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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-162
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL (4
pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE
CONSULTATIVE FDVA (2 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte
626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL (2 pages) Page 11
R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte
625-D1984981 - Jo'services (2 pages) Page 14
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM (7 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosthène (2 pages) Page 25
R02-2025-05-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de la Martinique (1 page) Page 28
Douanes des Antilles et de la Guyane / Garde-Côtes des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes (32 pages) Page 30
2 DEAL
R02-2025-05-12-00004
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 3 PRÉFET Direction de l'environnement DE LA de l'aménagement
MARTI NIQUE et du logement
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation de La Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de La Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon, et notamment le chapitre | ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
M. Étienne DESPLANQUES en qualité de Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° R02-2020-12-31-002 portant organisation du secrétariat général commun de la
Martinique ;
Vu l'arrêté n ° R02-2024-07-30-00005 du 30 juillet 2024 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(NOR : TREK2417859A) ;
Vu l'information relative au projet d'évolution de la DEAL réalisée en comité social d'administration
réuni le 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DEAL réuni les 20 février, 10 avril et 22 avril 2025 :
Considérant que l'organisation de la DEAL à évolué sans être complètement adaptée aux enjeux
actuels et aux politiques publiques prioritaires actuelles alors que des missions ont évolué ou ont été
supprimées ;
Considérant que, dans ce contexte, une démarche d'évolution de cette organisation a été engagée
fin 2023, et poursuivi en 2024 et 2025 dans le respect de la concertation et du dialogue social :
Préfecture de la Marinique - rue Victor Sévère - BP 647 48 - 97 262 Fon-de-fFrance CEDEX
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DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 4 Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1°
LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)
de la Martinique est constituée des entités suivantes :
* [a direction,
* une mission,
* cinq services.
Les services mettent en œuvre les politiques publiques sectorielles.
Il s'agit des services :
* « paysage, eau, biodiversité » - SPEB
* « risques énergie, climat » - SREC
* _« connaissance, urbanisme, bâtiment, aménagement » - SCUBA
° _« transport, mobilité » - STM
+ « logement, renouvellement urbain » - SLRU
La mission d'appui au pilotage (MAP) assure un rôle transversal.
Article 2
La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement est assisté de deux directeurs
adjoints, l'un en charge des politiques sectorielles nature, eau, aménagement, urbanisme,
inondations, l'autre en charge des politiques sectorielles transports, risques, logement, énergie et qui
assure le volet « défense » en qualité de délégué ministériel de la zone de défense Antilles.
Est rattachée à la direction LA DIRECTION DE PROJET « FONCIER RÉSILIENCE >, sous
l'autorité d'un directeur de projet, à laquelle est rattachée l'unité « gestion domaniale ».
Est rattaché à la direction le comité local d'action sociale (CLAS).
Article 3
LA MISSION D'APPUI AU PILOTAGE (MAP) comprend :
+ le pôle « stratégie, droit, performance », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est
composé de l'unité juridique et qui assure les fonctions juridiques, les missions de conseil en
dématérialisation/sécurité numérique, conseil de gestion/budget/effectif, qualité/services aux
usagers,
+ le pôle « missions supports, communication », dont le chef est adjoint au chef de service,
auquel sont rattachés le référent de proximité, l'unité « communication, documentation,
archivage », et qui assure l'interface avec le secrétariat général commun (SGC), la
communication et l'événementiel de la DEAL, la documentation et l'archivage, l'appui aux
services et le pilotage en matière de commande publique,
+ des chargés de mission et chefs de projet assurant la politique immobilière de la
DEAL/financements, la promotion du développement durable, la transition écologique, le
pilotage de la gestion de crise et la sécurité prévention des risques professionnels
L'assistant de service social est rattaché à cette mission.
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 5 Article 4
LE SERVICE « PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ » (SPEB) comprend :
* le pôle « biodiversité, nature et paysage », dont le chef est adjoint au chef de service,
+ le pôle « politique de l'eau », dont le chef est adjoint au chef de service et auquel est
rattachée l'unité « gestion et restauration des rivières »,
+ le pôle « police de l’eau », qui est composé de l'unité « milieux aquatiques et marin » et
de la cellule « ressources en eau, contrôle MISEN » (mission inter-services de l'eau et de la
nature).
Article 5
LE SERVICE « RISQUES, ÉNERGIE, CLIMAT » (SREC) comprend :
* le pôle « risques industriels », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est composé
de la mission « énergie, climat », de l'unité « risques chroniques, véhicules » et de l'unité
« risques accidents — carrières », et auquel sont rattachés un inspecteur des installations
classées chargé de mission air et un chargé de mission santé — environnement, produits
chimiques, filières déchets,
* le pôle « risques naturels », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est composé de
l'unité « risque sismique », de l'unité « prévention des risques naturels », de l'unité « risques
inondations » et de l'unité « hydrométrie » et auquel sont rattaché un chargé de mission
« coordination de l'information préventive et missions transversales » et un chargé du contrôle
des ouvrages hydrauliques.
Article 6
LE SERVICE « CONNAISSANCE, URBANISME, BÂTIMENT, AMÉNAGEMENT » (SCUBA)
comprend :
* le pôle « appui territorial », dont le chef est adjoint au chef de service, qui est composé de
l'unité territoriale Sud, de l'unité territoriale Nord et de l'unité « contentieux de
l'urbanisme »,
+ l'unité « évaluation environnementale », dont le chef est adjoint au chef de service,
+ l'unité « construction, accessibilité »,
+ l'unité « connaissance, géomatique, statistiques »,
* l'unité « urbanisme ».
Est rattaché au chef de service du SCUBA le chargé de mission « ville durable ».
Article 7
LE SERVICE TRANSPORT, MOBILITÉ (STM) comprend :
* la mission « politiques de mobilité »,
* l'unité « animation et contrôle des transports » - T/ACT, dont le chef est adjoint au chef
de service,
* la mission « coordination et animation de la politique locale de sécurité routière »,
+ l'unité « éducation routière »,
°__ l'observatoire « sécurité routière et transports exceptionnels » — Lo
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 6 Article 8
LE SERVICE LOGEMENT RENOUVELLEMENT URBAIN (SLRU) comprend :
* la cellule « gestion financière »,
* le pôle « politique de l'habitat et renouvellement urbain », dont le chef est adjoint au chef
de service, composé de l'unité « lutte contre l'habitat indigne et dégradé » et l'unité
« renouvellement urbain », et auquel est rattaché un chargé de mission SRU (en charge de
l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains),
* le pôle « parcs privé et public », dont le chef est adjoint au chef de service, composé de
l'unité « financement du logement social », « financement du logement privé » et de
l'unité « politique sociale du logement ».
Article 9
Un organigramme des différents services de la DEAL est annexé au présent arrêté.
