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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APamendeCIS 6 10 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APamendeCIS 6 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Industrie,
sr
Direction
régionale
de
l’environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et du
logement
Épslté
de
Corse
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00002
du
6 octobre
2025
infligeant
une
amende
administrative
à
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
pour
la gestion
irrégulière
de
déchets
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
vu
le
code
de
l’environnement
;
vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel)
;
vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
Arnaud
MILLEMANN
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-43-1
du
code
de
l'environnement
;
vu
la
preuve
de
dépôt
n°A-9-RZUWOB9YG
en
date
du
11/01/2019
;
vu
les
factures
n°FC1000008293
du
31/01/2024,
n°FC1000008345
du
29/02/2024,
n°FC1000008395
du
31/03/2024,
n°FC1000008465
du
30/04/2024,
n°FC1000008511
du
31/05/2024,
n°FC1000008566
du
30/06/2024,
n°FC1000008656
du
31/07/2024,
n°FC1000008699
du
31/08/2024,
n°FC1000008756
du
30/09/2024,
n°FC1000008817
du
31/10/2024,
n°FC1000008879
du
30/11/2024
et
n°FC1000008961
du
31/12/2024
de
la
société
«
FRANCISCI
ENVIRONNEMENT
»
à
l'attention
de
la
société
«
SA
U
CUTTONE
»
;
Vu
l'attestation
pour
l'année
2024
émise
par
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
à
l'attention
du
Leclerc
du
Grand
Bastia
(société
«
BASTIA
DISCOUNT
»)
et
datée
du
26/06/2025 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
1°
septembre
2025
relatif
aux
constats
réalisés
le
26
août
2025,
et
transmis
à
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
en
date
du
1°
septembre
2025,
conformément
aux
articles
L.171-6,
L.541-3
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
vu
les
observations
de
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
formulées
par
courrier
en
date
du
16
septembre
2025
;
Considérant
que
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
ne
tient
pas
les
registres
des
déchets
entrants,
sortants
et
transportés/collectés,
ce
qui
n’est
pas
conforme
à
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
susvisé ;
Considérant
que
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
a
procédé
à
la
mise
en
stockage
définitif,
sous
son
nom,
sans
contrôle,
ni
tri
préalables,
des
déchets
valorisables
(notamment
des
biodéchets)
issus
du
Leclerc
du
Grand
Bastia
(entreprise
«
BASTIA
DISCOUNT
»)
:
Considérant
que
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
a
facturé
l'enfouissement
de
déchets
valorisables
issus
du
Leclerc
du
Grand
Bastia,
notamment
280
tonnes
en
2024
de
biodéchets
plus
ou
moins
emballés
;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2 Considérant
que
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»,
dans
l'attestation
susvisée,
a
indiqué
que
les
déchets
issus
du
«
compacteur
fermenticide
mélangé
»
ont
été
enfouis
alors
que
ce
sont
en
fait
des
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets),
ce
qui
implique
que
cette
attestation
n'est
pas
conforme
aux
articles
D543-226-2
et
D543-284
du
code
de
l'environnement.
;
ee,
Considérant
notamment
les
articles
L541-1,
D543-282
et
R543-226
du
code
de
l'environnement
et
de
ce
fait,
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
a
géré
de
manière
irrégulière
des
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets) ;
Considérant
que
cela
a
contribué
à
augmenter
les
déchets
enfouis
sur
le
territoire
de
la
Haute-
Corse
alors
que
ce
dernier
manque
de
capacité
d'enfouissement ;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.541-3
du
code
de
l’environnement
en
infligeant
une
amende
administrative
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
à
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
» ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
Une
amende
administrative
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15000
€)
est
infligée
à
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»,
dont
le
numéro
de
SIRET
est
le
30435189300025,
pour
la
gestion
irrégulière
de
déchets
valorisables
(notamment
biodéchets)
en
2024
provenant
du
Leclerc
du
Grand
Bastia
(exploitant
: «
BASTIA
DISCOUNT
»
- SIRET
: 34412598400015).
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15000
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Corse. Article
2
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA
:
+
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
:
+
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
3
ne
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
«
CORSE
INDUSTRIES
SERVICES
»
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ambpliation
en
est
adressée
à :
+
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
FF
Miche
be
Kat
2/2