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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APamendeSTOC 6 10 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APamendeSTOC 6 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
ou
or
.
DE
LA
HAUTE-
Direction
régionale
de
l'environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Éulié
de
Corse
Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
n°2B-2025-10-06-00003
du
6 octobre
2025
infligeant
une
amende
administrative
à
la « Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
pour
la
gestion
irrégulière
de
déchets
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
le
code
de
l’environnement
;
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel)
;
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
Arnaud
MILLEMANN
;
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
modifié
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-43-1
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2022-09-30-00005
du
30
septembre
2022
autorisant
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
(STOC)
à
exploiter
et
étendre
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
«
STOC
2
»
située
à
Prunelli-di-
Fiumorbo
;
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2023-05-17-00002
du
17
mai
2023
actualisant
les
prescriptions
applicables
à
la
«Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
(STOC)
pour
l'exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
dénommée
«
STOC
2
»
ainsi
que
d'installations
connexes
situées
sur
la
commune
de
Prunelli-di-Fiumorbo
;
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2025-08-11-00001
du
11
août
2025
portant
réquisition
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
la
«Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
(STOC)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Prunelli-di-
Fiumorbo
;
le
registre
des
déchets
enfouis
par
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
sur
l'année
2024
et
sur
l'année
2025
jusqu'au
31
juillet
2025
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5
septembre
2025
relatif
aux
constats
réalisés
le
28
août
2025,
et
transmis
à
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
en
date
du
8
septembre
2025,
conformément
aux
articles
L.171-6,
L.541-3
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement
;
les
observations
de
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
reçues
le
17
septembre
2025
;
Considérant
qu'en
2024
et
2025
(jusqu'au
31
juillet
2025),
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
a
admis
et
enfouis
des
déchets
provenant
de
la
société
«
FROMAGERIE
OTTAVI
»
(SIRET
: 34847524500018)
sans
disposer
de
la
fiche
d'information
préalable,
ni
du
justificatif
de
tri,
ni
de
la
caractérisation
des
déchets,
ce
qui
n’est
pas
conforme à
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
susvisé ;
Considérant
qu’en
2024
et
2025
(jusqu’au
31
juillet
2025),
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
a
admis
et
enfouis
des
déchets
provenant
de
la
société
«
TANSPORTS
G.
AGOSTINI
»
(SIRET
: 50741539600013)
sans
disposer
de
la
fiche
d'information
préalable,
ni
du
justificatif
de
tri,
ni
de
la
caractérisation
des
déchets,
ce
qui
n'est
pas
conforme
à
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
susvisé ;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2 Considérant
qu’en
2024
et
2025
(jusqu'au
31
juillet
2025),
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
a
admis
et
enfouis
des
déchets
provenant
de
la
société
«
CORSE
SPIRITUEUX
»
(SIRET
: 32678290100010)
sans
disposer
de
la
fiche
d'information
préalable,
ni
du
justificatif
de
tri,
ni
de
la
caractérisation
des
déchets,
ce
qui
n’est
pas
conforme
à
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
susvisé ;
Considérant
qu'en
2024
et
2025
(jusqu’au
31
juillet
2025),
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
a
admis
et
enfouis
des
déchets
provenant
de
la
société
« TOUSSAINT
ASSAINISSEMENT
»
(SIRET.
:
35041408200031)
sans
disposer
de
la
fiche
d'information
préalable,
ni
du
justificatif
de
tri,
ni
de
la
caractérisation
des
déchets,
ce
qui
n'est
pas
conforme
à
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
susvisé ;
Considérant
de
ce
fait
que
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
a
géré
et
enfoui
de
manière
irrégulière
des
déchets
:
Considérant
que
cela
a
contribué
à
augmenter
les
déchets
enfouis
sur
le
territoire
de
la
Haute-
Corse
alors
que
ce
dernier
manque
de
capacité
d'enfouissement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
‘l'article
L.541-3
du
code
de
l'environnement
en
infligeant
une
amende
administrative
d'un
montant
de
quinze
mille
euros
à
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
» ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
Une
amende
administrative
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15000
£)
est
infligée
à
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
(STOC),
dont
le
numéro
de
SIRET
est
le
39849006000025,
pour
la
gestion
irrégulière
de
déchets
qui
ont
été
enfouis
sur
son
site
en
2024
et
en
2025
(jusqu'au
31
juillet
2025)
provenant
des
sociétés
suivantes
:
+
__« FROMAGERIE
OTTAVI
»
(SIRET
: 34847524500018)
.
+
__« TANSPORTS
G.
AGOSTINI
»
(SIRET
: 50741539600013)
+
«
CORSE
SPIRITUEUX
»
(SIRET
: 32678290100010)
+
__« TOUSSAINT
ASSAINISSEMENT
»
(SIRET
: 35041408200031)
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15000
€)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-
Corse. Article
2
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA
:
°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
‘
+
Parles
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
«
Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
»
(STOC)
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ambpliation
en
est
adressée
à :
+
__ Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet