Déliberation - conseil municpal 2017 06 27

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Déliberation - conseil municpal 2017 06 27 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Valros. Lien du pdf (Déliberation - conseil municpal 2017 06 27)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2017

Présents : Alain Barrera, Dolorès Delgado, Michel Loup, Patrick Martinez, Nadyne Monfort, Marie-Antoinette Mora, Hélène Morisot, Jacky Renouvier.

Procuration : Bernabela Aguila à Patrick Martinez, Philippe Bonnafoux à Michel Loup, Arlette Jacquot à Jacky Renouvier.

Absents excusés: Jacques Farigoule, Patricia Fermin, Joffrey Guiraud, David Degara.

Marie-Antoinette Mora est élue secrétaire.

Le compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour :

1. Personnel : création de postes

2. CABM - Projet Cohésion Sociale demande de subvention

3. CABM - Eau & assainissement approbation répartition des excédents 2016 4. CABM - Validation attributions de compensation

5. Finances - Reprise de provision

6. Finances - Décision Modificative – transfert de crédits

7. ALP - Tarification modulée au Quotient Familial

8. ALP - Dispositif retards et oublis

9. SDIS - Proposition de convention partage des données ERP

10. Questions et informations diverses

M. le Maire demande au Conseil s’il y a d’autres questions à ajouter à l’ordre du jour. Aucune question n’étant ajoutée, M. le Maire déclare que le Conseil municipal est ouvert à 18h10.

I. PERSONNEL : CREATION DE POSTES

M. le Maire rappelle au Conseil que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et qu'il appartient à ce dernier compte tenu des nécessités de service de modifier le tableau des emplois, et de l’actualiser.

M. le Maire informe le Conseil qu’au regard de l’évolution des services il est nécessaire de créer un emploi pour assurer les missions suivantes auprès de l’ALP-ALSH notamment : 1 emploi d’agent titulaire – grade Adjoint d’animation – catégorie C - temps non complet 22h/semaine annualisées, pour assurer les missions « Animateur périscolaire polyvalent »

Il précise qu’il convient de valider la mise à jour du tableau des effectifs en conséquence.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des emplois adopté par le Conseil en date du 23 mai 2017 en intégrant la création d’un poste d’agent titulaire –grade Adjoint d’animation – catégorie C – temps non complet, autorise le Maire à procéder aux recrutements et à déléguer sa signature aux Adjoints, autorise le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget et approuve la modification du tableau des effectifs ainsi mis à jour à compter du 27 juin 2017.

II. CABM : PROJET COHESION SOCIALE DEMANDE DE SUBVENTION M. le Maire informe le Conseil que depuis le 1er janvier 2009, au titre de sa compétence « Politique de la ville », la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a amorcé une démarche de développement social territorial en faveur des communes péri-urbaines et rurales du territoire (Bassan, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Lignan sur Orb, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras plage, Villeneuve les Béziers, auxquelles s'ajoutent depuis le 1er janvier 2017 Alignan du vent, Coulobres, Montblanc et Valros, ).

Celle-ci se traduit notamment par un accompagnement méthodologique et financier en lien avec les politiques structurelles de chacune de ces villes.

Ce soutien spécifique s’adresse aux communes de l'agglomération qui, en fonction des besoins identifiés, pourront confier le projet en question à leurs services internes ou à d'autres acteurs (ex: associations, écoles...). Quel que soit le porteur désigné, les communes seront garantes du portage de projet, lequel devra respecter la note de cadrage.

Cet accompagnement s'appuie sur les diverses thématiques propres à la cohésion sociale : éducation et animation sociale, pratiques artistiques et culturelles, citoyenneté et prévention de la délinquance, accompagnement à la parentalité, accès à la santé, cadre de vie...Conseil municipal du 27/06/2017 – p. 2

Ces projets devront concourir à la valorisation de l'identité propre à chaque commune ainsi qu'à la promotion de l'intérêt communautaire. L'enjeu de ce soutien spécifique est d'impulser et d'étayer des initiatives en réponse aux diverses problématiques sociales repérées par chacune des communes. M. le Maire présente au Conseil le projet élaboré par la Commune au titre de l’année 2017 : L’objectif est d’organiser une journée intergénérationnelle le Samedi 30 Septembre tendant à mettre en valeur les jeunes du territoire. Valros, étant une Commune entrante dans la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, elle a pour souhait de se faire connaître et d’ouvrir à tous les habitants du territoire ses espaces de loisirs notamment son skatepark destiné à accueillir des pratiquants de sports de glisse. C’est autour de cet axe principal que se concentrera le projet « jeux, skate et match » afin de favoriser les dynamiques d’initiatives, de responsabilisation et de participation des jeunes avec notamment : - Démonstration et initiation de la pratique des sports de glisse (skate, roller, trottinette et BMX), - Challenge par catégorie skatepark,

