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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026 04 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026 04 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_031/2026 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2026
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_031_2 02 SOMMAIRE
INTRODUCTION
PARTIE I – LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL
I – DES CONFLITS INTERNATIONAUX QUI CRÉENT DE L’INSTABILITÉ
A – Inflation et coût de l’énergie P. 4
B – Evolution des taux d’intérêt P. 5
II – L’ÉTAT FRANÇAIS DOIT METTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A
CONTRIBUTION POUR REDRESSER SES COMPTES
A – La situation inquiétante des finances de l’État P. 6
B – Les dispositions de la loi de finances 2026
III – DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉSILIENTES
A – Une épargne brute préservée malgré une forte pression à la hausse sur les
dépenses
B – Une augmentation des dépenses d’investissement sur la période 2020-2025
financée par un recours accru à l’emprunt
P. 7
P. 10
P. 11
PARTIE II – LES ORIENTATIONS 2026-2032 DES BUDGETS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
I – PRESENTATION DES ENJEUX SUR LE BUDGET PRINCIPAL
A - Les principaux enseignements du mandat 2020-2026
B - Les marges de manœuvre pour le mandat 2026-2032
P. 13
P. 17
II – PRESENTATION DES ENJEUX SUR LES BUDGETS ANNEXES
A - Le budget annexe transports
B - Les budgets annexes des zones d’activité économique
P. 27
P. 29
C - Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement P. 31
D - Le budget annexe du marché d’intérêt national (MIN) P. 33
III – ANALYSE DE LA STRUCTURE DE LA DETTE CONSOLIDEE P. 35
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 INTRODUCTION
En ce début de mandat, l’objectif de ce premier rapport d’orientations budgétaires est d’identifier les
principaux enjeux financiers des années à venir sur l’ensemble des budgets de l’Agglomération. A ce
stade, le court délai entre le renouvellement de l’assemblée délibérante et la tenue de ce débat
d’orientations budgétaires ne permet pas d’établir une prospective financière détaillée et d’y intégrer
les orientations politiques de la nouvelle équipe élue. En effet, il appartiendra à cette nouvelle équipe
d’élaborer un plan pluriannuel d’investissement et de définir ses priorités d’actions. Les élus
communautaires devront également se prononcer sur l’actualisation du pacte financier et fiscal qui
définit les relations financières entre l’Agglomération et ses communes membres. Ainsi, ce rapport
d’orientations budgétaires ne présume pas des décisions qui pourront être prises dans ce cadre, que ce
soit au niveau de la répartition des compétences ou des dispositifs de solidarité communautaire.
Il tient toutefois compte :
- des grandes tendances observées sur le mandat écoulé, même si on le verra, celui-ci a eu un
profil atypique et peut difficilement servir de modèle,
- de l’atterrissage financier au 31 décembre 2025,
- des décisions prises lors du précédent mandat et dont les effets se poursuivent sur le mandat
qui débute (« coups partis » en investissement, instauration de la taxe GEMAPI…),
- des impacts de la loi de finances pour 2026 et des incertitudes liées aux conflits mondiaux
(pression à la hausse sur le coût de l’énergie et sur les taux d’intérêt) et à la situation
financière de la France (nécessaire redressement des comptes publics pour lequel les
collectivités territoriales seront mises à contribution).
Par conséquent, ce rapport d’orientations budgétaires devra permettre de :
- donner une vision d’ensemble de la situation financière de l’Agglomération,
- identifier les marges de manœuvre financières dont elle dispose,
- commencer à évoquer les différentes options et choix qui se présenteront aux élus.
Comme évoqué lors du Conseil d’installation, le fil conducteur de ce mandat sera le désir de
continuité, que ce soit dans le portage de projets structurants ou aux côtés des communes membres,
pour une Agglomération :
- souveraine chez elle,
- dynamique économiquement et créatrice d’emplois,
- qui sait se saisir des grands chantiers de la décennie (TAG, arrivée de la LGV et construction
de la nouvelle gare d’Agen-Brax, extension de l’ENAP, ou encore mobilisation pour l’accueil
de l’EPR 2 à Golfech),
- innovante sur la cohésion sociale,
- attentive aux communes et qui les soutient dans leurs projets, avec notamment deux mesures
phares, l’augmentation du fonds de solidarité territoriale (FST) pour le passer de 30€ à
40€/hab/an et la création d’un fonds de provision pour couvrir les risques naturels.
Enfin, ce mandat sera animé par la volonté d’une gouvernance apaisée dans laquelle chaque commune
aura sa place et notamment Agen, la ville-centre, en s’appuyant sur une administration commune qui a
fait ses preuves depuis 10 ans en termes de rationalisation des dépenses, d’efficacité territoriale ou
d’opportunités d’évolution professionnelle offertes aux agents.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 PARTIE I
LE CONTEXTE NATIONAL
ET INTERNATIONAL
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 I – DES CONFLITS INTERNATIONAUX QUI CREENT DE L’INSTABILITE
Les conflits internationaux ont lourdement pesé sur le mandat écoulé en engendrant une situation inflationniste et une explosion des coûts de l’énergie et en créant beaucoup d’instabilité sur les marchés financiers. Ces conflits qui se multiplient constituent toujours une menace pour les années à venir et participent au contexte d’incertitude qui complexifie la gestion financière des collectivités territoriales.
A – Inflation et coût de l’énergie
Depuis les frappes israélo-américaines sur l’Iran fin février 2026, les marchés de l’énergie sont en ébullition. Le prix du Brent a bondi de plus de 16 % depuis le début des hostilités, franchissant la barre des 85 dollars, son plus haut niveau depuis juillet 2024. Le gaz européen n’est pas en reste, avec une hausse de 40 % dans les jours qui ont suivi le début des hostilités.
Il convient toutefois de relativiser. Les prix du gaz européen restent très en deçà des niveaux atteints en 2022, lorsque l’invasion de l’Ukraine par la Russie avait fait dépasser les 300 euros le mégawattheure (soit une multiplication par plus de 10). Et si le prix du baril de Brent a dépassé les 100 dollars, comme en 2022, il reste encore l’espoir que ce conflit ne s’enlise pas et ne dure pas suffisamment longtemps pour impacter durablement le taux d’inflation. Ainsi, certains analystes soulignent que les marchés avaient en partie anticipé le risque géopolitique iranien depuis plusieurs semaines, ce qui pourrait limiter l’ampleur du choc.
Bien que la transmission des prix de l’énergie au prix des biens et services dépende de nombreux facteurs, des études montrent qu’en moyenne, quand les prix du pétrole augmentent de 10 %, l’inflation augmente de 0,4 point de pourcentage sur deux ans. On pourrait cependant s’attendre à un choc moins fort en France, qui profite d’une part plus faible de l’énergie dans le panier de consommation, de moins de dépendance aux importations d’hydrocarbures, et de mécanismes de subvention ou de régulation des prix.
Néanmoins, le conflit actuel en Iran rappelle à quel point l’économie mondiale reste tributaire de la géographie de l’énergie. Si l’ampleur du choc dépendra de la durée des hostilités et de l’évolution de la situation dans le détroit d’Ormuz, les précédents historiques montrent que les conséquences peuvent être considérables, tant sur les prix que sur la croissance économique.
Les collectivités territoriales ont été fortement impactées par ces crises mondiales lors du mandat écoulé au niveau de :
- leur propre consommation de fluides pour leurs bâtiments, leur flotte de véhicules ou leur parc d’éclairage public,
- l’inflation globale qui a impacté les formules de révision des marchés publics, - la hausse du coût des matériaux qui a renchérit le coût des travaux publics.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 B – Evolution des taux d’intérêt
L’inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2% fixée par la Banque centrale européenne (BCE) : elle a atteint 2,4% en moyenne en 2024 (après 5,3% en 2023) et 2,1% en 2025. Cela a permis à la BCE de normaliser ses taux directeurs. Le taux de dépôt a ainsi diminué de 4% en juin 2024 à 2% en juin 2025, soit 8 baisses successives de 25 points de bases (pb) sur la période. La Présidente de la BCE a indiqué que la Banque centrale arrivait au terme de son cycle d’assouplissement monétaire, le taux de dépôt étant proche de son niveau « neutre » pour l’économie. Les marchés n’anticipent donc pas d’évolution des taux directeurs courant 2026. Un ralentissement marqué de l’activité en 2026 pourrait inciter la BCE à positionner son taux directeur sous ce niveau, mais ce n’est pas ce qui est anticipé à ce stade. A l’inverse, un regain d’inflation pourrait pousser la BCE à revoir ses taux de nouveau à la hausse.
La baisse des taux courts ne s’est pas traduite dans la partie longue des taux en zone euro. En France, le contexte d’instabilité politique a continué de jouer sur le niveau du taux à 10 ans de la France (OAT) : la prime de risque de la France s’est tendue depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Au total, le taux à 10 ans de la France atteint 3,6% fin 2025 contre 3% fin 2024. La situation politique et financière de la France joue donc sur le niveau des taux fixes auxquels les collectivités territoriales peuvent emprunter mais également sur le niveau des marges proposées par les banques sur les taux variables.
II – L’ETAT FRANÇAIS DOIT METTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A CONTRIBUTION POUR REDRESSER SES COMPTES
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5
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ÉVOLUTION DU PRIX DU BARIL DE PÉTROLE
ÉCHEUE LOGARYTHMIQUE
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Reprise
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Euribor 3 mois et taux directeurs BCE (%)
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OAT 10 a ns et taux de swap EUR 10 ans (%)
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- Euri bor 3 moi5 - Taux de dépôt BCE
SourcP LSEG ÙJitA~re.\m t!"La Banq~J P Poor;t;tlf'o Source: LSEG Oatasut-am -OATlOim5 - TùUX':IWaplOùns Alors que la France s’efforce de contenir son déficit et sa dette au fil des lois de programmation des finances publiques (LPFF), ceux-ci semblent inexorablement se creuser (A). Afin de revenir dans la norme des critères européens et de rassurer les marchés financiers, la France se doit donc d’agir pour redresser ses comptes. Pour ce faire, elle mettra notamment les collectivités territoriales à contribution. Les lois de finances (B) 2025 et 2026 ont été adoptées dans la douleur et, pour être acceptées par les parlementaires qui comptent dans leurs rangs de nombreux représentants des collectivités territoriales, elles ont été amputées d’un certain nombre de dispositions impactant ces dernières. Il faut donc s’attendre à ce que ces dispositions ou des dispositions équivalentes reviennent, par un biais ou par un autre, dans une prochaine loi de finances.
A – La situation inquiétante des finances de l’Etat
Une légère amélioration est à noter au niveau du déficit public, qui sans atteindre la cible de 5% que la France s’était fixée dans sa trajectoire de redressement, est passé de 5,8% du PIB en 2024 à 5,1% fin 2025. Toutefois, cette amélioration ne serait imputable qu’aux hausses d’impôts qui auraient rapporté 23Md€ alors que les 40Md€ d’économies ambitionnés dans la loi de finances pour 2025 n’ont pas été réalisés. Ainsi le chemin reste encore long pour repasser sous la barre des 3% d’ici à 2029 comme s’y est engagée la France auprès de l’Europe. La Cour des Comptes estime qu’il faudrait encore produire 80Md€ d’efforts. Le taux de prélèvements obligatoires étant déjà le plus élevé de la zone euro, il sera impossible de faire l'impasse sur des mesures d'économies en dépense. Alors que l’objectif initial était de réduire le déficit public de la France à 4,7% du PIB en 2026, il a été ramené à 5% dans la loi de finances pour 2026.
Alors qu’elle présente le déficit public le plus élevé de la zone euro, la France se place au 3ème rang des pays européens les plus endettés derrière la Grèce et l’Italie. Compte tenu de la faible croissance, c'est un déficit limité à 2,2 points de PIB qui aurait été nécessaire pour stabiliser la dette publique. Celle-ci progresse au contraire pour atteindre 116,3% du PIB (+3,1%), un niveau supérieur au pic enregistré en 2020, à 3 465 Md€. Aujourd’hui, c’est même la question de la soutenabilité de la dette française qui se pose puisque la charge des intérêts a doublé en 5 ans, passant de 29,7Md€ en 2020 à 64,9Md€ en 2025. Elle représente désormais le premier poste de dépense du budget de l’Etat.
Même s’il parvient à ramener le déficit public à 5% du PIB fin 2026, l’Etat français verrait son ratio de dette publique augmenter encore et attiendre 118,6% du PIB. Sans mesure de baisse drastique, les intérêts de la dette pourraient s'élever à plus de 100 Md€ en 2029, contraignant de manière croissante le reste de la dépense
3
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Le déficit des administrations publiques
En %d u PIB
Administrations publiques locales
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120
110
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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La dette des administrations publiques
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Administrations de securlte sociale
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©La B anq ue Post ale (p) (p)
Sources: lnsee (Comptes nat ionaux Base 2020) jusqu 'en 2024 p u is prévisions du Gou v ernemen t (loi d e finances pour 2026) publique et les marges de manœuvre pour financer les priorités nationales. C’est pourquoi, même si après avoir craint de forts impacts, les collectivités territoriales ont finalement été relativement épargnées par la loi de finances 2026, elles doivent rester prudentes dans leurs prospectives financières et y intégrer de plus importants prélèvements sur leurs recettes de la part de l’Etat sur les années à venir.
B – Les dispositions de la loi de finances 2026
Entre le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2025 et la loi de finances adoptée début février par le biais de l’article 49.3, la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics a été ramenée de 5 à 2Md€.
Depuis la loi de finances 2025, la principale mesure sur laquelle s’est appuyé l’Etat pour mettre à contribution les collectivités territoriales est le DILICO, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités. En 2025, ce prélèvement sur les recettes des collectivités s’est élevé à 1Md€. Le projet initial de loi de finances pour 2026 prévoyait de doubler ce prélèvement pour le porter à 2Md€. Finalement, il ne sera que de 740M€. Ainsi, l’Agglomération d’Agen, qui se retrouvait éligible au DILICO 2 et risquait un prélèvement sur ses recettes à hauteur d’1,4M€, échappe finalement à ce dispositif, comme en 2025. Mais on voit bien que si ce dernier devait être maintenu et même renforcé dans les années à venir, elle pourrait être fortement impactée.
Un DILICO 2 calqué sur le DILICO 1 instauré en 2025
litt 14/10/2025 Dépôt du projet de loi de finances (une semaine après le dél ai lég al)
2Z'll/2025 Rejet de la prem ière partie pa r l'Assemblée nationale
(AN) et transfe rt au Sénat
04/12/2025 Adoption de la première partie par le Sé nat
15/12/2025 Adoption du PLF par le Sénat en prem ière lecture
19/12/2025 Échec de la Commission mixte paritaire (CMP)
11 2:i 1 26/12/20 25
Promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45
LOLF)
29/12/2025 Promulga t ion d u décret n°202S-1397 portant
répartit ion des crédits relatifs aux services votés (art. 47
Constitution) po ur assurer la conti nuité des services publics
30/12/202S Prom ulgation de deux circulaires de mise en oe uvre
du décret (cf . 00B 2026-éd ition spéciale)
i REÇ U EN PRE FE C TUR E
l e 29/04/ 2026
9 e,,:tohon ,]' (,,,.,f i::re ,._rom 1
99__DE- 047- 20009G95G- 202G0423- DCA_031_202
13/01/2026
Reprise de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 à l'AN
20/01/2026 49§3 sur la prem ière partie du PLF
'23/01/2026 •'t9§3 sur la d euxième pa rt ie d u PLF
28/01/2026 Deuxième lecture au Sénat
30/01/2026 49§3 sur l'ensemb le d u PLF
02/02/2026 Adoption défi nit ive par le Parlement
02/02/2026 Sa isine du conseil const itutio nnel
19/02/2026 Décision d u co nseil consti tut ionnel
20/02h.!026
20/02/2026 Promulgation de la loi de f inances pour 2026
- ~ POSTALI Un prélèvement moins important que prévu dans la version initiale du PLF
En revanche, en 2026, l’Agglomération d’Agen n’échappera pas à la minoration de la compensation fiscale liée à l’abattement de 50% sur la valeur locative des établissements industriels, accordé en 2021 par l’Etat dans le cadre de la réduction des impôts de production (en même temps que la suppression de la CVAE). Cette allocation compensatrice devait être dynamique (c’est-à-dire évoluer avec la progression des bases fiscales) et compenser à l’euro près la perte de produit de taxe foncière
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Pourquoi?
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Communes
+ Dilico 2025 : 250 M€
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DILICO « 1 » de 2025 l l
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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99_DE-047-200096956-20260423-DCA_031_202
DILICO « 2 » de 2026
Lisser dans le temps les recettes fisca les des collectivités territoria l es afin de contribuer au redressement des comptes publics
1 milliards d'euros de régula tion
réparti entre le bloc communal , les
dé artements et les ré ions
740 M€ d'euros de régu lat ion
réparti entre le bloc communal , les
dé artements et les ré ions
Les collectivités en fonction d'un indice synthétique (IS)
90% du montant régulé reversé sur
trojs ans aux collectivités
contributrices
Abondement des 10 % restants au
rofit du FPIC
90 % du montant régulé reversé sur
trois ans aux collectivités
contributrices
Abondement des 10 % restants au
rofit du FPIC
EPCI Départements Régions
Dilico 2025 : 250 M€
Dilico 2026 : 250 M€
+ Dilico 2025 : 220 M€ Dilico 2026: 140 M€ + Dilico 2025 : 280 M€ Dilico 2026 : 350 M€
Application d ' un plafond à 2% des RRF et exonération pour tes collectivités dont te montant de régulation est inférieur à 1 000 € .
Le delta sera pris en charge par le reste des collectivités contributrices.
,-------------------------------------, : DILICO 2 version PLF « initial» Oi , _____________________________________ , DILICO 2 version « 49-3 » 9
------..... ,,-----------------------------------,, 1 2 milliards d ' euros : l
1 1
: - Communes : 720 M€ :
: - EPCI : 500 M€ :
: • Départements : 280 M€ :
\ - Régions : 500 M€ }
______., '~-----------------------------------'
Montant
r , , '
! si IS > à 100% de l'IS moyen pour les 1 : communes :
1 1
: si IS > à 80% de l'IS moyen pour les EPCI :
------- \~-----------------------------------~'
Contribution
( 80 % du montant régulé rever sé sur cinq \
: ans aux collectivités contributrices :
: (+co nditionnement au reversement) :
: Abondement des 20 % restants au profit i
..._______ ',, ______________ du FPIC_______________;,
Et ensuite?
740 millions d'euros :
- Communes : 0 M€
- EPCI : 250 M€
- Départements : 140 M€
- Régi ons : 350 M€
si IS > à 110% de l' IS moyen pour les EPCI
~ du montant régulé reversé sur trois
.!fil§. aux co ll ectivités contributr ices
Abondement des 10 % restants au profit du
FPIC et de cotisation foncière des entreprises (CFE) engendrée par cet abattement. Cela a été le cas jusqu’en 2025. Mais le projet de loi de finances pour 2026 a introduit une minoration de cette compensation, d’abord à hauteur de -25% dans la version initiale, puis à hauteur de -19,3% dans la version finale. Nonobstant l’évolution des bases des locaux industriels entre 2025 et 2026 qui n’est pas encore connue, l’impact estimé de cette mesure pour l’Agglomération est une perte de produit de l’ordre de 645k€ (contre 800k€ dans la version initiale du PLF).
Par ailleurs, comme chaque année, la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait évoluer différemment au sein de ses deux composantes :
- un progression estimée de +2,5% (soit +62k€) sur la dotation d’intercommunalité (DI) qui pourrait passer de 2 481k€ en 2025 à 2 543k€ en 2026,
- un écrêtement de la compensation part salaires (CPS) ramené par le comité des finances locales (CFL) à 3,5% au lieu de 4,9%, soit une baisse de 185k€ au lieu de 264k€ pour porter cette part de la dotation à 5 098k€ en 2026 au lieu de 5 283k€ en 2025.
Ainsi, l’augmentation prévisionnelle de la DI n’étant pas suffisante pour compenser la baisse estimée de la CPS, la perte nette de produit pour l’Agglomération serait de 123k€.
Au niveau des recettes de fonctionnement, il ne faudra pas non plus attendre une dynamique importante des recettes fiscales :
- avec une croissance faible et une inflation modérée, le produit de la TVA nationale, dont l’Agglomération perçoit une fraction en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, devrait peu progresser ; - le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales s’élève à +0,8% pour 2026 et ne devrait pas dépasser, d’après les projections de la Banque de France, les 2% sur la période 2027-2029.
Enfin,, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), jusque-là versé trimestriellement pour les EPCI, sera désormais versé en n+1, comme pour les communes. Cela ne représente pas une perte sèche mais cela sera fortement impactant pour l’Agglomération d’Agen que ce soit en termes de trésorerie ou en termes d’équilibre budgétaire. Ainsi, 2026 sera quasiment une année blanche en termes de FCTVA pour l’Agglomération qui ne percevra que le FCTVA relatif aux dépenses de novembre et décembre 2025, soit 1 324k€ en investissement et 23k€ en fonctionnement, alors qu’elle avait perçu, en 2025, 4 029k€ au titre de l’investissement et 93k€ au titre du fonctionnement. Le FCTVA relatif aux dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 sera quant à lui perçu en 2027 mais fera défaut pour le financement du budget 2026.
8.0%
7.1%
7.f:t 'lo
6.0%
5.0%
4.0% 3.4%
3.0%
2.2%
2.0%
1.0%
0.0%
2019 2020 202 1 2022 2023 2024 2025 2026
- Coefficient de revalori sation forfaitaire
- Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
- I PCH novembre N-1
- coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
1 REÇU EN PREFE C TURE
le 29/04/2026
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99_DE-047-200096956-20260423-DCA_031_202
2027 2028 2029 III - DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RESILIENTES
Malgré les turbulences rencontrées, dans leur ensemble, les collectivités territoriales se sont montrées résilientes lors du mandat écoulé. Elles se sont adaptées et ont pris des mesures pour préserver leur épargne brute (A) afin de rester le premier investisseur public (B). Les collectivités territoriales représentent en effet près de 60% de l’investissement public réalisé sur le territoire français et jouent un rôle majeur à cet égard.
A- Une épargne brute préservée malgré une forte pression à la hausse sur les dépenses
Bien que les chiffres définitifs pour 2025 ne soient pas encore connus, on peut voir que la trajectoire financière de l’Agglomération suit les tendances nationales. Ainsi, alors que les dépenses de fonctionnement ont fortement progressé entre 2022 et 2024, elles ont été contenues en 2025 (taux d’évolution prévisionnel de +2,2%). Cela s’explique certes par un ralentissement de l’inflation mais également par la volonté partagée par nombre de collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement afin de préserver leur épargne brute. En effet, après un net recul entre 2022 et 2023, celle-ci s’est stabilisée entre 2024 et 2025.
B- Une augmentation des dépenses d’investissement sur la période 2020-2025 financée par un recours accru à l’emprunt
Comme évoqué dans la présentation du compte financier unique 2025, malgré un retard dans le lancement des programmes d’investissement en raison de la crise sanitaire de 2020-2021, le volume
10%
9%
8%
7%
6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
-2%
-3%
1 REÇU EN PREFECTURE
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99J)E-047-20009G95&-202G0423-DCA_031..,202
Les composantes de l'évolution de l' épargne brute des collectivités locales
D épenses de fo nct ionnement
-- Épargne br ut e
- Recettes de fonct i onnemen t
- - - Épa rgne n ette
Évolut ion en % En milliards d'euros courants
50
+---------------------~ - -="'----=-------+ 45 +-------------------==-""""'- -=----=-r-----+-------+ 40 +-----=:::::::::~......._.;;;;:::;;:=---""z~~=.:::--=-:-:-::::::::-:=-==--=:;;-:::--=~~:1--------+ 35 écart= remboursements d'emprunts +--------------------------~------H 1-- ------+ 30
--- +-------------------~~ - , --- ~ ---------,----~k~ -- - - _ - _- _ --+- 25 - - _.. .... ~ ---------+ 20 1--------+- 15
10
5 _____ __ _ _ _ __..._._ _ _ ______ _ _ _______ _ _ __..._._ _ _ _ ___ o
+-------------------------1---------------+ -5
+-------------------------------------+ -10
~----------------------------------~ -15 total d’investissement a été beaucoup plus important sur le mandat 2020-2025 que sur le mandat 2014- 2020, avec un pic record attendu sur 2025, dernière année du mandat.
Malgré un bon niveau de financement des investissements par des subventions et une épargne nette tant bien que mal préservée, les collectivités ont majoritairement financé ce surcroît d’investissements par de l’emprunt supplémentaire, avec pour conséquence, une progression de leur encours de dette global d’environ 20Md€ sur la période.
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le 29/04/2026
1
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Financement des investissements locaux* En m illiards d'euros co urants
90 ...------------------------------------,
80 +--==-= É~ pa ~r~ g~ n= e~ n= e~ tt = e--------== =-= S = u= b~ ve ~n ~t~ io ~ n = s~ e= t ~ p= ar ~ t= ic~ ip = a~ t i= o~ ns =--- ------:::;;,---::~ - Emp run ts - Dépenses d'inv est isseme nt
70 +-----------------------,-,--::i,,,F-
60 h::c::-i::}---R~ iii'""-.;;;;:-----==---- ;:::::;::. -::. ~~ :..i
50
40
30
20
10
0
2010 201 1 2012 201 3 2 01 4 201 5 2016 2017 2018 201 9 2020 2021 2022 2023 20 24 2025p
Encours de dette des collectivités locales
En m illiards d'euros co uran ts (au 31 décembre) En % du P IB 240 ~-------------------------------~ 12%
220 11%
200 10 %
1 80 9%
1 60 8%
1 40 7 %
1 20 6%
1 00 5 %
80 4%
60 3%
40 2%
20 1%
0 ~
201 0 201 1 201 2 201 3 2014 2015 2016 201 7 2018 2019 2020 2021 2022 2023 20242 025p PARTIE II
LES ORIENTATIONS 2026-2032
DES BUDGETS DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
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le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 I – PRESENTATION DES ENJEUX SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Le mandat 2020-2026 a été un mandat atypique (A). D’abord parce qu’il a débuté avec la crise
sanitaire du COVID qui a retardé sa mise en route. Ensuite à cause des turbulences engendrées par les
conflits mondiaux, en particulier la guerre en Ukraine, avec une hausse exceptionnelle des coûts des
matériaux, de l’énergie et des taux d’intérêt qui a renchéri le coût des projets et alourdi la section de
fonctionnement de l’Agglomération. Ce mandat a également marqué des changements majeurs au
niveau de la structure des financements perçus par l’Agglomération au gré des nombreuses réformes
fiscales menées par l’Etat. Cela n’a pas empêché l’Agglomération d’évoluer en intégrant 13
communes supplémentaires pour atteindre un périmètre cohérent avec son bassin de vie et de mener
des projets ambitieux pour le territoire avec un niveau d’investissement exceptionnel, notamment avec
la réalisation du pont et du barreau de Camélat. Au terme de ce mandat mouvementé et riche de
réalisations, l’Agglomération a tout de même réussi à maintenir une bonne situation financière qui
permet d’aborder sereinement le mandat 2026-2032 (B). Il n’en demeure pas moins que ce nouveau
mandat comportera son lot d’enjeux et de défis à relever afin de poursuivre la bonne dynamique et de
renforcer l’attractivité de notre territoire (enjeux environnementaux et climatiques, nouvelle politique
de mobilités et préparation de l’arrivée de la LGV, offre de santé sur le territoire…). Pour relever ces
défis, l’Agglomération devra conserver une situation financière solide et dans cette perspective, devra
faire, avec ses communes membres, les choix nécessaires.
A – Les principaux enseignements du mandat 2020-2026
1) Un mandat traversé par des turbulences
Le 17 mars 2020, soit deux jours après le premier tour des élections municipales, la France était
confinée pour près de deux mois. Ainsi, le nouveau Conseil communautaire n’a pu être installé que le
16 juillet 2020 et les premiers rapports budgétaires (compte administratif 2020, débat d’orientations
budgétaires 2020-2032, budget primitif 2020) ont été, de manière inédite, traités lors de la séance du
23 juillet. Par la suite, deux nouvelles périodes de confinement (du 30 octobre au 15 décembre 2020 et
du 3 avril au 3 mai 2021) sont venues perturber l’activité des services communautaires. Ces
confinements consécutifs ont à la fois retardé les projets, ralenti l’activité et modifié les habitudes de
travail (développement du télétravail).
Le 24 février 2022 a marqué le début de la guerre en Ukraine qui a eu un fort impact sur l’économie
mondiale avec :
- une forte augmentation du coût des matériaux de construction (notamment de l’acier) qui est
venue renchérir le coût des projets,
- une explosion des prix de l’énergie (électricité, gaz, carburants),
- une hausse très marquée des taux d’intérêt pesant à la fois sur les encours de dette existants à
taux variable et sur les nouveaux emprunts souscrits.
Ces effets ont conduit à alimenter une inflation soutenue qui a fortement pesé sur les budgets des
collectivités territoriales, que ce soit en fonctionnement ou en investissement.
2) Un panier fiscal réformé
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 Le produit de la fiscalité représente près de 75% des recettes de fonctionnement de l’Agglomération.
Le produit des impôts directs s’élevait à 46M€ en 2020. Il a atteint 56M€ en 2025, ce qui représente
une évolution annuelle moyenne de 3,4%.
L’évolution du produit fiscal peut provenir de plusieurs facteurs :
- évolution de l’assiette :
• évolution physique des bases liée à la construction ou l’amélioration de logements
ou bâtiments professionnels (reflète la dynamique du territoire)
• évolution de périmètre (intégration de nouvelles communes)
• évolution nominale liée à la revalorisation forfaitaire des bases (coefficient fixé
annuellement par l’Etat en fonction de l’inflation constatée n-1)
- évolution règlementaire : suppression de certaines taxes par l’Etat et/ou exonérations ou
abattements accordés par l’Etat (font l’objet d’une compensation) ou décidés par les
collectivités elles-mêmes (perte sèche)
- évolution des taux : instauration de nouveaux taux ou révision à la baisse ou à la hausse de
taux existants
Si les bases fiscales de l’Agglomération (assiette) ont progressé sur le mandat (bonne dynamique du
territoire, intégration des 13 communes de l’ex-CCPAPS en 2022, coefficient de revalorisation dopé
par l’inflation entre 2022 et 2024), des changements majeurs ont été apportés par les réformes fiscales
consécutives :
- 2021 : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales remplacée par une
fraction de la TVA nationale
- 2021 : abattement de 50% de la valeur locative des établissements industriels
- 2023 : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplacée par
une nouvelle fraction de la TVA nationale
- 2023 : campagne déclarative « GMBI » bouleversant les bases enregistrées de taxe
d’habitation sur les résidences secondaires (forte augmentation du produit en 2023) et
conduisant par la suite à de nombreux dégrèvements (forte baisse du produit en 2024 puis
2025)
- 2026 : minoration de 19,3% de la compensation fiscale liée à l’abattement de 50% de la valeur
locative des établissements industriels
Ces réformes ont eu pour conséquence de modifier en profondeur la structure des recettes fiscales de
l’Agglomération, 40% d’entre elles provenant désormais d’un impôt national, la TVA, entraînant
ainsi :
- une perte de lien avec le contribuable local (notamment les locataires) et une déconnexion du
territoire, les efforts réalisés en matière de développement économique ne permettant plus
d’espérer, ou dans des proportions moins importantes, un « retour sur investissement » au
niveau fiscal,
- une moindre lisibilité et une absence de prévisibilité des produits perçus,
- une plus forte dépendance aux décisions de l’Etat (cf décision de ne pas redistribuer aux
collectivités bénéficiaires la dynamique de la TVA ou réduction de la compensation destinée à
couvrir la diminution des bases des locaux industriels décidée seulement 5 ans auparavant).
Face à ces constats, et afin de garantir le financement de son projet de territoire, l’Agglomération a
pris plusieurs décisions sur le mandat écoulé :
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le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 - instauration, à partir de 2021, d’un taux de taxe foncière (1%) pour garder un ancrage avec le
contribuable local et conserver un pouvoir de taux,
- maintien du taux TEOM à 11% malgré la forte hausse de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) et l’effort d’investissement consenti pour la mise en œuvre de la révolution
des poubelles (2023-2026),
- revalorisation, en 2023, des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE),
- augmentation, en 2023, du coefficient multiplicateur de taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM),
- instauration d’une taxe GEMAPI à partir du 1er janvier 20026 (cf infra).
3) Des mouvements de périmètre
Le 1er janvier 2022 sont intervenues à la fois la fusion avec la communauté de communes Portes
d’Aquitaine Pays de Serre (CCPAPS) qui a conduit à l’intégration de 13 nouvelles communes
membres, portant l’Agglomération à un total de 44 communes membres et un peu plus de 100 000
habitants, et une révision statutaire qui a conduit à la modification de la répartition des compétences
entre l’Agglomération et ses communes membres :
- l’Agglomération a conservé la gestion d’un certain nombre de voiries communautaires
structurantes et des voiries des zones d’activité économique mais a restitué aux communes une
grande partie des voiries qui lui avaient été préalablement transférées par ces dernières,
- l’Agglomération a pris en gestion un certain nombre de crèches qualifiées d’intérêt
communautaire (crèches aujourd’hui en gestion associative ou en délégation de service public)
mais a rendu aux communes de l’ancienne communauté de communes de Laplume en
Bruilhois (CCLB) la gestion des centres de loisirs.
Ces différents mouvements ont conduit à revoir les attributions de compensation (AC) des communes
concernées (augmentation de l’AC lorsque l’Agglomération a transféré une charge aux communes,
diminution de l’AC lorsque ce sont les communes qui ont transféré une charge à l’Agglomération). A
cette occasion, ont été déterminées pour la première fois des AC d’investissement (relatives à
l’entretien des voiries communales).
L’allocation des ressources sur le territoire et la répartition des compétences entre l’Agglomération et
ses communes membres sont l’un des axes abordés dans le pacte financier et fiscal conclu fin 2021. Ce
pacte s’appuie sur un diagnostic financier et fiscal territorial réalisé en 2019 puis actualisé en 2024 et
traite des thématiques suivantes :
- priorités d’investissement et soutenabilité des compétences communautaires
- harmonisation de la solidarité intracommunautaire
- recherche d’optimisation à l’échelle du territoire
Au travers de ce pacte, il ressort que l’Agglomération a porté d’importants projets structurants que les
communes n’auraient pu porter seules mais aussi qu’elle est très présente pour ses communes
membres que ce soit au travers de nombreux dispositifs d’aide (fonds de solidarité territoriale, dotation
de solidarité communautaire, régime d’aide cohésion sociale, régime d’aide santé, schéma des sites
touristiques majeurs, plan vélo…) ou au travers des compétences qu’elle exerce pour leur compte en
accompagnement des projets communaux (éclairage public et feux tricolores, gestion des eaux
urbaines pluviales…).
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 4) Des investissements majeurs
Si la réalisation du pont et du barreau de Camélat s’est avérée un projet d’envergure exceptionnelle, ce
dernier a été loin d’être le seul du mandat. Il a représenté près du tiers des investissements bruts du
mandat 2020-2025 mais sa part dans le total des investissements nets tombe à moins d’un quart car
l’Agglomération a su mobiliser ses partenaires sur ce projet majeur pour le développement de son
territoire afin d’obtenir des financements importants (dont certains restent d’ailleurs encore à
percevoir).
Comme évoqué plus haut, en dehors de ce projet emblématique, l’Agglomération d’Agen a porté
d’importants investissements :
- au bénéfice direct des communes, que ce soit via les fonds de concours qui leur ont été versés
(plus de 30M€ en 6 ans, dont plus de 18M€ de FST) ou au travers des dépenses de réseaux
réalisées en accompagnement de leurs propres projets (plus de 20M€),
- en matière de transition environnementale (près de 30M€ au total pour la révolution des
poubelles destinée à réduire les tonnages de déchets incinérés et le plan d’économie d’énergie
dans l’éclairage public et la signalisation),
- en participations versées pour la réalisation d’équipements structurants pour le territoire (2ème
échangeur autoroutier, RN21, LGV).
dépenses d'investissement 2020-2025 en k€ Brut Net %
Camélat 64 976 39 058 24,0%
Régimes d'aide communes 31 442 30 441 18,7%
Réseaux (voirie, pluvial, éclairage public, incendie) 22 660 20 801 12,8%
Révolution poubelles 16 843 16 199 10,0%
PEEEPS 15 635 13 673 8,4%
Fonds de concours infras (RN21, échangeur autoroute, LGV) 14 018 13 153 8,1%
Maintenance (mobilier, matériel roulant, informatique bâtiments) 8 731 8 206 5,0%
Patrimoine bâti (IPE, gymnases, CTMA, accessibilité, MSP…) 12 672 7 291 4,5%
Gens du voyage et habitat social 6 014 5 235 3,2%
GEMAPI 7 740 4 662 2,9%
Fonds de concours enseignement supérieur 1 950 1 916 1,2%
Urbanisme/planification 1 292 1 200 0,7%
Autres 1 087 935 0,6%
TOTAL 205 062 162 771
5) Des ratios financiers préservés
Malgré les turbulences évoquées plus haut, l’Agglomération a su maintenir un niveau élevé d’épargne
brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement). Entre les deux extrêmes (11M€
en 2020 et 16,5M€ en 2025), l’épargne brute moyenne s’est située autour de 13,5M€.
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 L’Agglomération a en effet une vocation d’investisseur pour le territoire. Or, pour porter un projet
d’investissement ambitieux, elle doit pouvoir consacrer une part importante de ses recettes de
fonctionnement à son autofinancement (taux d’épargne brute = épargne brute rapportée aux recettes de
fonctionnement hors reversements de fiscalité aux communes). Ainsi, l’Agglomération a toujours visé
un taux d’épargne brute minimum de 20%. Sur le mandat écoulé, le taux moyen d’épargne brute a été
de 22%. Si l’objectif n’a pas pu être atteint en 2023 et 2024 (respectivement 19,2% et 18,6%), le plan
d’économies mis en œuvre en 2025 a permis de redresser la barre et même d’atteindre le meilleur
résultat du mandat (24,2%).
Malgré le bon taux de financement obtenu sur ses projets et le bon niveau d’autofinancement dégagé
sur sa section de fonctionnement, l’Agglomération a dû recourir à l’emprunt pour financer le volume
important des investissements réalisés. Ainsi, l’encours de dette du budget principal a augmenté de
52M€ entre 2020 (85,2M€) et 2025 (137,6M€). Sur ces 52M€ d’endettement net, on peut noter que
30M€ d’emprunt ont été souscrits auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), sur une
durée de 40 ans, en financement du pont et du barreau de Camélat. Cet emprunt pourra faire l’objet de
remboursements anticipés sans frais en 2027 et 2028 à hauteur de 11M€, lorsque l’Agglomération aura
perçu la totalité des financements encore attendus sur ce projet de la part de l’Etat et du Département
de Lot-et-Garonne.
Sur le reste de l’encours, soit 107,6M€ :
- le taux moyen est de 2,02%
- la durée de vie résiduelle1 est de 11 ans et 2 mois
- la durée de vie moyenne2 est de 5 ans et 11 mois
Cela signifie que la dette de l’Agglomération est performante et soutenable. L’annuité de la dette en
capital (10M€ en 2025) est largement couverte par l’épargne brute (16,5M€ en 2025). En outre, la
capacité de désendettement3, dont le plafond règlementaire est fixé à 12 ans, est redescendue sous la
barre des 10 ans pour se porter, fin 2025, à 8,3 ans.
B – Les enjeux et marges de manœuvre pour le mandat 2026-2032
Comme nous venons de le voir, l’Agglomération débute ce nouveau mandat avec de bons ratios financiers. Il n’en demeure pas moins qu’elle évolue dans un contexte global incertain (cf 1ère partie) et qu’un certain nombre d’enjeux se posent encore à elle. Ainsi, si elle souhaite continuer à investir, l’Agglomération devra continuer à maîtriser ses dépenses de fonctionnement et veiller à stabiliser voire réduire son encours de dette. Pour ce faire, elle devra, en concertation avec ses communes membres, requestionner les différents axes et priorités de son pacte financier et fiscal.
Elle devra également réfléchir aux modalités de financement du service de collecte et traitement des déchets (mise en œuvre de la TEOMI non aboutie sur le précédent mandat) et de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI) qui prend de plus en plus d’importance tant au niveau financier qu’au regard de la répétition des évènements climatiques la mettant en jeu. Enfin, sur ce mandat, l’Agglomération d’Agen devra préparer ses infrastructures et
1 Durée restante avant l’extinction totale de la dette (pondérée en fonction du portefeuille d’emprunts)
2 Durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû
3 Temps que mettrait l’Agglomération à rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son
épargne brute
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 peser de tout son poids pour tirer un maximum de bénéfices de l’arrivée future de la LGV pour l’ensemble du territoire.
1) Nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement
Si l’on exclut les dépenses relatives au service de collecte et traitement des déchets qui sont analysées
à part, les principaux postes de dépenses de l’Agglomération sont :
- les reversements de fiscalité (12,1M€ au total) dont 11,7M€ reviennent aux communes
membres au travers des attributions de compensation et de la dotation de solidarité
communautaire,
- les charges de personnel (11,7M€ en 2025),
- les charges à caractère général (8,4M€ en 2025),
- les autres charges de gestion courante (9,3M€ en 2025 couvrant les indemnités des élus, les
participations versées aux syndicats, les subventions versées dans le cadre des régimes d’aide,
les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes ou aux organismes satellites),
- les frais financiers (2,9M€ en 2025).
Les reversements de fiscalité sont traités dans le cadre du pacte financier et fiscal (cf ci-après).
Les dépenses de personnel nettes incombant à l’Agglomération seule (c’est-à-dire hors mutualisation
avec la Ville et le CCAS d’Agen) ont progressé en moyenne de 3,4%/an sur le mandat écoulé, passant
de 14,4M€ en 2020 à 17M€ en 2025.
L’évolution des dépenses de personnel sur cette période est la conséquence à la fois de mesures
externes (38%) s’imposant à l’Agglomération (augmentation du point d’indice de la fonction publique,
revalorisation du SMIC, augmentation des taux de cotisations patronales…) et à des mesures internes
de revalorisation de la rémunération et d’évolution des carrières des agents s’ajoutant à l’effet du
glissement vieillesse technicité (GVT) constaté chaque année (62%).
Toutes choses égales par ailleurs au niveau des effectifs, il est possible d’anticiper pour les 6 années à
venir une évolution annuelle moyenne des dépenses de personnel de +1,8%, soit plus 332k€ chaque
année. Cette augmentation quasi mécanique est alimentée principalement par le GVT (estimé à 1%/an
sur la période), les revalorisations régulières du SMIC et des cotisations patronales (dites « mesures
externes » et pesant environ 1,2% chaque année) et dans une moindre mesure, par les mesures dites
« internes », qu’elles impactent la dépense à la hausse (mesures liées au pouvoir d’achat des agents à
hauteur de 0,2%) ou à la baisse (ce qui représente environ 0,5%/an quand les agents recrutés à la suite
de départs le sont sur des grades et anciennetés inférieures).
2020 2021 2022
Masse salariale brut e (chap01 2) 14 775 14 998 15 3 80
Rece tt e s RH ( cha p 013 + 70 + 74) 332 316 283
M ass e salariale ne tte (dépe ns es - r ece tte s) 1444 3 14 682 15 097
e vol/ n -1 1, 7% 2,8%
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2023 2024 2025 e vol / n -1
16 3 86 17 004 17 1 88 1,1%
435 322 157 -51,2%
159 51 1 6682 17 031 2,1%
5,7% 4, 6% 2,1% BP 2026 2027 2028 2029 2030 2031 MASSE SALARIALE N-1 17 188 607 17 666 659 17 994 513 18 328 451 18 640 753 18 909 180 GVT 0,90% 154 468 1% 176 667 179 945 183 285 186 408 189 092 MESURES INTERNES 0,09% 14 984 0,20% 35 333 35 989 36 657 37 282 37 818 VARIATIONS DES EFFECTIFS 1,53% 263 048
MESURES EXTERNES 1,22% 208 975 214 787 218 773 195 000 149 126 151 273
ECONOMIES -0,95% 163 423 - -0,56% 98 933 - 100 769 - 102 639 - 104 388 - 105 891 -
MASSE SALARIALE N 17 666 659 17 994 513 18 328 451 18 640 753 18 909 180 19 181 472
ECART ANNEE N ET N-1 478 052 327 854 333 938 312 302 268 427 272 292
2,8% 1,9% 1,9% 1,7% 1,4% 1,4%
PROSPECTIVE AGGLOMERATION D'AGEN DE 2027 A 2031 ESTIMATIONS BP
A la lecture de cette prospective, on se rend compte que la démutualisation évoquée par le Maire
d’Agen est un enjeu majeur et pourrait impacter fortement l’évolution de la masse salariale. Comme
évoqué en introduction, l’Agglomération plaidera pour le maintien d’une administration mutualisée,
qui devra, quitte à adapter le pacte d’administration commune, permettre à chaque entité de mener à
bien son projet de mandat. Toutefois, si le Conseil municipal d’Agen devait confirmer sa volonté de
démutualiser, en vertu de l’article 19-1 du pacte d’administration commune, une période de
concertation de 6 mois s’ouvrira. Elle sera conduite par une commission de conciliation qui évaluera
les impacts d’une telle décision et fera des préconisations sur ses modalités de mise en œuvre. A partir
des recommandations de cette commission, la municipalité agenaise devra alors prendre ou non la
décision définitive de démutualiser les deux administrations.
Au sein des charges à caractère général (8,5M€ en 2025), les postes à enjeu sont les suivants :
- les fluides (eau, électricité bâtiments et éclairage public, gaz, carburants) : 2,1M€
- l’entretien des réseaux (voirie, pluvial, éclairage public, incendie) : 1M€
- entretien des bâtiments : 0,8M€
- crèches en gestion directe ou en DSP : 0,5M€
Ces dernières ont évolué de +2,7%/an en moyenne sur le mandat écoulé mais entre les effets de
périmètre (fusion avec la CCPAPS et évolution des compétences), les changements de mode de
gestion (des subventions à des associations à la gestion en DSP pour certaines crèches par exemple) et
les épisodes de forte inflation, il apparaît difficile d’en tirer un enseignement éclairant. Il n’en demeure
pas moins que sur le mandat à venir, il faudrait contenir leur progression au maximum au niveau de
l’inflation, voire de viser leur diminution.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Charges à caractère général (hors OM) 9 228 9 275 8 716 10 303 9 459 8 539
evol/n-1 7,9% 0,5% -6,0% 18,2% -8,2% -9,7%
Au sein des autres charges de gestion courante (9,3M€ en 2025), on retrouve :
- le contingent obligatoire versé au Syndicat départemental d’incendie et de secours (SDIS) :
3,8M€ (+600k€ entre 2020 et 2025 – dépendant de l’évolution démographique et du montant
en euro/habitant fixé par le SDIS)
- les subventions enseignement supérieur : 0,9M€ (nouvelles conventions triennales avec
participation à la baisse pour 2026-2028 mais volonté d’attirer de nouvelles filières)
- les subventions aux acteurs économiques (SMAD, La Serre pépinière d’entreprises du TAG,
GIP Agropole) : 0,7M€
- les subventions cohésion sociale et politique de la ville : 0,7M€ (enveloppe stable sur le
mandat écoulé)
- les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes :
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 • MIN : 0,5M€ (perspective de baisse avec la révision des conditions de mise à
disposition du site à l’exploitant, la SOLOGEMIN – cf paragraphe spécifique)
• Transports : s’équilibre seul depuis 2024 mais le budget principal pourrait de
nouveau être sollicité sur le mandat à venir en fonction des décisions qui seront
prises quant aux modalités de financement de la compétence mobilités (cf
paragraphe spécifique)
• TAG : le budget principal a abondé ce budget annexe en 2019 et 2020 pour un
total de 2,4M€. Afin de limiter l’endettement de ce budget annexe et de ne pas
renvoyer à la clôture de la zone la prise en charge de la totalité du déficit
prévisionnel de l’opération, le budget principal pourrait être amené à verser de
nouvelles participations à ce budget annexe sur le mandat à venir (cf paragraphe
spécifique)
- indemnités des élus : 0,5M€
- subvention office de tourisme intercommunal : 0,4M€ (perspective de baisse grâce à la
revalorisation des tarifs de taxe de séjour mais dépendante de la fréquentation touristique)
- subventions crèches associatives : 0,4M€ (depuis la révision statutaire de 2022)
Il n’est en revanche plus prévu de verser de subvention d’équilibre (160k€ en moyenne de 2020 à
2024) à l’établissement public foncier local (EPFL) Agen-Garonne puisque ce dernier assure son
équilibre, depuis 2025, grâce à l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement (TSE).
2) Actualisation du pacte financier et fiscal
L’actualisation du pacte financier et fiscal qui devra intervenir fin 2026 ou début 2027 permettra :
- d’identifier les éventuelles marges de manœuvre fiscales de l’Agglomération, au regard du
rendement de chacune des taxes levées, du niveau de pression fiscale sur le territoire (vision
fiscale consolidée) et du positionnement relatif par rapport aux EPCI de même strate, en
poursuivant un objectif d’harmonisation et d’équité entre les contribuables du territoire,
- de déterminer le bon équilibre dans la répartition des ressources entre l’Agglomération et ses
communes membres au regard de leurs situations financières respectives et du projet de
territoire que les communes entendent faire porter à l’Agglomération,
- de questionner la nature et le niveau des régimes d’aide aux communes au regard des
domaines d’action prioritaires sur lesquels l’Agglomération et ses communes membres
s’accorderont,
- de confirmer ou adapter les cibles que se fixe l’Agglomération sur ses principaux ratios
financiers (épargne brute et capacité de désendettement) et de déterminer les moyens
d’atteindre ces cibles au regard des impacts qui pourront être anticipés dans le cadre des
futures lois de finance.
Dans le diagnostic territorial actualisé fin 2024 sur la base des chiffres 2023 et réalisé par le cabinet
Michel Klopfer – Consultants finances locales, il était ressorti que :
- globalement (malgré la diversité des situations entre les communes membres),
l’Agglomération avait porté la plus grosse part des investissements et s’était davantage
endettée que les communes membres. En la matière, le déséquilibre s’était accentué entre
2018 (où les communes réalisaient 47,5% des dépenses d’investissement contre 52,5% pour
l’Agglomération, et détenaient 45% de l’encours de dette, contre 55% pour l’Agglomération)
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 et 2023 (où les communes réalisaient 38% des dépenses d’investissement contre 62% pour
l’Agglomération, et détenaient 33% de l’encours de dette, contre 67% pour l’Agglomération).
- avec 44€/habitant, l’Agglomération était la deuxième communauté d’Agglomération de la
région Nouvelle-Aquitaine en termes de montants reversés aux communes membres.
Il sera donc intéressant de pouvoir s’appuyer sur un diagnostic territorial actualisé avec les chiffres de
2025 pour éclairer les décisions qui seront prises pour le mandat à venir et notamment, la volonté de
renforcer le soutien financier apporté aux communes pour réaliser leurs projets. En effet, il est souhaité
de réhausser le niveau du Fonds de solidarité territoriale (passage de 30€ à 40€/hab), avec des
modalités d’attribution à étudier pour qu’il soit un levier efficace d’investissement pour les communes.
Dans cette perspective, il conviendra également de voir l’articulation de ce fonds avec les autres
dispositifs d’aide aux communes, dont certains peuvent être amenés à être également renforcés.
3) Finalisation de la « révolution des poubelles » et réflexions sur la TEOMI
Le service de collecte et de traitement des déchets est financé au sein du budget principal mais il fait
l’objet d’un suivi analytique afin de s’assurer que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM), qui est une taxe dédiée exclusivement au financement de ce service, est suffisante pour
financer cette compétence, sans toutefois être excessive. Ce service représentait, en 2025, près de 30%
des dépenses de fonctionnement et plus de 15% des dépenses d’investissement du budget principal de
l’Agglomération.
Sur le mandat écoulé, la politique publique de collecte et traitement des déchets a fait l’objet de
profonds changements, qualifiés de « révolution des poubelles » afin de répondre à des enjeux à la
fois :
- environnementaux (réduction des tonnages de déchets incinérés et amélioration du taux de
recyclage des déchets),
- financiers (faire face à la hausse de TGAP et éviter d’avoir à augmenter le taux de taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour couvrir un coût du service en nette augmentation),
- et de service public (rendre un service plus réactif et plus moderne et améliorer la propreté
urbaine).
Cette « révolution des poubelles » a nécessité d’importants efforts financiers en fonctionnement et en
investissement mais elle commence à porter ses fruits. Ainsi, alors que le taux de couverture du
service par la TEOM se dégradait chaque année pour n’atteindre plus que 90% en 2023 et 2024, ce
dernier est remonté à 98% en 2025. De plus, alors que 26 000 tonnes de déchets ménagers étaient
incinérées en 2022, une baisse de 4 000 tonnes a été enregistrée en 3 ans et ce ne sont plus que 22 000
tonnes de déchets qui ont été traitées dans l’usine d’incinération en 2025. Les déchets enfouis
(encombrants) ont eux aussi nettement diminué, passant de 4 900 tonnes en 2022 à 4 200 tonnes en
2025. Cette politique volontariste de réduction et de tri des déchets apparaît d’autant plus nécessaire
quand on voit l’évolution de la TGAP qui est passée de 12€ HT/t en 2020 à 25€ HT/t en 2025 pour
l’incinération et de 25€ HT/t en 2020 à 65€ HT/t en 2025 pour l’enfouissement.
Même si la majorité des équipements (points d’apport volontaire pour les ordures ménagères,
containers pour le tri et les bio déchets) ont été déployés lors du mandat écoulé, ces efforts seront à
poursuivre sur le mandat à venir avec une attention particulière portée à la gestion des déchèteries,
notamment, au niveau du traitement des déchets apportés par les professionnels. Ils pourront s’appuyer
sur les outils d’évaluation des politiques publiques mis en place depuis le début de ce projet qui
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 permettront de confirmer les orientations prises et/ou de les ajuster. En outre, les ménages disposant
dorénavant des outils leur facilitant un accès au tri, la réflexion relative à l’instauration d’une TEOM
incitative (TEOMI) pourra être poursuivie (cf délibération DCA_205/2022 du 22/09/2022). Cette
dernière ne serait plus assise sur la valeur locative des biens (assiette de la taxe foncière) mais serait
composée d’une part fixe (nécessaire au financement du service) et d’une part variable dépendante du
volume de déchets ménagers produit par le contribuable (déchets résiduels hors tri et bio déchets).
4) La montée en puissance et le financement de la compétence GEMAPI
La taxe GEMAPI est une taxe affectée au financement de la compétence GEMAPI. Elle peut être
levée jusqu’à un plafond de 40€/habitant. L’EPCI doit voter le produit fiscal attendu destiné à couvrir
ses dépenses en matière de GEMAPI. A partir de ce produit fiscal attendu, les services fiscaux
déterminent un taux additionnel aux 4 taxes suivantes au prorata du poids de chacune dans le panier
fiscal de l’EPCI : taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), taxe sur le foncier bâti
(TFB), taxe sur le foncier non bâti (TFNB), cotisation foncière des entreprises (CFE).
En 2023, 73,1% des communautés d’Agglomération levaient la taxe GEMAPI, et ce, à hauteur de
10€/hab en moyenne.
De manière ambitieuse et face à l’enjeu climatique et aux risques de crues notamment qu’il fait peser
sur le territoire, l’Agglomération d’Agen a choisi, au travers des nouveaux statuts adoptés en 2022,
d’exercer 11 des 12 items de la compétence, dont 4 seulement sont obligatoires. Elle a pris cette
compétence sans qu’aucun transfert de charges n’ait été évalué et donc pris en compte dans le calcul
des attributions de compensation des communes membres. Or ces dernières sollicitent de plus en plus,
et de manière légitime au regard de l’accroissement du risque climatique, l’Agglomération pour
qu’elle intervienne en la matière. Ainsi, le coût de la compétence a nettement augmenté ces dernières
années et devrait augmenter encore plus dans les prochaines années avec le nécessaire entretien des
ouvrages créés dans le cadre du programme d’action pour la prévention des inondations (PAPI) du
Bruilhois, la mise en œuvre de plans pluriannuels de gestion (PPG) couvrant l’ensemble du territoire,
le renforcement des ouvrages fragilisés et des équipements dégradés lors de l’épisode de crue comme
en février dernier et la finalisation de la protection d’Agen (digue d’Agen sud au quartier Valence).
Par délibération DCA_031/2025 du 10 avril 2025, le Conseil d’Agglomération a décidé d’instaurer la
taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2026. A ce moment, il était envisagé de lever un produit de
600k€ pour couvrir a minima les coûts de fonctionnement liés à l’entretien des cours d’eau et à la
protection contre les inondations (hors amortissement des investissements). D’après la simulation
réalisée par les services de la DDFIP, cela représentait les taux additionnels ci-dessous :
Taux
additionnel
Produit
(en €)
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS ) 0,260% 19 334
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 0,310% 426 956
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 0,854% 20 687
Cotisation foncière des entreprises (CFE ) 0,291% 133 023
600 000 TOTAL
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 Cette taxe sera donc due par les propriétaires de résidences secondaires (THRS), de résidences
principales ou de locaux professionnels (TFB), de terrains non bâtis (TFNB) et par les entreprises
assujetties à la CFE.
A titre d’exemple, pour un bien dont la valeur locative moyenne correspond à la valeur locative
moyenne du territoire (soit 2 309€ en 2025 locaux d’habitation et locaux économiques confondus),
cela représenterait une cotisation supplémentaire de 7,16€ de taxe foncière.
A la suite de la doctrine GEMAPI arrêtée le 10 décembre dernier (DCA_131/2025), le Conseil
communautaire devra confirmer le 30 avril prochain, à l’occasion du vote du budget primitif 2026 et
plus particulièrement du vote des taux, le montant du produit de taxe GEMAPI qu’il entend lever en
2026. Enfin, alors qu’une proposition de loi pour une gouvernance claire, juste et solidaire pour la
GEMAPI a été déposée au Sénat le 21 janvier dernier et envisage de rendre obligatoire la création d’un
budget annexe pour la gestion de cette compétence, il conviendra de s’interroger sur le juste niveau de
cette taxe pour assurer le financement de cette compétence qui répond à des enjeux majeurs pour notre
territoire.
5) Préparer le territoire à l’arrivée de la LGV
La participation de l’Agglomération d’Agen au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest
(GPSO) est actée dans le plan de financement signé en février 2022 par l’Etat, SNCF Réseau et 24
collectivités territoriales. Une société de financement dédiée a été créée à l’été 2022. L’Agglomération
y siège en tant que membre du Conseil de Surveillance et est représentée au Comité de Pilotage et au
Comité départemental de suivi. Elle a également signé avec cette société une convention particulière
de financement pluriannuelle au titre des années 2025 à 2028 (cf délibération DCA_071/2025 du 3
juillet 2025).
La quote-part de l’Agglomération d’Agen représente 0,48% du coût total estimatif du projet (5,6Md€),
soit 26,7M€. Sur ces 26,7M€, il est prévu que :
- la société de financement du GPSO lève une fiscalité dédiée à hauteur de 8M€ sur le territoire
de l’agglomération d’Agen. Cette fiscalité dédiée prend la forme :
➢ depuis le 1er janvier 2023, d’une taxe spéciale d’équipement (TSE), sous la forme
d’une taxe additionnelle aux 4 taxes levées par l’Agglomération :
2023 2024
TS Eadditionnelle à la TH 0,168% 0,243% 0,225%
TS Eadditionnelle à la TFPB 0,318% 0,369% 0,368%
TS Eadditionnelle à la TFPNB 1,050% 0,586% 0,594%
TS Eadditionnelle à la CFE 0,212% 0,242% 0,240%
Produit 1 290 014 1 580 982 1 616 618
2025 Suivi de l'évolution de la TSE
➢ depuis le 1er janvier 2024, une taxe spéciale complémentaire sur les entreprises
assujetties à la CFE ainsi qu’une part additionnelle de taxe de séjour de 34%.
- l’Agglomération d’Agen participe directement en versant un fonds de concours à hauteur de
18,7M€. Ce fonds de concours sera versé en 40 annuités de 470k€ chacune, le premier
versement ayant été effectué dès 2023.
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 Au-delà de sa participation financière déjà actée, les enjeux principaux pour l’Agglomération seront
les suivants :
- négociation du nombre d’arrêts quotidiens du TGV en gare de Brax et des conditions de
transfert en navette vers la gare d’Agen,
- participation à la définition du cahier des charges de la construction de la gare de Brax qui sera
entièrement financée par SNCF Réseau,
- adaptation des infrastructures alentour par rapport à l’installation de ce nouvel équipement,
- anticipation des effets démographiques et économiques induits sur l’ensemble du territoire.