Article 10
L'organisation de la DEAL présentée dans les articles 1 à 9 prend effet au 19 mai 2025.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Martinique 12 MAI
2055
Le Préfet de la Marinique
Étie 5 ES
DEAL - R02-2025-05-12-00004 - ARRETE PORTANT ORGANISATION DE LA DEAL 7 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-05-02-00004
ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE
CONSULTATIVE FDVA
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 8 E 3
RÉGION ACADÉMIQUE
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports
ARRETE n°
portant nomination de la commission territoriale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative de la Martinique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Vu le décret 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
DESPLANQUES Etienne préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 15 janvier
2025
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la région académique de la Martinique
ARRETE
Article 1 :
La commission territoriale consultative du fonds de développement de la vie associative de Martinique,
prévue à l’article 9 du décret n°2018-460 du 8 juin 2018 est composée de :
ler collège : représentants de l'Etat :
- Le Préfet de Martinique ou son représentant
- la Rectrice de la Martinique ou son représentant
la Sous- Préfète de Martinique déléguée à la cohésion sociale ou son représentant
la Sous-Préfète de Trinité et Saint-Pierre ou son représentant
le Sous-Préfet du Marin ou son représentant
le délégué de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à Engagement et aux Sports
ou son représentant
- le Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur des Affaires Culturelles ou son représentant
- la Directrice de l’économie, de emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
- le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 9 la Directrice de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant
-_ le Directeur de la Mer ou son représentant
- le Directeur de la Sécurité Publique ou son représentant
- le Directeur de la Direction de la sécurité de l’aviation civile ou son représentant
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2°" collège : représentants des collectivités publiques :
- Monsieur le président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant
- Monsieur le président de l’association des Maires de Martinique ou son représentant
3°" collège : Institutions
- Monsieur le Directeur de la Caisse des dépôts et consignation ou son représentant
- _ Monsieur le Directeur de la Caisse des Allocations Familiales ou son représentant
- _ Monsieur le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ou son représentant
4ème collège : Personnalités qualifiées
Sont nommés membres de la commission territoriale, en qualité de personnalités qualifiées en raison de
leur engagement et de leur compétence reconnus en matière de vie associative ou de formation :
Madame Myliène ASSOUVIE
- Madame Pamela BOUCHER
- Madame Sandra CEBAREC
- Madame Joelle DUNO
- Madame Joelle ELISABETH
- Monsieur René MERIL
- Monsieur Xavier OCTAVIE
Monsieur Johny PATTERY
Madame Marie-Line QUIBON
Madame Miguelle SIVATTE
5°" collège : Parlementaires
Conformément à l’article 7 de la loi n°2021-875 du ler juillet 2021, les parlementaires ou leurs
suppléants désignés par la présidente de l’Assemblée et par le Président du Sénat participent à la
commission avec une voix consultative.
Article 2 :
La commission territoriale consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative est présidée
par la Rectrice ou son représentant.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à
l’Engagement et aux Sports.
Article 4 :
Le délégué académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux sport ou la Secrétaire Générale du Rectorat,
sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
région Martinique.
Fait à Fort de France, le 0? MAI 2024
Aurélien ADAM
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-05-02-00004 - ARRÊTÉ COMMISSION TERRITORIALE CONSULTATIVE FDVA 10 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 -
VELASQUEZ DE PASCAL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 11 EX © a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932951296
Acte 626-D1989120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 28 février 2025 par Madame Yusmely Del Valle VELASQUEZ GONZALEZ (VELASQUEZ DE PASCAL), en qualité de Dirigeante pour l'organisme VELASQUEZ GONZALEZ YUSMELY DEL VALLE (VELASQUEZ DE PASCAL) sous l’enseigne AMY SERVICES (SIRET n°932.951.296.00015) dont l'établissement principal est situé 2, rue Etienne Sicot - 97233 SCHŒLCHER.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise VELASQUEZ GONZALEZ YUSMELY DEL VALLE (VELASQUEZ DE PASCAL) sous l’enseigne AMY SERVICES sise 2, rue Etienne Sicot - 97233 SCHŒLCHER sous le N° SAP932951296 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
Structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
I #, Emploi,
ement SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932951296 - Acte 626-D1989120 - VELASQUEZ DE PASCAL 13 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 -
Jo'services
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 14 En à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940437593
Acte 625-D1984981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d'entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 23 février 2025 par Monsieur Johann NOEL en qualité de Dirigeant pour
l'organisme NOEL JOHANN sous l’enseigne JO’SERVICES (SIRET n°940.437.593.00012) dont l'établissement principal est situé au quartier Zac Etang Z'Abricot - Résidence l'Escale -Etage 6 - appartement
59 -- 97200 FORT DE FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise NOEL JOHANN sous l'enseigne JO’SERVICES sise au
quartier Zac Etang Z'Abricot - Résidence l'Escale -Etage 6 - appartement 59 -- 97200 FORT DE FRANCE sous
le N° SAP940437593 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Téléassistance et Visio-assistance
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 15 * Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant
une invalidité temporaire
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une
aide temporaire à leur domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la Structure
a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 15 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940437593 - Acte 625-D1984981 - Jo'services 16 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-05-12-00001
20250512 ARR DM Pref Organisation DM
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 17 Ex LL. Direction de la mer
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant organisation de la Direction de la mer de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etiennes
DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU La circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'état
VU L'avis favorable du comité social d'administration de la Direction de la mer de la Martinique
réuni le 08 avril 2025 ;
SUR Proposition du Directeur de la mer de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°” - Organisation générale
La direction de la Mer de la Martinique comprend les entités suivantes :
+ la direction comprenant un directeur, un directeur-adjoint chargé de la sécurité maritime et une
adjointe au directeur chargée des activités maritimes ;
+ les services ou missions rattachés directement à la direction :
° la mission performance et pilotage des moyens (MPPM) ;
e le service de santé des gens de mer (SSGM).
+ les services rattachés au directeur-adjoint chargé de la sécurité maritime :
° le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyanne (CROSS-AG)
° le centre de sécurité des navires Antilles-Guyane (CSN-AG) ;
> le service de la sécurité et de la police maritime (SSPM);
le service des phares et balises (SPB);
+ les services rattachés à l’adjointe au directeur chargée des activités maritimes :
° le service de l'économie bleue (SEB);
° le service de la planification et de l'environnement marin (SPEM) ;
L'organigramme de la direction, de la mission et des services figure en annexe du présent arrêté.
O
Article 2 — La direction
La direction est composée d'un directeur, d’un directeur-adjoint et d'une adjointe au directeur. Le
directeur-adjoint puis l’adjointe au directeur représentent le directeur et le suppléent en cas
d'absence ou d'empêchement.
R02-2025-05-12-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 18 Le directeur adjoint chargé de la sécurité maritime assure les politiques de la direction de la mer
définies à l’article 5. 1! anime les services relevant de sa compétence et coordonne, en cas de besoin, l'action
de plusieurs services amenés à intervenir sur un même sujet. Le directeur-adjoint est
également :
* conseiller en stratégie numérique ;
* responsable qualité ;
* référent égalité homme femme.
L'’adjointe au directeur chargée des activités maritimes assure les politiques de la direction de la mer définies
à l'article 6 et l’animation des services relevant de sa compétence.
