Conseil Municipal - CM 3006

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Conseil Municipal - CM 3006 Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, CM 30/06/2014 Page 1

Conseil Municipal

Séance du 30 Juin 2014

2014-115 Tarifs scolaires et périscolaires 2014/2015

2014-116 Tarifs du camping municipal 2015

2014-117 Subventions aux associations

2014-118 Subvention au Tennis Club Paimpolais

2014-119 Subvention CAF – Loisirs et vacances en famille

2014-120 Convention avec le Syndicat Départemental Energie : achat groupé « énergie – fourniture gaz »

2014-121 Approbation de la modification simplifiée du PLU – Secteur Quinic 2014-122 Convention d’occupation des parcelles ZR 14 et 15 par ERDF

2014-123 Convention de servitudes et de mise à disposition ERDF – parcelle ZP 118 2014-124 ZAC de Malabry – Dénominations des voies

2014-125 Dénomination de la voie desservant le lotissement « les terrains de St- Riom »

2014-126 Acquisition de la parcelle AM 342 chemin de Croas-Guiguin pour alignement.

2014-127 Projet de valorisation écologique et patrimoniale des blockhaus de Guilben 2014-128 ZAC de Malabry : régularisation de cession de parcelles.

2014-129 Personnel communal – comité technique – fixation du nombre de représentants du personnel.

2014-130 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

***CM 30/06/2014 Page 2

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2014

Date de la convocation : Lundi 23 Juin 2014.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quatorze, le lundi trente juin, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Alain LE BLEIZ, Dominique ERAUSO, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Virginie MOISAN, Zoé FLOURY, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : M. Guy CROISSANT par délégation à M. François ARGOUARCH, Mme Emmanuelle LAGATDU par délégation à Mme Catherine ALLAIN, M. Rafaël CLOFENT par délégation à Mme Annie MOBUCHON, Mme Caroline BOYARD-OGOR par délégation à Mme Virginie MOISAN, M. Didier CALMELS par délégation à M. Pierre-Yves LE MOAL, M. Kévin CADIC par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Mme Chantal COSSON par délégation à Mme Zoé FLOURY, Mme Fanny CHAPPÉ par délégation à Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.

Secrétaire de séance : Mme Rozenn TREGUER

Présents : 21 Représentés : 8 Votants : 29

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 22 mai 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2014-115

TARIFS SCOLAIRES ET PERI-SCOLAIRES 2014/2015

Fixation

Rapporteur : Mme Annie MOBUCHON.

Vu les avis favorables des commissions de la culture, des moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 30/06/2014 Page 3

DECIDE de maintenir les tarifs 2013/2014 pour les voyages et échanges scolaires et pour les crédits attribués aux élèves des écoles maternelles pour l’arbre de Noël,

DECIDE de fixer, pour l’année scolaire 2014/2015, les tarifs du service d’accueil périscolaire et cours municipal de danse ainsi qu’ils suivent :

1. SERVICE D’ACCUEIL

Les enfants participant à l’aide aux devoirs (gratuite) pourront prendre le goûter (0,50 €) et pourront aller en garderie à l’issue de la séance (après 17h30) pour le forfait moins d’1 heure à 1,05 €.

Suite à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de pratiquer un tarif ne dépassant pas 0,75€ par heure pour les quotients familiaux inférieurs à 512 €, goûters compris, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2013/2014 :

MATIN Tous les QF Forfait 0,50 €

SOIR

QF de 0 à 512 €

Forfait moins

d’heure

0.75€ goûter

compris

Forfait plus d’une

heure

1.35€ goûter

compris

QF de 513 à 1199 €

Forfait moins d’une

heure

1.25€ goûter

compris

Forfait plus d’une

heure

1.75€ goûter

compris

QF ≥ 1200 €

Forfait moins d’une

heure

2.00€ goûter

compris

Forfait plus d’une

heure

2.50€ goûter

compris

2. COURS MUNICIPAL DE DANSE

Enfant de 4 ans 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

Trimestre pour 1h de cours/semaine 46€ 41.40€ 36.80€ Année 138€ 124.20€ 110.40€

3. VOYAGES ET ECHANGES SCOLAIRES

- 65,00 € pour un quotient mensuel familial CAF inférieur ou égal à 535 €

- Aucune aide pour un quotient familial CAF supérieur à 535 €

Ces aides sont versées aux familles des élèves Paimpolais fréquentant les écoles de Paimpol pour aider au financement des voyages et échanges scolaires.

