Conseil Municipal - Procés verbal du 04 Mai 2026

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Conseil Municipal - Procés verbal du 04 Mai 2026 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Cornies. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du 04 Mai 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté-Egalité-Fraternité

COMMUNE

DE

SAINT-JEAN-DE-CORNIES

TR PROCESS VERBAL

E den. DU CONSEIL MUNICIPAL

> Cornies Séance du LUNDI 04 MAI 2026

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique, le Quatre Mai deux mil vingt-six

à vingt heures trente minutes, dans la salle « Les Cornouillers », sous la Présidence de Monsieur David

DE MONTFUMAT, Maire.

Monsieur Le Maire propose la désignation de M. Patrick BEZIAT pour assurer le secrétariat de la

séance ; la proposition est acceptée, à l'unanimité, par le Conseil Municipal.

Présents :

M. DE MONTFUMAT David, M. BEZIAT Patrick, Mme MATILLA Bernadette, M. BOUQUET Philippe, Mme

AXISSA Cécile, M. LABADIE Olivier, M. GALODE Paul, Mme VECCHIO Cristina, Mme SAVANIER Mélissa,

M. PARISOT Damien, Mme GUILBERT Djena, M. RAVELOJAONA Emmanuel, Mme MYARD Manon.

Absents ou excusés :

Mme ALLENOU-STOKES Kirsty, M. COLLET Francis

Pouvoirs :

Mme ALLENOU-STOKES Kirsty a donné procuration à M. Olivier LABADIE

M. COLLET Francis a donné procuration à M. David DE MONTFUMAT

Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

DRDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la séance du Lundi 13 Avril 2026 2. Désignation du représentant communal du Syndicat Hérault Energie 3. Attribution des subventions aux associations — année 2026.

4, Projet Urbain Partenarial P.U.P. avec la société RAMBIER Aménagement

5. Questions Diverses1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 13 AVRIL 2026

Ce compte rendu est accepté à l'unanimité.

2) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale (article L

2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. Le Maire les délégations

suivantes :

1) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2) De fixer, dans les limites d'un montant de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

5) De passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8) D'’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

13) D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l’article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 € ;14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, en matière d'urbanisme ;

15) De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16) D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de ladhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 € ;

17) De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

18) D’autoriser les acquisitions foncières amiables pour un montant maximum de 10 000 € ;

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 € ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

3) DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION REGION

NORD EST MONTPELLIER (SIERNEM).

M. Le Maire,

Rappelle à l’Assemblée Délibérante que la commune de Saint Jean de Cornies est membre du Syndicat

Intercommunal d’Electrification Région Nord Est Montpellier (SIERNEM).

Le Comité de ce syndicat est composé de deux délégués et deux suppléants de chaque commune

adhérente. Suite aux élections qui viennent de provoquer le renouvellement des Conseils Municipaux, il y a

lieu de procéder à la désignation de ces personnes.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean de Cornies,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de déléguer au SIERNEM,

Les deux délégués titulaires :

M. Patrick BEZIAT

Né le : 21/10/1966

Domicilié : 183, chemin du Château de Montlaur — 34 160 ST JEAN DE CORNIES

Profession : Ingénieur Territorial

Et

Mme Manon MYARD

Né le : 02/03/1989

Domicilié : 316, route de Saint Drézéry

Profession : Responsable Technique de société

Les deux délégués Suppléants :

M. David DE MONTFUMAT

Né le : 02/02/1990

Domicilié : 74, route de Beaulieu

Profession : AgriculteurEt

M. Francis COLLET

Né le : 03/03/1962

Domicilié : 184, route de Beaulieu

Profession : Retraité

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de M. Le Maire

Et à l’unanimité des membres présents

Désigne : M. Patrick BEZIAT Pour être délégué des élus de la commune de Saint Jean de Cornies pour le

mandat : 2026-2032.

Désigne : Mme Manon MYARD Pour être déléguée des élus de la commune de Saint Jean de Cornies pour le

mandat : 2026-2032.

4) DESIGNATION DU MEMBRE DELEGUE AU CNAS

M. Le Maire,

Rappelle à l’Assemblée Délibérante que la commune est adhérente au CNAS {Comité National d'Action

Sociale), qui permet au personnel de bénéficier d’un éventail de prestations qui concourt à son mieux-être.