6) Stabilisation de l’encours de dette et capacité à investir
Comme évoqué plus haut, même si la situation financière de l’Agglomération est bonne, cette dernière a atteint, fin 2025, le niveau maximum de capacité d’endettement qu’elle s’était fixé dans le pacte financier et fiscal, soit 8 années. Le niveau d’investissement exceptionnel réalisé sur le mandat écoulé et l’endettement qui en a découlé étaient assumés et pilotés de manière à préserver les ratios financiers.
Sur le mandat 2020-2025, les dépenses d’investissement brutes (projets + maintenance + attributions de compensation d’investissement) ont été de 35M€/an en moyenne (25M€/an hors Camélat) contre 21M€/an sur le mandat 2014-2019. On peut donc considérer que la norme d’investissement de l’Agglomération se situe entre les 21M€ annuels du mandat 2014-2019 et les 25M€ annuels (hors Camélat) du mandat 2020-2026.
Un exercice de prospective simplifiée permet de montrer que si l’Agglomération souhaite maintenir son encours de dette sous les 140M€, alors, sa capacité à investir sera de 23M€/ an, à la condition de parvenir à :
- maintenir le niveau d’épargne brute atteint en 2025, soit 16,5M€ (d’où l’enjeu de continuer à maîtriser ses dépenses de fonctionnement évoqué plus haut),
- obtenir un taux de financement de 15% de ses dépenses d’investissement (il a été d’environ 12% sur le mandat écoulé hors projet Camélat).
Cela représenterait une capacité d’investissement totale de 138M€ sur le mandat (pour mémoire,
212M€ ont été investis au total sur le mandat écoulé, 148M€ hors Camélat).
A ce jour, on peut estimer qu’environ 55M€ de dépenses sont déjà gagées par des projets lancés sur le
mandat écoulé :
2026 2027
Eoarane brute 16 500 16 500
D éoen ses inves 23 000 23 000
Re c ette s i nve s 3 450 3 450
FCTVA 1 000 3 018
Annuité dette 10 877 12 237
Emorunt 12 927 12 2 69
Enco urs de dette 139 631 139 663
2028 2029
16 500 16 500
23 000 23 000
3 450 3 450
3 018 3 018
13 648 14 293
13 679 14 32 5
139 694 139 726
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02
2030 2031
16 500 16 500
23 000 23 000
3 450 3 450
3 018 3 018
14 779 14 323
14 811 14 355
139 758 139 789 Projet (en k€ bruts) 2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL
CTMA (AP) 535 10 000 8 340 2 000 20 875
PE E E PS(AP) 6 200 2 000 8 200
E clairage public hors PE E E PS(AP) 95 95
Allée de Riols (AP) 1 100 1 100
Camélat (AP) 430 430
Acquisition de matériel roulant S 2 (AP) 450 450 900
Acquisition véhicules collecte (AP) 700 700 1 400
Pôle nautique Passeligne 1 010 1 010
Déchèterie Foulayronnes (AP) 1 855 1 855
AAGV Foulayronnes 1 100 1 100 2 200
S PR3 communes (AP) 206 73 34 313
S CoT PLUi (AP) 122 122
Participation RN21 798 171 114 57 1 140
Participation LGV 470 470 470 470 470 470 2 820
Participation CROUS 100 100
Participation S ud Management 500 500
Participation stade Layrac 100 100 200
S olde FS T 2020-2025 3 504 685 4 189
Reports 2025 (hors Passeligne et S ud
Management)
7 493 7 493
TOTAL 26 768 15 749 8 958 2 527 470 470 54 942
A ces dépenses, il convient d’ajouter :
- 1,8M€/an pour les AC d’investissement versées aux communes (soit 10,8M€ sur 6 ans)
- les fonds de concours attribués aux communes membres au travers des différents régimes
d’aide si jamais ceux-ci devaient être maintenus dans les mêmes conditions que sur le mandat
écoulé, sauf pour le FST pour lequel il est déjà acté une augmentation de l’enveloppe annuelle
à 4,2M€ (soit 40€/hab). L’ouverture d’une autorisation de programme relative au FST sera
proposée à cet effet lors du Conseil d’Agglomération du 30 avril prochain.
Régimes d'aide (en k€) annuel mandat
FS T 2026-2032 4 251 25 506
Cohésion sociale 120 720
Régime d'aide numérique 100 600
Régime d'aide santé 167 1 000
S chéma tourisme 250 1 500
S chéma vélo 1 000 6 000
Habitat 550 3 300
TOTAL 6 438 38 626
Commentaires
sur la base de 40€/hab x population DGF 2025 (106 280 hab)
enveloppe déterminée sur le précédent mandat
créé en 2024 (100k€/an)
enveloppe d'1M€ au total sur le précédent mandat
enveloppe déterminée sur le précédent mandat
transféré sur le budget annexe mobilité (B09) ?
pas d'enveloppe déterminée - 550k€ = réalisé moyen
- les dépenses relatives à l’exercice des compétences
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 Compétences (en k€) annuel mandat
Révolution des poubelles 2 500 15 000
Voirie 1 417 8 500
E clairage public et feux (hors PE E E PS ) 1 100 6 600
GE MAPI 2 000 12 000
S chéma incendie 70 420
Pluvial 1 700 10 200
TOTAL 8 787 52 720
- les dépenses relatives à la maintenance du patrimoine de l’Agglomération
Patrimoine (en k€) annuel mandat
Gymnases 400 2 400
Aquasud
Pole multimodal 275 1 650
Maisons de santé
Accessibilité 167 1 000
Tourisme (port + AACC)
Maintenance autres bâtiments (S 4) 375 2 250
Maintenance informatique (S 3) 362 2 170
Maintenance matériel roulant (S 2) 317 1 900
Maintenance mobilier (S 1) 110 660
TOTAL 2 005 12 030
à déterminer
à déterminer
à déterminer
Le total de ces chiffrages porterait le PPI 2026-2031, hors nouveaux projets, à 169M€ soit 31M€ de
plus que l’enveloppe qui permettrait une stabilisation de l’encours de dette.
Il appartiendra donc à la nouvelle équipe d’affiner ces chiffrages, de déterminer les projets et
domaines d’intervention prioritaires et d’effectuer les arbitrages correspondants.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 II– PRESENTATION DES ENJEUX SUR LES BUDGETS ANNEXES
Pour avoir une vision complète des perspectives financières de l’Agglomération d’Agen, il convient
d’avoir une vision consolidée du budget principal avec ses budgets annexes. Cette vision consolidée
est d’ailleurs reprise par tous les analystes financiers (qu’il s’agisse des partenaires bancaires ou de la
Direction départementale des finances publiques qui examine chaque année les comptes de
l’Agglomération).
Ceci étant dit, en termes d’analyse financière, les budgets annexes relatifs à des services publics
industriels et commerciaux (SPIC), comme ceux de l’eau et de l’assainissement, peuvent être analysés
indépendamment du budget principal puisqu’ils sont intégralement et uniquement financés par les
recettes perçues sur les usagers (prix de l’eau).
Les budgets annexes de zones ont également leur logique propre, avec une comptabilité de stock
(achat de terrains, viabilisation puis revente), même si, à terme, le budget principal peut avoir à
supporter le déficit de l’opération ou au contraire en récupérer l’excédent.
Le budget annexe du MIN, quant à lui, prend une part croissante dans le budget de l’AA avec une
subvention d’équilibre qui n’a cessé d’augmenter depuis la dissolution du syndicat mixte consécutive
au retrait du Conseil départemental du Lot-et-Garonne et la reprise en gestion par l’Agglomération
d’Agen. Le modèle économique de ce site, avec l’Agglomération propriétaire et la SOLOGEMIN
exploitant, mérite aujourd’hui d’être questionné.
Le budget annexe transports est peut-être celui qui est susceptible d’être le plus impactant pour le
budget principal, notamment au regard des enjeux de la nouvelle délégation de service public (DSP)
signée en juillet 2025 vis-à-vis du niveau de Versement Mobilité (VM), qui est la recette à partir de
laquelle ce budget est censé s’équilibrer.
A – Le budget annexe transports
L’objectif des prochaines années sera de faire du budget annexe Transport (09) un budget comprenant
de manière exhaustive les dépenses associées à la compétence mobilités : le transport urbain et
scolaire, le transport sur réservation (TSR), mais également tous les modes de déplacement alternatif,
le dépôt de bus et les pistes cyclables. Seront en revanche toujours exclues les dépenses sur la voirie
maintenues sur le budget principal.
La nouvelle DSP qui a pris effet le 7 juillet 2025 pour 10 ans fait partie intégrante de la politique
publique mobilité de l’Agglomération d’Agen qui se veut ambitieuse avec des objectifs sociaux
(diminution du coût de déplacement des Agenais), environnementaux (diminution des émissions des
gaz à effet de serre conformément à notre PCAET) et d’efficacité de la dépense publique (rapport coût
de la DSP – fréquentation à améliorer).
Ainsi, l’offre de service sera considérablement transformée à partir de septembre 2026 pour proposer
une mobilité plus développée, pratique, rapide et large aux habitants de l’Agglomération. Cette offre
de service aura les marqueurs suivants :
• un réseau de bus urbains avec une fréquence de course bien plus élevée et régulière qu’à l’heure
actuelle,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 • un transport sur réservation performant et complémentaire au réseau urbain (pour les communes de
la seconde couronne, horaires tôt ou tard le soir),
• un transport sur réservation pour les actifs (horaires tôt le matin ou tard le soir en dehors des
horaires du réseau urbain),
• un investissement massif sur les pistes cyclables pour les trajets domicile-travail,
• un effort important sur les modes de déplacement alternatif : covoiturage, vélo en libre-service,
mise en place de pôles de mobilité.
Ainsi, cette politique se traduira par une augmentation importante des dépenses de fonctionnement (la
participation versée au délégataire passerait ainsi de 8M€ en 2024, dernière année pleine de l’ancien
contrat de DSP à 10,6M€ en 2026, première année pleine du nouveau contrat).
Bien que ces nouvelles dépenses seront couvertes en partie par une augmentation des recettes de
billettiques (reversées à l’Agglomération par le délégataire, ce qui n’était pas le cas dans le précédent
contrat, à hauteur d’1,7M€ pour 2026), il pourrait apparaître nécessaire d’augmenter le taux de
versement mobilité (actuellement fixé à 0,75% et pouvant atteindre un maximum de 1,05% et qui
représente une recette d’environ 8,2M€) pour équilibrer la section de fonctionnement sans recourir à
une subvention du budget principal. Cette perspective a été évoquée dans la délibération cadre de juin
2025 relative à la politique de mobilité (DCA_062/2025 du 5 juin 2025), avec le passage à un taux
intermédiaire de 0,95% envisagé pour 2027. Cette décision sera à examiner et à confirmer avant le
31/12/2026 pour une application au 1er janvier 2027.
Ce budget portera également des investissements importants :
• participation versée au délégataire (forfait de charges) en vue du renouvellement de la flotte avec des
bus roulant au bio-GNV,
• construction d’un nouveau dépôt de bus sur le Parc d’Aquitaine,
• aménagement de nouveaux arrêts de bus pour le nouveau réseau urbain,
• mise en accessibilité des arrêts de bus existants,
• développement du réseau cyclable domicile – travail,
• extension du parc de vélos à assistance électrique (VAE) accessibles en libre-service,
• aménagement de pôles de mobilité en bout de lignes du réseau urbain et de pôles de transferts pour le
réseau de transport scolaire.
Ces investissements devront être financés par la vente de l’ancien dépôt de bus, l’autofinancement qui
pourra être dégagé sur la section de fonctionnement et un recours à l’emprunt le plus limité possible (à
ce jour, l’encours de dette de ce budget est de moins de 500k€).
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 B – Les budgets annexes de zones d’activité économique
L’AA dispose de 2 budgets annexes de zones : la Technopôle Agen Garonne (TAG) et le
budget des zones d’activité économiques (ZAE).
Ce type de budget n’a pas, à proprement parler, de section d’investissement et obéit à des
règles comptables spécifiques (flux de stocks).
1 – la Technopôle Agen Garonne (TAG) :
Le budget annexe « Technopole Agen Garonne » a été créé en 2015 afin de retracer le bilan de cette opération majeure d’aménagement. En 10 ans, ce budget a porté environ 48,5M€ de dépenses d’acquisitions foncières et de travaux d’aménagement. Les premières cessions de lots aménagés sont intervenues à partir de 2018. Elles représentent un total d’environ 18M€ depuis cette date. Le budget principal a versé une participation totale de 2,5M€ entre 2019 et 2020. L’encours de dette de ce budget s’élevait à 25,3M€ au 31/12/2025.
La clôture de cette zone ne pourra intervenir qu’une fois que l’Agglomération aura récupéré, aménagé et cédé les terrains destinés à l’installation de la base travaux de la future LGV (60ha). Dans cette attente, ces terrains seront mis à disposition de SNCF réseaux moyennant le paiement d’un loyer.
Sur le mandat à venir, il resterait environ 12M€ de dépenses à financer sur ce budget, les principaux travaux restant à réaliser étant détaillés ci-dessous :
En termes de cessions, 16,7M€ de recettes sont attendues entre 2026 et 2029 (7,5M€ sur des terrains situés au nord de la future ligne LGV et 9,2M€ sur des terrains situés au sud (cf carte ci- dessous).
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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99....DE-047-20009&9S&-202&0423-0CA_031...,'202
T AG - T rava ux 2025-2028 - estimations TVX AV P intégrées au bilan
2025-2026 - T06 - AVP -
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2026 - Etudes et AVP -
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"'-~..- 2027-T01-{S8)AVP- ,_ ; ,P ___.
1.150M€
2028/2029- T02-AVP - 2.9M€
Annulé sur ce mandat
• • " !..,... •,
.... ·~ •• \,7
........
·-
2027 . T05-AVP- 140KC
2027 -T04-AVP- 200k€
. ~-------·1.... L’objectif sera de maintenir le bon rythme de commercialisation des dernières années tout en ne réalisant que les travaux strictement nécessaires afin de ne pas alourdir l’encours de dette de ce budget voire de le réduire. Pour ce faire, il sera possible de faire de nouveau appel à une participation du budget principal.
2 – les zones d’activité économique :
Le budget annexe des zones d’activité économique retrace les travaux d’aménagement et les cessions
de lots aménagés sur plusieurs zones déclarées d’intérêt communautaire. Lorsque l’aménagement
d’une zone est achevé et que l’ensemble des terrains sont vendus, la zone est clôturée. Le déficit ou
l’excédent constaté est alors transféré au budget principal.
Les zones d’activités encore présentes sur ce budget sont :
✓ Agropole à Estillac, avec la fin des travaux sur Agropole 2 et surtout l’aménagement d’Agropole 3,
✓ Sun Valley à Roquefort,
✓ Donnefort à Agen,
✓ La Roubiague à Layrac,
✓ La Garenne à Fals.
Pour la plupart de ces zones, la majorité des aménagements ont été réalisés et il reste simplement à commercialiser quelques lots.
En synthèse, les enjeux pour le mandat à venir sont les suivants pour les différentes zones :
➢ La Roubiague
Il reste à ce jour deux lots à commercialiser, correspondants à une superficie de 4 813 m². Une fois l’ensemble des terrains cédés, il sera nécessaire de procéder au revêtement définitif de la voirie, dont le coût est estimé à 300k€.
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le 29/04/ 2 026
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lliil .. .... ➢ Donnefort
La superficie totale restant à commercialiser s’élève à 16 529 m².
Deux terrains, issus de la phase 1 d’aménagement sont immédiatement disponibles à la vente sans engager de travaux conséquents.
Les travaux d’aménagement de la phase 2, situés côté Cogex, n’ont pas été engagés sur le mandat écoulé. Ils feront l’objet d’une estimation puis d’une réalisation sur le prochain mandat, ces travaux étant indispensables à la poursuite de la commercialisation.
➢ Agropole 3
La superficie encore disponible à la commercialisation est de 42 508 m². En effet, un terrain d’environ 2ha était réservé à l’entreprise Natura Pet Food qui a annoncé, en 2025, quitter le territoire après avoir été rachetée. Une nouvelle société est sur le point de racheter le bâtiment laissé par Natura Pet Food et serait intéressée par une option sur les 2ha disponibles. Enfin, sur les deux autres hectares restants, un est réservé à Crescendo pour une future extension et 1 doit encore trouver un acquéreur potentiel.
➢ Sun Valley
La totalité des lots est aujourd’hui vendue, pour une superficie totale de 48 048 m². Il conviendra donc de procéder à la clôture de la zone dans le courant de l’exercice 2026.
C – Les budgets annexes eau et assainissement
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont gérés en délégation de service public pour
la partie exploitation et certains investissements, alors que le service public d’assainissement non
collectif est géré en régie. Ce dernier est financé par la facturation des redevances de contrôle et ne
présente pas d’enjeu particulier dans la mesure où il est en suréquilibre.
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont quant à eux financés par le prix de l’eau
payé par les usagers. Le prix de l’eau est donc directement lié à l’équilibre de ces services et doit être
fixé à un niveau suffisant pour financer les importants investissements à réaliser pour entretenir,
moderniser et développer le réseau. Ce prix a pu être harmonisé et abaissé sur la grande majorité des
communes au 1er janvier 2019 (DCA_2018/86 du 29 novembre 2018) lorsque l’Agglomération a
conclu un contrat de DSP unique avec la SAUR sur l’ensemble de son territoire (DCA_201/56 et
DCA_2018/57 du 11 octobre 2018). En outre, le prix de l’eau comprend à la fois deux tranches de
tarification incitative et un dispositif social par le biais du PASS EAU (DCA_012/2021 du 28 janvier
2021). Depuis, ce tarif n’a augmenté que modérément, selon la formule de révision prévue au contrat
pour la part du délégataire et au fil des délibérations annuelles pour les parts de l’Agglomération (cf
dernière délibération DCA_017_2026 du 26 février 2026).
L’enjeu sur le mandat à venir est donc de continuer à contenir cette évolution du prix de l’eau tout en
faisant face aux nécessités d’investissement pour :
- construire et entretenir les usines d’eau potable, réservoirs, châteaux d’eau et stations
d’épuration nécessaires pour alimenter le territoire en eau potable et traiter les eaux usées du
territoire,
- poursuivre le renouvellement des anciennes canalisations, soit parce qu’elles sont en PVC
avec un risque de contamination au Chlorure de Vinyle Monomère (CVM), soit parce qu’elles
présentent des risques de casse ou de fuite,
- réaliser les extensions de réseau nécessitées par les projets communaux ou le développement
de nouvelles infrastructures et poursuivre le maillage de canalisations structurantes.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 L’élaboration de nouveaux schémas directeurs pour l’eau potable et l’assainissement collectif a été
lancée en 2025 et devrait aboutir en 2026. Les nouveaux schémas permettront de disposer d’un plan
pluriannuel d’investissement sur 10 ans et d’établir une prospective financière pour le financement des
investissements correspondants.
Le schéma directeur pour l’eau potable devra en outre tenir compte des engagements pris par
l’Agglomération d’Agen dans la charte signée le 11 octobre 2024 dans le cadre du schéma directeur
départemental sur la ressource et l’alimentation en eau potable à la suite du moratoire établi en 2000
au niveau régional sur les prélèvements d’eau dans les nappes profondes. Ainsi, les collectivités
signataires de cette charte se sont engagées en faveur d’une gestion responsable de l’eau face au
dérèglement climatique et aux futurs développements anthropiques, au travers des actions suivantes :
- intégration de manière cohérente de la gestion de l’eau dans les décisions d’aménagement du
territoire pour assurer une utilisation durable et pérenne de la ressource,
- substitution des forages moratoires par de nouvelles ressources, le développement des
connaissances autour des nappes profondes du Jurassique et du Crétacé ayant montré le déclin
constant de leur niveau piézométrique. La préservation de ces nappes est primordiale pour le
Lot et Garonne afin de garantir la pérennité de leur utilisation par les générations futures et
d’assurer la continuité de l’alimentation en eau potable.
- réflexion sur la mise en œuvre d’une démarche de stockage de l’eau pour profiter de l’accès à
l’eau lorsqu’elle est abondante et limiter les prélèvements dans les nappes profondes ou en
milieu superficiel lors des étiages,
- lutte contre les fuites (renouvellement des réseaux d’adduction et des branchements à hauteur
d’au moins 1% de leur linéaire total par an et mise en place d’actions visant une augmentation
des rendements de réseau de 5 % à l’échelle départementale, au plus tard à l’horizon 2050) et
sensibilisation des usagers (actions de sensibilisation du grand public à l'importance de la
préservation de la ressource en eau et promotion de pratiques économes en eau),
- partage des infrastructures de production entre les différents gestionnaires, afin d’optimiser les
charges d’investissement et d’exploitation,
- préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine pour assurer la bonne
efficience des périmètres de protection des captages et la qualité de l’eau distribuée
Parallèlement, il conviendra de suivre de près la redevance pour mise à disposition du patrimoine
(RMDP) mise en œuvre par avenant au contrat de DSP depuis juillet 2025 (DCA_087_2025 et
DCA_088_2025 du 3 juillet 2025) et versée à l’Agglomération par le délégataire Eau de Garonne, afin
de s’assurer qu’elle corresponde bien aux recettes tarifaires perçues par le délégataire sur le territoire.
Enfin, les contrats de DSP signés avec Eau de Garonne (eau potable sur l’ensemble du territoire et
assainissement collectif sur le territoire de l’AA à 31 communes) pendront fin à la fin de l’année 2030
tandis que le contrat de DSP (AGUR) transféré à l’Agglomération d’Agen lors de la fusion avec l’ex-
CCPAPS et concernant 7 des 13 communes s’achèvera en 2032. Il conviendra donc d’anticiper ces
fins de contrat :
- en lançant, fin 2027-début 2028, de nouvelles études sur les modes de gestion de cette
compétence (reprise en régie ou maintien DSP),
- le cas échéant, en remettant en concurrence la délégation de service public et en profitant pour
y intégrer les 7 communes de l’ex-CCPAPS pour l’assainissement collectif (éventuelle rupture
anticipée à prévoir sur le contrat AGUR).
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 D – Le budget annexe du marché d’intérêt national (MIN)
Depuis le 1er janvier 2019, l’Agglomération d’Agen a repris la gestion du site du Marché d’Intérêt National (MIN), dans le cadre de sa compétence de développement économique après le retrait du Département ayant conduit à la dissolution du syndicat mixte qui en assurait la gestion.
La zone d’activités du MIN s’étend sur 29 hectares et 70 000m² de bâtiments. Véritable écosystème dédié aux professionnels de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, le MIN héberge plus de 50 entreprises de l’offre (producteurs, grossistes, transformateurs), de la demande (acheteurs, négociants, distributeurs) et des services logistiques (froid, transport, manutention, déchets mutualisés). Le site représente 560 emplois et constitue un véritable maillon stratégique de l’alimentation du quotidien, en cohérence avec le Programme National de l’Alimentation qui se décline sur le territoire de l’Agglomération par le projet alimentaire territoriale (PAT) de l’Agenais.
L’exploitation et la gestion du site a été confiée à une société d’économie mixte, la SOLOGEMIN, dont l’Agglomération est actionnaire majoritaire.
Le budget annexe du MIN retrace donc les dépenses et recettes liées au statut de propriétaire.
Les projets portés depuis 2019 sur le site du MIN s’appuient sur une stratégie partagée autour de quatre grands enjeux :
➢ Enjeu n°1 : dynamiser la demande en produits frais, notamment par le développement de nouvelles surfaces commerciales exploitables par des professionnels des secteurs de l’agriculture ou de l’alimentaire
➢ Enjeu n°2 : stimuler les apports en frais, notamment en consolidant, en modernisant et en diversifiant l’espace essentiel de rencontre de transactions de gré à gré de productions locales, le marché au carreau
➢ Enjeu n°3 : moderniser les équipements et développer les services par intégration verticale des activités pour optimiser la chaîne de valeur des acteurs agricoles et alimentaires
➢ Enjeu n°4 : requalifier l’image du MIN (performance, sobriété, responsabilités socio- environnementales) par une rénovation de l’existant dans une logique de fonctionnement vertueux et responsable pour favoriser son attractivité et sa notoriété.
C’est dans ce cadre que l’Agglomération d’Agen et la SOLOGEMIN ont conjointement porté le projet de modernisation du carreau en 2024-2025, espace de massification et de diversification des productions pour renforcer les circuits alimentaires locaux. Cela a donné lieu à la création d’un nouveau bâtiment « carreaux » facilitant et améliorant les conditions d’accueil des 370 producteurs et 400 acheteurs et clients, et permettant de diversifier les produits apportés grâce aux espaces de froid en proximité.
Pour les années à venir, ces enjeux restent d’actualité avec des actions engagées, à poursuivre, et de nouvelles actions à mener.
Concernant les infrastructures, une partie des toitures des bâtiments arrivent en fin de vie. Des travaux de réparation sont engagés chaque année pour parer aux urgences mais la rénovation complète devient urgente. Compte tenu du coût d’investissement que cela représente et au vu des consommations électriques des frigos présents sur le MIN, une étude de solarisation des toitures a été engagée en fin d’année 2025. L’objectif est de tirer parti du futur remplacement des toitures afin d’en faire une opération vertueuse sur les plans énergétique et économique, notamment en matière de réduction de la consommation et donc du coût de l’électricité. D’ici fin 2026, l’étude permettra également d’identifier les emplacements stratégiques pour l’implantation de panneaux solaires, ainsi que de formuler les préconisations techniques nécessaires à leur intégration lors des travaux de rénovation des toitures.
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 L’énergie produite sur le site du MIN pourrait servir les consommations électriques du MIN (autoconsommation directe), les consommations des concessionnaires sur site (autoconsommation collective) mais également les consommations de l’Agglomération et/ou des communes alentour (autoconsommation patrimoniale). Cette rénovation des toitures est nécessaire et complémentaire aux investissements portés par la SOLOGEMIN depuis 2019 qui investit chaque année dans la rénovation, la modernisation et l’adaptation des cellules à commercialiser aux besoins des nouvelles activités qui s’implantent sur site.
D’autre part, le bâtiment A, siège de la SOLOGEMIN, qui accueille aujourd’hui les services administratifs de la SOLOGEMIN et le restaurant du MIN, n’ont jamais fait l’objet de réhabilitation. Pourtant, ce bâtiment dispose d’un espace inutilisé ; l’ancien amphithéâtre, pour des questions de normes, aucune action n’ayant été engagée à ce jour. Cet espace pourrait être aménagé pour développer de nouvelles surfaces commercialisables en lien avec les circuits courts, légumeries, petits ateliers, faisant le lien avec l’installation en cours de la cuisine centrale.
Enfin, le site de 29 hectares dispose d’espaces fonciers libres ou densifiables (parcelle disponible face à SATAR, anciennes ombrières inutilisées…), qui pourraient faire l’objet de nouvelles constructions. L’accès Nord depuis l’avenue Jean Jaurès présente également un foncier de proximité actuellement en friche, dont la maitrise foncière pourrait se révéler intéressante.
Concernant les réseaux, des travaux de rénovations du pluvial seront réalisés sur 2026, faisant suite à une inspection globale des réseaux en 2025. L’objectif de ces travaux est de résoudre des problèmes d’écoulement d’eau sur voirie qui apparaissent en temps de pluie.
D’autre part, le site du MIN d’Agen-Boé s’inscrit dans une zone d’activités identifiée comme un îlot de chaleur urbain à l’échelle de l’agglomération. Cette situation s’explique notamment par une forte imperméabilisation des sols et une quasi-absence de végétalisation. En période estivale, ces caractéristiques favorisent l’accumulation et la restitution de chaleur, contribuant à une élévation significative des températures. Aussi la végétalisation du MIN est un enjeu en termes écologique, de qualité de vie du lieu et d’appropriation par les entreprises, qui sera à intégrer à une nécessaire reprise des enrobés existants et vieillissants.
De manière générale, au-delà des difficultés conjoncturelles actuelles, le recul de la dynamique agricole traduit une évolution structurelle des filières, qui appelle une adaptation du positionnement du MIN. Dans ce contexte, l’Agglomération renforce son accompagnement de la SOLOGEMIN, tant dans la prospection de nouveaux opérateurs que dans l’inscription du MIN au sein d’un écosystème élargi, en articulation étroite avec Agropole, acteur structurant de l’aval de la filière.
La stratégie de diversification engagée vise à faire évoluer le MIN vers un véritable outil de développement économique, en accueillant notamment des activités de transformation, à l’image de l’entreprise Oh My Pop’s. Cette orientation s’inscrit dans une logique de parcours résidentiel des entreprises, permettant d’assurer une continuité entre les phases d’incubation, de test et de mise sur le marché portées par Agropole, et les étapes de consolidation et de montée en capacité, en amont d’une implantation industrielle.
Dans cette perspective, le MIN est appelé à se positionner comme un maillon stratégique de la chaîne de valeur agroalimentaire territoriale. Cette évolution invite, en parallèle, à réinterroger le modèle historique des marchés de carreau, hérité des années 1960, au regard des mutations profondes des pratiques commerciales, des circuits de distribution et des attentes des acteurs économiques.
Concernant les recettes, le budget du MIN est financé par une subvention en provenance du budget principal, dont la réduction est engagée par l’Agglomération depuis 2025. À ce titre, la mise en place,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 à compter de 2026, d’une redevance relative à la mise à disposition du site est prévue, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, la SOLOGEMIN s’est engagée à assurer la prise en charge du contrat d’assurance globale du site du MIN, couvrant à la fois les responsabilités du propriétaire et du gestionnaire. Cette mesure vise à rationaliser des coûts d’assurance jusqu’alors jugés excessifs pour les deux parties.
IV –ANALYSE DE LA STRUCTURE DE LA DETTE CONSOLIDÉE DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
La structure de la dette de l’Agglomération d’Agen doit elle aussi s’examiner de manière consolidée.
Ainsi, 7 des 9 budgets de l’Agglomération sont financés par l’emprunt et présentent un encours de
dette total au 31/12/2025 de 205M€ qui se décompose de la manière suivante :
BUDGETS CRD au 31/12/2025 Nombre d'emprunts Durée de vie résiduelle Taux moyen
Budget principal (B01) 137 580 996 61 16 ans et 11mois 2,24%
ZAE (B03) 1 200 000 1 5 ans et 11 mois 2,78%
Eau (B05) 15 926 872 28 12 ans et 11mois 2,66%
Assainissement (B07) 15 741 855 40 10 ans et 3 mois 2,12%
Transports (B09) 473 333 2 6 ans et 5 mois 1,22%
Technopole Agen Garonne (B11) 25 291 292 13 12 ans 2,47%
Marché d’Intérêts National (B15) 2 838 785 3 17 ans et 11 mois 3,12%
Encours de dette consolidé 205 019 801 149 15 ans et 4 mois 2,32%
Au 31/12/2025, notre encours de dette intègre 27 917 000€ d’emprunts nouveaux :
➢ Au budget principal (B01) :
- un emprunt souscrit en 2023 auprès d’Arkéa pour la couverture des restes à réaliser 2023 et encaissé en juillet 2025 pour un montant de 2M€ au taux fixe de 3,91%,
- un emprunt souscrit en juillet 2025 auprès de la Banque Postale et encaissé en août 2025 pour un montant de 2M€ à taux variable (EURIBOR 3 Mois + 0 ,96%),
- un emprunt souscrit en juillet 2025 auprès d’Arkéa et encaissé en août 2025 pour un montant de 2M€ à taux variable (EURIBOR 3 Mois + 0 ,98%),
- un premier tirage de 4M€ de l’emprunt souscrit en octobre 2025 auprès de la Banque des Territoires (emprunt total de 8 917 000€) pour le financement du PEEEPS - Tranche 2 au taux fixe de 2,74%. Un plan prévisionnel de décaissement a été réalisé pour cet emprunt pour correspondre aux dépenses d’investissement réalisées pour ce projet. Décaissement en 2025 : 4M€ , en 2026 : 4M€ et en 2027 : 917 000€.
- un premier tirage de 9M€ sur l’emprunt souscrit en décembre 2025 auprès de la Banque Postale (emprunt total de 10M€) à taux variable (Livret A + 1%), le 1M€ restant étant
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 conservé en couverture des restes à réaliser 2025 et pouvant être encaissé jusqu’au 29 avril 2026,
➢ Au budget annexe de l’eau (B05) :
- un premier tirage de 500 000€ sur l’emprunt d’1,5M€ souscrit en décembre 2025 auprès du Crédit Agricole à taux variable (EURIBOR 3 Mois + 0,80%), le 1M€ restant étant conservé en couverture des restes à réaliser 2025 et pouvant être encaissé jusqu’au 22 décembre 2026.
➢ Au budget annexe du TAG (B11) :
- un emprunt in fine de 3M€ à taux variable (Livret A + 1,20%) d’une durée de 5 ans souscrit auprès de la Banque Postale. Ce type d’emprunt spécifique permet de dissocier le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Ainsi, si les intérêts seront payés tout au long de la durée du prêt, le capital, lui, sera remboursé en une seule fois à la fin de la période, en l’occurrence en 2032 où sont projetées d’importantes cessions de lots aménagés.
En 2026, notre encours de dette intégrera également :
- le versement du solde d’1M€ de l’emprunt réalisé en 2025 auprès de la Banque Postale pour financer les investissements 2025 du budget principal (B01),
- un deuxième tirage de 4M€ de l’emprunt souscrit auprès de la Banque des Territoires pour le financement du PEEEPS - Tranche 2,
- un emprunt de 1M€ réalisé en 2025 auprès du Crédit Agricole en couverture des reports du budget Eau (B05),
- un emprunt de 500 000€ réalisé en 2025 à taux variable (€STER + 1,12%) auprès de la Banque Postale en couverture des reports du budget Assainissement (B07).
Taux moyen annuel de l’encours de dette au 31 décembre 2025
Type Encours Taux moyen (Annuel)
Fixe 113 227 660€ 1,87%
Fixe à phase 11 000 000€ 2,78%
Variable 67 452 309€ 2,88%
Livret A 12 339 832€ 2,86%
Barrière 1 000 000€ 4,27%
Ensemble des risques 205 019 801€ 2,32%
Le taux moyen constaté sur l’ensemble de notre dette est de 2,32%. En 2025, à l’échelle nationale, le taux moyen a diminué, atteignant 2,50%, contre 2,55% en 2024. Cette évolution s’explique notamment par la baisse des taux variables. À titre d’exemple, l’index EURIBOR 3 Mois est passé de 3,9% en 2024 à 2,73% en 2025. Toutefois, cette baisse doit être appréhendée avec prudence et une anticipation à la hausse est à prévoir au cours des années à venir comme l’illustre le graphique ci- dessous.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_031..2 02 Concernant le taux fixe moyen annuel, il a connu une hausse à l’échelle nationale passant de 3,44% en 2024 à 3,54% en 2025. Le taux fixe moyen annuel de la collectivité est de 1,87% ce qui est nettement inférieur et permet de maîtriser le coût de l’encours.
Évolution du taux moyen annuel
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, la dette de l’Agglomération d’Agen est principalement répartie entre 3 types de taux :
- les taux variables (33%) après une hausse significative des taux en 2023, une légère baisse des taux au deuxième semestre 2024 est à noter. Cette baisse s’est accentuée en 2025, permettant ainsi à la collectivité de diminuer le coût des intérêts d’emprunts,
- le taux du Livret A (plus de 6%) a été marqué en 2025 par deux baisses successives en février (2,4%) et en août (1,7%) 2025. Le Livret A offre une alternative pour se prémunir d’une envolée de taux (sécurité d’un taux encadré par les pouvoirs publics donc peu volatil comparativement aux autres taux proposés sur le marché), mais il doit néanmoins être considéré comme un taux variable car le calcul de ce taux (révalorisation ou baisse) est soumis au choix de l’Etat,
- les taux fixes (55%) qui permettent de sécuriser une partie de notre encours.
Dette par type de risque
3.00%
2.70%
2.40%
2.10%
1.80%
01/2024 01/2025 01/2026 01/2027 01/2028
1 REÇU EN IPREi;ECTURE
le 29/04/2026
■ Arr:~~
99_DE-047-20009G95&-202G0423-DCA_031_;202
01/2029 La dette de l’Agglomération d’Agen et de ces budgets annexes est répartie entre 10 prêteurs, ce qui permet de partager le risque et de justifier d’une réelle mise en concurrence entre les établissements bancaires pour obtenir les meilleures conditions possibles sans entretenir de relation exclusive avec un seul prêteur.
Il est également important de noter qu’une évolution des emprunts bancaires est en cours. En effet, la mise en place progressive d’emprunts dits « fléchés » s’opère dans de nombreux établissements bancaires. On observe une augmentation de la classification des emprunts selon des critères écologiques, environnementaux et sociaux. La mise en place de ces critères peut s’accompagner d’une bonification des taux d’emprunts en fonction des investissements (projets) réalisés. L’Agglomération d’Agen a souscrit plusieurs emprunts en 2025 en fléchants des projets. C’est le cas, par exemple, du prêt Intracting souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer les investissements du PEEEPS - Tranche 2. Ce prêt dédié finance les projets de réduction de la consommation énergétique des collectivités territoriales. Des indicateurs sont mis en place afin de mesurer l’évolution de la consommation énergétique, les gaz à effet de serre évités ainsi que les économies d’énergie réalisées. Pour le budget annexe 7 Assainissement, un emprunt a également été fléché sur l’axe « Gestion durable de l’eau et de l’assainissement ».
Répartition par prêteur
Concernant l’exposition au risque, la dette dite « structurée » de l’Agglomération d’Agen représente seulement 0,49% de son encours et est composée d’un unique emprunt. Il s’agit d’un emprunt de type
0,49 5'
32,905' -
- 55,235'
Fixe • Fixe à phase e Variable e livret A Barrière
1. 78 96 \
.. ::'~ 1 6.75 96 ---- ~
9.43 • ---- ~
9•82 96 ~ '-.____ 14.6 3 96
10.54 96 / \ I 1.0 3 %
• SFIL
CDC
• CAISSE D'EPARGNE
Autres prêteurs
BEI
• BANQUE POSTALE
• CREDIT FONCIER
• ARKEA
e SG • CREDIT AGRICOLE
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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99J)E-047-200096956-202G0423-DCA_031....202 taux fixe à barrière. Le principe de ce produit est que la collectivité paie un taux fixe bonifié de 4,13% tant que le taux Euribor 1M ne dépasse pas les 6,5%. Depuis la mise en place de ce contrat en 2009, l’Agglomération d’Agen a toujours payé ce taux bonifié de 4,13% et la barrière n’a jamais été activée. Les projections ne prévoient pas qu’ils atteignent la barrière de 6,5% d’ici à l’extinction de ce contrat (2029). Ce produit structuré, dit produit de première génération, présente donc un risque très limité et n’est en aucun cas un produit qui pourrait être qualifié de toxique.
La charte de bonne conduite dite charte Gissler établie entre les établissements bancaires et les collectivités locales par la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers a mis en place une cotation du risque.
Cette échelle de cotation prend en compte à la fois les risques de structure (classés de A à F) et les risques sous-jacents (classés de 1 à 6). Elle va du risque 1A (le moins risqué) au risque 6F (le plus risqué). Selon cette classification, la dette de l’Agglomération d'Agen est composée à 99,51 % de risque 1A et 0,49 % de risque 1B (graphique ci-dessous).
La dette de l’Agglomération d’Agen est donc globalement et à ce jour, une dette saine, équilibrée et sécurisée.
Dette selon la charte de bonne conduite
A
CU B 0 !4 9 % ...
- :::, ... u :::, C ... ... 1/1
CU
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Risque sous jacent
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1 REÇU EN PREFE CTURE
le 29/04/2026
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6 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
1°/ DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2026
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_031_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_032/2026 – ADOPTION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_032_2 02 EXPOSE :
En vertu de l’article L.1612-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.
La forme et le contenu du règlement budgétaire et financier sont libres. La seule obligation faite aux collectivités tenues d’élaborer un règlement budgétaire et financier est celle de préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et crédits de paiement ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le règlement budgétaire et financier n’est pas un guide de procédures mais il fixe les grands principes de base de la gestion budgétaire et comptable de l’EPCI et précise les responsabilités de chaque acteur de la chaîne budgétaire et comptable.
L’Agglomération d’Agen utilise la nomenclature comptable M57 et gère plusieurs de ses projets en autorisation de programme / crédits de paiement (APCP). De ce fait, l’élaboration d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire.
Mais au-delà de cette obligation règlementaire, l’adoption d’un tel règlement paraît indispensable dans un contexte de complexification de la fonction financière et de réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Celui-ci a été adopté par délibération DCA_137/2025 du 11 décembre 2025 mais doit être confirmé à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante et ce, avant le vote du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.1612-30, introduit par l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
Vu la délibération n° DCA_063/2021 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 8 juillet 2021, actant l’expérimentation du CFU et le passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires,
Vu la délibération n° DCA_137/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 11 décembre 2025, portant adoption d’un règlement budgétaire et financier,
Le Bureau communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE VALIDER le Règlement Budgétaire et Financier de l’Agglomération d’Agen, joint en annexe,
2°/ DE DIRE que ce Règlement pourra faire l’objet de révisions par délibération du Conseil Communautaire.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_032..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_032_202 1
Règlement budgétaire et financier de
l’Agglomération d’Agen
SOMMAIRE
Introduction
I. La fonction financière au sein de l’Agglomération d’Agen
A. Le partage de la fonction Finances
1. Elus et direction générale
2. La direction des Finances
3. Les directions opérationnelles
4. Le contrôle de gestion
5. La commande publique
B. Le dialogue de gestion
1. Les services et outils mis à disposition par le service finances
2. Les réunions budgétaires
3. Le suivi des indicateurs de gestion
II. Le budget
A. Le cycle budgétaire (élaboration du budget)
1. Calendrier budgétaire
2. Les orientations budgétaires
3. Le Budget Primitif
4. Les décisions modificatives
5. Le compte financier unique
6. La transmission des documents budgétaires
B. Les budgets annexes
1. Les différents budgets annexes
2. Les mouvements inter-budgets (MIB)
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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3. Résultats et ratios consolidés
C. Les outils de pilotage
1. Les ratios de pilotage
2. Le pacte financier et fiscal (AC, FST et fonds de concours, cibles
financières…)
3. Le budget vert et l’annexe environnementale
D. Les instances consultatives et décisionnelles
III. La gestion pluriannuelle des crédits
A. Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
1. Définition
2. Vote des Autorisations de programmes
3. Vie et caducité des autorisations de programmes
4. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
B. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI)
1. Le suivi pluriannuel des projets
2. Les secteurs de maintenance
3. Les contrats de quartier
IV. L’exécution budgétaire
A. La gestion des tiers
B. L’engagement comptable
1. Définition
2. L’engagement des dépenses
3. L’engagement des recettes
4. Les pièces justificatives
C. L’exécution financière des dépenses
1. Réception des factures (Chorus et exceptions)
2. La liquidation
3. Le service fait et ses exceptions (principes des acomptes et OPO)
4. Le mandatement
5. Signature et transmission des bordereaux de dépense
6. Les dépenses à régulariser
7. Les subventions versées
8. Les délais de paiement
9. Les règles d’imputation de la dépense
REÇU EN PREFECTURE
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10. La paie
11. Le remboursement de frais aux agents
12. Le remboursement de frais aux élus
D. L’exécution financière des recettes
1. Ordonnancement des recettes
2. Les recettes tarifaires
3. Les subventions à percevoir
4. Les recettes à régulariser
5. Le suivi du recouvrement
6. Annulation de recettes
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
8. Les moyens de paiement
9. Le PES ASAP éditique
E. TVA et FCTVA
1. Récupération de la TVA par la voie fiscale
2. Récupération du FCTVA
F. Les virements de crédits hors AP/CP
1. Fongibilité des crédits
2. Virements de crédits à l’intérieur d’un service et transfert de crédits entre services
V. La commande publique
VI. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année
A. Gestion du patrimoine
1- Le suivi du patrimoine (gestion de l’inventaire comptable)
2. Les amortissements
3. Suivi du patrimoine foncier (déclarations GMBI et paiement des taxes foncières)
B. L’administration mutualisée et les flux croisés
1. Services exclusifs et services partagés
2. Nature des charges à répartir
3. Détermination des clés de répartition
4. Refacturations et flux croisés
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C. Les opérations pour compte de tiers
1-Conventions de mandat ou opérations sous mandat
2- Projet Urbain Partenarial (PUP) article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme
E. Les régies
1. La création des régies
2. Les types de régies
3. La nomination des régisseurs
4. Le contrôle des régies
5. Les obligations des régisseurs
F. Le rattachement des charges et des produits
1. Le principe : engagement et service fait
2. La procédure
3. Les opérations comptables
4. Caducité, rattachements à tort et extournes excessives
G. Les restes à réaliser
1. Le principe : engagement juridique au 31/12
2. La procédure
3. Les opérations comptables
H. Calendrier de clôture comptable et journée complémentaire
VII. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
1. La dette propre
2. Les garanties d’emprunt
B. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
2. Lignes de trésorerie
VIII. La communication des données financières
A. Publication des documents budgétaires
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B. Open Data
C. Transmission des documents sur demande
Introduction
L’Agglomération d’Agen a adopté le référentiel comptable M571 le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, elle doit se doter d’un règlement budgétaire et financier déterminant les principales règles budgétaires et comptables applicables au sein de la collectivité.
Conformément à l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce règlement fixe obligatoirement les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) ainsi que les modalités d’information du Conseil d’Agglomération sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Au-delà de ces obligations règlementaires, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier permet de se doter d’un référentiel commun harmonisé et de préciser les responsabilités des différents acteurs de la chaîne budgétaire et comptable. Ainsi, aucun acteur de cette chaîne budgétaire et comptable, qu’il soit élu, responsable hiérarchique ou agent d’exécution, n’est censé ignorer ce règlement.
La maîtrise et le respect des dispositions de ce règlement sont d’autant plus importants que la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics2 introduite le 1er janvier 2023 place tous les agents publics, quelle que soit leur position hiérarchique, en situation de justiciables au regard des fautes de gestion qu’ils auraient pu commettre, dès lors que ces fautes peuvent être considérées comme « graves et accompagnées d’un préjudice financier significatif ».
La vocation du règlement budgétaire et financier est de fixer les grands principes de base de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité afin de diffuser une culture de gestion au sein de la collectivité et de préciser les rôles de chacun. Il est complété par des fiches de procédures détaillées qui poursuivent un objectif plus opérationnel.
Si le règlement budgétaire et financier pourra être actualisé et adapté en fonction de l’évolution de la règlementation ou des pratiques, et a minima, à chaque renouvellement de l’Assemblée délibérante, les procédures internes seront, quant à elles, tenues à jour régulièrement.
La Ville et l’Agglomération d’Agen ayant mutualisé leur administration depuis 2015, la Ville d’Agen a également adopté un règlement budgétaire et financier dont la grande majorité des dispositions sont identiques à celles du règlement de l’Agglomération d’Agen. Ces règlements harmonisés et partagés tiennent compte des spécificités propres à la gestion d’une administration mutualisée.
Un plan de contrôle interne sera mis en place afin de s’assurer du respect des dispositions de ce règlement budgétaire et financier à tous les niveaux de la chaîne budgétaire et comptable. Ce plan de contrôle interne reposera sur une cartographie des risques qui permettra de prioriser les
1 La M57 est une nomenclature budgétaire et comptable. Elle comporte une instruction budgétaire (ensemble des règles
budgétaires applicables) et un plan comptable (liste des comptes d’imputation comptable par nature et par fonction) 2 Voir notes de présentation de la réforme en annexe
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contrôles à mener. Il est en effet important de souligner que la bonne gestion financière et comptable est l’affaire de tous. Ainsi, ce règlement budgétaire et financier ne sera utile et efficace que si tous les gestionnaires publics, élus ou agents, s’en emparent. Les services ressources tels que le service financier, le service commande publique ou le service contrôle de gestion, ne sauraient à eux seuls être garants de la bonne application de ce règlement.
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I. La fonction financière au sein de l’Agglomération d’Agen
Il est avant tout essentiel que l’ensemble des acteurs de la chaîne budgétaire et comptable (élus, responsables hiérarchiques et agents) aient conscience qu’ils gèrent de l’argent public (argent du contribuable) et qu’ils aient le souci de la bonne utilisation de ces deniers publics.
A. Le partage de la fonction Finances
La fonction “finances” n’appartient pas uniquement aux agents du service finances. Elle est partagée entre élus et fonctionnaires, entre responsables hiérarchiques et agents d’exécution, entre services ressources et services opérationnels. La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics et la jurisprudence qui découle de cette réforme montrent bien que tous les acteurs publics peuvent être mis en cause pour un défaut de gestion3.
1. Elus et direction générale
Les élus élaborent le projet de mandat et fixent les grandes orientations budgétaires. Ils définissent notamment les valeurs cibles des ratios de pilotage qu’ils souhaitent suivre (épargne brute, taux d’épargne brute, capacité de désendettement).
En début de mandat, une délibération est soumise au Conseil d’Agglomératop, afin d'adopter la stratégie financière et fiscale pour le mandat à venir.
Lors des débats d’orientations budgétaires (DOB) qui se tiennent chaque année, les élus s’assurent du respect de la trajectoire financière décidée en début de mandat, déterminent les éventuelles adaptations à apporter à la stratégie financière et/ou décident des actions correctives à mettre en œuvre.
En outre, ils s’attachent à ce que les budgets primitifs votés soient conformes aux orientations budgétaires fixées lors du DOB.
L'examen du compte financier unique (CFU) leur permet de vérifier la conformité des ratios de pilotage ou d’obtenir l’explication et la justification des éventuels écarts.
Les élus rendent les arbitrages budgétaires nécessaires au respect de la trajectoire financière fixée en début de mandat.
Le Président, le Premier Vice-Président et le Vice-Président en charge des finances sont les garants de la bonne maîtrise des ratios financiers mais le diagnostic financier et les objectifs en termes de ratios de pilotage doivent être partagés par tous les élus.
Ainsi, chaque Vice-Président ou Conseiller communautaire délégué, doit, dans son domaine d’intervention, veiller au respect des orientations budgétaires décidées et appliquer les notes de cadrage qui leurs sont adressées.
2. La direction des Finances
Cadrage et pilotage budgétaire :
La direction des finances projette les hypothèses d’équilibre budgétaire et propose un cadre annuel en adéquation avec la prospective financière et les orientations budgétaires données par les élus. Elle propose une méthode de construction budgétaire qui permet l’association des
3 Voir en annexe les notes et présentations relatives à la réforme de la responsabilité financière des
gestionnaires publics
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directions et des élus. Elle s’assure de la bonne préparation budgétaire et de l’établissement des documents comptables.
Conseil et aide à la décision :
Elle conseille sur le plan comptable, budgétaire et financier l’ensemble des gestionnaires comptables des services. Elle établit les procédures comptables et les guides d’utilisation du logiciel comptable et les diffuse auprès des services. Elle peut proposer des formations à destination des gestionnaires comptables et anime un module de formation au sein de l’école des cadres. Elle offre également une assistance pour l’utilisation des outils. Cette assistance a pour but de rendre les gestionnaires comptables autonomes sur leurs tâches et non de se substituer à eux dans la réalisation de ces tâches.
De par sa connaissance des budgets des directions, elle conseille la direction générale tout au long du processus de préparation et d’exécution budgétaire pour proposer des arbitrages et des pistes d’optimisation.
Elle fournit aux élus tous les supports et analyses nécessaires à une prise de décision éclairée.
Suivi et contrôle :
Elle anime le dialogue de gestion financière en lien avec les directions et les services, ce qui lui permet, grâce aux éclairages des directions, de fournir à la direction générale une analyse de l’exécution et d’éventuelles propositions d’arbitrages pour tenir les équilibres. Elle est habilitée à réclamer aux services tous les justificatifs nécessaires à la validation des opérations comptables de même que toutes les explications utiles à la validation de l’octroi de crédits budgétaires.
Elle est autorisée à rejeter toute opération comptable non conforme à la règlementation ou au présent règlement budgétaire et financier de même que toute demande de crédits qui irait à l’encontre des orientations budgétaires fixées par les élus.
Elle a le devoir d’alerter la direction générale et les élus sur toute anomalie ou mauvaise gestion qu’elle pourrait relever dans les services.
Expertises financières :
Elle met en place les outils nécessaires et apporte son expertise dans différents domaines (dette, trésorerie, TVA, patrimoine, fiscalité...) à des fins d’optimisation financière. Sur demande des élus ou de la direction générale, elle produit les analyses rétrospectives et/ou prospectives nécessaires au pilotage financier et à la définition ou l’ajustement des politiques publiques.
3. Les directions opérationnelles
Au sein des directions opérationnelles, les directeurs et chefs de services sont responsables de l’élaboration et l’exécution de leur budget. Ces budgets doivent être élaborés de manière à permettre la mise en œuvre de la politique publique dont ils ont la charge, tout en respectant le cadrage budgétaire général.
Ainsi, ils doivent rechercher une certaine efficience, assurant la performance de leurs activités avec une allocation des moyens disponibles permettant un niveau de service satisfaisant. Pour ce faire, ils ne doivent pas opérer des reconductions systématiques de budget mais questionner leurs pratiques et proposer des pistes d’optimisation et d’arbitrage. Ils suivent l’exécution de leur budget en dépense et en recette, fournissent les éléments d’analyse pour expliquer les éventuels écarts par rapport aux prévisions, et anticipent les besoins complémentaires (ou baisses de
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besoins) afin de permettre à la direction des finances d’assurer la tenue des équilibres budgétaires annuels.
Les directeurs doivent superviser les budgets de leurs chefs de service et peuvent, si nécessaire, organiser une fongibilité des crédits entre leurs services. En effet, tout besoin de crédits complémentaires au sein d’un service doit être comblé prioritairement au sein de la direction dans le respect des règles comptables (cf IV-F).
Les chefs de service s’appuient sur des gestionnaires comptables pour exécuter leur budget. Ils doivent s’assurer que ces derniers connaissent les grandes orientations budgétaires et maîtrisent toutes les procédures budgétaires et comptables. Ils doivent également garantir la continuité de service afin que les traitements comptables ne s’arrêtent pas en cas d’absence du gestionnaire. Ils informent le service financier en cas de mobilité des gestionnaires afin que la liste des référents comptables puisse être tenue à jour.
Les gestionnaires comptables réalisent les opérations comptables (engagement, liquidation, virements de crédits...) sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique. Pour réaliser ces opérations, ils doivent veiller à leur bonne imputation comptable et disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires. Ils ont un rôle d’alerte auprès du chef de service en cas de dépassement des crédits alloués au budget ou d’absence de ligne budgétaire dédiée à l’opération à réaliser.
Les techniciens chargés des suivis d’opérations de travaux et/ou les chefs de projets, doivent être garants du montage juridique et financier des opérations et des projets et du respect des enveloppes budgétaires.
Tous les opérateurs doivent avoir connaissance des arrêtés de délégation de signature du service. Ils ne peuvent engager financièrement la collectivité que dans la limite de la délégation qui leur a été octroyée.
Les services sont responsables de la recherche des subventions qui leur permettront de financer les projets qu’ils portent mais aussi le fonctionnement courant de leur service. Ils peuvent être accompagnés dans cette recherche par le chargé de mission “recherche de financements” mais doivent en rester à l’initiative et effectuer toutes les démarches afférentes, notamment le montage du dossier de demande. Une fois le financement obtenu, ils doivent surtout s’occuper de faire les demandes de versement et produire les justificatifs prévus dans les conventions de financement (avances, acomptes, soldes).
4. Le contrôle de gestion
Le service contrôle de gestion travaille en lien avec le service finances et les directions opérationnelles.
Il établit une cartographie des risques et un plan d'actions en collaboration avec les services. Chaque service est responsable de la mise en place d’un plan de contrôle interne. Il peut être saisi par les élus, la direction générale ou la direction des finances pour réaliser des audits internes ou des calculs de coût.
Il évalue les politiques publiques définies comme prioritaires par les élus en lien avec les directions opérationnelles concernées et peut faire des recommandations d’améliorations. En termes de contrôle externe, il accompagne les services dans les procédures de passation de contrats de délégation de service public et dans le contrôle de la bonne exécution de ces contrats.
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Il assiste également les services dans le contrôle financier des satellites et veille à la bonne application de la procédure d’instruction des demandes de subventions des associations4.
5. La commande publique
Un chapitre entier de ce règlement budgétaire et financier est dédié à la commande publique (chapitre V) mais il est important de rappeler ici que tout service peut être amené à passer et exécuter un marché public et doit donc être garant du respect des règles de la commande publique.
Bien qu’il soit amené à gérer certaines procédures de passation et à exécuter certains marchés publics (principalement les marchés de travaux) pour le compte des services opérationnels, le service commande publique est avant tout un service ressources dont l’existence ne dédouane pas les services opérationnels de leurs responsabilités en termes de respect des règles de la commande publique, de suivi de leurs crédits budgétaires et d’exécution comptable des marchés publics.
Le service finances doit quant à lui contrôler la présence de toutes les pièces justificatives nécessaires aux différentes opérations relatives à l’exécution des marchés publics.
B. Le dialogue de gestion
Le fait que la fonction financière soit partagée entre plusieurs acteurs implique que ces acteurs échangent régulièrement entre eux et comprennent les contraintes et objectifs respectifs de leurs interlocuteurs. Le dialogue de gestion joue donc un rôle prépondérant dans le respect des orientations budgétaires, la bonne application des procédures comptables et la préservation des deniers publics.
1. Les services et outils mis à disposition par le service finances
Tout d’abord, le service finances est à la disposition des services opérationnels pour répondre aux interrogations et aux problématiques qu’ils peuvent rencontrer dans leur gestion quotidienne, via:
• une permanence téléphonique assurée sur les horaires d’ouverture de la mairie,
• une adresse mail générique (factures@agen.fr),
• les adresses mail individuelles des gestionnaires comptables et des gestionnaires
budgétaires
• des formulaires disponibles sur Intranet (par exemple formulaire de demande de
création de tiers).
Un organigramme fonctionnel est fourni aux services pour qu’ils puissent identifier le bon interlocuteur auquel s’adresser et une polyvalence est organisée pour garantir la continuité du service.
Plusieurs outils sont mis à dispositions des services :
• le logiciel comptable ASTRE-GF. C'est le service finances qui administre les droits
utilisateurs et qui réalise les paramétrages de l’outil en lien avec le service systèmes
4 voir la procédure d’instruction des subventions aux associations
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d’information. Dans ce cadre, une formation de prise en main est proposée aux nouveaux utilisateurs.
• des requêtes Business Intelligence (BI) qui permettent de traiter et présenter des
données issues du logiciel comptable. Un certain nombre de requêtes types sont fournies par le service financier. Les services peuvent se rapprocher du service financier s’ils souhaitent élaborer des requêtes spécifiques.
• des fiches de procédure disponibles sous Intranet. Des sessions d’informations
thématiques peuvent parfois être proposées par le service financier.
• des modèles de documents disponibles sur le serveur de partage P.
Le service financier dispose de ses propres outils (logiciel de gestion de dette, logiciel de suivi de la fiscalité) et a accès aux applicatifs fournis par la DGFIP (notamment la plateforme HELIOS). Il doit d’ailleurs être l’interlocuteur privilégié du service de gestion comptable et se fait le relai entre ce dernier et les services opérationnels en cas de besoin.
2. Les réunions budgétaires
Plusieurs types de réunions budgétaires peuvent être organisées pour la tenue du dialogue de gestion :
• les réunions d’examen des fiches PPI (voir le paragraphe III-B) sont organisées en
amont de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
• les réunions de préparation budgétaire sont organisées en amont du vote du
budget primitif. Elles portent sur les crédits de fonctionnement et d’investissement des services et réunissent le service finances, les chefs de services et directeurs concernés ainsi que leurs élus de tutelle.
• des réunions de suivi d’exécution budgétaire peuvent être proposées à l’ensemble
des services ou bien à certains services seulement en fonction de problématiques soulevées. Elles ont généralement lieu à mi-exercice, avant le vote de la décision modificative.
• des présentations des résultats budgétaires et des données de cadrage sont faites
en réunions des chefs de service et/ou séminaires des cadres.
• La réunion hebdomadaire des directeurs (CODIR) peut être sollicitée pour
effectuer des suivis thématiques réguliers (suivi des économies en fonctionnement, suivi des recettes d’investissement...) ou pour participer à certaines réunions d’arbitrage budgétaire avec le Président (arbitrage des économies budgétaires ou du PPI par exemple).
3. Le suivi des indicateurs de gestion
Une attention particulière est portée au suivi des taux de réalisation, en particulier en investissement. Les services sont destinataires de ces tableaux et sont questionnés sur l’avancement des projets et l’exécution de leur budget (notamment sur la rentrée des recettes). Les services sont également sensibilisés sur le respect des délais de paiement et régulièrement relancés sur les factures en instance.
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II. Le budget
6 principes guident l’élaboration du budget. Inscrits au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces principes sont à la fois des règles de fond et de forme. Ils doivent faire l’objet d’une application stricte. Cependant, la plupart d’entre eux comportent une ou plusieurs dérogations qui visent à simplifier les procédures ou à améliorer la gestion budgétaire.