- Course sur circuit (skate, roller, trottinette et BMX),

- Match de foot avec trottinettes et/ou vélos sur structure gonflable, - Tournoi de bull foot,

- Initiation danse Hip-Hop,

- Course sur le parcours de santé,

- Sensibilisation aux premiers secours,

- Concert Rock,

- Buvette et restauration rapide.

Les objectifs de cette journée sont d’organiser une journée à thème intergénérationnelle avec pratique des sports de glisse et de développer un temps fort de partage avec les jeunes et les familles du territoire. Le budget prévisionnel de ce projet a été évalué à 5.250 € TTC dont le financement pourrait être pris en charge par un subventionnement de la part de la CABM d’un montant de 2.500 €. M. le Maire demande au Conseil d’approuver projet « jeux, skate et match » et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès des services de la CABM.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’approuver le projet « jeux, skate et match » pour un montant prévisionnel de 5.250 € TTC, d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 2.500 € auprès de la CABM, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et les décisions d’application en découlant.

III. CABM : EAU & ASSAINISSEMENT APPROBATION RÉPARTITION DES EXCÉDENTS 2016

M. le Maire informe le Conseil que conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranées en date du 1er janvier 2017 les compétences eau et assainissement ont été transférées à la CABM.

De ce fait il convient de procéder au transfert des comptes correspondants arrêtés au 31 décembre 2016 à la CABM et de décider de la répartition des soldes de fonctionnement et d’investissement entre l’agglomération et la commune.

M. le Maire rappelle les résultats du Compte Administratif 2016 du budget annexe Eau & Assainissement :

- section de fonctionnement : + 266.370,14 €

- section d’investissement : + 487.807,08 €

Il informe le Conseil que la répartition suivante a été validée entre les deux collectivités :

- section de fonctionnement : affectation à la CABM de la partie des excédents correspondant aux dépenses afférentes à la gestion 2016 et prises en charge par la CABM, soit la somme de 4.000 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage du Département de l’Hérault. Le montant des redevances dues à l’Agence de l’Eau étant conservé par la commune et sera reversé ultérieurement à la CABM lors de l’appel de versement

- section d’investissement : affectation en totalité des excédents à la CABM afin de couvrir les travaux d’investissements initiés par la commune, soit la somme de 487.807,08 €.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver le transfert des comptes et la répartition financière telle que présentée et lui demande de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’approuver le transfert des comptes relatifs au budget annexe de l’Eau & Assainissement dont les compétences ont été transférées à la CABM au 1er janvier 2017, d’approuver la répartition telle que présentée ci-dessus des résultats de fonctionnement et d’investissement, d’autoriser le Maire à procéder aux transferts de crédits au profit de la CABM d’un montant de 4.000 € en fonctionnement et 487.807,08 € en investissement, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 27/06/2017 – p. 3

IV. CABM : - VALIDATION ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION M. le Maire rappelle informe le Conseil que la Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (C.L.E.T.C) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée détermine chaque année les attributions compensatoires.

Il précise que chaque commune doit approuver chacun des rapports validés par la CLECT afin que les attributions puissent leur être versées.

Il rappelle que la CLECT a présenté un premier rapport de répartition en date du 01/12/2016, puis un nouveau rapport présenté le 16/03/2017 pour intégration de la mise en œuvre du service commun des Systèmes d'Information.

M. le Maire informe le Conseil qu’il convient d’approuver les deux rapports précités de la CLECT précisant le montant des attributions de compensation pour l’année 2017 dont le détail par commune est retracé dans le tableau ci-dessous :

Il convient à la Commune de valider les rapports et répartitions et M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT du 01/12/2016 et les montants des attributions de compensation à verser aux communes, le rapport de la CLECT en date du 16/03/2017 et les montants des attributions de compensation à verser aux communes intégrant le service commun S.I., le nouveau tableau de répartition par communes tel que présenté ci-dessous et approuvé par le Conseil d’Agglomération du 18 mai 2017.

V. FINANCES : REPRISE DE PROVISION

M. le Maire rappelle au Conseil que par délibération n°201600037 en date du 25 novembre 2016 une provision pour risques et charges avait été constituée sur le budget de Eau et Assainissement au regard d’un contentieux en cours.

