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Déliberation - ODJ AVEC LISTE DELIBERATIONS EXECUTOIRES CM 24 05
Ordre du Jour - Affiche A3 Ordre du jour CM 20 06 2023 2
Procès Verbal - 2.3 A PV CM 05 02 2025 SIGNEE
Conseil Municipal - cm 2019 05 20
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 05 20)
Thèmes du document : Éducation, Banque, Culture et patrimoine,
Conseil Municipal du 20 mai 2019
Direction Générale
P.V. C.M 20.05.2019
Procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 20 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt mai à dix-neuf heures trente-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. TEULET, Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. SIVAKUMAR
Présents :
M. TEULET, Maire, MM. ROY, CRANOLY, Mme AUBRY, M. GRANDIN, Mme HAGEGE, M. CADORET, Mme ISCACHE, MM. FOURNIER, BONNEAU - Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mmes LICHTLE, TASENDO – Conseillers Municipaux délégués - Mmes DELCAMBRE, BORREL, BOURRAT, M. TOUITOU, Mmes DROT, KALFLEICHE, CHRIFI ALAOUI, M. GOHIER, Mme MEDJAOUI, MM. LAIR, AUJÉ, SIVAKUMAR, KITTAVINY, Mme MAVIDES, MM. ARCHIMEDE, VILAIN, ANGHELIDI, CARLESCHI, Mme QUIGNON - Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. COTTERET par M. ROY - Mme DJIDONOU par M. CRANOLY - Mme CAMPOY par M. FOURNIER
Absents non représentés :
- M. BENMERIEM - M. BERTHOU
- Mme LUCAIN - Mme HORNN
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 32
absents représentés 3
absents non représentés 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2019
En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signées
FINANCES-BUDGET
2019-14 Approbation de la convention complète avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour le recouvrement des Forfaits Post-Stationnement
Le 14 mai 2018, le conseil municipal de Gagny a autorisé le Maire à signer une convention partielle avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour le recouvrement des Forfaits Post- Stationnement (FPS).
Il apparaît que certains FPS posés, par les agents de surveillance de la voie publique, sur les pare-brises des véhicules disparaissent au retour des contrevenants. Ces derniers reçoivent un avis de paiement du FPS majoré de 50 euros envoyé par l’ANTAI, après trois mois d’absence de paiement. Cela génère des incompréhensions et de la frustration chez nos administrés.
C’est pourquoi, il est nécessaire de passer de la convention partielle en convention complète pour une meilleure transparence et une sécurité juridique pour nos administrés.
La convention complète permet à l’ANTAI de s’engager au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La convention partielle ne le propose pas.
La collectivité versera pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
1/ coût des prestations réalisées par ANTAI
Prestations Prix unitaire pour l’année 2018 1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis
de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,97 € par pli envoyé 1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif 0,97 € par pli envoyé 2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,84 € par envoi dématérialisé 2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,84 € par envoi dématérialisé 3. Modification de la personnalisation des avis de paiement refacturation au coût de revient pour l’ANTAI
2/L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- un avis de paiement initial ;
- un avis de paiement rectificatif ;
- un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée ; - un justificatif de paiement ;
- tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 01/01/2017 de 0,53 euros par courrier envoyé. Le conseil municipal décide :
- d’abroger la précédente convention partielle relative à la mise en œuvre du FPS.
- d’autoriser le Maire à signer une convention complète avec le représentant de l’Etat, pour le compte de l’Agence Nationale du traitement automatisé des infractions et tout document nécessaire à sa bonne exécution.
-Annexe-*
Rapporteur : M. TEULET
Intervenants : M. ANGHELIDI, M. TEULET, M. ARCHIMEDE
Vote : adopté à la majorité des votants
2019-15 Budget Ville – Exercice 2019 -Décision modificative n°1
Le budget primitif 2019 de la ville a été adopté lors du conseil municipal du 11 mars 2019.