De ce fait, il y a lieu de désigner un élu qui sera le délégué de notre collectivité pour les six années à venir.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de M. Le Maire

Et à l’unanimité des membres présents

Désigne : M. Damien PARISOT Pour être déléguée des élus de la commune de Saint Jean de Cornies pour le

mandat : 2026-2032.

5) DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU GROUPE SCOLAIRE ROBERT FOURNIER

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner deux délégués auprès du Groupe

Scolaire Robert Fournier.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Et, à l'unanimité désigne :

- Mme Bernadette MATILLA

- Mme Mélissa SAVANIER

6) DESIGNATION DELEGUES SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au: SIVOM (syndicat

communal à vocation multiples) BERANGE CADOULE ET SALAISON -—situé à : 177 rue de la Guesse — 34 160

CASTRIES, pour la livraison des repas servis à la cantine scolaire de l'établissement Robert Fournier à Saint Jean

de Cornies.Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner de nouveaux délégués, deux titulaires et

un suppléant.

Sont désignés délégués titulaires et suppléant :

DELEGUES TITULAIRES :

- Mme Bernadette MATILLA

Née le : 13/02/1964

Domicilié : 51, impasse Bacchus — 34 160 SAINT JEAN DE CORNIES

Et

- Mme Djena GUILBERT

Née le : 07/02/1987

Domicilié : 184, chemin de la Bouvine

DELEGUE SUPPLEANT :

- M. Emmanuel RAVELOJAONA

Née le : 31/07/1987

Domicilié : 147, chemin de Saint Hilaire

7) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L'AGENCE

TECHNIQUE DEPARTEMENTALE HERAULT INGENIERIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du Conseil Départemental de l'Hérault N° AS-120218/A/19 portant création d’une agence

Départementale d’assistante technique.

VU la délibération du Conseil Départemental de l’ l'Hérault N° AS-120218/A/20 portant adoption des statuts du

règlement intérieur de Hérault Energie.

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2018-0029 du 03 septembre 2018, portant adhésion de la Commune

à Hérault Energie.

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal lors de la séance du 21 Mars 2026.

Monsieur Le Maire Expose :

La commune est adhérente de l'Agence Départementale à l’assistance technique Hérault Ingénierie.

Cette agence permet d’apporter aux territoires l’appui et l'expertise des services départementaux dans les

domaines de l’eau potable et de l’assainissement, domaines à forts enjeux dans l'Hérault et qui requièrent des

compétences techniques très spécifiques.

En complément, Hérault Energie propose des prestations d'assistance dans les champs de la voirie, de l'habitat

et de l’aménagement. Elle peut accompagner le bloc communal dans des missions à caractère administratif. Les

collectivités membres peuvent s'appuyer sur une ingénierie territoriale leur permettant de mener à bien des

projets de qualité et complexes, via une assistance à maîtrise d'ouvrage garantissant aux prestataires privés des

programmes optimisés et un suivi qualifié de leurs contrats.

En tant que membre, la commune dispose d’un siège au sein de l’Assemblée Générale. Suite au renouvellement

du Conseil Municipal, il convient de désigner le représentant de notre commune et son suppléant.

Monsieur Le Maire, propose :

M. David DE MONTFUMAT, en qualité de titulaireet:

Mme manon MYARD, en qualité de suppléante

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par les membres présents ou représentés par :

- 15 VOIX : POUR.

- 0 VOIX : CONTRE.

- 0 VOIX : ABSTENTIONS.

Vote à l’unanimité

- Désigne : M. David DE MONTFUMAT, En qualité de titulaire et Mme Manon MYARD, En qualité de suppléante

pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l'Agence Technique Départementale Hérault

Ingénierie.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

8) CONSTITUTION COMMISSION « D'APPEL D'OFFRES »

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'Appel d'Offres et ce,

pour la durée du mandat;

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

CONSIDERANT qu’'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires

élus par le Conseil Municipal en son sein.

Sont Candidats au poste de titulaire :

- Mme Kirsty ALLENOU-STOKES

- M. Philippe BOUQUET

- Mme Cécile AXISSA

Sont Candidats au poste de suppléant :

- M. Patrick BEZIAT

- M. Olivier LABADIE

- M. Paul GALODE

DECIDE de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission

d'Appel d'Offres.