M. le Maire ajoute que cette provision n’a plus de justification dans la mesure où le litige est désormais éteint par le jugement du tribunal administratif en date du 17 février 2017, auquel aucune des parties n’a souhaité interjeter appel. Il y a donc lieu de procéder à une reprise de cette provision, ce qui constitue une recette pour le budget principal de la Commune – le budget Eau et Assainissement ayant été dissout en date du 31 décembre 2016.Conseil municipal du 27/06/2017 – p. 4

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’effectuer une reprise de provision pour risques pour un montant de 55 000,00 € (cinquante-cinq mille euros), d’imputer ce montant à l’article 7815 du budget communal et d’autoriser le Maire à procéder à ces écritures.

VI.FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE – TRANSFERT DE CRÉDITS M. le Maire rappelle que par délibération n°201700033 en date du 27 juin le Conseil Municipal a approuvé une reprise de provision pour un montant de 55.000€. Il convient donc d’intégrer dans le budget cette nouvelle recette.

M. le Maire présente la Décision Modificative n°1 du budget primitif 2017du budget principal de la Commune, détaillée dans les documents comptables joints, qui se résume par section comme suit :

Section Fonctionnement Section Investissement

Budget avant DM

Dépenses 1.808.109,48 € Dépenses 1.711.691,18 €

Recettes 1.808.109,48 € Recettes 1.711.691,18 €

DM n°1 proposée

Dépenses 55.000,00 €

Recettes 55.000,00 €

Budget après DM 1

Dépenses 1.863.109,48 € Dépenses 1.711.691,18 €

Recettes 1.863.109,48 € Recettes 1.711.691,18 €

Soit un budget, avec reprise des résultats, équilibré à hauteur de 3.574.800,66 € en recettes et dépenses. M. le Maire propose au conseil de voter la Décision Modificative n°1 chapitre par chapitre en section de fonctionnement.

M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, vote et approuve chapitre par chapitre la section de fonctionnement de la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2017 du budget principal de la Commune.

VII. ALP - TARIFICATION MODULÉE AU QUOTIENT FAMILIAL M. le Maire informe le Conseil que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales préconise la mise en place d’une tarification au Quotient Familial afin que soit prise en compte la situation de chaque famille à la fois en matière de ressources et de sa composition.

C’est ce qui est appliqué dans le cadre de l’ALSH et il convient aujourd’hui de mettre en cohérence la tarification des services périscolaires de l’ALP avec la situation des familles. La Commission Ecole a étudié la tarification et propose celle qui lui parait la mieux adaptée, à savoir :

QF < 400 401 < QF 800 801 < QF < 1000 1.001 < QF < 1400 1.401 < QF < 1600 QF > 1.600

ou

extérieurs

ALP matin 0,40 € 0,50 € 0,60 € 0,70 € 0,80 € 0,90 €

ALP midi – repas

inclus 3,20 € 3,50 € 3,80 € 3,90 € 4,00 € 4,20 €

ALP soir / Etude 0,40 € 0,50 € 0,60 € 0,70 € 0,80 € 0,90 €

TAP 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €

Nadyne Monfort, Adjointe, rappelle que dans le cadre du conventionnement avec la CAF de l’Hérault la Commune bénéficie de sa participation financière au titre des prestations de type Prestation de Service Ordinaire (PSO) ou ASRE ou autres. Elle rappelle que les familles ayant un QF peu élevé peuvent bénéficier également de prestations de la CAF pour certains services.

Nadyne Monfort, précise que la Commune et la CAF de l’Hérault ont signé une convention de service pour la consultation de certaines données enregistrées dans la base allocataire propriété de la CAF (base ressources annuelles, montant du Quotient Familial ...), par l’intermédiaire d’un service internet sécurisé. Sauf opposition de la part de l’usager, la Commune consultera le QF défini par la CAF pour l’allocataire. En cas de refus de l’usager de communiquer les informations permettant le calcul de son QF, la tranche la plus élevée sera appliquée.

