants.

Recrutement à venir

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 20261

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_132/2026 – TABLEAU DES EFFECTIFS - DELIBERATION PORTANT OUVERTURE D’EMPLOIS AUX CONTRACTUELS

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Par une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 février 2026 relative au tableau des emplois permanents et non permanents de l’Administration commune ont été approuvées les créations et/ou transformations des emplois permanents suivants :

• Un emploi de « Chef de service CRCI » au sein du service Compétences,

Recrutement et Communication Interne (CRCi), relevant de la filière administrative,

de la catégorie A, du cadre d’emploi des attachés et du grade d’attaché, attaché

principal, attaché hors classe.

• Un emploi de « Coordinateur du programme de réussite éducative » au sein du

CCAS, relevant de la filière médico-sociale, de la catégorie A, du cadre d’emploi des

assistants socio-éducatif et du grade assistant socio-éducatif, assistant socio-éducatif

de classe exceptionnelle.

• Un emploi « Assistant de direction DRH – Chargé suivi des projets RH » au sein de la

Direction des relations humaines, relevant de la filière administrative, de la catégorie

C ou B, du cadre d’emploi des adjoints administratifs ou rédacteurs, et du grade

d’adjoint administratif, adjoint administratif 2ème classe, adjoint administratif 1ère

classe ; ou rédacteur, rédacteur 2ème classe, rédacteur 1ère classe.

• Un emploi « Assistant de direction » au sein de la Direction de l’Action Culturelle,

relevant de la filière administrative, de la catégorie C ou B, du cadre d’emploi des

adjoints administratifs ou rédacteurs, et du grade d’adjoint administratif, adjoint

administratif 2ème classe, adjoint administratif 1ère classe ; ou rédacteur, rédacteur 2ème

classe, rédacteur 1ère classe.

• Un emploi « Opérateur de vidéoprotection urbaine » au sein de la Police Municipale,

relevant de la filière Sécurité, de la catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints

techniques et du grade d’adjoint technique, adjoint technique 2ème classe, adjoint

technique 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (25%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (30%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (7.5%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (10%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant3

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (20%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (15%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (25%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi « Assistant d’Enseignement Artistique » à temps non complet (40%) au

sein du conservatoire, relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre

d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant

d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème

classe, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• 5 emplois de « Assistant d’Enseignement Artistique » au sein du conservatoire,

relevant de la filière culturelle, de la catégorie B, du cadre d’emploi des assistants

territoriaux d’enseignement artistique et du grade d’assistant d'enseignement

artistique, Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, Assistant

d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

• Un emploi de « Professeur d’Enseignement Artistique » au sein du conservatoire,

relevant de la filière culturelle, de la catégorie A, du cadre d’emploi des professeurs

d’enseignement artistique et du grade de professeur d'enseignement artistique de

classe normale, professeur d'enseignement artistique hors classe.

• 21 emplois « Animateur » au sein du service Jeunesse et Périscolaire, relevant de la

filière Animation, de la catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints territoriaux

d’animations et du grade d’adjoint d’animation territorial, adjoint d’animation territorial

principal de 2ème classe et adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe.

• 4 emplois « Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles » (ATSEM) au sein

du service de l’Action Scolaire, relevant de la filière médico-sociale, de la catégorie C,

du cadre d’emploi des aAgents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

(ATSEM) et du grade d’ATSEM 2ème classe, ATSEM 1ère classe.

• 2 emplois « Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles » (ATSEM) à temps

non complet (54.51%), au sein du service de l’Action Scolaire, relevant de la filière

médico-sociale, de la catégorie C, du cadre d’emploi des Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) et du grade d’ATSEM 2ème classe,

ATSEM 1ère classe.

• 3 emplois « Auxiliaire puériculture », au sein du service de l’Action Scolaire, relevant

de la filière médico-sociale, de la catégorie B, du cadre d’emploi des auxiliaires de4

Puériculture territoriale et du grade d’auxiliaire de Puériculture de classe normale,

auxiliaire de Puériculture de classe supérieure.

Il convient de préciser que si les emplois en question ne sont pas pourvus par un fonctionnaire, ils pourront être occupés par un agent contractuel en application de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Le niveau de diplôme devra correspondre à minima :

• A un niveau Bac+3 pour un agent de catégorie A

• A un niveau Bac pour un agent de catégorie B

La rémunération pourra être comprise :

• Pour les adjoints administratifs : entre l'indice majoré minimum 366 et l'indice majoré

maximum 387, correspondant à la grille indiciaire des adjoints administratifs.