Enfant à partir de 5 ans 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

Trimestre pour 2h de cours/semaine 92€ 82.80€ 73.60€ Année 276€ 248.40€ 220.80€CM 30/06/2014 Page 4

4. ARBRE DE NOEL

Fixation du crédit à attribuer aux élèves des écoles maternelles de Paimpol

Un crédit de 7,05 € est alloué pour l’année 2014/2015 par enfant des écoles maternelles de Paimpol pour l’arbre de Noël.

M. MORVAN s’est prononcé pour le maintien des tarifs 2013 et trouve dommage que les tarifs soient augmentés de 2% chaque année alors que l’inflation est inférieure, 1,8 % pour cette année. Il ajoute que les revenus des ménages n’augmentent pas et pense que cela devient de plus en plus difficile pour les familles. Par ailleurs, il souhaite connaître le bilan, l’évolution et le coût pour la commune

M. de CHAISEMARTIN informe que lors du vote des comptes administratifs, les produits des recettes ont été vus en détail et qu’il s’agit là du travail des commissions.

M. MORVAN rétorque que les élus de l’opposition ne sont pas dans toutes les commissions.

M. BOTHOREL informe que son groupe votera ces tarifs mais pense que compte tenu que ceux-ci sont augmentés il serait nécessaire que le dispositif d’aide soit également revu à la hausse.

M. de CHAISEMARTIN profite pour informer l’assemblée que l’école de danse va bénéficier d’un équipement remarquable dans le nouveau pôle culturel ce qui va lui permettre de se développer.

Délibération n° 2014-116

CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN** - Tarifs 2015

Rapporteur : Mme Virginie MOISAN.

Afin qu’ils puissent figurer dans les supports touristiques à venir, il est d’ores et déjà proposé au conseil municipal d’adopter la grille tarifaire 2015 du camping municipal de Cruckin**.

Camping de Cruckin**

TARIFS

Basse Saison Haute Saison

2015 2015

Du 01/04 au

30/06/2015 et du

01/09 à début oct.

2015

Du 01/07 au 31/08/2015

Taxe de séjour incluse

Emplacement (caravane ou tente + 1

véhicule) / jour 6,80 € 8,70 € Emplacement sans véhicule / jour 3,60 € 4,45 € Campeur / jour 3,50 € 4,10 € Campeur de - de 10 ans / jour 2,00 € 2,50 € Animal de compagnie / jour 2,10 € 2,10 € Electricité / jour 4,00 € 4,00 € Jeton lavage + lessive 4,50 € 4,50 €CM 30/06/2014 Page 5

TARIFS

2015 2015

Du 01/04 au 30/06/2015

et du 01/09 à début oct.

2015

Du 01/07 au 31/08/2015

Taxe de séjour incluse

- L’accès à l’emplacement camping-car

de 17h à 10h le lendemain matin

- L’accès aux sanitaires collectifs 10,00 € 10,00 €

- Le branchement électrique

- L’accès aux bornes de vidange et de plein

par personne supplémentaire - Adulte 3,50 € 4,00 €

- Enfant 2,00 € 2,50 €

Animal de compagnie 2,10 € 2,20 €

Location de Bengali

La semaine 220,00 € 360,00 €

Nuitée (au minimum 2 nuits) 43,00 € /

Caution 300,00 € 300,00 €

Location de draps 8,00 € 8,00 €

Bengali (% de la totalité du séjour) 25% 25%

(Emplacement gardé à disposition 24 heures)

Douche sans location d'emplacement ou bengali 2,00 € 2,00 €

RAPPEL : Les chèques vacances sont acceptés. Les tarifs ci-dessus (emplacements uniquement, sont exclus les camping-cars et les bengalis) sont réduits de 20% pour les agents communaux adhérents du Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) pendant les périodes du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre à début octobre).