Au vu de l’exécution financière et des informations complémentaires recensées, il est nécessaire aujourd’hui de procéder à des ajustements budgétaires.
La Décision Modificative n° 1 proposée ci-dessous impacte la section d’investissement.
Elle se présente de la façon suivante :
Investissement
Chapitre /
opération Service Libellé Dépenses Recettes Chap.21 Bâtiments Travaux des bâtiments scolaires - maternelles -82 832,16 Chap.27 Urbanisme Dépôt de garantie – Droit au bail 2 832,16
Opération 115 Bâtiments Construction de l’école maternelle Jean de la Fontaine 80 000,00
Total 0,00 0,00
La balance du budget n’est pas modifiée par cette écriture.
Le conseil municipal décide d’adopter la totalité de la décision modificative n°1.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. CARLESHI, M. TEULET
Vote : adopté à la majorité
2019-16 Subventions exceptionnelles aux associations Lac de Maison Blanche et Union Sportive Municipale de Gagny (USMG) au titre de l’année 2019 – Attribution
-Dans le cadre du maintien de la qualité de l’eau du lac de Maison Blanche, il a été convenu avec la société de pêche de Maison blanche qu’un traitement régulier serait opéré. La clé de répartition entre la ville et la société a été fixée à 50% chacun. Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 465 € représentant 50% des frais de traitement des eaux.
-Afin de soutenir l’association USMG (sections Athlétisme et Gymnastique) qui a participé à différents championnats de France ou Coupe de France, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour sa participation à ces compétitions de niveau national.
Rapporteur : M. GRANDIN
Vote : adopté à l’unanimité 2019-17 Dette Garantie – Réaménagement de deux prêts garanties relatifs
à un avenant de réaménagement établi entre Immobilière 3F et la Caisse
des dépôts et consignations
Dans le cadre d’un réaménagement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations, Immobilière 3F décide de passer à taux fixe une partie de ses emprunts actuellement indexés sur le Livret A afin de bénéficier de taux d’intérêts avantageux, tout en sécurisant les échéances futures.
Il s’agit de 2 lignes de prêt pour un montant de capital restant dû de 5 393 640,28 euros.
Le premier prêt est relatif à l’opération de réhabilitation de 83 logements La Dhuys dont les caractéristiques financières étaient les suivantes : Livret A + 0,60 % avec une durée résiduelle de 14 ans dont le capital restant dû à l’échéance est de 839 041 €.
Les nouvelles caractéristiques financières sont : Taux fixe de 1,37% avec une durée résiduelle de 15 ans pour capital restant dû identique.
Le second prêt concerne l’opération de réhabilitation de 250 logements Allée maison rouge dont les caractéristiques financières étaient les suivantes : Livret A + 0,60 % avec une durée résiduelle de 13 ans dont le capital restant dû à l’échéance est de 4 554 599,28 €.
Les nouvelles caractéristiques financières sont : Taux fixe de 1,37% avec une durée résiduelle de 15 ans pour capital restant dû identique.
Il convient de proroger la convention relative au logement du contingent ville accordée sur les durées des prêts.
Immobilière 3F demande à nouveau la garantie de la commune selon les nouvelles conditions financières.
Le conseil municipal décide d’approuver l’avenant selon les nouvelles conditions financières
-Annexe-*
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. CARLESHI, M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
2019-18 Dette Garantie – Réitération de garantie relative à un avenant de réaménagement établi entre Toit et Joie et la Caisse des dépôts et consignations
Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la caisse des dépôts et consignations a institué un dispositif d’allongement de dette. Cette offre rallonge la durée de 10 ans et conserve l’indexation Livret A plus marge 0,80%. Elle ne modifie pas le niveau d’encours de prêt.
Il s’agit d’une ligne de prêt pour un montant de capital restant dû de 2 086 312,24 euros relative au financement de l’acquisition amélioration de 61 logements situé 1 bis impasse des Vergers à Gagny.