• Pour les adjoints techniques : entre l'indice majoré minimum 366 et l'indice majoré

maximum 387, correspondant à la grille indiciaire des adjoints techniques.

• Pour les adjoints d’animation : entre l'indice majoré minimum 366 et l'indice majoré

maximum 387, correspondant à la grille indiciaire des adjoints d’animation.

• Pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) : entre

l'indice majoré minimum 367 et l'indice majoré maximum 425, correspondant à la

grille indiciaire des ATSEM.

• Pour les rédacteurs : entre l'indice majoré minimum 373 et l'indice majoré maximum

508, correspondant à la grille indiciaire des rédacteurs.

• Pour les auxiliaires puériculture : entre l'indice majoré minimum 373 et l'indice majoré

maximum 517, correspondant à la grille indiciaire des auxiliaires puéricultures

territoriales.

• Pour les Assistants territoriaux d’Enseignement Artistique (AEA) : entre l'indice

majoré minimum 373 et l'indice majoré maximum 508, correspondant à la grille

indiciaire des AEA.

• Pour les attachés : entre l'indice majoré minimum 395 et l'indice majoré maximum

678, correspondant à la grille indiciaire des attachés.

• Pour les assistants socio-éducatifs : entre l'indice majoré minimum 395 et l'indice

majoré maximum 597, correspondant à la grille indiciaire des assistants socio-

éducatifs.

• Pour les Professeurs territoriaux d’Enseignement Artistique (PEA) : entre l'indice

majoré minimum 400 et l'indice majoré maximum 678, correspondant à la grille

indiciaire des PEA.

Le Régime Indemnitaire de l’Agglomération sera appliqué.

La durée de l’engagement sera de 3 ans maximum. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est renouvelé, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Figurent en annexe, pour chacun de ces emplois, les missions afférentes.5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.332-8 et L.332-14,

Vu la délibération n° DCA_147/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 décembre 2025, relative à l’actualisation du régime indemnitaire des agents de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n° DCA_020/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 février 2026, relative au tableau des emplois permanents et non permanents de l’Administration commune,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

L’avis du Comité Social Territorial consulté en date du 5 juin 2026,

Le Bureau communautaire consulté en date du 04 Juin 2026,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ DE VALIDER la création et/ou transformation de ces emplois en tenant compte des précisions apportées :

ETP Cadre d’emploi, Emploi, Service

1,00 Attaché, Chef de service Compétences, Recrutement et Communication Interne (CRCi) Recrutement à venir

1,00 Assistant socio-éducatif, Coordinateur du programme de réussite éducative (CCAS) Aurore MONNIER

1,00 Adjoint administratif ou Rédacteur, Assistante de direction (DAC) Remplacement Vanessa CORTESI

1,00

Adjoint administratif ou Rédacteur, Assistante de direction DRH –

Chargé de suivi des projets RH (DRH) Remplacement Marie-

Christine LEFEVRE

1,00 Adjoint technique, Opérateur de vidéoprotection urbaine (Police Municipale) Recrutement à venir

0,25

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (25%)

(Conservatoire) Rémi BOUYSSIERE

0,30

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (30%)

(Conservatoire) Baptiste CASTETS

0,08

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (7,5%)

(Conservatoire) Jérôme MASCOTTO

0,10

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique AEA Temps Non Complet (10%)

(Conservatoire) Hugo BOFFERON6

0,20

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (20%)

(Conservatoire) Robin CLAUDE

0,15

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (15%)

(Conservatoire) Thibault CLAUDE

0,25

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (25%)

(Conservatoire) Cassandre FRIGNATI

0,40

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique Temps Non Complet (40%)

(Conservatoire) Remplacement Cécile GRENIER

5,00

Assistant territorial d'enseignement artistique, Assistant

d'enseignement artistique (Conservatoire) Claire DAGNICOURT

Louise BOURGEOIS - Clément MARTIN - Anne-Claire

BERTAUD DU CHAZAUD - Eleanor MILHAU KORNAS

1,00 Professeur d'enseignement artistique, Professeur d'enseignement artistique (Conservatoire) Recrutement à venir

21,00 Adjoint d'animation, Animateur (Jeunesse et périscolaire)

