Compte-Rendu - conseil municpal 2017 28 11

Documents similaires

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 03 28

Conseil Municipal - conseil municipal 28 11 2017

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 04 11

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 02 15

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 24 10

Déliberation - conseil municpal 2017 06 27

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 05 23

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 12 12

Conseil Municipal - conseil municipal du 28 mars 2017

Compte-Rendu - conseil municpal 2018 11 06

Compte-Rendu - conseil municpal 2017 28 11 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Valros. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municpal 2017 28 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2017

Présents : Bernabela Aguila, Alain Barrera, Philippe Bonnafoux, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick Martinez, Nadyne Monfort, Marie-Antoinette Mora, Jacky Renouvier

Procuration : Dolores Delgado à Arlette Jacquot, Hélène Morisot à Nadyne Monfort. Absents excusés: David Degara, Jacques Farigoule, Patricia Fermin, Joffrey Guiraud.

Marie-Antoinette MORA est élue secrétaire.

Le compte rendu du Conseil municipal du 24 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour :

1. Relais Assistantes Maternelles fin convention CA des Avants-Monts 2. CABM

a. Intégration au service mutualisé Relais Assistantes Maternelles

b. Approbation du rapport CLECT 28 septembre 2017

c. Achat véhicule électrique convention

d. Financement par les communes de la part dédiée à la défense incendie dans le cadre de travaux de renforcement du réseau d’eau potable

3. Recensement de la population : recrutement agents recenseurs

4. Journée « jeu skate et match 2018 » demande de subvention

5. Amortissements études et logiciels

6. Eau/Ass : rapport annuel 2016

7. Questions et informations diverses

M. le Maire demande au Conseil s’il y a d’autres questions à ajouter à l’ordre du jour. Aucune autre question n’étant ajoutée, M. le Maire déclare que le Conseil municipal est ouvert à 18h47.

I. Relais Assistantes Maternelles fin convention CA des Avants-Monts M. le Maire rappelle au Conseil que suite à la dissolution de la Communauté de Communes du Pays de Thongue au 31/12/2016 et en l’absence de la proposition d’un service de Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) auprès de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée (CABM), une convention a été signée avec la Communauté de Communes de Avants Monts afin de maintenir le service du RAM sur la commune en 2017.

M. le Maire informe que le service commun de relais d’assistant(e)s maternel(le)s (RAM) est désormais ouvert aux nouvelles communes ayant intégré la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée au 1er janvier 2017. Il propose au Conseil de dénoncer la convention avec la CCAVM en date du 31 décembre 2017 afin adhérer au RAM de la Communauté d’Agglomération de Béziers-Méditerranée à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la résiliation de la convention en date du 31 décembre 2017 avec la Communauté de Communes des Avants Monts pour le service du RAM, autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

II.CABM - Intégration au service mutualisé Relais Assistantes Maternelles M. le Maire rappelle au Conseil que les Relais d’assistant(e)s maternel(le)s (RAM) ont été créés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), afin d’accompagner le développement et l’amélioration qualitatifs de l’accueil individuel des jeunes enfants. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux – art.2, confère aux RAM une existence légale. Les activités d’un RAM s’adressent à deux types de publics :

- les professionnels de l’accueil individuel : assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Conseil Départemental, candidats à l’agrément, et personnes exerçant au sein du foyer familial dans le cadre de la garde à domicile,

- les familles : parents et enfants âgés de moins de 6 ans.

L’information est le cœur de la mission du RAM, qui offre aussi des temps de rencontres et d’échanges. Au sein de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée il existait auparavant deux RAM gérés par la commune de Béziers : un RAM compétent sur la seule ville de Béziers, et depuis 2008, un RAM « village » compétent pour les autres communes membres de l’Agglomération. Au sein de ce second dispositif, une animatrice coordonne le travail des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s des communes de l’agglomération, hors Béziers.