Toit et Joie demande à nouveau la garantie de la commune selon les nouvelles conditions financières.
Le conseil municipal décide d’approuver l’avenant selon les nouvelles conditions financières.
-Annexe-* Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. CARLESHI, M. TEULET, M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-19 Fixation du tarif des photocopies faites sur le photocopieur public de la mairie annexe
La mairie annexe dispose dans ses locaux d’un photocopieur avec monnayeur intégré mis à la disposition du public pour une utilisation indépendante des démarches administratives.
Au regard des tarifs pratiqués sur la ville de Gagny, il ressort que le prix moyen d’une photocopie est de 0.20 €.
Le Conseil Municipal décide de:
- fixer à 0.20 € le tarif d’une copie avec le photocopieur public à compter du 1er juin 2019.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. TEULET, M. ANGHELIDI
Vote : adopté à l’unanimité
2019-24 Subvention exceptionnelle à l’association Les Petits Frères des Pauvres– Attribution
L’association Les Petits Frères des Pauvres de Gagny est soucieuse d’offrir aux personnes âgées un cadre de vie de qualité. Ainsi, l’association organise chaque année des travaux de réhabilitation au château de Montguichet dont elle est propriétaire.
La ville porte un intérêt significatif à cette action pour plusieurs raisons :
- sur le plan du patrimoine, le château familial présente un réel intérêt pour la ville,
- le château rebaptisé « château du bonheur », a été légué par Armand Marquiset à l’association « Les Petits Frères des Pauvres » pour un usage social, en particulier pour l’accueil des seniors,
- sur le plan des activités, en lien avec des institutions de Gagny, le château de Montguichet accueille pour des mini-séjours des personnes de la Cerisaie EHPAD de la commune dont le Maire est Président de droit.
L’association prévoit pour l’année 2019 de poursuivre son programme de réhabilitation des chambres.
C’est pourquoi, l’association sollicite une aide financière d’un montant de 9 000€.
Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 9 000€ à l’association Les Petits Frères des pauvres.
Rapporteur : M. TEULET
Intervenants : M. CARLESHI, M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
NB : délibération supplémentaire
POLITIQUE DE LA VILLE 2019-20 Politique de la Ville – Contrat de Ville – Demande d’une subvention - Attribution
Le Contrat de Ville signé le 23 novembre 2015, prévoit chaque année, que l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est lance un appel à projets pour l’utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville de l’Etat.
Certains critères de recevabilité au titre des financements, imposés par l’Etat, doivent être respectés. Ainsi, les subventions de l’Etat ne doivent pas être les seules sources de financement des projets. Elles sont plafonnées à hauteur de 80 % du coût de l’action hors valorisation.
Vingt-quatre actions gabiennes ont été validées dans le tableau de programmation 2019 par l’EPT Grand Paris Grand Est, la commune et la Préfète déléguée à l’égalité des chances. Pour l’une d’entre elles, il est proposé un cofinancement de la Commune.
Il s’agit du « Programme de Réussite Educative » porté par la Caisse des écoles publiques de Gagny. Ce dispositif apporte un soutien personnalisé aux enfants et adolescents (2-16 ans) rencontrant des difficultés scolaires, familiales, relationnelles, comportementales ou liées à la santé. Il se décline en différentes actions visant l’épanouissement, le bien-être et la réussite éducative de l’enfant (permanences psychologiques, ateliers culturels et sportifs, ateliers parents-enfants…).
Le Conseil Municipal décide :
- d’attribuer une subvention de 7500 € à la Caisse des écoles publiques de Gagny, au titre du dispositif « Programme de Réussite Educative».
Rapporteur : M. CRANOLY
Vote : adopté à l’unanimité
2019-21 Politique de la Ville – Mise en œuvre du Dispositif d'Education Musicale à vOcation Sociale : DEMOS.