MEMBRES TITULAIRES :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 15Sièges à pourvoir : 3

PROCLAME élus les membres Ttitulaires suivants :

- Mme Kirsty ALLENOU-STOKES

- M. Philippe BOUQUET

- Mme Cécile AXISSA

MEMBRES SUPPLEANTS :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

PROCLAME élus les membres suppléants suivants :

- M. Patrick BEZIAT

- M. Olivier LABADIE

- M. Paul GALODE

9) CONSTITUTION COMMISSION « FINANCES »

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de constituer une commission finances.

Il précise que cette commission pourrait être constituée de plusieurs membres avec un Président.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de M. Le Maire

Et à l'unanimité désigne :

1 -M. Philippe BOUQUET

2 —- Mme Manon MYARD

3 —- M. Damien PARISOT

4 — M. Francis COLLET

10) CONSTITUTION COMMISSION « PERISCOLAIRE et EXTRASCOLAIRE »

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de constituer une Commission des prestations

PERISCOLAIRE et EXTRASCOLAIRE.

Il précise que cette commission pourrait être constituée de plusieurs membres avec un Président.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Et, à l'unanimité désigne :

1 - Mme Bernadette MATILLA

2 - M. Emmanuel RAVELOJAONA3 — Mme Cristina VECCHIO

4 - Mme Mélissa SAVANIER

5 — Mme Djéna GUILBERT

6 - M. Damien PARISOT

11) CONSTITUTION COMMISSION « URBANISME »

Le Conseil Municipal,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de constituer une commission d'Urbanisme.

Il précise que cette commission pourrait être constituée de plusieurs membres avec un Président.

Le Conseil Municipal,

Ouîï l'exposé de M. Le Maire

Et à l'unanimité désigne :

1—M. Patrick BEZIAT

2 - Mme ALLENOU-STOKES Kirsty

3 —- M. Damien PARISOT

4 — Mme Manon MYARD

5 — M. Olivier LABADIE

6— M. Francis COLLET

DECIDE de procéder à l’élection des six membres titulaires de la Commission d'urbanisme.

MEMBRES TITULAIRES :

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 6

PROCLAME élus les membres Titulaires suivants :

1 - M. Patrick BEZIAT

2 - Mme ALLENOU-STOKES Kirsty

3 — M. Damien PARISOT

4 — Mme Manon MYARD

5 — M. Olivier LABADIE

6 — M. Francis COLLET

12) CONSTITUTION COMMISSION « COMMUNICATION ET ANIMATION »

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de constituer une Commission de Communication.

Il précise que cette commission pourrait être constituée de plusieurs membres avec un Président.

Le Conseil Municipal,Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Et, à l’unanimité désigne :

1 - Mme Cécile AXISSA

2 — M. Paul GALODE

3 —- Mme Mélissa SAVANIER

4 — Mme Cristina VECCHIO

5 — M. Emmanuel RAVELOJAONA

13) DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

M. Le Maire,

Expose qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner un correspondant défense au sein de l’Assemblée

Délibérante en application des dispositions de la circulaire 2004-001395 du Ministre des Armées en date du 24

Janvier 2004.

Le correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le

Développement de la réserve Opérationnelle et Citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.

Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale

forte.

Le correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire

d’une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de

s'occuper du recensement.

Cette fonction peut conduire le Conseiller Municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour

participer à des réunions d’information que le Délégué Militaire Départemental organisera.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de M. Le Maire

Et à l’unanimité des membres présents

Désigne : M. Francis COLLET En qualité de Correspondant Défense.

14) RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — (C.C.I.D.)

Monsieur Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et

de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du

mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans

9révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des

travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la

commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative

d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants :;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 Mai 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu,

de dresser une liste de 24 noms.

La liste des 24 noms est détaillée ci-après :

10ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 2026 - 24

Par délibération en date du Lundi 13 Avril 2026, LE CONSEIL MUNICIPAL a établi la liste de proposition des

personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

Liste des personnes proposées à la désignation de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques (Code

Général des Impôts, article 1650-1)

1 [M TBEZIAT | Patrick | 21/10/1966 | 183, chemin du Château de Montlaur | TFPB/ — 34 160 ST JEAN DE CORNIES TFNPB