Avec l’objectif d’offrir une plus grande lisibilité sur son périmètre, la Communauté d’Agglomération Béziers- Méditerranée a engagé une réflexion sur l’opportunité de créer un service mutualisé, géré sous la forme d’unConseil municipal du 28/11/2017 – p. 2

service commun. De nombreux échanges avec les partenaires institutionnels et financiers que sont la CAF et le Conseil Départemental ont donné lieu à la proposition d’un scénario consistant à créer fin 2016 un RAM avec les 12 communes à partir du RAM « villages » désormais piloté par l’Agglomération. De ce fait, l’existence d’un RAM à l’échelle intercommunale s’est inscrit dans une dynamique territoriale et a permis de garantir la cohérence des actions menées. La ville de Béziers a souhaité garder la gestion du RAM intervenant sur son territoire au titre de sa compétence « petite enfance ». Le service commun RAM s’adressait au départ aux douze communes de l’Agglomération, aujourd’hui les quatre autres communes qui ont rejoint l’Agglomération au 1er janvier 2017 peuvent adhérer si elles le souhaitent.

Cette mutualisation a vocation à :

- offrir une plus grande lisibilité sur le territoire de l’agglomération

- valoriser le type d’accueil individuel sur le territoire

- contribuer à l’augmentation de l’offre de garde sur le territoire

- proposer une offre de service de qualité

- optimiser les coûts grâce aux partenariats financiers conclus avec la CAF et le Département de l’Hérault - offrir un cadre de rencontres et de pratiques professionnelles

Etat des lieux

Les modalités de fonctionnement du service commun sont réglées par convention dont le modèle est annexé à la présente délibération, les conditions financières ont été validées par la CLECT et la participation financière pour chaque commune est déduite des attributions de compensation annuelles.

M. le Maire présente au Conseil les dispositions de la convention précitée et lui propose d’approuver l’adhésion au service commune du RAM de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée à compter du 1er janvier 2018 aux conditions précitées et de l’autoriser à signer la convention. Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve l’adhésion au service commun Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée à compter du 1er janvier 2018 aux conditions précitées, autorise le Maire à signer la convention d’adhésion réglant les effets de ce service commun et tout avenant ultérieur s’y rapportant, autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 28/11/2017 – p. 3

III.CABM - Approbation du rapport CLECT 28 septembre 2017

M. le Maire rappelle au Conseil que la Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (C.L.E.T.C) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée détermine chaque année les attributions compensatoires. Il précise que chaque commune doit approuver chacun des nouveaux rapports validés par la CLECT afin que les attributions puissent leur être versées.

Il informe que la CLECT a présenté un nouveau rapport en date du 28 septembre 2017 et approuvé par le Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2017 suite au transfert des Zones d’Activité Economiques (ZAE) au 01/01/2017 dans le cadre de la loi NOTRe.

M. le Maire présente le rapport de transfert des ZAE et le montant des attributions de compensation au titre de l’année 2017 :

Il convient à la Commune de valider la nouvelle répartition et M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la répartition des attributions compensatoires pour l’année 2017 telle que présentée ci-dessus.

IV.CABM – Achat véhicule électrique convention

M. le Maire rappelle au Conseil qu’en date du 11 avril 2017 il a été décidé d’approuver l’achat d’un véhicule électrique pour les services municipaux.

M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’appel à projet Territoire à Énergie Positive pour la croissance verte (TEPCV) dont la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a été lauréate, il a été identifié une action relative au renouvellement des flottes communales par des véhicules propres. Cette action porte sur l’acquisition de 27 véhicules légers (VL) ou utilitaires (VU), selon une règle de répartition établie 1VL ou VU maximum par tranche de 5 000 habitants, soit 10 unités pour la Commune de Béziers, 2 unités pour la commune de Sérignan et une unité pour les autres communes du territoire. Pour mémoire la CABM a adhéré au groupement de commande initié par Hérault Energies pour l’achat de ces véhicules.