4,00 ATSEM, ATSEM (Action scolaire) Fabienne LACOMBE - Laila FARID - Margaux RIGLET - Mayala FRANCOIS

1,09 ATSEM, ATSEM Temps Non complet (54,51%) (Action scolaire) Najia BOUROUAH - Laurence KOUMBA

3,00

Auxiliaire de Puériculture territoriale, Auxiliaire Puériculture (Action

scolaire) Christelle FLORES - Jessica PELLAPRAT

Cendra-Mary TUGAR-VALIN

1,00 Adjoint administratif, Agent administratif (Sports et Loisirs) Remplacement Chouki LAKDIM

2°/ DE PRECISER que les emplois permanents créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels rémunérés au regard du cadre d’emplois correspondant, conformément au Code Général de la Fonction Publique :

Son article L.332-8 : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 (…) des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :

1° Il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

(…) »

Son article L.332-14 : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial (…) ».7

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

3°/ DE PRECISER que, dans le cas de l’occupation de l’emploi par un agent contractuel recruté au titre de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, la durée de l’engagement sera fixée à 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est renouvelé, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

4°/ DE PRECISER que les délibérations relatives au tableau des effectifs actualisent le tableau des emplois,

5°/ DE PRECISER que la dépense en résultant sera à prévoir au budget 2026 ainsi qu’aux budgets suivants.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 2026TABLEAU DES EFFECTIFS -

DELIBERATION PORTANT OUVERTURE D’EMPLOIS AUX CONTRACTUELS

ANNEXE

LES MISSIONS

EMPLOI & SERVICE MISSIONS

Chef de service CRCI

(CRCI)

- Animer le service, encadrer une équipe

- Proposer et mettre en œuvre, dans un cadre financier maîtrisé, une

politique de mobilité

- Proposer et mettre en œuvre une politique de développement des

compétences avec pour objectif d'améliorer la productivité, et

d'augmenter la qualité du service public

- Piloter le dispositif d'évaluation du personnel en termes de formation et

d'assistance des utilisateurs

- Piloter la GPEEC

- Mener des actions de communication interne de la DRH et superviser la

gestion de l'intranet

Coordinateur du

programme de réussite

éducative (H/F)

(CCAS)

- Coordination du dispositif de Réussite Educative

- Prise en charge des relations avec les partenaires du dispositif

- Animation, Coordination

- Proposition de fiches actions en tenant compte des besoins et

possibilités locales selon les axes prioritaires du projet validé par le

comité de pilotage

- Participation à la gestion du dispositif (budget, conventions)

- Suivi des actions (mise en place, organisation, évaluation)

- Mise en place de certaines actions collectives

- Participation aux réunions du comité de pilotage

Assistant de direction

DRH – Chargé de suivi

projets RH

(DRH)

- Assistance de direction auprès du DRH : gérer, organiser et optimiser

l'agenda, constituer les fonds de dossier, prendre des notes et réaliser

les comptes-rendus de réunion, assurer le suivi des demandes et des

échéances liées aux dossiers de la direction

- Organisation et gestion administrative de la DRH

- Gestion et suivi des instances : convoquer les réunions des organismes

paritaires (CAP, CCP, CST, F3SCT), préparer les convocations et

centraliser les dossiers présentés

- Suivi des projets RH et appui transversal : participer au suivi et à la

coordination des projets portés par la DRH, contribuer à la circulation et

à la fiabilité des informations entre les services, assurer un renfort

ponctuel auprès des différents services de la direction selon les besoins,

organiser l’accueil et participer au bon fonctionnement général

Assistant de

direction DAC

(DAC)

- Assistance administrative du DAC (gestion de l'agenda, courrier, etc.)

- Soutien administratif aux projets portés par le DAC

- Préparation et suivi des Marchés publics en lien avec les projets portés par le DAC- Suivi et traitement des délibérations en lien avec les projets portés par le DAC

- Suivi du budget des projets portés par le DAC

Opérateur de

vidéoprotection urbaine

(Police Municipale)

- Exploiter les images en vue d'informer les unités opérationnelles

- Observer, analyser et exploiter des images et informations de la vidéo

protection

- Contribuer au fonctionnement du centre de supervision urbain (CSU)

- Rédiger des documents de synthèse (activités, signalements, courriels,

etc.)