Article 3- La mission performance et pilotage des moyens (MMPM)
La mission performance et pilotage des moyens assure l'ensemble des fonctions supports visant au fonctionnement
courant de la direction de la mer :
* _ Processus « ressources humaines » (gestion de proximité de l’ensemble des personnels affectés
dans les services de la direction de la mer, lien avec le responsable de la zone de gouvernance des effectifs
RZGE, référent du secrétariat général commun SGC) ;
* processus comptable et financier du BOP métier 205 (préparation du dialogue de gestion,
notification des budgets aux centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avec la plate-
forme Chorus, passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC, mise à disposition des crédits en contreparties
nationales du FEAMPA ou en cofinancement de régimes d'aide conjoint
avec la collectivité territoriale de la Martinique) :
* processus comptable et financier du BOP de fonctionnement 354 (préparation du dialogue de
gestion, notification des budgets aux centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avec le SGC-budget
rresponsable du BOP 354) :
* processus comptable et financier du BOP métier 203 (préparation du dialogue de gestion,
notification des budgets aux centres de coût, suivi de l'exécution du budget en lien avec la plate- forme Chorus,
passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC) ;
* passation et suivi des marchés mutualisés avec le SGC-achat ;
+ __ politique immobilière et gestion du patrimoine immobilier en lien avec le SGC - immobilier ;
* fonction logistique.
La Mission performance et pilotage des moyens de la DM est pilotée par une cheffe de mission,
secondée par une adjointe et assistées de deux agents techniques.
La cheffe de mission est conseillère des services numériques sur les logiciels RH et comptable. Elle est aussi
la référente de la DM dans les secteurs suivants :
* pour le SGC
* télétravail
*__ contrôle interne comptable
* marchés publics
L'adjointe à la cheffe de mission est également l'assistante de prévention nommée par le directeur. Elle
remplace la cheffe de la mission en son absence. Elle est aussi la référente de la DM dans les
secteurs suivants :
*__ développement durable SPE/RT
* prévention
*__ contrôle interne comptable
* marchés publics
Article 4 - Le service de médecine des gens de mer
l'est composé d’une assistante médicale et d'un ou plusieurs médecins qui interviennent par voie de convention avec
la direction de la Mer.
Il est chargé sous l'autorité du directeur de la Mer de la Martinique :
* d'assurer la médecine d'aptitude et de prévention des gens de mer à la Martinique ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 19 *__ d'apprécier lors de visite à bord l'état sanitaire des navires français ou étrangers en escale ;
+ de la prévention des risques professionnels maritimes
Article 5 - Les politiques de sécurité maritime relevant du directeur adjoint
Le directeur-adjoint coordonne les missions des services en charge de la sécurité maritime, à savoir :
+ le sauvegarde de la vie humaine en mer et de la prévention des accidents et pollutions maritimes ;
+ la lutte contre les pollutions touchant le littoral terrestre à travers le stock POLMAR ;
+ __ l'appréciation des menaces à la sécurité maritime par la participation aux équipes d'évaluation ;
+ __ la gestion des crises maritimes ;
* la sûreté des navires et des installations portuaires ;
* le respect des normes internationales et nationales s'appliquant aux navires et engins flottants ;
+ la sécurité maritime côtière notamment au travers du dispositif de signalisation maritime ;
+ __ l'exercice des polices spéciales qui s'appliquent aux activités maritimes (polices de la navigation,
des pêches, du permis d'armement, de l'environnement marin, du domaine public maritime) ;
* la réalisation de divers travaux maritimes au moyen du baliseur armé par l'armement des phares et
balises placé sous le contrôle opérationnel du directeur de la Mer.
Article 511 - Le service de la sécurité et de la police maritime (SSPM)
Ce service contribue à la sécurité de la navigation et à la prévention des conflits d'usage dans l'espace
côtier. Il instruit les déclarations de manifestations nautiques, il suit les sujets relatifs à l’AEM et à
FORSEC maritime en lien avec les services chargés de l'AEM. Il est chargé de l'organisation et du
secrétariat des commissions nautiques et prépare la réglementation de la navigation. || assure des
missions de surveillance et de police de la navigation. Il est chargé d'élaborer, de suivre et d'animer le
plan régional de contrôle des pêches maritimes et de l’environnement marin. Il assure le suivi des
procédures liées à ses missions auprès du tribunal compétent.
Le chef de service est cadre coordonnateur de la police des pêches, cadre coordonnateur de l'Unité
Littorale des Affaires Maritimes (ULAM) et correspondant du Comité départemental opérationnel des
pêches et de l'environnement marin de la Martinique (CODOP), du Comité opérationnel
départemental anti-fraude (CODAF), du Comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN) et de la Mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN).
Le service comprend en son sein :
* Le pôle régulation des affaires maritimes ;
+ _ L'Unité littorale des affaires maritimes (ULAM) en charge des missions de surveillance et de police
des activités, du domaine public et de l'environnement marin ;
Au sein de l’ULAM, la cellule environnement est dirigée par l'adjoint chef ULAM. Elle est composée de
3 agents (chef de cellule compris). Cette cellule a vocation à animer la police de l'environnement
marin dans le cadre du plan de contrôle pêche et environnement marin.
Dans l'exercice de ces missions, l'ULAM dispose de 3 moyens nautiques (basés à Fort-de-France, au
François et au Marin).
Article 5.2 - Le service des phares et balises (SPB)
Ce service contribue à la sécurité de la navigation et à en charge la maintenance et la modernisation
des aides à la navigation maritime et la gestion du matériel POLMAR Terre.
Les principales missions du service sont les suivantes :
* __ maintenance et modernisation des Aides à la Navigation Maritime (ANM) :
° interventions techniques de maintien en conditions opérationnelles des ANM ;
o études de modernisation des ANM, puis réalisation ou pilotage des travaux ;
°o expertises et prescription du balisage maritime sur toute la zone de compétence du service ;
* information nautique relative à l'état des établissements de signalisation maritime :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 20 9 transmission 24h/24 à la préfecture des modifications intervenues sur les ANM (créations,
modifications, pannes) pour production des avis aux navigateurs et information du SHOM ;
* gestion du patrimoine des phares et balises :
o conservation et promotion du patrimoine ;
° valorisation du patrimoine des phares et balises en partenariat avec les collectivités locales, les
associations, le conservatoire du littoral;
*__ correspondance avec les médias (interviews, reportages audio, TV, presse écrite) ;
+ __ honorer les engagements du service dans le cadre des conventions contractées auprès de tiers ;
* gestion du centre de stockage POLMAR:terre :
o maintenance et délivrance des matériels du stock POLMAR-terre de Fort-de-France ;
o correspondant POLMAR départemental.
Dans l'exercice de ces missions, il dispose de 2 navires, dont 1 vedette de travaux mise à sa disposition
et armée par l’Armement des Phares et Balises, rattaché à la Direction générale des Affaires Maritimes,
de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA).
Article 5.3 - Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer Antilles-Guyane
(CROSS-AG)
Le CROSS-AG est un service à compétence interrégionale. Îl assure les missions suivantes dans sa zone
de compétence :
«< la coordination des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
+ la surveillance de la navigation maritime ;
+ la surveillance des pollutions ;
* la diffusion du renseignement de sécurité maritime ;
+ l'appui au contrôle de l’environnement marin par la centralisation de l'information maritime à
caractère environnemental et la diffusion des orientations de contrôle et de surveillance dans les
aires marines protégées aux moyens étatiques ;
Le directeur du CROSS AG est le représentant permanent des préfets délégués du Gouvernement
pour l’action de l'État en Mer de la zone Antilles et de la zone Guyane pour les missions de
coordination du sauvetage en mer et de surveillance de la navigation maritime.