Pain, Viennoiseries et Glaces

TARIFS 2015

Baguette (la pièce) 1 € Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1 € Glace en bâtonnet (la pièce) 2 € Glace en pot (le pot de 150 ml) 3 €

Séchage 4,00 € 4,00 € Vidange camping-car (unité) 6,50 € 6,50 € Bouteille de glace (unité) 1,00 € 1,00 € Garage mort / jour (hors juillet et août) 3,40 € / Caution BIP 50,00 € 50,00 € Caution adaptateur 30,00 € 30,00 € Réservations Arrhes (non

remboursables)

Emplacement (sauf si le séjour est < à 20€,

dans ce cas, la totalité du séjour est

réclamée à la réservation)

20,00 € 20,00 €CM 30/06/2014 Page 6

Mini-Golf

TARIFS 2015

Location club +1 balle pour ½ journée

- Adulte 3,20 €

- Enfant de moins de 10 ans 1,70 €

Remboursement d’une balle égarée 5,00 € Remboursement d’un club égaré 42,00 €

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs ci-dessus pour l’année 2015,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-117

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme Annie MOBUCHON.

A l’occasion du vote de son budget primitif, le conseil municipal a attribué, après avis des commissions compétentes et conformément à l’article L2311-7 du CGCT, des subventions aux associations pour l’exercice 2014 et prévu les crédits correspondants au compte 6574 du budget principal.

La commune a été destinataire de demandes tardives qu’il convient d’instruire, dans la limite des crédits votés au budget primitif :

- Association Bevan e Plounez : 239.65 €, afin de couvrir les frais de location de la salle des fêtes de Plounez.

- Association « Grunda-pol » : 1 200 € pour financer les frais de trois jeunes qui participent au chantier de jeunesse de réhabilitation d’un cimetière de marins bretons en Islande du 8 au 24 juillet.

Mme CHAUSSIS informe que l’association Grunda-Pol participe à hauteur de 200 € par jeunes.

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 239.65 € à l’association Bevan e Plounez ; DECIDE d’attribuer une subvention de 1 200 € à l’association « Grunda-pol » ;CM 30/06/2014 Page 7

DECIDE de régler ces dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2014 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-118

SUBVENTION AU TENNIS CLUB PAIMPOLAIS

Rapporteur : Mme Rozenn TREGUER.

Jusqu’au 31/05/2014, le Tennis Club Paimpolais disposait d’un emploi associatif à mi-temps, aidé à parts égales entre la Ville de Paimpol et le Conseil Général des Côtes-d’Armor.

Ce soutien financier était régi par une convention tripartite du 16 juillet 2008, prévoyant le versement d’une subvention annuelle de 5 681 € par la commune, dont la signature a été autorisée par délibération n°08-79 du 26 mai 2008 par le conseil municipal. Cette subvention a été prévue au budget primitif 2014.

L’association a souhaité renforcer ce poste en le passant à temps complet et elle sollicite pour cela l’augmentation de l’engagement financier de la commune et du Conseil Général, pour un montant annuel de 7 800 € chacun.

Ainsi, au titre du contrat à mi-temps sur la période 01/01/2014 – 31/05/2014, la subvention versée pour l’année 2014 est calculée de la façon suivante :

(5681€ / 364 jours) * 150 jours = 2 341.07 €.

Au titre du contrat à temps complet prenant effet au 01/06/2014, la subvention versée pour l’année 2014 serait calculée de la façon suivante :

(7800€ / 364 jours) * 214 jours = 4 585.71 €

M. GUILLEMOT informe qu’il s’abstiendra sur ce point car dans la période actuelle où il est demandé à chacun de faire des économies, il n’est pas d’accord d’accorder une subvention supplémentaire qui servira entre autre à financer des heures d’entraînement pour des joueurs de haut niveau.