Afin de mettre en œuvre cette action, une convention spécifique en vue de la restitution du véhicule propre (VL ou VU) doit être signée par chaque commune, après délibération en conseils respectifs. De façon synthétique les dispositions financières s’articulent de la manière suivante : - la Communauté d’Agglomération procède à l’achat des véhicules dans le cas du groupement de commande

- la Communauté d’Agglomération rétrocède aux communes les véhicules achetés. - la Commune achète le véhicule et émet un titre de recettes correspondant au montent des aides perçues par l’Agglomération

- la totalité des opérations financières se déroulant sur le même exercice comptable. M. le Maire présente au Conseil les dispositions de la convention précitée et lui demande de l’autoriser à la signer.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la convention pour la rétrocession de véhicules propres, légers et utilitaires, de l’Agglomération Béziers Méditerranée ci-annexée, autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier et nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 28/11/2017 – p. 4

V.CABM – Financement par les communes de la part dédiée à la défense incendie dans le cadre de travaux de renforcement du réseau d’eau potable M. le Maire informe le Conseil qu’en 2013 la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée avait proposé aux communes une convention visant à :

- les assister pour la recherche et l’étude d’une solution technique pour l’amélioration des incendies à partir du réseau d’eau potable ;

- optimiser les dépenses d’investissement des collectivités, dépenses liées pour la Communauté d’Agglomération aux travaux de réseaux d’eau potable et pour la commune aux travaux de défense incendie ;

Cette convention d’une durée de trois ans est arrivée à son terme et il est proposé aux communes membres de l’Agglo de conclure une nouvelle convention sur les mêmes principes et pour une durée de trois ans. Par cette convention cadre, la Communauté d’Agglomération s’engage au titre de la compétence eau potable :

- à réaliser à la demande des communes, les études de faisabilité pour le renforcement des réseaux d’eau potable,

- à procéder aux travaux de renforcement des réseaux d’eau potable sous réserve de leur faisabilité technique et financière,

- à participer au financent de ces travaux dans le cadre du renouvellement et de l’extension du réseau d’eau potable.

La commune pour sa part, s’engage au titre de la défense incendie : - à définir avec l’aide du S.D.I.S les besoins pour la gestion de la défense extérieure contre les incendies, - à participer au financement des travaux de renforcement du réseau d’eau potable lorsque ceux-ci sont motivés par les besoins incendie ;

La répartition financière pour la défense incendie est la suivante :

Renouvellement de réseaux

Besoin en eau potable

Etat du réseau d’eau potable Insuffisant (programme de renouvellement annuel) Suffisant (hors programme de renouvellement annuel)

Communauté d’Agglomération (budget eau) Part proportionnelle aux besoins d’eau potable 50,00 %

Commune Part proportionnelle aux besoins incendie (maxi 50%) 50,00 %

Extension de réseaux

Communauté d’Agglomération (budget eau) Part proportionnelle aux besoins d’eau potable

Commune Part proportionnelle aux besoins incendie

M. le Maire présente au Conseil les dispositions de la convention précitée et lui demande de l’autoriser à la signer la convention.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la convention pour le financement par les communes de la part dédiée à la défense incendie dans le cadre de travaux de renforcement du réseau d’eau potables, autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI. Recensement de la population : recrutement agents recenseurs M. le Maire informe le Conseil que pour les communes de moins de 10.000 habitants le recensement de la population a lieu tous les cinq ans et que ce recensement est exhaustif et porte sur l’ensemble des logements et de leur population. Le dernier recensement ayant eu lieu en 2013, M. le Maire informe le Conseil que la commune de Valros va procéder au recensement de sa population du 18 janvier au 17 février 2018.

Mme GUILLAMON et Mme MORA sont coordonnateurs de ce dossier et ont commencé à mettre en place la logistique et organiser la campagne locale de communication. Elles seront assistées sur le terrain par des agents recenseurs qui doivent au préalable être formés et procéder à une tournée de reconnaissance. M. le Maire propose la création de 4 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour les mois de janvier et février 2018 et avec la rémunération suivante pour chaque agent : - 1,50 € par feuille de logement manuscrite

- 1,50 € par feuille de logement remplie via internetConseil municipal du 28/11/2017 – p. 5

- 1,50 € par bulletin individuel

- 1,00 € par dossier d’adresse collective

- 1,00 € par fiche de logement non enquêté

- 40,00 € pour le recensement des écarts de la commune

- 150,00 € de complément salarial

Les agents recenseurs recevront également 40 € pour chaque demi-journée de formation.