2 Mme MYARD Manon 02/03/1989 | 316, route de Saint Drézéry - 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TENPB

3 M. PARISOT Damien 03/09/1985 280, chemin des Cornies - 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

4 Mme MARTORELL Virginie 27/09/1975 | 323, route de Saint Drézéry — 34 160 TFPB /

ST JEAN DE CORNIES TENPB

5 M. CLIMENT Daniel 07/02/1952 177, chemin du Haut — 34 160 SAINT “TFPB /

JEAN DE CORNIES TFNPB

6 M. FALCO Oscar 27/02/1948 | 129, chemin du Château de Montlaur TFPB /

— 34 160 ST JEAN DE CORNIES TENPB

7 Mme BIANCHERI Karine 25/03/1972 74, route de Beaulieu - 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

8 Mme SAVANIER Mélissa 03/04/1983 21, impasse des Cornies - 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

9 Mme ALLENOU- Kirsty 06/07/1972 | 252, chemin de Saint Hilaire - 34 160 TFPB /

STOKES SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

10 | M. BRIAS Philippe 14/08/1964 | 187, chemin des Hauts de TFPB /

Campredon — 34 160 ST JEAN DE TENPB

CORNIES

11 | M. CHATELLIER Xavier 07/10/1950 | 227, chemin du Château de Montlaur TFPB /

— 34 160 ST JEAN DE CORNIES TFNPB

12 | M. RAVELOJAONA | Emmanuel 31/07/1987 | 147, chemin de Saint Hilaire — 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

13 | Mme MATILLA Bernadette 13/02/1964 5, Impasse Bacchus — 34 160 SAINT TFPB /

JEAN DE CORNIES TENPB

14 | Mme AXISSA Cécile 29/01/1980 | 179, route de Beaulieu - 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TENPB

15 | Mme JAMMES Céline 01/05/1975 108, chemin des Hauts de TFPB /

Campredon — 34 160 ST JEAN DE TFNPB

CORNIES

16 | M. LABADIE Olivier 16/02/1970 | 149, chemin des Cornies — 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

1117 | M. GALODE Paul 16/08/1981 52, rue de l’Ancienne Poste — 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

18 | M. CLOSIER Philippe 08/05/1955 52, rue du Four à Pain — 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

19 | Mme POIRIER Isabelle 16/12/1980 | 336, chemin de la Bouvine - 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TENPB

20 | M. BOUQUET Philippe 09/09/1959 95; chemin du Château de Montlaur TFPB /

- 34 160 ST JEAN DE CORNIES TENPB

21 M. BONNEL Yves 12/03/1951 21, rue de l’Argenterie — 30 170 TFPB /

SAINT HIPPOLYTE DU FORT TFNPB

22 | M. VIANNES Pierre 13/11/1948 Bel Crauze, 34 160 SAINT TFPB /

HILAIRE DE BEAUVOIR TENPB

23 | Mme GUILBERT Djéna 07/02/1987 | 184, chemin de la Bouvine — 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TFNPB

24 | M. COLLET Francis 03/03/1962 | 148, route de Beaulieu — 34 160 TFPB /

SAINT JEAN DE CORNIES TENPB

Nom Prénom Courriel Téléphone

interlocuteur de la KANTEK GHISLAINE mairie@saintjeandecornies.fr 04 67 86 88 50

commune

15) VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE.

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

VU la Loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local revalorise le montant maximal des

indemnités de fonction du Maire et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants.

VU la délibération N° 2026-08 en date du 21 Mars 2026, relative à l'installation du Conseil Municipal et de

l'élection du Maire.

VU la délibération N° 2026-10 en date du 21 mars 2026, relative à l'élection des Adjoints,

VU les arrêtés municipaux: N° 2026-028, N° 2026-029, N° 2026-030, N° 2026-031, en date du 21 mars 2026,

portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire.

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités

de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget

communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

à l’unanimité, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire :

Population de la Commune: 874 habitants — taux maximal de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

correspondant à la tranche : 500 à 999 habitants.