DEMOS est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre. Il est destiné aux enfants âgés de 7 à 12 ans, habitant dans des quartiers relevant de la Politique de la Ville et éloignés des pratiques culturelles et musicales. Il propose un apprentissage de la musique classique à travers un parcours artistique construit en partenariat avec la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris.
L’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est a décidé de donner une suite favorable à la proposition de la Philharmonie de Paris de créer un orchestre au sein de son territoire et de le proposer aux villes disposant de quartiers relevant de la Politique de la Ville (Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Neuilly- Sur-Marne, Montfermeil, Clichy-sous-Bois et Gagny).
Un orchestre est composé de 7 groupes de 15 enfants, pour une durée de trois ans. Chaque enfant se voit confier un instrument de musique. Il suit 4 heures de cours par semaine, encadrées par deux musiciens et un animateur socio-culturel, dans des locaux mis à disposition par les villes. Chaque groupe apprend la musique par famille d’instruments et ils se réunissent une fois par mois en orchestre. Un grand rassemblement orchestral est organisé une fois par an.
Le budget d’un orchestre s’élève à 282 000€ par an, réparti en plusieurs recettes, comme suit :
Philharmonie CAF Etat Région Département EPT Villes
85 000 € 40 000 € 75 000 € 13 000 € 15 000€ 19 000 €
35000 € /
Ville dont
5000 € à la
charge de
Gagny. Une convention doit être signée entre l’EPT et la Philharmonie ainsi qu’une convention entre la
Philharmonie et chaque ville participant au projet.
Le Conseil Municipal décide :
- de confirmer l’engagement de la Commune de Gagny dans le dispositif DEMOS, - d’approuver le contenu de la convention de partenariat,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document relatif à ce dossier,
- d’attribuer le versement d’un montant de 5 000 € pour chaque année scolaire 2019-2020, 2020- 2021 et 2021-2022.
- de prendre en charge les frais de déplacement dans le cadre du projet et des sorties culturelles. - de prendre en charge les frais liés au petit entretien courant des instruments.
-Annexe-*
Rapporteur : M. CRANOLY
Intervenants : M. TEULET, M. CARLESCHI, M. CRANOLY, M. ARCHIMEDE, M. ANGHELIDI, Mme LICHTLE Vote : adopté à l’unanimité
SANTE
2019-22 Tarifs dentaires – Application de la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes
En date du 8 avril dernier, l’Assurance Maladie informe de la mise en application de la convention nationale des chirurgiens-dentistes qui a été approuvée par arrêté ministériel n°SSAS1821640A du 20 août 2018 et publiée au Journal Officiel du 25 août 2018.
Cette convention porte une importante réforme rééquilibrant les conditions de valorisation des chirurgiens-dentistes et les conditions d’accès aux soins dentaires des patients pour les cinq prochaines années.
Trois objectifs principaux se dégagent de cette convention :
- des nouveaux actes de prévention dentaire,
- une forte revalorisation des tarifs des soins courants pour encourager les soins conservateurs, - rendre les soins de prothèses dentaires accessibles à tous, par la création de trois paniers de soins et par l’instauration de plafonds tarifaires.
Le chirurgien-dentiste proposera à son patient la prothèse la mieux adaptée via trois paniers de soins dentaires qui laisseront le choix du reste à charge au patient :
PANIER DE SOINS N°1
Reste à charge zéro - RAC 0
PANIER DE SOINS N°2
Reste à charge modéré - RAC 1
PANIER DE SOINS N°3
« Tarifs libres »
Tarifs plafonnés selon
barème tableau A
Assurance Maladie et la
mutuelle s’engagent à
rembourser complètement
à 100%
Tarifs plafonnés selon
barème tableau A
Assurance Maladie et
mutuelle remboursent
partiellement
Reste à charge modéré pour
le patient selon la demande
esthétique
Tarifs selon tableau B et
tableau C
Remboursement mutuelle
selon contrat
exigence esthétique
particulière La mise en place de certaines mesures est intervenue dès le 1er avril 2019 et s’échelonnera jusqu’en 2023, entrainant de nouveaux actes et de nouveaux tarifs.
Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la nomenclature (y compris les majorations) sont applicables automatiquement aux centres municipaux de santé dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables aux professionnels de santé libéraux.
Le Conseil Municipal décide :
1 – d’approuver à compter du 1er avril 2019 les nouveaux codes et tarifs pour les prothèses concernées par l’instauration des plafonds imposés par l’Assurance Maladie supprimant ainsi la double tarification (gabiniens/non gabiniens) pour les RAC 0 et RAC 1, selon le tableau ci-dessous :
Type de prothèses
Tableau A
RAC Nouvelle codification
Tarifs plafonnés
par l'Assurance
Maladie
Tarifs
2019-2020
(en €)
Inlay core RAC 0 HBLD090 175,00 175,00 RAC 1 HBLD745 175,00 175,00
Couronne métal RAC 0 HBLD038 290,00 290,00
Couronne céramo métal RAC 0 HBLD634 500,00 500,00 RAC 1 HBLD491 550,00 550,00
Bridge tout métal RAC 0 HBLD033 870,00 870,00
Bridge tout céramo métal RAC 0 HBLD785 1 465,00 1 465,00
Couronne transitoire RAC 0 HBLD490 60,00 60,00 RAC 1 HBLD724 60,00 60,00
2 - de revaloriser à compter du 1er avril 2019 les tarifs des soins prothétiques inclus dans le panier de soins n°3 tarifs libres et non soumis à plafonnement, selon le tableau ci-dessous :
Type de prothèses
Tableau B
nouvelle
codification
Tarifs 2019-2020 Tarifs 2019-2020
gabiniens non gabiniens
Inlay core HBLD245 190,00 209,00
Couronne céramo métal HBLD734 589,00 648,00
Couronne transitoire HBLD486 60,00 66,00
Bridge tout céramo métal HBDL227 1 722,00 1 894,00
Bridge Céram Céram Métal (1 pilier céramo
métal+ 1 inter céram+ 1 pilier métal) HBLD043 1 415,00 1 556,00
Bridge Céram Métal Métal (1 pilier céramo
métal+ 1 inter métal+ 1 pilier métal) HBLD040 1 108,00 1 218,00
Adjonction 1er inter céramo métal HBMD479 589,00 648,00
Adjonction 2e inter céramo métal HBMD433 589,00 648,00
Adjonction 1er inter métal HBMD490 267,00 293,00
Adjonction 2er inter métal HBMD342 267,00 293,00 Bridge cantilevers (2 piliers céramo métal +
1 extension céramo métal) HBLD750 1 722,00 1 894,00
Bridge cantilevers (1 pilier métal, 1 pilier
céramo métal + 1 extension céramo métal) HBLD321 1 415,00 1 556,00
Bridge cantilevers (2 piliers métal +
1extension céramo métal) HBLD465 1 108,00 1 218,00
3 - de fixer à compter du 1er avril 2019 les tarifs des nouveaux actes inclus dans le panier de soins n°3 tarifs libres et non soumis à plafonnement, selon le tableau ci-dessous
4 – d’abroger la délibération du 11 avril 2016 à compter du 1er avril 2019, de maintenir les tarifs des délibérations des 30 septembre 2013 et 29 septembre 2014 pour les prothèses non inscrites dans les tableaux A et B et d’abroger ses autres dispositions à compter du 1er avril 2019.