M. le Maire propose au Conseil de valider la création des emplois précités et leur rémunération. Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la création de 4 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de début janvier à fin février 2018, approuve la rémunération des agents recenseurs telle que présentée ci-dessus, précisant que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune, autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier et à déléguer sa signature à Mme MORA, Adjointe et coordonnateur responsable du recensement, ainsi qu’aux adjoints, que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2018 au chapitre 12 article 64118 en ce qui concerne les indemnités allouées aux agents recenseurs.

VII.Journée « jeu skate et match 2018 » demande de subvention M. le Maire rappelle au Conseil la belle réussite de la journée « jeu skate et match » organisée par la Commune et septembre 2017 sur le thème des sports de glisse.

Il présente au Conseil le projet de la manifestation qui se déroulera en 2018, l’objectif étant de reconduire cette journée intergénérationnelle le samedi 22 septembre tendant à mettre en valeur les jeunes du territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et même au-delà. Cette action a également pour but de faire connaître et d’ouvrir au plus grand nombre nos espaces de loisirs notamment le skatepark destiné à accueillir des pratiquants de sports de glisse.

C’est autour de cet axe principal que se renouvellera le projet « jeux, skate et match » afin de favoriser les dynamiques d’initiatives, de responsabilisation et de participation des jeunes avec notamment :  Démonstration et initiation de la pratique des sports de glisse à travers les disciplines de skate, roller, trottinette et BMX

 Challenge par catégorie skatepark et course sur circuit

 Match de foot avec trottinettes et/ou vélos sur structure gonflable  Tournoi de bull foot

 Initiation danse Hip-Hop

 Initiation au graff

 Sensibilisation au premier secours

 Concert Rock et restauration rapide

Les objectifs de cette manifestations sont d’organiser une journée à thème pour les jeunes à travers la pratique des sports de glisse et de développer un temps fort de partage intergénérationnel. Le budget prévisionnel de ce projet a été évalué à 12.000 € TTC dont le financement déjà subventionné par la CABM pourrait être renforcé par un subventionnement de la part de la Région Occitanie d’un montant de 3.000 €.

M. le Maire demande au Conseil d’approuver le projet « jeux, skate et match 2018 » et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès des services de la Région dans le cadre du programme « soutien des manifestations sportives ».

Le Conseil, à l’unanimité des membres présent ou représentés, approuve le projet « jeux, skate et match 2018 » pour un montant prévisionnel de 12.000 € TTC, autorise le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 3.000 € auprès de la Région Occitanie, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et les décisions d’application en découlant.

VIII. Amortissements études, logiciels et matériel roulant

M. le Maire explique au Conseil qu’afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaire et comptable, il est nécessaire de prendre une délibération sur les modalités d’amortissement des études et logiciels. Les instructions en M4, M14 et M46 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.

M. le Maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises);Conseil municipal du 28/11/2017 – p. 6

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

M. le Maire propose les durées d’amortissements suivantes:

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Etude 10 ans

Matériel roulant 7 ans

Logiciel, matériel informatique, études et matériel roulant de valeur inférieure ou égale à 500 € 1 an

Subvention d’équipement affectée à un bien amortissable Amortissement sur la même durée que le bien

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus et charge M. le Maire ou son représentant d’appliquer ces dispositions.

IX.rapport annuel 2016 services Eau & Assainissement

M. le Maire informe le Conseil que la réglementation nationale impose de présenter chaque année les apports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) de l’eau et de l’assainissement au Conseil Municipal.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. M. le Maire présente les rapports 2016 :

 Rapport de gestion et RPQS du service de distribution de l’eau potable  Rapport de gestion et RPQS du service de l’assainissement (hors SIVU) Monsieur le Maire demande au Conseil de bien prendre acte de la lecture de ces rapports et de la qualité des services rendus et précise qu’ils seront tenus à disposition du public au secrétariat de la Mairie. Le Conseil, à l’unanimité des membres présent ou représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif des services de l’eau, de l’assainissement 2016 et prend note de la qualité de ces services, décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

X.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 M. le Maire présente les dépenses d’investissement mandatées depuis le Conseil Municipal précédent.