M. de CHAISEMARTIN comprend sa position mais souhaite accompagner le club dans ses efforts.

M. BOTHOREL précise que son groupe votera pour cette délibération et précise que l’engagement de la commune permet également au Conseil Général de répondre favorablement puisqu’il s’agit d’une convention tripartite pour l’emploi associatif.

M. de CHAISEMARTIN tient à saluer le travail et les qualités humaines de Capucine ROUSSEAU qui a quitté le club.

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,CM 30/06/2014 Page 8

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes Brigitte LE SAULNIER et Jeanine LE CALVEZ, MM. André GUILLEMOT, Alain LE BLEIZ et Dominique ERAUSO).

DECIDE d’attribuer une subvention supplémentaire de 1 245.79 € à l’association Tennis Club Paimpolais pour l’année 2014, soit une subvention totale de 6 926.78 € ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2014 de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment la signature d’une convention tripartite avec le Conseil Général des Côtes d’Armor, l’association Tennis Club Paimpolais, sur la base d’une participation de la Ville au financement d’un poste à temps complet pour 7 800 € par an.

Délibération n° 2014-119

SUBVENTION CAF – LOISIRS ET VACANCES EN FAMILLE

Rapporteur : Mme Catherine ALLAIN.

Le centre social organise des animations parents/enfants, des sorties et week-ends qui sont l’occasion d’accompagner les familles, de tisser des liens, de rester proche des habitants, les connaître et partager.

Ces activités sont favorisent les dynamiques de groupes et de cohésion sociale, de participer à une lutte préventive, anti-isolement et stigmatisation.

Les objectifs pédagogiques sont :

- associer les usagers (enfants et parents) à la définition collective des loisirs en famille que le centre social est amené à programmer.

- faciliter la participation active des usagers à leur organisation et leur animation afin de valoriser leurs compétences, leurs connaissances et leurs expériences.

Pour mener à bien cette mission, le Centre Social sollicite l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Général des Côtes-d’Armor, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Charges d'exploitation

Dépenses

Produits d'exploitation

Recettes

prévues prévues

60 Achats 6 834,00 € 70 Produits des activités 1 232,00 € 6010 - Achats de matières premières 678,00 € 7061 - Recettes pour évènements 660,00 € 6040 - Achat de prestations de service 5 581,00 € 7081 - Participations aux soirées 572,00 € 6050 - Achats de matériel 575,00 €

64 Charges de personnel 2 446,20 € 74 Subventions d'exploitation 8 048,20 € 6411 - Salaires 2 446,20 € 7442 - Conseil Général 2 000,00 €

7443 - Commune / Paimpol 3 264,20 €

7452 - CAF 2 784,00 €CM 30/06/2014 Page 9

Total des charges directes 9 280,20 € Total des produits directs 9 280,20 € 86 Emploi des contributions

volontaires 4 848,00 € 87 Contributions volontaires en nature 4 848,00 € Personnels bénévoles 4 848,00 € Bénévolat 4 848,00 € Total des charges indirectes 4 848,00 € Total des Produits indirects 4 848,00 € TOTAL DES CHARGES 14 128,20 € TOTAL DES PRODUITS 14 128,20 €

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales pour l’attribution d’une subvention de 2 784 €,

AUTORISE le Maire à solliciter le Conseil Général des Côtes pour l’attribution d’une subvention de 2 000 €,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.

Délibération n° 2014-120

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE Rapporteur : M. André GUILLEMOT.

La loi du 7 décembre 2010 réaménage le marché de l’électricité et du gaz naturel en supprimant l’offre du tarif réglementé de vente :

- Le premier janvier 2015 pour les contrats de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence (CAR) est supérieure à 200 000 kWh. - Le premier janvier 2016 pour les contrats de gaz naturel avec une CAR supérieure à 30 000 kWh.

La suppression de ce tarif régulé de vente va engendrer des variations du coût du kWh d’un consommateur à l’autre, dans une logique de prise de parts du marché.