- Répondre aux appels téléphoniques des administrés

- Gérer le contrôle d'accès au centre de supervision urbain pour les

personnes accréditées

- Alerter les responsables hiérarchiques sur les dysfonctionnements des

procédures

- Rendre compte à la cheffe de salle et au responsable du service de tout

fait grave

- Procéder à la vidéo-verbalisation des véhicules en stationnement gênant

sur les zones définies par la hiérarchie du service

- Participer à la maintenance technique de premier niveau des

équipements de vidéo protection

Assistant

d’Enseignement

Artistique

(Conservatoire)

- Développement de la discipline enseignée au sein de l'établissement

- Suivi d'orientation des élèves

- Veille artistique

- Enseignement artistique

- Participation aux projets d'enseignement

- Proposition de projets spécifiques

- Développement de projet

- Rayonnement de l'établissement

Professeur

d’Enseignement

Artistique

(Conservatoire)

- Développement de la discipline enseignée au sein de l'établissement

- Suivi d'orientation des élèves

- Veille artistique

- Enseignement artistique

- Participation aux projets d'enseignement

- Proposition de projets spécifiques

- Développement de projet

- Rayonnement de l'établissement

- Encadrement de cours de pratiques collectives

Animateur

(Jeunesse et Périscolaire)

- Encadrer et animer un groupe d'enfants

- Préparer, mettre en œuvre, réaliser et promouvoir les animations

- Aménager des espaces en fonction des animations et/ou des besoins des

publics dans le respect des règles de sécurité

- Suivre et accompagner les équipes avec le directeur, dans la mise en

œuvre de leur projet d'activité.

- Informer, initier, échanger et laisser pratiquer en répondant aux attentes

des publics dans le respect du projet de structure- Participer aux commandes de matériel, à l'inventaire et exprimer ses

besoins en équipements

- Participer à l'évaluation qualitative et financière des projets réalisés et

de son propre travail

- Repérer les situations conflictuelles, dangereuses ou encore les

comportements à risques (Enfants/adultes) et en alerter le directeur

- Participer à la préparation et à l'animation des réunions d'équipe

ATSEM

(Action Scolaire)

- Assistance du personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des

enfants

- Assistance du personnel enseignant pour l'animation, la préparation et

l'entretien du matériel, le repos des enfants

- Maintien en l'état de propreté des locaux

Auxiliaire puériculture

(Action scolaire)

- Assurer l'accueil des enfants et des parents

- Assurer l'encadrement et la sécurité d'un groupe d'enfant (0 à 6 ans)

- Accompagner l'enfant dans ses acquisitions en respectant le rythme de

son développement

- Soutien à la parentalité

- Co-animer des activités adaptées au développement de l'enfant

- Mener des activités d'éveil adaptées, variées et régulières

- Participer aux tâches courantes de l'établissement

- Participer à l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement

- Veiller à l'hygiène et à la sécurité des enfants et des lieux de vie

- Participer aux diverses réunions organisées dans le cadre du travail

Agent administratif

(Sports et Loisirs)

- Suivi administratif et sportif de l'Association

- Assurer le lien avec les partenaires du club (District, Ligue...)

- Garantir un bon fonctionnement de l'Association

- Suivre les projets de développement du club

- Fournir les plannings d'activités et d'utilisation des terrains de manière hebdomadaire au service des sports

- Soutenir administrativement les bénévoles de l'Olympique Sportif

Agenais

- Promouvoir le dispositif Banque des Sports au sein du club

- Participer aux différentes réunions partenariales impliquant le club1

DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

OBJET : DCA_133/2026 – DELIBERATION FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST), LE MAINTIEN OU NON DU PARITARISME, LE RECUEIL OU NON DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L’EMPLOYEUR

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 68

Absents : 17

Pouvoirs : 13

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX-HUIT JUIN A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. MENNI, MME MONSEGUR, MME CHATELAIN, M. GARAY, M. MIRANDE GUILHEM, M. FELLAH, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, MME LANDRIN, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LAMY, MME ANNETTE-OGIER, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. JIMENEZ, MME BENATTI, M. MIRANDE JEAN-JACQUES, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, MME MARCELLI (SUPPLEANTE DE M. BUISSON), MME DUBREUIL VIVES (EN VISIOCONFERENCE – SUPPLEANTE DE M. BOT), M. ROUX, M. DAILLEDOUZE, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. CHAU VAN (SUPPLEANT DE MME MAZET), MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. MALCAYRAN (SUPPLEANT DE M. RODRIGUEZ), MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT ET M. DELPECH.