 Informations sur les dossiers en cours ou à venir

- M. le Maire informe le Conseil de la fin de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU et que le Commissaire enquêteur rendra son rapport final courant le mois de décembre. - M. le Maire informe le Conseil que Mme ROMERO Carmen remplace Mme Marie-Hélène LAURENT au Conseil d’Administration du CCAS suite à sa démission.

- M. le Maire informe le Conseil que le Conseil Communautaire de la CABM a attribué une subvention à la Commune pour la borne IRVE d’un montant maximum de 400 €.

- M. le Maire informe le Conseil de la nécessité de déplacer les installations techniques des antennes mobiles à la Tour du fait de la gestion par la société SUEZ de l’alimentation en eau potable à compter du 1er janvier 2018 pour le compte de la CABM.

- Marie-Antoinette Mora informe le Conseil de l’installation d’une cage dans la cour du presbytère pour piéger les pigeons qui dégradent les bâtiments notamment dans le centre du village.Conseil municipal du 28/11/2017 – p. 7

- Philippe Bonnafoux informe le Conseil que le Comité de pilotage « prévention sécurité » s’est réuni le 9 novembre dernier et qu’il a validé les plans de mise en sécurité du centre de loisirs, les plan de prévention et de sécurité des services administratifs et techniques, et que la coordination entre les modalités de mise en sécurité de l’école et des services périscolaires a été fructueuse pour tous. - M. le Maire informe le Conseil qu’un programme d’accompagnement en « intelligence collective » va être développé au sein des services municipaux pour développer l’efficience et le bien être.

 Informations sur les travaux en cours ou à venir

- M. le Maire informe le Conseil de la démolition des vieux bassins et de la mise en service prochaine du nouveau forage.

 Informations de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée (CABM) Décisions du Conseil Communautaire du 16 novembre :

- Réseau de sentiers VTT Béziers Méditerranée évolution des circuits - Création de sentiers de randonnées pédestres sur le territoire de la CABM - Comité de surveillance de l’Eau – nomination de 17 représentants

- Rapports d’activité Eau et Assainissement 2016

- Lancement de la procédure pour une délégation de service public des transports urbains - Motion sur les arbitrages du Gouvernement sur les 11èmes programmes des agences de l’eau - Motion contre la réalisation de parcs éoliens portant atteinte à l’intégrité des paysages de la CABM Prochain Conseil Communautaire le jeudi 21 décembre

 INFORMATIONS sur les dates des prochaines réunions

- M. le Maire rappelle les prochaines dates de réunions.

- Patrick Martinez rappelle les prochaines manifestations et précise qu’elles sont inscrites sur l’agenda du site internet de la mairie.

Toutes les questions ayant été débattues, le Maire remercie les membres du Conseil et clôt la séance à Conseil à 20h15.COMMUNE DE VALROS

CONSEIL MUNICIPAL du 28 novembre 2017

Liste des délibérations

- 201700048 RAM fin convention CCAVM

- 201700049 CABM Service mutualisé RAM

- 201700050 Approbation rapport CLETC 28-09-2017

- 201700051 CABM Convention achat véhicule electrique

- 201700052 CABM conv financement DECI et travaux eau

- 201700053 Recensement population 2018

- 201700054 SUBV Région projet PCS SKATE 2018

- 201700055 Amortissements études logiciels véhicules

- 201700056 Rapport EAU ASS 2016

- - - - - - -

Signature des conseillers municipaux présents

Bernabela AGUILA

Arlette JACQUOT

Alain BARRERA

Michel LOUP

Philippe BONNAFOUX

Patrick MARTINEZ

David DEGARA

Nadyne MONFORT

Dolorès DELGADO

Procuration à Arlette JACQUOT

Marie-Antoinette MORA

Jacques FARIGOULE

Hélène MORISOT

procuration à Nadyne Monfort

Patricia FERMIN

Jacky RENOUVIER

Joffrey GUIRAUD