5 – d’approuver à compter 1er avril 2019 les dispositions suivantes :
- Aucune prothèse dentaire n’est définitivement posée si elle n’a pas été payée dans sa totalité le jour de la pose ou fait l’objet d’un échéancier auprès du Trésor Public de Montfermeil,
- un acompte de 40% est versé à la première empreinte,
- en cas d’interruption, par le patient, des travaux en cours de réalisation de la prothèse dentaire, tout acompte versé est définitivement conservé par le centre de santé pour couvrir les frais engagés,
- afin de s’assurer de la parfaite compréhension des explications données par le personnel du CMS sur les différentes modalités de paiement concernant la prothèse dentaire, une attestation dont le modèle est fixé par arrêté, est complétée et signée par le patient le jour de la commande afin de la valider.
-Annexe-*
Rapporteur : Mme ISCACHE
Intervenants : M. TEULET, M. ANGHELIDI, Mme ISCACHE, M. CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
Type de prothèses
Tableau C
codification
Tarifs 2019-2020 Tarifs 2019-2020
gabiniens non gabiniens
Inlay - onlay métal / composite HBMD351 200,00 220,00
Inlay - onlay céramique HBMD460 277,00 304,00
Bridge collé 3 éléments remplaçant 1
incisive HBLD466 728,00 800,00
Bridge collé 4 éléments remplaçant 2
incisives mandibulaires HBLD453 753,00 903,00
Adjonction pilier métal HBMD081 267,00 293,00
Adjonction pilier céramo métal HBMD087 589,00 648,00
Réparation PA résine avec renfort HBMD356 144,00 158,00 CULTURE
2019-23 Fixation des tarifs du Théâtre municipal André Malraux
Le 30 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé les tarifs du théâtre municipal André Malraux.
Afin d’accorder la gratuité aux associations locales, établissements scolaires locaux ou dans le cadre d’une manifestation à caractère caritatif, humanitaire, pédagogique, il est nécessaire de compléter la délibération initiale de 2014.
Les tarifs ci-dessous ne font pas l’objet d’une revalorisation. Il s’agit de préciser certains tarifs, certaines conditions tarifaires et de regrouper en une seule délibération, l’ensemble des prestations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’abroger les délibérations du 21 mars 2005, du 26 mars 2007, du 29 mars 2012, du 4 avril 2013 et du 30 juin 2014, du 19 octobre 2017, du 12 février 2018 et du 15 octobre 2018 relatives à la fixation des tarifs des billetteries et locations de salles du Théâtre municipal André Malraux, et ce à compter du 1er juin 2019.
- De fixer à compter du 1er juin 2019 les tarifs relatifs à la billetterie des spectacles vivants comme suit :
Catégorie TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E
1ère série
Plein tarif 34 € 28 € 19.5 € 16.5 € 13 €
Tarif réduit * 30 € 24.5 € 16.5 € 13 € 10.5 €
Tarif moins de 12 ans 19 € 15.5 € 10.5 € 8 € 7 €
Tarif abonné ** 27 € 21.5 € 13 € 9.5 € 8 €
2ème série
Plein tarif 28 € 23.5 € / / /
Tarif réduit * 24.5 € 20.5 € / / /
Tarif moins de 12 ans 15 € 13 € / / /
Tarif abonné ** 21.5 € 17.5 € / / /
Strapontins 20.5 € 16.5€ 12€ 8.5€ /
Abonnements
***
Plein tarif 24 € 19.5 € 12 € 9 € 8.5 €
Moins de 25 ans 12 € 12 € 7.5 € 7.5 € 8.5 €
Moins de 12 ans 8 € 8 € 5 € 5 € 5 €
Carte collectivité 172 €
* Le tarif réduit est applicable aux – de 25 ans, aux + de 60 ans, aux familles nombreuses, aux invalides et aux demandeurs d’emploi – sur présentation d’un justificatif