Avant le premier janvier 2015, les personnes publiques devront recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor se propose de constituer un groupement d’achat d’énergies, afin de garantir la conformité des procédures.

VU la délibération du 09 décembre 2013, portant sur l’approbation des nouveaux statuts du SDE,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1111-1,

VU le code général de l’énergie, et notamment les articles L.441-1 et L.441-5,

Vu les avis favorables des commissions grands projets, cadre de vie et moyens généraux, mutualisations,CM 30/06/2014 Page 10

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement d’achat du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

M. Guy CROISSANT venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant :

Présents : 22 Représentés : 7 Votants : 29

Délibération n° 2014-121

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Modification simplifiée du PLU – approbation – secteurs du Quinic et de Novice Le Maout.

Rapporteur : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN.

La commune de Paimpol par délibération n° 2013/146 du 9 décembre 2013 a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU sur les secteurs du Quinic et de Novice le Maout pour :

- Modifier le règlement d’urbanisme de la zone 1AUq ;

Modifier les pièces graphiques du PLU et notamment l’emprise (le tracé) de l’emplacement réservé et son objet (voie de desserte pour le désenclavement du cœur d’ilot).

Par délibération du 9 décembre 2013, le conseil municipal fixait les modalités de mise à disposition du public du projet.

Cette phase de mise à disposition du public s’est déroulée conformément aux modalités prévues et fait l’objet d’un bilan, annexé à la présente délibération. Il est à noter que la phase de mise à disposition du public du projet s’est déroulée effectivement du 10/04/2014 au 19/05/2014.

A l’occasion de cette phase de concertation aucune remarque n’a été consignée au registre mis à la disposition du public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L121-1 à L121-9 et L123-1 à L 123-20, R 123-15 à, R 123-25 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2013/146 du 9 décembre 2013 par laquelle le Conseil Municipal engage la procédure de modification simplifiée du PLU pour modifier leCM 30/06/2014 Page 11

règlement d’urbanisme de la zone 1AUq et modifier le tracé de l’emplacement réservé n°35 et son objet,

Vu le dossier mis à la disposition du public (annexé à la présente délibération),

Vu l’absence d’observation consignée au registre mis à la disposition du public pendant un mois ;

Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,

Mme AMELINE souhaite avoir un plan plus clair et plus précis de cette modification.

M. de CHAISEMARTIN informe qu’un plan sera joint au compte rendu de la séance.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le bilan de concertation tel qu’annexé à la présente délibération.

APPROUVE la modification simplifiée du PLU telle que précisé ci-avant

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.

Délibération n° 2014-122

CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC ERDF AU LIEU-DIT « KERDERRIEN » - parcelles ZR N°15 et ZR N°14

Rapporteur : M. André GUILLEMOT.

L’agence ERDF « étude et travaux » de Saint-Brieuc a missionné le bureau d’études AMTP basé à Trémuson pour réaliser la mise en conformité du réseau électrique moyenne tension au lieu dit « Kerderrien » à Paimpol.

Deux parcelles communales sont concernées par ce projet :

- La parcelle ZR N°15 située au lieu dit « Parc », par la pose de 2 câbles moyenne tension et 1 câble basse tension souterrain.

- La parcelle ZR N°14 située au lieu dit « Parc » par la pose d’un poteau basse tension.

Le bureau d’études sollicite la commune pour la signature de deux conventions ayant pour objet de consentir à ERDF les droits de servitudes suivants :

- établir à demeure dans une bande de 3mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 110 mètres ainsi que ses accessoires (parcelle ZR N°15)CM 30/06/2014 Page 12

- établir à demeure 1 support de dimensions approximatives au sol de 50cm*150cm (Parcelle ZR N°14)

La commune conservera la propriété et la jouissance des parcelles. Les présentes conventions sont conclues à titre gratuit.

