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Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 15)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Éducation,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 septembre 2015 — n° 15
1500105
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les
orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L. 2121-8.
Aussi, il convient de modifier le règlement intérieur afin de fixer les conditions d’examen
du DOB.
Il est proposé la rédaction d’un nouvel article 11 comme suit :
Article 11 : Débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans les deux mois précédant le vote du
budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
La convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Le rapport sera transmis avec la convocation au conseil municipal. Il est accompagné des
annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Les autres articles sont inchangés. Seule leur numérotation se trouve ainsi décalée.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du conseil municipal par l’insertion
d’un nouvel article 11, tel que proposé ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil municipal...
Nombre des Membres en
EXCrCICO nm
Nombre des Membres présents
HG SÉANCErrsrrereeeneenenes
PFOCUFATIONS mms
Absente excusée
39
33
30
4
Î
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique (CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES.
Excusés et ont donné procuration :
Nicolas BLOSSE
Christine URBES
Orhan TURAN
Jean-Louis BOURDON
Jean-Paul BESOMBES
Michel CACCLIN
Ramata BA
Nadia ZMIRLI S-
©:
©-
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.