• Le principe d’annualité exige que le budget soit défini pour une période de 12 mois
allant du 1er janvier au 31 décembre.
Exceptions : la journée complémentaire, les reports de crédits et la gestion pluriannuelle par AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiements) que nous détaillerons dans le présent guide (cf III-A).
• Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans
un document budgétaire unique, le budget principal.
Exception: des budgets dits “annexes” sont ajoutés au budget principal afin de retracer l’activité de certains services spécifiques.
• Le principe d’équilibre exige l’existence d’un équilibre strict entre les recettes et
les dépenses d’une même section (fonctionnement et investissement) et également l’existence d’un équilibre réel, c’est-à-dire que le remboursement en capital des annuités de la dette doit être couvert par des ressources propres.
• Le principe d’universalité implique que les recettes financent indifféremment les
dépenses (non-affectation des recettes) et que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité (non-contraction des dépenses et des recettes).
• Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense que pour
un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.
• Le principe de sincérité est un principe fondamental selon lequel le budget doit
être évalué de façon sincère, en ne sous-estimant pas les dépenses et en ne surestimant pas les recettes. En outre, toutes les dépenses obligatoires (dette, charges de personnel, participations obligatoires…) doivent être inscrites.
C'est dans le respect de ces grands principes que le budget est élaboré, selon un cycle qui lui aussi obéit à des règles propres, et piloté au moyen d’un certain nombre d’outils de pilotage.
A. Le cycle budgétaire (élaboration du budget)
1. Calendrier budgétaire
Un débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif (BP). Le budget primitif n, quant à lui, doit être voté avant le 15 avril de l’année n (le 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante).
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Le compte financier unique (CFU) n doit être adopté avant le 30 juin n+1.
Si le compte financier unique n’a pas été validé au moment du vote du budget primitif et si les résultats n-1 n’ont pu être affectés et repris au budget primitif, un budget supplémentaire devra être adopté pour pouvoir reprendre les résultats n-1.
Il est possible d’adopter autant de décisions modificatives (DM) que nécessaire sur l’exercice et ce, jusqu’au 20 janvier n+1.
Toutefois, l’Agglomération d’Agen s’efforce de n’effectuer qu’une décision modificative par an (généralement en septembre-octobre) et en tout état de cause, de ne pas dépasser un maximum de deux décisions modificatives.
Afin de pouvoir disposer des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée (adoption de la loi de finances pour le DOB, notification des bases fiscales prévisionnelles et des dotations pour le BP), le débat d’orientations budgétaires est généralement programmé au mois de janvier ou février, tandis que le vote du compte financier unique intervient au mois de mars ou avril, en même temps que le vote du budget primitif.
Les années de renouvellement de l’assemblée délibérante, l’Agglomération d’Agen s’efforce d’arrêter et voter le compte financier unique avant la tenue des élections afin de rendre compte de la gestion de l’exercice écoulé et d’alimenter le débat pré-électoral. En revanche, il est laissé le soin à la nouvelle assemblée élue de tenir le débat d’orientations budgétaires de début de mandat et d’adopter le budget primitif.
2. Les orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à une délibération. Il est simplement constaté sa bonne tenue. Il est porté à la connaissance des élus les éléments de contexte financier national et international ainsi que les mesures des lois de finances pouvant impacter la collectivité. À partir de ces informations et des éléments connus du contexte local, une projection de l’évolution de la situation financière de la collectivité sur les années à vernir est présentée. Celle- ci doit permettre de montrer la capacité de l’Agglomération à réaliser les investissements inscrits à son plan pluriannuel d’investissement sans dégrader les ratios financiers cibles qu’elle s’est fixés. A défaut, le rapport d’orientations budgétaires doit proposer les marges de manœuvre et mesures permettant de corriger la trajectoire et d’atteindre les objectifs.
3. Le Budget Primitif
Le budget de l’Agglomération d’Agen est présenté par nature. Il est donc voté par chapitre. La présentation par fonction est présente dans la maquette budgétaire à titre informatif et ne fait pas l’objet d’un vote. Parmi les mentions obligatoires à faire figurer dans la maquette budgétaire, il est également précisé que les provisions sont semi-budgétaires.
Le budget primitif est élaboré par le service financier à partir :
• des orientations fixées lors du DOB,
• des éléments notifiés par les services de l’Etat (produits fiscaux prévisionnels,
montants des dotations),
Janvier-février: DOB Mars-Avril: BP et CAJ
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Septembre-Octobre : DM
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• des éléments fournis par les services opérationnels (crédits nécessaires à la mise
en œuvre des politiques publiques, financements obtenus...) et les autres services ressources (notamment dépenses de personnel).
a) préparation budgétaire
Le service financier soumet à la validation du Vice-Président en charges des finances et du Président une note de cadrage budgétaire.
Cette note de cadrage est diffusée aux Vice-Présidents et conseillers communautaires délégués, aux directeurs et aux chefs de service.
Ces derniers doivent élaborer leurs propositions budgétaires dans le respect de cette note de cadrage.
Le service financier centralise les propositions budgétaires des services et les examine en leur présence lors de réunions de préparation budgétaire. Ces réunions sont l’occasion de vérifier le bien-fondé et la cohérence de ces propositions avec la note de cadrage. Des ajustements peuvent être apportés à ces propositions lors des réunions de préparation budgétaire.
b) la recherche de financements
Les services sont invités à effectuer des recherches de financements auprès de partenaires publics et/ou privés pour des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Dans le cadre de la réalisation d’un projet d’investissement, la recherche doit principalement s’effectuer en fonction de la nature du projet. Afin d’identifier les financeurs potentiels, il est important de cibler les compétences de chaque échelon territorial. Il existe ainsi plusieurs niveaux d’intervention possible, par exemple, des fonds européens jusqu’aux mécénats et entreprises privés.
Les compétences des collectivités territoriales peuvent être exclusives, par exemple la rénovation, l’entretien ou la construction d’une école maternelle ou primaire relève de la compétence de la commune.
Pour autant, certaines compétences sont partagées ainsi le sport, l’économie, le tourisme sont autant de domaines dans lesquels le Département, la Région et l’Etat peuvent intervenir en tant que financeurs.
Les services doivent effectuer une veille des dispositifs portés par les différents financeurs que ce soit à l’échelle locale (Département, Région), nationale (l’Etat et ses agences telles que l’ADEME, l’ANS, l’Agence de l’Eau, l’ACTEE...) ou européenne (fonds de l’Union européenne). Les services peuvent répondre à des appels à projets ou s’inscrire dans des dispositifs contractuels (par exemple le CRTE, Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique). Il est très important d’identifier dès la phase d’avant-projet, les thématiques, enjeux et compétences afférentes au projet. Les financeurs potentiels pourront ainsi être associés et sollicités financièrement avant le démarrage du projet. Le niveau de financement du projet peut être un critère d’arbitrage de l’intégration ou non du projet au plan pluriannuel d’investissement. Le montant des subventions accordées dans le cadre d’un projet ne peut excéder 80% du montant prévisionnel des dépenses hors taxes. La participation de la collectivité doit être au minimum de 20% du montant prévisionnel des dépenses hors taxes (Article L1111-10 du CGCT). Le site gouvernemental Aides territoires, Aides Territoires (beta.gouv.fr), permet, en fonction du lieu de réalisation du projet et du type de projet, d’effectuer une première recherche d’afin d’identifier des financeurs. Il s’agit d’un bon outil de recherche et de veille. Une fois le ou les financeurs identifiés, la phase de demande de subvention peut débuter.
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Les chefs de projets prennent contact avec le chargé de mission Recherche de financements afin d’identifier des financeurs potentiels en fonction du projet. Le chargé de mission transmet au chef de projet les pistes de financement potentielles. Après identification des financeurs, le chargé de mission dépose le ou les dossiers de demande de subventions, en lien avec le chef de projet notamment pour la transmission des éléments techniques. Si une subvention est attribuée, il appartient au chef de projet d’inscrire la recette correspondante au budget, de l’engager et d’en assurer le suivi, et notamment d’effectuer les demandes de versement de la subvention en fonction de l’avancement du projet.
c) arbitrage final du budget
Le service financier calcule les équilibres et prépare les supports pour la réunion d’arbitrage avec le Président et le Vice-Président en charge des finances.
L’arbitrage du plan pluriannuel d’investissement (cf III-B), constitué des projets, de la maintenance et des contrats de quartier, et l’arbitrage des crédits de fonctionnement font l’objet de réunions distinctes.
Le service financier informe les services opérationnels des arbitrages rendus et prépare les rapports de présentation du budget primitif ainsi que la maquette budgétaire qui seront soumis au Conseil d’Agglomération.
4. Les décisions modificatives
Comme le budget primitif, les décisions modificatives font l’objet d’une note de cadrage, d’un dialogue de gestion avec les services opérationnels et d’un arbitrage avec les élus. Elles doivent permettre d’ajuster les crédits ouverts au budget en fonction de l’avancement des projets et des informations nouvelles qui n’étaient pas connues au moment du vote du budget.
5. Le compte financier unique
À l’achèvement des opérations de clôture comptable et dès que la conformité des comptes de l’ordonnateur avec les comptes du comptable public est avérée, le service financier élabore le rapport de présentation du compte financier unique ainsi que la maquette budgétaire et l’ensemble de ses annexes, notamment l’annexe “verte” règlementaire (cf I-B-3) sur l’impact environnemental des dépenses d’investissement.
6. La transmission des documents budgétaires
Une fois les rapports budgétaires (BP, DM, CFU) adoptés par le Conseil d’Agglomération, le service financier se charge de la télétransmission des documents (délibérations + maquettes) au contrôle de légalité ainsi que de la transmission des flux budgétaires au comptable public.
B. Les budgets annexes
Parallèlement au budget principal, l’assemblée délibérante peut créer des budgets annexes pour suivre l’exploitation d’un service public industriel et commercial (SPIC) ou pour individualiser la gestion d’un service public administratif (SPA) relevant de ses compétences. Ces budgets annexes ont pour objet d’établir le coût réel d’un service et, s’agissant des SPIC, de s’assurer qu’ils sont financés par les ressources liées à l’exploitation de l’activité.
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1. Les différents budgets annexes
Les budgets annexes sont créés en vertu des dispositions de l’article L.2221-1 et suivants du CGCT en début d’exercice budgétaire. La présentation et le vote de leurs budgets primitifs et leurs comptes financiers uniques se fait toujours en même temps que ceux du budget principal.
Un budget annexe est défini par un numéro SIREN identique à celui du budget principal.
La création d’un budget annexe pour chaque SPIC est obligatoire (article L.2224-1 et L.3241-4 du CGCT) et son budget doit être équilibré en dépenses et en recettes et soumis à une instruction spécifique (M4). Le budget principal de la collectivité ne doit pas supporter des dépenses ou des recettes au titre des SPIC. Ils ont leur propre source de financement (prix de l’eau pour les budgets annexes eau et assainissement, versement mobilité pour le budget annexe transports).
Les budgets annexes SPIC de l’Agglomération d’Agen sont les suivants :
- B05 Eau Potable (instruction M49)
- B07 Assainissement collectif (instruction M49)
- B08 SPANC Assainissement non collectif (instruction M49)
- B09 Transport public (instruction M43)
Concernant les budgets annexes SPA, ils sont soumis à l’instruction budgétaire du budget principal, à savoir la M57 à l’Agglomération d’Agen et ne sont pas soumis à des règles d’équilibre. La collectivité peut donc verser une subvention du budget principal vers le budget annexe.
Les budgets annexes SPA de l’Agglomération d’Agen sont les suivants :
- B03 ZAE Zones d’Activité Économique
- B10 Prestations voirie
- B11 TAG Technopole Agen Garonne
- B15 MIN Marché d’Intérêt National
Chaque budget annexe a sa particularité, mais le B03 et le B11 sont spécifiques, notamment par leur comptabilité de stocks. En effet, leurs opérations d’aménagement, qui s’étalent sur plusieurs années, vont entraîner des dépenses sans contrepartie en recettes pendant plusieurs exercices, puis des recettes plus importantes lors de la revente des terrains aménagés. L’équilibre général et les ratios d’endettement qui en résultent en sont artificiellement affectés et peuvent être mal interprétés.
Par ailleurs ces budgets dits « de zones » doivent être clôturés dès le dernier terrain cédé : • des écritures comptables doivent constater l’excédent ou le déficit du projet de l’aménagement et la commercialisation par zone, tant dans le budget annexe que dans le budget principal ;
• les équipements publics créés spécifiquement pour l’utilisation de la zone doivent
être intégrés dans le budget principal (la voirie ou l’éclairage public par exemple) ou dans un autre budget annexe (réseau d’assainissement par exemple).
2. Les mouvements inter-budgets (MIB)
L’objectif des mouvements inter-budgets est de faire supporter aux différents budgets l’intégralité des charges qui s’y rapportent. Ainsi, les services doivent être vigilants d’engager leurs commandes sur les bons budget (par exemple, une commande de repas pour un déjeuner de
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travail relatif au TAG devra être engagée sur le B11 et non sur le budget principal). Cependant, si une charge ne peut être individualisée, elle peut être supportée par un seul budget, puis refacturée en interne aux autres budgets concernés.
Contrairement aux flux croisés qui concernent des entités juridiques différentes (entre la Ville et l’Agglomération par exemple), les flux internes concernent les structures d’une même entité juridique (budget principal et budgets annexes).
Dans les budgets de l’Agglomération d’Agen, ces flux internes sont retracés sous l’appellation MIB (Mouvements Inter Budgets).
Ces flux réciproques correspondent à des flux échangés, se traduisant par l’enregistrement d’opérations de manière symétrique, dans la même période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives dans les deux comptabilités. Les comptes représentatifs de flux réciproques sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité des deux entités.
Le retraitement de ces flux réciproques consiste à neutraliser les opérations qui se trouvent en miroir dans les deux comptabilités afin de ne pas majorer artificiellement les masses agrégées et de connaître les données nettes.
Un tableau de suivi a été mis en place afin de faciliter le suivi et le contrôle de la bonne émission des flux mais aussi les prévisions budgétaires, tant au niveau des comptes à utiliser que des montants à prévoir.
Par ailleurs, il est opportun que les mandats et les titres soient émis concomitamment. Plusieurs natures de dépenses peuvent faire l’objet de remboursement d’un autre budget : - frais de personnel (par exemple, le budget annexe de l’eau potable porte la masse salariale des budgets annexes assainissement collectif et non-collectif et se fait rembourser leur quote-part) - frais généraux (par exemple, le budget principal porte certains frais informatiques ou logistiques qui sont refacturés aux budgets annexes eau et assainissement).
Des comptes dédiés ont été créés dans les nomenclatures et leur bonne utilisation conditionne la qualité des retraitements et donc la fiabilité des comptes définitifs.
3. Résultats et ratios consolidés
Afin d’avoir une vision d’ensemble de la situation financière de l’Agglomération, il est nécessaire de consolider les résultats du budget principal avec ceux des budgets annexes. C’est notamment le cas de l’encours de dette qui fait l’objet d’une présentation consolidée dans le CFU et le DOB. Toutefois, il est nécessaire d’être prudent dans l’analyse de ces résultats consolidés car comme vu plus haut, chaque budget de l’Agglomération obéit à une logique financière différente. Plusieurs d’entre eux (SPIC) se financent seuls et ne pèsent pas sur l’équilibre du budget principal. D’autres (budgets annexes de zones) ne s’analysent pas au travers d’une vision annuelle mais d’une vision à long terme. Enfin, les flux existants entre ces différents budgets doivent être retraités afin de ne pas faire l’objet d’une double comptabilisation.
C. Les outils de pilotage
Pour piloter son budget, l’Agglomération s’appuie sur trois principaux ratios à la fois simples et lisibles : l’épargne brute, le taux d’épargne brute et la capacité de désendettement. Par ailleurs, elle a établi, avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal qui définit, à partir d’un
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diagnostic financier et fiscal territorial, la trajectoire et le cadre des relations financières qu’elle entretient avec elles.
1. Les ratios de pilotage
Le pilotage financier de l’Agglomération repose essentiellement sur l’objectif de maîtrise de l’épargne brute qui permet de financer les investissements en limitant le recours à l’emprunt et/ou d’assurer la soutenabilité de la dette. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) suit ses propres ratios pour surveiller la situation financière des collectivités territoriales. Les modalités de calcul de ces ratios et du score qui en découle ne sont pas toujours mises à disposition des collectivités, de sorte qu’il n’est pas aisé d’anticiper leur évolution. Pour autant, l’Agglomération se doit de suivre ces ratios pour anticiper un éventuel placement en réseau d’alerte et être en capacité d’argumenter sur sa situation financière auprès de la DGFIP.
a) l’épargne brute et le taux d’épargne brute
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions et produits spécifiques) et les dépenses réelles de fonctionnement (hors charges spécifiques). Cet excédent que la collectivité est capable de dégager sur sa section de fonctionnement représente l’autofinancement. Cet autofinancement doit couvrir prioritairement l’annuité en capital de la dette et permet de financer une partie des investissements. Le taux d’épargne brute rapporte l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement. C’est le pourcentage des recettes de fonctionnement que la collectivité est capable “d’épargner” pour financer ses investissements.
Au regard de la structure de ses dépenses (collectivité de projets plus que de services), l’Agglomération d’Agen vise un taux d’épargne brute supérieur à 20%.
b) la capacité de désendettement
La capacité de désendettement exprime en années, le temps que la collectivité mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. Elle est le résultat de la division de l’encours de dette par l’épargne brute.
La capacité de désendettement ne doit légalement pas dépasser 12 années. L’Agglomération d’Agen vise une capacité de désendettement maximum de 10 années.
c) les ratios du réseau d’alerte
Le coefficient d’autofinancement courant (charges réelles de fonctionnement + remboursement de la dette / produits réels de fonctionnement hors cessions) permet de mesurer les produits courants que la collectivité est susceptible de dégager pour le financement de ses investissements. Il doit être inférieur à 1.
Le ratio de rigidité des charges structurelles (charges de personnel + contingents et participations + charges d’intérêts / produits réels de fonctionnement hors cessions) mesure le poids des charges dites incompressibles dans le budget de la collectivité. Plus il est élevé, moins la collectivité dispose de marges d’arbitrage financier en matière d’ajustement annuel des charges courantes.
Le ratio d’endettement (encours total de la dette au 31/12 /produits réels de fonctionnement hors cessions) indique le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour apurer son
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endettement, hors souscription de nouveaux emprunts, si elle y consacrait la totalité de ses produits courants. Un ratio supérieur à 1 doit alerter.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal rénové (produits votés des impositions directes locales / potentiel fiscal restreint) mesure la pression fiscale exercée par la collectivité comparée à celle qu’exercerait, sur le même territoire, la moyenne des collectivités appartenant à la même strate démographique.
2. Le pacte financier et fiscal (AC, FST et fonds de concours, cibles financières…)
Le pacte financier et fiscal de l’Agglomération d’Agen a été adopté en décembre 2021 et a vocation à être actualisé a minima au début de chaque mandat. Il s’agit d’un document-cadre qui pose les principes qui déterminent les relations entre l’Agglomération d’Agen et ses communes membres, ainsi que les dispositifs qui peuvent être actionnés, dans une dynamique à trois axes : • Priorité d’investissement de l’Agglomération et soutenabilité des compétences communautaires
• Harmonisation de la solidarité intracommunautaire
• Recherche d’optimisation à l’échelle du territoire
L’Agglomération d’Agen s’est vu transférer, par ses communes membres, un certain nombre de compétences (cf statuts en annexe) ainsi que le produit de la fiscalité économique. Dans les cas où les produits sont supérieurs aux charges transférées par les communes, l’Agglomération leur verse une attribution de compensation (AC) en fonctionnement. Dans le cas inverse, ce sont les communes qui versent à l’Agglomération une AC5. Après le détransfert, en 2022, d’un certain nombre de voiries communautaires, l’Agglomération d’Agen a institué et reversent aux communes des attributions de compensation en investissement.
Au-delà des attributions de compensation qui sont obligatoires, l’Agglomération apparaît comme l’un des principaux financeurs des communes membres avec :
• une dotation de solidarité communautaire répartie entre les 44 communes
membres (chaque année, la répartition de cette dotation est revue, au prorata de la population, en fonction de l’actualisation des indicateurs pris en compte dans le calcul, à savoir, le potentiel fiscal, le revenu par habitant, la proportion de logements sociaux et le nombre d’enfants scolarisés dans le premier degré),
• des régimes d’aide en fonctionnement et en investissement dans différents
domaines (cohésion sociale, santé, tourisme, tiers-lieux numériques, pistes cyclables...),
• un fonds de solidarité territoriale (FST) en investissement destiné à financer les
projets communaux6.
Réciproquement, l’Agglomération peut appeler des fonds de concours auprès de ses communes membres pour le financement de certaines de ses compétences (eaux pluviales, éclairage public).
Ces flux réciproques sont décrits dans le pacte financier et fiscal et font l’objet de délibérations en définissant les modalités d’application.
5 Dans ce cas, on parle d’AC négative
6 Voir en annexe le règlement d’intervention du FST
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3. Le budget vert et l’annexe environnementale
L’Agglomération d’Agen s’est engagée dans une démarche de type “budget vert”. Dans un premier temps (2024-2027), elle travaille à l’élaboration de l’annexe environnementale rendue obligatoire par la loi de finances pour 2024. Cette annexe a été produite pour la première fois au CFU 2024, en évaluant l’impact de ses dépenses d’investissement sur l’environnement au regard de l’axe “atténuation du changement climatique”. Au CFU 2025, seront évalués deux axes supplémentaires : “adaptation au changement climatique” et “biodiversité. Au CFU 2026 (soit une année en avance par rapport à l’obligation légale), l’ensemble des axes seront évalués, soit 3 nouveaux axes : “gestion de l’eau”, “pollution” et “économie circulaire”.
Dans un second temps, l’objectif est de produire un véritable budget vert au stade du budget primitif afin de compléter la démarche destinée à rendre compte et analyser l’évolution des dépenses et de leur impact sur l’environnement d’un outil d’arbitrage budgétaire, d’aide à la décision mais aussi de conception de projets, pour rendre les investissements de l’Agglomération d’Agen les plus vertueux possibles en matière environnementale.
D. Les instances consultatives et décisionnelles
Les dossiers budgétaires et financiers sont tous présentés à la commission finances au sein de
laquelle sont représentées les 44 communes membres. Le service finances administre la
commission finances en lien avec le Vice-Président finances qui la préside (gestion des
convocations, fixation des ordres du jour, préparation des supports de présentation, rédaction des
avis de la commission).
Après leur passage en commission finances, les dossiers budgétaires et financiers font l’objet
d’une présentation en Bureau communautaire avant d’être soumis au Conseil d’Agglomération.
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III. La gestion pluriannuelle des crédits
L’Agglomération d’Agen pratique les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) afférentes à certaines dépenses d’investissement mais ne pratique pas les Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) qui elles, concernent certaines dépenses de fonctionnement.
L’Agglomération d’Agen s’est également dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) afin de piloter ses investissements et sa trajectoire financière.
A. Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
1. Définition
L’annualité budgétaire constitue l’un des principes des finances publiques. Il existe cependant une exception en investissement.
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) afin de :
• ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense
pluriannuelle ;
• de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l’équilibre budgétaire annuel
suivant et nécessitent un financement de couverture ;
• d’améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur
montant total.
Les autorisations de programme permettent de concilier la mise en œuvre d’opérations d’investissement pluriannuelles et la nécessité de respecter le principe d’engagement comptable de toute dépense.
Il appartient aux services de déterminer les dépenses intégrées dans les autorisations de programme mais en général elles comprennent le montant des études, de la maîtrise d’œuvre, de tous les marchés de travaux ainsi que des frais annexes qui y sont rattachés.
L’Agglomération d’Agen gère en AP les opérations liées à des projets d’envergure et dont la durée de réalisation dépasse un exercice budgétaire.
3 types d’AP coexistent :
• les AP de projet (exemple projet de construction d’un bâtiment comme le centre
technique mutualisé),
• les AP récurrentes (dépenses lissées sur plusieurs exercices ou sur la totalité du
mandat tels les achats de matériel roulant ou la maintenance du patrimoine immobilier),
• les AP retraçant les fonds de concours.
Chaque AP se caractérise par :
• un millésime et une enveloppe de financement AP ;
• une durée avec un échéancier prévisionnel de crédits de paiement : le montant
total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés sur la durée de l’AP.
L’AP permet :
• de valider le montant du projet en amont,
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• de connaître le budget annuel des CP tout en permettant de faciliter la prévision
budgétaire et la lisibilité de la prospective financière,
• de retracer le coût global du projet financé.
2. Vote des Autorisations de programmes
Le choix d’ouvrir une autorisation de programme est discuté au moment de la préparation budgétaire. Il est ensuite soumis au vote du Conseil d’Agglomération, par délibération distincte, lors du vote d’une étape budgétaire (budget primitif ou décision modificative). L’Agglomération d’Agen a fait le choix qu’une autorisation de programme corresponde à un projet et qu’elle ne soit pas déclinée en opérations. En outre ne sont suivies au sein de l’AP que les dépenses et pas les recettes relatives au projet.
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Les crédits de paiement sont votés au chapitre. Elle précisera également, lors la création de l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiements, présentés par chapitres, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre du budget. Le budget de l’année N ne tient compte que des seuls crédits de paiement ouverts au budget dudit exercice.
3. Vie et caducité des autorisations de programmes
Le CGCT prévoit, en son article L.2311.3, que les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées. La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des échéanciers de crédits de paiements, la somme des CP devant toujours être égale au montant de l’AP. Elle est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.
• Mouvements de crédits entre AP : aucun mouvement de crédits n’est possible
entre deux AP sans révision de chacune des deux AP par délibération du Conseil d’Agglomération.
• Mouvements de crédits internes à une AP : les modifications de montant de CP
de l’exercice en cours, ou du montant global de l’AP, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d’une décision budgétaire et par délibération du Conseil d’Agglomération. Les virements de crédits au sein d’une même AP sont possibles au sein d’un même chapitre comptable, dans le respect du montant de CP de l’exercice en cours et du montant total de l’AP. Les virements de crédits entre chapitres au sein d’une même AP sont possibles dans le cadre d’une décision budgétaire et d’une délibération du Conseil d’Agglomération.
Le lissage ou ajustement des CP d’une AP consiste à mettre à jour les phasages par exercice sans modifier le montant total de l’AP.
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Le lissage est opéré en fin d’exercice sur la base des réalisations de l’année et des impacts du décalage opérationnel de l’opération sur le rythme de dépenses. L’excédent de CP d’un exercice est reporté automatiquement, lors des opérations de clôture par la direction des Finances, prioritairement sur l’année suivante. Ces lissages sont pris en compte lors de la première session budgétaire qui suit l’ajustement. Cette session budgétaire peut être l’occasion de modifier le report automatique ces CP n-1 non utilisés sur les CP n (pour par exemple les reporter sur la dernière année de l’AP).
L’Agglomération d’Agen ne réalise pas de reports de crédits pour les AP (au sens de restes à réaliser).
La clôture d’une AP intervient l'exercice suivant la fin des mandatements au titre du projet concerné.
Le Conseil d’Agglomération est le seul compétent pour clôturer une autorisation de programme.
Toutes les autorisations de programme doivent être engagées de façon pluriannuelle par des engagements d’AP établis par les services en référence à un marché, un lot, une reconduction et à une opération. Il ne doit pas y avoir d’engagement de CP dans le cadre d’une opération gérée en AP.
4. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
L’assemblée délibérante vote la création des nouvelles AP lors d’une étape budgétaire (BP, DM ou BS).
Tous les ans, elle délibère sur la mise à jour des AP : réduction ou augmentation du montant de l’AP, annulation d’AP, clôture d’AP, modification des échéanciers de CP.
Par ailleurs, une situation des autorisations de programme et des crédits de paiement est annexée aux documents budgétaires (BP, DM et CFU).
B. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI)
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est au cœur de la prospective financière et traduit les volontés d’investissement sur la période du mandat. Outil de pilotage indispensable autant pour les élus que pour les services de la collectivité, elle permet d’exprimer de manière exhaustive l’ensemble des projets et leur découpage dans le temps en tenant compte des délais et de chaque étape de réalisation.
Elle permet surtout de savoir si le programme d’investissement de la collectivité est compatible avec le maintien de ses grands équilibres financiers. A ce titre, le PPI doit être réalisé le plus tôt possible en début de mandature afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du programme de mandat. Il doit ensuite être tenu à jour régulièrement. Il structure, annuellement, une part essentielle du débat d’orientations budgétaires.
1. Le suivi pluriannuel des projets
Le PPI recouvre l’ensemble des projets d’investissement et décline les financements nécessaires à leur réalisation.
Par ailleurs, le PPI est un document transversal. Son élaboration doit donc, par nature, être partagée par tous les acteurs de la collectivité et plus particulièrement l’encadrement et les chefs
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de projets. Sa réalisation et sa mise à jour régulière nécessitent un pilote assurant la circulation des informations et leur synthèse. Ce rôle est dévolu à la direction des finances.
La première étape consiste à traduire le programme politique qui en constitue le socle en opérations identifiables et chiffrées. Les recettes seront inscrites au même titre que les dépenses afin de permettre le calcul de la charge nette des projets.
Il convient par ailleurs, dès le début de la démarche, de déterminer à partir de la prospective financière, la capacité d’investissement que la collectivité pourra supporter sur le mandat. Cela déterminera la référence du montant d’investissement dans le PPI.
Au sein de son PPI, l’Agglomération suit à la fois les projets qu’elle porte en maîtrise d’ouvrage directe, les projets auxquels elle apporte son concours financier et les investissements réalisés dans le cadre de ses compétences (GEMAPI, eaux pluviales, éclairage public, etc…).
Chaque projet ou thématique est décliné en fiche PPI détaillant son plan de financement et son échéancier. Chaque fiche PPI7, numérotée par ordre chronologique de création (Pxxx) est élaborée sous format Excel par le chef de service ou le service en charge du projet.
Leur présentation est identique et doivent y figurer les informations suivantes : • le numéro et le nom de la fiche,
• l’identité du chef de projet,
• le plan de financement (dépenses et recettes),
• les opérations détaillées par année et présentées par ligne de crédit afin d’en
faciliter la saisie et le suivi comptable,
• la cotation budget vert.
L'ensemble des fiches PPI sont centralisées au service financier qui les regroupe dans un fichier Excel. Il appartient au chef de projet ou au service en charge du projet de tenir à jour le suivi des fiches dont il a la responsabilité et d’assurer leur transmission au service finances.
2. Les secteurs de maintenance
Les investissements ne correspondant pas à des projets mais dits “de maintenance” sont quant à eux suivis au sein de 4 secteurs gérés par des services centralisateurs :
- S1 Matériel et Mobilier > service logistique
- S2 Matériel roulant > service logistique
- S3 Informatique > service systèmes d’information
- S4 Maintenance Bâtiments > service bâtiments
Chaque secteur de maintenance se voit allouer une enveloppe budgétaire sur le mandat en fonction des besoins identifiés par les services centralisateurs (selon leur propre analyse et/ou en fonction des demandes remontées annuellement par les services opérationnels). Le service centralisateur est chargé de proposer une ventilation annuelle de cette enveloppe tenant compte de son plan de charge et de la priorisation des investissements arbitrée avec les élus.
7 voir modèle de fiche PPI en annexe
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IV. L’exécution budgétaire
A. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de l’Agglomération d’Agen. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans le logiciel financier est effectuée par le service des Finances, sur demande préalable des services gestionnaires via le formulaire dédié dans l’Intranet de l’administration commune. Un certain nombre de données sont à transmettre obligatoirement : • pour les personnes morales : nom d’enregistrement et nom commercial, SIRET, adresse, RIB pour un tiers fournisseur (RIB bancaire sous format PDF)
• pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
RIB pour les fournisseurs ou les débiteurs soumis au prélèvement (RIB bancaire sous format PDF)
Il appartient aux services gestionnaires, émetteurs de la demande de création de tiers, de vérifier l’exactitude et la complétude des données transmises au service financier avant création du tiers.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagement de dépenses ou de recettes.
Toute modification de tiers existant devra également faire l’objet d’une demande préalable via le formulaire Intranet.
L’Agglomération d’Agen a mis en place une procédure de fiabilisation des tiers8 afin de se prémunir des escroqueries de type Faux Ordre de Virement (FOVI) dont les collectivités sont régulièrement la cible.
La base de tiers fait l’objet d’une attention particulière en matière de mise à jour des données et de fiabilisation. A ce titre, le service financier s’emploie à détecter et supprimer les doublons, désactiver les tiers sans mouvent financier depuis plus de trois ans. A cet effet, l’Agglomération d’Agen se dote, à chaque fois que cela est possible, d’outils interfacés (Interface Banque de France par exemple) permettant la vérification de certaines données saisies.
B. L’engagement comptable
L’obligation de tenir une comptabilité d’engagement résulte des dispositions de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
La comptabilité d’engagement est donc une obligation légale.
1. Définition
L’engagement est l’acte par lequel l’Agglomération d’Agen crée ou constate à son encontre une obligation (engagement juridique) de laquelle résultera une charge ou un produit (engagement comptable). Tout engagement juridique ayant une incidence budgétaire doit donc faire
8 Voir procédure de fiabilisation des tiers en annexe
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concomitamment l’objet d’un engagement comptable. La comptabilité d’engagement permet à l’Agglomération d’Agen de bénéficier d’une vision juste et sincère de l’exécution comptable tout au long de l’année.
L’acte constitutif de l’engagement juridique varie en fonction de la nature de la dépense ou de la recette.
2. L’engagement des dépenses
L’engagement comptable en dépense permet de vérifier la disponibilité des crédits et de les réserver pour la dépense à venir. Il est obligatoirement constitué :
• d'un tiers
• d'un montant
• d'une ligne de crédit et donc, d’une imputation budgétaire
En dépense, nous distinguons l’engagement “direct” et le bon de commande.
Le bon de commande :
Le bon de commande est le document qui vaut autorisation de la dépense par une personne habilitée (Cf délégations de signature) et notification au fournisseur de la commande de services ou de fournitures. Le bon de commande est exclusivement généré depuis le logiciel financier et dans le respect des règles de la commande publique. Un bon de commande génère automatiquement un engagement comptable.
Si le bon de commande provient toujours du logiciel Astre GF, la demande d’achat peut provenir du progiciel Carl. Ces 2 outils de la collectivité sont interfacés afin que le besoin saisi dans Carl puisse générer la commande dans Astre.
Dès 2026, les bons de commande feront l’objet d’un circuit de validation dématérialisé. Ce circuit s’applique de la génération du document à la signature de la commande par la personne habilitée pour finir par l’envoi par voie dématérialisée au fournisseur.
Bon de
commande
Convention
ou contrat
Avis des
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L’Agglomération d’Agen prohibe toute passation de commande en dehors du cadre du présent règlement budgétaire et financier (bon de commande papier, accord oral au fournisseur, simple devis signé...).
La maquette visuelle des bons de commande Astre GF affiche toutes les références utiles au fournisseur pour le dépôt des factures sur Chorus.
Délégations de signature :
Par défaut, seul le Président est autorisé à signer un bon de commande. Le Président peut donner délégation de signature à des élus et des agents de l’administration de manière nominative et dans le respect d’un montant de dépenses défini.
Aucun agent de l’administration ne peut valider ou signer une commande sans en avoir reçu l’autorisation par arrêté de délégation de signature.
L’engagement direct :
Pour certaines catégories de dépenses, il est possible d’engager comptablement sans passer par un bon de commande.
À titre d’exemple, les abonnements téléphoniques, les subventions aux associations ou encore les attributions de compensation aux communes n’ont pas vocation à faire l’objet d’un bon de commande et sont donc engagées par engagements directs.
Quand cela est possible, un engagement provisionnel est réalisé en début d’année. Ainsi, une référence engagement pourra être communiquée au fournisseur pour le dépôt des factures sur Chorus (factures télécommunications, fluides...).
3. L’engagement des recettes
Tout comme les dépenses, les recettes doivent faire l’objet d’un engagement comptable dès l’engagement juridique (arrêté, décision d’attribution, convention de financement signée…).
4. Les pièces justificatives
Tout engagement de dépense ou de recette devra comporter une pièce justificative à l’appui. Il s’agit le plus souvent de l’engagement juridique par exemple, un bon de commande, une délibération, un marché, une convention, un arrêté d’attribution.
C. L’exécution financière des dépenses
Schéma de la chaîne de la dépense
Agglomération d’Agen (Ordonnateur)
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Service de gestion comptable (SGC) d’Agen (Comptable public)
1. Réception des factures (Chorus et exceptions)
L’Agglomération d’Agen inscrit ses procédures au cœur de l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2020, il est rappelé l’utilisation obligatoire pour tout fournisseur de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail des services de l’Etat, Chorus Pro, mis à disposition des collectivités territoriales : https://chorus-pro.gouv.fr/.
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS PRO.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de refuser le paiement de toute facture qui ne serait pas déposée sur le portail sous réserve que le fournisseur ait été préalablement informé de cette obligation.
Les factures sont intégrées au logiciel financier 4 fois par jour (7h, 9h, 13h et 15h). Certaines factures sont exclues du champ d’application Chorus :
- notes d’honoraires des médecins,
- frais d’avocats,
- indemnités suite à jugement.
Des dérogations ponctuelles peuvent également être accordées :
- en cas de difficulté avérée (point de blocage technique qui n’aurait pu être résolu malgré les efforts du fournisseur et l’accompagnement des services de l’Agglomération d’Agen), - au cas par cas, si la situation est jugée comme compatible à une dérogation accordée par les services.
Ces exceptions sont accordées pour ne pas pénaliser le fournisseur dans la réception de son paiement lorsque l’absence de dépôt sur Chorus ne résulte pas d’une opposition à son utilisation.
2. La liquidation
La phase de liquidation est la phase qui permet d’attester du service fait et de certifier l’exactitude de la facture (certification). Elle consiste à vérifier la réalité et l’exactitude de la dette de l’Agglomération d’Agen à l’égard du fournisseur. Elle comporte deux opérations :
➢ La constatation du service fait : il s’agit de s’assurer que la prestation facturée a bien eu lieu et ne fait l’objet d’aucun litige (qu’elle correspond en tout point à la commande passée).
➢ Le rapprochement comptable : consiste à rapprocher l’engagement comptable de la facture.
PRISE EN CHARGE
ou MISE EN
INSTANCE ou
REJET
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Ces opérations relèvent de la responsabilité des services gestionnaires qui attestent la conformité et l’exactitude des faits énoncés sur la facture.
Selon la nature de la dépense, la liquidation peut être “directe”, c’est-à-dire que la dépense ne fait pas suite à la réception d’une facture (subventions aux associations, fonds de concours, attributions de compensations...)
Dans tous les cas, les liquidations doivent comporter toutes les pièces justificatives obligatoires conformément au décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
3. Le service fait et ses exceptions (principes des acomptes et ordres de paiement ordonnateur)
Les finances publiques sont soumises à la règle du “service fait” appliquée par l’Agglomération d’Agen pour le paiement des factures au fournisseur.
Par exception, l’arrêté du 16 février 20159 fixe les dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait.
A cela s’ajoute la possibilité de verser des acomptes aux fournisseurs, à condition que cela soit explicitement prévu dans l’engagement juridique avec accord des deux parties. En effet, le versement d’un acompte doit être expressément prévu par lien contractuel. L’Agglomération d’Agen plafonne le versement d’un acompte à 30% du montant de la commande.
Pour le versement de l’acompte, deux procédures sont possibles :
- Ordre de paiement Ordonnateur (OPO) :
L’acompte est versé par la procédure de OPO[1] qui consiste à transmettre au comptable public une demande de paiement à un tiers, sans mandatement préalable, par voie dématérialisée (flux PES) et comportant toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement de celui-ci. Ce paiement par avance est ensuite régularisé au paiement final. La facture de la prestation totale est mandatée, avec référencement de l’OPO. Le comptable régularise également dans l’applicatif Hélios par une compensation entre le montant du mandat et le montant de l’acompte versé. - Facture d’acompte :
Le fournisseur transmet une facture du montant de l’acompte. Cette facture est traitée comme toute autre facture et suit le circuit de vérification et de contrôle défini par le présent règlement. Après service fait, une facture du montant du solde est transmise, selon les mêmes modalités.
Que l’acompte soit versé par OPO ou sur facture d’acompte, les documents contractuels justifiant de l’accord des deux parties sur le principe et le montant de l’acompte versé devront être joints comme pèces justificatives de la dépense.
4. Le mandatement
Le mandatement, c’est l’ordre donné par l’ordonnateur au comptable public de payer une dépense. Le mandatement des dépenses se traduit par l’émission des pièces comptables
9 Voir en annexe
[1] Voir en annexe la procédure OPO
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règlementaires (bordereaux de mandats avec pièces justificatives) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique.
Points de contrôles :
Toute opération de mandatement des liquidations fait l’objet d’un contrôle préalable du service financier. Il s’agit d’un contrôle qui se veut exhaustif mais qui reste complémentaire à celui des services gestionnaires qui sont responsables des liquidations qu’ils effectuent, notamment parce qu’ils sont seuls habilités à apprécier le respect de la règle du service fait (cf supra). Ces contrôles portent sur les éléments comptables et réglementaires. Sont notamment vérifiés pendant ces opérations :
• le tiers (cohérence avec la facture...),
• le RIB (validité et concordance avec la facture ou l’acte d’engagement du marché),
• le montant au regard des pièces justificatives annexées,
• l’imputation comptable,
• la complétude des pièces justificatives annexées au regard du décret n°2022-505
du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
A l’issue de ces contrôles, la liquidation est mandatée si elle est jugée correcte. À défaut, elle peut être supprimée si elle est erronée, ou mise en instance, si elle doit être complétée. Le service financier en informe le service gestionnaire concerné. Celui-ci dispose de 3 jours maximum pour compléter la liquidation. Une fois ce délai expiré, la liquidation sera supprimée si le service n’a pas répondu à la demande.
Rejets et mises en instance du comptable public :
L’absence de prise en charge par le comptable public d’un mandat fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et formalisés par le comptable et entraînent l’absence de prise en compte de l’écriture en comptabilité, aussi bien chez l’ordonnateur que le comptable.
Le rejet est à l’initiative du comptable contrairement à l’annulation qui est à l’initiative de l’ordonnateur (Cf ci-après).
Avant de rejeter un mandat, le comptable peut le mettre en instance en attendant de recevoir les pièces justificatives manquantes.
Le service financier se fait le relai du comptable public auprès des services opérationnels afin de les inviter à :
• refaire les liquidations en cas de rejet du mandat
• fournir sous 24h les pièces justificatives manquantes en cas de mise en instance du
mandat.
Annulations et réductions de mandats :
Toute annulation ou réduction de mandat doit être justifiée sur le fond et sur la forme. L’annulation étant à l’initiative de l’ordonnateur, elle fait l’objet d’une écriture spécifique et est transmise au comptable (mandat d’annulation). Le service gestionnaire procède à la liquidation de l’annulation ou de la réduction et le service financier mandate l’annulation. Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
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5. Signature et transmission des bordereaux de dépense
Les bordereaux de mandats sont signés électroniquement par une personne habilitée par délégation de signature. Pour l’Agglomération d’Agen, les personnes habilités à signer les bordereaux de mandat sont :
• le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique
• le chef du service Finances
• l'adjoint au chef du service Finances
Des clés de signature électronique personnelles et sécurisées sont nécessaires à la signature des bordereaux. Les signataires procèdent à des contrôles ciblés et/ou aléatoires des mandats et peuvent également demander le rejet d’un mandat s’ils ne le jugent pas conforme. En tout état de cause, au regarde du volume de mandats mis au visa, leur signature électronique ne fait pas peser, en cas d’irrégularité, la responsabilité uniquement sur le signataire.
Une fois les bordereaux signés, ils sont transmis de manière dématérialisée (flux PES) au comptable public qui effectue ses propres contrôles avant de prendre en charge les mandats et de procéder à leur paiement. Certaines dépenses sont systématiquement contrôlées a priori et de manière exhaustive (la paie, les subventions, les dépenses sur marchés, les échéances de dette…). Les autres dépenses font l’objet de protocoles de contrôle spécifiques, comme le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), qui permet de réaliser, a priori, des contrôles aléatoires et des contrôles sur une thématique différente chaque mois ou le contrôle allégé en partenariat (CAP) qui permet de prendre en charge automatiquement certaines dépenses (charges à caractère général) et de ne réaliser qu’ensuite, par sondage, des contrôles a posteriori.
6. Les dépenses à régulariser
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette...) pour certaines dépenses fixées par décret du 16 février 2015 et avec l’autorisation du comptable public. Ces dépenses sont retracées dans le logiciel financier par réception d’un fichier spécifique émis par l’application comptable du SGC d’AGEN (Hélios). Chaque ligne de dépense avant mandatement doit faire l’objet d’une régularisation. Il s’agit de mandats émis après paiement. Ces mandats suivent la même procédure et sont soumis aux mêmes règles et vérifications que les mandats ordinaires.
Toutes les dépenses avant mandatement qui n’auraient pas fait l’objet d’une régularisation immédiate sont recensées dans un document comptable de l’application Hélios : l’état de développement des soldes. Cet état fait l’objet d’un suivi attentif et de recherches exhaustives afin d’être apuré avant la clôture comptable et permettre d’assurer la fiabilité des comptes de l’Agglomération d'Agen.
7. Les subventions versées
L’attribution des subventions s’inscrit dans le respect des principes de transparence, d’équité de traitement des bénéficiaires potentiels et de bonne utilisation des fonds publics. Chaque subvention accordée engage la responsabilité de la collectivité et suppose une instruction rigoureuse des demandes ainsi qu’un suivi précis de leur utilisation.
Dans ce cadre, un processus harmonisé de gestion des subventions a été mis en place depuis le 1er janvier 2025 afin de :
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• faciliter le dépôt des demandes par les porteurs de projets,
• uniformiser la procédure de dépôt, d’instruction et de suivi,
• sécuriser juridiquement et financièrement les décisions d’attribution.
Les services instructeurs sont responsables de la conformité des dossiers, de l’analyse des demandes au regard des critères définis par la collectivité, ainsi que du suivi de l’exécution des conventions et du contrôle de l’utilisation des fonds. Ils veillent à la cohérence entre les objectifs subventionnés et les politiques publiques de la collectivité.
Afin de les accompagner dans cette démarche, le service Contrôle de gestion a mis à leur disposition un guide des instructeurs10, document de référence détaillant l’ensemble du processus ainsi que les différentes étapes allant de l’instruction des demandes au suivi des conventions de subventionnement.
Ce service assure également la coordination, le suivi transversal et la consolidation des données issues de la plateforme de dépôt. Il veille à la bonne application du processus et à la sécurisation globale du dispositif.
Il est également rappelé l’obligation règlementaire d’établir des conventions d’objectifs pour les subventions supérieures à 23 000€ (somme des aides financières et des aides en nature accordées). Par souci de transparence et de bonne gestion, l’Agglomération d’Agen a abaissé ce seuil de conventionnement à 10 000€.
En début de mandat, une délibération du Conseil d’Agglomération fixe les seuils de compétence pour l’attribution des subventions. Sur le mandat en cours :
- le Président est autorisé à attribuer des subventions jusqu’à 10 000€,
- le Bureau communautaire peut attribuer des subventions comprises entre 10 000€ et 300 000€,
- le Conseil d’Agglomération doit obligatoirement être consulté pour attribuer des subventions supérieures à 300 000€.
8. Les délais de paiement
Le délai global de paiement est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Les Collectivités Territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de 30 jours calendaires. Ce délai global de paiement est partagé entre l’Ordonnateur à raison de 20 jours et le Comptable Public pour les 10 jours restants. Pour tenir compte des délais de vérifications, les 20 jours de l’ordonnateur sont partagés à part égale :
• 10 jours maximum (incluant WE et jours fériés) à réception de la facture pour le
service gestionnaire,
• 10 jours maximum (incluant WE et jours fériés) à réception de la liquidation pour
le service financier.
Le délai de paiement est un indicateur sensible que le service financier s’efforce de suivre et d’améliorer tout en prenant en compte les phases de vérification.
Tous les services gestionnaires doivent s’assurer de respecter ces délais et prévoir un service minimum pour le traitement des factures sur les périodes d’absence (congés, maladie, formations...).
10 voir guide en annexe
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L’Agglomération d’Agen est attentive à ses délais de paiement et suit régulièrement l’évolution de cet indicateur. Elle suit notamment son délai global de paiement (délais de l’ordonnateur + délai du comptable) et se fixe deux objectifs :
• conserver un délai global de paiement (DGP) inférieur à 20 jours
• conserver un taux de mandats payés sous 30 jours supérieur à 80%
À cet effet, l’Agglomération d’Agen a pris les mesures suivantes :
• relances mensuelles des services sur les factures en instance
• signature d’une convention de contrôle allégé partenarial avec le SGC afin de
fluidifier la prise en charge des mandats par le comptable public
9. Les règles d’imputation de la dépense
Le service qui engage une dépense ou qui liquide une facture est responsable du choix de la bonne imputation comptable. Il peut utiliser une ligne de crédits existante ou solliciter le service financier pour créer une nouvelle ligne de crédits s’il ne dispose dans son budget d’aucune ligne correspondant à la nature de sa dépense.
Le choix de la bonne imputation commence par le choix de la bonne section : investissement ou fonctionnement. Ensuite, il convient de choisir le bon chapitre, puis la bonne nature. Ce sont les seuls éléments obligatoires sur lesquels porteront le contrôle du comptable public11. Cette classification des dépenses est très importante : les dépenses imputées en fonctionnement impacteront l’épargne brute de la collectivité et donc sa capacité d’autofinancement. Les dépenses d’investissement ont vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité (cf VI-A) par catégories de biens (les travaux réalisés sur un équipement sportif ne seront pas imputés sur la même nature comptable qu’une voirie) et en fonction du type d’investissement (études préalables en chapitre 20, subventions d’équipement au chapitre 204, acquisitions ou travaux d’une durée infra annuelle au chapitre 21, travaux de longue durée payés en plusieurs situations au chapitre 23).
Mais les lignes de crédits comportent également des codes et critères propres à la collectivité qui n’intéressent pas le comptable public mais sont utiles en interne pour produire des analyses. Il s’agit par exemple du numéro et libellé de l’enveloppe budgétaire, du code service, de critères comme le numéro de la fiche PPI...
Investissement ou fonctionnement :
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructures (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion communautaire : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par l’Agglomération.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien ou d’amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
Quelques exemples :
11 Le choix de la fonction (domaine dans lequel intervient la dépense) est important pour la classification
des dépenses et leur suivi analytique mais ne conduira pas à un rejet de mandat s’il est erroné.
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• Peinture d’une classe : fonctionnement
• Remplacement d’une porte par une porte de sécurité : investissement
• Ravalement des façades d’un bâtiment : investissement
• Traitement anti-termites : fonctionnement
• Détection et suppression de l’amiante : investissement
• Création d’un site internet : investissement
• Rénovation de salles de classe avec remise en peinture : investissement
L’annexe 1 de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature (dépenses d’investissement) quelle que soit leur valeur unitaire12. Une délibération est prise annuellement par le Conseil d’Agglomération à l’occasion de la séance de vote du budget primitif afin de compléter la liste des dépenses de faible valeur imputables en investissement13.
Quelques cas particuliers d’imputation comptable :
• les prestations de services : article 611
Il s’agit des dépenses facturées par une entreprise pour l’exécution d’un service public administratif. Ainsi, sont payées sur cette nature les prestations payées aux délégataires de service public.
• les études : articles 617 et 2031
Les études qui n’ont aucun impact sur l’investissement s’imputent en section de fonctionnement à l’article 617 (études d’organisation, études de simples comptages…). Les études avant investissement s’imputent, en section d’investissement, au 2031. Si les études imputées au 2031 ne sont pas suivies de travaux, alors elles sont amorties selon une périodicité définie par délibération (débit art 6811 - crédit 28*)14.
10. La paie
Les opérations de paie mensuelle sont effectuées par les agents du service carrière-paie-retraite via le logiciel Astre RH. Eux-seuls effectuent le contrôle des éléments de paie et s’assurent de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives. La paie est injectée dans le logiciel financier via une interface. Les agents du service financier sont chargés de transmettre le fichier PAYMEN au comptable mais aussi de mandater la paye et l’arrondi du Prélèvement à la Source (PAS). Les agents du service financier sont soumis à la plus stricte confidentialité sur le contenu des éléments de paye individuels et nominatifs.
Toutes les opérations de paye doivent respecter le calendrier de remise des éléments transmis par le comptable public en début d’année afin de garantir aux agents de la collectivité le versement des salaires aux dates prévues (2 jours ouvrés avant le dernier jour du mois).
Demandes d’avances sur salaire :
A la demande d’un agent, titulaire ou contractuel, il est possible de verser une avance sur salaire par la procédure de l’OPO (cf IV-C-3).
L’OPO de paye consiste à transmettre au comptable une demande de paiement à un agent, en dehors de la procédure de paye, par voie dématérialisée (flux PES) et comportant toutes les pièces justificatives nécessaires au versement de cette avance. Ce sont les agents du service carrière-
12 Voir en annexe
13 Voir modèle de délibération en annexe
14 Voir VI-A-2
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paye qui initient l’OPO dans le logiciel financier et y annexent les pièces justificatives (RIB, bulletin de salaire provisoire...).
Cette avance est ensuite déduite par le comptable public du versement de la paie suivante.
11. Le remboursement de frais aux agents
Lorsque les agents partent en formation ou en mission, les frais de déplacement induits sont remboursés à l’agent. Les modalités de prise en charge sont définies sur proposition de la DRH et validées par délibération du Conseil d’Agglomération15.
Le remboursement des frais s’effectue au retour de l’agent en résidence administrative dans un délai maximum de 2 mois. L’avance des frais étant à la charge de l’agent, il peut toutefois bénéficier d’une avance de 80% du montant des frais estimés.
Lorsqu’il s’agit d’une formation, ce sont les agents de la DRH qui sont gestionnaires de la dépense; lorsqu’il s’agit d’une mission, ce sont les directions qui sont gestionnaires de la dépense.
12. Le remboursement de frais aux élus
Comme les conseillers municipaux, les délégués des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont exposés lors de l'exécution d'un mandat spécial (ad. L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Sur le fondement de l'article L. 5211-13 du code précité, ces mêmes élus peuvent demander l'indemnisation des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-48-1 du même code, de la commission consultative des services publics locaux (art. L. 1413-1) et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. Cette catégorie de remboursement est comparable à celle prévue par l'article L. 2123-18-1 pour les élus municipaux. Le législateur l'a toutefois réservée aux membres des organes délibérants des EPCI qui ne perçoivent pas, en cette qualité, d'indemnités de fonction. Le Conseil d’Agglomération a instauré ce remboursement par délibération en date du 30 mars 202316.
En outre, dans le cadre de leur droit propre à bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions intercommunales, les élus des communautés de communes peuvent voir leurs frais de déplacement et de séjour pris en charge par leur établissement, grâce aux dispositions combinées des articles L. 5214-8 et L. 2123-14 du CGCT.
D. L’exécution financière des recettes
La responsabilité de l’ordonnateur est d’exécuter correctement ses recettes (régularité de l’émission des titres, complétude des données relatives aux tiers ainsi que des pièces justificatives17) afin d’en faciliter le recouvrement par le comptable public. Toute recette mal
15 voir en annexe
16 voir en annexe
17 Voir en annexe arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des pièces justificatives des recettes
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ordonnancée peut se transformer à terme en une charge pour la collectivité (annulation de titre sur exercice antérieur ou admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable).
1. Ordonnancement des recettes
L’ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- la constatation des droits qui permet d’acter la réalité des faits générateurs de la recette et de générer un engagement comptable. Les services opérationnels établissent un état liquidatif accompagné des pièces justificatives. Ils doivent s’assurer de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du recouvrement.
- la liquidation qui permet de ventiler comptablement la recette et d’en acter la perception.
- la perception qui permet d’émettre un titre pour la comptabilité de l’Agglomération et un Avis de Somme à payer (ASAP) pour l’usager.
2. Les recettes tarifaires
Les recettes tarifaires sont votées et/ou revalorisées par l’Assemblée délibérante. Aucun tarif ne peut être appliqué s’il n’a pas été voté par délibération du Conseil d’Agglomération. De même, il n’existe aucune possibilité de rétroactivité d’un tarif. Ainsi, pour appliquer un tarif au 1er janvier N, une délibération doit être prise avant le 31/12 N-1.
Chaque service gestionnaire est responsable de la politique tarifaire qui lui incombe (notamment au regard du coût réel du service rendu et d’une répartition équitable de la prise en charge de ce coût entre usagers et contribuables).
Le service des finances diffuse toutefois, au dernier trimestre n, une note interne donnant les grandes orientations à retenir pour la revalorisation des tarifs n+1. De même, il centralise l’ensemble des tarifs pour en faire un livret général et les présenter au Conseil d’Agglomération. Une fois les tarifs votés, les services gestionnaires ont la responsabilité de leur bonne mise en œuvre : application à tous sans exception, en vertu du principe d’égalité des usagers, sauf décision expresse de gratuité accordée par le Conseil d’Agglomération et calcul des sommes dues selon les modalités votées.
3. Les subventions à percevoir
Il est indiqué supra que les services gestionnaires sont responsables de la recherche de financements. Une fois les subventions obtenues, ils doivent également faire le nécessaire pour obtenir dès que possible leur versement.
Ainsi, le cycle de suivi et de versement d’une subvention est le suivant :
1. réception de l’arrêté de notification de subvention
2. réception de la convention de subvention (signature du Président et du partenaire financier) et engagement comptable (IV-B-3)
3. versement de la subvention selon les étapes d’avancement du projet selon le schéma ci-dessous :
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4. Les recettes à régulariser
Certaines recettes peuvent être encaissées sur le compte de l’Agglomération avant l’émission d’un titre. Il s’agit des recettes à régulariser (figurant sur l’état P503). Le service financier se charge de rapprocher la somme perçue de l’engagement comptable qui doit être effectué par le service gestionnaire dès l’existence de droits acquis (Cf IV-B-3 l’engagement des recettes). Le service financier émet alors un titre de régularisation.
Pour toutes les sommes qui n’auraient pu être rapprochées d’un engagement existant, un travail de recherche conjoint avec les services gestionnaires est effectué.
En tout état de cause, les sommes encaissées avant émission d’un titre doivent être régularisées dans les meilleurs délais et avant la clôture de l’exercice comptable.
5. Le suivi du recouvrement
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public. Celui-ci effectue aussi plusieurs contrôles avant de prendre le titre en charge.
Si le travail de recouvrement est à la charge du comptable public, l’Agglomération d’Agen souhaite optimiser ce travail en y apportant son concours. Ainsi, les restes à recouvrer (RAR) font l’objet d’un suivi régulier du service financier qui sollicite les services facturiers pour trouver des solutions à des situations individuelles. A titre d’exemple, le service petite enfance peut être amené à intervenir auprès d’une famille qui présenterait un retard de paiements important, en dialoguant sur sa situation et les solutions de dénouement.
6. Annulation de recettes
Les réductions ou annulations de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs matérielles. Elles doivent toujours être justifiées et, en ce sens, une pièce justificative devra être annexée à l’écriture comptable. En effet, aucun agent ou élu ne peut prendre la décision d’exonérer un redevable d’un paiement. Une remise gracieuse ne peut être accordée que par délibération du Conseil d’Agglomération et doit être dûment justifiée.
Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient la rectification. Si l’annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, la régularisation se matérialisera par un titre d’annulation (moindre recette).
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, Les courriers de demande d'avance , d'acompte, de solde ai nsi que les déclarations de commencement et d'achèvement de t ravau x
doivent être signés par le Président/Mai re 38
En revanche, si elle porte sur un exercice déjà clos, l'écriture rectificative prendre la forme d’un mandat et donc d’une dépense nouvelle.
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Définition : créances jugées irrécouvrables, soit parce que les poursuites du comptable sont infructueuses, soit parce que la créance est éteinte par décision juridique extérieure (décès, effacement de dette…).
Le comptable public propose chaque année à l’ordonnateur une liste de créances qu’il juge irrécouvrables, à admettre en non-valeur (dépense pour la collectivité). L’ordonnateur peut refuser d’annuler certaines créances sous réserve de le motiver (preuve d’un contact avec le créancier par exemple). Avant de valider le montant des créances à admettre en non-valeur, l’Agglomération d’Agen analyse la liste présentée par le comptable et se réserve le droit de ne pas inclure les créances dont elle pense qu’il existe encore une possibilité de recouvrer les montants. Elle s’engage alors à transmettre au comptable toutes les informations qu’elle détient et qui lui permettront de continuer ses poursuites. L’admission en non-valeur de créances irrécouvrables fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération, généralement au cours du dernier trimestre de l’exercice.
Pour autant, il arrive que le comptable parvienne néanmoins à recouvrer des créances admises en non-valeur. Cela donne alors lieu à la constatation d’une recette exceptionnelle.