M. le Maire propose au Conseil d’approuver la grille de tarification présentée ci-dessus et lui demande de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’approuver la tarification au quotient familial et les tarifs pour les services périscolaires gérés dans le cadre de l’ALP tels que présentés ci-dessus, précise que ces tarifs seront applicables dès le 1er août 2017 sur la base du QF en vigueur à cette date pour chaque usager, précise que sauf opposition de l’usager la Commune consultera le Quotient Familial défini par la CAF pour l’allocataire, et en cas de refus de la famille de communiquer les informations permettant le calcul le tarif le plus élevé seraConseil municipal du 27/06/2017 – p. 5

appliqué, précise que pour les usagers non allocataires de la CAF ils devront produire leur dernier avis d’imposition et leur livret de famille, ainsi que le bulletin de salaire pour les régimes spéciaux MSA, EDF, SNCF dont les prestations familiales sont versées par l’employeur et un équivalent QF sera calculé selon les mêmes modalités que la CAF, précise que l’aide aux familles de la CAF ou de la MSA pourra être actualisée selon l’évolution de leur réglementation et perçue par la Commune, d’autoriser le Maire prendre toute décision et à signer tous documents relatifs à ce dossier et à déléguer sa signature aux Adjoints.

VIII. ALP - DISPOSITIF RETARDS ET OUBLIS

M. le Maire rappelle au Conseil que depuis la mise en œuvre des rythmes scolaires sur 4,5 jours il a été créé des services agréés pour l’accueil des élèves avant et après les cours. Nadyne Monfort, Adjointe, rappelle qu’à la sortie des classes les professeurs de l’école raccompagnent les classes élémentaires à la sortie de l’école et remettent les enfants de maternelle aux familles. Elle précise que depuis septembre 2014 les retards des parents à la sortie des classes et les erreurs ou oublis d’inscription aux services périscolaires ont engendré des difficultés de gestion tant pour les familles que pour les professeurs, le Directeur et le personnel de l’accueil périscolaire. Dans le but d’apporter une solution pour maintenir la sécurité physique et morale des enfants et de l’ensemble des acteurs veillant à leur bien-être, la municipalité et les parents d’élèves se sont réunis pour étudier des solutions.

Un consensus a été trouvé et validé en Comité de pilotage à travers la mise en œuvre d’une procédure spécifique permettant de gérer les situations exceptionnelles et, sous réserve d’autorisation parentale, de confier les élèves dont les parents ne seraient pas présents à la sortie de l’école aux services périscolaires. Nadyne Monfort présente ce dispositif assorti de pénalités applicables. Le Conseil, à l’unanimité, décide d’approuver le règlement spécifique ci-joint pour situations exceptionnelles « retards/erreurs et oublis d’inscription » qui sera annexé au règlement des services périscolaires, d’approuver l’application d’une pénalité de 5 € ou 10 € selon les modalités définies par la procédure spécifique, d’intégrer dans la régie des services périscolaire les pénalités précitées, d’autoriser le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents relatifs à ce dossier et à déléguer sa signature aux Adjoints.

IX. SDIS : PROPOSITION DE CONVENTION PARTAGE DES DONNÉES ERP M. le Maire informe le Conseil que le Service Départemental d’Incendie et de Secours, en application des dispositions réglementaires et de la circulaire ministérielle du 22 juin 1995, assure le secrétariat de la sous- commission départementale de sécurité des ERP-IGH ainsi que la tenue annuelle de la mise à jour de la liste départementale des établissements recevant du public, validée par le Préfet.

A cet effet le SDIS de l’Hérault s’est doté d’un progiciel adapté pour la gestion des ERP et campings ouverts au public et propose aux collectivités un partage de certaines données relatives aux ERP de leur territoire. M. le Maire présente les intérêts de cette collaboration avec le SDIS et du partage de données, rappelant qu’en cas de sinistre dans un ERP la responsabilité civile de la Commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux.

M. le Maire présente les dispositions de la convention qui fixe les modalités de mise à disposition et d’accès des données et précise que ce service est proposé à titre gratuit par le SDIS34. Il propose au Conseil d’approuver le partage d’informations avec le SDIS34 relatives aux ERP et de l’autoriser à signer la convention.

M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’approuver le projet de convention joint en annexe pour le partage encadré de certaines données relatives aux ERP avec le SDIS de l’Hérault, d’autoriser le Maire à signer ladite convention proposant l’accès au logiciel de gestion partagée à titre gratuit, d’autoriser le Maire prendre toute décision et à signer tous documents relatifs à ce dossier et à déléguer sa signature aux Adjoints.