Les conventions et plans projets sont annexés à la présente.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU les conventions et les plans projets ci-annexés,

VU le courrier du 25 avril 2014 du bureau d’étude AMTP sollicitant la Commune pour signature des conventions,

CONSIDERANT la nécessité d’établir les dites conventions afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF,

Vu l’avis favorable de la commission grands projets, cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-123

CONVENTIONS DE SERVITUDES ET DE MISE A DISPOSITION AVEC ERDF AU LIEU-DIT « CREC’H TIAI»

Rapporteur : M. André GUILLEMOT.

L’agence ERDF « étude et travaux » à Saint-Brieuc a missionné le bureau d’études AMTP basé à Cherbourg-Octeville afin de réaliser des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation de son réseau électrique de distribution publique.

La parcelle communale ZP N°118 située voie « Parc Bras» au lieu-dit Crec’h Tiaï est concernée par ce projet par l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

L’agence ERDF sollicite donc la commune pour signer :

- une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle ZP N°118 d’une surface de 20 m² (unité foncière de 8 794m²) située à Parc Bras. Un plan délimitant l’emplacement réservé à ERDF est annexé à la présente délibération. LeCM 30/06/2014 Page 13

poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.

- une convention de servitudes A06 ayant pour objet d’établir à demeure 1 support (dimensions approximatives au sol de 61cm*55cm) sur la parcelle ZP N°118.

La Commune conserve la propriété et la jouissance de cette parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit.

Les conventions, le plan projet et cadastre sont annexés à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU les conventions annexées et le plan projet,

VU le courrier en date du 22 avril 2014 du bureau d’étude AMTP sollicitant la Commune pour signer les dites conventions,

CONSIDERANT la nécessité d’établir les dites conventions afin d’établir les droits de servitudes et de mise à disposition consentis à ERDF,

Vu l’avis favorable de la commission grands projet, cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessous.

Délibération n° 2014-124

DENOMINATION DES VOIES – ZAC DE MALABRY

Rapporteur : Mme Annette LEC’HVIEN.

Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malabry, la SEMAEB, désigné comme aménageur par le Conseil Municipal du 4 juillet 2011, acquiert, équipe et commercialise les terrains.

La ZAC est divisée par 2 voies principales orientées Nord-Sud :

- le chemin de Malabry existant à l’Est,

- La « voie A » à créer à l’Ouest, permet de relier la rue Baptiste Jacob existante au giratoire de l’allée Brannou.

Depuis ces 2 voies principales, des voies nouvelles orientées Est-Ouest seront créées ou réhabilitées. Au nord, l’allée Brannou sera prolongée depuis le giratoire existant jusqu’au chemin de Malabry.CM 30/06/2014 Page 14

Le chemin de Kerpuns existant sera réhabilité afin de relier le giratoire existant de l’allée Brannou au chemin de Malabry. Au Sud, la voie H fera la liaison entre la voie A et le chemin de Malabry. Au centre de l’aménagement, une voirie secondaire sera créée (voie D et D’) afin d’assurer la desserte des différents îlots.

Certaines voies de la ZAC de Malabry n’étant pas aujourd’hui dénommées, le Maire a compétence pour dénommer les voies avec transmission au centre des impôts fonciers.

Il est proposé de choisir le thème des îles formant l’archipel de Bréhat avec les dénominations suivantes :

Voie primaire (voie A) - Rue de Bréhat

Voie de desserte interne

(secondaire et tertiaire)

Voie D et D’ - Voie H

- Rue de l’ile Verte ( D)

- Rue Béniguet ( D’)

- Rue Maudez ( H)

Sente piétonne (5) - Allée Logodec

- Allée Lavrec

- Allée Grouezen

- Allée Raguenès

- Allée Ar-Morbic

Un plan est annexé à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

M. MORVAN rappelle que la ville a signé la chartre « Ya d'ar brezhoneg » et pense qu’il serait opportun de traduire les noms des voies en breton. Il propose la traduction suivante :

- Rue de Bréhat – Straed Enez Vriad

- Rue de l’ile Verte ( D) - Straed Enez Glas

- Rue Béniguet ( D’) – Straed Benniged

- Rue Maudez ( H) – Straed Enez Vaodez

- Allée Logodec – Alez Logodeg

- Allée Lavrec – Alez Enez Lavreg

- Allée Grouezen – Alez ar Grouezenn

- Allée Raguenès – Alez Ragenez Vras

- Allée Ar-Morbic – Alez ar Morbig

M. de CHAISEMARTIN prend note de sa demande.

Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 30/06/2014 Page 15

APPROUVE les dénominations précitées de la ZAC de Malabry conformément au plan ci-annexé,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.