8. Les moyens de paiement
En accord avec la stratégie de développement des moyens modernes de paiement de la DGFiP, l’Agglomération d’Agen propose toute une gamme de moyens de paiement à ses usagers, dans le but de réaliser un recouvrement efficace, non générateur d'incident, au meilleur coût, et incluant tous les usagers.
Les moyens de paiement dont dispose l’usager figurent sur l’Avis de Somme à payer (ASAP) qui lui est envoyé.
• paiement par carte bleue (lien de paiement accessible depuis le site www.agglo-
agen.fr)
• paiement par prélèvement unique (lien de paiement accessible depuis le site
www.agglo-agen.fr)
• paiement par chèque auprès du SGC d’Agen
• paiement par espèces chez un buraliste si ASAP inférieur à 300€
Pour les titres récurrents (par exemple droits d’inscription crèches), il est également offert aux usagers la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique.
Certaines régies de recettes sont également dotées de terminaux de paiement par carte bleue ou de sites de paiement en ligne (piscine Aquasud).
9. Le PES ASAP éditique
Les services de l’Agglomération d'Agen n’impriment et n’envoient aucun ASAP. L’Agglomération utilise l’offre de la DGFIP “PES Asap Editique” qui permet la transmission de flux dématérialisés dans un centre d’édition qui prend en charge l’impression et l’envoi postal des ASAP. L'ASAP éditique permet à la collectivité d’être déchargée de la mise sous pli et du coût de l’envoi postal.
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A compter de 2026, ces ASAP pourront être déposés, sans envoi postal, dans l’espace usager personnel des tiers physiques (site impots.gouv.fr).
E. TVA et FCTVA
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la TVA. Ainsi, elles paient la TVA sur les factures dont elles s’acquittent, mais ne peuvent pas la récupérer. A contrario, elles n’appliquent pas de TVA sur les factures qu’elles émettent et ne collectent donc pas de TVA. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe.
D’une part, dans certains domaines considérés comme entrant dans le champ concurrentiel ou lorsqu’elles réalisent certaines activités dites “économiques”, les collectivités territoriales peuvent être assujetties à la TVA. Cela peut être le cas pour certaines activités gérées au sein du budget principal (par exemple les aires d’accueil des gens du voyage) ou bien pour l’ensemble de certains budgets annexes comme les services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif, les transports ou les budgets annexes relatifs à l’aménagement de zones d’activité économique.
D'autre part, il existe une dotation d’Etat, appelée Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA payée sur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement.
1. Récupération de la TVA par la voie fiscale
Lorsqu'un service souhaite mettre en place une nouvelle activité ou prestation de service, il doit consulter le service finances qui réalisera une analyse destinée à déterminer le caractère assujettissable ou non de cette activité à la TVA.
S'il est déterminé que l’activité en question entre dans le champ d’application de la TVA et ne peut bénéficier du dispositif de franchise en base18, le service finances effectue les démarches nécessaires auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour ouvrir un secteur d’activité et le paramétrer dans le logiciel comptable.
Le service finances se charge alors de créer des lignes budgétaires paramétrées en hors taxe (HT) pour le suivi des dépenses et recettes liées à cette activité assujettie. Le service opérationnel doit faire ses prévisions de crédits budgétaires en HT. Le service financier se charge des déclarations de TVA, mensuelles ou trimestrielles selon les cas auprès du SIE en lien avec le service de gestion comptable.
Ainsi, sur ces opérations assujetties, les flux de TVA sont neutres d’un point de vue budgétaire et transparents pour les services opérationnels.
2. Récupération du FCTVA
Le FCTVA est une dotation d’Etat destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire inférieur au taux de TVA en vigueur19, de la charge de la TVA que les collectivités supportent. Le FCTVA peut s’appliquer sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de
18 Le dispositif de franchise en base permet de bénéficier d’une exonération de TVA en dessous d’un
certain seuil de chiffre d’affaires
19 Taux de FCTVA en vigueur en 2025 : 16,404%
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fonctionnement (cloud, entretien de bâtiments et de voirie) et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Les natures comptables éligibles au FCTVA sont fixées annuellement par décret. Dès lors, il est important que les services utilisent les bonnes imputations comptables pour liquider leurs dépenses afin de ne pas perdre le bénéfice de cette dotation sur des dépenses qui peuvent être éligibles.
Depuis 2022, le calcul du FCTVA par les services de l’Etat est automatisé. Un certain nombre d’états légaux doivent néanmoins toujours être transmis aux services préfectoraux par le service financier. Ce dernier doit également répondre aux interrogations des services préfectoraux sur la caractérisation de certaines dépenses et fournir, le cas échéant, les factures et pièces justificatives correspondantes. Dans le cadre de cette instruction, les services opérationnels peuvent être sollicités par le service finances pour étayer les réponses apportées à la Préfecture. Il est important que les réponses soient les plus rapides, précises et complètes possible afin d’optimiser la perception de cette dotation que l’Agglomération d’Agen perçoit au trimestre20.
F. Les virements de crédits hors AP/CP
Les virements de crédits sont des mouvements budgétaires (sans vote du Conseil d’Agglomération) consistant à déplacer un montant disponible sur une ligne de crédit pour l’affecter à une autre ligne de crédit, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé21.
Cependant, le référentiel M57 adopté depuis 2022 apporte un assouplissement à cette règle et offre la possibilité de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre. C’est ce qu’on appelle la fongibilité des crédits.
1. Fongibilité des crédits
Conformément à l’Instruction Budgétaire et Comptable M57, le Conseil d’Agglomération peut autoriser l’utilisation de la fongibilité des crédits à l’occasion du vote du budget dans les limites qu’il fixe. Ainsi, le Conseil d’Agglomération a autorisé le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Lorsque la fongibilité est mise en œuvre dans ce cadre, il convient d’adresser au comptable public :
- la décision du Président détaillant les mouvements effectués,
- un flux PES correspondant à la décision modificative technique (pas de maquette budgétaire, uniquement un flux dématérialisé).
2. Virements de crédits à l’intérieur d’un service et transfert de crédits entre services
Les gestionnaires comptables au sein de chaque service ont des habilitations uniquement sur les lignes de crédits du ou des services pour lesquels ils sont amenés à faire des opérations financières. Ainsi, ils sont autorisés à effectuer tous les virements de crédits qu’ils souhaitent sur les seules lignes budgétaires pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager des dépenses ou des recettes. Pour les lignes de crédits sur lesquelles ils ne sont pas habilités à
20 Cette fréquence de reversement est remise en cause dans le cadre du PLF 2026 et pourrait dorénavant
intervenir, commune pour les communes, en n+1
21 Pour rappel, le budget est voté au chapitre (cf II-A-3)
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effectuer des virements de crédits, ils doivent en faire la demande au service finances en précisant la ligne budgétaire à créditer, celle à débiter et la somme mouvementée.
Récapitulatif des possibilités de virement de crédits (VC)
Au sein d’un même chapitre entre les lignes
budgétaire du même service
Par le service gestionnaire des lignes de crédits
sous forme de virement de crédits
Au sein d’un même chapitre entre deux services
différents
Par le service finances avec accord des deux
services sous forme de virement de crédits
De chapitre à chapitre au sein de la même section
dans la limite fixée lors du vote du budget et ne
pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la
section (hors dépenses de personnel)
Par le Président sous forme d’une décision
accompagnée d’une DM technique transmise par
le service finances au comptable public
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V. La commande publique
La commande publique obéit à des principes généraux définis par le Code de la Commande Publique. Il s’agit notamment de :
• la liberté d’accès,
• l’égalité de traitement des candidats,
• la transparence des procédures,
• la bonne gestion des deniers publics.
De ces principes généraux découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence et traçabilité des choix effectués, contrôles externes.
D’une façon générale, on peut dire que toute dépense et ce, dès le premier euro, est un contrat passé entre celui qui commande/ordonne (le Président) et celui qui accepte d’honorer la commande (l’entreprise). On distingue toutefois au sein des contrats de la commande publique les dépenses qui nécessitent un formalisme particulier du fait de leur montant ou leur complexité, et les autres.
Le service commande publique (pour les marchés publics), le service contrôle de gestion (pour les contrats de concessions de service public) et les services gestionnaires sont garants des bonnes procédures d’élaboration des contrats de la commande publique de l’Agglomération d’Agen.
Les procédures de passation des marchés publics sont développées de manière séparée dans le guide interne des procédures de la commande publique validé en juillet 2019 et publié sous Intranet. Ce document interne fait l’objet d’évolutions régulières notamment au gré des mises à jour du Code de la commande publique (CCP) et de l’actualisation des seuils des procédures formalisées. Il est la référence à laquelle les services prescripteurs doivent se rapporter.
L’exécution financière et comptable des marchés publics relève de la responsabilité partagée des services gestionnaires (suivi financier technique des marchés de travaux, exécution comptable des marchés de fournitures et services), du service commande publique (exécution comptable des principaux marchés de travaux), et du service financier (contrôle des liquidations sur marchés).
Rappel des pièces à joindre au marché lors de son enregistrement par le service Commande publique dans le logiciel comptable ou de sa modification éventuelle (PES Marchés) : • Acte d’engagement (AE) avec lettre recommandée électronique (LRE) de notification
• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Pièces financières : bordereau des prix unitaires (BPU) ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• RIB
• déclarations de sous-traitance éventuelles
• conventions éventuelles (groupement de commandes, de mandat…)
• Acte(s) modificatif(s) le cas échéant
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Rappel des pièces à joindre par le service opérationnel lors de l’exécution du marché : • Certificat administratif de paiement avec le tableau de variation de prix
si nécessaire
• GAPD si nécessaire (Garantie à première demande)
• Ordre de service (OS) pour attestation de démarrage des prestations
• Bon de commande (si accord-cadre à bons de commande)
• PV d’admission des fournitures ou prestations
Rappel des pièces à joindre pour le dernier paiement d’un marché de travaux : • état de solde et Décompte Général et Définitif (DGD) avec le tableau de variation de prix si nécessaire
• PV de réception de travaux
Dans certains marchés publics, le titulaire peut bénéficier d’une avance qui sera remboursée dès réalisation de 65% à 80% du montant HT du marché. Une notre relative à la procédure de versement et récupération des avances forfaitaires22 est également disponible sur Intranet.
22 Voir en annexe
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VI. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année
A. Gestion du patrimoine
Le patrimoine de l’Agglomération d’Agen est constitué de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels, financiers, en cours de production ou achevés lui appartenant. L’inventaire comptable que doit tenir l’ordonnateur est suivi par le service finances via un module dédié du logiciel comptable (Immos Net). De son côté, le comptable public tient à jour l’actif de la collectivité. Ainsi, inventaire et actif doivent concorder et peuvent nécessiter des opérations d’ajustement.
1- Le suivi du patrimoine (gestion de l’inventaire comptable)
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par l’Agglomération d’Agen connait le cycle comptable suivant :
• L’entrée des immobilisations
Chaque immobilisation doit faire l’objet d’une fiche inventaire dotée d’un numéro unique attribué à ce bien. A cet égard, l’ordonnateur est chargé du recensement des biens, de leur identification, et de fournir au comptable public toutes informations nécessaires au correct enregistrement comptable (la valorisation par exemple).
Les immobilisations sont celles enregistrées, selon les critères cités ci-dessus, en classe 2, qu’il s’agisse d’immobilisations incorporelles (subdivisions du compte 20), d’immobilisations corporelles (subdivisions des comptes 21, 22, 23 et 24) ou d’immobilisations financières (subdivisions des comptes 26 et 27).
Afin d’assurer une cohérence comptable et une vision patrimoniale lisible, l’Agglomération a établi des règles de création des fiches de biens23. À chaque bien correspond une fiche d’inventaire, sauf :
- s’il est composé de plusieurs éléments indissociables qui forment un tout (exemple : un lot de chaises),
- pour les biens homogènes de faible valeur acquis en nombre important (exemple : des installations de voirie, la signalisation verticale, certains mobiliers scolaires...) - pour les travaux de construction ou d’aménagement qui donnent lieu à une fiche globale par opération regroupant l’ensemble des dépenses rattachées à ce projet.
• La valorisation des immobilisations
Lors de leur entrée dans le patrimoine de la commune, les immobilisations sont enregistrées à : • leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux (prix d’achat, frais accessoires, frais d’études préliminaires, frais de publication et d’insertions inclus…), • leur coût de production pour celles produites par la collectivité (coût des approvisionnements et autres charges directes),
• leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit.
23 voir en annexe procédure de création des fiches de bien dans Immos Net
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Les dépenses ultérieures ont pour effet d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé. Elles comprennent notamment : les dépenses de remplacement d’une part et les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions d’autre part.
Les dépenses courantes d’entretien (caractère préventif) et de réparation (caractère curatif) sont des charges de classes 6 (section fonctionnement) dans la mesure où elles n’ont pour effet que de maintenir le bien en état de fonctionnement sans entrainer une augmentation de sa valeur réelle.
• Le traitement des frais d’études et des travaux en cours : les intégrations budgétaires et non budgétaires
Les frais d’études (2031), les frais de recherches (2032), et les frais d’insertions des marchés (2033) doivent être intégrés à la valeur du bien auquel ils se rattachent dès le commencement des travaux par le biais d’une écriture d’intégration budgétaire. Cette dernière doit permettre de passer du chapitre 203x au chapitre d’imputation des travaux (21xx ou 23xx). Il convient donc de prévoir au budget primitif les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations. Les opérations d’ordre budgétaires contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs, sont des jeux d’écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Lorsque les études, les frais de recherches et d’insertion ne sont finalement pas suivis de travaux, il convient de les amortir sur 5 ans. En effet, elles ne sont pas de nature à valoriser notre patrimoine. Seuls les frais d’insertions concernant des travaux font l’objet d’écritures d’intégration. Ceux qui concernent l’acquisition de mobilier, matériel, équipement sont directement amortissables.
A la fin des travaux, lorsque toutes les dépenses ont été payées, les dépenses du compte de travaux en cours (23x) doivent être transférées au compte d’immobilisation définitive (21x) par opération d’ordre non budgétaire deux ans maximums après le paiement de la dernière facture. Le service finances opère ce transfert dans le logiciel de gestion du patrimoine (Immos Net) afin de mettre à jour l’inventaire et informe le comptable public des opérations via un flux et un certificat administratif de transfert. Le comptable passe alors les écritures non budgétaires dans sa comptabilité afin de mettre en conformité l’état de l’actif.
• La sortie de l’immobilisation du patrimoine
Elle peut se faire suite à une cession (à titre gratuit ou onéreux), à la destruction (partielle ou totale), à la mise au rebut, ou à un vol.
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme doit être établi et adressé au SGC. Ce certificat administratif mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au site de ventes AGORASTORE, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, doit être privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par le fournisseur n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par le service finances. Il est important d’y préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette
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comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire avec constatation d’une plus-value ou moins-value (le cas échéant). Cela traduit l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché. Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié (024) mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins- value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
2. Les amortissements
Les immobilisations doivent être amorties (art L2321-2 du CGCT), afin de prendre en compte la perte de la valeur liée à l’usage et au temps. L’amortissement est donc la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du changement technique ou de toute autre cause.
L’Agglomération d’Agen a opté pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2022. De ce fait, elle applique l’amortissement linéaire avec le prorata temporis pour les biens acquis au 1er janvier de chaque exercice.
Il existe une méthode dérogatoire qui consiste à amortir en année pleine : elle est appliquée par l’Agglomération d’Agen pour certaines immobilisations dans la mesure où l’immobilisation est de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500€ TTC). Dans ce cas, l’amortissement se fait en une seule annuité.
Les durées d’amortissement sont propres à chaque catégorie de biens et font l’objet d’une annexe aux documents budgétaires et d’une délibération prise par le conseil d’Agglomération24. Pour les biens de faible valeur, dont les éléments sont amortis sur l’année qui suit leur acquisition, une délibération est prise chaque année pour la mise à jour de la liste des biens de faible valeur pouvant relever de la section investissement.
L’amortissement est une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à un décaissement. Il se traduit par une dépense de fonctionnement imputée à l’article 6811 « dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du chapitre 28 « amortissements des immobilisations ». Règlementairement, seuls les bâtiments publics et la voirie ne sont pas amortissables.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit les amortir sur la même durée que celle des biens qu’elles ont financés.
3. Suivi du patrimoine foncier (déclarations GMBI et paiement des taxes foncières)
En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale et le maintien de cette taxation pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidence secondaires), pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), pour les communes qui les ont instaurées25.
24 Voir en annexe dernière délibération en vigueur
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Dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 1418 du Code Général des Impôts a été mise en place à l’égard des propriétaires. Ainsi, à compter de janvier 2023, tous les propriétaires y compris les collectivités doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une taxation correcte.
Les problématiques rencontrées par l’Agglomération d’Agen sont traitées au cas par cas et concernent notamment :
- un périmètre des locaux restitués par l’administration fiscale différent de celui connu par la collectivité (transferts de compétences, changement d’affectation...),
- des difficultés à connaître les occupants réels des locaux mis à disposition d’autres administrations et associations (logements dans les collèges et les lycées par exemple).
Un service dédié sur le portail dématérialisé impôts.gouv.fr est accessible toute l’année : Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI). Il permet de pouvoir déclarer au fur et à mesure les ajouts, suppressions ou modifications qui affectent les données d’occupation des biens immobiliers ainsi que les déclarations d’urbanisme qui les concernent.
Le travail réalisé pour le suivi de l’occupation des locaux d’habitation sert également à la mise à jour des taxes foncières sur le bâti.
L’Agglomération d’Agen n’est peu ou pas concernée par la taxe foncière sur le non bâti.
Un premier tableau de recensement des taxes foncières permet d’en suivre leur évolution et de pouvoir en effectuer le paiement sans erreur.
Le paiement des taxes foncières est dû au 15 octobre de chaque année. Certaines sont prélevées, d’autres sont à mandater en tenant compte du délai de traitement avant la date d’exigibilité. Leur suivi est d’autant plus important que certaines taxes peuvent faire l’objet de dégrèvement ou de réclamation à la suite d'une cession, d’une erreur sur le propriétaire ou la nature d’un local...
Les crédits budgétaires sont prévus par le service financier.
Un second tableau permet, quant à lui, de suivre l’évolution du patrimoine immobilier. Afin d’éviter la déperdition d’informations. Ce tableau est partagé et alimenté par chaque service impliqué par la procédure foncière : foncier, économique, financier et juridique pour le volet assurances notamment.
B. L’administration mutualisée et les flux croisés
Depuis le 1er janvier 2015, la Ville d’Agen, l’Agglomération d’Agen et le CCAS d’Agen ont entièrement mutualisé leur administration. Ainsi, l’Agglomération d’Agen est l’employeur unique de l’ensemble des agents de l’administration commune. Pour autant, ces trois entités restent trois entités distinctes et autonomes d’un point de vue juridique, budgétaire et financier.
La direction des finances, tout comme la direction des ressources humaines, sont les garantes de la bonne application du pacte d’administration commune26 qui prévoit les modalités de répartition des charges, en particulier des charges de personnel, entre les trois entités. Elles
26 voir document en annexe
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doivent en outre s’assurer que les intérêts financiers respectifs de chacune de ces entités soient préservés afin qu’aucune d’elle ne soit lésée. À cet effet, elles doivent alimenter le reporting organisé par le service contrôle de gestion et soumis au comité de contrôle et d’évaluation de la mutualisation.
1. Services exclusifs et services partagés
Au sein de l’administration commune, il est possible de distinguer :
• les services qui travaillent exclusivement pour l’une des trois entités (par
exemple, le service état-civil, le service de la police municipale pour la Ville ou le service collecte et traitement des ordures ménagères pour l’Agglomération), dits “services exclusifs”
• les services qui travaillent pour deux voire les trois entités (par exemple, le
service finances), dits “services partagés”.
Les charges relatives aux services exclusifs sont affectées en totalité à l’entité concernée. Les charges relatives aux services partagés sont réparties entre les différentes entités au moyen de clés de répartition.
2. Nature des charges à répartir
Il existe trois types de charges à répartir entre les trois entités :
• les charges salariales directement affectables au salarié (rémunération, frais de
formation, frais de déplacement...),
• les charges salariales non-affectables directement au salarié (assurance
statutaire, cotisations CNAS et COS...),
• Certains coûts de fonctionnement non-salariaux des services partagés
(fournitures administratives, droits d’utilisation et maintenance des logiciels, abonnements et documentation, frais d’affranchissement, carburants et entretien des pools de véhicules...).
Les coûts liés aux fluides et à l’entretien des bâtiments, même s’ils abritent des services partagés, ne sont pas partagés entre les membres du pacte et restent à la charge du propriétaire du bâtiment.
3. Détermination des clés de répartition
Les clés de répartition sont calculées par la direction des ressources humaines et le service contrôle de gestion à partir d’indicateurs d’activités fournis par les services. Elles sont actualisées chaque année et soumises à la validation des assemblées délibérantes des trois parties au pacte d’administration commune.
4. Refacturations et flux croisés
Les dépenses de personnel, qu’elles soient directement affectables ou non au salarié, sont prises en charge en totalité par le budget principal de l’Agglomération d’Agen pour le compte des membres du pacte d’administration commune. De la même manière, les recettes liées au
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personnel (atténuations de charges, subventions et remboursements de mise à disposition) sont encaissées par l’Agglomération d’Agen pour le compte des deux autres membres du pacte. Ces derniers remboursent à l’Agglomération le montant de la masse salariale nette (dépenses - recettes) leur revenant.
Pour définir le montant de la masse salariale nette imputable à la Ville d’Agen, sont additionnées les charges de personnel des services exclusifs et la quote-part des charges de personnel des services partagés en fonction de leur clé de répartition et sont retranchées les recettes de personnel des services exclusifs et la quote-part des recettes de personnel des services partagés en fonction de leur clé de répartition.
Ces calculs sont effectués en fin d’exercice après l’établissement de la paie du mois de décembre.
Afin de ne pas faire supporter à l’Agglomération d’Agen le portage financier de sommes aussi importantes, la Ville d’Agen et le CCAS reversent chaque mois à l’Agglomération un douzième de leur masse salariale nette n-1. En fin d’année, le solde de masse salariale nette restant à rembourser est calculé en fonction de la masse salariale nette effectivement réalisée de l’année n.
Ces calculs sont réalisés par la direction des ressources humaines avec l’appui du service financier et leur détail est joint en pièce justificative des mandats et titres de remboursement.
Les coûts de fonctionnement non-salariaux peuvent être pris en charge par l’une ou l’autre des entités. Ils sont suivis par des services centralisateurs ou par les directions : • abonnements et documentation : unité archives du service Médiathèque • frais d’affranchissement : service administration de la direction générale • frais informatiques : service systèmes d’information
• fournitures administratives : gérées par direction
• papier, fournitures techniques, carburants, pièces mécaniques : service
logistique
• frais de péage/autoroute : service administration de la direction générale
• habillement : service logistique
Les services centralisateurs et les directions sont chargés d’assurer un suivi régulier de ces dépenses et de tenir des tableaux permettant d’en identifier les services bénéficiaires afin de pouvoir appliquer les clés de répartition.
Ils effectuent les refacturations avec ces tableaux de répartition en joignant les pièces justificatives nécessaires aux liquidations des recettes. Le service financier contrôle la conformité de ces liquidations et émet les titres de recettes à l’encontre des services payeurs. Il est nécessaire de s’assurer que la personne qui traite la facturation pour une entité, que ce soit dans le service centralisateur ou au sein du service finances, ne soit pas la même que la personne qui traite le paiement de la facture pour l’autre entité afin que toutes les opérations de contrôle puissent être menées de manière impartiale.
Les services centralisateurs sont responsables du bon établissement de ces facturations mais le service financier s’efforce de s’assurer qu’aucun flux croisé ne soit omis et que ces flux croisés soient équilibrés, c’est-à-dire qu’une recette d’un côté donne bien lieu à une dépense équivalente de l’autre côté. En outre, il doit s’assurer au moment de l’élaboration du budget que les crédits correspondants soient bien prévus sur les budgets concernés des deux entités.
C. Les opérations pour compte de tiers
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L’Agglomération d’Agen intervient parfois pour le compte de tiers.
Les opérations pour compte de tiers sont réalisées soit dans le cadre d’une convention sous mandat avec l’État, une autre collectivité, un établissement public administratif, soit avec un opérateur privé.
Ces opérations n’ont pas d’impact direct sur le budget propre de l’Agglomération d’Agen, mais peuvent avoir une incidence sur la trésorerie, la gestion comptable et la responsabilité juridique de la collectivité. Elles donnent lieu à une comptabilité distincte sur des comptes spécifiques de classe 4 (454xx,458xx…), et font l’objet d’un suivi administratif et financier rigoureux.
1-Conventions de mandat ou opérations sous mandat
Les conventions de mandat sont suivies comptablement aux subdivisions du compte 458. Le compte 4581 retrace les opérations sous mandat en dépenses et le compte 4582, son pendant, en recettes.
Chaque opération est comptabilisée dans une subdivision du 458 à créer qui constitue alors un chapitre budgétaire : en cas d’insuffisance de crédit sur une opération sous mandat, il est impossible de réaliser un virement. Une décision modificative est nécessaire. En fin d’opération, les dépenses et les recettes doivent être équilibrées et l’opération comptable doit être soldée.
Les immobilisations correspondantes ne doivent figurer ni dans l’actif, ni dans l’inventaire de l’Agglomération d’Agen, mandataire, et doivent être remis au mandant.
Lors du montage des projets, il est important que le chef de projet identifie bien les compétences mises en œuvre afin d’établir les conventions et de prévoir les crédits nécessaires de manière correcte pour chacune des parties. Il est également souhaitable que les cahiers des charges des marchés publics demandent aux entreprises un suivi détaillé des dépenses par compétence en distinguant bien les compétences par collectivité afin de faciliter leur comptabilisation. La refacturation des sommes engagées pour le compte du tiers s’effectue TTC, le mandant faisant son affaire de la récupération de la TVA.
L’Agglomération est fréquemment dans la position du mandant, lorsqu’un commune membre réalise des travaux pour son compte sur l’une de ses compétences, et doit alors prévoir sur son budget les crédits relatifs au remboursement de la commune (chapitres 21 ou 23).
2- Projet Urbain Partenarial (PUP) article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet à la collectivité de solliciter le financement par des personnes privées (propriétaires, aménageurs ou constructeurs) d’équipements publics rendus nécessaires dans le cadre d’une opération d’urbanisme située en zone urbaine ou à urbaniser délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.
Cette initiative conjointe permet la réalisation d’équipements publics difficiles à financer par la seule taxe d’aménagement, tout en répondant aux besoins de futurs habitants ou usagers. Elle se traduit par la signature d’une convention entre les parties autorisée par l’assemblée délibérante.
Cette convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics et notamment :
• la liste des équipements à financer, leur coût prévisionnel et les délais de
réalisation,
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• le montant de la participation à la charge du propriétaire, aménageur ou
constructeur,
• le périmètre de la convention,
• les modalités et délais de paiement.
D. Les provisions
1-La définition des provisions
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès que la collectivité constate une dépréciation ou un risque, ou bien la nécessité d’étalement d’une charge.
L’instruction comptable M57 et l’article L.2321-2 du CGCT imposent une provision obligatoire dans les 3 cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité : une provision est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru,
- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l’organisme. Pour les garanties d’emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque encouru, - lorsque le recouvrement sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public. L’Agglomération d’Agen a fait le choix d’ajuster cette provision en étroite collaboration avec le comptable public et l’a fixée à 15% des restes à recouvrer de plus de deux ans.
La constitution d’une provision est facultative pour tous les autres risques et dépréciations. En M57, le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun pour les provisions. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option, par délibération spécifique de l’assemblée délibérante. Le passage d’un régime à l’autre est possible, soit lors du renouvellement de l’assemblée délibérante, soit une fois par mandat de l’assemblée délibérante.
Au moment de l’adoption de la nomenclature M57, l’Agglomération d’Agen a fait le choix du régime des provisions semi-budgétaires. Ce choix est précisé sur l’état I B “Informations générales- Modalités de vote du budget” des documents budgétaires.
2-La constitution et le suivi des provisions
La constitution d’une provision, à quelque titre que ce soit, donne nécessairement lieu à une délibération précisant l'objet de la provision et en fixant le montant de manière justifiée. La provision peut être ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Cette décision intervient en général au moment du vote du budget primitif, mais elle peut également l’être lors d’une autre séance budgétaire.
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La constitution de la provision peut être étalée sur plusieurs exercices budgétaires afin de ne pas la faire supporter sur un seul exercice. Elle doit toutefois être totalement constituée à la fin de l’exercice précédent celui de la réalisation du risque.
La constitution d’une provision semi-budgétaire est une opération réelle comptabilisée au chapitre 68.
Lorsque le risque se concrétise ou lorsqu’il est écarté, il convient de faire une reprise de la provision par une opération réelle comptabilisée au chapitre 78 (reprise partielle si le risque devient plus faible).
La reprise des provisions pour créances douteuses s’effectue au fur et à mesure des demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable public ou lorsque la créance est tardivement, mais finalement payée par le débiteur.
La reprise de provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique de l’assemblée délibérante lors de la séance budgétaire à laquelle elle est inscrite. Un état présentant l’ensemble des provisions constituées par la collectivité et leur étalement est annexé à la délibération. Le suivi des provisions s’effectue par le biais d’un état annexé au budget primitif et au compte financier unique. Cet état décrit le montant, l’échéancier et l’emploi de chaque provision.
E. Les régies
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de l’Agglomération d’Agen.
Ce principe connait une exception très encadrée avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
1. La création des régies
La création d’une régie passe par un acte constitutif de régie pris soit par le conseil d’Agglomération, soit par décision du Président sur délégation.
L’avis conforme du comptable public est obligatoire avant tout arrêté de création de la régie. L’arrêté de création doit préciser :
- le nom et l’adresse de la régie,
- l’objet de la régie : la nature des dépenses et/ou recettes qu’elle est autorisée à effectuer et/ou percevoir,
- le montant maximum de l’encaisse et de l’avance mises à disposition du régisseur, - la périodicité de la remise des fonds (recettes) ou de la reconstitution (avances), - le montant du cautionnement et de l’indemnité du régisseur.
Le service financier rédige l’acte constitutif de la régie sur la base des éléments fournis par les services demandeurs.
2. Les types de régies
L’Agglomération d’Agen a mis en place trois catégories de régies :
• des régies de recettes : centre nautique Aquasud, site nature Trotte Lapin, Garonne
en fête
• des régies d’avances : service financier, frais de mission Direction générale
• des régies d’avance et de recette dites régies mixtes : aires d’accueil des gens du
voyage
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En raison du risque engendré par la manipulation des fonds, l’Agglomération d’Agen privilégie la voie classique des mandats et titres ordinaires et s’efforce de limiter le nombre, le périmètre et le volume des régies.
3. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Toutes personnes qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, reçoit ou manie directement ou indirectement des deniers publics, s’assimile de fait à un comptable public et sera donc poursuivi pour gestion de fait. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables qui engage la responsabilité pénale de son auteur.
De ce fait, si d’autres personnes doivent intervenir dans le maniement des fonds de la régie, le régisseur doit demander que ces personnes soient nommées comme mandataires préposés. De même, afin d’assurer la continuité de la régie, un mandataire suppléant doit être obligatoirement nommé.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels. Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses.
4. Le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. C’est le service finances qui est chargé du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie) pour le compte de l’ordonnateur. À ce titre, le service finances élabore un plan de contrôle des régies dans lequel sont identifiées les régies à enjeux nécessitant des contrôles plus fréquents et dans lequel sont ciblés les facteurs de risques à contrôler.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » est placé au sein du service finances pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent “Régies” les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce des vérifications sur place avec ou sans le service Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
5. Les obligations des régisseurs
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Les régisseurs doivent se conformer, en toute probité, à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
À partir du 1er janvier 2023, le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs disparaît, au profit de la mise en place d’un régime de responsabilité commun aux gestionnaires publics et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Cela entraine la suppression du cautionnement obligatoire à compter de cette date.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent “Régies” les changements d’intervenants sur la régie et de tenir à jour le dossier de régie (arrêté de nomination, acte constitutif de la régie, avenants, procès-verbaux de vérification...).
F. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne la section de fonctionnement uniquement et visent à faire apparaître dans le résultat d’un exercice toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent en application du principe d’annualité budgétaire.
1. Le principe : engagement et service fait
Il s’agit de rattacher comptablement une dépense ou une recette à l’exercice pour lequel le fait générateur est intervenu. Ainsi, les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, doivent faire l’objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pas pu faire l’objet d’un titre de recette.
Exemple : comptabiliser la dépense d’une animation de Noël de l’exercice N, sur le budget de l’exercice N, même si la facture doit être réellement payée et décaissée en exercice N+1.
2. La procédure
Le bon déroulement des opérations de rattachement exige une bonne tenue de la comptabilité d’engagement (cf IV-B). Les services de l’Agglomération d’Agen doivent tenir une comptabilité d’engagement sincère et à jour tout au long de l’année et pratiquer une vérification exhaustive de ces engagements lors du chantier de préclôture (à partir du mois de septembre). Après la clôture comptable, ne doivent subsister sur l’exercice en cours que les engagements comptables pour lesquels le service fait est constaté au 31 décembre et pour un montant réel. Le principe de sincérité doit s’appliquer. De plus, une pièce justificative doit être annexée à l’engagement de dépense (bon de commande...) ou de recette (appel de loyer...).
C’est sur la base de la comptabilité d’engagement que le service financier lance les opérations de rattachements. Il examine la liste des engagements en cours et se réserve le droit de solder tout engagement qui ne respecte pas les conditions de service fait au 31/12 ou d’estimation sincère du montant de la dépense ou de la recette.
Sont exclus du champ des rattachements les subventions à verser (compte 657x).
3. Les opérations comptables
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Lorsque la liste des rattachements est arrêtée, le service financier procède aux opérations comptables durant la première quinzaine du mois de janvier N+1. Il s’agit de mandater et de titrer les engagements en cours pour comptabiliser ces écritures sur l’exercice N, puis de procéder aux écritures de contre-passation en N+1. Les écritures de contre-passation sont des mandats et des titres négatifs qui vont permettre de ne pas faire peser la dépense ou comptabiliser la recette sur l’exercice N+1.
4. Caducité, rattachements à tort et extournes excessives
La procédure des rattachements est fondée sur le service fait au 31/12. La bascule des engagements dit “rattachés” permet de payer en année N+1 les factures de prestations ou livraisons réalisées sur l’année N.
Ainsi, le bon sens veut que ces engagements soient soldés au cours du 1er trimestre N+1. A compter du mois d’avril, sauf cas particulier justifiant le maintien d’un rattachement non-utilisé, le service financier pourra procéder au solde des engagements et à la récupération des crédits qui auraient neutralisé la dépense (seuls les crédits du budget primitif seront disponibles).
Si une nature comptable a fait l’objet d’un montant de rattachement supérieur au montant réellement réalisé, alors il sera procédé aux opérations comptables “d'extourne excessive”. L’extourne budgétaire consiste à annuler une opération budgétaire erronée en créant une écriture opposée. Il s’agit donc de passer des écritures comptables pour une dépense et une recette n’ayant pas de réelle existence (pas de prestation ni de tiers liés).
Ces écritures pèsent sur le budget et doivent être évitées en estimant les rattachements de manière fiable et sincère.
G. Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont également appelés “reports”. Ils concernent la section d'investissement uniquement et visent à reporter sur l’exercice N+1 les crédits d’investissement non consommés mais pour lesquels la dépense ou la recette est engagée dès l’exercice N.
1. Le principe : engagement juridique au 31/12
Les restes à réaliser ou reports permettent de ne pas inscrire de nouveaux crédits sur des opérations déjà lancées, mais de reporter les crédits déjà votés. Le préalable nécessaire du report de crédits est l’engagement juridique. En effet, ne seront reportés que les crédits pour lesquels une obligation juridique de dépense ou de recette est intervenue sur l’exercice N. Il s’agit, entre autres, d’un marché ou d’une subvention notifiée.
2. La procédure
Le bon déroulement des opérations de reports exige une bonne tenue de la comptabilité d’engagement (cf IV-B). Les services de l’Agglomération d’Agen doivent tenir une comptabilité d’engagement sincère et à jour tout au long de l’année et pratiquer une vérification exhaustive de ces engagements lors du chantier de préclôture. Après la clôture comptable, ne doivent subsister sur l’exercice en cours que les engagements comptables pour lesquels il existe un engagement juridique pour un montant précis et un tiers identifié.
De plus, une pièce justificative doit être annexée à l’engagement de dépense (marché notifié...) ou de recette (notification d’une subvention...).
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C’est sur la base de la comptabilité d’engagement que le service financier lance les opérations de reports. Il examine la liste des engagements en cours et se réserve le droit de solder tout engagement qui ne respecte pas les conditions d'engagement juridique au 31/12 ou d’estimation sincère du montant de la dépense ou de la recette.
3. Les opérations comptables
Lorsque la liste des restes à réaliser est arrêtée, le service financier procède aux opérations comptables, première quinzaine du mois de janvier N+1. Il s’agit de basculer les crédits sur l’exercice N+1 en tant que “restes à réaliser”.
Ces restes à réaliser font l’objet d’un état détaillé signé par le Vice-Président en charge des finances et le comptable public assignataire et vaut ouverture de crédits budgétaires pour les dépenses et recettes qui y sont mentionnées permettant ainsi leur exécution avant l’adoption du Budget Primitif de l’exercice N+1.
Le solde des restes à réaliser impacte le résultat global de l’exercice. Aussi, la collectivité doit-elle s’efforcer de présenter un solde positif des restes à réaliser, en couvrant par un emprunt avec phase de mobilisation allant au-delà du 31/12N, le déficit des restes à réaliser (dépenses en restes à réaliser supérieures aux recettes).
Comme pour les rattachements, il est de bonne gestion que les engagements reportés soient soldés dans le 1er semestre N+1. Des engagements d’investissement qui seraient reportés plusieurs années d’affilée sont le signe que l’ouverture d’une autorisation de programme aurait été nécessaire.
H. Calendrier de clôture comptable et journée complémentaire
Afin de garantir au mieux le bon déroulement des opérations de fin d’année, une note de clôture est envoyée au mois de novembre à l’ensemble des services de l’Agglomération d’Agen afin d’indiquer le calendrier de clôture défini, de préciser les opérations à mener en amont de la clôture par les services gestionnaires et de définir les modalités d’utilisation de la journée complémentaire.
Calendrier de clôture : l’Agglomération d’Agen s’adapte au calendrier de clôture comptable que le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Agen lui transmet. Sont arrêtées chaque année les dates limites pour engager, liquider et mandater. Les derniers mouvements en investissement sont généralement arrêtés en semaine 49. Le fonctionnement est arrêté la semaine suivante.
La journée complémentaire est une exception au principe d’annualité qui permet de passer des écritures comptables de l’exercice N tout au long du mois de janvier N+1, avant l’arrêt définitif des comptes. L’Agglomération d’Agen a choisi d’utiliser cette possibilité pour permettre au service financier de passer les écritures suivantes :
• régularisation des dépenses avant mandatement (échéances d’emprunt...) et des
recettes encaissées sur P503 (subventions...)
• versement des subventions d’équilibre aux organismes satellites (Caisse des
écoles, CCAS)
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• régularisation d’écarts constatés entre ordonnateur et comptable
• opérations de rattachements et de reports
Il est toutefois important de noter que le comptable public exige chaque année de la collectivité qu’elle limite au maximum la durée de cette journée complémentaire.
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VII. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. Gestion de la dette
L’Agglomération d’Agen gère sa dette propre d’une part, et la dette garantie d’autre part, au moyen d’un logiciel de gestion de la dette.
1. La dette propre
Pour compléter ses ressources, l’Agglomération peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement, conformément à l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le recours à l’emprunt est destiné à financer un équipement spécifique, un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore l’acquisition de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement ou affectés au financement d’un projet en particulier. En aucun cas, l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le Président est chargé, par délégation du conseil d’Agglomération et dans les limites fixées par celui-ci (délibération DCA_015/2020 en date du 16 juillet 2020), de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion active des emprunts :
• lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
• retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser,
• passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
• résilier l’opération arrêtée,
• signer les contrats répondant aux conditions posées,
• définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
• recourir pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable
au taux fixe ou inversement, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
• conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus,
• recourir à des contrats de couverture afin d’optimiser la gestion de la dette :
- Contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
- Contrats d’accord de taux futur (FRA)
- Contrats de garantie de taux plafond (CAP)
- Contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
- Contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (Tunnel de taux ou COLLAR)
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Cette gestion active de la dette oblige à suivre au plus près et quotidiennement les marchés financiers et à saisir toutes les opportunités, comme celle d’anticiper de probables hausses de taux dues à la conjoncture, celle d’attendre lorsqu’une baisse des taux est annoncée ou prévisible... Tout ce qui est favorable à une maîtrise de l’endettement de la collectivité doit être mis en œuvre. Par ailleurs, selon les projets et leur éligibilité, l’Agglomération d’Agen se positionne au mieux pour bénéficier d’emprunts bonifiés (notamment les emprunts verts).
Bien que les marchés financiers soient exclus du code de la commande publique, l’Agglomération d’Agen a opté pour un recours systématique aux consultations de plusieurs banques afin de les mettre en concurrence et de bénéficier de la meilleure option possible.
Les campagnes d’emprunts sont lissées tout au long de l’année, mais un choix plus marqué se porte sur le début de l’été, la rentrée de septembre et la fin de l’année afin d’anticiper les comptes prévisionnels de la clôture de l'exercice.
L’Agglomération d’Agen s’est résolument engagée à respecter la charte GISSLER (ou charte de bonne conduite) signée le 7 décembre 2009 par laquelle les établissements bancaires se sont interdits de fournir aux collectivités territoriales des produits les exposant à des risques de taux élevés.
Cette charte a mis en place une classification distinguant deux types de risques : • un risque sur les indices sous-jacents, c’est à dire la référence sur laquelle est adossée l’emprunt. Les prêts sont classés selon le degré de risques allant de 1 à 6 (1 représentant le risque le plus faible),
• un risque sur la structure, c’est à dire la construction du prêt. Les prêts sont classés
selon le degré du risque allant de A à F (A représentant le risque le plus faible). La quasi-totalité de l’encours de l’Agglomération d’Agen est située au niveau A1.
Le Conseil d’Agglomération est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation du Président.
L’Agglomération d’Agen publie les caractéristiques et la typologie de l’encours de sa dette lors du vote du budget primitif et de la présentation du compte financier unique. Mais le débat d’orientations budgétaires reste un moment privilégié pour présenter et analyser l’état de la dette de la collectivité, et se projeter sur les futurs emprunts tout en respectant une capacité de désendettement inférieure à 10 ans (cf II-3-B).
2. Les garanties d’emprunt
La garantie d’emprunt est un engagement par lequel l’Agglomération d’Agen accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt tout en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
Toute décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement autorisée par l’assemblée délibérante. Le contrat ou l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Président ou son représentant.
La modification des conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne une nouvelle garantie et son approbation par le conseil d’Agglomération.
La collectivité doit être informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle a garantis.
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Conformément à l’article L.23113-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité communique, en annexe des documents budgétaires (budget primitif et compte financier unique), les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• la liste des organismes au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt,
• un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1998 modifiée dite “Loi Galland”.
Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels cumulatifs conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté
au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,
• la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit
d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité,
• la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs
collectivités, peut aller jusqu’à 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d’intérêt général en application de l’article 2238 bis du Code Général des Impôts.
Les limites introduites par les ratios de la Loi Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’État (article L.2252-2 du CGCT).
L'instruction des demandes se fait en lien avec le service Habitat et/ou les services concernés par le projet.
Un règlement d’intervention en matière de garanties d’emprunt des bailleurs sociaux doit être adopté par le Conseil d’Agglomération27.
B. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte à la Banque de France. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris à la Caisse des Dépôts.
À l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (le compte de la collectivité ne pouvant être déficitaire).
27 voir en annexe délibération cadre
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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2. Lignes de trésorerie
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes pour une durée inférieure à 12 mois mais qui peut s’étaler sur deux exercices budgétaires.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer un besoin de financement structurel et durable. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la commune et sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de la classe 5.
Comme pour les emprunts, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil d’Agglomération. Le Président a reçu délégation du Conseil d’Agglomération pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie (Délibération DCA_015/2020 en date du 16 juillet 2020).
L’Agglomération d’Agen tend, autant que faire se peut, vers une gestion de sa trésorerie proche de zéro, ceci dans le but de réduire au strict minimum la trésorerie afin de réaliser des économies sur les frais financiers de la dette.
Cette approche de la gestion de la trésorerie peut amener, dans certains cas et certaines périodes, à prioriser le paiement de certains mandats. Toutefois, la collectivité veille à ce que le délai global de paiement soit toujours respecté.
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le 29/04/2026
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VIII. La communication des données financières
A. Publication des documents budgétaires
L’Agglomération d’Agen publie sur son site Internet, sur une page dédiée au budget, tous les documents budgétaires après adoption par le Conseil d’Agglomération. Il s’agit du débat d’Orientations Budgétaires (DOB), du budget primitif (BP), des décisions modificatives (DM) et du Compte Financier Unique (CFU). Toute autre délibération à caractère financier fait également l’objet d’une publication dématérialisée via le site Internet de l’Agglomération, sur la page dédiée à la publication de l’ensemble des délibérations du Conseil d’Agglomération.
B. Open Data
L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment publiques, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données. Cet outil répond aux objectifs de transparence et d’efficacité de l’action publique.
Chaque année, l’Agglomération d’Agen répond à ses obligations de mise à disposition des données financières en transmettant, dans des formats ouverts, les données suivantes : • données du BP N
• données du CA N-1
• subventions versées en N-1
• dépenses de fonctionnement par service N-1
• dépenses par PPI N-1
Le service financier établit les jeux de données et les transmet au service des systèmes d’informations pour publication sur le site data.gouv.
C. Transmission des documents sur demande
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) encadre le droit d’accès aux documents administratifs. Il s’impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission. En ce sens, l’Agglomération d’Agen transmet toutes les données relatives au budget et aux comptes dès lors qu’un administré en fait la demande et sous réserve que cette demande soit conforme aux 3 conditions cumulatives prévues par la loi :
“Il s’agit d’un document, de nature administrative et dont l’administration est effectivement en possession”
En cas de doute sur l’obligation de transmission de certaines données et le respect des informations privées, le service financier de l’Agglomération d’Agen s’appuie sur les données publiées par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
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Glossaire
• PES (Protocole Exchange Standard): solution de dématérialisation des titres de
recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs. Le PES V2 permet la dématérialisation des bordereaux signés électroniquement, puis le transport des pièces justificatives dématérialisées.
• Amortissement : il s’agit d’un procédé comptable permettant de constituer un
autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. Ce processus consiste à répartir le coût d’acquisition d’un bien sur sa durée d’utilisation. Cette dernière est précisée dans une délibération. L’amortissement reflète la perde de valeur d’un actif au fil du temps en raison de son usure, de son vieillissement, de son obsolescence.
• Immobilisation : cela correspond aux biens destinés à rester durablement dans
le patrimoine de la collectivité (au-delà de la fin de l’exercice budgétaire). Il existe trois types d’immobilisation :
o Corporelles : biens meubles et immeubles
o Incorporelles : logiciels, fonds commerciales, subventions
d’équipements
o Financières : participation et créances rattachées à des participations,
titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés
• Intégration : transfert d’une fiche de bien d’une nature comptable à une autre
nature comptable e
Liste des délibérations et documents cadres
• Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des
dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux • Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public
local
• Arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses sans ordonnancement préalable
• Durées d’amortissement
• Liste cadre des biens meubles
• Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents et des élus
• Délibération relative à l’adoption du référentiel M57
• Pacte d’administration commune
• Pacte financier et fiscal de l’Agglomération d’Agen
• Régime d’intervention en matière de garanties d’emprunt
• Plan comptable M57 au 1er janvier 2025
• Statuts de l’Agglomération d’Agen
• Règlement d’intervention du Fonds de solidarité territoriale
Liste des guides, modèles, notes et procédures
• Guide de la commande publique
• Guide d’instruction des demandes de subventions
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le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_032..2 02 64
• Notes du 09/01/2023 et du 02/10/2024 et présentation sur la réforme de la
responsabilité financière des gestionnaires publics
• Note du 3 octobre 2022 relative à l’obligation d’utilisation de la plateforme
Chorus pour la réception des factures
• Règlement de formation (frais de déplacement)
• Note gestion des contraventions et avis de paiement du 17/10/2024
• Modèle de fiche PPI
• Procédure ordre de paiement ordonnateur (OPO)
• Procédure de fiabilisation des tiers
• Note relative au versement et à la récupération des avances forfaitaires dans le
cadre de marchés publics
• Procédure de création des fiches de biens dans Immos Net
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_032..2 02 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_033/2026 – CREATION DES COMMISSIONS PERMANENTES DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_033_2 02 EXPOSE :
Au regard des compétences exercées par notre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, il vous est proposé de créer 15 commissions permanentes et d’en valider les thèmes en application de nos Statuts qui disposent, dans le TITRE II – GOUVERNANCE :
« CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS PERMANENTES
4.1. Nombre et nature des commissions permanentes
Il est créé des commissions permanentes au regard des compétences de l’Agglomération d’Agen. Leur objet et leur composition sont arrêtés par le Conseil d’Agglomération selon les règles édictées par le présent chapitre.
Il s’agit d’organes consultatifs composés de conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres, dont l’avis peut être requis préalablement à toute saisine du Conseil ou du Bureau. Cet avis a pour objectif d’éclairer la décision qui fera l’objet d’un vote.
Le Président, sur proposition du Bureau, se laisse la possibilité de renvoyer à la commission tout sujet pour lequel elle est compétente et qui demande des éclaircissements supplémentaires.
En dehors des saisines faites par le Président de l’Agglomération, le Président de la commission l’anime librement pour participer à la définition des politiques publiques qui correspondent à son sujet. Les commissions sont aussi force de propositions et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.
4.2. Composition
Chaque commune membre dispose au sein de chacune des commissions permanentes d’un représentant et son suppléant désignés par le Conseil d’Agglomération :
• Soit parmi ses membres ;
• Ou, à défaut, sur proposition de la commune parmi les membres du conseil municipal
4.3. Présidence des commissions
Le Président du Conseil d’Agglomération est de droit Président de toutes les commissions dont il délègue la Vice-présidence à un des Vice-présidents membres du Bureau.
4.4. Prise en compte de la proximité et de la territorialisation au sein des commissions permanentes
Chaque commission permanente peut créer en soin sein des sous-commissions territoriales ou thématiques.
Une sous-commission territoriale a vocation à proposer à sa commission permanente de rattachement, les actions qui intéressent le territoire concerné et les thèmes qu’il aura étudiés, en concertation avec les unités territoriales de service (entités regroupant sur un territoire divers services délocalisés de l’administration communautaire).
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_033 ..2 02 Les commissions permanentes désignent les élus responsables des sous-commissions territoriales. »
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Titre II des Statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif à la « Gouvernance », applicables depuis le 1er Janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires, Considérant la création de ces Commissions, il sera proposé aux Conseillers Communautaires de décider de leur répartition dans ces différentes instances ; les conseillers municipaux seront également sollicités.
Le Bureau communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE CREER 15 commissions permanentes au sein de l’Agglomération d’Agen,
2°/ DE VALIDER leur dénomination telle que ci-dessous :
Enseignement supérieur, numérique et Intelligence Artificielle,
Voirie, pistes cyclables, éclairage public, aménagement du territoire, Eau potable, eaux pluviales et assainissement,
Cohésion sociale et politique de la ville,
Tourisme,
Habitat et logement,
Environnement et GEMAPI
Urbanisme, planification et ADS,
Petite enfance et vie étudiante,
Agriculture, alimentation et ruralité,
Energies renouvelables et patrimoine communautaire,
Mobilités,
Santé, accessibilité et handicap,
Finances et commande publique
Ressources humaines, emploi et PLIE
3°/ D’APPROUVER la représentation des communes membres au sein de ces commissions comme suit : 44 élus titulaires et 44 élus suppléants, en laissant la possibilité au Conseil Municipal de chaque commune membre, de procéder à ces désignations par délibération.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_033 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_033_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_034/2026 – CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_034..2 02 EXPOSE :
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il doit être créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et les communes membres, une Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges dites CLECT. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, étant précisé que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant.
Cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l’EPCI.
Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au Conseil Communautaire une relative marge de liberté.
Au regard des règles souples participant à l’organisation de ladite instance, il est proposé que cette commission soit composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune ; ces derniers devant être impérativement des conseillers municipaux, désignés par le Conseil Municipal.
Aussi, dans la continuité de cette décision et lors de cette même séance, il est proposé de déterminer sa composition comme suit : un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune, étant précisé que les désignations sont laissées à la libre appréciation de chaque Conseil Municipal.
Il est à noter que sera proposé à la présidence de la CLECT le Vice-Président en charge des finances. Ce dernier représentera l’intérêt communautaire et n’assurera donc pas la représentation de sa commune qui devra donc désigner parmi ses conseillers municipaux un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT.
Ces dispositions, ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission sont détaillées dans le règlement intérieur joint à ce rapport et qu’il est également proposé d’adopter.
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires, Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_034 J 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE DECIDER de créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l’Agglomération d’Agen et ses communes membres,
2°/ DE DECIDER que la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ainsi créée sera fixée à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par commune membre de l’Agglomération d’Agen,
3°/ DE DECIDER du mode de désignation des membres de cette commission, en laissant la possibilité au Conseil Municipal de chaque commune membre, de procéder à l’élection en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, de son ou de ses représentants au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci-avant ;
4°/ D’APPROUVER la représentation des communes membres au sein de cette commission comme suit : 44 élus titulaires et 44 élus suppléants représentants les 44 communes membres de l’Agglomération d’Agen.
5°/ D’APPROUVER le règlement intérieur de la CLECT joint à ce rapport.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_034_202 Règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Article 1er : Composition
La CLECT, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV, est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de l’Agglomération d’Agen (AA).
La désignation de son conseiller est laissée à la libre appréciation de la commune.
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
Chaque commune membre de l’AA dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au sein de la CLECT, sans distinction démographique.
Le suppléant n’est appelé à siéger qu’en cas d’absence du titulaire.
Article 3 : Le Président
Les membres de la CLECT élisent un président.
Le vice-président en charge des finances sera proposé à la présidence de la CLECT.
Dans tous les cas, le Président de la CLECT, représentant l’intérêt communautaire au sein de la CLECT, ne peut assurer la représentation de la commune dont il est issu. Celle-ci sera assurée à la CLECT par un autre représentant de la commune.
Le président convoque la CLECT, détermine l’ordre du jour et préside la séance.
Article 4 : Durée des fonctions des membres
La durée des fonctions des membres, ainsi que du Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal de l’intéressé, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en cours de mandat, si nécessaire.
Article 5 : Convocation
La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par le Président de l’AA.
La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la CLECT.
La convocation doit être envoyée à chacun des membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. La convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_034 J 02 Article 6 : Règles de quorum
Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente.
Article 7 : Règles de majorité́ applicables au sein de la CLECT
Le rapport de la CLECT est adopté à la majorité́ simple de ses membres présents.
Article 8 : Mission
La CLECT a pour mission d’établir un rapport portant évaluation des charges transférées (et/ou dé transférées).
La rédaction de ce rapport est confiée à un ou plusieurs rapporteur(s) désigné(s) au sein de la CLECT à la majorité́ simple de ses membres.
Article 9 : Recours à des experts et travaux préparatoires
Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et des personnes qualifiées extérieures.
Ces experts ont pour vocation d’assister les membres de la CLECT et ne peuvent avoir qu’une fonction consultative.
Les services de l’agglomération et ceux des communes peuvent soutenir le travail de la CLECT mais ne prennent pas part aux votes.
Les travaux de la CLECT ont vocation à s’établir dans la durée à compter – voire avant – le transfert effectif de la compétence. A cet effet, il pourra être organisé des pré-CLECT qui fonctionneront selon les mêmes modalités que la CLECT.
Article 10 : Méthodes d’évaluation des charges transférées
10.1 Droit commun
Conformément à la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et finances locales :
● Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées au coût réel, tel qu’il apparaît :
- soit dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences,
- soit dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT qui, sauf mention contraire, préfèrera une durée de 3 ans.
Les données plus anciennes peuvent faire l’objet d’une actualisation selon le choix de la CLECT.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_034 J 02 Les recettes relatives aux compétences sont déduites du coût des dépenses transférées. Elles sont retenues selon la même méthode que les dépenses.
Si dans le cadre de la compétence transférée, des recettes exceptionnelles non pérennes sont constatées, elles seront exclues de l’évaluation financière de la compétence transférée et feront l’objet d’un traitement spécifique. De même pour les dépenses de même nature.
La CLECT s’engage à interroger la présence et la quantification de charges dites supports que ce soit en termes de coûts « ressources humaines » (frais en ressources humaines pour un agent) ou « financiers » (coût financier par € dépensé).
● Les dépenses liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre notamment :
- le coût de réalisation ou d’acquisition ou de renouvellement de l’équipement via le calcul d’une dotation aux amortissements ou, dans le cas d’investissements récurrents - exemple de la voirie – la retenue d’une moyenne sur une période plus importante (7 ans).
- les charges financières (avec le pendant du transfert de la dette auquel, s’il n’est pas possible ou pas retenu, peut se substituer une convention de remboursement ad hoc permettant la prise en compte de la vétusté des biens transférés)
- les dépenses d’entretien.
Le travail d’évaluation de la CLECT doit permettre la distinction entre les charges de fonctionnement et celles d’investissement.
10.2 Modalités dérogatoires
Il est possible que le rapport de CLECT s’éloigne des conditions d’évaluation de droit commun, avec des conséquences sur les modalités d’adoption puis de fixation des AC (cf. article 11).
L’AA s’attachera à ce qu’une évaluation de droit commun soit effectuée au préalable de toute évaluation dérogatoire, parfois justifiée au regard de la nature d’une compétence ou de la difficulté à recoller des éléments analytiques.
Dans tous les cas, en présence de transfert ou de dé-transfert de charges, un rapport de CLECT, présentant potentiellement une évaluation dérogatoire du droit commun, doit être produit.
Article 11 : Approbation du rapport
1 -Une fois calculées les charges transférées et établi le rapport dans les conditions précisées ci-dessus, le rapport est approuvé́ par les membres de la CLECT statuant à la majorité́ simple.
2- Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est notifié́ sans délai aux maires de chaque commune membre de la Communauté́ d’Agglomération.
Le rapport de la CLECT doit alors faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité́ qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_034 J 02 3- Une fois approuvé par les conseils municipaux, le rapport de la CLECT est transmis au Conseil Communautaire pour approbation.
4. Dans le cas où le rapport propose une évaluation qui diffère de la méthode de droit commun, le rapport de CLECT devra, pour rappel, non seulement être approuvé par une majorité qualifiée de communes membres mais le montant des AC en découlant nécessite aussi la délibération concordante des communes.
Le rapport de la CLECT n’est soumis à aucune publication. Il ne détermine pas le montant de l’attribution de compensation qui doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Communautaire.
Néanmoins, une annexe au rapport de la CLECT proposera les attributions de compensation à soumettre au Conseil au regard de l’évaluation des charges validée par la CLECT.
Le rapport de la CLECT constitue un document administratif communicable dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_034 J 02 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_035/2026 – CREATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO), CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES ET MODALITES D’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
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99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_035_2 02 EXPOSE :
Conformément à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l’attributaire est choisi par une Commission d’Appel d’Offres (CAO).
De plus, et conformément à l’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d’avenant à un marché public soumis à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% doit être soumis pour avis à cette même Commission d’Appel d’Offres (CAO).
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée :
• Du Président ou de son représentant, Président de droit (autorité habilitée à signer les marchés),
• De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les titulaires.
Conformément à l’article D.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir,
• En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,
• En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Conformément à la réponse ministérielle à la question n°54877 publiée au JO le 18/10/2016, il est admis que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l’élection elle-même, le tout au cours de la même séance.
Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante vote à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_035 ..2 02 municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission. Il est proposé :
• D’approuver le principe de création d’une Commission d’Appel d’Offres, • De fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres,
• D’arrêter les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.
Vu les articles L.1414-2, L.1414-4 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE DECIDER de la création d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO),
2°/ DE FIXER les conditions de dépôt des listes comme suit :
• Les listes pourront comporter moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;
• Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
• Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,
• Le dépôt des listes relatives à l’élection des membres titulaires et suppléants aura lieu immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
3°/ D’ARRETER les modalités d’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) suivantes :
• L’élection des membres titulaires et suppléants à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) fera l’objet d’une délibération ultérieure adoptée au cours de la présente séance,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_035 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
• En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
• En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
4°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_035_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_036/2026 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_03&_2 02 EXPOSE :
Conformément à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l’attributaire est choisi par une Commission d’Appel d’Offres (CAO).