L'organisation du CROSS AG fait l'objet d’une instruction permanente visée annuellement par le
directeur de la Mer.
Article 5.4 - Le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane (CSN-AG)
Le CSN-AG est un service à compétence interrégionale. Ce centre dispose de plusieurs implantations :
à la Martinique, en Guyane, et jusqu’au 31 décembre 2025 en Guadeloupe. Le Centre de sécurité des
navires est dirigé par un chef de centre et secondé par un adjoint, en résidence administrative à Fort-
de-France.
Il dispose du concours de l’ULAM de la direction de la mer de Martinique et jusqu'au 31 décembre
2025 de celle de Guadeloupe.
Le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane est chargé, dans sa zone de compétence :
+ de la délivrance des titres de sécurité, des certificats de prévention de la pollution et de
certification sociale des navires battant pavillon français ;
. du contrôle des normes de sécurité et des normes environnementales à bord des navires :
*< du respect de l'application des codes de gestion de la sûreté, de gestion de la sécurité et des
conventions internationales sur le travail maritime ;
° du contrôle par l'État du port au titre du Mémorandum de la Caraïbe ;
+ de l'instruction des dossiers, de la coordination et du secrétariat de la commission régionale de
sécurité ;
+ de l'instruction des demandes d'autorisation de transport déterminé ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 21 °< d'apporter son expertise au sein de l'équipe d'évaluation et d'intervention dans la zone de
compétence du Délégué Du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer (DDGAEM) aux Antilles
et en Guyane.
Il concourt au traitement des formalités administratives des entreprises, des marins et des gens de
mer de la direction de la mer de Martinique et assure une mission d'expertise et de conseil auprès de
la direction de la mer de la Guadeloupe et de la direction générale des territoires et de la mer de
Guyane et auprès des entreprises du secteur maritime notamment en participant à l'évaluation des
projets présentés par les armateurs.
Article 6 - Les politiques relatives aux activités maritimes relevant de l’adjointe au directeur
L’adjointe au directeur coordonne les missions des services en charge des activités maritimes, avec
pour objectif de contribuer à une croissance bleue durable, inclusive et respectueuse des milieux en
Martinique et aux Antilles en intervenant :
+ dans l'élaboration et le pilotage des politiques publiques maritimes ;
* dans l'aménagement et la gestion de l'espace marin et notamment du domaine public maritime ;
* dans l'animation, la structuration et l'encadrement des filières :;
* dans l'accompagnement des initiatives et projets ;
* dans l'encadrement réglementaire des activités ;
*- dans la gestion administrative des entreprises et gens de mer;
* dans la tutelle des écoles de formation maritime.
Article 61 - Le service de l’économie bleue (SEB)
Le service de l'économie bleue est chargé :
+ _ d'accompagner le développement et {a structuration des filières de l’économie et de l'emploi
maritime (transports et ports maritimes, pêche et aquaculture, nautisme croisière, constructions
et réparations navales et autres activités émergentes). Il établit les documents et plans
stratégiques des filières concernées ; :
+ d'assurer la tutelle académique des centres de formation maritime professionnelle agréés et
d'agréer les établissements de formation aux permis Mer et de délivrer les permis Mer ;
* de l’autorisation et de l'encadrement des activités maritimes (mesures de gestion des ressources
halieutiques, délivrance des permis d'armement, des autorisations dans le domaine des pêches,
de l'aquaculture) ;
+ d'assurer la tutelle ou l'accompagnement des structures (station de pilotage, Comité des pêches,
de coopératives maritimes, structures interprofessionnelles) ;
+ d'instruire les dossiers d'aides économiques (vérification des conditions d'éligibilités et
d'admissibilité FEAMPA, sélection des dossiers cofinancés par l'État, dispositifs exemptés,
dispositifs d'urgence Contrat de Convergence et de Transformation (CCT), plan chlordécone/PITE,
avis sur les demandes de défiscalisation...) ;
+ de mettre en place les dispositifs d'accompagnement social et fonds de secours (catastrophes
naturelles), de suivre et d'instruire les aides d'État au secteur de la pêche et du nautisme. || assure
le secrétariat de la Commission régionale de Gestion de la Flotte de pêche (CRGFP) ;
+ de suivre les dossiers relatifs aux gens de mer (sécurité sociale, URSSAF, titres de formation,
conciliations en cas de conflit du travail, suivi des conflits collectifs, emploi...) et aux navires
professionnels ;
+ d'accompagner les marins professionnels et les plaisanciers dans leurs démarches
dématérialisées ;
* De suivre et d’instruire les dossiers relatifs à la plaisance et aux loisirs nautiques.
Ce service est composé :
+ d’un pôle « pêche et aquaculture » qui est chargé de :
o l'accueil des entreprises de pêche et aquaculture du secteur maritime ;
o la gestion administrative des navires professionnels armés à la pêche ;
o l'instruction des demandes de permis de mise en exploitation (PME) et délivrance ou retrait
des licences de pêches ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 22 l'animation et développement des filières pêche et aquaculture :
le suivi réglementaire de la gestion des ressources halieutiques ;
le secrétariat et l'animation de la CRGFP ;
la tutelle administrative et/ou financière du CRPMEM ;
l'instruction des aides publiques de la pêche (fonds européens, aides d'état et aides
conjoncturelles ;
d'un pôle « commerce et plaisance » chargé de :
9 l'accueil et du traitement des formalités administratives des plaisanciers ;
du contrôle des établissements de formation au permis Mer ;
la gestion des permis plaisance ;
l'animation et le développement des filières nautiques de l'économie bleue :
la gestion administrative des navires de plaisance (immatriculation, titre de navigation) et des
navires professionnels armés au commerce
° la mise en œuvre d’un plan de contrôle du permis d'armement au commerce ;
o l'instruction des aides publiques (défiscalisation, notamment).
d'une mission formation professionnelle maritime chargée de :
° la gestion administrative des marins professionnels ;
° la tutelle académique des établissements agréés pour la formation professionnelle maritime ;
° la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de
l'instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
° certaines missions liées à la protection sociale des marins professionnels pour le compte de
l'établissement national des Invalides de la Marine (ENIM) ;
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Article 6.2 - Le service de la planification maritime et de l’environnement marin (SPEM)
Le service de la planification maritime et de l'environnement marin est chargé :
de développer une approche intégrée (prise en compte de l'ensemble des politiques intéressant la
mer) ;
de suivre et initier les dossiers relatifs à la politique maritime intégrée et à l'environnement marin
(aires marines protégées, habitats et espèces, qualité de l’eau, mise en œuvre du plan de mesures
du SDAGE) ;
d'assurer le suivi du parc naturel marin de la Martinique et des autres aires marines protégées
(AGOA, réserves nationales...) et des contrats littoraux ;
d'assurer le secrétariat du CMUBA et de coordonner les travaux d'élaboration puis de mise en
œuvre du document stratégique du bassin des Antilles ;
d'assurer la planification des activités maritimes et le suivi de la planification et de manière
générale, de toutes les activités terrestres ayant un impact maritime et de la gestion du domaine
public maritime en mobilisant notamment l'outil SIG :
d'assurer la sensibilisation et l'éducation à la mer sur le Domaine Public Maritime (DPM) « mouillé »
en lien avec l'ensemble des gestionnaires terrestres et maritimes, de définir avec la DEAL la
stratégie de gestion du DPM;
conseil et appui aux collectivités territoriales et aux EPCI ;
de mettre en œuvre l'observatoire des activités maritimes.