M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. ESPIET, MME QUILLOT, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. ZAMBONI, M. FARGUE, MME LUGUET, M. MOINEAU, MME CAVALIE, M. PERIE, M. FAURE, M. TAVERNIER, M. NOCERA ET MME SALLES.

M. JANRAY A M. MIRANDE GUILHEM

MME BENARD A MME DELCROS

M. STOLL A MME SANZ

MME JEAN-MEILLIER A M. GARAY

M. ESPIET A MME LASMAK

MME QUILLOT A MME MONSEGUR

M. MOINEAU A MME LAMY

M. PERIE A M. JIMENEZ

M. FAURE A M. VALETTE

MME CAVALIE A M. OLIVIER

MME LUGUET A M. RAYSSAC

M. FARGUE A MME LANDRIN

MME BRANDOLIN ROBERT A M. FELLAH

M. MIRANDE GUILHEM

VENDREDI 12 JUIN 20262

EXPOSE :

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment ses dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des comités sociaux territoriaux, il appartient à l’organe délibérant de fixer la composition du Comité Social Territorial, après consultation des organisations syndicales représentées au sein de l’instance.

Le Comité Social Territorial constitue l’instance de dialogue social compétente pour l’examen des questions collectives de travail, notamment celles relatives à l’organisation des services, au fonctionnement de la collectivité, aux conditions de travail, ainsi qu’aux orientations en matière de ressources humaines.

Au regard des effectifs appréciés au 1er janvier 2026, l’établissement public de coopération intercommunale compte 1 004 agents, dont 528 femmes, soit 52,59 %, et 476 hommes, soit 47,41 %. Ces effectifs situent l’établissement dans la strate de 1 000 à 1 999 agents, pour laquelle le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé entre 5 et 8.

Après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Social Territorial, intervenue le 5 juin 2026, il est proposé de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, avec un nombre égal de représentants suppléants. Il est également proposé de retenir la même composition pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

S’agissant de la représentation de l’employeur, il est proposé de fixer à 2 le nombre de représentants titulaires pour le Comité Social Territorial, avec un nombre égal de suppléants, auxquels s’ajoute 2 membres d’honneur.

Pour la formation spécialisée, il est proposé de fixer à 2 le nombre de représentants titulaires de l’employeur et à 2 le nombre de représentants suppléants.

Cette composition conduit à ne pas maintenir un paritarisme numérique strict entre les représentants du personnel et les représentants de l’employeur.

Par conséquent, il est proposé de ne pas recueillir l’avis séparé du collège des représentants de l’employeur sur les questions soumises au Comité Social Territorial. L’avis de l’instance sera donc rendu sans vote distinct du collège employeur.

Il est ainsi demandé à l’organe délibérant d’approuver la composition proposée du Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée, ainsi que les modalités de recueil des avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.251-5 à L.251-7, L.252-8, L.254-2 et L.254-4, ainsi que ses articles R.251-31 à 34, R.252-30 à 33, R.252-34 à 40,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Vu l’avis du Comité Social Territorial consulté en date du 5 juin 2026,

Le Bureau communautaire a été consulté en date du 4 juin 2026.3

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Guilhem MIRANDE

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1°/ DE FIXER le nombre de représentants au Comité Social Territorial et de sa formation spécialisée à :

• 6 pour le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, le nombre de représentants suppléants étant égal à celui des titulaires,

• 6 pour le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité Social Territorial, le nombre de représentants suppléants étant égal à celui des titulaires,

• 2 pour le nombre de représentants titulaires de l’employeur au sein du Comité Social Territorial, le nombre de représentants suppléants étant égal à celui des titulaires,

• 2 pour le nombre de représentants titulaires de l’employeur au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le nombre de représentants suppléants étant égal à celui des titulaires.

2°/ DE PREVOIR en complément, la participation de 2 membres d’honneur au sein du Comité Social Territorial,

3°/ D’ACTER l’absence de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement public inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

4°/ DE PRÉCISER les modalités de recueil des avis de la façon suivante :

• de prévoir que, pour les questions soumises au Comité Social Territorial et à sa formation spécialisée, seul l’avis des représentants du personnel sera recueilli.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 19 / 06 / 2026

Publication le 19 / 06 / 2026