De plus, et conformément à l’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d’avenant à un marché public soumis à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% doit être soumis pour avis à cette même Commission d’Appel d’Offres (CAO).
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée :
• Du Président, ou de son représentant, Président de droit (autorité habilitée à signer les marchés),
• De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Il convient de procéder à l’élection de nouveaux membres titulaires et suppléants à la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1414-1 à L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_036 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
2°/ DE PROCEDER à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants à la Commission d’Appel d’Offres (CAO), à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
3°/ DE PRECISER que le Président de l’Agglomération d’Agen est Président de droit de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), et qu’à ce titre, il a la possibilité de déléguer cette fonction par arrêté en la personne de Monsieur AURENSAN Jean-Jacques, 14ème Vice-président en charge des Finances (CAO) et commande publique,
4°/ DE PRENDRE acte que, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT :
• Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer sur invitation du Président de la commission, avec voix consultative, aux réunions de la commission ;
• Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public ;
5°/ DE PRENDRE acte qu’en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d‘Appel d’Offres (CAO).
Membres Titulaires Membres Suppléants
Mme BRUSQUANT Brigitte M. GUILBERT Cyril
M. DELPECH Thierry Mme BORDES Anne-Marie
M. VO VAN Paul M. SANCHEZ David
M. BONNET Paul M. LAFUENTE Jean-Michel
M. BUISSON Patrick Mme LAMY Laurence
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_03G_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_037/2026 – CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP), CONDITIONS DE DEPOT DE LISTE ET MODALITES D’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_037..2 02 EXPOSE :
Conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.1121-3 du Code de la Commande Publique.
Après délibération du Conseil Communautaire sur le principe de la délégation, et lancement de la procédure de consultation, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) prévue à l’article L.1411-5 du CGCT a pour missions :
• D’examiner les candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
• D’analyser les offres et d’émettre un avis sur celles-ci,
• D’émettre un avis préalable à l’engagement des négociations avec les candidats, • Plus généralement, d’assister l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public dans le choix du délégataire.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%.
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée :
• Du Président ou de son représentant, Président de droit,
• De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.
Conformément à l’article D.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir,
• En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,
• En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément à l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Conformément à la réponse ministérielle à la question n°54877 publiée au JO le 18/10/2016, il est admis que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l’élection elle-même, le tout au cours de la même séance.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_037 ..202 Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante vote à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Elle peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission. Il est proposé :
• D’approuver le principe de création d’une Commission de Délégation de Service Public ;
• De fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public ;
• D’arrêter les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public.
Vu les articles L.1411-1, L.1414-4 et L.1414-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1121-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu le les articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE DECIDER de la création d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
2°/ DE FIXER les conditions de dépôt des listes comme suit :
• Les listes pourront comporter moins de nom qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_037 ..202 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
• Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
• Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; • Le dépôt des listes relatives à l’élection des membres titulaires et suppléants aura lieu immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public.
3°/ D’ARRETER les modalités d’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) suivantes :
• L’élection des membres titulaires et suppléants à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) fera l’objet d’une délibération ultérieure adoptée au cours de la présente séance ;
• En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
• En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
4°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_037_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_038/2026 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) POUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_038_2 02 EXPOSE :
Les Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent confier l’exécution de travaux ou la gestion d'un service public, dont elles ont la responsabilité, à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.1121-1 du Code de la Commande Publique.
Après délibération du Conseil d’Agglomération sur le principe de la délégation, et lancement de la procédure de consultation, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), prévue à l’article L.1411-5 du CGCT a pour mission :
• D’examiner les candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
• D’analyser les offres et d’émettre un avis sur celles-ci,
• D’émettre un avis préalable à l’engagement des négociations avec les candidats, • Plus généralement, d’assister l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public dans le choix du délégataire.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée :
• Du Président, ou de son représentant, Président de droit,
• De cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
• De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Il convient de procéder à l’élection de nouveaux membres titulaires et suppléants à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Vu l’article L.1121-1 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-5 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_038 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE PROCEDER à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
3°/ DE PRECISER que le Président de l’Agglomération d’Agen est Président de droit de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et qu’à ce titre, il a la possibilité de déléguer cette fonction par arrêté en la personne de Madame BRUSQUANT Brigitte,
4°/ DE PRENDRE acte que, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT :
• Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer sur invitation du Président de la commission, avec voix consultative, aux réunions de la commission ;
• Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public ;
5°/ DE PRENDRE acte qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit,
6°/ DE PRENDRE acte qu’en cas de partage égal des voix délibératives, le Président a voix prépondérante
Membres Titulaires Membres Suppléants
Mme BRUSQUANT Brigitte M. GUILBERT Cyril
M. DELPECH Thierry Mme BORDES Anne-Marie
M. MIRANDE Guilhem M. SANCHEZ David
M. BONNET Paul M. LAFUENTE Jean-Michel
M. BUISSON Patrick Mme LAMY Laurence
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_038_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_039/2026 – CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_039_2 02 EXPOSE :
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission présidée par le Président de l’assemblée délibérante ou son représentant, comprend :
• Des membres de l’assemblée ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
• Des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
• Le rapport annuel d’exploitation, mentionnée à l’article L.1411-3 du CGCT, établi par chaque délégataire de service public,
• Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L.2224-5 du CGCT,
• Le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, • Le rapport annuel, mentionné à l’article L.2234-1 du Code de la Commande Publique, établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est également consultée pour avis sur tout projet de :
• Délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1411-4 du CGCT, • Création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• Partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 du CGCT,
• Participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Enfin, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans ce cadre, il est proposé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de l’Agglomération d’Agen soit composée de 7 membres dont 5 membres élus du Conseil d’Agglomération et 2 membres d’associations locales.
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1411-3 et L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_039 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu les articles L.1414-2 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2234-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE DECIDER de la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
2°/ DE PROPOSER que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) soit composée de 7 membres, dont 5 membres élus du Conseils d’Agglomération et 2 membres d’associations locales,
3°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret pour l’élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_039_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_040/2026 – ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_04 0_2 02 EXPOSE :
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission présidée par le Président de l’assemblée délibérante ou son représentant, comprend :
• Des membres de l’assemblée ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
• Des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
• Le rapport annuel d’exploitation, mentionnée à l’article L.1411-3 du CGCT, établi par chaque délégataire de service public,
• Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L.2224-5 du CGCT,
• Le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, • Le rapport annuel, mentionné à l’article L.2234-1 du Code de la Commande Publique, établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est également consultée pour avis sur tout projet de :
• Délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1411-4 du CGCT, • Création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• Partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 du CGCT,
• Participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Enfin, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans ce cadre, il est proposé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de l’Agglomération d’Agen soit composée de 7 membres dont 5 membres élus du Conseil d’Agglomération et 2 membres d’associations locales.
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1411-3 et L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_04 0..2 02 Vu les articles L.1414-2 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2234-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, en tant que membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) les représentants suivants :
ELUS :
• Mme BRUSQUANT Brigitte
• M. DELPECH Thierry
• Mme LAMY Laurence
• M. BONNET Paul
• Mme LASMAK Naïma
ASSOCIATIONS :
• UFC Que Choisir
• La Sauvegarde
3°/ DE PRECISER que le Président de l’Agglomération d’Agen est Président de droit de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), et qu’à ce titre, il a la possibilité de déléguer cette fonction par arrêté à Madame BRUSQUANT Brigitte,
4°/ DE PRENDRE ACTE que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_04 0..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_040_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_041/2026 – DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE D’EVALUATION DU PACTE D’ADMINISTRATION COMMUNE VILLE/AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_041_2 02 EXPOSE :
Le pacte d’administration commune entre la Ville et l’Agglomération d’Agen créée au 1er janvier 2015 prévoit dans son chapitre 5, la constitution d’un Comité de Contrôle et d’Evaluation, pour assurer le suivi de la bonne exécution de ladite convention.
Ce Comité de Contrôle et d’Evaluation est composé à parité de :
▪ 6 représentants de la Ville d’Agen sur délibération du Conseil Municipal (dont un représentant du CCAS),
▪ 6 représentants de l’Agglomération d’Agen, sur proposition des communes membres hors commune d’Agen, et par délibération du Conseil d’Agglomération.
Le Maire et le Président de l’Agglomération ne peuvent siéger au sein de ce Comité. Celui-ci élit ses deux co-présidents issus de chacune des deux institutions (Ville et Agglomération).
Il a pour mission de garantir l’équité entre les institutions de la mise en œuvre de la convention de mutualisation et assure pour ce faire, le contrôle a posteriori, de l’exécution des dispositions de la convention en disposant à cet effet, de tout moyen d’investigation et des services de l’administration communautaire.
Le Comité peut faire des recommandations à la Commission de Mutualisation pour améliorer et corriger en tant que de besoin les conditions d’application de la convention.
Il fait un rapport chaque année aux conseils délibérants de la Ville et de l’Agglomération.
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°2014/116 du 13 novembre 2014 relative au
pacte d’administration commune entre la Ville, le CCAS et l’Agglomération d’Agen,
Vu Le Pacte d’Administration Commune entre la Ville et l’Agglomération d’Agen créé au 1er janvier 2015,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09
avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité.
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_041..202 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret.
2°/ DE DESIGNER en qualité de co-Président du Comité de Contrôle et d’Evaluation du pacte d’Administration Commune de la Ville et de l’Agglomération d’Agen, en tant que représentant de l’Agglomération d’Agen :
• Monsieur GRIMA Olivier
3°/ DE DESIGNER les représentants suivants au Comité de Contrôle et d’Evaluation du pacte d’Administration Commune de la Ville et de l’Agglomération d’Agen :
• Monsieur GRIMA Olivier, en qualité de co-Président, représentant l’Agglomération d’Agen
• Monsieur MAURIN Philippe,
• Madame COUDERT Séverine,
• Monsieur AURENSAN Jean-Jacques,
• Monsieur FELLAH Mohamed,
• Monsieur FREMY Gilles
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_041_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_042/2026 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D’EXPLOITATION DU MARCHE D’INTERET NATIONAL (SOLOGEMIN)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_042_2 02 EXPOSE :
Depuis le 1er janvier 2019, à la suite du retrait du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, l’Agglomération d’Agen a repris seule en gestion le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) d’Agen-Boé.
L’Agglomération d’Agen est donc amenée à piloter au sein de la structure de gestion qu’est la SO.LO.GE.MIN, un plan de développement et de requalification de cet outil économique dédié à la valorisation du bassin de production agricole en lien avec l’ensemble des acteurs locaux.
Il convient ainsi de désigner les représentants de l’Agglomération d’Agen au sein de cette société économique.
Vu les Titres II et III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 1.1 « Développement Economique » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les statuts de la SO.LO.GE.MIN,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026.
Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 9 représentants de l’Agglomération d’Agen appelés à siéger au sein de la société Lot-et-Garonnaise d’Exploitation du Marché d’Intérêt National (SOLOGEMIN) comme suit :
▪ Monsieur GRIMA Olivier
▪ Monsieur GILLY Jean-Marc
▪ Monsieur ROUX Patrick
▪ Monsieur LAFUENTE Jean-Michel
REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0•12..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
▪ Monsieur BRUNEAU Laurent
▪ Madame MASSARDI Anne-Marie
▪ Monsieur DEGRYSE Philippe
▪ Monsieur VALETTE Thierry
▪ Madame SALLES Marie-France
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 04 / 05 / 2026
Publication le 04 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_042_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_043/2026 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_043_2 02 EXPOSE :
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne a pour objet l’aménagement hydraulique de la Masse et de la Laurendanne et de leurs affluents, en particulier :
o Une mission commune destinée à exercer, au lieu et place des collectivités et établissements publics adhérents, toutes opérations d’études, de maîtrise d’ouvrage, de formation ou de réalisations liées à chacune des compétences suivantes :
• Aménagement de bassins,
• Entretien et aménagement des cours d’eau, lacs ou plan d’eau de son territoire, • Défense contre les inondations,
• Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides, • Soutien des étiages, par les bassins en eau de Monbalen et Bajamont.
o Des missions optionnelles liées au bassin versant. Ce syndicat dit « à la carte » peut ainsi, dans le cadre d’un transfert de compétences optionnelles, assurer : l’irrigation des terres, la participation au tourisme vert, pêche, promenade, aménagements légers, ainsi que toute action concernant l’aménagement et le développement rural du bassin versant.
Le syndicat est composé, pour la mission commune : de l’Agglomération d’Agen (sur le territoire des communes d’Agen, Bajamont, Pont du Casse et Sauvagnas) et des communes de La Croix Blanche, Laroque-Timbaut et Monbalen. Pour les missions optionnelles, il se compose des communes d’Agen, Bajamont, La Croix Blanche, Laroque-Timbaut, Monbalen, Pont-du-Casse et Sauvagnas.
Ce syndicat est administré par un Comité Syndical composé des délégués titulaires élus par les organes délibérants des membres dans les conditions fixées par l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de délégués représentants l’Agglomération d’Agen au sein du Comité Syndical plénier et du Comité Syndical restreint relatif à la mission commune est de 12 (6 titulaires et 6 suppléants).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.5211- 7, L.5211-10, et L.5711-1,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Vu l’article 1.5 « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026.
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_043 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 6 représentants titulaires et les 6 représentants suppléants de l’Agglomération d’Agen appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur MAURIN Philippe Madame BRANDOLIN-ROBERT Clémence Monsieur BRUNEAU Laurent Madame SANZ Amanda Monsieur GUILBERT Cyril Monsieur VILLA Bernard Madame SCOUPPE Catherine Madame MAZARS Nicole Monsieur BUISSON Patrick Monsieur BRU Boris
Monsieur MALGOUYRES Jean-Philippe Monsieur CAPPUCCINI Eric
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 04 / 05 / 2026
Publication le 04 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_043_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_044/2026 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES DEUX-SEOUNES
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_044..2 02 EXPOSE :
Le Syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant des Deux-Séounes.
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 24 délégués titulaires, comme suit :
Collectivités membres Nombre de délégués par collectivité membre
Communauté de Communes des deux Rives (82) 1
Communauté de Communes Pays de Serres en Quercy (82) 8
Communauté d’Agglomération d’Agen (47) 11
Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (47) 1
Communauté de Communes du Quercy Blanc (46) 3
Chaque membre désigne également des délégués suppléants, en nombre équivalent, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10, et L.5211-41-3,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.211-7,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_044 J 02 Vu les arrêtés conjoints n°47-2019-11-15-001, n°82-2019-10-16-001 et n°2019-056, respectivement pris par les Préfets de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Lot pour la modification des statuts, l’extension du périmètre et l’approbation des statuts du Syndicat Mixtes du Bassin Versant des Deux-Séounes,
Vu les Titres II et III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 1.5. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux-Séounes,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026.
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le Conseil d’Agglomération le décide à l’unanimité.
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 11 représentants titulaires et les 11 représentants suppléants de l’Agglomération d’Agen au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux-Séounes tels que ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur MAURIN Philippe
Madame LIGNAC Sandrine
Madame CRISTOFOLI Murielle
Madame LAMOTHE Amélie
Madame DUCOS GALMICHE Marie-Claude
Monsieur ROUX Patrick
Monsieur BENEZET Julien
Monsieur DELPECH Thierry
Monsieur SERMET Alain
Monsieur MALCAYRAN Jean-Claude
Monsieur CAVAILLE Patrick
Monsieur ALEXIS David
Monsieur PIERRE-ERIC Thomas
Monsieur MACCALLI François
Monsieur BOT Bernard
Madame GENOVESIO Cécile
Monsieur RICHARD Christophe
Monsieur DELBOSQ Laurent
Monsieur HEBRARD Baptiste
Madame SALLES Marie-France
Monsieur MERCOURT Patrice
Madame AUSTRUY Laurianne
REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_044 J 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 04 / 05 / 2026
Publication le 04 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_044_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_045/2026 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OUVERT « LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE »
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_045_2 02 EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique a en charge l’Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Il anime et coordonne, avec les partenaires, les réflexions en matière d’Aménagement Numérique.
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants de ses membres. La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l’assemblée délibérante de l’organisme l’ayant désigné.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibératives en cas d’empêchement constaté du délégué titulaire.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent au sein du Comité Syndical est fixé comme suit :
• Le Département de Lot-et-Garonne est représenté par quatre délégués, • La Région Nouvelle-Aquitaine est représentée par deux délégués,
• Territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE47) est représenté par deux délégués, • Chaque EPCI est représenté par un délégué
Le 24 novembre 2022, le Conseil d’Agglomération délibérait pour créer, auprès du Président de l’Agglomération d‘Agen, une commission ad ’hoc « Transition Numérique ».
A la suite de ces évolutions, il convient de modifier la représentation de notre Etablissement Public de Coopération Intercommunale au sein du Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique.
Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Titres II et III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 1.1 « Développement Economique » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Lot-et-Garonne Numérique,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026.
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_045 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER comme délégué titulaire et suppléant pour représenter l’Agglomération d’Agen au Syndicat Mixte Lot et Garonne Numérique :
• Titulaire : Monsieur FREMY Gilles
• Suppléant : Monsieur DAILLEDOUZE François
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 04 / 05 / 2026
Publication le 04 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_045_202 • PRÉFET 1 REÇ U EN PREFECTURE le 04/05/2026 DE LOT-ET-GARONNE Di ~ :r::0E~~1-2tM~&.9~êr~~~i~•0~~045...202 et aes L1oen:es LiMte F._ll,1/JJ!
l· r.tttroit <
Arrêté n° 47-2026-03-20-00001
portant modification statutaire du syndicat mixte ouvert
« Lot-et-Garonne Numérique »
Le préfe t de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'or dre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5721-2-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de sig nature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013360-0030 du 26 décembre 2013 portant création du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-13-007 du 13 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique;
Vu la délibération du comité syndical n°2026-1-4 du 10 mars 2026 approuvant la modification statutaire du syndicat mixte ouvert« Lot-et-Garonne Numérique»;
Considérant que les conditions de modifications statutaires sont respectées;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte ouvert « Lot-et-Garonne Numérique » sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte ouvert « Lot-et-Garonne Numérique» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
0 MARS 2026
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai d'e deux mois à compter de sa publicati on ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www . t~lerf!cours fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même déla i, fa.ire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors; être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. S I.\.Tt. ~ A::-.~ E.. 'XÉS
At· ARRÊ1É ?RÈFECTORAL
Du 20 mars 2026
Lot-et-Goronne
1 REÇU EN PRE FECT URE
le 04/05/2026
p ,C: ~ at•~ , .. ,...,,.( ':::2:: r-.cnm I
99J)E-047-20009&95&-202&0423-0CA_045...202
t J1llJ11I:ôfit•L'.l4
STATUTS
(A JOUR DE LA REVISION STATUTAIRE DU 10/03/2026) S Il.TL"TI A~"".'. E.. ~É.S
AL. ARRÊ 'IÉ ?RÉFECTORAL
Du 20 mars 2026
SOMMAIRE
Lot -et -Garonne
b\lll ,t =U t•l!N \.
1 REÇU EN PRE FECT URE
le 04/05/2026
Sommaire ...... .. .................................................... ......... ............................................ .. ............... .. ..... .. ..................... 2
Suivi des modifications statutair es ................................................ .. .... .. ..... .. .......................... .. ...... .. ....... ... ............ 4
le Sy ndicat ................................... .. .. ......... .. ............................................ .... ......... .. ......................................... .. .. .. ... 5
Article 1. Création .......... ........................... ...................... .. ... ... ...... .. ................. .. ...... .. ....................... .. ......... 5
Article 2. Compos ition .... .. ... .. ... ........... ..... .............. .. . .. ............................................. .... ...... .. .. ...................... 5
2-1 Membres .......... .. .......................... .. .... .. ......................... ......................................... .. ....... ............ . ... ......... 5
2-2 Membr es Associés ... ......... .. ...................................... .. .............. .. .... .. .............................. ... . .. ... ................ 5
Article 3.
Article 4.
Arti cle S.
Objet ................... .. ..................... ............. .. ..................... .. ... ... ... .. .. ............................ .. ................ .. 6
Durée .................. .. .............. ... ................... ... ... ... ..... .. ............. ... ..... .. ............................................. 6
Siège ..... ................................................... .. ........... .. ........... .. ................... ....... .. ....... .. .. .. ... ... ........... 6
Missions ...... .................. .. ................................. . .. ........ ... ... .. .............. .. ........ .. ...... .... .............. ............... .... ...... ......... 7
Article 6. Mi ssio ns Socles .............................................. ............. .. ........... ........ ... .......... .. ..... .. .. . .. .................. 7
6-1 An imation et Coordina ti on de l'Aménagement Numérique du Terri toi re ....................................... .... .. .. 7
6-2 Mise en œuvre du Schéma d' Aménagement Numérique du Territoire ........................... .. ..................... 7
Article 7. Mi ss ions à la carte ......... .. ................... .. .............. .............. .. .. ......... .. ............................................. 7
7-1 Mise en pl ace d'infrastructu res de communication .................... .. ............. .. ........................ .. ................. 7
7-2 Assistance des membres relevant d'un déploiement privé .......... .. ................. .................... .. .......... .... .... 7
7-3 Exploitation des Résea ux Pub li cs de Communication Electronique ex istants ... .. ....... .. .......... ......... .. ...... 8
7-4 Mission en matière d'usages et services numériques ..... .. .......................... .. ......... .. ....... .. . .. ................... 8
Article 8. Prestations de services et activités co mplémentair es ...... .. ........... .. ........ .. ............... ... .. ............... 9
Gouvernance ............ ..................................... .. .............. .. .............. ... .................... .. ............................................... 10
Article 9. Comité Synd ical. ............................................ .. ....... .. .... ............. .. .... .. ... .. ...... ........................ .... ... 10
9.1 Composition ......... .. ........................................ .. ................. .. ........... .. ............ ......... .. . .. ......... .............. .. ... 10
9.2 Fonctionnement .......... .......... .. ... ... ........................................ .. ........................................................... .. .. 10
9-3 Les att rib ut ions du Com ité Synd ica l ........................................... .. .................. .. ...................................... 11
Article 10. Président .......... ............... .... .. ........ .. ...... .. ................... .. ........... .................... .. ..... ... .... .. ................ 11
Article 11. Bureau ............................................................ .. ... ... ........... .. ......................... .............. .. ............... 12
11-1 La d és ignation et la co mposition du Bureau ...... .. ... .. ........................................................ ............ .. . .. .. 12 S-=~ Tt,-:-<; A. ~E..\:Ê.S
AL ARRÊIÉ ?RÊFECTOR.AL
De 20 mars 2026
Lot-et-Garonne
\ hX•foJ:Ut•l!m
i REÇU EN PREFE CTU RE
le 04/05/2026
11-2 Les Réunions du Bureau ........................................................ .. ............................................................. 12
11-3 Les Att ributions du Bureau .................................................................................................................. 12
Fonctionnement ... ............ .. ................ .. ........... ... ........................................................................,.......................... 13
Article 12. Budget ........................................................................................................., .... ........................... 13
Article 13. Recettes ...................... ... ............................................ .... ............... ... .. ............ .... ......................... 13
13-1 Contribution Générale .. ................................................................................................................. .... .. 13
13-2 Contributions Spécifiques ............................................................................................................. ... .... 14
Article 14. Comptabili té ....................................................... .. ........................................... ... ,....................... 14
Modifications statutaires .. .................................................................................................................................... 15
Article 15. Adhésion d'un membre .............................................................................................................. 15
Article 16. Retrait d'un membre .................................................................................................................. 15
Article 17. Disso lution ......................................................... .. ........... ................. .. . .. .. .................................... 15
Autres Dispositions ............................................................................................................................................... 16
Article 18. Textes Applicables ................................................................................................................ ...... 16 s1: -\R':'! ..i. . ::-.-:-; E.. , ÈS A L"ARRÊîÉ ?RÈFECTORAL
De 20 mars 2026
Lot-et-Garonne
\ \ hiil11UUt•L!N
1 REÇU EN PRE FECT URE
le 04/05/2026
99,...DE-047-2000%%&-202&0 423-0 CA _045...,202
Suivi des me n, t
SUIVI DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
N" DATE OBJET DE LA RÉVISION
1 CS du 27/11/2015 Modification de l'article 5 (transfert du siège)
2 CS du 10/10/2016 Modification de l'art icle 7-3 (modalités de représentation des Synd icats
mixtes SMAV L OT et Pays d'Albret)
3 CS du 06/02/2017 Modification de l'article 2-1 (membr es)
4 CS du 26/02/2020 Modification des articles 2-1 (dénomination des membr es), 5 (s iège),
7-3 (actualisation des membres), 9-1 (modification de la dénomination d'un
membre), 13-1 (modification de la dénomination d'un membre)
5 CS du 11/01/2023 Modification des articles 5 (s i ège), 9-2 (fonctionnement du comité syndical ),
10 (subdélégation de la sig nature du Directeur)
6 CS du 15/12/2025 et Ajout d'un nouvel article 7.4 (nouvel le mission à la carte : Mission en
CS du 10/03/2026 matière d'usage et services numériques), Modification de l'article 8
(précisi ons sur l es so llicitations possibles du synd icat et notamment au
travers de la centrale d'achat S·p _ n.,-rs A~~E'l."ÉS
A L'.-UtRÊ'IÉ ? RÈFE CTOR.li
Du 20 mars 2026
LE SYNDICAT
\
ARTICLE 1.
Lot -et-Garonne
\ hi*ùüIDt•l!m
CREATION
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/05/2026
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Co llectivités Territoriales, il est constitué un
Syndicat Mixte Ouvert dénommé :
« Lot-et-Garonne Numérique »
Ce Syndicat Mixte Ouvert est ci-après désigné le Syndicat.
ARTICLE 2. COMPOSITION
l2- 1 MEMBR ES
Les membres du Syndicat sont l es suivants :
- Région Nouvelle-Aquitaine
- Département de Lot-et-Garonne
- Territoire d'énergie Lot-et-Garonne (TE47)
- Agglomération d'Agen
- Val de Garonne Agglomérati on
- Agglomération du Grand Vi lleneuvois
- Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
- Communauté de communes d'Albret Communauté
- Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
- Communauté de communes du Pays de Duras
- Communauté de communes du Pays de Lauzun
- Communauté de communes Lot- et -Tolzac
- Communaut é de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
- Communauté de communes de Fumel Va llée du L ot
- Syndicat Mixte pour l'aménagement de la Vallée du Lot
!2-2 M EMBRES ASSOCIES
Tout autre organisme ou établissement public qualifié pe ut demander à devenir membre associ é.
Les membres associ és sont inv ités aux réunions du Comité Syndical.
Les membres associés n'o nt pas droit de vote.
Les membres associés ont la possibi lit é de participer au financement du Syndicat M ixte. 5 -:..\TL "n A. :XE. 'i:ÉS
AL ".-\RRÉ :Ë ?RÈFE CTŒU.I.
Du 20 mars 2026
ARTICLE 3.
Lot-et-Garonne
\ ht•JuiITTt•Lml
OBJET
i REÇU EN PREFE CTURE
le 04/05/2026
99J)E-047-2 0 00%95&-2 02& 0423-DCA_045_:i 02
t
Le Syndicat a pour objet l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Dans le cadre d' une
politique de réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux technologies de l'information et de la
communication, il vise à favoriser l'attractivité et la compétitivité du territoire.
Cette pol iti que d'aménagement se fait en cohérence avec l es réseaux d'initiative publique ex istants.
Le Syndicat assurera la coordination de l'Aménagement numérique du territoire avec les acteurs régionaux et
nationaux pertinents. Il recherchera tout partenaire à même de participer au financement de ses projets.
ARTICLE 4 . DUREE
Le Synd icat est établi pour une durée illimitée.
ARTICLE S. SIEGE
Le siège du Syndicat est établi au Campus numérique - 156 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN Cedex .
Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité Syndical. S:: -lThïS A).."!\E.. "{ÉS
A L "ARRÉ1É ?RÉFE C':"ORAL
Di; 20 mars 2026
MISSIONS
\
ARTICLE 6 .
Lot -e t -G aronne
ht•hlt=U M!lfl V
MISSIONS SOCLES
1 REÇU EN PRE FECT URE
le 04/05/2026
16 - 1 AN I MA T IO N ET COOR DIN AT I ON D E L'AM E NAGEMENT NUMER I Q U E DU TE RRIT O I RE
Le Syndicat a en charge l'Aménagement Numérique du Territoire de Lot-et-Garonne. Il anime et coordonne, avec
les partenaires pertinents, les réflexions en matière d' Aménagement Numérique.
L'Aménagement Numérique comprend les questions d'infrastructure, d'usages et de services.
16 - 2 M I SE EN ŒUVR E DU SC HE MA D'AMEN A GEM EN T N U M ERI Q UE DU T ERR IT OI RE
Le Syndicat définit et met en œuvre le Schéma Dir ecteur Territorial d' Aménagement Numérique de
Lot- et-Garon ne.
Le Département de Lot-et-Garonne transfère au Syndicat sa compétence tirée de l'article L 1425-2 du Code
Général des Collectivités Territor ial es.
ARTICLE 7. MISSIONS A LA CARTE
17- 1 MIS E EN PLACE D' I N FRAST RUCTURES DE COMMUN I CATION
Le Synd icat a compétence sur le Territoire de Lot-et-Garonne pour créer et exploiter un réseau de
communications électroniqu es. Cette compétence s'exerce conformément à l'article L 1425-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales et couvre notamment :
- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des Postes et
Communications Electroniqu es ;
- L'exploi tation de ces infrastructures;
- L' acquisition de droits d'usage o u d' infrastructures ou résea ux ex istantes;
- L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et r ésea u x;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux aupr ès d'opérateurs ou d'ut ilisateu rs de réseaux
indépendants ;
- Le cas éc héant, en cas d'insuffisance d'initi at i ves privées, dans les conditions fixées à l'article L. 1425-1 du
Code Général des Co llectiv it és Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à
l'utilisateur fina l.
Le déploiement du réseau su ivra une approche par plaque opt iq ue su r le territoire des membres ayant adhéré à
cette compétence. Chaque projet de déploiement fera l'objet d'un plan de financement spécifique.
Les membres adhérant à cette compétence transfèr ent au Syndicat les prérogatives relatives à l'établissement
d'un Réseau Très Haut Débit qu'ils tire nt de l'article L. 1425-1 du Code Général des Col lectivités Territoriales.
17 - 2 ASSIS TAN CE DES M EM B RE S R EL EVAN T D 'U N D EPLO IEMENT PRI V E
Le Syndicat accompagne ses membres faisant l'objet de la part d'opérateurs privés d'un projet de déploiement
de réseau Très Haut Débit. Cet accompagnement se fait dans un souci de comp lémentarité avec le cadre général
d'Aménagement Numérique du Terri to ire de Lot- et-Garonne. S 7.-CL-:S _.;, _ . "E. 'i:Ê-S
A L ' AR~Ê'!É ?RÊFEC :'ORAL
Di; 20 mars 2026
Lot-et-Garonne
11t•r, ,tru t •l!EI
"
i REÇU EN PR EFECTURE
le 04/05/2026
99 J)E- 04 7-2 0 00%956-2 026 0423-OCA_045..2 02
5
Dan s ce cadre, le Syndicat pourra signer avec l'opérateur et le membre concerné une convention encadrant et
formalisant ce déploiem ent .
7-3 EX PLO I TAT I ON DES RESEAUX PUBLICS DE COMMUN I CATI O N ELECTRO NIQUE
EXISTANTS
Le Syndicat gère et exploite pour le compte des membres ayant adhéré à cette mission, les réseaux exi st ants de
communication. Il exerce toutes les prérogatives et ob ligations de l' article L-1425-1 du Code Général des
Co llectivités Territoriales lié à ce réseau, dans le cadre de sa compétence d' Aménagement Numérique du
Territoire.
Les membres tr an sfère nt au Syndicat les biens, équipements et services publics nécessaires à cet exercice. Ils
tran sfère nt au Syn dicat les droits et obligations attachés.
Les membres adhérant à cette miss ion t ransfère nt au Syndicat l es compéten ces relativ es au réseau transmis
qu'ils t irent de l' article L 1425-1 du Code Général des Collectiv ités Terri tori ales.
Le Sy ndicat peut, dans le cadre de la mise en œ uv re de ses autres compétences fa ire évoluer ces réseaux pour
mettre en place des projets de Montée en Débit, complémenta ires des déploiements de réseaux Très Haut Débit.
En cas d'adhésion à la compétence du présent article 7.3 du Départeme nt de Lot-et-Garonne, du Syndicat Mixte
du Pays de la Vallée du Lot et du Syndicat Mixte du P ays de Cœur d'Albr et, ces derniers se ront représentés de la
manière suivante au se in du Comité Syndical :
- le Département de Lot-et-Garonne sera représen té au sein du Comi té Syndical par ses Dé légués y siégeant
déjà au ti tre de la compétence de l'article 7.1 ;
- le Syndicat Mixte du Pays de la Va llée du Lot sera représe nté au sein du Com it é Syndical par les délégués
des Communautés de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, de Fumel Vallée du Lot, de
Lot-et-Tol zac, des Bastides en Ha ut -Agenais Périgord et de la Communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvo is y siégeant déjà au titre de la compétence de l'article 7.1;
- la Communauté de comm un es A lbret Communauté, consécutivement à la di ssolution du Syndicat Mixte
du Pays de Cœur d 'A lbre t.
Pour to ute délibérati on du Comité Syndical se rapportant à cette compétence du présent article 7.3, seuls l es
Délégués des membres ayant adhéré à cette compétence participeront au vote.
17-4 MISS I ON EN MA TIERE D'USAGES ET SERVICES NUMERIQUES
Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres, à leur demande, en matière d'usages et services
numériques.
Dans ce cadre, le Syndicat peut fo urnir et déve lop per, à la carte et en fonction des besoins de chacun de ses
membres, et en lieu et place de ceux-ci lo rs qu 'i ls en font expressément la demande, t o ut type de services et
usa ges numériques nécessai re à l'exercice de leurs compéten ces, notamment, sans que cette liste ne soit
l im itati ve:
tou t développeme nt d 'un e offre de services de communicatio ns électroniques et de services numériques à
destination de ses membres, directement ou indirectement en se constituant en centrale d'achat, po rtant
not amme nt, sans ce que cela ne so it ni exhaustif ni limitatif, sur les services suivants :
o servic es de communications électroniqu es fixe filaire ou hertzien, mobil e, comprenant des services
de voix, de données, interpersonnels ou de machine à machine (internet des objets), p our éc hanger
avec le public ou un groupe fermé d'utilisateurs; S'IATL""l'S A ~ . "EJ{È5
AL' ARR.É'IÈ ?RÈFECTO!\.AL
Di; 20 ma rs 2026
Lot-et-Garonne
\ \ hX•J11JID t• Qm
0J
o services d'hébergement de données sécu ri sés et souverains ;
o services de supervision de données sécurisés et souverains;
o systèmes d' information géographiques;
1 REÇ U EN PREFECTURE
le 04/05/2026
o toute application numérique, notamment d'inte lligence artificielle, de coffre- fort numérique, de
certification électronique etc ... nécessa ire au fonctionnement et à l'exerci ce des compétences de ses
membres;
o tout service ou application en matière d'open data;
o tout service de cybersécurité et de vidéo-protection.
toute expérimentation en lien avec les services visés ci-avant;
toute action de formation liée aux usages et services numériques énumérés ci-avant.
Le catalogue des services proposés aux membres est arrêté par décision du Com ité syndical, qui peut déléguer
cette attribution au Bureau et/ou au P rés ident, ainsi que les modalités contractuelles encadrant la fourniture de
ces services aux membres.
Pour fournir ces services, le Syndicat peut mobiliser la centrale d'achats créée en vertu de l'article 8 des
statuts.
ARTICLE 8 . PRESTAT I ONS DE SERV I CES ET ACTIVITES
COMPLEMENTA I RES
Le Synd icat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une collectivité, d'un établissement public de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte non-membre, assurer des prestations de servi ce se
rattachant à son objet, notamment celles visées à l'art icle 7.4 des présents statuts. Les contrats re latifs à ces
prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueu r, notamment en matière de droit de la
commande publique.
Les co llectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes non-membres
peuvent adhérer à la centrale d'achat du Syndicat visée ci-après
Les conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions
d'utilité commu ne peuvent en outre être conclues da ns le cadre de l'article L.5221-1 du même code.
Le Sy ndicat peut aussi être centrale d'achat au profit de ses membres adhérents au t i tre des missions prévues
aux articles L.2112-2 et suivants du code de la commande publique pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant à son objet ou adhérer à des centrales d'achat pour son compte ou le compte
de ses membres. S-: .rrt., ""3 A).~ E.~ÉS
À L'ARR .ÈJË ?R.ÊfEC:-ov ..L
Du 20 mars 2026
GOUVERNANCE
19.1 CO MP OSITIO N
ARTICLE 9 .
Lot-et-Garonne
tü•futru t• m
COMITE SYNDICAL
1 REÇU EN P REFECTURE
le 04/05/2026
99J)E-047 - 20009&95&-202&0423 -DCA_ 045..,202
r e
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants de
ses membres.
La durée du mandat de chaque délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée dé libérante de l'organisme
l'ayant désigné.
Chaque organe dé libérant doit élire autant de délégués suppléants que de délégués t itulaires. Les dé l ég u és
suppléants sont appelés à siéger au Comité Synd ical avec voix délibératives en cas d'empêchement constaté du
délégué titulaire.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont i ls disposent au sein du Comité
Syndical est fixé comme suit :
- Le Département de Lot- et-Garonne est représenté par quatre délégués,
- La Région Nouvelle-Aquitaine est représentée par deux délégués,
- Le Syndicat Départemental Territoire d'énergie 47 est représenté par deux délégués,
- Chaque EPCI est représentée par un délégué
La pondération des voix, au sein du comité syndical, est fixée de telle manière que soit respecté et quel que soit
le nombre d'EPCI adhérents, le pourcentage des voix suivant :
- Département de Lot-et-Garonne :
- Région Nouvelle-Aquitaine :
- EPCI membr es :
- TE47 :
40,00 %
25,00 %
17, 50%
17,50 %
Les EPCI membres disposent d'un nombre de voix proport ionnel à leur population.
j 9.2 FONCTION NEM ENT
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue de ses
membres, au moins trois fois par an. Les séances se t iennent physiquement ou en visio-conférence selon les
modalités définies par la Lo i (et notamment l'art icle 170 de la Loin• 2022-217 du 21 février 2022 dite« 3DS »).
Ses réunions sont publiques.
Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués
au moins 5 jours avant la réunion du Comité Syndica l. Elle est accompagnée de l'o rdre du jour de la réunion et
d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être soumises. Ces éléments pourront être transmis de manièr e
dématériali sée .
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Le Comité Syndical ne peut va lablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente. Si le
quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même HAn"TS A::--.~ "E.'<ÈS
Al' AR.R.É:É ?RÈFEC10RAL
Du 20 mars 2026
Lot-et-Garonne
~ \ h1 1 foi=Ut•cmJ
1 REÇ U EN PR EFECTURE
le 04/05/2026
ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et le Comité Syndical délibère alors valablement quel que soit
le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Com ité Synd ica l sont prises à la maj ori té absolue des suffrages exprimés.
Sont prises à la majorité des deux t iers des voix les décisions relati ves à la modification des statuts.
Le premier Comité Syndical est convoqué et présidé par son doyen d' âge jusqu'à l' élection du Président d u
Synd icat qui assure dès lors la présidence de cette assemblée.
19 - 3 LES AT TRIBUTIONS D U COMITE SY ND ICAL
Le Comité Syndi ca l peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-
présidents, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des disposit ions à caractère budgét aire prises par un membre adhérent à la su i te d'une mise en demeure
intervenue en application de l' art icle L.1612-15 du Code Général des Collectiv it és Terr it or i ales,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et
de durée du Syndicat, en ce compris l'adoption et la modification d'un règlement in té rieur,
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou un groupement de col lectivité territoriales
- de la décision du pr incipe de la gestion déléguée d'un service public.
ARTICLE 10 . PRESIDENT
A partir de l'install at ion de l'organe délibérant et jusqu' à l'élection du Prés iden t, les fonctions de ce lui-ci sont
assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le président est élu parmi les délégu és par les membres du Comité Synd ic al pour une durée de tro is ans.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Co mité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Sy ndicat.
li est seul chargé de l'administration.
li est le chef des services du Synd icat, et à ce titre, il peut déléguer sa signature au Directeur. Cette délégation
subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ou qu 'il y est mis fin par l'exp ir at ion du mandat de Président.
Le Directeur peut à son tour subdéléguer sa délégation de signature à un agen t du Synd icat par ac t e identifiant
clairement l'identité de l'agent bénéficiaire de la subdélégation, ainsi que les actes qu'il a l'au tor isation de signer.
Cette subdélégation existe tant qu'e lle n'est pas rapportée ou qu'i l n'y est pas mis fin par l'exp ir ation du mandat
du Directeur .
li représente le Syndicat en justice, dans les condit ions définies par le Comité Syndical.
li peut recevoir délégation d'une partie des att r ibut ions du C om ité Syndical, conformément à l'art icle 9-3 des
présents statuts. 5 -:_ .1 _ n., 3 A~:ŒXÉS
AL•. l.RRÉIÊ ?RÊFECTOR.l.L
o~ 20 mars 2026
ARTICLE 11.
Lot -et-Garo nne
hllt,ü:üt•l!E1 -~"
BUREAU
j 11-1 LA DESIGNATION ET LA COMPOSITION DU BUREAU
1 REÇU EN PRE FECT URE
le 04/05/2026
Lo rs de la réunion d'installation présidée par le doyen d'âge, le Com ité Syndical élit l es membres du Bureau,
parmi l es délégués.
Le Bureau est désigné pour une d ur ée de tro is ans et exerce ses fonctions jusqu'à la réuni on du Com it é Syndical
procédant à son renouvellement.
Le Bureau est composé :
- Le Président,
- Quatre Vice-présidents,
- D'un Secréta ir e.
i11-2 LES REUNIONS DU BUREAU
Le Bureau doit être convoqué par le Prés ident au moins t rois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiq ues.
Cha que délégué reçoit huit jours av ant la réuni on l' ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de la réunion
précédente. Ces éléments peuvent être t ransmis de manière dématéri al i sée .
Le Bureau ne peut délibérer que si la majo rit é absolue de ses membres en exercice est présente.
Si le q uor um n'est pas attei nt le j our fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelle réun io n sur le
même ordre du jour dans un délai maxim um de quinze jo u rs et le Bureau délibère alors valablement quel que
so it le nombre de présents.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majori té des suffrages exprimé s.
En cas d'égalité, le Président a une voix prépondérante.
i11-3 LES ATTRIBUT IONS DU BUREAU
- Le Comité Syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions conformément à l'article 9-3
des présents statuts. S I J.Tt,"TS ..\.1'-X E. ~ É3
..\. L\R.RÈ1È ?RÉFE CTOR..\L
Du 20 mars 2026
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12 .
Lot-et -Garonne
1 r,il1u1:Jic•l!l§}
"
BUDGET
1 REÇU EN PRE FECT URE
le 04/05/2026
Le budget du Sy ndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réa lisation de son objet.
Le budget du Sy ndicat comprend une section de fonctionnement et une section d' investissement.
Le Synd icat est habilité à recevoir tout bien, droit, avoir, dons, le gs .
Les recettes du Syndicat comprennent, notamment :
- la contribution des membr es précisée à l'a rticle 13,
- le revenu des biens meubles et immeubles du Sy ndicat,
- les sommes qu'il r eço it des administrations publiques, des associations, des entreprises ou des
particuliers, en éch ange de se rvic es rendus,
- les redevances de concession, d'ut ilisation, ou d'occupat ion,
- les fonds de concours ou subvention accordées, par l'Union Européenne, l' Etat, les Collectivités
Territorial es ou tout autre organisme,
- le produit des emprunts,
- toute au tre recette autorisée par la loi.
L'exercice bu dgétai re coïncide avec l'année civile.
Le Comité Syndical votera chaque année le budget primitif du Syndicat et si nécessaire l es décisions
modificati ves.
Il incl ut l'ensemble des opér at ions de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
ARTICLE 13 . RECETTES
1 13-1 CONTRIBUTION GENERALE
Chaque membre supporte une part des dépenses de fonctionnement du Syndicat et des dépenses
d' investissement nécessaires à l'a dm inistration du Syndicat.
La contribution des membres est fixée chaque année pa r le budget adopté par le comité syndica l. Les ré pa rtitio ns
sont déterminées de la manière suivante :
- Région Nouvelle-Aquitaine :
- TE47 :
- EPCI membres:
- Département :
25 ,00 %
12,50 %
la participation des EPCI membres est de 12,50%, pondérée sui vant
la part de la popu lation représentée au sein du Synd icat par l es EPCI
par ra pport à la population totale du département.
à hauteur du solde, soit 50% dès lors que tout e la population
de Lot-et-Garonne est représentée. S"I~~-:-S A__ -EXES
A L' AR.RÈ'JÉ ?RÉFEC:O!L~L
Du 20 mars 2026
Lot -et-Garonne
h1'X 1 üIDt•l!m
1 13-2 CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES
i REÇU EN PR E F ECTURE
le 04/05/2026
Les autres dépenses, notamment les dépenses d'investissement effectuées da ns le cadre de l'exercice des
missions optionnelles, font l'objet d'une proposition globale de financement. Le Comité Syndicat se prononce
sur chaque projet d'investissement et sur son budget prévisionnel. Les financements nécessaires à la réalisation
des projets pourro nt provenir aussi bien des membres mais aussi de tout autre financeur potentiel.
ARTICLE 14 . COMPTABILITE
La comptabilité sera tenue conformément aux r èg l es de comptabilité publique.
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par
l'Autori té compétente. 1
ST.~ Th'""IS A!I.-X E. '\ÉS Lot -et-Garonne
\ h1'111iIDt•l!IY ~
REÇ U EN PREFECTURE
le 04/05/2026
A L'ARRÉ1È ?RÉFEC IDRAL
o ~ 20 mars 2026 9g,.0E-047-2000g&g5&-202&0423-0CA_045...202
1
Mc d1 , ·t r
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 15. ADHESION D'UN MEMBRE
L' adhésion d'un nouveau membr e, ai nsi que d'un nouveau membre associé, est subordonnée à l' accord du
comité syndical prononcé à la majorité simple.
ARTICLE 16 . RETRAIT D' UN MEMBRE
Le retrait d'un membre est autorisé par une délibération adoptée à la majorité simpl e. Toutefois en cas
d'adhésion à la compétence définie à l'arti cl e 7-1 des présents statuts, ce retrait ne pourra intervenir avant un
délai de 10 ans à compter de cette adhésion.
Le retrait d'un membre associé est constaté par le Président qui en informe le Comi t é Syndical.
Le Comité Sy ndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droit int éressé les conditi on s
auxquelles s'opère ce retrait, da ns le respect des dispositions du Code Général des Col lectivités Territoriales.
ARTICLE 17 . DISSOLUTION
Le Sy ndicat peut être dissous en ap plication des règles du Code Général d es Collectivités Terri tor iales ap plicable.
Que l que soit le cas de di ssolution, il es t procédé à la répartition des actifs et du pass if entre les membres de
droit, dans le res pect du droit des t i ers et des dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Géné r al des
Collectivi tés Territoriales S'IAJ1.. 3 .-..~c.XÉS
A L'ARRÉ1È ?RÊFEC:'ORAL
Di: 20 mars 2026
AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 18 .
Lot -et -Garonne
111l111I:ljC•i.!IY \,,
TEXTES APPLICABLES
1 REÇU EN P REFECTURE
le 04/05/2026
99J)E-047 - 20009&95&-202&0423 -DCA_ 045..,202
5 lS
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans l es présents statuts ou dans les dispositions légales et
règlementaires du Code Général des Co llectivités Territoriales relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts, il
conviendra de se référer aux dispositions applicables aux Syndicats Mixtes Fermés . DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_046/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AERODROME AGEN – LA GARENNE
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_04&_2 02 EXPOSE :
La Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome d’Agen La Garenne est consultée notamment dans le cadre de l’Instruction du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome. Le décret n°2000-127 du 16 février 2000 précise la composition de ladite commission ainsi que son mode de fonctionnement.
Cette commission est répartie en trois catégories, et comprend notamment au titre des représentants des collectivités locales intéressées, des représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont au moins une commune, membre est concernée par le bruit de l’aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5711-1,
Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000, relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes,
Vu l’alinéa 1.1 du Chapitre 1 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif aux compétences exercées par l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE NOMMER les représentants de l’Agglomération d’Agen à la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome d’Agen-La Garenne, tels que ci-dessous :
Titulaires : Monsieur GILLY Jean-Marc
Monsieur CUESTA Serge
Suppléants : Madame MAZET Delphine
Monsieur MAURIN Philippe
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_O•U) ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_04G_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_047/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_04 7 ..2 02 EXPOSE :
Conformément à l’article L.125-1 du Code de l’Environnement, il est prescrit sur tout site d’élimination ou de stockage de déchets, la création d’une Commission de Suivi des Sites (CSS).
Les CSS sont des commissions locales dont l’objet est de promouvoir l’information du public et des acteurs de territoire, concernant les problèmes environnementaux que pourraient poser certaines installations dont l’activité est l’élimination ou le stockage des déchets.
La CSS permet d’instaurer un dialogue et de créer un débat au sujet de ces installations. Les membres de la CSS bénéficient d’informations telles que :
• Les décisions individuelles du préfet envers l’installation,
• Les rapports de fonctionnement,
• Les modifications relatives à l’ICPE envisagées par l’exploitant ou le préfet, • Les incidents ou accidents graves survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation.
Au moins une fois par an, l’exploitant présente un dossier mis à jour mentionné à l’article R.125-2 du Code de l’Environnement comprenant notamment la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente.
Cette commission est composée à parts égales de représentants des Collectivités Territoriales, de l’exploitant, des administrations concernées et des associations de protection de l’environnement.
L’article 6 du décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 prévoit que les représentants des Collectivités Territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles L.125-1 et R.125-2 du Code de l’Environnement,
Vu l’article 6 du décret n°93-1410 du 29 décembre 1993,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_O
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER comme membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) représentant l’Agglomération d’Agen, les représentants suivants :
Titulaire : Monsieur MAURIN Philippe
Suppléant : Monsieur MAZZER Patrick
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_047_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_048/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (CLIC) SUR LES RISQUES INDUSTRIELS
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_048_2 02 EXPOSE :
Conformément à la règlementation, le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) sur les risques industriels, liés à la présence des sociétés EUTICALS (ex-ARCHIMICA) sur la commune de Bon-Encontre et DE SANGOSSE sur la commune de Pont-du-Casse, a été mis en place par arrêté préfectoral en date du 7 février 2007.
Conformément à l’article L.125-20 du Code de l’Environnement, il est disposé que les représentants des collectivités territoriales sont désignés par les assemblées délibérantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu l’article L.125-20 du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2007,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE NOMMER les représentants de l’Agglomération d’Agen au Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) sur les risques industriels tels que ci-dessous :
• Pour EUTICALS (ex-ARCHIMICA) – Site de Bon-Encontre
Titulaire : Madame LAMY Laurence
Suppléant : Monsieur MAZZER Patrick
• Pour DE SANGOSSE – Site de Pont-du-Casse
Titulaire : Monsieur GUILBERT Cyril
Suppléant : Monsieur MAZZER Patrick
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_048 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_048_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_049/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) « AGEN HABITAT »
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_049_2 02 EXPOSE :
L’Office Public de l’Habitat (OPH) « Agen Habitat » est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Créé en 1926, celui-ci a une mission d’intérêt général dont l’objet est d’assurer la construction, l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux.
Depuis 2009, le bailleur social « Agen Habitat » est rattaché à l’Agglomération d’Agen. A ce titre et à la suite du renouvellement des instances communautaires, il est nécessaire de recomposer le Conseil d’Administration de ce dernier qui est composé au total de 23 membres.
Il revient à l’Agglomération d’Agen de désigner ses représentants, soit 14 sièges répartis comme suit :
• 13 sièges revenant aux élus et personnalités qualifiées,
• 1 siège revenant à un représentant des associations d’insertion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles R.421-4 et R.421-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’alinéa 1.3 du Chapitre 1 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif aux compétences exercées par l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les personnes nommées ci-dessous pour siéger au Conseil d’Administration de l’Office Public d’Habitat (OPH) « Agen Habitat » :
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_049 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Collège Nombre Administrateurs
Représentants de
l’Agglomération d’Agen
(Élus et
Personnalités qualifiées)
13
Monsieur DUBOS Bruno
Monsieur BRUNEAU Laurent
Madame GENOVESIO Cécile
Madame BENATTI Sylvie
Monsieur AURENSAN Jean-Jacques
Madame ROCCHIETTI Sandrine
Madame KHERKHACH Baya
Madame RICHARD Bernadette
Madame BEAUJOUR Sarah
Monsieur SOFYS Philippe
Monsieur TEDO Patrick
Madame LASMAK Naïma
Monsieur LOUART Michel
Représentant d’une
association d’insertion 1 Monsieur ARDAILLOU Bernard
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1
-
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
. 99.J)E-047-20009G95G-202G0423-)CA_049_202
------------------------------------ DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_050/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU COMITE REGIONAL DE L’HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT (CRHH)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_OS 0_2 02 EXPOSE :
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) émet chaque année, sur la base d’un rapport présenté par le Préfet de Région un avis sur :
• La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ;
• Les orientations de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l’État et les collectivités territoriales ;
• La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de la participation des employeurs à l'effort de construction, qui se traduit par un projet de répartition des crédits d'aides à la pierre du parc public et du parc privé ;
• Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;
• Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées,
Le CRHH est également consulté sur d’autres sujets tels que :
• Projets de programmes locaux de l'habitat (PLH) et les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) valant PLH ;
• La procédure de carence, lors du bilan triennal, des communes soumises à une obligation de production de logements locatifs sociaux (communes dites "SRU") ; • Les bilans de l'utilisation des aides de l'ANAH en vue de l'amélioration du parc privé et pour la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc ainsi que celle des aides aux établissements d’hébergement ;
• La modulation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif d'investissement locatif privé et les demandes d'agrément des communes en zone B2 souhaitant bénéficier du dispositif d'investissement locatif ;
Les membres du comité ayant voix délibérative, sont répartis en trois collèges :
1. Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2.
3. Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ;
4. un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées ;
L’Agglomération d’Agen, en sa qualité de membre du collège 1, doit procéder à la désignation d’un représentant au sein du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_OSO ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le décret n°2005-260 du 23 mars 2005, relatif au Comité Régional de l’Habitat,
Vu l’arrêté du 22 juin 2016 portant création et composition du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les deux représentants de l’Agglomération d’Agen au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) tels que ci-dessous :
Titulaire : Monsieur DUBOS Bruno
Suppléante : Madame LASMAK Naïma
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_050_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_051/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA SOCIETE DE COORDINATION « HABITER EN LOT-ET- GARONNE »
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_OS 1_2 02 EXPOSE :
La loi n°2018-1221 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a inauguré une profonde restructuration des acteurs du secteur du logement social :
« Les organismes mentionnés aux articles L.411-2 qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1. »
Ainsi, aux termes de l’article L.423-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les organismes de logement social peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un Groupe d'Organismes de Logement Social formant un ensemble constitué d'une société de coordination.
C’est dans ce contexte que « HABITALYS », rattaché au Département du Lot-et-Garonne et « AGEN HABITAT », rattaché à l’Agglomération d’Agen, ont constitué la Société de Coordination « Habiter en Lot-et-Garonne », Société Anonyme à Conseil d’Administration qui, de ce fait, devient seul organisme de logement social ayant son siège social sur le territoire du département et remplit donc les conditions de la loi ELAN, même si le seuil de 12 000 logements n’est pas atteint.
En date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Administration s’est réuni et les deux Offices Publics de l’Habitat (OPH) ont matérialisé cette union par la signature du pacte d’actionnaires et des statuts.
Parmi les administrateurs et conformément à la délibération n°DCA_025_2026 du Conseil d’Agglomération en date du 09 avril 2026, il est proposé de désigner Monsieur DUBOS Bruno en tant que représentant permanent de l’Agglomération d’Agen, en qualité de 6ème Vice-président de l’Agglomération d’Agen en charge de l’Habitat et du Logement. Il dispose à ce titre d’une voix délibérative.
Par ailleurs, selon les statuts et conformément notamment à l’article 5.2.1 (v) : « les statuts de la société imposent que quatre postes de représentants des collectivités locales d’implantation au Conseil d’Administration, avec voix consultative, soient réservés aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPIC) compétents en matière d’habitat, métropoles, départements, régions et communes, sur le territoire desquels les Actionnaires possèdent des logements : deux élus de l’Agglomération d’Agen / un de Val de Garonne Agglomération et un de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois ».
Ainsi, le Conseil Communautaire est aujourd’hui sollicité pour désigner deux représentants appelés à siéger à ce Conseil d’Administration, avec voix consultative
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.423-1-1 et L.423-1-2, et L.423-2 dans sa rédaction, issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_OS 1..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les représentants de l’Agglomération d’Agen à la société de coordination « Habiter en Lot-et-Garonne » tels que ci-dessous :
Administrateur avec voix délibérative : Monsieur DUBOS Bruno
Représentantes avec voix consultatives : Madame KHERKHACH Baya Madame BENATTI Sylvie
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_051_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_052/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU PLIE ET D’INTEGRATION ET DE SUIVI DU PLIE
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_052_2 02 EXPOSE :
Les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), créés à l’initiative des collectivités territoriales et des intercommunalités, présidés par leurs élus, s’inscrivent dans la stratégie territoriale pour l’insertion et l’emploi. Ils sont des outils d’animation, de coordination, d’innovation et de mise en œuvre des politiques en matière d’insertion, d’emploi et de formation sur un territoire défini, pour un public éloigné de l’emploi.
Fondés sur des diagnostics partagés par les collectivités territoriales (Conseils Régionaux, Conseils Départementaux, Intercommunalités et Communes), l’Etat et les acteurs sociaux et économiques concernés, les PLIE coordonnent et mettent en œuvre des programmes et des actions en matière d’insertion et d’emploi.
Le Comité de Pilotage du PLIE, organe décisionnaire des orientations du PLIE de l’Agenais, est composé de :
• L’Agglomération d’Agen
• La Préfecture de Lot-et-Garonne
• Le Département de Lot-et-Garonne
• La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine
• La Région Nouvelle-Aquitaine
• Le Pôle Emploi de Lot-et-Garonne
• La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Lot-et-Garonne • La Chambre Départementale d’Agriculture de Lot-et-Garonne
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lot-et-Garonne
• La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S2..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
2°/ DE DESIGNER pour représenter l’Agglomération d’Agen au Comité de Pilotage du PLIE :
Titulaire : Madame COUDERT Séverine
3°/ DE DESIGNER pour représenter l’Agglomération d’Agen à la Commission d’Intégration et de Suivi du PLIE :
Titulaire : Madame COUDERT Séverine
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_052_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_053/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) AGEN-GARONNE
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_053_2 02 EXPOSE :
L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) « Agen Garonne » est un établissement public foncier local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, crée conformément aux articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
A ce titre, l’EPFL Agen-Garonne est compétent pour réaliser pour son propre compte, et/ou pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière s’inscrivant dans la politique de l’aménagement du territoire du bassin de vie de l’Agenais, en vue de :
• Constituer des réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme,
• Réaliser des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, notamment la mise en œuvre de la politique de logement social, l’accueil d’activités économiques, la réalisation d’infrastructures, etc…
• La protection et la valorisation d’espaces agricoles et naturels périurbains, en application de l’article L.113-16 du Code de l’Urbanisme, en coopération avec la SAFER et après information des communes et établissements publics de coopération intercommunales concernées.
L’EPFL Agen-Garonne peut également réaliser des prestations de services pour le compte de ses membres et d’autres collectivités et établissements publics en matière de politique et d’action foncière, et ce à des conditions contractuelles à définir par son Conseil d’Administration.
Suivant l’article L.324-10 du Code de l’Urbanisme, l’Etablissement Public Foncier Local est habilité à créer des filiales et acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
L’EPFL Agen-Garonne intervient sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités qui en sont membres.
Il peut intervenir, à titre exceptionnel, à l’extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celui-ci et sous réserve de l’accord de l’Etablissement Public Foncier Local de Nouvelle-Aquitaine, compétent sur le reste du département de Lot-et-Garonne.
Pour la réalisation des actions et opérations définies ci-dessus, l’EPFL Agen-Garonne peut exercer par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dans les cas et conditions qu’il prévoit, et agir également par voie d’expropriation.
Les activités de l’EPFL Agen-Garonne s’exercent dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention qui définit de façon précise les actions impliquant l’EPFL ainsi que les conditions d’acquisition et de rétrocession foncière, et ce de manière à garantir à l’EPFL un équilibre financier in fine de ses opérations de portage foncier.