Le service est composé :
d'un pôle « gestion du domaine public maritime ». chargé de :
o la mise en œuvre de la stratégie de gestion du DPM « mouillé » :
l'élaboration de la stratégie de contrôle sur le DPM « mouillé » :
l'instruction des dossiers d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) ;
du pilotage de la gestion des navires abandonnés et des épaves ;
la participation à la stratégie de planification des usages en mer ;
° la participation aux politiques publiques environnementales maritimes.
de l'observatoire de la mer (études, monographies, gestion des bases de données/SIG, acquisition
de données, cartographie) ;
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Article 7
L'arrêté préfectoral R02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 est abrogé.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 23 Article 8
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1” mai 2025.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 42 MAI 2075
Le Préfet de la Martinique,
Afet de la Nartinique
Étienne DESPLANQUES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-12-00001 - 20250512 ARR DM Pref Organisation DM 24 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-30-00031
AD consorts DRIEUX Sosthène
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosthène 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de :
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande des particuliers présentée aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du
terrains des 50 pas géométriques qu'il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosthène 26 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date del décision
. . A Surface ate dela préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE BD 1446 99 Consorts DRIEUX 16/06/2011 29/01/2015 25/04/2025
« Passage Thomas (ex BD Sosthène
Thévenard - Fonds 578)
Kérosine»
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional des
Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 3 0 AVR. 2075
Le Préfet
P Irk préfet et par célégation
gééral Ée le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-30-00031 - AD consorts DRIEUX Sosthène 27 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-09-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de la Martinique 28 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Martinique
Le Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique,
ARRÊTE:
Article 1°’
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Martinique sera fermé au public le 13
mai 2028.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1*.
Fait à Fort de France, le 9 mai 2025
Par délégation du Préfet, |
Pa Le Difectæur Adjoint
| des Finaktes Publiques
de la Martinique
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-09-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de la Martinique 29 Douanes des Antilles et de la Guyane
R02-2025-05-12-00007
DAI + Annexes
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 30 ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
APPLE EE EEE CEE EEE LE]
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, IT et [V ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles {ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1*-— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint au directeur national de la garde-côtes de douanes dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord- Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe }-B1, 1-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Auticle 4 - Sans objet
Article 5 — Sans objet
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 31 Aïticle 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-Ed-
[ à I-E4-12 de la présente décision, les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées et mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessibles au public.
Fait au Havre, le 12 mai 2025
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
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Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 46 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe 1 - E- 2 -3- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Fort-de-France du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane © ©
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Ÿ A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE FAR UN NUMERO INDIQUE APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
INTTEULE DE LA DAI ‘Nom, prénom, grade, fonction du REF* : BASE LEGALE
| : délégataire de signature (1)
5-94 Article 204 du règlement d'exécution LE} n° 2015/2447 (ironsauion d'utiiser le pranisste visé à SELOI Simon ‘l'article 1 paragraphe 2 commei. . 66 justificauf du stamt douanier des. Contrôleur principal marchandises Chef d'unité |
5-1-98° Article 213 du règlement d'exécution LE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du SELOI Simon _statut douamer des marchandises de l'Union . . ! 70 : _Conwôleur principal
i : Chef d'unité
10-2 ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 6084/2015 du Parlement européen ‘La retenue et la suspension de la SELOI Simon | et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-'mainlevée de marchandises présumées
; 142 14, L. 335-]1,L. 521-14. L. 521-158. L. 614-532, L. 614-353, L 623-536. L. contrefaisantes
6235-37, L. 716-8, L. 716-8-1, [. 722-9 et L. 7322-10 du code de la
propriété intellectuellelle
: Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater Articles 17, 18, 23.1. 24 et 29 du règlement {LE} n° 608/2015 du La mainlevée des marchandises SELOI Simon Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2613, quatrième alinéa des présumées contre faisantes 143 articles L. 3355-10, L. 3355-11. L. 521-14, L. 521-15, L. 614-352, L. 614-! 33, L. 623-36, EL. 623-537, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, INT:
des articles L. 33514, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-410, L. 716-8-4, L.
722-153 et IV des articles L. 335-1$ ,L 521-17-2, L. 614-37 , L. 716-8-
.$ et L. 722-14 du CPI |
‘Contrôleur principal
: Chef d'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 47 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0 :
|
144
,
l'Anticle 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Partement européen etL'autonisation de circulation sous SELOI Simon
; du Conseil du 12 juin 2013 ‘surveillance douanière des marchandises :: Contrôleur principal
iretenues destinées à être détruites ‘Ch £d' ; | ! ef d'unité
10-2 quater-1 :
145 :623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI |
: Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La décision de prélèvement d'échantillons ISELOI Simon : Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 5335-13, L. 521-17, L. 614-35 ,L.; i | | Contrôleur principal
| Chef d'unité
ï
| 10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE} n° 608;2013 du Parlement'La décision de destruction des| SELOI Simon européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335- marchandises soupçonnées de contrefaçon 15 ,L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-56 , L. 614-37 , L. 623-40 . L.