** Hors abonnement initial. L’achat de la carte collectivité donne accès au tarif abonné *** Tarif pour chaque spectacle, minimum 3 spectacles par abonnement - De fixer, à compter du 1er juin 2019, les tarifs relatifs à la billetterie cinéma comme suit :
Catégorie Tarif 2D Tarif 3D
Plein tarif 6 € 7 €
Tarif réduit * 5 € 6 €
Abonné du Théâtre 4.50 € 5 €
Moins de 15 ans 4 € 4 €
Groupe, collectivité
(au moins 10 personnes)
3.50
€ 4 €
Tarifs des dispositifs d’Éducation à
l’image
(Ecole et cinéma, Collégiens au cinéma,
Lycéens et apprentis au cinéma)
2.50
€
2.50
€
Ecoles et centres de loisirs de la ville 2.50 € 2.50 €
* Le tarif réduit est applicable aux étudiants, aux + de 60 ans, aux familles nombreuses, aux invalides et aux demandeurs d’emploi – sur présentation d’un justificatif
- De fixer, à compter du 1er juin 2019, les tarifs pour la diffusion en direct et en différé de ces évènements dans le cadre du dispositif Gagny Grande Scène :
Catégorie Tarif
Plein tarif 15 €
Tarif réduit * 12 €
Tarif – de 12 ans 8 €
Tarif groupe, collectivité
(au moins 10 personnes) 10 € Tarif scolaire
(classe d’école, de collège, de lycée ou centre de loisirs) 2.50 € Pass Famille
(3 places minimum dont au moins une place moins de 12 ans) 8 € / billet
Abonnement 4 projections 40 € Au-delà, 10 €/billet
Carte duo 22 €
* Le tarif réduit est applicable aux étudiants, aux + de 60 ans, aux familles nombreuses, aux invalides et aux demandeurs d’emploi et aux abonnés du Théâtre– sur présentation d’un justificatif
Dans le cadre de la mise en vente des billets sur des plateformes de vente en ligne telles que France Billet, FNAC, etc, des frais de gestion peuvent s’ajouter aux tarifs des entrées. Ces frais de gestion sont indépendants de la commune de Gagny et sont directement appliqués par les plateformes.
- De fixer les tarifs de location des salles du Théâtre Municipal André Malraux selon le tableau ci- dessous, à compter du 1er juin 2019
SALLE DE SPECTACLES
Du lundi au jeudi, de 8h à 18h ou de 14h à 24h
Professionnels par demi-journée 2112 €
Associations hors Gagny par demi-journée 1584 €
Du lundi au jeudi, de 8h à 24h
Professionnels par demi-journée 3432 € Associations hors Gagny par demi-journée 2575 €
Du vendredi au dimanche, de 8h à 18h ou de 14h à 24h
Professionnels par demi-journée 2589 €
Associations hors Gagny par demi-journée 1941 €
Matériel technique par jour 528 €
Personnel technique par jour, du lundi au jeudi 182 €
Personnel technique par jour, du vendredi au dimanche 197 €
Personnel SSIAP pendant une représentation publique 136 €
SALLES DU SOUS-SOL
Salle A par jour 126 €
Salle B par jour 83 €
Salle C par jour 83 €
Une majoration de 30 % pendant la période de chauffe, du 15 octobre au 14 avril sera appliquée à la grille des tarifs de location de salles ci-dessus.
Le Maire peut accorder la gratuité en faveur :
o Des associations locales ;
o Des établissements scolaires locaux ;
o Pour une manifestation à caractère caritatif, humanitaire ou pédagogique.
Toute mise à disposition d’un des espaces précités devra faire l’objet d’une demande écrite et recevra une autorisation écrite en retour.
Rapporteur : Mme ISCACHE
Vote : adopté à l’unanimité
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2019 est approuvé.
*Les annexes sont consultables à la Direction Générale.
QUESTIONS DIVERSES
Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :
M. CARLESCHI : encart dans le journal municipal sur les carrières de l’ouest M. ARCHIMEDE : carrières de l’ouest
M. ANGHELIDI : arrêté sur les règles d’affichage sur les panneaux associatifs
FIN :21h 28