12Pour le Maire : (44.30 % de l'indice brut terminal de la fonction Publique : 1027)

Pour les Adjoints : (11.77 % de l’indice brut terminal de la fonction Publique : 1027),

16) DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiéé portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux

ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par

l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- Temps partiel ;

- Détachement de courte durée,

- Disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans

un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant

accès à un corps où un cadre d'emplois,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

- Congés octroyés en application de l’article 57 :

-congé annuel ;

-congé de maladie ordinaire ;

-congés pour accidents de service ou maladie contractée en service ;

-congé de longue maladie ;

-congé de longue durée ;

-temps partiel thérapeutique ;

-congé de maternité ou pour adoption ;

-congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

-congé de formation professionnelle ;

-congé pour VAE ;

-congé pour bilan de compétence ;

-congé pour formation syndicale ;

-congé pour formation CHSCT (2 jours) ;

-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des

fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la

formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs ;

-congés en cas d’infirmité contractée ou aggravée au cours d’une guerre ;

-congé de solidarité familiale ;

-congé de proche aidant;

-congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle ou dans une instance,

consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou

d'une collectivité territoriale ;

-congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la

réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile, soit une période

d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;

13- congé de présence parentale ;

- congé parental ;

- tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d'autoriser Monsieur Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13

du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

I sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la

nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget, chapitre 012.

17) AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

AVEC LA CAF POUR LA PERIODE 2027 - 2031

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a depuis plusieurs années engagé un partenariat avec la

Caisse d’Allocation Familiales pour définir les actions à mener en direction des enfants et des adolescents de la

commune.

La précédente convention qui nous liait avec la CAF au sein du contrat enfance jeunesse évolue via une nouvelle

stratégie de développement global. Un plan d'action plus adapté selon les besoins du territoire.

Afin d'assurer la continuité du partenariat entre la collectivité et la CAF, il convient de délibérer sur cette

convention territoriale globale (CTG).

Monsieur Le Maire présente les actions que la commune souhaite mettre en place pour la période 2027 — 2031,

et propose au Conseil de les valider et de l’autoriser à signer ladite convention avec la Caisse d’Allocations

Familiales de l'Hérault.

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Et, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE l’ensemble des actions, telles que définies dans la Convention Territoriale Globale (CTG).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG).

2027 — 2031, avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault (CAF).

1418) VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE POUR 2026

Monsieur Le Maire

Présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

- Rappelle :

Vu L'article 16 de la loi n° 20149-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à la suppression de la

taxe d'habitation (T.H.}, depuis 2023.

CONSIDERANT La taxe d'habitation est renommée: « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale » T.H.R.S. et son taux doit être voté annuellement.

- Expose :

CONSIDERANT que le Budget Primitif 2026 a été équilibré avec une recette fiscale prévisionnelle de : 446 100 €

inscrite au compte : 73 111 — Impôts Directs Locaux.

- Propose :

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au vu du contexte économique, des travaux réalisés sur la

commune et le programme d'investissement à venir, d'augmenter les taux d'imposition comme suit :

- TFB : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2%

- TFNB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2%

- TH.RS : Taxe d'habitation des résidences secondaires pour 2026 de la commune :5 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après avoir délibéré et voté fixe le taux d'imposition pour 2026 comme suit :

Par : 15 voix pour, 0 voix contre et O0 absentions

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- TFB : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2 %

- TENB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2 %

- TH.RS : Taxe d’habitation des résidences secondaires pour 2026 de la commune :5 %

CHARGE Monsieur Le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une

copie de la présente décision.

1519) COMMUNICATION DU DOSSIER D'INFORMATION RELATIF A L’IMPLANTATION D'UNE NOUVELLE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE MOBILE.

VU les articles L-1411-13 et 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les règles de

publicité, et la mise à disposition du public, afin de satisfaire aux obligations de communication.

VU les dispositions de la loi du 09 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la

concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée délibérante et donne acte de la communication du Dossier

d’information relatif au projet d'implantation d’une nouvelle installation de radiotéléphonie mobile qui

assurera l’accès aux services de téléphonie mobile de Bouygues Telecom, route de Saint Drézéry, afin de satisfaire aux obligations de communication,

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile de Bouygues Télécom et SFR.

Son objectif est de mettre en place les services de communications électroniques (voix, SMS, internet

Mobile}, pour chacun des opérateurs au travers d’un site unique, lequel sera mutualisé entre Bouygues Telecom et SFR et donc transportera le Trafic des deux opérateurs.

Pour rappel, les licences délivrées par l'ETAT autorisent à déployer et exploiter des réseaux de 2ème, 3ème et

4ère génération qui prévoient des obligations à la charge de l'opérateur, régulièrement contrôlées, en termes de couverture du territoire et de qualité de service.

Clôture de la séance : 21 h 42

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