716-8-4 ,L.716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-L4 du CPI
Contrôleur principal
| Chef d'umuté
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et' La prorogation du délai de la retenue des: SELOI Simon | du Conseïl du 12 juin 2613 et III des arucles L. 3535-14, L. 521-17-1, L. marchandises présumées contrefaisantes 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4. L. 722-13 du CPI : Contrôleur principal : Chef d'unité
{1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
€) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
€) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de La direction interrégionale {ex : directeurs régionaux, chefs de pâle, secrétaires généraux, .} ou des agents d’un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 48 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 maï 2025
Annexe I - E 2 -4- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Kourou du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ?®
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DÉ LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
i Î :
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REF* BASE LEGALE INTITULE DÉ LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature {1)
5-1-94° Article 204 du règlement d'exécution CE) n° 2015:2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à KICOLOSI Jean-Louis l'article 199 paragraphe 2 comme.: Contrôleur principal
66 justificatif du statut douanier des! Princip | ‘ marchandises !Chef d'unité
5-1-98° : Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 | Visa du journal de pêche valant preuve du!| NICOLOSI Jean-Louis : ! statut douanier des marchandises de l'Union |
70 ' ‘Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608;2013 du Parlement européen’ La retenue et la suspension de la mainlevée NICOLOSI Jean-Louis
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335- de marchandises présumées contrefaisantes : Contrôleur principal
142 :10, L. 3355-11, L. 521-14, L. 521-15, L 614-32, L. 614-335, L 6235-36, L.. Chef d'unité 1 623- 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la: ' propriété intellectuellelle
10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 6082013 du La mainlevée des marchandises présumées NICOLOST Jean-Louis
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des contrefaisantes Contrôleur principal
143 .arücles L. 335-10, L. 335-11, L. $21-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-, Chef d'unité . .33, L. 623-356, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9. L. 722-190, I:
i des articles L. 3535-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
| °722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2, 1. 614-357, L. 716-8- ;
$ et L. 722-14 du CPI
, 102 quater-0 | Article 25.2 du règlement (CE) n° 608;2013 du Parlement européen et L'autorisation de circulation sous NICOLOSI Jean-Louis du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douamère des marchandises: Contrôleur principal e détruites retenues de : Chefd'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 49 REF* | BASE LEGALE | INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
‘ ‘ délégataire de signature (1)
10-2 quater-1 Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La décision de prélèvement d'échantillons ; NICOLOSI Jean-Louis
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-135 , L. 521-17, L. 614-35 , L. Contrôleur principal
145 | 623-39 ,L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI ONHO Ur PRRGP Chef d'unité
10-2 quater-2 : Articles 25.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du ParlementLa décision de destruction des NICOLOSI Jean-Louis
_européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 5335-14, L. 335- marchandises soupçonnées de contrefaçon
146 ‘15 ,L. 521-171 , L. 52}-17-2 , L. 614-536 , L. 614-37 , L. 623- 40 , L.. (T6 84, L. 716-8-5 , L, 722-13 et L. 722-14 du CPI : Chef d'unité
. Contrôleur principal
19-2 quater-3 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et!La prorogation du délai de la retenue des XICOLOSI Jean- . du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-L4, L. $21-17-1, L. marchandises présumées contrefaisantes 147 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI Contrôleur principal Chef d'unité
|1
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{1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y à d'agents délégataires.
(2) L'acre portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctians.
(3) s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .) ou des agents d’un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 50 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe [- E 2 -2- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Pointe-à-Pitre du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ?®
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
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| 5-1-94° Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le mamifeste visé à COME Frédéric :l'artele 199 paragraphe 2 comme Contrôleur principal 66 ijusuficauif du statut douanier des P P | ' marchandises | Chef d'unité
5-1-98° : Article 213 du règlement d'exécution UE} n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du COME Frédéric
! statut douanier des marchandises de l'L'nion | à . 70 : Contrôleur prrinipal
: Chef d'unité
10-2 ter Articles 17 et 18 du réglement (UE) n° 608-2013 du Parlement européen et La retenue et la suspension de la mainlevée : COME Frédéric
du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10. L. de marchandises présumées contrefaisantes Contrôleur principal
142 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-532, L. 614-335, L 623-356, L. 623-37, L.
.T16-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété. Chef d'unité :intellectuellelle l
10-2 quater
143
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144
| Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608;2013 du Parlement |La mainlevée des marchandises présumées COME Frédéric européen et du Conseil du 12 Juin 2013, quamième alinéa des articles L. lcontrefaisantes Contrôleur principal °335-10, L. 3355-11, L. 521-14, CL. 521-15, L. 614-32, L. 614-335, L. 623-36, : Chef d'unité L. 623-357, L. 716-$, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335- : ° 14, L. 521-17-1, L. 614-536, EL. 623-140, L. 716-8-4, L. 722-135 et IV des : articles L. 5335-15 ,L. 521-172, L. 614-37 , L. 716-8-$ et L. 722-14 du CPI :
Article 25,2 du règlement {UE) n° 608:2013 du Parlement européen et du L'autorisation de circulation sous COME Frédéric
. Conseil du (2 juin 2013 ‘surveillance douanière des marchandises Contrôleur principal retenues destinées à être détruites | Chef d'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 51 REF* BASE LEGALE | INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1 | Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La décision de prélèvement d'échantillons |COME Frédéric
‘ Conseil du 12 juin 2013 et arucles L. 335-13 , L. 521-417 , L. 614-35 , L.
10-2 quater-3 | Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La prorogation du délai de la retenue des i COME Frédéric ' : Conseil du 12 juin 2013 et IIT des articles L. 3335-14, L. 521-17-1, L. 6414-36, : marchandises présumées contrefaisantes |. à. 147 L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI : | Conméleur principal . | Chef d'unité
145 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI Contrôleur principal Chef d'unité
10-2 quater-1 | Ariicles 23.1, 26.3 et 268 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement |La décision de destruction des 'COME Frédéric
: européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articies L. 335-14, L. 335-15 , L. i marchandises soupçonnées de contrefaçon Conurôl incipal
| 146 |521-17-L, L. 521-17-2, L. 614-356 , L.614-37, L 623-40, L 716-8-4 , L. DAS EU PEREIPE
1716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI Chef d'unité
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(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
{2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de ta direction interrégionale {ex : directeurs régionaux, chefs de pâle, secrécaires généraux, .) ou des agents d’un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 52 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe I - E 2 -1- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la brigade garde-côtes de Saint-Martin du service garde-
côtes des douanes d'Antilles-Guyane © ©
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL YA D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUE APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
RÉE* BASE LEGALE | INTITULE DE LA DAI ! Nom, prénom, grade, fonction du l : délégataire de signature (1)
5-1-94° Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à! Anne-Claire ROUSSEAU :l'arucle 199 paragraphe 2 comme: Inspecteur E 66 ‘justificatif du stamt douanier des! PP . marchandises : Chef d'unité
5-1-58° : Article 213 du règlement d'exécuuon U'E}n° 2015:2447 Visa du journal de pêche valant preuve du Anne-Claire ROUSSEAU ' Statut douanier des marchandises de l'Union L ' 70 : nspecteur Chef d'unité
10-2ter Articles 17 et IS du règlement {UE} n° 608:2013 du Parlement ÎLa retenue et la suspension de la : Anne-Claire ROUSSEAU européen et du Conseil du 12 juin 201$ et au premier alinéa des imainlevée de marchandises présumées : inspecteur 142 articles L. 3535-10, L. 335-1, L. 521-14, L. $21-15, L. 614-352, L. 614- !contrefaisantes Chef d'unité 35, L 6235-36, L. 623-357, L. 716-8, L. 716-8-1, [.. 722-9 ct [.. 722-10 | i _du cade de la propriété intellecmellelie |
10-2 quater | Arucles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement {UE) n° 608:2015 du La mainlevée des marchandises présumécs Anne-Claire ROUSSEAL | Parlernent européen et du Conseil du 12 juin 2013, quaurtème alinéa des contrefaisantes Inspecteur arucles L. 3235-10, L. 3535-11, L. 521-154, L. 3521-15, L. 614-32, L. 614 Chef d'unité 133, L. 623-356, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9. L. 7292-10, I
: des articles L. 3535-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 6235-40, L. 716-8-4, L.: ‘722213 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-537, L. 716-S- |
S et L. 722-14 du CPI |
143
. 10-2 quater-O ; Arucle 25.2 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et! L'autorisation de circulation sous ! Anne-Claire ROUSSEAL du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises ‘Inspecteur 144 ï retenues destinées à être détruites Chef d'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 53 INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
BASE LEGALE
10-2 quater-[
145
Article 19 du règlement {UE} n° 608/2013 du Parlement européen et du! La décision de prélèvement d'échantillons i Apnç-Claire ROUSSEAU Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 ,L. 521-17,L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI Inspecteur Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1. 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 6082013 du Parlement La décision de destruction des ; Anne-Claire ROUSSEAU
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14, L. 335- marchandises soupçonnées de contrefaçon
US ,L. 521-172) , L. 521-17-2, L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-409 , L. i ...,
716-8-4 , L. 716-8-5, L. 722-13 et L. 722-14 du CPI ' | Chef d'unité
i [Inspecteur
: 10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et; La prorogation du délai de la retenue des Anne-Claire ROUSSEAU
du Conseil du 12 juin 2013 et [I des articles L. 335+14, L. $21-17-1, L. |warchandises présumées contrefaisantes
614-36, L. 623-40. L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI | inspecteur | È Cbef d'uruté
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il ÿ à d'agents délégataires.