X.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- M. le Maire et Nadyne Monfort informent l’assemblée que le Conseil d’Ecole extraordinaire réuni ce jour s’est positionné pour le retour à 4 jours (9 pour et 8 contre). La Mairie s’est prononcée « contre » car le décret d’application n’est toujours pas paru et le temps imparti pour préparer cette nouvelle organisation pour la rentrée de septembre 2017 est trop court. L’information a été transmise par mail au Directeur d’Académie des Services de l’Éducation Nationale et à l’Inspecteur de l’Éducation Nationale. Nadyne Monfort demande que cette information soit communiquée dans les meilleurs délais aux familles.Conseil municipal du 27/06/2017 – p. 6

- M. le Maire présente les dépenses d’investissement mandatées depuis le Conseil Municipal précédent. M. le Maire précise que l’achat des véhicules du service balayeuse-nacelle a été « avancé » par la Commune pour le transfert de l’actif, mais qu’il sera partagé par les 3 autres communes formant l’entente conformément à la convention financière validée par les communes de l’ex Communauté de Communes du Pays de Thongue.

- M. le Maire donne la parole à Vanessa Saignes, responsable des Ressources Humaines, pour une information sur les formations des agents communaux. Elle explique qu’elle a mis en œuvre une formation mutualisée pour les communes de la CABM pour 60 agents et que d’autres communes proposent également des formations intéressantes auxquelles participent nombre de nos agents. - M. le Maire informe le Conseil qu’il a pris un arrêté d’opposition du transfert de ses pouvoirs de police au bénéfice du Président de la CABM, en accord avec cette dernière.

- Point sur les travaux en cours :

o M. le Maire et Jacky Renouvier indiquent que les travaux de réfection de la Marianne et ses abords, ainsi que la sécurisation devant la bibliothèque et la salle des fêtes sont en cours de réalisation. M. le Maire explique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur différentes questions : la remise ou non de la barrière entourant la Marianne, sécurisation de la sculpture et la plantation d’un arbre en remplacement de celui coupé. Les conseillers municipaux décident de ne pas remettre la barrière, de conforter le scellement de la Marianne et de ne pas replanter d’arbre. Mme Mora rappelle que c’était son idée première mais qu’elle n’avait pas été retenue. o M. le Maire et Patrick Martinez informent l’assemblée que les Services techniques ont arrangé la piste de danse de l’Aire de loisirs en vue des prochaines festivités.

o Jacky Renouvier indique qu’il travaille actuellement avec Christophe Olive sur les travaux du carrefour chemin de Servian pour déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Hérault dans l’été.

o Alain Barrera s’interroge sur l’état d’avancement du groupement de commande « achat de véhicules électriques » porté par Hérault Energie. Alice Tur explique qu’une réunion est prévue à cet effet le 4 juillet à Pézenas. Marie-Antoinette Mora et Alain Barrera participeront à cette réunion.

o M. le Maire indique que les travaux du centre de loisirs et de la nouvelle classe ont pris beaucoup de retard en raison d’un problème au niveau des sols. La construction devrait être terminée mi-juillet.

o Patrick Martinez explique que les travaux sur l’appartement au 46 Grand Rue sont terminés et que le local peut être remis en location. Il tient à souligner l’excellent travail de Pierre Sanchez, agent des Services techniques.

o Dolorès Delgado informe le Conseil qu’après consultation elle propose deux devis pour l’installation d’un tourniquet afin de compléter les équipements de l’aire de jeux située à l’Aire de loisirs.

o Patrick Martinez informe le Conseil des prochaines manifestations organisées sur le village.

Toutes les questions ayant été débattues, le Maire remercie les membres du Conseil et clôt la séance à Conseil à 20h10.COMMUNE DE VALROS

CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2017

Liste des délibérations

- 201700029 – Personnel création de postes

- 201700030 – CABM Projet Cohésion Sociale demande de subvention - 201700031 – CABM Eau & assainissement approbation répartition des excédents 2016 - 201700032 - CABM Validation attributions de compensation

- 201700033 - Finances Reprise de provision

- 201700034 - Finances Décision Modificative – transfert de crédits

- 201700035 - ALP Tarification modulée au Quotient Familial

- 201700036 - ALP Dispositif retards et oublis

- 201700037 - SDIS Proposition de convention partage des données ERP

- - - - - - -

Signature des conseillers municipaux présents

Bernabela AGUILA

procuration à Patrick MARTINEZ

Arlette JACQUOT

procuration à Jacky RENOUVIER

Alain BARRERA

Michel LOUP

Philippe BONNAFOUX

Procuration à Michel LOUP

Patrick MARTINEZ

David DEGARA

Nadyne MONFORT

Dolorès DELGADO

Marie-Antoinette MORA

Jacques FARIGOULE

Hélène MORISOT

Patricia FERMIN

Jacky RENOUVIER

Joffrey GUIRAUD