Ainsi, en application de l’article L.324-3 du Code de l’Urbanisme, et selon les statuts de l’EPFL, le Conseil d’Administration est composé de 13 titulaires et de 13 suppléants, désignés par l’Agglomération d’Agen.
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S3 ..2 02 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu les Statuts de l’EPFL Agen-Garonne, approuvé le 12 septembre 2023 par son Assemblée Générale,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 13 élus titulaires et les 13 élus suppléants de l’Agglomération d’Agen auprès de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Agen-Garonne, tels que ci-dessous :
Titulaires Suppléants
Monsieur BONNET Paul
Monsieur GRIMA Olivier
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel
Monsieur FREMY Gilles
Monsieur GILLY Jean-Marc
Madame MILANI Dominique
Monsieur BRUNEAU Laurent
Monsieur SOFYS Philippe
Monsieur FAURE Emmanuel
Madame BRUSQUANT Brigitte
Madame MASSARDI Anne-Marie
Monsieur VALETTE Thierry
Monsieur NOCERA Giuseppe
Monsieur DELBOSQ Sébastien
Monsieur AURENSAN Jean-Jacques
Monsieur GUILBERT Cyril
Monsieur DELPECH Thierry
Monsieur FERAGUS Gilles
Madame DURAND Frédérique
Monsieur VO VAN Paul
Madame BRANDOLIN-ROBERT Clémence
Monsieur MAZZER Patrick
Monsieur ROUX Patrick
Madame LABOURNERIE Nadine
Monsieur DUBOS Bruno
Monsieur DUBEDAT Pascal
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S3 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
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Statuts de l'EPFL Agen-Garonne
Approuvés par arrêté préfectoral du 24 déce mbre 2010,
modifiés par l' assembl ée générale du 05 juillet 2012,
modifiés par l'assemblée générale du 12 septembre 2023.
Il est rappelé que les articles L. 324-1 et suivants et R. 342-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs
aux établissements publics fonciers locaux, ont été modifiés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
(ALUR}, l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (Egalité et Citoyenneté), la loin° 2018-1021 du 23 novembre 20 18 (ELAN), la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Lutte contre le dérèglement climatique) et fa loi n°2022- 217 du 21 février 2022 {305}.
Préambule
Le présent établissement public foncier local a pour objet la réallsation des acqu isitions foncières et
îmmobilières nécessaires à l'exerci ce des compétences de ses membres.
Lors de la création de l' E.PFL Agen-Garonne le 24 décembre 2010, la Communauté d'Agglomération
d'Agen et la Communauté de Communes de Laplume en Bruilhois en étaient les membres fondateurs.
Ces deux collectivités ont fusionné au 1 er janvi er 2013 pour ne deven ir qu'un seul membre, dénommé
la « Communauté d' Agg lomération d'Agen » composée de 31 commu nes, avec l'intégration des
communes de Saint Pierre de Cla irac en 2014 et Cast elcu li er en 2016.
Au 1 e, janvi er 2021, la Communauté d' Agglomération d'Agen a fusionné avec la Comm u na uté de
Communes des Portes d'Aquit aine en Pays de S. e rre, pour ne deven ir qu ' un seu l EP CI dénommé
<< Agg lomération d'Agen » et composée de 44 communes.
Par délibération en date du 04 ju illet 2022, la Communauté d'Agglomératfon d'Agen a sollicîté
d'adhésion à l'EP FL Agen-Garonne pour la totalité de son nouveau périmètre.
Par délibération en d ate du 05 Juillet 2022, l'EPFL Agen-Garonne a va lidé l'adhésion de la Communau té
d'Agglomération d'Agen, puis saisi le Pré f et de Région pour l'extension de son périmètre.
Après consulta ti on du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, l'a rrêté portant exte nsion du
périmètre de l'EPF L Agen-Garonne a été pr is par le Préfet de Régio n le 22 octobre 2022.
Les présents statuts sont établis et modifiés de façon à permettre l'intervention de !'Etablissement
Public Foncier Agen-Ga ronne sur la totalité du périmètre de I'Agglomération d'Agen.
En application de l'article L. 324-3 du code de l'urbanisme, tant que l'EPFL ne comprend qu' un seul
memb re, le conseil d'administration exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale et se confond avec cet organe. 1 R EÇ U EN P R E J; ECTURE
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FONCIER LOCAL -
AGEN - GARONNE
Article 1 : Création - Composition - Siège
L'Etablfssement Public Foncier Local Agen-Garonne, est un établissement public foncier loca l acaractère
Industriel et commercial, doté de la personnalité mo rale et de l'autonomie f inancière, créé
conformément aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Son extension, approuvée par arrêté du Préfet de Région en date du 22 octobre 2022, résulte de la
fusion de la Communauté d'Agglomération d'Agen à la Communauté de Commu nes Portes en Pays de
Serr e, qui forme de fait le nouveau pér imètre de cohérence de l'établissement.
Le siège de !'Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne est fixé dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération d'Agen situé 8, rue André Chénier - BP 90 045 - 47 916 Agen Cedex 9.
Tout changement fera l'objet d'une décision du conseil d'administration.
Article 2 : Comp étences
Conformément à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, !'E tablissement Public Foncier Loca l Agen-
Garonne est compétent pou r réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute
personne publique, toute acqui sit ion foncière ou immobilière s'inscrivant d ans la politique de
l'aménagement du territoire et du bassin de l'agenais en vue de :
La constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de
l'urbanisme;
La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même
code intéressant notamment la mi se en œuvre de la pol itique du logement, dont le logement
social, l'accueil d'activi t és économiques, la réalisation d'infrastructur es, etc .. . ;
La protection et la va lor isation d'espaces ag ricoles et naturels périurbains, en application de
l\irt icle L. 113-16 du code de l'urbanisme, en coopération avec la Safer et après information
des communes et établissements pub l ics de coopérat ion intercommunales concernées.
Il peut réaliser des prestations de servi ces pour le compt e de ses membres et d'autres collectivités et
établissements publics en matière de politique et d'action foncière et ce à des conditions contractuelles
à définir par son conseîl d1administ ration.
Suivant l'artlcle L. 324-10 du code de l'u rbanisme, !'E; t ablissement Public Foncier Loca l est habilité à
créer des filiales et acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réa lisation de leurs miss ions, dans des conditions déterminées par
décret en conseil d'Etat.
Article 3 : Champ d'intervention te rritorial
L'Etablissement Public Foncier Loca l Agen-Garonne intervient sur le terr itoire de I' Agglomération d'Agen
et des communes qui en sont membres.
Il peut intervenir, à titre exceptionnel, à l'extérieur de ce territo i re pour des acquisitions nécessaires à
des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci et sous réserve de l'accord de ['Etablissement
Public Fonci er de Nouvel le Aquitaine, compétent sur le reste du département de L ot-et-Garonne.
2 Article 4 : Du rée
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FONCIER LOCAL
A GEN - GARONNE
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L'Etablissement Pub lic Foncier Loca l Agen-Garonne est créé pour une durée il limitée.
Article 5 : Prérogatives de pui ssance publique
Pour la réalisat ion des actions et opérations définies à l'article 2 ci- dessus, !'E tablissement Public Foncier
Local Agen-Garonne peut :
acquérir à l'am iable ou par voie d'expropriation,
exercer, par délégation de leu rs t it ulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le
code de l'urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit. Le droit de préemption est délégué
ponctuellement par !'Agglomération d'Agen à !'Etablissement Public Foncier Loca l Agen -
Garonne à la demande d es communes, opération par opéi-ation, sur la base du programme
plurian nuel d'intervention, approuvé dans les conditions exposées à l'article 6 des présents
statuts. Les collectivités conservent par al ll eurs l'exercîce plein et entier de leur droit de
préemption pour l es opérations non concernées par le prog,amme pluriannuel d' int ervention.
à l'intérieur des -périmètres délimités en application de l 1article L. 113-16, procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'étab li ssement rural et apr ès information des communes et des établissements publi cs de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurba i ns, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du Département, le dro it de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de préemption des espaces natu rels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l1article L. 143-2 du code rural et de lê! pêche ma ritime.
agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'art icle L. 151-41 du code de
l'urbanisme. Il gère les procédures de délaissement prévus aux art icles L. 230-1 à L. 230-6 du
code de l'urbanisme à la demande de leurs collectivités.
assu rer s'il y a lieu, la réinstallation, provisoi re ou définitive, des occupants d' immeubles acq u is
par lui et effectuer toutes opérations en t rant d an s le cadre des activités fo ncières découlant de
son objet et de la gestion et l'entret ien du patrimoine acq u is, dans le respect de son usage .
Article 6 .: Programme Pl uriannuel d' inte rventio n
Les activit és de !'Etablissement Public Foncier L oca l Agen-Garon ne s'exercent dans le cadre d'un
programme pluriannuel d' intervention . Celui-ci contient un bil an du précéde nt programme et définit
les orientat ions, les objecti fs et les méthodes, ainsi que les moyens à mobiliser pou r eh permettre la
réalisation. Il est approuvé en conseil d'administration.
Ce programme tient compte des priorités énoncées dans les documents de plan ification et d'urbanisme
ainsi que des objectifs de réalisations de logements précisés dans les programmes locaux de l'habitat. Il
est élaboré en fonction des besoins exprimés par les collectivités adhérentes.
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FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
Ce programme est transmis au Préfet de région. Le bilan annuel des actions de l'établissement, ses
modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre est transm is chaque année, avant le 1e, juil let, au
comité régional de l' habit at et de l'hébergement de Nouvelle-Aquitaine.
Po ur ce faire, chaque opération d'acquisitio n et de portage foncier fera l'objet, avant prise en compte
dans le programme plur iannuel d'intervention, d'une convention de garantie de rachat entre la
personne morale so ll icitant cette prise en compte et l' EPFL.
Article 7 : Composition du conseil d'administ ra tion
En application de l'article L. 324-3 du code de l'urbanisme, ta nt que l'E PFL ne comprend qu'un seul
membr e, le conseil d'administration exer ce les attributions dévolues à l' asse mblée générale et se
confond avec cet organe.
Le conseil d'administration est composé de représentants désignés par l'Agglomération d'Agen. Ils sont
au nombre de 13 t it ulai res et 13 su ppléants.
La durée du mandat prend fin, de plein droit, à l'expiratîon du mandat en raison duquel ils ont été
désignés. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Pa r dérogation, dans les cas mentionnés à l'artl cle L. 324-2 -1 C du code de l'urbanisme (créatton
commune no uvelle, fusion EP CI, etc .. .) les man dats des délégués et de leurs suppléants éven tu e ls au
sei n de l'Etablissement sont maintenus jusqu'à la désignation par l'organe délibérant de l'Etablissement
public de coopération intercom munale ou de la commune issue de la fusion, de leurs représentant au
se in de !' Et ablissement public foncier.
En cas de vacance au conseil d'admin istration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété
par de nouveaux membres désignés, dans un délai de deux mois, de la même m an ière que ceux qu'ils
remplacent pour le tem ps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des
prédécesseurs. En cas de vaca nce de présidence, le président est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions, par un vice -p réside nt dans l'ord re de nomination et à défaut, par le délégué
en exercice le plus âgé.
Article 8: Pouvoi rs du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l' étab lissement. A cet effet
notamment:
1) Il détermine l'orientation de la po litique à su ivr e, approuve le programme pluriannuel
d'intervention et les tranches annuelles, et procède à leu r révision ;
2) Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépense s, autorise les emprunt s, approuve les
comptes et se prononce sur l'affectation du résu'ltat;
3) Il nomme le directeur su r proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes
condition s;
4) Il élit en son sein, un président et un ou des vice-présidents;
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5) Il vote le produit de la taxe spécia le d'équipement, dans les limites d'un plafond fixé par la loi
de finances, à percevoir dans l'année;
6) Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur;
7) Il approuve les t ransactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il
détermi ne;
8) Il gère !'Etablissement Public Foncier dans les conditio ns fixées au travers des programmes
fonciers quinquennaux et des orientations budgétaires ;
9) Il vote sur les acquisitions quf so nt proposées à l'Etablissement Publier Foncier par ses
adhérents, ai nsi que leurs cess1ons;
10) Il délibère sur les modifications statutaires et les mod ifications du règlement i ntérieur;
11) Il peut déléguer au directeur l'exercice du droit de préemption et de priorité, conformément à
l'article R 324-2 du code de l'urba ni sme;
Article 9 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conse il d'administrat ion se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est convoqué par son Président qui fixe l'ordre du jo ur et dirige les débats. Il peut donner délégation au vice-président.
Chaque admi nist rateur peut faire inscrlre à sa demande un ou plus ieurs points particuliers à l'ordre du
jo ur d es réunions du conseil d'administr at ion. Les questions à inscrire à l'ordre du jour des séa nces
doivent être portées à la connaissance des membres du conse il par le président au moinsdlx jours fra ncs à l'ava nce.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de leurs membr es sont présents
ou repr ésen t és (art. L 324-7 du code de l'urbanisme). L'ord re du jour des séances doit êt re porté à la
connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours à l'ava nce.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai de dix jours. Le conseil d'adm inist ra tion dél i bè re alors valablement quel que soit
le nombre de membres pr ése nts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président es t prépondérante.
Les mem bres empêchés d'assister à une séa n ce, peuvent se fa ire représenter et donner pouvoir dans
les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités t err ito ri ales. Un même
membre ne peut êt re porteur que d'un seul pouvoir.
Sa convocation est de droit, sur dema nde du tiers au moins de ses membres, adressée par écrit au président,
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AGEN • GARONNE
Le conseil d'administration peut, sur un point précis de l'ordre du jour, inviter toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Le directeur, et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du conse11 d'administration.
Article 10 : Fonctions du directeur
Le directeur est nommé par le conse il d'admin istrat io n sur proposit ion du Président. Il dirige
!'Etablissement Public Foncier dans le cadre de ses orientations fixées par le conseil d'administration et
prépare le programme pluriannuel d'intervention. Conformément à l'article L. 324-6 du code de
l' urbanisme :
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes
Il représente l' Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
Il passe des contrats et signe tous le s actes pris au nom de l'établissement,
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'adm inistration
Il re crute le personnel et a autorité sur lui
H rend compte de ses préemptions et droits de priorité au conseil d'administration suivant,
Il peut déléguer sa signature
Il peut en outre être chargé d'autres attributions par délégation du consei l d'administration.
sous contrôle du Président.
Les modalités d'exercice des pouvoirs du directeur sont déterminées par le conseil d'administration
dans le règleme nt intérieur annexé aux présentes.
Article 11 : Ressources
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux
dispositions du chapitre 1, du titre unique, du livre sixième, de la première partie du code général des
collectivités locales.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du code géhéral des
impôts;
La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l' habitat ;
Les contributions qui lui sont accordé es par l'Etat, les collectivités loca les et les établissements
publics ainsi que toutes autres personnes mora les publiques ou pr ivées int éressées;
Le produit des emprunts contractés;
La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion
des biens entrés dans son patrîmoine et le produit de la vente des biens et dro its mobiliers et
immobilie rs;
Le produit des dons et legs;
Les apports avec ou sans droit de reprise, en nature ou en numéraire, de toute personne
publique ou privé, conformément à l'article R. 329-2 du code de l'urbanisme;
L es subventions qu'il pourra solliciter en li eu et pl ace des collectivités territori ales,
établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-
ci.
6 Article 12 : Adhésions nouvelles
ETABLISSEMENT PUBLIC
FONC IER LOCAL
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L'Etablissement Public Foncier Loca l exerce aujourd'hui son activité dans les lim ites de la Communauté
d1Agglomération d'Agen.
Les étab li ssements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent adhérer à
!'Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne. Cette extension de périmètre sera présentée et
va lidée par le consell d'administration de l'EPFL Agen-Garonne, à la vue de la délibération de la
communauté d'agglomération actant son extension.
En cas de fusion d'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au
moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement publfc de coopération
intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement public foncier local, à
titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent eh matiè re de programme local de l'habitat, pour la
partie de son territoire correspondant à l'établissement ou au x établissements publics de coopération
intercommunale qui en étaient membres.
L'extension du périmètre de !'Etablissement Public Foncier est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet EPCI et, d'autre part, de
!'Etab li ssement Public Foncier Local Agen-Garonne, se lon les conditions prévues au premier ali néa de
l'article L. 342-2 du code de l'urbanisme.
Article 13: Retrait
La qualité de membre de !'Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne se perd par le retrait
volontaire.
Tout membre peut demander son retra it de !'Etablissement Pub lic Fohcier. Cette demande est
examinée par le consei l d'administration. La délibération du conseil est notifiées aux membres de
!'Etablissement Pu blic Fonci er qui dispose d'un délai de quarante jours pour faire connaitre leur avis.
Le retrait ne peut intervenir, si plus d'un tiers des membres de !'Etablissement Public Foncier émet un
avis défavorab le. A part ir de la notification du retrait par le conse il d'administration, l es délégués du
membre démissionnaire concerné ne siègent p lu s à l'assembl ée générale.
La commune ou l'EPCI continuera à contribuer à hauteur des engagements financiers pris par
!'Etablissement Public Foncier au moment du retrait, jusqu'à extinction de sa dette.
Article 14 : Comptabil ité et contrôle de !'Etablissement
Le comptable de !'Etablissement Public Foncier Agen-Garonne est un comptable direct du trésor nommé
par le Préfet sur proposition du conseil d'administration et après avis conforme du Trésorier Payeur Généra l.
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617- 3 et L. 1617-5 du code général des collectivftés
territoriales sont applicables à !'Etablissement Public Foncier. Celui-ci est, en outre, soumis à a première
partie du Livre Il du code des juridictions financières.
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AGEN - GARONNE
Les actes et délibérations de l'Etablissement sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L.
2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Dissolution de !'Etablissement et Liquidation des biens
L'Etablissement public foncier local Agen -Garonne peut être dissout à la demande des deux tiers au
mo i ns des membres représenta nt au moins la moitié de la popu lation des EPCI et des communes
membres ou à la demande de la moitié au moins des membres représentant au moins les deux tiers de
la population des EPCI et communes membres.
Après co nstatation que la demande de dissolution a obtenu la majorité qualifiée, le conseil
d'admini stra tion définit, les dispositions relatives à la liquidation de l'Et ab lîssement dans les conditions
ci-après:
Il sera procédé à la revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l'établissement
public foncier aux collectivrtés le constituant ou à to ut acquéreur désigné par elles, et au
remboursement des emprunts et des dettes aux divers créanciers. Il sera procédé au
recouvrement des créances dues par les débiteurs divers de l'ét ablissement.
Les act ifs ou les passifs re stants se r ont au bénéfi ce ou à la charge des collectivités présentes au
sein de l'établissemen t au moment de la dissolution prononcée par le conseil d'administration,
au prorata de la participation versée par les contribuab les de chacune d'elles et des dotations
qu'elles auront pu lui verser.
Le conseil d'administration transmet ses propositions au Préfet, qui arrête les modalités de
dissolution et de liqu idation de l'établissement sous réserve du droit des tiers.
Arti cl e 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est annexé aux présents statuts.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil d'administration qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement 1nterne1 dans le respect toutefois des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Le règlement intérieur peut être modifié par le conseil d'administration dans le respect des règl es de
vote mentionnées à l'a rticle 8 des présentes.
8 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
Annexe 1
Frais de déplacement, de missions et de transports
des membres du conseil d'admi nistration
1) Fra is kilométriques
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Les membres du conseil d'admin istration peuvent être remboursés de leu rs frais kilométriques dans le
département pour prend re part aux commission s, conseil d'administration et à des réunions ou l 'EPFL
Agen-Garonne a été convié.
Les fra is kilométriques seront prîs en charge, au vu d' une convocation, invitation ou mission visée par le
président ou le directeur et sur la base d'états certifiés indiquant les dat es et les itinéraires parcourus.
Les indemnités kilométr lques seront rembo ursées selon le ba rème fiscal vigueur.
2) Remboursement des frais de missions
Les membres du conseil d'administration appelés à se déplacer au vu d'une convocation, invitation,
mission ou formation, visée par le président ou le directeur, seront remboursés de leur frais de nuitées,
repas et t ransport, sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées, ne sortant pas du cadre
de la mission assignée.
Le remboursement de ces frais ne pourra se fai re qu'après validation pa r le président ou directeur des
j ust ificatifs et sur présentation d'u n ord re de missions préalablement signé par le président.
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ETABLISSEMENT PUBLI O "rè"'..,.,:Y·l,lp( 2 f,>CWTI • FONCIER LOCAL 'll'll__[)E-047-2000%9%-20260423-DCA_OS3...202
AGEN - GARO N NE
An n exe 2
R èg lement intérieur
Adopté par le conseil d'administration en date du 08 décembre 2011,
Modifié par le conseil d' administration en date du 10 septembre 2018,
Modifié par le conseil d'administration en date du 25 jui ll et 2023.
Il est rappelé que conformément à l'article 16 des statuts de l'établissement, le contenu du règlement
intéri eur, objet des présentes, est fixé lib re me nt par le conseil d'administration qui pe ut se donner des
règles prop res de fonctionnement intern e, dans le respect t outefois des dispositions législatives et
règlement aires en vigueur.
VU le code g én éral des collectivit és te rr itoriales,
VU le code de l'urbani sme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10,
VU l'arrêt é préfectoral n° 2010-358-0001 du 24 décembre 2010, portant création de !'Etablissement
Public Fonci er Agen-Garonne,
VU l'arrêté préf ect oral en date du 20 oct obre 2022, portant extension du périmèt re de !'Etablissement
Public Fonc i er Agen-Garonne,
VU fes sta tuts de !'Etablissement Public Foncier Loca l Agen-Ga ronne,
10 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL
AGEN - GARO N NE
TITRE 1: M odalités de Foncti onneme nt de l'EPFL Agen-Garonne
Article 1 : Le conseil d'administration
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En application de l'art icle L. 324-3 du code de l'urbanisme, tant q ue l'EPFL ne comprend qu'un seu l
membre, le conseil d'administration exerce les attribut ions dévolues à l'assemblée générale et se confond avec cet organe.
Le conse il d'administ ra t ion est composé de représentants désignés pa r !'Agglomération d'Agen. Ils sont
au nombre de 13 t itulaires et 13 suppléants.
Le comptable et le directeur ont accès aux réunions du consei l d' administration. Le conseil
d' administration peut, su r un point précis de l'ordre du jour, inviter toute personne dont l'audition lui
paraît être ut il e.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour, su r proposition du
direct eur, et dir ige les débats. Sa convocation est de droit, sur demande du tiers au moins de ses membres.
L'ordre du j our des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil d'administrat ion
au moins dix jours à l'avance. La convocation peut être adressée par voie électronique au x membres qui
le souhaitent. Le lieu est précisé sur la convocation.
En cas d'urgence, le délai pe ut êt re abrégé par le président, sans pouvoir to utefo is être infér ieur à un jour franc.
Un administrate ur empêché à une séance peut:
soit se faire remplacer par un des suppléants désignés respectivement par la collectivité adhérente,
soi t don ner à un administrateur de son choix, délégué de la même assemblée mandante,
pouvoi r écrit de vote r en son nom,
Un même administrateur ne pe ut être porteur que d'un seul mandat.
Le conseil d' administration délibère valablement lorsque la maj orfté des membr es est présente ou
représentée. Le quorum s'apprécie à l'ouvert u re de la séance et à la mise en discuss ion de chacune des
affa ires so umises à délibération. Si, après u ne première convocatlon régulièrement faite, le quorum
n'est pas atteint, les délibérations p ri ses après une seconde convocation du conseil à trois jours au
moins d' intervalle so nt valabl es quel que soit le nombre des me mbres présents.
Le président de l'EP FL Age n-Garonne préside les séances du conseil d'administration. Il peut
ponctuellement se fa ire rempl ace r par le vice-président.
Au début de chaque séance, le conseil d'admin fstration élit, su r proposition du président, un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance ass iste le président pour la
vérifica t ion du quor u m, la validité des pouvoirs, la constatation des votes, le dépouillement des scrutins.
Lorsque les projets de délibératlons son t mis aux voix, il est procédé au vote à main levée.
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ETABLISSEMENT PUBLI O "rè"'..,., :Y·l,lp( 2 f,>CWTI • FONC I ER LOCAL 'llUE-047-2000%9%-20260423-DCA_OS3...202
AGEN - GARONNE
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'un des votants présents le réclame ou qu'i l s'agit de
procéd er à une désignation ou une représent ation, dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoria l es.
Les délibérations sont prises à la majorité abso lu e des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les
votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, H n'est tent.J compte ni des absents, ni des bulletins
blancs, ni des bu lletins nuls. En cas de partage, sauf dans le cas de scrutin secret, la voie du président
est prépondérante.
Chaque séance du conseil d'administration donne li eu à un compte rendu succinct comportant le relevé
des décisions ainsi que le résu ltat des votes. Ce compte rendu est soumis pour approbation au conseil
d'admin istration au début de la séance suivante. il est diffusé à chaque administrateur.
Article 2 : le bureau
Le conseil d'adm in istration él it un bureau, auquel il peut dé léguer tout ou partie de ses att ri butions, à
l'exception de ce lles mentionnées au 1°, 2° et 3° de l' artfcle L. 324-5 du code de l'u rbanisme.
Le président et le ou les vice-présidents du consell d'administration sont membres de dro it du burea u.
Le Directeur de l'établisseme nt assiste aux séances du bureau.
Le bureau est présidé et convoqué par· le Président du conseil d'administration, qui fixe l'ordre du jour
des séances et di rige les débats. Il règle les affaires qui lui sont envoyées par le conseil d'administration
et participe à la préparation et à la mise en œuvre de l'ensemble des dédsions du conseil
d'admin istration. li rend compte de son activité au conseil d'adm inistration.
Article 3 : Assistances diverses
Le conseil d'administration peut prendre l'initiative, chaque fois que de besoin, de constituer des
commissions thématiques, ad hoc ou de secteurs, afin d'assister l'EPFL Agen-Garonne dans toutes ses
tâches et notamment dans l'é laboration, le suivi et le bilan des programmes d'action foncière.
L'EPF L Agen -Garonne pe ut particlper par ses membres, par son directeur ou par son personnel, à des
t ravaux, rencontres, échanges ou assistance auprès d'organismes compétents en matière d'action
foncière, d'aménagement et d'urbanisme ou d'action publique.
L'EPFL Agen-Garonne peut adhérer aux structures et associations œuvrant dans son champ
d'intervention et reco urir aux prestations et services utiles à l'exercice de son activité.
Article 4 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur
proposition du préside nt ou d'une majorité des membres du conseil d'administration en exercice.
12 ETABLISSEMENT PUBLI C
FONCIER LOCAL
AGEN - GARO N NE
TITRE Il : Modalités d' i ntervent ion
Article 6 : Enga gements des acquisitions et des cess ions
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L'EPFL Agen-Garonne intervient en application des articles L. 324-1 et su ivants de code de l'urbanisme,
su r le territoire des collectivités et notamment des établissements publics de coopérations qui en sont
membre. Et à t itre exceptionnel, il pe ut intervenir pour des acquisitions nécessaires à des actions ou
opérations menées à l'intérieur de celui-cl.
Les acqu isitions et cessions fo ncières et immobilières réa li sées par l'établissement pour son propre
compt e ou pour le compte d'u ne collectivité territoria le, d'un étabfissement public de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatfves à la transparence des
opérati ons immobilières de ces collect ivités ou établissements.
Toute opération fondère ou immobilière réalisée sur le périmètre d'intervention de l'EPFL Agen-
Garonne nécessite l'accord des communes concernées.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'int entions engagées sur demande de la commune, le président ou le directeur
de l'EPFL Agen-Garonne informe le maire des mutations en projet. Le maire dispose d' un délai d'un mois
pour approuver ou s'opposer aux mutations. En l'absence de réponse de la part du maire de la
commune d'imp lantation da ns un délai d'un mois, à compter de la sa isine, l'accord de la commune est
réputé acquis et le conseil d'administration peut statuer.
Les interventions de l'EPFL Agen-Garonne s' exercent dans le cadre d' un programme pluriannuel
d'intervention (PPI) qui déf i nit de façon précise les ac tions impliq uant l' E PF L Agen-Garonne ainsi que les
condit ions d'acquisition et de rétrocession foncière et ce de manière à garantir à l'établissement un
équilibre financi er 1 n fine de ses opérations de portage foncier.
Po ur ce fa ire, chaque opération d'acquisition et de portage foncier fera l'objet, avant prise en compte
da ns le programme pluriannuel d' intervention, d'une convention de garantie de rachat entre la
pe rsonne morale sollicitant cette prise en compte et !'Etablissement Public Foncier L oca l Agen-Garonne.
Cette convention prévoit not amment la nature et la du rée des missions de l'établissement, le coût et
ses moda lités de paiement,
Le programme pluriannuel est proposé par le conseil d'administration de l'EPFL Agen- Ga ronne et approuvé pa r l'assemblée générale.
L es opératio ns réalisées d ans le cadre de la mise en œuvre du progr am me pluriannuel d' interventlon
relèvent en derni er ressort de la décision du conseil d'administrat ion qui statue par délibération en
fonction des pr iorités et des capacités d'intervention de l'établissement.
L 'EPFL Agen-Garonne peut acq uérir les biens immobiliers à l'amiable, par échanges fonciers, par
exercice du droit de préemption et de priorité, par délégation de leurs titu laires dans l es conditions
prévus par la réglementation, par voie d'expropriation et par voie d' adjudication.
1 1peut ag ir dans le cadre des emplacements réservés et gérer pour le compte de ses membres les droits
de délaissement dans les conditions prévues pa r la règlementation.
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AGEN - GARONNE
Pour ce qui concerne le droit de préemption urbain et dans le cadre des dispositions prévues par l'article
L 324-1 du code de l'urbanisme, outre les délégations spécifiques portant sur des biens ayant fait l'objet
de déclaration d'intention d'aliéner (DIA) déposées, l'EPFL Agen-Garonne peut accepter délégation sur
des secteurs prédéterminés en concertation avec la commune concernée et/ou l'EPCI.
Le dro it de préemption est délégué à l'EPFL Agen-Garonne opération par opération, et sur la base du
programme pluriannuel d'intervention approuvé dans les conditions exposées à l'article 8 des statuts.
Les collectivités conservent par ailleurs l'exercice plein et entier de leur droit de préemption pour les
opérations non concernées par le programme pluriannuel d'intervention précité.
Cette délégation sera confirmée chaque année, par la collectivité locale, afin d'en vérifier la pertinence
ainsi que la capacité de l'EPFL Agen-Garonne à faire face aux mutations s'y rapportant.
Dans ce cadre l' EPFL Agen-Garonne aura capacité à exercer la préemption sur simple courrier motivé
du délégataire, selon les modalités prévues par l'article L.324-6 du code de l'urbanisme.
L'EPFL Agen-Garonne n'a pas vocation à acquérir et porter des biens immobiliers déjà propriété des
co ll ectivités locales et EPCI membres. Toute demande sera néanmoins étudiée au cas par cas par le
conseil d'administration.
T oute intervention de l'EPF L fait l'objet d'une convention de portage foncier signée avec la co llectivité
sollicitant l'établissement. Elle intervient après la so llicitation de l'EPFL Agen-Garonne par courrier de
l'exécutif de la collectivité. La convention de portage foncier précise notamment:
la référence au PP I ou l'axe d'intervention de l'EPFL motivant l'acquisition du bien,
les conditions d'acquisition etde portage du bien par l'EPFL et no tamment la durée du portage,
les frais de gestion de f'EPFL et l es modalités de paiement annuel à l'EPFL,
1 1engagement du bénéficiaire à racheter le bien ou à en garantir le rachat par un tiers désigné
par elle,
les délais de rachat et modalités de rembourseme nt du capital porté par l1EPFL
La signature d'une convention de portage imp lique notamment, de part et d' autre, un devoir de
communication dans le cadre du projet. L'EPF L Agen-Garonne s'engage à rendre compte de l'exercice
de la mission à tout moment et spontanément. Le porteur de projet s'engage à to ut moment et
spontanément à transmettre tous éléments utiles à l'exercice de la mission et ne rien faire qui puisse
entraver l'exercice de ladite mission.
Afin de répondre à la demande et pour mener à bien ses missions, l"EPFL Agen -G aronne prend toutes
initiatives et conclut tous partenar1ats qu'il Juge opportuns, dans les conditions générales de la mfssion
donnée par le porteur de projet.
L' E PFL Agen-Garonne s'engage à ce que les condit ions des partenariats soient les plus favorables et
efficientes dans le cadre de l'opération de portage foncier.
S'agissant des projets intéressant ou impactant le mil ieu agricole ou naturel, le partenariat avec la SA FER
du Centre, en étude et/ou en concours technique est systématique.
14 @ ETABLJSSEMENT PUBLIC FONC IER LOCAL AGEN - GARO N NE
Article 7 : Volets t hématiques de l'action de l'EPFL Agen-Garonne
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L'intervention de f'EPFL Agen-Garonne s'inscrit dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention.
L'Etablissement entend favoriser le portage foncier de tènements dont la destination est conforme aux
pr iorités définies dans le PP I.
De ce fait, l'EPFL Agen-Garonne entend favoriser le portage foncier sur la base de destinations
préalablement affirmées portant sur les volets décrits dans les articles défin is ci-après :
Volet Logement
Il s'agit de soutenir la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, en favorisant la production
d'une offre diversifiée de logements, notamment aidés : m ise en réserves foncières de tènements
s'intégrant dans des opérations de construction ou d'amélioration de logement comportant au
minimum 25 % de logements aidés. Il est prévu par le Plan Local de l'Habitat de I'Agglomération d'Agen
que ce ratio peut être modulé en fonct ion de la zone (zone U ou AU des documents d'urban isme) et de
la commune concernée (commune déficitaire ou non au titre de la loi SR.U).
Volet équipements publ ics
Il s'agit d'accompagner les collectivités dans la réalisation des équipements publics rendus nécessaires
par leur développement : mise en réserve foncière de tènements destinés à recevoir des équipements
créés en réponse à l'accroissement démographique, en vue de l'amélioration du cadre de vie, pour des
besoins touristiques, cu lture ls et sociaux, dans le cadre d'une politique de déplacements définie, dans
le cadre d'une mise en sécurité ou création d'un accès à une zone d'habitat. L'EPFL Agen-Garonne se
laisse éga lement la possibilité d'acquérir les biens stratégiques en attente d'affectation, desti nés de
manière certaine à un projet public.
Vol et activités économiques, et agricoles
Il s'agit d'aider au développement et au maintien d'une activité économique locale (zones d'activités
intercommunales, commerces de proximité, urbanisme commercial) . Il s'agit également de biens situés
dans des zones d'activités déjà constituées, s'intégrant da ns une opération de dynamisation par
réhabilitation ou restructuration.
Volet espaces naturels
Il s'agit de préserver et mettre en valeur les espaces naturels remarquables du territoire agenais. Les
acquisitions de biens en vue d'assurer des mesures compensatoires de nature environnementales ou
agricoles rentre dans ce type d'intervention.
15 Article 8 : Durée de portage
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ETABUSSEM ENT PUBLIC' "rè"'..,., :Y·l,lp( 2 f,>CWTI • FONCIER LOCAL 'llUE-047-2000%9%-20260423-DCA_OS3...202
AGEN - G ARONNE
La durée de portage des biens est définie dans la convention de portage signée entre l' EPFL et la
collectivité en s'appuyant sur les durées définies dans le PPI. Ell e est constituée par la période séparant:
la signature, par le vendeur i nitial, de l'acte réalisant la ven te au bénéfice de l' EPFL,
et la décision d'acquérir auprès de l'établissement foncier et aux conditions prévues par le
présent règlement Intérieur- et la convention de portage, prononcée par l'instance habilitée à
cet effet.
Da ns le cadre d'une acquisition pour la réalisa t ion d'une opération de construction de logements
sociaux portée par un bailleur social identifié, une convention de portage tripartite pourra être signée
entre la collectivité, l'E PFL Agen-Garonne et le bailleur social permettant ainsi de fixer les modalités
d'achat du fo ncier, de réalisation des travaux et la répartition des couts financiers liés à l'opération.
Da ns ce cas, le baille ur socia l pourra se substituer à la commune pour l'achat des biens objets de la
convention.
Il est prévu des durées de portage foncier allant de 4 à 10 ans, qui devront être obligatoirement être
définies dans le cadre de la convention de portage foncier.
Le remboursement du capital s'effectue par annuités constantes durant to ute la durée du portage.
Seul les portages fonciers faisant l'objet d'une durée de 4 ans peuvent faire l'objet d'un remboursement
du capital in fine, c'est-à-dire à la fin de la durée de portage. Quelles que soient les moda lités de
remboursement et la durée de portage définie, les frais de portage sont redevables annuellement à
l'EPF L Agen-Garonne.
Cependant, Il pourra être mis fin aux conventions de garantie de rachat, avant la fin de la durée de
portage par délibération de la commune et après acceptation du conseil d'administration.
La commune s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de l'investissement réalisé, les frais
annexes, les pénalités de remboursement anticipé supportées par l'EPFL Agen-Garonne et les fraïs de
portages calculés au prorata de la durée effective du portage.
Article 9 : Modalités de portages et conditions de sortie de réserve foncière
Pe ndant toute la durée du portage, et à chaque date anniversaire de l'acte d'acqu isition, la collectivité
s'engage à fa ire face aux conséquences financîères et notamment:
au remboursement de l'investissement réalisé au terme de la durée de portage, ou par annuités
constantes; dans ce cas la première phase de remboursement interviend ra onze mofs après la
date de signature de l'acte d'acquisiti on;
au remboursement annuel des frais annexes te ls que des charges liées à la propriété du bi en et
des travaux réalisés ;
au règlem ent annuel des frais de portage, soit 3% toute taxe comprise (TTC), sur le capital
restant d0. @ ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIER LOCAL AGEN - GARONNE
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Le conseil d'administration peut préciser ces frais de portage en fonction des éventuels apports
financiers mobilisables et des priorïtés définies par ses membres et des éventuels apports financiers
obtenus.
L' E PFL Agen-Garonne s'engage à déduire annuellement tous loyers ou subventions perçus pendant la
durée du portage, sauf dérogation mentionnée dans la convention de portage foncier.
Tous les fra is financiers seront régl és à l'EPF L Agen- Ga ronne dans les délais de pa iement appliqués aux
collectivités. Des pénalités de retards seront ca lculées au taux d'intérêt légal dès lors que le dél ai de
règlement sera dépassé.
Le taux de frais de portage de 3 % TTC peut être révisé en cas de h ausse substantielle des t aux d'empr unt (dans la limite maximale de 6 %).
L'appréciation du maintien d'un po rtage pour une pér iode supplémentaire relève de la seu le décision
du conseil d'administ ration, les collectiv ités garantes devant s'engager à mettre en œuvre la S(')rtie de
rés erve foncière sur dema nde de l'E PFL Agen-Garonne.
Chaque année, le Conseil d'Administration f ixe l'état des propr iétés arrivant au terme de la durée de
portage en applîcation du règlement intérieur.
Cet état des sorties du patr imoine en portage par l' établissement public foncier local à l'année n+l, est
not ifié au plus tard le 15 septembre de l'année n, auprès des collectivités garantes, lesquel les doivent
justifier, au plus tard au 1"' novembre, d' une éventuelle demande de prorogation de portage par
l'établissement foncier, dans le respect des dispositions prévues par le règlement intérieur.
En l'absence de décision de prorogation, l'EP FL Agen-Garonne sera en capacit é d' inscrire le produit de
vente d es tèn ements concernés au proj et de budget en cours d'élaboration.
La signature des actes de cession doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date
ann iversaire de l'act e d1acquisition par l' EPFL Agen-Garonne.
Toute décision d' acquisition nouvelle par l'E PF L Agen-Garonne pour le compte de la co ll ectivité garante
se ra condit ionnée par la décision adoptée pa r l' instance délibérat ive concernée - co ll ectivité garante
ou collectivi, té qu'elle se sera substituée - d'acquérir le tè nement arrivant au terme de sa période de
réserve foncière.
En fin de portage, le prix de cession par l'EP FL Agen-Garonne correspond au mont ant de l'acquisition
initiale augmenté des frais d'actes.
La durée de portage des biens est constituée par la période séparant d' une part la signature, par le
vendeur in it ial, de l'acte réalisant la vente au bénéfice de l'étab lissement, et, d'autre part, la décision,
par la collectivité ou l'E P CI, d'acq uérir auprès de l'EPFL Agen-Garonne et aux conditions prévues pa r le
présent règlement in térieur, prononcée par l'instance hab!lfté à cet effet.
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ETABLISSEMENT PUBLIC' Af'è.>1,,u%,l,lp( = f,>CWTI 1 99_JIE-047-20009&95&-202& 0423-DCA 053...202 FONCIER LOCAL -
AGEN - GARONNE
A rt icle 10 : Modalit és de gestion des biens portés
Il exist e plusieurs possibilités pour l'EPFL Agen-Garonne et le bénéficiaire du portage de gérer les biens
en portage, en fo nction de leur situation, du délai de réalisation du futur projet ou de la nature de
l'aménagement.
Si la commune souhaite que l'établissement assure la gestion du bien penda nt toute la durée du
portage, l'EPFL peut notamment:
mettre le bien, bâ t i ou non bâti, en location ou à disposi ti on à tit re précaire et gratuit;
sécuriser les ouvertures des bâ t iments;
réaliser l es travaux strict ement relati fs aux droits et obligations du propriétaire
Le bénéficiaire du portage so uhaite prendre à sa charge la gestion de son fut ur patrimoine, l'EP FL Agen-
Garonne met le bien à disposition de la collectivité par le biais d'une convention.
Le bénéficfaire du po rtage s'engage à prévenir immédiatement l' EPF L Agen-Garonne des dégradations,
Incidents ou accid ents survenus par suite des t ravaux entrepris ou du fait de l'usage du bien mis à
disposition.
Il sollicitera l'autorisation de l'EPFL Agen-Garonne préalablement au dépôt de t oute demande pour
la quelle l' autorisation du propr iét ai re est requise. Sont visées notamment les demandes de permis
d'aménager, de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Le bénéficiaire du portage sera subrogé dans tous les droits et o bligations du propriétaire en li eu et
place de l'EPFL Agen-Garonne. Elle exercera à l'égard des t iers l'ensemble des actions en responsabilité
pouvant naître de l'exécution des travaux et de l' usage du bien.
En cas de t roubles graves causés aux immeubles riverains ou aux t iers personnes physiques par la
réalisation des travaux ou l'usage du bien, la commune garantit l'EPFL Agen-Garonne des
condamnations qur pourraient êt re pro noncées contre lui, y compr is à la su ite d'actions engagées par
les propriétaires ou occupants riverains, les maît res d'ouvrages rivera i ns, les usagers.
E.P.F.L AGEN-GARONNE
8, rue André Chénier - B.P. 90045
47916 AGEN Cedex 9
Tél. 05 53 69 60 10
i lt9t liiii2 i~S 17!i 00010 ·APE 841 JZ
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ETABLISSEMENT PUBLl "-9uE-o41-2000%%&-202.;om-ocusuo2
FONC I ER LOCAL
AGEN - GARONNE
Annexe 2
Règlement intérieur
Adopté par le conseil d'administration en date du 08 décembre 2011,
Modifié par le conseil d'administration en date du 10 septembre 2018,
Modifié par le conseil d'administration en date du 25 juillet 2023.
Il est rappelé que conformément à l'article 16 des statuts de l'établissement, le contenu du règlem ent
intérieur, objet des présentes, est fixé librement par le conseil d'administration qu i peut se donner des
règles propres de fo nctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
VU le code général des collectivités ter rit oriale s,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L324-1 à L 324-10,
VU l'arrêté préfectoral n• 2010-358-0001 du 24 décembre 2010, port an t création de !'E tab li ssement
Public Foncier Agen-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 oc tobre 2022, portant extension du périmètre de l'Etablissement
Public Foncier Agen-Garonne,
VU les statuts de !'Etablissem en t Public Fonc ier Local Agen-Garonne,
10 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
TITRE 1 : Modalités de Fonctionnement de l'EPFL Agen-Garonne
Article 1 : Le conseil d'administration
1 REÇU EN P R EJ;ECTURE
le 06/05/2026
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99_JIE-047-20009&95&-202&0423-DCA_OS3...202
En application de l'article L. 3 24-3 du code de l'urba nisme, tant que l'EPFL ne comprend qu'un seu l
membre, le conseil d'administ ra ti on exerce les att ributions dévolues à l'assemblée générale et se
confond avec cet organe.
Le conseil d'administration est composé de représentants désignés pa r I' Agg lomération d'Agen. lis sont
au nombre de 13 tttu laires et 13 suppléant s.
Le comptable et le directeur ont accès aux réunions du conseil d'ad mi nistr at ion. Le conse il
d'admi nistration peut, sur un pofnt précis de l'o rdre du jou r, inviter toute personne dont l'audition lui
pa raît être utile.
Le conseil d' admi ni stration est co nvoqué par son président qui fixe l'ordre du jou r, sur proposition du
directeu r, et dirige les débats. Sa convocation est de droit, sur demande du t iers au moins de ses
mem bres.
L'o rd re du jo ur des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil d'administration
au moins dix jours à l'avance. La convocation pe ut être ad r essée par voie électronique aux membres qui
le souhaitent. Le lieu est précisé sur la convocation.
En cas d' urge nce, le délai peut être abrégé par le président, sans pouvoir to utefo is être inférieur à un
jour franc.
Un administrateur empêché à une sé ance peut :
soi t se faire remplacer par un des suppléants désignés respectivement par la collectivité
adhérent e,
soit donner à un administrateur de son choix, délégué de la même asse mblée mandante,
pouvoir écrit de voter en son nom,
Un même adminfstrateur ne peut être porteur que d'un seu l mandat.
Le consell d'administration délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente ou
représentée. Le quorum s'apprécie à l'ouvertu re de la séance et à la mise en discussion de chacune des
affaires soumises à délibération. Si, après une première convocation régulièrement fa ite, le quorum
n'est pas atteint, les délibérati ons prises après une seconde convocation du conseil à trois jours au
moins d'intervalle sont va la bles quel que so it le nombre des membres présents.
Le président de l' EPFL Agen -Garonne préside les séances du conseil d'administration. Il peut
ponctuellement se faire remplacer par le vice-président.
Au début de chaque séance, le conseil d'administration élit, sur proposition du président, un de ses
membr es pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le président pour la
vérification du quorum, la validité des pouvoi rs, la constatation des votes, le dépouillement des scrutins.
Lorsque les projets de délibérations sont mis aux voix, il est procédé au vote à main revée.
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ETABLISSEMENT PUBLIC "'"'_J)E-047-2000%%6-20260423-DCA_OS3...202
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'un des votants présents le réclame ou qu'il s'agit de
procéder à une désignation ou une représe ntat ion, dans les co 11di tions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les
votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des bulletins
blancs, ni des bu ll eti ns nuls. En cas de partage, sauf dans le cas de scrutin secret, la voie du président
est prépondérante.
Chaque séance du conseil d'administration donne lieu à un compte rendu succinct comportant le relevé
des décisions ainsi que le résultat des votes. Ce compte rendu est soumis pour approbation au conseil
d'administration au début de la séance suivante. Il est diffusé à chaque administrateur.
Article 2 : le bureau
Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, à
l'exception de celles mentionnées au l 0 1 2° et 3° de l'article L. 324-5 du code de l'urbanisme.
Le président et le ou les vice-présidents du conseil d'administration sont membres de droit du bureau.
Le Directeur de l'établissement assiste aux séances du bureau.
Le bureau est présidé et convoqué par le Président du conseil d'administration, qui fixe l'ordre du jou r
des séances et dirige les débats. il règle les affaires qui lui sont envoyées pa r le conseil d'administration
et participe à la préparation et à la mise en œuvre de l'ensemble des décisions du conseH
d'administration. Il rend compte de son activité au conseil d'administration.
Article 3 : Assistances diverses
Le conseil d'administration peut prendre l'initiative, chaque fois que de besoin, de constituer des
commissions thématiques, ad hoc ou de secteurs, afin d'assister l' EPFL Agen-Garonne dans toutes ses
tâches et notamment dans l'élaboration, le suivi et le bilan des programmes d'action foncière.
L'EPFL Agen-Garonne peut participer par ses membres, par son directeur ou par son personnel, à des
travaux, rencontres, échanges ou assistance auprès d'organismes compétents en matière d'action
foncière, d'aménagement et d'urbanisme ou d'action publique.
L'EPF L Agen-Garonne peut adhérer aux structures et associations œuvrant dans son champ
d'iritervention et recourir aux prestations et services utiles à l'exercice de so n activité.
Article 4 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur
proposition du président ou d'une majorité des membres du conseil d'administration en exercice.
12 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
TITRE Il • Moda lités d' intervention
Art icl e 6 : Engagements des acquisitions et des cessions
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l' E PFL Agen-Garonne intervient en application des articles L. 324-1 et suivants de code de l'urbanisme,
sur le te rritoire des collectivit és et notamment des établissements publics de coopérations qui en sont
membre. Et à tître exceptionnel, il peut intervenir pour des -acquisitions nécessaires à des actions ou
opérations menées à nntérieur de celuî-cî.
Les acq uisitions et cessions foncièr es et immobilières réalisées par l'établissement pour son propre
compte ou pour le compte d'une collectivité territor iale, d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'u n syndicat mixte sont soumises aux dispositions re latives à la transparence des
opérations immobilièr es de ces co llectivités ou établissements.
Toute opération foncière ou immobilière réalisée su r le périmètre d'intervention de l'EPFL Agen-
Garonne nécess ite l'accord des communes concernées.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'intentions engagées sur demande de la commune, le président ou le directeur
de l'EPF L Agen-Garonne informe le maire des mutations en projet. Le ma i re dispose d'un délai d'un mois
pour approuver ou s'opposer aux mutations. En l'absence de réponse de la part du maire de la
commurte d'implantation dans un délai d'un mois, à compter de la sais ine, l'accord de la commune est
réputé acquis et le conseil d'administration peut statuer.
Les interventions de l'EPFL Agen-Garonne s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel
d' intervention (PPI) qui définit de façon précise les acti ons impliquant l'EPFL Agen-Garonne ainsi que les
conditions d'acquisition et de rétrocession foncière et ce de manière à garantir à l'établissement un
équilibre f inancier in fine de ses opérations de portage foncier.
Pour ce faire, chaque opération d'acquisition et de portage foncier fera l'objet, avant prise en compte
dans le programme pluriannuel d'intervention, d'une convention de garantie de rachat entre la
person ne mora le sollicitant cette prise en compte et !'Etablissement Public Foncier Loca l Agen-Garonne.
Cette convention prévoit notamment la nature et la durée des missions de l'établissement, le coût et
ses modalités de paiement.
Le programme pluriannuel est proposé par le conseil d'administration de l'EPFL Agen-Garonne et
approuvé par l'assemblée générale.
Les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention
relèvent en dernier ressort de la décision du conseil d'adm inistration qui statue par délibération en
fonction des priorités et des capacités d'intervention de l'établissement.
L'EPFL Agen-Garonne peut acquérir les biens immobiliers à l' amiable, par échanges fonciers, pa r
exercice du dr oit de préemption et de priorité, par délégation de leurs titulaires dans les conditions
prévus par la réglementation, par voie d'expropriation et par voie d'adjudication.
il peut agir dans le cadre des emplacements réservés et gérer pour le compte de ses membres les droits
de délaissement dans les conditions prévues par la règlementation.
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ETABLISSEMENT PUBU a uE-047-2000%9S6-20260423-DCA_OS3...202
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
Pour ce qui concerne le droit de préemption urbain et dans le cadre des dispositions prévues par l'article
L 324-1 du code de l'urbanisme, outre les délégations spécifiques portant sur des biens ayant fait l'objet
de déclaration d'intention d'aliéner (DIA) déposées, l'EPFL Agen-Garonne peut accepter délégation sur
des secteurs prédéterminés en concertation avec la commune concernée et/ou l'EPCI.
Le droit de préemption est délégué à l'EPFL Agen-Garonne opération par opération, et sur la base du
programme pluriannuel d'intervention approuvé dans les conditions exposées à l'article 8 des statuts.
Les collectivités conservent par ailleurs l'exercice plein et entier de leur droit de préempt,ion pour les
opérations non concernées par le programme pluriannuel d' intervention précité,
Cette délégation sera confirmée chaque année, par la collectivité locale, afin d'en vérifier la pertinence
ainsi que la capacité de l'EPFL Agen-Garonne à faire face aux mutations s'y rapportant.
Dans ce cadre l'EPFL Agen-Garonne aura capacité à exercer la préemption sur simple courrier motivé
du dé légataire, selon les modalités prévues par l'article L. 324-6 du code de l'urbanisme.
L'EPFL Agen-Garonne n'a pas vocation à acquérir et porter des biens immobiliers déjà propriété des
collectivités locales et EPCI membres. Toute demande sera néanmoins étudiée au cas par cas par le
conseil d'administration.
Toute intervention de l'EPFL fait l'objet d'une convention de portage foncier signée avec la collectivité
sollicitant l'établissement. Elle intervient après la sollicitation de l'EPFL Agen-Garonn·e par courrier de
l'exécutif de la collectivité. La convention de portage foncier précise notamment:
la référence au PP I ou l'axe d'intervention de l'EPFL motivant l'acquisition du bien,
les conditions d'acquisition et de portage du bien par l'EPFL et notamment la durée du portage,
les frais de gestion de l'EPFL et les modalftés de pa i ement annuel à l'EPFL,
l'engagement du bénéficiaire à racheter le bien ou à en garantir le rachat par un tiers désigné
par elle,
les délais de rachat et modalités de remboursement du capita l porté par l 'EPFL .
La signature d'une convention de portage imp lique notamment, de part et d'autre, un devoir de
communication dans le cadre du projet. L'EPFL Agen-Garonne s'engage à rendre compte de l'exercice
de la mission à tout moment et spontanément. Le porteur de projet s'engage à tout moment et
spontanément à transmettre tous éléments utiles à l'exercice de la mission et ne rien faire qui puisse
entraver l'exercice de ladite mission.
Afin de répondre à la demande et pour mener à bien ses missions, l"EPFL Agen-Garonne prend toutes
initiatives et conclut tous partenariats qu'i l juge opportuns, dans les conditions générales de la mission
donnée par le porteur de projet.
L'EPFL Agen-Garonne s'engage à ce que les conditions des partenariats soient les p lus favorables et
efficientes dans le cadre de l'opération de portage foncier.
S' agissant des projets intéressant ou impactant le mi lieu agricole ou naturel, le partenariat avec la SAFER
du Centre, en étude et/ou en concours technique est systématique.
14 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL AGEN - GARO N NE
Article 7: Volets thématiques de l'action de l'EPFLAgen-Garonne
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L' intervention de l' EPFL Agen-Garonne s 'i nscrit dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention.
L'Etablissement entend favoriser le portage foncier de tènements dont la destination est conforme aux
priorités défini es dans le PPI.
De ce fait, l'EPF L Agen-Garonne entend favoriser le portage foncier sur la base de destinations
préa lablement affirmées portant sur les volets décrits dans les articles définis ci-après:
Volet Logement
li s'agit de soutenir la mise en oeuvre des polltiques locales de l' habitat, en favorisant la production
d'une offre diversifiée de logements, notamment aidés : mise en réserves foncières de tènements
s'intégrant dans des opérations de construction ou d'amélioration de logement comportant au
min imum 25 % de logements aidés. li est prévu par le Plan Local de l'Habitat de l'Agglomération d'Agen
que ce ratio peut être modulé en fonction de la zone (zone U ou AU des documents d'urbanisme) et de
la commune concernée (commune déficitaire ou non au tit re de la loi SRU).
Volet équipements publi cs
li s'agit d'accompagner l es co llectivrtés dans la réalisation des équipements publics rendus nécessa i res
par leur développement : mise en réserve foncière de tènements destinés à recevoir des équipements
créés en réponse à l'accroissement démographique, en vue de l'amélioration du cadre de vie, pour des
besoins touristiq ues, cu lt urels et sociaux, dans le cadre d'une politique de déplacements définie, dans
le cadre d'une mise en sécu r ité ou création d'un accès à une zone d'habitat. L'EPFL Agen-Garonne se
laisse éga lement la possibilité d'acquérir l es biens stratégiques en attente d'affectation, desti nés de
manière certaine à un projet public.
Vol et activités économiques, et agricol es
Il s'agit d'aider au développement et au maintien d'une activité économique locale (zones d'activités
intercommunales, commerces de proximité, urbanisme commercial). Il s'agit éga lement de biens situ és
dans des zones d'activités déjà constituées, s'intégrant dans une opération de dynamisation par
réhabilitation ou restructuration.
Volet espaces na turels
li s'agit de préserver et mettre en va leur l es espaces naturel- s remarquables du territoire agena is. Les
acqursttions de biens en vue d'assurer des mesures compensatoires de nature envi ro nnementales ou
agricoles ren tre da n,s ce type d'intervention.
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ETABUSSEM ENT PUBLIC "'uE-o41-2000%%&-202.;om-ocusuo2
FONCIER LOCAL AGEN - GARONNE
A rt icle 8 : Durée de portage
La durée de portage des biens est définie dans la convention de portage signée entre l'EPFL et la
collectivi té en s'appuyant sur les durées définies dans le PPI. Elle est constituée par la période séparant:
la signatur e, par le vendeur initial, de l'acte réalisant la vente au bénéfice de l'EPFL,
et la décision d'acq uérir auprès de l'établissement foncier et aux conditions prévues par le
présent règlement int érieur et la convention de portage, prononcée par l'instance habilitée à
cet effet.
Dans le cadre d'une acquisition pour la réalisation d'u ne opération de construction de logements
sociaux portée par un bailleur social identifié, une convention de portage trip artite pourra êt re signée
entre la collect iv ité, l'EPFL Agen-Garonne et le bailleur social permett ant ainsi de fi xe r les modalités
d'achat du foncier, de réalisation des travaux et la répartition des couts financiers liés à l'opération.
Dans ce cas, le bailleur social pourra se subst ituer à la commune pour l'achat des biens objets de la
conv en t ion,
li est prévu des du r ée s de po rtage foncier al l ant de 4 à 10 ans, qui devront être obligatoirement être
définies dans le cadre de la convention de portage foncier.
Le remboursement du capital s' effectue par annuités constantes durant toute la durée du portage.
Seul les portages fonciers faisant l'obj et d'une durée de 4 ans peuvent fa ire l'obj et d'un remboursement
du capita l in fine, c'est-à-di re à la f in de la durée de portage. Quelles que soient , les moda lités de
rem boursement et la durée de portage défini e, les frais de portage so nt redevables annuellement à
I' EP FL Agen-Ga ronne.
Cependant, li pourra êt re mis fin aux conventions de garantie de rachat, avant la fin de la durée de
portage par délibération de la co mmune et apr ès acceptation du conseil d'administr at ion.
La commu ne s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de l'investissem ent réalisé, les frais
an nexes, les pénalités de remboursement antici pé suppo rtées par l'EPF L Agen-Garonne et les frais de
portages calculés au prorat a de la durée effective du portage.
Article 9: Modalités de portages et conditions de so rtie de réserve foncière
Pendant toute la d urée du portage, et à chaque date anniversaire de l' acte d'acq ui sit ion, la collect ivité
s'engage à faire face aux conséquences financières et notamment:
au remboursement de l'investissement réalisé au terme de la durée de portage, ou par annuités
constantes; da ns ce cas la première phase de remboursement intervien dra onze mo is après la
date de signature de l'acte d'acquisit ion:
au remboursement annuel des frais an ne xes tels que des charges liées à la propriété du bien et des travaux réalisés ;
au règlement ann uel des frais de portage, soit 3% tou te taxe comprise'· (TTC), sur le capital
restant dû.
16 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
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Le conseil d'administration peut préciser ces frais de portage en fonction des éventuels apports
financiers mobilisables et des priorités définies par ses membres et des éventuels apports financiers
obtenus.
L'EPF L Agen-Garonne s'engage à déduire annuellement tous loyers ou subventions perçus pendant la
durée du portage, sauf dérogation mentionnée dans la convention de portage foncier.
Tous les frais financiers seront réglés à l' EPFL Agen-Garonne dans les délais de paiement appliqués aux
collectivités. Des pénalités de ret ards seront calculées au taux d'intérêt légal dès lors que le délai de
règlement sera dépassé,
Le taux de frais de portage de 3 % TTC peut être révisé en cas de hausse substantielle des taux d'emprunt
(dans la limite maximale de 6 %).
L'appréciation du maintien d'un portage pour une période supplémentaire relève de la seule déc is ion
du conseil d'administration, les cotiectivités garantes devant s'engager à mettre en œuvre la sortie de
réserve foncière sur demande de l'EPFL Agen-Garonne.
Chaque année, le Conseil d'Adminîstration fixe l'état des propriétés arrivant au terme de la durée de
portage en application du règlement intérieur.