{2) L'acte partant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctians.
(3) [s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale {ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .) ou des agents d'un service
ranaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 54 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe I-E 2 —6 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Basse-Terre du
service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane © ®
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'I. Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du REF* BASE LEGALE
délégataire de signature (1}
5-1-94° Article 204 du règlement d'exécution LE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à LAUTREDOU Pauline i ! l’art 2 . article . 199 paragraphe 2 . STE Conurleuse deuxième classe 66 justificatif du statut douanier des ue marchandises .Cheffe d'unité
5-1-98° Article 213 du règlement d'exécution UE} n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du 1 AL'TREDOU Pauline : statut douanier des marchandises de l'Union A .. 70 ! .Contrôleuse deuxième classe
| ; ‘ Cheffe d'unité
10-2 ter Articles 17 et 18 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et La retenue et la suspension de la : LAUTREDOU Pauline . du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 3355-10, L. mainlevée de marchandises présumées : Contrôleuse deuxième classe 142 335-143, L. 521-14, L. 521-235, L. 614-532, L. 6814-33, L 623-36, L. 623-537, contrefaisantes ! Cheffe d'unité .L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propnété . E ‘intellectuellelle
10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 ct 29 du règlement (UE) n° 608/2015 du Parlement ‘La mainievée des marchandises LAUTREDOU Pauline européen ct du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. ; présumées contrefusantes Contrôleuse deuxième classe 143 335-10, L. 3535-11, L. 521-14, L. 521.15, L. 614-352, L. 614-33, L. 6235-36, : Cheffe d'unité L. 623-357, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-190, III des arucies L. : ! :335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 6423-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des : ! articles L. 335-15 , EL. 521-17-2 , L 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du | ‘ ! ‘CPI
19-2 quater-Q Article 25.2 du règlement (LE} n° 6908/2013 du Parlement européen et du L'autorisation de circulation sous ‘LAUTREDOU Pauline Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises retenues destinées à êure détruites
Contrôleuse deuxième classe
Cheffe d'unité
144
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 55 REF* i BASE ELEGALE : INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
. 10-2 quater-1 : Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen ct du
145
La décision de prélèvement d'échantillons :LALTREDOU Pauline
!Conseit du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 . L. 5321-17 . L 614-35 , L.: 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI j Contrôleuse deuxième classe | : Cheffe d'unité
10-2 quater-2 | Arucles 23.1, 26.3 et 268 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement | La décision de
146
:
8! destruction dés: AUTREDOU Pauline européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14, L. 335-1$ , L.' marchandises soupçonnées de contrefaçon
$21-17-L , L. 521-17-2, L. 614236 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-84 , L. | | Contrôleuse deuxième classe 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI: : Cheffe d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement {UE} n° 608/2013 du Parlement européen et du: La prorogation du délai de la retenue des’ 1 AUTREDOL Pauline Conseil du 12 juin 2013 et [II des arucles L. 3355-14, L. 521-17-1, L. 614-36, marchandises présumées contrefaisantes Contrôt deuxi 1 L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-135 du CPI . 7 SRTOIEUSE CEUXIEME C'ASSE .Cheffe d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires. (2
(3)
2) L'acte portant délégation est publié dans taus les locaux dans lesquels un délégaraire désigné exerce ses fonctions.
I s'agit ici des agents affecrés au siège de chaque direcuüon régionale dans le ressort de la direcüon interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .} ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d'enquêle}.
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 56 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe I - E 2 -7- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Fort-de-France
du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane °°
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'E FA D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION CHAQUE UNITE EST [NDIVIDLALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
, Il
REF* BASE LEGALE : INTITULE DE LA DAI . Nom, prénom, grade, fonction du !
: : délégataire de signature (1)
: 5-1-94° .Arucle 204 du règlement d'exécution LE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser Le manifeste visé à MARIE SAINTE Eric
! î il'article 199 paragraphe 2 comme - Le 1 i RE - Contrôleur deuxième classe .
| 66 i ljustificanf du statut douamer des: -.
| marchandises Chef d'unité
5-I-98° Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 : Visa du journal de pêche valant preuve du! \{ARIE SAINTE Eric
i statut douaruer des marchandises de Union ! Contrôleur deuxième classe
70
: Chef d'unité
10-2 ter .nicles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen La retenue et la suspension de la MARIE SAINTE Eric
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 3355-10, mainlevée de marchandises présumées Contrôleur deuxième classe
142 L. 355-11,L. 521-14, L. 521-1$, L. 614-352, L. 614-33,1 623-36,L 625- contrefusantes Chef d'unité
| 37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propnété
! imellectuellelle
10-2 quater jAnticles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du réglement (UE) n° 6082013 du La mainlevée des marchandises MARIE SAINTE Eric
E Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatnème ahnéa des .présumées contrefaisantes : Contrôleur deuxième classe
143 [articles L. 3355-10, L. 535-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-532, L. 614- : Chef d'unité
133, L. 623-36, L. 623-357, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 7322-10, INT :
: des articles L. 335-14, L. 521-1721, L. 614236, L. 623-40, L. 716-8-4, L. : 722-135 et IV des arücles L. 3535-15. L. 521-17-2, L. 614-37 , L. 716-8-5
et L. 722-14 du CPI
| 19-2 quater-0 Article 25.2 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et du L'autorisation de circulation sous MARIE SAINTE Eric
144 , Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises Contrôleur deuxième classe ! retenues destinées à êure détruites ‘ Chef d'unité .i : : Chef d'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 57 BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du [l|
É . délégataire de signature OS ! | ï Article 19 du règlement (CE) n° 608/2013 du Parlement européen et du La décision de prélèvement d'échantillons | 10-2 quater-1 . MARIE SAINTE Eric
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-535 , L. Contrôleur deuxième classe
145 6823-39 , L. 716-8-3 e1 L. 722-12 du CPI | Chef d'unité
10-2 quater-2 | Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement {UE} n° 608;2013 du Parlement La décision de destruction des X[ARIE SAINTE Eric
146 européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14,L.335-15, | marchandises soupçonnées de contrefaçon
L. 521-171, 1. 521-17-2 , L. 6814-36, L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , |
|L. 716-8-5 L 722-13 et L. 722-14 du CP
: Contrôleur deuxième classe
| Chef d'unité
: Article 23.4 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen cet du La prorogation du délai de la retenuedes|[MARIE SAINTE Eric : Conseil du 12 juin 2013 et III des aruicles L. 33$-14, L. 521-17-1, L. 614-' marchandises présumées contrefaisantes 147 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
10-2 quater-3
i| Contrôleur deuxième classe
: Chef d'unité
{1} Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
{2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions
(3) ll s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort tte la direction inrerrégionale (ex : directeurs régionaux, chets de pôle, secrétaires généraux, ..} ou des agents d’un service
rataché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d'enquête).
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 58 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe I - E 2 -8- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique Le Marin du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane *®
À ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IE Y A D'UMITES DF SURVEILLANCE AL SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION— CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* | BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du :
| délégataire de signature (1) l
5-1-94° Arücle 204 du règlement d'exécution UE} n° 2015:2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à LAURENT Bruno
i l'article 199 paragraphe 2 comme Contrôleur principal |
66 ‘ ‘jusifcauf du statut douanier des . P P | marchandises Chef d'unité
5-1-58° Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 : Visa du journal de pêche valant preuve du LAURENT Bruno : Statut douanier des marchandises de l'L'mon : x ne i 30 i Contrôleur principal
: Chef d'unité
10-2ter Anticles 17 ct IS du règlement (UE) n° 608:2013 du Parlement La retenue et la suspension de Ja LAURENT Bruno “européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des :mainlevée de marchandises présumées : Contrôleur principal 142 “articles L. 3535-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 5212-15, L. 61432, L 614- contrefaisantes | Chef d'unité 133, L 623-36, L. 623-537, L. 716-8, L. 716-8-1. L. 722-9 et L.722-10 E $ i du code de la propriété inteliectueliclle '
10-2 quater ! Articles 17, 18, 25.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 6082013 du La mainlevée des marchandises LAURENT Bruno : Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa .Présumées contrefaisantes Contrôleur pnncipal 143 des arucles L. 5335-10, L. 335-11, L. 521:-14, L. 521-153, L. 614-352, L. : Chef d'unité 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-
16, lil des articles L. 335-14, L. 521-171, L. 614-36, L. 623-40, L.
.716-8-4. L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-
137, L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
© 10-2 quater-Ù
141
| Article 25.2 du règlement {LE} n° 6908/2015 du Parlement européen et L'autonisation de circulation sous, LAURENT Bruno ! du Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises Contrôleur principal retenues destinées à être détruites . no ne : Chef d'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 59 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
. délégataire de signature {1)
10-2 quater-1 Article 19 du règlement (LE) n° 608/2013 du Parlement curopéen et du’ La décision de prélèvement d'échanül'ons LAURENT Bruno
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 21-17, L. 614-35 , L.' | Contrôleur principal
145 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI rprRcip . | Chef d'unité
10-2 quater-2 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 6082013 du Parlement.La décision de destruction des|[ ACRENT Bruno
: Européen et du Conseil du 12 juin 2013 et arucies L. 3355-14, L. 335-; marchandises soupçonnées de contrefaçon
146 115, L. 521-17-i, L. $21-17-2, L. 614-36 , L. 614-37, L. 623-40 , L. | Contrôleur principal 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI I : Chef d'unité 10-2 quater-3 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et;La prorogauon du délai de la retenue des 1 AURENT Bruno ! du Conseil du 12 juin 2013 ec [LI des articles L. 335-L4, L. 521-17-1, L. | marchandises présumées contrefaisantes Contrôleur principal 147 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI ‘ sta: | l .Chef d'unité
{1) Chaque ligne doit être répélée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(3)
{2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
ll s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direciian régionale dans te ressort de la directian interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux 8 s x, , Secréti ,.) où des agents d’un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 60 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 mai 2025
Annexe I - E 2 -5- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Pointe-à-Pitre du
service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane ° ®
À ÉTABLIR EX AUTANT DE FOIS QU'IL YA D'UNITES DE SURVEILLANCE ALU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION CHAQLEF CNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
.. REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI . Nom, prénom, grade, fonction du
. délégataire de signature (1)
5-1-94° Article 204 du règlement d'exécunon UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vise à NOTIN Cédric l'article 199 paragraphe 2 comme | Contrôleur vrincioal | 66 . justificatif du statut douanier des! LUE PRREIP . : marchandises E Chef d'unité
5-1-98° Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015:2447 } Visa du journal de pêche valant preuve du” NOTIX Cédric i statut douanier des marchandises de F'Umon : a 4, : Contrôleur principal
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, Ill des .
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-356, L. 623-409, L. 716-8-4, L. 722-
: 13 et IV des articles L. 5335-15, L. 321-17-2, L. 614-37 ,L. 716-8-5 et L.
; 722-14 du CPI
10-2 quater-0 : Article 25.2 du règlement (LE) n° 6082013 du Parlement européen et du L'autorisation de circulation sous NOTIN Cédric
: Conseil du 12 juin 2013 surveillance douanière des marchandises | Contrôleur principal 14 ‘ retenues destinées à être détruites ! Chef d'unité ! : [4
70 i | Î ï Chef d'unité !
19-2ter Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et La retenue et la suspension de la mainlevée NOTIN Cédric
du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des anticles L. 335-190, L. de marchandises présumées contrefaisantes Contrôleur principal
142 335-11,L 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-533, [. 623-36, [.. 623-37, Chef d'unité : L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-109 du code de la propriété ‘ : intellectuellelle |
! 10-2 quater Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 6082013 du ‘La mainlevée des marchandises présumées NOTIN Cédric : ! Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des .contrefaisantes Contrôleur principal 143 articles L. 335-10, L. 335-1), L. 521-14, L. 521-153, L. 614-532, L. 614-33, : | Chef d'unité
Douanes des Antilles et de la Guyane - R02-2025-05-12-00007 - DAI + Annexes 61 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAJ
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1 | Article 19 du réglement (LE) n° 608/2013 du Parlement européen et du! La décision de prélèvement d'échantillons
| Nom, prénom, grade, fonction du
|1
| NOTIN Cédric
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 . L. 521-17 . L. 614-35 , L. |Convéleur orincioal
145 623-39 . L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI prncip Chef d'unité
10-2 quater-2 | Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement {UE} n° 608/2013 du Parlement La décision de destruction des NOTIN Cédric
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 5335-14, L. 3353-15 , L. marchandises soupçonnées de contrefaçon
146 521-17-1 , L. 521-17-2, L. 6114-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-84 , L.. | Contréleur principal TL6-8-5 , L. 722.13 ct L. 722-14 du CPI Chef d'unité
10-2 quater-3 | Arucle 23.4 du règlement (CE} n° 608/2613 du Parlement européen et du La prorogation du délai de la retenue des NOTIX Cédric
Conseil du 12 juin 2013 et HI des articles L. 3355-14, L. 521-17-1, L. 64-36, | marchandises présumées contrefaisantes
147: L. 6235-40, L. 716-8-4, L. 722-15 du CPI : Contrôleur principal | | Chef d'unité
{1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
{2) L'acte portant délégation est publié dans tous les Locaux dans tesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.
(3) Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressart de la direction interrégionale {ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, .) ou des agents d'un service
rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d'enquête).
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