Cet état des sorties du patrimoine en portage par l'établ issement public foncier local à l'a nnée n+11 est
not ifié au plus tard le 15 septembre de l'année n, auprès des co ll ectivités garantes, lesquel les doivent
justif ier, au plus tard au 1 er novembre, d'une éventuelle demande de prorogation de portage par
l'établissement foncier, dans le respect des dispositions prévues par le règlement intérieur.
En l'absence de décision de prorogation, l'EPFL Agen-Garonne sera en capacité d'inscrire le produit de
vente des tènements concernés au projet de budget en cours d'é laboration.
La signature des actes de cession doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date
anniversaire de l'acte d'acquisition par l'EPFL Agen-Garonne.
Toute décision d'acquisition nouvelle par l'EPFL Agen-Garonne pour le compte de la co ll ectivité garante
sera cond itionnée par la décision adoptée par l'i nstance délibérative concernée - collectivité garante
ou co ll ectivité qu'elle se sera substituée - d'acquérir le tènement arr ivant au terme de sa période de
réserve foncière.
En fin de portage, le prix de cession par l'EPFL Agen-Garonne correspond au montant de l'acquisition
initiale augmenté des frais d'actes.
La durée de portage des biens est constituée par la période séparant d1 une part la signature, par le
vendeur initial, de l'acte réalisant la vente au bénéfice de l'établissement, et, d1autre part, la décision,
par la collectivité ou l'EPCI, d'acquérfr auprès de l'EPFL Agen-Garonne et aux conditions prévues par le
présent règlement intérieur, prononcée par l'instance habiHté à cet effet.
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FONCIER LOCAL AGEN - GARONNE
Article 10 : Modalités de gestion des biens portés
Il existe plusieurs possibilités pour l'EPFL Agen-Garonne et le bénéficiaire du portage de gérer les biens
en portage, en fonction de leur situation, du déla i de réalisation du futur projet ou de la nature de
l'aménagement.
Si la commune souhaite que l'établissement assure la gestion du bien pendant t oute la durée du
portage, l'EPFL peut notamment :
mettre le bien, bât i ou non bâti, en location ou à disposition à titre précaire et gratuit;
sécuriser les ouvertures des bâti ments;
réaliser les travaux strictement relat ifs aux dro its et obligations du propriétaire
Le bénéfi ciaire du portage souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l'EPFL Agen-
Garonne met le bien à disposition de la collectivité par le bi ais d'une convention. •
Le bénéficiaire du portage s'engage à prévenir immédiat ement l'EP FL Agen-Garon ne des dégradations,
incidents ou accidents survenus pa r suite des travaux ent repris ou du fait de l'usage du bien mis à
disposition.
li sollicitera l'autorisation de l'EPFL Agen-Garonne préa lablement au dépôt de toute demande pour
laquelle l'aut orisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis
d'aménager, de démoli r, de construi re, les autorisations de fouilles et de sondages.
Le bénéficiaire du portage sera subrogé dans tous les dro its et obligations du propriétaire en lieu et
place de l'EPFL Agen-Garonne. Elle exercera à l'égard des tiers l'ensemble des actions en responsabilité
pouvant naître de l'exécution des t ravaux et de l'usage du bien .
En cas de troubles graves causés aux immeubles riverains ou aux t iers personnes physiques par la
réalisation des t ravaux ou l'usage du bien, la commune gara ntit l' EPFL Agen-Garonne des
condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, y compris à la sui te d'actions engagées par
les propriétai re s ou occupants riverains, les maîtres d'o uvrages riverains, les usagers.
**********
18 1 REÇU EN PR FECTURE
le 06/05/2026
,rom
99_DE-047-20009G95G-202G0423-DCA_053_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_054/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL (CHD) DE « LA CANDELIE »
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_054..2 02 EXPOSE :
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en place les Conseils de Surveillance des établissements publics de santé.
Le Conseil de Surveillance a pour missions de définir les orientations stratégiques et de garantir le contrôle permanent de l’établissement. La loi confère plusieurs rôles au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé :
• La compétence générale : se prononcer sur la stratégie et exercer le contrôle permanent de la gestion,
• La compétence décisionnelle : à titre essentiel, délibérer sur le projet d’établissement ainsi que sur le compte financier et l’affectation des résultats (projet d’établissement, convention constitutive des CHU, compte financier, rapport annuel…), • La compétence consultative : la politique qualité de l’établissement (règlement intérieur…)
Le Conseil de Surveillance est composé de trois collèges et comprend 15 membres. Le nombre total de membres étant plafonné à 15, chaque collège comprend au plus 5 personnes :
• Le collège des collectivités territoriales : il comporte aux plus cinq représentants désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
• Le collège des représentants du personnel : il comprend aux plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public,
• Le collège des personnalités qualifiées qui compte au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et trois désignés par le Préfet du département.
Le Conseil de Surveillance élit son Président parmi les membres du collège des collectivités territoriales et du collège des personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans.
L’article R.6143-12 du Code de la Santé Publique dispose que la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est de cinq ans.
Conformément au C du 1° de l’article R.6143-3 du Code de la Santé Publique, le collège composé des membres de collectivités territoriales doit être composé : « de deux représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l’établissement principal ».
Aussi, il convient de désigner les représentants de l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Départemental de « La Candélie ».
Il semble opportun que les deux communes d’implantation puissent être représentées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles L.6143-1 à L.6143-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’instruction n° DGOS/PF1/2010/112 du 17 avril 2010, relative à la mise en place des Conseils de Surveillance des établissements publics de santé,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S4 J 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu l’Instruction n° DGOS/PF1/2010/155 du 17 mai 2010, relative à la représentation du personnel au sein des Conseils de Surveillance des établissements publics de santé,
Vu les Titres II et III des statuts de l’Agglomération d’Agen, relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.3 « Politique de santé » du Chapitre 2 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les deux représentants de l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Départemental (CHD) de « La Candélie », tels que ci- dessous :
Titulaires : Monsieur OLIVIER Vincent
Monsieur GUILBERT Cyril
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_054_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_055/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL (CHI) AGEN-NERAC
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_055_2 02 EXPOSE :
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en place les Conseils de Surveillance des établissements publics de santé.
Le Conseil de Surveillance a pour missions de définir les orientations stratégiques et de garantir le contrôle permanent de l’établissement. La loi confère plusieurs rôles au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé :
• La compétence générale : se prononcer sur la stratégie et exercer le contrôle permanent de la gestion,
• La compétence décisionnelle : à titre essentiel, délibérer sur le projet d’établissement ainsi que sur le compte financier et l’affectation des résultats (projet d’établissement, convention constitutive des CHU, compte financier, rapport annuel…), • La compétence consultative : la politique qualité de l’établissement (règlement intérieur…)
Le Conseil de Surveillance est composé de trois collèges et comprend 15 membres. Le nombre total de membres étant plafonné à 15, chaque collège comprend au plus 5 personnes :
• Le collège des collectivités territoriales : il comporte aux plus cinq représentants désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
• Le collège des représentants du personnel : il comprend aux plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public,
• Le collège des personnalités qualifiées qui compte au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé et trois désignés par le préfet du département.
Le Conseil de Surveillance élit son Président parmi les membres du collège des collectivités territoriales et du collège des personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans.
L’article R.6143-12 du Code de la Santé Publique dispose que la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est de cinq ans.
Conformément au B du 1° de l’article R 6143-3 du Code de la Santé Publique, le collège composé des membres de collectivités territoriales doit être composé : « de deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l’établissement principal ».
Aussi, il convient de désigner un représentant de l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) Agen-Nérac.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles L.6143-1 à L.6143-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’Instruction n° DGOS/PF1/2010/112 du 17 avril 2010, relative à la mise en place des Conseils de Surveillance des établissements publics de santé,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_OSS ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu l’Instruction n° DGOS/PF1/2010/155 du 17 mai 2010, relative à la représentation du personnel au sein des Conseils de Surveillance des établissements publics de santé,
Vu les Titres II et III des statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.4.3 « Politique de santé » du Chapitre 2 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER pour représenter l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) Agen-Nérac Madame MASSARDI Anne-Marie.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_055_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_056/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES ET LYCEES DU TERRITOIRE
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_05&_2 02 EXPOSE :
L’article R.421-14 du Code de l’Education prévoit que « Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :
• Le chef d'établissement, président,
• L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints […],
• Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement,
• Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège […] »
L’article R.421-16 du Code de l’Education prévoit que « dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
• Le chef d'établissement, président,
• Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints […],
• Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement,
• Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège […] »
Il appartient donc à l’Agglomération d’Agen de désigner, pour chaque Conseil d’Administration des Collèges et Lycées des communes membres de l’Agglomération d’Agen, un représentant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles R.421-14 et R.421-16 du Code de l’Education,
Vu les Titres II et III des statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S6 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER pour chaque Conseil d’Administration des Collèges et Lycées des communes membres de l’Agglomération d’Agen, un représentant soit :
• Pour le lycée Bernard Palissy : Madame MILANI Dominique • Pour le lycée Jean-Baptiste de Baudre : Madame MILANI Dominique • Pour le lycée Antoine Lomet : Madame MILANI Dominique • Pour le lycée Jean Monnet : Madame MILANI Dominique • Pour le collège Jasmin Les Iles : Monsieur BRUNEAU Laurent • Pour le collège Paul Dangla : Monsieur BRUNEAU Laurent • Pour le collège Ducos du Hauron : Madame KHERKHACH Baya • Pour le collège Joseph Chaumié : Madame KHERKHACH Baya • Pour le collège La Rocal : Madame LAMY Laurence • Pour le collège Théophile de Viau : Monsieur FREMY Gilles
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_05G_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_057/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU CONSEIL DE L’INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE BORDEAUX
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_057..2 02 EXPOSE :
Depuis le 1er janvier 2016, les trois Instituts Universitaires de Technologie (IUT) d’Aquitaine, à savoir, l’IUT de Bordeaux, auquel les deux IUT d’Agen sont rattachés, l’IUT de Périgueux et l’IUT de Bordeaux-Montesquieu ont fusionné en un seul IUT : l’IUT de Bordeaux.
L’IUT de Bordeaux met en place un Conseil composé de 40 membres, dont 12 personnalités extérieures, parmi lesquelles 6 représentent les collectivités locales suivantes : Région Nouvelle-Aquitaine, Département de la Dordogne, Département du Lot-et-Garonne, Bordeaux Métropole, Le Grand Périgueux et l’Agglomération d’Agen.
La durée du mandat pour les personnalités extérieures est de trois ans.
Les personnalités extérieures ne sont ni électeurs, ni éligibles au Conseil de l’IUT.
Chaque collectivité doit désigner un titulaire et un suppléant dans le respect de la parité. Le choix final des personnalités extérieures tiendra compte de la répartition par sexe de l’ensemble des personnalités extérieures désignées.
A ce titre, la désignation des délégués communautaires appelés à siéger au Conseil de l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) de Bordeaux, obéit à la règle de droit commun, qui prévoit que ceux-ci sont désignés parmi les membres du Conseil d’Agglomération, au scrutin secret uninominal, à trois tours le cas échéant, sauf dérogation voté à l’unanimité (article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur demande faite par le Directeur ou par la moitié au moins des représentants ou par 1/3 des membres du conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_OS7 ..202 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
2°/ DE DESIGNER les représentants de l’Agglomération d’Agen au Conseil de l’Institut Universitaire de Technologie (IUT) de Bordeaux tels que ci-dessous :
Titulaire : Monsieur FREMY Gilles
Suppléant : Madame MILANI Dominique
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_057_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_058/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) EN QUALITE D’EPCI ET DE SYNDICAT MIXTE CHARGE DU SCOT
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_058_2 02 EXPOSE :
Conformément à l’article L.751-2 du Code de Commerce, chaque Commission Départementale d’Aménagement Commercial est composée « des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'Urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux « a » à « g », il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger […] ».
A la suite de la fusion, le 1er janvier 2022 de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres et de l’Agglomération d’Agen, la procédure de dissolution du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais a été engagée, dans un souci de simplification du paysage intercommunal local et de lisibilité de l’action publique.
Ainsi, la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais a été prononcée par arrêté préfectoral et est intervenue le 31 mai 2022. L’Agglomération d’Agen est désormais compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et peut donc siéger au sein de la CDAC au titre du point (c) de l’article L.751-2 du Code de Commerce.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, l’article L.143-16,
Vu le Code de Commerce et notamment, l’article L.751-2,
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-247-12 en date du 4 septembre 2006, portant création du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-12-16-002 du 16 décembre 2021, fixant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération d’Agen et de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres,
Vu l’arrêté préfectoral n° AP 47-2022-05-18-00004 du 18 mai 2022 portant dissolution du
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S8 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Syndicat Mixte Ouvert du Pays de l’Agenais au 31 mai 2022,
Vu l’article 1.2.1 « Urbanisme (planification) » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les représentants de l’Agglomération d’Agen au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) tels que ci-dessous :
Titulaire : Monsieur GRIMA Olivier
Suppléante : Madame COUDERT Séverine
3°/ DE DESIGNER les représentants de l’Agglomération d’Agen au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), en tant qu’établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) tels que ci-dessous :
Titulaire : Monsieur BONNET Paul
Suppléant : Monsieur GILLY Jean-Marc
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_058_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_059/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE TERRITOIRE D’ENERGIE DE LOT-ET-GARONNE (TE 47)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_059_2 02 EXPOSE :
L’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit la création d’une commission consultative entre tout syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité et l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, totalement inclus dans le périmètre du syndicat.
Cette commission est chargée :
• De coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, • De mettre en cohérence leurs politiques d’investissement,
• Et de faciliter l’échange de données énergétiques.
Son action doit permettre de mieux réguler les capacités d’action de Maîtrise de Demande d’Energie (MDE) et de gestion des réseaux de distribution, de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, pour une mise en œuvre efficace de la transition énergétique. Mais cette commission sera aussi un lien de partage d’expériences, d’échanges et d’élaboration de projets communs.
La commission doit comprendre un nombre égal de délégués entre le syndicat, l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et les représentants des EPCI. Chacun de ces établissements dispose d’au moins un représentant. Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Il convient donc que chaque EPCI à fiscalité propre, élise un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au sein de cette commission.
A défaut de désignation dans ces délais, l’EPCI sera représenté par son Président, sans empêcher qu’ultérieurement, l’organe délibérant désigne un nouveau représentant en remplacement du représentant en place.
Il est donc demandé de désigner un titulaire et un suppléant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-10 et L.5711-1,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_0S9 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les représentants de l’Agglomération d’Agen au sein de la commission paritaire Territoire d’Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), tels que ci-dessous :
Titulaire : Monsieur VALETTE Thierry
Suppléant : Monsieur MAURIN Philippe
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_059_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_060/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L’IDE ET AU CONSEIL DU SITE UNIVERSITAIRE DU CAMPUS D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
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99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_O& 0_2 02 EXPOSE :
L’Université de Bordeaux instaure deux instances à Agen :
• Le Conseil de perfectionnement de l’Institut Droit Economie Agen (IDE Agen), • Le Conseil du site universitaire du Campus d’Agen.
Le Conseil de perfectionnement de l’IDE Agen a pour objet de délibérer sur les questions intéressant l’antenne universitaire Droit et Economie d’Agen.
Le Conseil du site universitaire du Campus d’Agen a pour mission d’animer et de coordonner les actions relatives aux conditions de vie des membres de la communauté universitaire, étudiants et personnel, pour les quatre antennes composantes de l’Université de Bordeaux à Agen, à savoir :
• L’Institut de Droit et d’Economie d’Agen (IDE Agen),
• Le Département Universitaire des Sciences d’Agen (DUSA),
• L’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education d’Agen (INSPE Agen), • Le site d’Agen de l’IUT de Bordeaux composé de l’IUT GACO et de l’IUT QLIO.
Le Conseil de site exerce plusieurs attributions relatives au Campus d’Agen et notamment : ▪ Il définit la politique du site universitaire dans le cadre des objectifs de développement du site retenus par l’Université,
▪ Il délibère sur le projet de budget du site,
Le Conseil de site est présidé par le président de l’université de Bordeaux ou par son représentant ou à défaut par le coordonnateur du site.
Le coordonnateur du site est désigné parmi les enseignants, au sein alternativement de l’une des quatre antennes, son mandat est de deux ans. Il assure le fonctionnement général du site d’Agen, il est secondé par un responsable administratif et financier du site.
Le Conseil de site est composé :
• De membres qui ont voix délibératives :
o Des membres désignés pour représenter les personnels et usagers (4 enseignants, 4 personnels administratifs et 8 étudiants),
o Des personnalités extérieures (le président du Conseil Régional, le président du Conseil Départemental, le président de l’Agglomération d’Agen, le directeur de l’antenne d’Agen de l’université Bordeaux Montaigne ou le représentant de chacun).
• De membres qui ont voix consultatives :
o Des membres invités permanents comme le Directeur Général des Services de l’université de Bordeaux, le responsable administratif et financier du site, l’inspecteur d’Académie, des partenaires locaux : CROUS, CIO, IFSI, proviseurs des lycées, CCI, IFTS, Agrotec, ENAP, Centre Hospitalier d’Agen…
Un Bureau est désigné par le conseil de site.
Le Bureau est placé sous la responsabilité du coordonnateur et est composé :
• Du Président de l’université de Bordeaux,
• Du coordonnateur,
• Des responsables des 4 antennes,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_06 0..2 02 • Du responsable administratif et financier du site,
• De 2 personnels administratifs,
• De 2 étudiants.
Le Bureau exerce plusieurs attributions dont notamment :
• La préparation du projet de budget du site universitaire,
• L’instruction des projets de conventions relatives au site qu’il soumet au Conseil de site et à la présidence de l’Université.
La mise en place du Conseil de site est la traduction d’une nouvelle organisation territoriale de la part de l’université de Bordeaux, en mettant à sa tête un coordonnateur, un responsable administratif et financier, qui deviendront les interlocuteurs privilégiés de l’Agglomération d’Agen, notamment dans le cadre de la convention et de la subvention.
La présence de l’Agglomération d’Agen au sein de ce conseil, par son Président, ou son représentant, permet un suivi rapproché des activités de l’université de Bordeaux sur le territoire agenais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les Titres II et III des statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu’elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER pour représenter l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil de perfectionnement de l’IDE Agen et du Conseil du site universitaire du campus d’Agen, tels que ci-dessous :
Titulaire : Monsieur FREMY Gilles
Suppléante : Madame MILANI Dominique
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_06 0..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG0_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_061/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET DE SUIVI (CCES) DU PLAN LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ASSIMILES (PLPDMA)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
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99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_O& 1_2 02 EXPOSE :
La Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) constitue l’organe de gouvernance du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Sa composition doit permettre de consulter et d’impliquer les acteurs concernés par le PLPDMA. Elle sera constituée de la manière suivante :
• Le Président de ValOrizon et/ou le Vice-président en charge de la prévention, assurant la présidence de la CCES,
• Les Présidents/Présidentes des collectivités au titre de la compétence « Déchets » ou leur représentant (l’élu / les élus désignés dans la délibération sera/seront accompagnés du/des techniciens référents),
• Les partenaires techniques et financiers : ADEME, Conseil Départemental, Conseil Régional et AREC, l’ESPE (Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education) de l’académie de Bordeaux, Gascogne Environnement…,
• Les représentants des Chambres consulaires territoriales : Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture…, • Les représentants des services de l’Etat : DDT…,
• Les entreprises « classiques » et de l’économie sociale et solidaire avec notamment le réseau des recycleries 47…,
• Les acteurs de la société civile (associations de protection ou d’éducation à l’environnement, de consommation, le panel citoyen de ValOrizon, les conseils de développement des agglomérations ou autres organisations citoyennes…), • Les acteurs du secteur social (ex. : centre inter/communal d’action sociale...), • Les services de ValOrizon, en charge du secrétariat.
La CCES devra se réunir à minima une fois par an. Elle donne son avis du projet de PLPDMA avant et après la consultation du public et à chaque bilan annuel.
Tous les six ans, elle évalue les résultats du PLPDMA et donne son avis pour la révision.
La CCES peut être un outil au service de l’animation du PLPDMA, au-delà de ses obligations réglementaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_06 1..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER pour représenter l’Agglomération d’Agen à la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés (PLPDMA) Monsieur GUILBERT Cyril.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG1_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_062/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) CAMPUS NUMERIQUE 47
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&2_2 02 EXPOSE :
Afin de soutenir la structuration d’un écosystème numérique, l’Association Campus Numérique 47 a été créée en 2017 entre le Département et les chambres consulaires de Lot- et-Garonne.
Dès son origine, cette association a noué un partenariat fort avec l’école « IN’TECH » et plusieurs groupements d’entreprises. Elle compte aujourd’hui 15 membres, acteurs privés et publics dont l’Agglomération d’Agen.
Ainsi, les relations entre l’association Campus Numérique et l’Agglomération d’Agen ont été définies par la convention sur le développement numérique entre le Département du Lot-et- Garonne et l’Agglomération d’Agen signée le 27 juin 2019, texte de référence aux collaborations futures entre ces trois entités dans le domaine du numérique.
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Campus Numérique 47 a pour objet de mettre en commun les compétences et les moyens de ses membres afin de contribuer au développement économique et numérique à l’échelle du Département, en favorisant l’émergence de projets individuels et collectifs dans le domaine du numérique.
Parmi ses missions, le GIP devra notamment :
• Coordonner les acteurs lot-et-garonnais du numérique ;
• Garantir une cohabitation constructive ainsi que le développement des acteurs privés et publics du Campus Numérique 47 ;
• Rechercher et gérer les occupants qui pourront être accueillis sur le site ; • Assurer la gestion et l’animation du Campus Numérique 47 : services communs, salles de réunions, espaces collaboratifs, espaces partagés, etc. ;
• Mettre en place les conditions nécessaires et favorables à l’émergence de talents et entreprises numériques et emplois afférents ;
• Favoriser de nouvelles implantations d’entreprises numériques sur le territoire lot-et- garonnais.
Les représentants des membres du groupement à l’Assemblée Générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel aux droits statutaires qu’il détient. Ainsi, selon cette règle, le nombre de représentant de chaque membre est défini, tel que ci- dessous :
Membres du GIP Nombre de représentants titulaire à l’Assemblée Générale
Département de Lot-et-Garonne 8
Agglomération d'Agen 3
Chambre de Commerce et d’Industrie 1
Chambre de Métiers et de l'Artisanat 1
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_062..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Chambre d'Agriculture 1
Association d’Enseignement Numérique 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 3 représentants titulaires et les 3 représentants suppléants de l’Agglomération d’Agen au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Campus Numérique 47, tels que ci-dessous :
Titulaires : Monsieur FREMY Gilles
Monsieur DAILLEDOUZE François
Monsieur GRIMA Olivier
Suppléants : Monsieur BONNET Paul
Monsieur BRUNEAU Laurent
Madame NAY BEN AMOR Magali
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-0CA_OG2_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_063/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU GROUPE D’ACTION LOCAL (GAL) ET NOMINATION DE SON PRESIDENT
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&3_2 02 EXPOSE :
Dans le cadre de la stratégie de développement local en Nouvelle-Aquitaine, l’Agglomération d’Agen assure le portage des fonds européens sur son territoire.
Depuis 2014, le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) a permis la réalisation de nombreux projets dans le cadre de la programmation 2014-2020.
Cette programmation étant arrivée à son terme, une nouvelle période s’ouvre avec le programme LEADER–FEDER OS 5.1 2021-2027, enrichi par l’intervention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), permettant de soutenir de nouveaux projets sur des thématiques variées.
La mise en œuvre, le suivi et l’attribution des subventions sont assurés par le Groupe d’Action Local (GAL) composé de deux collèges (un public et un privé) réunissant des partenaires locaux représentatifs des différents milieux socio-économiques du territoire.
Sa gouvernance repose sur le principe fondamental du partenariat public-privé, avec une répartition équilibrée des voix, le collège public détenant au minimum 50 % des droits de vote.
Ainsi, conformément au règlement intérieur du GAL – Volet territorial 2021-2027, le Président de la structure porteuse assure la responsabilité juridique, administrative et financière du GAL. À ce titre, il est habilité, après autorisation de l’organe délibérant, à signer l’ensemble des actes juridiques, administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du programme.
Il peut, le cas échéant, déléguer tout ou partie de ses fonctions à un membre de son exécutif, dans le respect des règles de délégation en vigueur.
Le Président du GAL veille au bon fonctionnement de l’instance et assure notamment :
• Le respect du règlement intérieur, en particulier en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts,
• La mise en œuvre des décisions prises par le GAL relatives aux opérations sélectionnées devant s’inscrire dans le plan d’action la convention relative à la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux,
• Le respect des obligations communautaires relatives à la sélection des projets et à l’absence de conflits d’intérêts,
• La signature des actes juridiques, administratifs et financiers pour lesquels il a reçu délégation,
• L’animation générale du GAL.
Le fonctionnement du GAL est encadré par son règlement intérieur, qui précise les modalités de désignation de la présidence des séances, les règles de renouvellement des membres ainsi que les conditions de participation aux instances.
A ce titre, il convient de procéder à la désignation du nouveau Président du GAL, ainsi qu’à la détermination de la composition du nouveau collège public (soit 4 titulaires dont le Président et 4 suppléants).
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_063 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DÉSIGNER le nouveau président et représentant de l’Agglomération d’Agen au sein du Groupe d’Action Local (GAL) ainsi que les nouveaux membres du collège public, tels que ci-dessous :
Président et titulaire : Monsieur GRIMA Olivier
Titulaires : Monsieur VALETTE Thierry
Madame LABOURNERIE Nadine
Monsieur SOFYS Philippe
Suppléants : Monsieur BONNET Paul
Madame BORDES Anne-Marie
Madame DURAND Frédérique
Madame GENOVESIO Cécile
3°/ D’APPROUVER la composition du nouveau collège public,
4°/ D’AUTORISER le nouveau Président du Groupe d’Action Local (GAL) à signer l’ensemble des actes juridiques, administratifs et financiers afférents à la mise en œuvre du programme LEADER–FEDER OS 5.1 2021-2027, ainsi que toute délégation nécessaire dans ce cadre.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG3_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_064/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE LA CUISINE CENTRALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&4..2 02 EXPOSE :
Un contrat de délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation d’une « Cuisine Centrale », ainsi que sur la fourniture de prestations de restauration collective a été conclu entre un groupement d’autorités concédantes, dont l’Agglomération d’Agen est membre, et la société Elior Restauration France le 30 octobre 2024, pour une durée courant jusqu’au 31 août 2036.
Dans ce cadre, une convention constitutive de groupement d’autorités concédantes a été approuvée afin d’organiser la passation et le suivi du contrat. Cette convention prévoit notamment la mise en place d’un comité de pilotage, chargé d’assurer la gouvernance du groupement.
Le comité de pilotage est composé des représentants des collectivités membres du groupement. Il est présidé par le représentant de l’établissement coordonnateur.
Ses missions sont notamment les suivantes :
• Régler les litiges entre les membres du groupement et/ou avec le délégataire ; • Autoriser les modifications de la convention constitutive et adopter ses avenants ; • Participer à la définition de la politique qualité du groupement ;
• Émettre un avis sur l’attribution du contrat de délégation de service public ; • Être consulté sur le rapport annuel du délégataire ainsi que sur les éventuels avenants au contrat.
Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an et peut être convoqué à tout moment à l’initiative de l’Agglomération d’Agen qui est le coordonnateur du groupement, ou d’une partie de ses membres.
Conformément aux stipulations de la convention, chaque collectivité membre doit désigner ses représentants appelés à siéger au sein de ce comité.
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner les représentants de l’Agglomération d’Agen au sein du comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes relatif à la délégation de service public « Cuisine Centrale ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.3112-1 et suivants relatifs aux groupements d’autorités concédantes,
Vu la convention constitutive de groupement d’autorités concédantes signée le 16 mars 2023 par la Ville d’Agen, visant à passer une délégation de service public pour la construction et l’exploitation de la « Cuisine Centrale » d’intérêt communautaire de l’Agglomération d’Agen, destinée à la production de repas de restauration collective,
Vu le contrat de délégation de service public n°23DSP01 pour la construction et l’exploitation d’une « Cuisine Centrale » et prestations de restauration associées conclu le 30 octobre 2024 entre le groupement d’autorités concédante et la société Elior Restauration France,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_064 J 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les deux représentants de l’Agglomération d’Agen au sein du Comité de Pilotage de la Délégation de Service Public (DSP) pour la construction et l’exploitation de la Cuisine Centrale d’intérêt communautaire de l’Agglomération d’Agen :
Titulaires : Monsieur VALETTE Thierry
Monsieur GILLY Jean-Marc
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG4_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_065/2026 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTALE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOT-ET-GARONNE (SDIS 47)
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&5_2 02 EXPOSE :
Les missions du SDIS définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont comme tous les services d’incendie et de secours chargés de :
• La prévention, la protection et la lutte contre les incendies ;
• Le concours, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ;
• L’évaluation et de la prévention des risques technologiques ou naturels ; • Ainsi qu’au secours d’urgence
Dans le cadre de ces compétentes, le SDIS exerce les missions suivantes :
• La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
• La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ; • La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
• Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Ainsi, pour mener à bien ses missions, le SDIS dispose d’un Conseil d’Administration composé :
• Du préfet, Président ou son représentant,
• Du Président du Conseil d’Administration ou de son représentant, • De 2 représentants des communes de Casteljaloux et Fumel,
• De 2 représentants des EPCI pour l’Agglomération d’Agen et Val de Garonne Agglomération,
• Du Directeur du SDIS ou de son représentant.
A ce titre, il convient pour l’Agglomération d’Agen de désigner 2 représentants titulaires, accompagné de 2 suppléants, pour siéger au Conseil d’Administration du SDIS.
En outre, l’Agglomération d’Agen doit désigner un représentant pour siéger au sein de la Commission de recensement des votes du SDIS 47.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1424-1 à L.1424-4-1, quant aux dispositions communes relatives aux services d’incendie et de secours,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité,
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement,
REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_065 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 2 représentants titulaires et les 2 représentants suppléants de l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47), tels que ci-dessous :
Titulaires : Madame GENOVESIO Cécile
Monsieur GRIMA Olivier
Suppléants : Monsieur ALEXIS David
Monsieur DUBOS Bruno
3°/ DE DESIGNER le représentant de l’Agglomération d’Agen au sein de la Commission de recensement des votes du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et- Garonne (SDIS 47), en la personne de Madame GENOVESIO Cécile.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 06 / 05 / 2026
Publication le 06 / 05 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/05/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG5_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_066/2026 – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SEIN DE LA SEM 47
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&&-2 02 EXPOSE :
La société d’aménagement de Lot et Garonne, dite SEM 47, a été créée en 1982 dans le but de procéder, pour le compte de collectivités, à des opérations d’aménagement, de rénovation et de construction dans le cadre de mission de maitrise d’ouvrage, d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de mandat de maitrise d’ouvrage.
Capital : 1 268 937,50 €uros
Actionnaires :
Actionnaires % du capital
Collectivités 71,79 % Conseil Départemental 50.38 % Agglomération d’Agen 7.22 % Val de Garonne Agglomération 5.56 % Conseil Régional d’Aquitaine 2.87 % Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois 3.61 % Assemblée spéciale des communes :
Albret Communauté
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne
Commune d’Aiguillon
Communauté de Communes Lot-et-Tolzac
Communauté de Communes du Pays de Lauzun
Commune de Miramont de Guyenne
1.18 %
0.44 %
0.19 %
0.12 %
0.08 %
0.08 %
0.08 %
Actionnaires privés 28.21 % Caisse des Dépôts et Consignations 12.39 % Crédit Agricole d’Aquitaine 7.48 % Caisse d’Epagne d’Aquitaine Poitou Charentes 2.96 % Crédit Coopératif 1.18 % Chambre de Commerce et d’Industrie 3.01 % Chambre de Métier 1.08 % Société Bordelaise de Crédit 0.11 % TOTAL 100 %
Ainsi, l’Agglomération d’Agen doit y désigner un représentant.
Vu l’alinéa 1.3 du Chapitre 1 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif aux compétences exercées par l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité.
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_066 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret.
2°/ DE DESIGNER pour représenter l’Agglomération d’Agen au sein du Conseil d’Administration de la SEM 47, Monsieur GRIMA Olivier.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OGG_202 sem .., Lo· t• et - caron ne
1 REÇU E N P R EJ;ECTU RE
le 30/04/2026
1 Arèf~h. ·'.Wl ,r;;t\.'lp,( 2 r..>CWTt 1
99_JIE-047-20009&95&-202&0423-DCA_0&&...202
« SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT
ET GARONNE »
(SEM 47)
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale
Au capital de 1 268 037,50 euros
Siège social : 6bis, boulevard Scaliger, Hôtel du
Département, Espace Scaliger - 47000 AGEN
RCS Agen 325 517 795
STATUTS
Mis à jour après l'Assemblée Générale Mixte du 16/12/2021
et le Conseil d'Administration du 31 mai 2022
SEM 47 - Statuts mis à jou, après AGM du 16/'I 212021 el CA du 31/05/2022 TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1- FORME
1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
p Ag:t<~nn:z:•._.\p.( =T..>CWTI p
99_JIE-047-20009&95&-202&0423-DCA_0&&...202
La société est une société anonyme d'économie mixte locale , régie par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés commerciales, et plus particu lièrement aux sociétés anonymes , et celles du Code géné ral des collectivités territoriales applicables aux sociétés d'économ ie mixte locales, ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes << collectivités territoriales ».
A RT ICLE 2 - OB JET
La société a pour objet, principa lement sur les territoires du Département de Lo t-et-Garonne, de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements lim itrophes de la Région Occitanie tant pour le compte de collectivités territoriales que pour son propre compte ou pour celui d'autrui :
1. de procéder à l'étude et à tous actes nécessai r es à la réalisation d'opérati ons d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions en faveu r de la sol i dari té
territoriale ;
2. de procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage commercial, artisanal , tertiai re ou industriel destinés à la vente ou la locat i on ;
3. de procéder à l'étude et à la construction ou l'aménagement sur tous terra ins d'immeub les collectifs ou individuels à usage principal d' h ab i tation et princ ipalement d' immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, ainsi que la construction et l'aménagement des équipemen ts d'accompagnement, la location ou la vente de ces î mmeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
4. de procéder à l'étude, à l'aménagemen t, à la construction ou la rénovation d'équipements collecti fs ou de locaux publics ou privés, destinés notamment à la recherche, l'enseignement ou aux activités de santé, sociales et médico-sociales, en assurer l'exploitation, la gestio n, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réa lisés ;
5. d'étudier et de promouvoir, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, toute initiative propre à favoriser les économies d'énergie ou la mise en oeuvre d'énergies nouvelles, et notamment de réaliser les aménagemen ts et construire les im meubles ou ouvrages pour le compte des collectivités locales ou d'organismes privés ou de pa rticuliers ;
6. de procéde r aux études et aux opérations liées à l'environnement et au développement durable.
A cet effet, la société pourra passer tout contrat approprié, et effectuera toutes opéra tions mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juri d iques et financières se rapportant à l'objet ci- dessus.
Sf:fvl 47 - '.:îtatuts rnis à jour après J\GM du 16/12/2021 et CA du 31/05/2022 1 REÇU E N PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
Elle pourra en outre réaliser de man ière générale toutes les opérations qui s .i nt co n18a$~ ü alJlf9r@'1>'1'l • objet défini ci-dessus et, notamment, prendre toute participation dans toute s ot1ëW:'!.1ü-{Wt~~fl'lël1P c A_ o 6 u 02 complémentaire à cet objet ou qui en facilite la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE« SEM 47 »
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suîvie des mots « Société Anonyme d' Economie Mixte Locale >i ou des initiales « S.A.E.M.L. )> et de l'énonc iation du montant du capital soc ial.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
HOTEL DU DEPARTEMENT - Annexe Espace Scaliger
« SEM 47 » 6 bis, boulevard Scaliger 47000 AGEN
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immat r icu lation (le 4 novembre 1982) au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticîpée ou prorogation
SEM 47 - Statuts mis à jour après 1\Glv1 du ·16/12/2021 cl CA du 31/05/2022 TITRE 11
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL .- APPORTS
1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
Le capital social fixé à la constitution de la Soc i été à 1 000 000 francs a été augmenté par décision de l'Assemblée Générale du 5 mai 1986 pour être porté à 1 500 000 francs divisé en 15 000 actions de cent francs chacune.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2001, il a été procédé à la conve rsion du capital en euro et à l'augmentation de capital par incorporat i on de réserves pour porter le cap ital à 457 500 euros divisé en 15 000 actions de 30,50 euros chacune.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2014 a décidé une augmentation du capital social en numéraire, avec l'entrée au capital de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION portant le capital à 518 500 euros divisé en 17 000 actions de 30.50 euros chacune.
L'Assemb l ée Généra le Mixte du 7 décembre 2021, a décidé une nouvelle augmentation de capital en numéraire dont la réalisation a été constatée à la date du certificat du dépositaire des fonds, délivré par la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes, le 25 mai 2022.
Le capital est fixé à 1 268 037,50 euros divisé en 41 575 actions de 30,50 euros chacune.
ARTICLE 7- MODIFICATION OU CAPITAL SOC IAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de celui-ci, conformément aux articles L. 1522-1 et suivan ts du Code Général des Collectivités Terr itoriales.
ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS
En cas de retard de ve rsements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux légal calculé au jour le jour à partir du jour de l'ex i gibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemb l ée suivant l'appel de fonds, une délibé ration décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financ ie rs destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dern ier jour de ladite session ou séance.
SEM 4ï - Statuts rnis à jour après AGivl du 16/1212021 et CA clu 3"1/05/2022 1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
ARTICLE 9- DEFAUT DE LIBERATION 1 Arèf~h. ·'.Wl ,r;;t\.'lp,( 2 r..>CWTt 1 99_JIE-047-20009&95&-202&0423-DCA_0&&...202
L'actionnaire qui ne s'es t pas libéré du montant de ses sousc r iptions aux époques fixées par le Conse il d'Adminlstration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce, sauf si cet actionnaire défaillant est une co llectivité territoriale.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent artic le et des articles L.228- 27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce susvisés do it être donné conformément à l'artic le L. 228-24 du même Code et à l'article 14 des présents statuts.
ARTICLE 10 .... FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nom inatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la qua lité d'actionnaire résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque pr opriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 11-- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Les actionnaires ne sont responsables du passif qu'à concurrence de leurs apports.
ARTICLE 12
La possession d'une action comporte de plein droit adhés ion au présent statut et aux décisions des Assemblées Générales.
Les héri tiers ou créanciers d'un actionna ire ne peuvent requérir l'appos ition des sce ll és su r les biens et papiers de la société, ni s'immisce r en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exe r cice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.
ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS
La cession des actions s'opère conformément aux di spositions du Cahier des Charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobilières non admises en SICOVAM.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnai re .
SEM 47 - Statuts mis à jour après AGM clu 16/12/2021 et CA du 31105/2022 ARTICLE 14 - AGREMENT
1 REÇU EN PREJ;ECTURE
l e 30/04/2026
1 Arèf~h.·'.Wl ,r;;t\.'lp,( 2 r..>CWTt 1
99_JIE-047-20009&95&-202&0423-DCA_0&&...202
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession d'actions est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions prévues par le Code de Comme rce.
La cession des act\ons appartenant aux collectivi tés ter r itoriales doit, au préalable, être auto r isée par décision de leurs organes délibérants en plus d'être soum ise à l'agrément du Consei l d'Administra tio n.
Ces dispositi ons sont applicab les, en cas d'augmentation de cap ital, à la cession des d roi ts de préférence.
SEM 47 - Statuts lllÎS à jour aprè s AGM du 16/'121 202'I et CA clu 31/0fi/2022 1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
TITRE III 99_DE-047-20009&9S&-202&042f-DCA_0&&...202
ADMINISTRATION
ARTICLE 15-COMPOSITION OU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par le Conseil d'Administration qu i se compose de tro is membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion. Les collectivités territoria les détiennent toujours plus de la moitié des sièges d'administrateurs.
Le Conseil d'Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectiv i tés Territoriales.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales par rapport au capital de la soc iété, les statuts fixent le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 18 dont 13 pour les collectivi tés ter r itoria les.
En ce qui concerne les sièges attribués aux collectivités, celles-ci répartissent entre el l es en assemblée générale ordina ire les sièges qu i leur sont globalement att r ibués, en proportion du capital qu'el les détiennent respectivement.
Si le nombre de dix-huit membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L. 225-17 du Code de Comme r ce, ne suffît pas à assurer la représentatio n directe des collectivités terri toriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, laquelle aura droit à au moins un poste d'administrateur.
Les représentants des collectivités ter ritoriales au Conseil d'Administration sont désignés par l eur assemblée dé libérante, parmi ses membres, et éventue llement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueu r.
Conformément à l'article 1524-5 du Code Général des Collectivi tés Terr itoriales, la responsabil ité civ ile résultant de l'exercice du mandat des rep résentants des collectivités terri toriales au sein du Conseil d'Administration incombe à ces co llectivités et groupements. Lo rsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoria les , membres de cette assemblée.
La responsabilité civ ile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de Commerce.
Les administrateurs, au tres que les collectivités territor iales, sont nommés par l'Assemb lée Générale Ordinaire.
Sf::M 4ï • Statuts mis à jour après AGM clu 16/12/2021 el CA du 31105/2022 ■ REÇU EN PREf:ECTURE
le 30/04/2026
Un salarié de la société ne peut être nommé adm inistrateur que si son contrat q,e trayawn:woost NtftC1>'1"1 , emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un cont rat d~'l~Aff'~ 0~M6t:i?!i3~s~cu6u 02 le tiers des administrateurs en fonction.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités terr itoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le Conseil d'Adm inistration.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE
La durée des fonctions des administrateurs, autres que ceux représen tant les collectivi tés territor iales ou leurs groupements, est de six ans.
L'administrateur coopté en remplacement d'un autre administrateur, ne demeure en fonction que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. Toutefois, en cas d,expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvel le Assemblée.
Les représentants sortants sont réélig ibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territorlales, les conseils municipaux, généraux ou régionaux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administratfon par l'Assemblée qui les a élus.
La limite d'âge pour exercer les fonctions d'administrateur est fixée à soixan te-dix (70) ans.
Si postérieurement à sa nomination l'administrateur ou son représentant dépasse cette limite d,âge il est déclaré démissionnaire d'office.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les représen tants des collectiv i tés territoriales au sein du Conseil d'Administration ne peuvent être déclarés démissionnaires d'office si postérieurement à leur nomination, ils dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 17 ... QUALITE D'ACTIONNAIRE
La qualité d'actionnaire n,est pas une condition à l'attribution d'un siège d'administrateur.
Les représentants des collectiv i tés territoriales ou groupements de ces collectivités, membres du Conseil d'Administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
ARTICLE 17 BIS - CENSEURS
Le Conseil d'administration peut attribuer des mandats de censeurs aux collectivités territoriales non directement représen tées au Conseil d'administration.
SEiVI 47 - Statuts mis :~ jour aptès AGM du 16/"12/202'1 et CA clu 31 /0fi/207.2 i REÇU EN P R EJ;ECTURE
le 30/04/2026
La Collectivité agit par l'intermédla lre de son représentant désigné pour siéger 2- l'Asse~n,m:tu,e , ..C1>'1"1 , Le mandat des représentants des collectivités territoriales aux fonctions de c ~~7 ~~tt9Firr2é'l~e2 3-Dc A_o6u 02 celui de l'assemblée qui l es a désignés.
Les censeurs sont conviés aux séances du conseil d'administration dans les mêmes formes que les administrateurs. Ils reçoivent les mêmes informations.
Ils ne peuvent, toutefois, participer au décompte des voix et n'ont pas de voix dél ibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 18 ..., ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL 01ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres, un Président et, s'i l le juge uti le, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs, et un Secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnai res.
Le Président du Conseil d'Administration peut être soit une personne physique, soit une co llectivité territoriale. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonc tion par décision de l'Assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. S' il vient à dépasser cet âge, il est déclaré démissionnaire d'office, sauf s'il s'agit du représentant d'une collectivité territoriale.
Les fonctions de Vice-président consistent en cas d'absence ou d'empêchement du Président à convoquer le Conseil d'administration et à présider les séances du conseil ou des assemblées générales d'actionnaires.
ARTICLE 19 ..., REUNIONS- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réuni t sur la convocation de son Président ou, le cas échéant d'un Vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
La convocation est adressée par écrit, elle peut être transm ise par voie électronique à l'ad r esse communiquée par l'administrateur.
Lorsque le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tie rs au moîns de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précéden ts.
Dans l'hypothèse où l'élu assumant les fonctions de Président du Conseil d'adm inistration se trouverait empêché ou indisponible, le Directeur général pourra, à titre exceptionnel, convoquer le Conseil d'administration à l'effet, notamment, de statuer sur la nominat i on du Président du Conseil d'administration.
SEIVI 4ï - Statuts mis à jour après AGM du 'IG/12/2021 nt CA clu 31/05/20'.!2 i REÇU E N PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
Le règlement intérieur du Conse il pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté AAiOOàœrt:ftle ...C1>'1"1 • de voter aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence ou de tél ~ éfi-rr11rrrtllJAffljrfs~~~23- oc A_o6u 02 les conditions déterminés par le Code de commerce.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur CINQ JOURS ouvrés au moins avant la réunion.
Tout admînistrateur peut donner, par lettre ou par télécopie, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
La présence de la moitié au mo ins des membres du Conseil est toutefois nécessa ire pour la validité des délibérat i ons.
Sauf dans les cas où la loi ou les présen ts statuts ou un acte extrastatutaire prévoient une majo r ité plus forte, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur, mandataire d'un de ses collègues, de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les représentants des col lectivités territoriales siègent et agissen t ès qualité avec les mêmes dro its et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'Administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 20 - POUVOIRS DU CONSE IL D 'ADMIN l STRATlON
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en cons i dération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du Code civi l.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la lim i te de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celu i-ci, don t il rend compte à l'Assemblée Générale, et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de rempl ir leur mission.
Dans les rapports avec l es tiers, la société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'e lle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des ci rconstances. Toute décision qui lim iterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d'Administralion procède aux contrôles et vérifications qu' il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissemen t de sa mission et peut obtenir auprès de la direction géné rale tous les documents qu'il estime utîle.
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ARTICLE 21 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERA, :=• 1• ,,, .. x....,..r i:::r ,..CWTI , 99__DE-047-20009&95&-202&0423-DCA_0&&...202
0- Confo r mément aux dispositions l égales, la Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, so it par le Président du Conseil d'Administration, soit par une personne phys i que nommée par le Conse il d'Adm inistration et portant le titre de Directeur Généra l. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'Adm inistra tion quî do it en informer les actionnaires et les tiers dans les cond itions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration re lative au choix de la modalité d'exercice de la Direction Générale est pr ise à la majo r ité des administrateurs présents ou rep résentés.
Le changement de modalités d'exercice de la Direction Généra le n'entraîne pas de modificatio n des statuts.
6- En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administrat i on peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vau t jusqu'à l'é lection du nouveau Président.
8- Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociat ion des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nominat i on du Directeur Général, fixe la durée de son man dat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, ses llmitations de pouvoi rs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Généra l ne doit pas être âgé de plus de 70 ans.
Sauf s'il s'agit du représentant d'une collectivité territoriale, lorsqu 'en cours de fonctions cette limi te d'âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocab le à tout moment par le Conseil d'Administration. Lo rsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donne r lieu à des dommages et intérêts si elle es t intervenue sans juste mo tif.
0- Le Directeur Géné ral est investi des pouvoirs les plus étendus pou r agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les lim ites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue exp ressément aux assemblées d'acti onnaires et au Conseil d'Administration.
Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée , même par les actes du Directeur Général qui ne relèven t pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
0- Sur proposition du Directeur Général , que cette fonction soit assumée par le Président du Consei l d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieu rs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Généra l avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Dé l ég u és est fixé à cinq .
En accord avec le Dîrecteur Général, le Conse il d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Di recteurs Généraux Délégués.
SEM 47 - Statuts mis à jour après AGM du 16/12/2021 et CA du 31/05/2022 1 REÇU EN PREJ;ECTURE
le 30/04/2026
Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués dis posent des m @ es Q01ffltt5"fl'ffl:Of::r ,..C1>'1"1 , Di recteur Général. "'"'_oE-o41-200 0%%&-202& 0423-ocA_o&&...2 02
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spédaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une dél ibération de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de Président du Conseil d'Administration ou de Président assumant les fonctions de Directeur Général.
ARTICLE 22 ... REMUNERATION DES DIRIGEANTS
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieu res. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répart i tion entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
La rémunération des fonctions de Président du Consei l d'adm inistration ou de son représentant, lorsqu'une collectivité territoriale est Président, et celle des Directeurs Généraux relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises aux dispositions de l'article L.225-46 du Code de Commerce.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers de la Société qu'à condition d'y être autorisés par une délibérat i on expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le mon ta nt maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
ARTICLE 23 ... CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR., UN
DIRECTEUR GENERAL 1 UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN
ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société contrôlant au sens de l'article L.223-3 du Code du Comme rce, do it être soumise à l'autorisation préa lable, du Conseil d'Administra tion.
Il en est de même des conventi ons auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenants entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs
SElvl 1U •· Statuts rnis ~1 jour après AGM du 16/12/2021 et CA du 31/05/2022 1 REÇU E N P R
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de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, admi • com
conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. gg_oE-o 47- 2000% 9SG-20260423- OcA_oGuo 2
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Cette procédure ne s'applique pas aux conventions visées à l'article L.225-39 du Code de commerce et, notamment aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention visée au 1er alinéa. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Le Commissaire aux comptes présente, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée Générale qui statue sur ce rapport.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote de l'Assemblée. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
SEM 47 - Statuts mis à jour après AGM du 16/12/2021 et CA du 31/05/2022 TITRE IV
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COMMISSAIRES AUX COMPTES· DELEGUE SPECIAL· COMMUNICATION
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Par dérogation à l'article L.225-218 du Code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales doivent toujours désigner au moins un commissaire aux comptes.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions fixées aux art icles L .823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titu laires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissa ires aux comptes suppléants, nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
A.RTICLE 25 - DELEGUE SPECIAL
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'Economie Mixte Locale, elle ou il a le droit, à condi tion de ne pas en être actionnaire directement représenté au Conse il d'Administration ou de Surveillance, d'être représenté auprès de la Société d'Economie Mixte Locale par un dé l égué spécial dés i gné, en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ter ritoriale ou du gro upement.
Le délégué spécial doit être entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du CGCT.
ARTICLE 26 - COMMUNICATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Géné rales sont communiq u ées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le départemen t où se trouve le siège social de la soc i été.
Il en est de même des contrats visés à l'article L.1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la Chamb re Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues par les articles L 1524-2 du Code Général des Collectivités Terri toriales entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Généra le, de la délibération contestée.
SEM 47 - Statuts mis à jour après 1\GM du 16/121202·1et Cf\ du 31/05/2022 Tl T.RE V
ASSEMBLEES GENERALES
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ARTICLE 27 ... DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissîden ts ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans forma lités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les act ionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l eur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les collectîvités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et dés i gné, pour ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 28 ... RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an à la co llectivité dont ils sont les mandata ires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la lo i et les règlements.
Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, ce lle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
ARTICLE 29 ... PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée pa r le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par un Vice-président ou à défaut de Vice-président par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle- même son Président.
SE:.M 47 - Statu ls inis à jour après AGM clu 16/12/2021 et CA du 3110512022 1 REÇU E N P R EJ;ECTURE
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ART ICLE 30 - CONVOCATIO N DES ASSEMBLEES GENERALES, Af'è->1"" :'ll"l,lp( = f,>CWTI 1 99_JIE-047-20009&95&-202&0423-DCA_0&&...202
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées les personnes visées à l'article L.225-103 du Code de Commerce.
Pendant la période de liqu i dation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu de même
département, précisé dans l'avis de convocation.
La convocation est faite par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire dans un délai d'au moins quinze jours avant l'assemblée.
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommun ication mis en œuvre dans les conditions réglementaires , à l'adresse indiquée par l'actionna ire.
Si la Société entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un en vo i posta l elle soumet une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner l eur accord par voie postale ou électronique.
En l'absence d'accord de l'actionnaire, la société a recours à un envoi posta l.
Les acti onnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander à tout moment le retour à un envoi postal.
Lorsqu'une Assemblée n'a pas régulièrement dél ibéré, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première convocation, les lettres de convocation rappel lent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 31 - QUORUM ET MAJORI TE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablemen t sur première co nvocation que si les Actionnaires présents ou rep résentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actio n nai res présents, réputés présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exp rimées ne comprennen t pas ce ll es attachées aux actions pour lesquel l es l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE 32 .... ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Toutes modifications aux dispositions des statuts do ivent être soumises à l'approbation de l'Assemb lée Générale Extraordinaire.
SEivl 47 •· Statuts mis à jour après ;\Giv1 du 16/12/2021 et CA du 3'1105/20 22 i REÇU E N PREJ;ECTURE
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A peine de nullité, l'accord du représentan t d'une collectivi té territoriale ou ri.. rn rmnoo~levm)ltft i'r ,..C1>'1"1 , modification portant sur l'objet social, la compos ition du capital ou les s ftttefufè~ 2 tfé?f 9fft'rr&té~ 3- 0cu6u 02 dirigeants d'une Société d'Economie Mixte L ocale ne peut interve nir sans une délibération préa lab le de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représen tant de l'Et at et soumise au co n trôle de la légalité.
ART ICLE 33 .. QUORUM ET MAJORITE A L 1ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer va lable m ent que si les Act ionnaires présen ts ou représentés, ou votan t par correspondance, possèdent au moins, sur prem i ère con v ocation, le quart et sur deuxième con v ocation, le cinquième des actions ayan t le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tie rs des vo ix ex p rimées pa r les actionnai res présents, réputés présents, représentés ou votant par correspondance. Les v oix exprimées ne com pre nnen t pas celles attachées aux acti ons po ur lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote , s'es t abstenu ou a voté blanc ou nul.
SEfvl 47 - Statuts mis à jour après AGM du 16/'I ?.1202-1 et CA du 31/05/20 22 TITRE VI
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EX . ERCICE SOCIAL - BILAN , COMPTE DE RESULTATS , ANNEXE -
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL
L 'exercice social couvre douze mois . Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 35 - BILAN - COMPTE DE RESULTATS - ANNEXE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établ i et approuvé par l'administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte des résu l tats et l'annexe sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, au représentan t de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption en Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 36 - BENEF ICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices par décision de l'Assemblée Générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de div i dende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions, les sommes non payées à ce titre au cours d'un exercice en l'absence de bénéfice étant reportées sur l'exercice ou les exercices suivants.
Il ne peut y avoir aucune distribution de bénéfice si celle-ci a pour effet de porter l'actif net de la société à un montant inférieu r au capital social augmenté des réserves légales et des réserves qu i ne peuvent statutairement être distribuées.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'Assemb lée Générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d' intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.
SEIVI -4? - Staluts mis à Jour après AGM du 16/'I 21202·1 et CA du 31/05/2022 TITR E VII
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PERTES GRAVES- DISSOLUTION- LIQUIDAT ION· CONTESTATIONS
ARTICLE 37 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOI TIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capi taux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital socia l, le Conseil d'Admin istration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui su ivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de déc i der s'il y a lieu à dissolution antic ipée de la société.
Si la disso lution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes , et dans le délai de deux ans, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui ne sont pas redevenues au moins égales à la moi tié du capital social.
ARTICLE 38 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciai r e, il y aura une dissolution de la socié té à l'expiration du te r me fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiratio n de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soi t entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produ it ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au Registre du Commerce des Sociétés.
La liquidation est faîte par un ou plusieurs liqu i dateurs nommés soit par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majori té prévus pou r les Assemblées Gé n érales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réu n ie extrao rdi nalrement. Le liqu i dateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'ac tif, mê me à l'amiable. Il est habil i té à payer l es créanciers et répartir le solde dispon ible. Il ne peut conti n uer les affaires en cours ou en engager de nouvel les po ur les besoins de la liquidation q ue s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit pa r décis ion de justice s'il a été nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net, subsistant après remboursement du nominal des actions , es t effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur pa rt icipati on au capital social.
SEM 47 - Statuts mis à jour après AGM du 16/12/202·1 0t CJ\ du 3·1/05/2022 ARTICLE 39 - CONTESTATIONS
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1 Arèf~h.·'.Wl ,r;;t\.'lp,( 2 r..>CWTt 1
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Toutes les contestations qui pourraîent surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, so it entre les actionnaires ou les administra teu rs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.
Les parties s'entendent pour désigner un arbitre un î que dans ces ci rconstances. A défau t d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties (ou les deux), procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'arbitre ne sera pas tenu de suivre les règles établies par les tribunaux. Il statuera comme amiable compositeur et en premier ressort, les parti es convenant expressément de ne pas renoncer à la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.
SEIVI 47 • Statuts rnis à jour après AGM (lu 16/12/2021 et CA du 31/05/2022 1 REÇU EN PREJ;ECTURE
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.--------------- ---------- ---- TITRE VIII
PUBLICATIONS
ARTICLE 40 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications pr escrits par la l oi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expédi tions ou d'extraits ou de copies tant des présents sta tuts que des actes et délibérations constituti fs qui y feront su ite.
SEivl 47 - Sta!itts mis ô jour après AGM du '16/12/202'I et CA du 31/05/20 22 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_067/2026 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) AGROPOLE
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_O& 7 ..2 02 EXPOSE :
Créée en 1989, l'Agropole se positionne comme un pôle de développement économique et technologique tourné vers le secteur de l’agro-alimentaire et l'innovation. Elle se place comme la plus grande technopole agroalimentaire d’Europe. Elle regroupe 96 entreprises et près de 3 000 emplois pour près de 873 M€ de chiffre d’affaires annuel, un centre de ressources technologiques Agrotec avec une plateforme d'essais et laboratoires d'analyses.
D’abord gérée en régie, le département a ensuite confié dans les années 2000 la gestion de l’Agropole via un contrat de délégation de service public (DSP) à un groupement de délégataires composée de trois associations (Agropole Services, Agropole Entreprise et Agrotec).
Le second contrat de DSP arrivant à échéance au 31 décembre 2025, et la loi NOTRe ne permettant plus au Département de renouveler cette délégation de service public, la création d’une structure partenariale sous la forme d’un GIP (Groupement d'Intérêt Public), fédérant les acteurs institutionnels et économiques du territoire est apparue comme la solution la plus pertinente pour administrer et développer Agropole.
Le GIP Agropole a pour mission de :
• Coordonner les acteurs lot-et-garonnais du monde agroalimentaire, • Assurer la promotion des produits régionaux agroalimentaires,
• Organiser les manifestations agroalimentaires,
• Accompagner les entreprises agroalimentaires et favoriser leur innovation, • Valoriser le patrimoine immobilier nécessaire aux activités de l'Agropole.
L’Agglomération d’Agen constitue un partenaire majeur de l’Agropole depuis ses débuts en particulier pour son implication historique par le biais de la Communauté de Communes du Canton de Laplume en Bruilhois.
Elle a toujours contribué au développement de l’Agropole notamment dans le cadre d’acquisitions foncières, et plus récemment par un investissement de plus de 7 millions d’euros réalisé pour l’extension de la zone d’activités Agropole 3.
Compte tenu des enjeux que représente la filière agroalimentaire sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, de la valeur ajoutée apportée par la structure en matière de dynamisme économique et de la vitrine nationale qu'elle constitue pour le territoire, il est proposé que la collectivité intègre le GIP, comme membre fondateur, et participe financièrement à sa création en contribution statutaire à hauteur de 15.2% soit 203 921 €.
Outre l’Agglomération d’Agen, les membres fondateurs du GIP sont les suivants : le Département du Lot-et-Garonne, La Région Nouvelle Aquitaine, Val-de-Garonne Agglomération, la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Lot-et-Garonne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine, la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne.
Le GIP sera géré par un Président et trois Vice-Présidents, élus par l’Assemblée Générale composée de 22 membres dont 4 représentants de l’Agglomération d’Agen et d’un Conseil d’Administration composé de 10 membres dont 2 représentants de l’Agglomération d’Agen.
Ainsi, il est proposé de désigner les nouveaux représentants de l’Agglomération d’Agen, au sein des deux organes du GIP.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_067 ..202 L’Assemblée Générale du GIP sera composée comme suit :
Le Conseil d’Administration quant à lui, aura la composition suivante :
Membres du GIP
Nombre de représentants
au CA
Département de Lot-et-Garonne 3
Région Nouvelle Aquitaine 3
Agglomération d’Agen 2
Collège des autres EPCI 1
Collège des chambres consulaires 1
TOTAL 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêt Public (GIP),
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d’Intérêt Public (GIP),
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2019-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP,
Membres du GIP Nombre de représentants à l’AG
Département de Lot-et-Garonne 6
Région Nouvelle Aquitaine 6
Agglomération d'Agen 4
Val-de-Garonne Agglomération 1
Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois 1
Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas 1
Chambre de Commerce et d’Industrie 1
Chambre de Métiers et de l'Artisanat 1
Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne 1
TOTAL 22
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
'3'il..OE-04 7-2000%':1S6-20260423-0CA_067 ..202 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu la délibération n°DCA_124/2025 du Conseil d’Agglomération d’Agen, quant à l’adhésion de l’Agglomération d’Agen au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Agropole et à l’autorisation de signature du protocole d’accord relatif au patrimoine immobilier d’Agropole,
Vu l’alinéa 1.1 du Chapitre 1 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif aux compétences exercées par l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, portant approbation du règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité.
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent effet immédiatement.
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSENTIONS : M. DELBOSQ, M. FARGUE & MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE DECIDER, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,
2°/ DE DESIGNER les 4 représentants (titulaires et suppléants) de l’Agglomération d’Agen à l’Assemblée Générale du GIP tels que ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur GRIMA Olivier Monsieur MAURIN Philippe Monsieur ROUX Patrick Monsieur DELPECH Thierry Madame GENOVESIO Cécile Monsieur DEGRYSE Philippe Monsieur GILLY Jean-Marc Monsieur FREMY Gilles
3°/ DE DESIGNER les 2 représentants titulaires de l’Agglomération d’Agen au Conseil d’Administration du GIP tels que ci-dessous :
Monsieur GRIMA Olivier
Monsieur GILLY Jean-Marc
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG7_202 1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 eec'f-i•"'tfl , .~f!( he ,.-.cn,,n 1
99_DE-047-20009&95&-202&0423-OCA_0&7_202
Convention constitutive du
Groupement d'intérêt Public {GIP)
Agropole
LOT-ET-GARONNE 1" ~ Noctyê(le- t, Oôp11temontt , I (<("' Aqu,ta,ne 1 , 1,1( :, 1 =.,.
= ~ r- ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE4
1 REÇU E N PREFECTURE
le 30/04/2026
1 etT'f~-."m , t"
99_DE-047-20009&95&-202&0423-OCA_0&7_202
PREAMBULE .......................................................................................................................... 3
FORME ............................................................................................... ................................... 3
DENOMINATION ................................................................................................................... 4
OBJET ET CHAMP TERRITORIAL ............................................................................................. 4
4.1 O BJET .................. . .... . .... . ........... . ................. . ... ... ............ . ..... . ... ..... ... .... . ..... .. ... . .......................................... . 4
4. 2 CHAMP TERR IT OR IAL ... . ............. . ..... . ..... .. ........ . ... . ............ . ....................... ...... .................. . ........ .... ..... .. .......... 4
ARTICLE 5 SIEGE SOCIAL .......... .. .............................................................................................. ............... 4
ARTICLE 6 DUREE ...................................................................... ............................................................. 4
ARTICLE 7 PERSONNALITE MORALE ....................................................................................................... 4
ARTICLE 8 MEMBRES DU GIP ........................................................., ....................................................... 4
ARTICLE 9 DROITS STATUTAIRES ............................................................................................................ 5
ARTICLE 10 OBLIGATION STATUTAIRES - REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX .......... 5
10 .1 CO NT RIBU TIO NS ........ .... .... . ............. . ............. ......... ...... .... . ........... . ................................. . ..................... . ... 5
10 .2 CONTRIBUTIO N DES MEM BR ES AUX DETT ES DU GRO U PEMENT ................ ..... ...... . ....... . ................... . ..... .. ............ . 6
ARTICLE 11 ADHESION - RETRAIT ET EXCLUSION .................................................. ................................... 6
11. 1 ADHESION ... ... ......... . ................... . .............................. . ...... . ...... ... .. .... .... .............. ... ... . ........ . .......... . ......... 6
11 .2 RETRAI T ............................ ........ ........................................ . ...... . ...................... .. .............. ... ...... . .............. 6
1 1.3 EXCLUSION ... . ..... . ..... . ............. ... ........ .... ............. .. .......... ... ... ... . ..... . ......................................................... 7
ARTI CL E 12 CAPITAL ................................................................................................................................. 8
AR TIC LE 13 RES SOU RCES DU GROUPEMENT ............................................................................................ 8
AR TI CL E 14 REGIME APPLICAB LE AUX PERS ONNELS DU G IP ET A SON DIRE CT EUR .................................. 8
ARTICLE 15
IMMATERIELS
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
MISE A DISPOSITION - PROPRIETE, DES BIENS MOBILIERS, IMMOBILIERS, MATERI ELS OU
8
BUDGET-PRESENTATION DES COMPTES . .. ................................................. .. ........................ 9
TENUE DES COMPTES ............................................................................................................ 9
ASSEMBLEE GENERALE ................................ ........................................................................ 10
18 .l COMPOS ITI ON ......... . ..... . .... . ... .. ..... . ....... ... .. ...... ...... ... ...... ........ ...... . ........... . ...... ... ... ................... . ... . ... ..... 10
1 8.2 ORGA NISATION ........ . ........ . ..... . ..... .. ..... . .. .... ....... . ........................ . ........ ... .... .. ........ . .......... .... .. ..... .. .. .. ...... 11
18.3 COMPETENCE ..... . ............ . ........................ ...... . .................... . ............. .... ......... . ..... ............ ..... ... ..... .... ..... 11
18 .4 M ODA LIT ES DE VOTE .. .... . ..................... . .. .... ... . ... .. .... .... ...... ...... ..... .. ..... .. . ....... .. .. .... .............................. ... 11
ARTICLE 19 CONSEIL D'ADMINISTRATION .......................... .................................................................... 12
19 .1 ORGANIS ATIO N. ....... . ........... ... ........................ . ..... . ........ .... ....... . ............ . ............ . ........ . ........ ....... ....... .... 1 2
19 .2 COMPETENCE ...... . ..... . ............. .. . .... .. .. ...... .. .............. . ....... ..... . .. . .. . .................... . ....... .......... ............ .. .. . ... 13
ARTICLE 20 DIRECTEUR DU GROUPEMENT............................................. ...... .. ........................................ 14
ARTICLE 21 COMITE CONSULTATIF D'ENTREPRISES ................................................................................ 14
ARTICLE 22 REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER ................................................................................ 15
ARTICLE 23 DISSOLUTION .............. .................... .................................................................................... 15
ARTICLE'24 LIQUIDATION ............................ ........................................................................................... 15
ARTICLE 25 DEVOLUTION DES ACTIFS .................................................................................................... 15
ARTICLE 26 CONDITIONS SUSPENSIVES .................................................................................................. 15
ANNEXES .... ..................... ............................................................................. ....... ............................... 16
Conven tion· con st it uti ve du GIP Agropole 2 TITRE PREMIER: CONSTITUTION
Article 1 PREAMBULE
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A la fin des années 80, le Département de Lot-et-Garonne a créé, sur le territoire de la commune
d'Estillac, une technopole spécialisée dans l'agroalimentaire, dénommée Agropole.
L'ensemble des biens affectés à cet équipement relève ainsi de la propriété du Département.
Initialement, l' animation et la promotion de I' Agropole ainsi que l'accompagnement des entrepri ses
éta ient assurés en régie par le Conseil départemental.
A partir du 1 er février 2000, la gestion de l'Agropole a été co nfiée à un groupement de délégataires
composé des associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec.
l e deuxième contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2025, le
Département a mené, à comp ter de 2023, un e ét ude portant sur le devenir de l'Agropol e.
Cette étude a dét erminé qu e la création d'une structure partenariale, sous la forme d'un
Groupement d'intérêt Public (GIP), entre le Département de lot -et-Garonne, la Région Nouvelle-
Aquitaine et le cas échéant d' autres ac teurs économiqu es susceptibles d 'a voir un int ér êt dans
I' Agropole ,· constituait la so lution juridique adaptée pour poursuivre le développement de I' Agro pole.
Elle a éga lement abouti à la nécessité de dissoudre les associations Agropoles Services, Agropole
Entreprises et Agrotec, en p ré serva nt to utefois ieurs compétenc es grâce au ma inti en au se in du GIP
des personnels compte tenu de la poursuite de l'activité économiqu e.
les activités du Groupement d' intérêt Public ont vocation à stimuler la création et le développement
des entreprises de l'agroalimentaire, grâce notamment au partenariat déjà engagé entre le
Département et la Région et l'inscription de I' Agropole au SRDE II (Schéma Régional de Développement
Economique, d'innovation et d'internationalisation).
l es activités du groupement ont également vocation à favoriser l'implantation d'entreprises de
l'agroalimentaire en garantissant équilibre t erritorial et so lidarité sur l'ensemb le du Lot-et-Garonne.
Cette volonté correspond aux missions du Conseil départemental, légalement compétent pour
promouvoir l es solidarités et la coh és ion territoriale sur son périmètre d'intervention, dans le re spect
de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des Régions et du bloc communal.
Dans ce contexte, la compléme ntarit é entre les se rvic es proposés par le GIP ga rantit le succès de
I' Agropole.
les présents statu ts ont vocation à fixer les règles de création et de fonctionnement de cette nouvelle structure.
Article 2 FORME
Il es t constitué entre les personnes désignées à l'arti cl e 8 un Groupement d'intérêt Public (GIP) régi
par le ch ap itre Il de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simpl ification et d'amélioration de la qualité
du droit, par ses décrets d'application et par la p rés ente co nvention.
Convention constitutive du GI P Agropole 3 Article 3 D ENOM IN ATI ON
Le groupement est dénommé« Groupement d'intérêt Public Agropole ».
Article 4 OBJET ET CHAM P TERRITORIAL
4.1 Objet
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Le groupement a pour obj et de mettre en commun les moyens et l es compétences de ses membres
afin de con tr ibuer à la va lorisation du patrimoine et au développement de l'attractivité économique
du territoire, à l'échelle du département, en favorisant l'émergence de proj ets individuels et co llect ifs
dans le domaine de l'agroaliment ai r e.
Dans ce cadre, le groupement a notamment pour mission de :
✓ Coordonner l es acteurs l ot -et-garonnais du monde ag roalimenta ir e,
✓ Assurer la promotion des produits r ég ionaux agroalimentaires,
✓ Organiser des manifestations agroalimentaires,
✓ Accompagner les entreprises agroalimentaires et favoriser l eur innovation,
✓ Valoriser le patrimoine imi:r,obilier nécessaire aux activités de l'Agropol e.
Le groupement n'a pas vocation à porter l es opérations d'aménageme nt fonci er du territo ire.
4.2 Champ territorial
Le champ d'intervention du groupement recouvre l'e ns emble du département de Lot-et-Garonne.
Il pourra être étendu hors du Lot-et-Garonn e, en Nouvelle-Aquitaine en particulier, se lon des
conditions financières spécifiques fixées par le conseil d'administration.
Article 5 SIEGE S OCIAL
Le siège social du groupement est fi xé dans les lo caux du Départeme nt situés Agropole 47310 Estillac.
Il pe ut être transféré en tout aut re li eu par décision du conseil d'administration, confirm ée par
l'assem blée générale.
Article 6 DUREE
Le groupement est const itu é pour une durée de 25 ans à compter de sa création au 1er janvier 2026.
Article 7 PER SO NN A LITE MORALE
Le groupement jouit de la personnali té morale à co mpter de la publication de la décision
d'approbation.
Article 8 MEMBRES DU GlP
Le groupement d'intérêt public es t constitué entre l es membres fon date ur s su ivants, signatai r es de la
présente convention :
Convention const itu t i ve du GIP Agropole 4 Article 9
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1. Le Département de L ot -et-Garonne, dont le siège est sit ué Hôtel du département
1633 avenue du Généra l Leclerc, 47922 Agen Cedex 9, Numéro S IRE T
22470001300424,
2. La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le si ège est si tu é Hôtel de Région 14 rue François
de So urdi s, 33077 Bordeaux Cedex, Numéro SIRET 20005375900011,
3. L' Aggl omération d'Agen, dont le siège est situé 8 rue André Chénier, 47000 AGEN,
Numéro S IRET 20009695600012,
4. Val-de-Garonne Agglomération, dont le siège est situé M ai son du développement,
place du marché, 47200 MARMANDE, Numéro S IRET 20003067400010,
S. La Communauté d' Agglomération du Grand Villeneuvois, do nt le siège est situé 24
rue du vieux -pont, 47440 CASSENEUIL, Numéro SIRET 20002330700016
6. La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège es t situé 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON, Numéro SIRET 24470146200032
7. La Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) de Lot-et-Garonne, dont le siège est
sit ué 49 route d'Agen, 47310 EST I LLAC, Numéro SIR ET 18470141500046
8. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège
est situé 46 rue du Général Larminat, 33074 Borde au x Ced e x, Numéro SI RET 130 027
923 00213
9. La Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé 271 rue de
Pécha bout 47000 AGEN , Numéro SI RET 184 700 029 00020
DROITS STATUTA IRES
Les droits statutair es sont répartis aux termes de l'article 18.1 infra.
Article 10 OBLIGATION STATUTA IR ES- REGLES DE R ESPONSAB ILITE DES MEMBRES ENTRE EUX
10.1 Contributions
10.1.1 Contributions fina ncières
Les con tr ibut io ns financières des membre s devront permettre de couvrir le besoin de fi na ncement
annue l du groupement, dans le cadre des missions visées aux t ermes de l'article 4.1.
Elles seront versées avant le 31 mars de chaq ue année sur demande expresse du GIP.
Elles pourront être réé va luées t ous les 3 ans su r décision du Conseil d'administration se lon une
progression liée à l' indice Syntec.
Les membres suivants co n tribueront aux charges du groupement selon un montant déterminé en
annexe n• 1 de la présente conve ntion :
Département de Lot-et-Garonne
Région Nouvelle-Aqu itaine
Convention constitutive du GIP Agropole s Agglomération d' Agen
Val de Garonne Agglomération
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Chambre de Commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne
Chambre de Métiers et de l' Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine
Chambre d' Agriculture de Lot-et-Garonne
10.1.2 Contributions non financières
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Les membres du groupement peuvent apporter des contributions non financières telles que des mises
à dispositions de locaux, de personnels, d'équipements ou de services.
Ces contributions non financières apportées par les membres du groupement lors de sa constitution
ainsi que leur valorisation pourront être précisées en annexe n°2 de la présente convention.
10.2 Contribution des membres aux dettes du groupement
La contribution des membres aux dettes du groupement est calculée dans les proportions visées en
annexe n°l (le tableau de répartition indiquant les pourcentages y est joint).
Les membres du groupement ne sont pa s solidair es à l'égard de s tiers.
Article 11 ADHESION - RETRAIT ET EXCLUSION
11.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres qui seront
exclusivement des personnes morales et dont la contribution au développement de I'Agropole justifie
l' adhésion.
La demande d' adhésion est formulée par écrit auprès du président de l'Assemblée générale du
groupement. Elle est soumise à la validation de l'Assemblée générale.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Il
devra être approuvé par l'Assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes conditions
que l'arrêté de création du groupement.
11.2 Retrait
Tout membre du groupement peut, en cours d' exécution de la présente convention, se retirer du
groupement pour motif légitime à l' expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié
par écrit son intention deux ans avant la fin de cet exercice et que les modalités financières et autres
de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, du retrait,
en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement,
par le membre qui souhaite se retirer.
Cet avenant devra être approuvé par l'Assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes
formes que l' arrêté d'approbation de la présente convention .
Convention cons titutive du GIP Agropole 6 1 REÇU EN PREFECTURE
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Le retrait ne pourra en aucun cas remettre en cause ou modifier les engagements déjà pris pa r le
membre se retira nt, en ce qui concerne notamment le finan ce me nt d'op éra tion s au titr e du
développement de I' Agropole, qu i seraient déjà engagées à la date du retrait.
11.3 Exclusion
L'Assemblée générale peut prononcer l'exclusion d' un membre du groupeme nt en cas d' inexécution
de ses obligations ou pour faute grave. Un représe nt ant du membre co ncerné est e nt endu au pr éa lable
par l' Assemblée générale sans prendre part au vote sac hant que ses voix ne sont pas décomptées pour
l es règles de quorum et de majorité.
Dans ce cas, les dispositions financiè res prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. La
décision d'exclusion est notifiée par l ett re recommandée avec accusé de réception. L 'e xclusion prend
effet au jour de la réception par le membre ex clu de la let tre recommandée.
Co nvention constitu ti ve du GIP Agropole 7 TITRE Il : FONCTIONNEMENT
Article 12 CAPITAL
Le groupeme nt est constitué sans capital.
Article 13 RESSOURCES DU GROUPEMENT
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La nature des contributions des membres du groupement est indiquée en annexes n°l et n°2 de la
. présente convention constitu tive.
Les ressources du groupement peuvent êt re :
La trésorerie de clôture. des associations Agropol es Services, Agropole Entreprises et Agrotec,
à la date de leur dissol ut ion, transférée au groupement ;
L es contributions financières des membres au budget annuel ;
L es recettes perçues via son activité économique;
La mise à disposition de personnels;
La mi se à disposition de locaux, d'équipements;
Les subventions;
Les libéra lit és , dons et legs.
Article 14 REG IME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET A SON DIRECTEUR
Le personnel du groupement est constitué :
► D' une part, en application des dispositions de l 'art icle 111 de la loi du 17 mai 2011, des sa lari és
des associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec dont l 'act ivité a été reprise
par le groupement au terme des délégations de servi ce public et qui ont accepté le contrat de
droit privé proposé dans l es mêmes conditions que celles prévues à l'article L.1224-1 du code du
travail;
► D'autre part, conform éme nt aux dispositions de l'art icle 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
o Des personnels mis à disposition par ses membres ;
o Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de dro it public, soumis aux dispositions du co de gé néral de la fonction publiqu e, non membre du groupement, plac és
dans une position conforme à l eur statut;
o Des personnels recrutés directement par le groupem ent à titre complémentaire.
Article 15 MI SE A DISPOSIT ION- PROPRIETE, DES BIENS MOBILIERS, IMMO BILIERS,· MATERIE LS
OU IMM ATERIEL S
Le s biens mobiliers ou immob iliers, matériels ou immatériels, mis à disposition par des membres du ·
groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
La liste de ces biens fi gure dans une convention de mise à disposition des biens composant l'Agropole
délibérée par le Conseil départemental.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. Il est dévolu en cas de dissolution
du groupement co nfo rm ément aux règles établies à l' article 23 ci-dessous.
Convention constitutive du GIP Agropole 8 TITRE Ill : TENUE ET GESTION DES COMPTES
Art icle 16 BUDGET- PRE SE NTATI ON DE S CO MPTES
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Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le Conseil
d'administrat ion. Des décisions modificati ve s du budget, présentées par le directeur, peuvent être
adoptées en cours d'exercice par le Conseil d'administra ti on.
L'exercice comptable commence le 1"' janvier et se termine le 31 décembre de l'a nnée civi le.
Le budget approuvé chaque ann ée par le Conseil d'administration inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépen ses prévues pour l'exercice. En dépense, il fi xe le montant des crédit s d es tin és à
la r éa lisation d es dép enses pr évisionnell es.
Le règlement intérieur et financier visé à l'article 22 infra précise, dans le respect de la réglementation
comptable applicable, l es autres règl es relati ves à la prépar at ion, à l'a doptio n et à la présentation du
budget initi al et des budgets rectificatifs.
Article 17 TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est te nue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
Elle est confiée au comptable agréé par le Conseil d' administration. La tenue des comptes est contrôlée
par un commissaire aux comptes nommé par le Conseil d 'a dministr at ion.
Un règlement interne et financier précise les autres rè gles relatives à la gestion du groupement.
Convention constitutive du GI P Agropole 9 1 REÇU E N PR EFECTURE
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TITRE IV: ORGANISATION -ADMINISTRATION
Article 18 ASSEMBLEE GENERALE
18.1 Composition
L' Assembl ée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement qui désignent se lon
leurs règles de fonctionnement propres leurs représentants et leurs suppléants. Le président(e) de
chacun des exécutifs est automatiquement désigné. Il est un représentant de droit.
La durée de la désignation des représentants et des suppléants est limitée à la durée de leur mandat
au sein de leur institution membre.
Pour chaque membre, tout suppléant peut représenter physiquement tout titulaire dans la limite de
1 titulaire.
Le nombre de sièges de chaque membre à I' Assemble générale et la répartition statutaire qui en
découle, sont fixés comme suit :
Nombre de représentants à Droits statutaires correspondant Membres du groupement
l'Assemblée Générale aux voix délibératives au sein de l'Assemblée Générale
Collège Région - Département
Département de Lot-et-Garonne 6 27,5 %
Région Nouvelle-Aquitaine 6 27,5 %
Collège des Etablissements Pùblics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Agglomération d'Agen 4 18 %
Val de Garonne Agglomération 1 4,5 %
Communauté d'Agglomération du 1 4,5%
Grand Villeneuvois
Communauté de communes du 1 4,5%
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Collège des chambres consulaires
Chambre de commerce et 1 4,5 %
d'industrie
Chambre de Métiers et de
l'Art isanat de Région Nouvelle- 1 4,5 %
Aquitaine
Chambre d' Agriculture 1 4,5%
TdTAL 22 100%
Un représentant dispose d'une voix.
Convention constitutive du GIP Agropole 10 18.2 Organisation
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L'assemblée générale élit en son sein un Président ainsi que trois vice-présidents qui assurent sa
suppléance dans l'ordre de désignation.
Le président est un représentant de l'entité qui apporte le montant de contribution le plus important.
Le premier vice-président est un représentant de l'ent it é qui apporte le deuxième montant de
contribution le plus important.
Si le président ou le premier vice-Président n'est pas un représentant des lnt ercommunalités, le
deuxième vice-président est un représentant des lntercommunalité.s.
Si le président ou le premier vice-Président n'est pas un représentant des Chambres consu laires, le
troisième vice-président est un représentant des Chambres consulai res.
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an . Elle est également réunie à
la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs
membres détenant au moins un quart des voix.
L'Assemblée générale est convoquée, par son président, quinze jours au moins à l'avance.
Le président de l'Assemblée générale ou, à défaut, l'un des vice-présidents, assure la présidence de l' assembl ée généra le .
18.3 Compétence
L'a ssemblé!;! générale prend tout e décision relative à l'administration du groupement, sous réserve
d es pouvoirs dévol us à conseil d'administration.
L'a ss emblée générale a notamment pour compétenc es :
1. d'approuver le règlement intérieur et financier qui précise les modalités de
fonctionnement du groupement;
2. d'approuver l es comptes de l'exercice clos;
3. de délibérer sur les rapports annuels relatifs à la gestion du Conseil d'administration
et sur toute question inscrite à l'ordre du jour;
4. de décider sur proposition du Conseil d'administration, de toute modification de la
convention constitutive ;
5. de prendre la décision de transformation du groupement en une autre structure;
6. de définir les conditions dans lesquell es de nouveaux membres peuvent adhérer au
groupement en application de l'article 11.1 ci-dessus;
7. de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
8. de prononcer l'exclusion d'un membre se lon les stipulati ons de l'article 11 .3 ci -
dessus;
9. d'approuver, sur proposition du Conseil d'administration, l es modalités financières et
autres, du retrait ou de l'exclusion d'un membre du groupement, ainsi que l es
prévoient les art icl es 11.2 et 11.3 ci-dessus.
18.4 Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l' article 18.1 ci-dessus.
Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires
de la présente convention.
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Les décisions de modification de la convention constitutive, de transformation du groupement en une
autre structure ou de dissolution anticipée du groupement sont prises par l'Assemblée générale, à la
majorité qualifiée.
La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même représentant ne peut recevoir qu'une
procuration.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente
ou représentée. Si la moitié des membres est un nombre possédant une décimale, il sera effectué un
arrondi en-dessous. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau dans
un délai de quinze jours francs et peut valablement délibérer sans condition de quorum .
Article 19 CONSEIL D'ADMINI STRATION
19.1 Organisation
Le groupement est administré par un Conseil d'a dministration dont la composition est fixée comme
suit pour une durée de trois ans renouvelables:
Membres du groupement Nombre de représentants au CA
Collège Région - Département
Département de Lot-et-Garonne 3 représentants directs
Région Nouvelle-Aquitaine 3 représentants directs
Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Agg lomération d'Agen 2 représentants directs
Va l de Garonne Agglomération
Communauté d'Agglomération du Grand
Villeneuvois 1 représentant désigné parmi les 3 EPCI
Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
Collège des chambres consulaires
Chambre de commerce et d' industrie
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région 1 représentant désigné au sein du collège des
Nouvelle-Aquitaine chambres consulaires
Chambre d' Agriculture
Le nombre total des membres du Conseil d'administration ne suffit pas à assurer la représentation
directe de toutes les intercommunalités et des trois chambres consulaires qui disposent de droits
statutaires réduits. Dès lors, ces derniers sont réunis en collèges. Les collèges désignent parmi leurs
membres respectifs le ou les représentants communs qui siégeront au consei l d'administration du GIP.
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Chaque co ll ège transmet au Directeur du GIP, en amont de la tenue du Conse il d'administration, son
ou ses représentants d és ignés, se lon l es règl es définies au se in du règleme nt int éri eur.
Le Conse il d'administration é lit à la majorité absolue, parmi ses membres , un président et 3 vice-
présidents pour une durée de 3 ans renouvelabl es. Le président, ou, en ca s d'empêchement, un vi ce-
prés ident, p rés ide les séa nces du Conseil-d'admin istra tio n.
Le Con se il d'adminis trat ion est convoqué, par son président, huit j ou rs au moins à l' avance. La
convocation indique l'ordre du jo ur et le li eu de la réunion. Le Conse il d'administration se réunit au
moins deux fois par an et aussi souvent que l 'i ntérêt du groupement l' exi ge, su r la convocation du
président, ou à la demande de ses memb res repr ése ntant au mo i ns le tiers des droits définis dans le
tableau ci-dessus .
Le s modalités de vote sont définies co nformément à la répartition d es droits statutaires fix és ci-dessus.
Le vote par procuration est aut ori sé . Toutefois, un même me mbre ne peut recevoir plus de deux
procuration s.
Le p rés ident du Conse il d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du Consei l
d'administration, avec voix consultati ve.
Le dir ecte ur du groupement, son adjoint et le compta ble assiste nt, avec voix consu lt ati ve, aux séa n ces
du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration délibère va lablement si l es décisions du Conseil d'administration sont
prises à la major it é des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président du Conseil
d'administration di spose d'une voix pr épondérante. La majorité qualifiée exige deux ti e rs des voix au
moins.
Le quorum est atteint lorsque la mo it ié des membres plus un est prése nt e ou représentée. Si la
moitié de s membres est un nombre possédant un e décimale, il sera effectué un arrondi en-dessous.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le Conse il d'administration est convoqué dans les 15 jo urs et
peut va la blement délibérer quel que soit le nombre de membres prése nt s ou représentés.
Le mandat d'administrate ur es t exercé gratu itement. Toutefois, le Conseil d'administration peut
allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie au x administrateur s.
Tout administrateur doit s'a bste nir de participer aux délibérations du Conseil d'administration pour
le s affaires qui le concerne nt personnelle ment .
19.2 Compétence
Le Co n se il d'administr at ion règl e, par ses délibérations l es affai res du groupement. li détermin e l es
orientations du groupement et adopt e des décisions en vue de leur réalisation. li délibère not am m en t
sur les objets suivants :
1° la co nvocation de l'Assemblée géné ra le, la fixation de son ordre du jour et des projets de
résolutions ;
2° le fonctionnement du groupement ;
3° la valida ti on de la valorisation des contribution s non financières proposée par le directeur (cf. article
10.1.2)
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4° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget co rrespondant, y compris, le
cas éc héant, l es prévisions de recrutement de personnel ;
5° l'approbation des comp~es de chaque exercice;
6° la proposition d'un règlement intérieur et financier ;
7° la nomination de la personne en charge de la direction du groupement et de la direction adjointe ;
8° les modalités de rémunérations du directeur ainsi que les modalités, proposées par la direction, de
rémunération des autres personnels du groupemen t;
9° l'autorisation des prises de participation dans d' autres structures;
10• l'association du groupement à d'autres structu r es;
11° l'autorisation des transaction s;
Dans les matières énumérées aux 4°, s•, 8°, 9 °, l0°et 11• du présent article, les décisions du Con seil
d'administration ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.
Article 20 DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le directeur du GIP est nommé par le Consei l d'administration.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le Conseil d'administr at ion, sur proposition de son
président.
Le directeur assure le fonctionnem ent du groupement so us l'autorité du Conseil d'administration et
dans l es conditi ons fixées par celui-c i.
À cet effet, :
il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement;
il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement;
il propose au Conseil d'administration, en li en avec le membre concerné, une valorisation des
contributions non financières ;
il propose au Conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels;
il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
il sfgne l es transactions après autorisation du Conseil d'administration ;
il représente le GIP en justice et dans l es actes de la vie civile;
il soumet chaq ue année au Conseil d'admin istration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
il met en œuvre les décisions du Conseil d'administration et de l'Assembl ée générale en sa qualité
de responsable exéc utif du GIP ;
il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
il rend compte au président du Conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activ it é du
GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Article 21 COMITE CONSULTATIF D'ENTREPRISES
Un comité consu ltatif est constitué selon l es règles édictées par le règlement int érieur pr évu à
l'article 22.
Co nvention constitutive du GIP Agropole 14 Fait à........ .. ..................... .
Le .....................................
Pour le Département de Lot-et-Garonne
La Présidente du Conseil départemental
Pour
Le Présid
Pour la Chambre d'Agriculture
de Lot-et-Garonne
Le Président
ANNEXES
Annexes visées dans la convention
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Pour le Conseil Régional
de Nouvelle-Aquitaine
e Pr· sident du C seil régional
Val de Garonne Agglomération
Le Président du Cons il communautaire'I
! J
Pour la Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
Le Présid du nseil communautaire
Pour la Chambre de étiers et de l'Artisanat de Région
Nouvelle-Aquitaine
Le Président
1. Tableau de répartition des contributions financière des membres
2. Tableau des contributions non financières apportées par les membres du groupement
lors de sa const itution et leur valorisation
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Il désigne, selon les modalités énoncées au règ lement intérieur, un représentant des entreprises
agroa limentaires pré se ntes en Lot-et-Garonne et un représentant des organismes de formation
intervenant dans le domaine agroalimentaire po ur participer au Conseil d'administration, avec avis
con su lta ti f.
TITRE V : Dispositions diverses
Article 22 REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER
Un règlement intérieur et financier est approuvé par l'Assemblée générale ordinaire, sur proposition
du Co n se il d' administration. Il peut être révi sé à tout moment en respectant la même pro cédure.
TITRE VI: Dissolution - Liquidation du GIP
Article 23 DI SSO LUTI ON
Le groupement est dissout par :
décision à la majorité qualifiée de l'Ass emblée générale ;
décision de l' auto rit é administrative qui a approuvé la convention constituti ve, notamment en cas
d'extinction d'objet;
par abrogation ou r et rait de l'arrêté d' ap probation;
La dissolu ti on du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour l es besoins de ce lle-ci.
Article 24 LIQUIDATION
L'assembl ée générale fixe l es modalités de la liquidation et nomme un ou plu sie urs liquidateurs.
Un ave nant e nt re l es membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque
membre apr ès dissolution du groupement, en tenant co mpte des prêts et des garanties en co ur s qui
devront être conduits à terme. A l'i ssue du dernier contrat, le ou l es liquidateurs procéderont aux
dernières répartitions ent re financeurs.
Article 25 DEVOLUTION DES ACTIFS
Après pai e ment des dette s, l'excéde nt d'actif es t attribué à un ou plusieurs bénéficiaires
conformément aux décisions prises par l'Assemblée générale du groupement.
Article 26 CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente co nvention est co nclue sous r ése rve de so n approbation et de sa publication par l es
autorités compétentes.
Convention constitutive du GIP Agropole 15 GIP
Agropole
Annexe 1 et 2
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
Membres financeurs
Collège
Région
- Département
!Valeur locative site
AGROPOLE
1 !Département
du
Lot-et-Garonne
Public
!Contribution statutaire au besoin
de
fonctionnement
2
1 Région Nouvelle-Aquitaine
Public
!contribution statutaire au besoin
de
fonctionnement
300
000
€
300
000€
22,3%
Sous-total Collectivités
territoriales
1050
000 €
78,2%
Collège
des
EPCI
3
!Agglomération
d'Agen
Public
!Accompagnement des entreprises· Participation au réseau
25 421
€
178
500
€
203 921
€
15,2%
4
1cc
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
Public
!Accompagnement des entreprises· Participation au réseau
4 475
€
32
508
€
36 983
€
2,8
%
5
!val-de-Garonne Agglomération
Public
!Accompagnement des entreprises - Participation au réseau
15
067
€
(
15
067
€
1,1%
6 !Co
mmunauté
d'Agglomératlon
du
Grand Villeneuvois
Public
!Accompagnement des entreprises• Participation
au
ré
se
au
11877
€
€
11877
€
0,9%
Sous-total
EPCII
267
848
€
19,9%
Collège
des
Chambres
Consulaires
7
1
Chambre de Commerce
et
d'industrie
Public
!Accompagnement des entreprises - Participation au réseau
15
000€
1
-----
1
15
000
€
I
-,- 1
:tl
8
1
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
Public
!Participation au réseau
5000€
1
---------
1
5 000
€
1
0 ,4
~
~~a,r
m ,('\
...,
C
9
1
Chambre d'Agriculture
Public
!Participation
au
réseau
5ooocl
-----
1
5 000
€
1
0,4'.
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-
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us-
total
Chambres consulaires!
25000€1
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TI
TOTAL
Membres
financeursl
1342848€
1
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99_DE-047-20009&95&-202&0423-OCA_0&7_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_068/2026 – PROCEDURE DE MEDIATION RELATIVE AU PACTE DE MUTUALISATION
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
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99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&8_2 02 EXPOSE :
Le 1er janvier 2015, la Ville d’Agen, son CCAS et l’Agglomération d’Agen ont signé un Pacte d’administration commune visant à répondre à plusieurs objectifs :
- Un objectif financier en réalisant à terme des économies d’échelle, notamment en matière de dépenses de personnel par la suppression de postes en doublon ; - Un objectif de performance de service public via une amélioration de la réactivité et de l’efficacité liée à une meilleure coordination entre les deux administrations ; - Un objectif social et professionnel par le biais d’une amélioration de l’évolution professionnelle et des conditions de travail des agents territoriaux.
Les Conseillers Communautaires ayant élu Monsieur Olivier GRIMA, Président de l’Agglomération d’Agen, à la majorité absolue, lors du Conseil d’Agglomération d’installation en date du 09 avril 2026, la Ville d’Agen souhaite, en conséquence, enclencher la procédure de résiliation du Pacte d’administration commune.
Ainsi, à l’occasion de son Conseil Municipal en date du 20 avril 2026, la Ville d’Agen a voté quant à la mise en œuvre de la résiliation ou de la refondation du Pacte. La procédure prévue au sein dudit Pacte impose de réunir une commission de conciliation entre les différentes parties. L’Agglomération sera amenée à désigner 3 conseillers communautaires pour la représenter lors de cette phase de médiation qui peut durer six mois à compter de son ouverture.
La Ville d’Agen propose que cette commission soit composée de :
- La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ; - 3 élus de la Ville d’Agen ;
- 3 élus de l’Agglomération d’Agen ;
- Le directeur général des services mutualisé de la Ville d’Agen et de l’Agglomération ; - Le directeur général délégué à la Ville d’Agen dont la création de poste est prévue au présent Conseil ;
- La directrice générale des services adjointe « Ressources » mutualisée de la Ville d’Agen et de l’Agglomération ;
- Le directeur des relations humaines mutualisé de la Ville d’Agen et de l’Agglomération ;
- La cheffe de service contrôle de gestion mutualisée de la Ville d’Agen et de l’Agglomération.
La commission sera chargée, dans un premier temps, de proposer une réforme du Pacte d’administration commune, et dans un deuxième temps (en cas d’échec de cette médiation) d’évaluer les conséquences de la démutualisation sur les différentes parties, en mesurant notamment son coût et en précisant les règles d’indemnisation éventuelles des parties.
Ses conclusions seront ensuite présentées devant l’organe délibérant de la Ville d’Agen, de l’Agglomération d’Agen et du CCAS qui devront délibérer dans un délai de deux mois après notification des conclusions de la commission.
La présente délibération a donc pour objet de prendre acte de la décision de la Ville de solliciter son retrait du pacte d’administration commune.
Cette décision est regrettable car, si elle devait se traduire par une démutualisation des services, l’ensemble des parties prenantes seraient perdantes, que ce soit le territoire, les élus communautaires et ceux de la Ville d’Agen ainsi que les agents de l’administration commune.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_068 ..2 02 Néanmoins, nous notons et saluons la volonté de la Ville d’Agen de profiter de cette période de médiation pour réellement travailler à trouver un accord qui permettrait d’éviter la démutualisation des services. Afin de concrétiser ce travail de médiation, à la demande du Maire d’Agen, l’Agglomération et la Ville d’Agen missionneront un bureau d’étude afin de nous accompagner dans cet ouvrage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Pacte d’administration commune signé le 1er janvier 2015.
Le Bureau communautaire informé en date du 16 avril 2026.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[08 ABSENTIONS : M. BRANDOLIN, MME BRANDOLIN-ROBERT, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. FELLAH, MME KHERKHACH, MME LANDRIN, M. ZAMBONI]
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE de la volonté de la Ville d’Agen de dénoncer la convention de création d’un service commun dénommé « Pacte d’administration commune entre la Ville et l’Agglomération d’Agen » signé le 1er janvier 2015 et d’enclencher en conséquence la procédure de résiliation,
2°/ DE PRENDRE ACTE, dans le cadre de la procédure de médiation qui sera enclenchée, de la volonté de la Ville d’Agen de proposer un nouveau cadre de coopération du Pacte d’administration commune,
3°/ DE DESIGNER les trois conseillers communautaires qui siègeront au sein de la commission de conciliation et, pour ce faire, de renoncer à l’unanimité au vote à bulletin secret :
• Monsieur GRIMA Olivier
• Madame COUDERT Séverine
• Monsieur MAURIN Philippe
4°/ D’AUTORISER les conseillers désignés, dans le cadre de la procédure de médiation, à mettre en œuvre toutes les solutions alternatives à la démutualisation afin de permettre de conserver notre administration commune, notamment par une révision du Pacte d’administration,
5°/ DE MISSIONNER un bureau d’études pour accompagner la commission de conciliation dans son travail et DE DIRE que la prestation sera prise en charge par l’Agglomération d’Agen et refacturée à la Ville d’Agen à hauteur de 50%.
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant par délégation, à signer en application des délégations qu’il détient du Conseil tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de l’audit qui sera réalisé par un bureau d’études spécialisé.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_068 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_OG8_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_069/2026 – INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU BUREAU DELEGUES
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. FREMY
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_0&9_2 02 EXPOSE :
Le Conseil d'Agglomération doit se prononcer sur le montant des indemnités à octroyer aux élus exerçant effectivement leur mandat par le biais d'une délégation.
Pour ce faire, l'enveloppe budgétaire susceptible d'y être légalement consacrée doit être préalablement déterminée, puis répartie entre le Président, les Vice-présidents et les Membres du Bureau délégués.
Toutefois, la loi portant création d’un statut de l’élu local, promulguée en décembre 2025, prévoit que l’indemnité du Président d’un EPCI est désormais fixée par décret et non plus par délibération.
À ce jour, le décret d’application n’a pas encore été publié.
Dans l’attente de ce texte, il est proposé de fixer l’indemnité selon le régime actuellement en vigueur.
Il est précisé que, dès la publication du décret, les dispositions correspondantes s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.
Détermination de l’enveloppe :
Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article L.5211-12 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) sont déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d’Etat.
Les taux maximums permettant de fixer l’enveloppe maximale afin d’indemniser les élus justifiant de l’exercice effectif du mandat dans une communauté d’agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 199 999 habitants sont les suivants :
• Président : Indemnité de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique = 5 960,28 € Brut
• Vice-Président : Indemnité de 66% de l’indice brut terminal de la fonction publique = 2 712,96 € Brut
Ainsi, l’enveloppe maximale disponible pour indemniser les élus de l’Agglomération d’Agen en 2026 est de :
• Président : 5 960,28 € x 1 = 5 960,28 € • 15 Vice-Présidents : 2 712,96 € x 15 = 40 694,33 €
Enveloppe budgétaire possible : 46 654,61 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-20 à L.2123-24, L.5211-10, L.5211-12 et L.5216-4,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_069 ..2 02 Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L.5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L.5721-8 du même code,
Vu la délibération n° DCA_004/2025 en date du 13 février 2025, relative aux indemnités de fonction des élus de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA_023/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant élection du Président de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA_024/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant détermination du nombre de Vice-présidents et de Membres du Bureau de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA_025/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant élection des Vice-présidents et des Membres du Bureau de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,
Considérant qu’il est possible de verser une indemnité aux Vice-présidents et aux Membres du Bureau des communautés d’agglomération ayant reçu délégation effective de la part du Président,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[04 ABSTENTION : M. DELBOSQ, M. FARGUE, MME LANDRIN, MME NAY BEN AMOR] DECIDE
1°/ D’ABROGER ET DE REMPLACER la délibération n° DCA_004/2025 du 13 février 2025, relative aux indemnités de fonction des élus de l’Agglomération d’Agen,
2°/ DE VERSER les taux d’indemnités suivants, dans le respect de l’enveloppe budgétaire à y consacrer légalement, et après que les arrêtés de délégation aux Vice-présidents et aux Membres du Bureau aient été adoptés par le Président :
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_069 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Qualité
Taux voté par l’organe
délibérant
% de la rémunération
afférente à l'indice brut
terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique territoriale
Montant mensuel brut
de l’indemnité
correspondante
Montant
mensuel total
Président 121,639% 5 000,00 5 000,00
15 vice-présidents 31,777 % 1 306,22 19 593,30
7 membres du bureau
délégués 23,592 % 969,78 6 788,46
TOTAL 31 381,76 €
ENVELOPPE MAXIMALE 46 654,61 €
3°/ DE DIRE que ces indemnités seront versées à compter de la date exécutoire de la présente délibération et que leurs montants seront indexés sur l'évolution de la valeur du point de rémunération des fonctionnaires applicable à l'indice brut terminal de la fonction publique et en référence à cet indice,
4°/ DE PRECISER que, conformément à la loi portant création d’un statut de l’élu local promulguée en décembre 2025, prévoyant la fixation de l’indemnité du Président d’un EPCI par décret, les dispositions du décret à intervenir s’appliqueront de plein droit dès sa publication, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle délibération,
5°/ DE PREVOIR les crédits correspondants au budget 2026 et suivants,
6°/ ET D'ANNEXER à la présente délibération, en application de l'article L.2123-20-1-II du Code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Communautaire titulaires d’une délégation.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1
-
REÇU E N PR EF ECTU RE
le 29/04/2026
._......,._. .. 1111 - ,.., E t-ur,..,.('(Wll .. .
99.J)E-04 -20009G95G-202G0423-,CA_OG9_202 ANNEXE 1 : DETAIL DES INDEMNITES MENSUELLES PAR ELU
Fonctions Noms, Prénoms Taux appliqués Montants
mensuels bruts
en euros
Président GRIMA Olivier 121,639% 5 000,00
Vice-président FREMY Gilles 31,777% 1306,22
Vice-président GILLY Jean-Marc 31,777% 1306,22 Vice-président GENOVESIO Cécile 31,777% 1306,22 Vice-président BRUNEAU Laurent 31,777% 1306,22 Vice-président LABOURNERIE Nadine 31,777% 1306,22 Vice-président DUBOS Bruno 31,777% 1306,22 Vice-président MAURIN Philippe 31,777% 1306,22 Vice-président BONNET Paul 31,777% 1306,22 Vice-président MILANI Dominique 31,777% 1306,22 Vice-président ROUX Patrick 31,777% 1306,22 Vice-président VALETTE Thierry 31,777% 1306,22 Vice-président SOFYS Philippe 31,777% 1306,22 Vice-président MASSARDI Anne-Marie 31,777% 1306,22 Vice-président AURENSAN Jean-Jacques 31,777% 1306,22 Vice-président COUDERT Séverine 31,777% 1306,22 Membre du bureau
délégué FERRAGUS Gilles 23,592% 969,78 Membre du bureau
délégué DAILLEDOUZE François 23,592%
969,78
Membre du bureau
délégué ALEXIS David 23,592%
969,78
Membre du bureau
délégué DURAND Frédérique 23,592%
969,78
Membre du bureau
délégué MAZZER Patrick 23,592%
969,78
Membre du bureau
délégué GUILBERT Cyril 23,592%
969,78
Membre du bureau
délégué SANCHEZ David 23,592%
969,78
Les montants sont exprimés en brut
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_069 ..2 02 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_070/2026 – AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE COLLABORATEURS DE CABINET
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. FREMY
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_07 0_2 02 EXPOSE :
Une collectivité territoriale ou un établissement public peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet », sont directement rattachés à l’autorité territoriale qui les emploie et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 […] ».
Les emplois de collaborateur de cabinet sont des emplois non-permanents. S’agissant d’emplois non-permanents discrétionnaires, ils ne sont pas soumis aux obligations de déclaration et de publicité applicables aux créations et vacances d’emplois.
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’exécutif. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité ou de l’établissement public car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services. Ils peuvent néanmoins disposer d’une autorité fonctionnelle sur des agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui l’emploie.
L’article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87- 1004 du 16 décembre 1987).
Pour l’administration mutualisée de l’Agglomération d’Agen, le nombre est de cinq :
• Deux pour le Maire de la Ville d’Agen,
• Trois pour le Président de l’Agglomération d’Agen.
Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de l’administration mutualisée.
Par ailleurs, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
• Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé
de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire (ou à l’indice
terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité
dans la collectivité) ;
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_07 0..2 02 • Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un
fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement (ou du grade
administratif le plus élevé dans la collectivité).
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
• Au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; • Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement des collaborateurs de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. L’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).
Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.313-1, L.333-1 à L.333-10,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu la délibération DCA_147/20205 du 11 décembre 2025 relative au régime indemnitaire des agents de l’Agglomération,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,
Le Bureau communautaire informé en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE CREER cinq emplois non permanents de collaborateurs de cabinet et d’en fixer la répartition comme suit :
• Deux auprès du Maire d’Agen ;
• Trois auprès du Président de l’Agglomération d’Agen.
ETP Emplois non permanents
3,00 Collaborateurs de Cabinet dont un occupant les fonctions de Directeur de Cabinet et deux occupant les fonctions de collaborateurs de cabinet du Président
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_07 0..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
de l’Agglomération d’Agen
2,00
Collaborateurs de Cabinet dont un occupant les fonctions de Directeur de Cabinet et un occupant les fonctions de collaborateur de cabinet du Maire d’Agen
2°/ DE DIRE conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, que la rémunération sera fixée de façon à ce que :
• D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement de l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour,
• D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi fonctionnel le plus élevé,
3°/ ET DE PRÉCISER que la dépense en résultant sera inscrite au budget 2026 à hauteur d’un montant maximal de 362 360 € charges comprises, pour la période de mai 2026 à décembre 2026, au titre de cinq collaborateurs de cabinet dont deux rattachés à l’exécutif de la Ville et trois rattachés à l’exécutif de l’Agglomération d’Agen et que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets 2027 et suivants, en fonction des recrutements réalisés.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1
-
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
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99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DêA_070_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_071/2026 – TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES DELEGUE A LA VILLE D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. FREMY
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_071_2 02 EXPOSE :
Le Conseil d’Agglomération a approuvé par délibération n°DCA_020/2026 du 26 février 2026 le tableau des emplois permanents et non permanents de l’administration commune.
Dans la continuité de la mise en place de la nouvelle administration commune et de son organigramme, il convient de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents de l’Administration commune en créant l’emploi fonctionnel suivant :
• Directeur Général Adjoint des Services délégué à la Ville d’Agen, à temps complet, au sein de la Direction Générale des Services qui aura pour mission de seconder le Directeur Général des Services.
Les emplois fonctionnels, également nommés emplois supérieurs ou emplois de direction, sont des emplois permanents, administratifs ou techniques.
Les emplois fonctionnels créés sont accessibles par détachement ou par voie de recrutement direct.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être pourvus par voie de détachement sont limitativement énumérés par l’article L.412-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, l’article L.412-6,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la délibération n° DCA_020/2026 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 26 février 2026 relative aux emplois permanents et non permanents de l’administration commune,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,
Le Bureau Communautaire consulté, en date du 16 avril 2026,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSTENTION : M. DELBOSQ, M. FARGUE, MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE RAPPELER les emplois fonctionnels de direction existants au sein de l’administration commune :
ETP Emploi
1,00 Directeur Général des Services (DGS)
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_071..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
4,00 Directeur Général des Services Adjoint (DGSA)
2°/ DE CREER l’emploi fonctionnel de direction suivant :
ETP Emploi, Direction
1,00 Directeur Général Adjoint des Services délégué à la Ville d’Agen (Direction Générale des Services)
3°/ DE PRECISER que cet emploi pourra être pourvu par voie de détachement ou par voie de recrutement direct,
4°/ DE PRECISER que les délibérations relatives au tableau des effectifs actualisent le tableau des emplois,
5°/ DE PRECISER que la dépense en résultant est prévue au Budget 2026 et sera à prévoir aux budgets suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DêA_071_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_072/2026 – TABLEAU DES EMPLOIS – OUVERTURE D’EMPLOI AUX CONTRACTUELS CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES DELEGUE A LA VILLE D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. FREMY
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_072_2 02 EXPOSE :
Par une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 février 2026, le tableau des emplois permanents et non permanents de l’Administration commune a été approuvé. Pour répondre aux besoins de l’administration mutualisée, le tableau des emplois doit être actualisé par la création de l’emploi de direction suivant :
• Un emploi de « Directeur Général Adjoint des Services délégué à la Ville d’Agen » à
temps complet, au sein de la Direction Générale des Services (DGS).
Il convient de préciser que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel, par dérogation aux dispositions des articles L.313-1, L.313-3 et L.327-7 ; et ce conformément à l’article L.343-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Les agents contractuels nommés à des emplois de direction sont classés, dans leur emploi, à l’un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues, selon l’emploi : administratif ou technique.
La rémunération pourra être comprise :
• Pour les DGA (Directeur Général Adjoint) : entre l’indice majoré minimum 557 et
l’indice majoré maximum 835, correspondant à la grille indiciaire des DGA 40 000 à
150 000 habitants.
Ils peuvent bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois.
La durée de l’engagement sera de 3 ans maximum. Ce contrat est renouvelable par périodes d’une durée maximale de trois ans, et ne peut être reconduit en contrat à durée indéterminée (art. L. 343-3 CGFP).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.341-1 et L.341-3,
Vu la délibération n° DCA_020/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 février 2026, relative au tableau des emplois permanents et non permanents de l’Administration commune,
Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,
Le Bureau Communautaire consulté, en date du 16 avril 2026,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_072..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[03 ABSTENTION : M. DELBOSQ, M. FARGUE, MME LANDRIN]
DECIDE
1°/ DE VALIDER la création d’un emploi fonctionnel de direction en tenant compte des précisions apportées :
ETP Emploi, Direction
1,00 Directeur Général Adjoint des Services délégué à la Ville d’Agen (Direction Générale des Services) Recrutement à venir
2°/ DE PRECISER que l’emploi fonctionnel de direction créé est susceptible d’être occupé par un agent contractuel conformément au Code Général de la Fonction Publique :
Son article L. 341-1 : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient ».
3°/ DE PRECISER que, dans le cas de l’occupation de l’emploi fonctionnel par un agent contractuel recruté au titre de l’article L.341-1 du Code Général de la Fonction Publique, la durée de l’engagement sera fixée à 3 ans maximum, renouvelable par périodes d’une durée maximale de trois ans, sans qu’il ne puisse être reconduit en contrat à durée indéterminée,
4°/ DE PRECISER que la dépense en résultant est prévue au budget 2026 et sera à prévoir aux budgets suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 29 / 04 / 2026
Publication le 29 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 29/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_072_202 DELIBERATION
CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026
OBJET : DCA_073/2026 – RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PERMIS DE LOUER A LA VILLE D’AGEN
Nombre de
délégués en
exercice : 85
Présents : 76
Absents : 09
Pouvoirs : 08
Secrétaire de
séance :
Date de la
convocation
dématérialisée :
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES
M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.
M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.
M. ZAMBONI A MME KHERKHACH
M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT
MME LANDRIN A M. DELBOSQ
M. MOINEAU A M. BUISSON
MME ANNETTE OGIER A MME LAMY
M. JIMENEZ A MME BENATTI
MME VIGUIE A M. MIRANDE
M. BOT A M. ROUX
M. JANRAY
VENDREDI 17 AVRIL 2026
AGGLOMÉRATION
AGEN
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,r:-..-wt•"'if'I :r •"'"~ f J. ,r • ..,,~ 1
99_DE-047-2 0 0 0%95&-2 02& 0423-0CA_073_2 02 EXPOSE :
Le permis de louer, créé en 2014 par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) et régi par les articles L.634-1 à L.635-11, R.634-1 à R.635-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, est un outil coercitif qui permet aux agglomérations compétentes en matière d’habitat d’instaurer un périmètre dans lequel tout bail locatif est subordonné à la délivrance par l’autorité compétente, d’une autorisation préalable permettant d’assurer que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire.
Toutes les mises en location ou la relocation à usage de bail principal dans le parc privé non conventionné avec l’Etat sont concernées par cette obligation.
En application de l’article L.634-1 III du Code de la Construction et de l’Habitation, l’Agglomération d’Agen peut déléguer la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif aux communes volontaires.
C’est dans ce cadre que par délibérations en date du 23 juin 2022, du 14 décembre 2023 et du 13 février 2025, le conseil communautaire de l’Agglomération d’Agen a délégué la mise en œuvre du Permis de Louer à la Ville d’Agen à titre expérimental sur le périmètre quartier du Pin.
Les caractéristiques du parc résidentiel d’Agen, dominé par des logements locatifs privés et touché par la présence d’habitat ancien dégradé, ont conduit la commune à expérimenter ce dispositif sur le Quartier du Pin classé en Quartier Politique de la Ville (QPV), particulièrement concerné par cette problématique d’habitat dégradé mais aussi par une part relativement importante d’habitants aux revenus modestes.
Le Permis de Louer intervient en complémentarité des actions de lutte contre l’habitat indigne et d’amélioration du parc privé, menées par la Ville d’Agen, notamment :
• L’action du Service Communal Hygiène et Santé (SCHS) qui traite les signalements de logements occupés et dégradés (non décents voire insalubres),
• La participation de la Ville au Pacte Territorial 2025-2027 qui a vocation à accompagner les propriétaires privés (occupants et bailleurs) dans la rénovation de leur bien,
• Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) en faveur de l’accession à la propriété dans le parc ancien, octroyée en contrepartie d’un projet d’acquisition-travaux en centre-ville, • L’Opération de Restauration Immobilière qui permet d’imposer la réalisation de travaux sur des immeubles d’habitation vacants et dégradés.
1. LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION POUR GERER LE DISPOSITIF
Le service santé, hygiène et accessibilité coordonne le dispositif en lien avec le service habitat.
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville d’Agen ainsi que le service urbanisme assurent l’accueil et l’instruction des demandes de Permis de Louer jusqu’à la délivrance de l’autorisation.
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
A- ~lofl !9'Ne>E ':':re;ko>com
',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_073 ..2 02 2. LA MISE EN PLACE DE PARTENARIATS
En parallèle de cette organisation, afin d’apporter une meilleure efficacité au dispositif, la Ville d’Agen a mis en place des partenariats avec la CAF et la MSA en tant que gestionnaires des Allocations Logements.
Ces partenariats se traduisent par la transmission de fichiers permettant, par le croisement d’informations, d’identifier des logements pour lesquels une attribution d’aide au logement a été réalisée sans que le propriétaire n’ait obtenu une autorisation de louer.
En outre, en concertation avec la Préfecture, la Ville d’Agen a défini une procédure de traitement des dossiers en infraction, c’est-à-dire des logements mis en location sans autorisation (suite à un refus ou en cas de non-dépôt de demande).
3. LE BILAN QUANTITATIF ET QUALITATIF DU DISPOSITIF
En termes de bilan quantitatif, depuis sa mise en œuvre en 2023, le permis de louer a donné lieu à l’instruction de 456 dossiers : 166 en 2023, 143 en 2024 et 137 en 2025.
Les refus prononcés par la Ville d’Agen sont liés à des risques pour la sécurité et pour la santé des futurs occupants. Les principaux sont les suivants :
Risques pour la Sécurité :
• Absence de garde-corps ou garde-corps défectueux (plus de la moitié des refus),
• Diagnostics électriques avec anomalies
❖ Risques pour la Santé :
• Infiltration d’eau,
• Mauvais diagnostic plomb,
• Absence d’aération,
• Hauteur habitable trop faible
Globalement, le bilan de mise en œuvre du Permis de Louer est satisfaisant par rapport aux délais d’instruction qui ont pu être tenus. De plus, des logements ont pu être améliorés à la suite de la visite et du rapport délivré par les services municipaux.
Dossiers déposés Autorisations
2023 166 125
2024 143 111
2025 137 115 (tacite 12 et 103
autorisations )
456 351
Refus
41
28
19
88
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
1 ,,......,.,.,, ..... E te...,......, P
gg__DE-047-200og&gsG-202G0423-DCA_073__202
Dossiers en cours
d'instruction
4 dossiers sont en attente de
docume nt
3 dossiers son t en attente de
document Cependant, les partenariats avec la CAF, la MSA et la Préfecture concernant le volet plus coercitif devront être amplifiés sur les années 2026 et suivantes.
C’est la raison pour laquelle la Ville d’Agen a sollicité auprès de l’Agglomération d’Agen, la prolongation de la délégation qui lui avait été confiée pour mettre en œuvre le dispositif du Permis de Louer sur le quartier du Pin pour une année supplémentaire.
Durant cette année, les objectifs de la Ville sont :
- De renforcer le volet « suivi et sanction » du dispositif afin d’en augmenter les impacts sur la politique de lutte contre l’habitat indigne menée par la Ville et l’Agglomération d’Agen.
- Etudier l’opportunité d’étendre le dispositif sur d’autres quartiers et le cas échéant, calibrer les moyens nécessaires pour assurer l’ensemble des différents étapes et volets du dispositif.
Les modalités de prolongation sont détaillées ci-après :
• Durée de la délégation : 1 an, soit jusqu’au 1er mai 2027
• Evaluation : les indicateurs de suivi continueront d’être suivis par la Ville d’Agen afin, d’une part, d’évaluer l’efficacité de ce dispositif et la pertinence de sa pérennité et, d’autre part, d’adresser à l’Agglomération d’Agen un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation.
• Modalités de mise en œuvre : les modalités restent inchangées.
- Dépôt du dossier de demande d’autorisation préalable par L.R.A.R ou déposé contre récépissé ou par mail à la Maison de l’Habitat,
- Vérification de la complétude du dossier par la Maison de l’Habitat, - Instruction technique des pièces et visite contrôle par le service communal d’hygiène et de santé,
- Rédaction d’un rapport permettant de justifier de la décision (autorisation de mise en location ou refus),
- Signature de la décision par le Maire ou son représentant,
- Notification de la décision au propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment, les articles L.634-1 à L.635- 11 et R.634-1 à R.635-1,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite « Loi Habitat Dégradé »,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location,
REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
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',l'il ..DE-04 7-2 000%':1S6-2 026 0423-0CA_073 ..2 02 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président Le Secrétaire de séance
Olivier GRIMA Dorian JANRAY
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement ;
Vu l’article 1.3 « Equilibre social de l’habitat » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° DCA_153/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 23 juin 2022, déléguant la mise en œuvre du permis de louer à la Ville d’Agen pour l’année 2023,
Vu la délibération n° DCA_151/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, déléguant la mise en œuvre du permis de louer à la Ville d’Agen pour l’année 2024,
Vu la délibération n° DCA_009/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 13 février 2025, déléguant la mise en œuvre du permis de louer à la Ville d’Agen pour l’année 2024,
Vu la délibération n°DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 09 avril 2026, approuvant le règlement intérieur des instances communautaires,
Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,
Considérant que la Ville d’Agen a réitéré la demande de délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif « Permis de louer » auprès de l’Agglomération d’Agen pour une année supplémentaire,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré à l’unanimité
[01 ABSENT : M. NOCERA]
DECIDE
1°/ D’APPROUVER la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif « Permis de Louer » à la Ville d’Agen dans les conditions prévues dans la présente délibération et conformément à l’article 188 de la loi ELAN,
2°/ D’ACTER que cette délégation est consentie à la Ville d’Agen du 1er mai 2026 au 1er mai 2027, sur les logements situés dans le quartier prioritaire de la politique de la ville du Pin,
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 30 / 04 / 2026
Publication le 30 / 04 / 2026
1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/04/2026
99.J)E-047-20009G95G-202G0423-DCA_073_202