Délibération n° 2014-125

DENOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT LE LOTISSEMENT « Les terrasses de Saint-Riom »

Rapporteur : Mme Zoé FLOURY.

Le lotissement « les terrasses de Saint-Riom 2 » est desservi par une parcelle à usage de voirie cadastrée AN N°364 qui a été acquise par les cinq propriétaires riverains (1/5ème indivis chacun).

- Monsieur TURMEL et Madame KABE

- Monsieur SAIZOU et Madame LE NORMAND

- Monsieur QUILLIOU

- Monsieur LE BELLEC et Madame PASQUIOU

- SCI LA MANUFACTURE représentée par Monsieur JUBAN et Madame COUZIN Cette parcelle à usage de voirie n’est pas dénommée aujourd’hui. Cette impasse étant privée, le choix incombe aux propriétaires conformément à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ensemble des propriétaires nous ont indiqué leur choix commun de dénommer cette impasse : «impasse de Saint-Riom».

A noter, le Maire a compétence pour dénommer les voies avec transmission au centre des impôts fonciers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

Considérant l’accord des cinq propriétaires sur la dénomination «impasse de Saint- Riom»,

M. MORVAN propose également la traduction en breton : Hent-dall Sant Rion.

Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la dénomination suivante «impasse de Saint-Riom»,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.CM 30/06/2014 Page 16

Délibération n° 2014-126

ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 342 – Chemin de Croas-Guiguin pour alignement.

Rapporteur : M. Christian HAMON.

Monsieur CLAPAREDE et Madame LAMARCHE sont propriétaires des parcelles cadastrées AM N°342 et AM N°343 situées au 10 chemin de Croas Guiguin. Il est précisé que la parcelle AM N°342 jouxte le chemin du Biliec.

Il est proposé d’acquérir cette parcelle privative pour élargir la voie dans la continuité de l’alignement existant.

Par courrier en date du 12 mai 2014, la commune a proposé aux propriétaires actuels d’acquérir leur parcelle à l’euro symbolique.

La Commune prendra en charge les frais afférents à cette acquisition (bornage) et réalisera l’acte sous la forme administrative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111- 2,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-9 à L. 1311-12,

Considérant l’accord des propriétaires par courrier en date du 5 juin 2014,

VU l’avis des domaines n°2014-162V0085 en date du 11 février 2014,

Vu l’avis favorable de la commission grands projet, cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée AM N°342 d’une surface de 12m² appartenant à M. CLAPAREDE et Mme LAMARCHE conformément au plan annexé,

DECIDE de missionner un géomètre et de prendre en charge les frais y afférents.

DECIDE d’accomplir les formalités administratives nécessaires à la publication auprès du Conservateur des Hypothèques,

DECIDE que l’acquisition sera réalisée en la forme administrative par les services municipaux et que les frais de publication seront à la charge de la commune,CM 30/06/2014 Page 17

AUTORISE Monsieur Dominique ERAUSO, conseiller délégué à signer l’acte administratif qui sera authentifié par Monsieur le Maire.

Délibération n° 2014-127

PROJET DE VALORISATION ECOLOGIQUE ET PATRIMONIALE DES BLOCKHAUS DE GUILBEN

Rapporteur : Mme Brigitte LE SAULNIER.

Un groupe de cinq étudiants en BTS gestion et protection de la nature, du

lycée de Pommerit, travaille sur la valorisation écologique et patrimoniale des blockhaus de la pointe de Guilben, en partenariat avec l’association Bretagne Vivante et la commune de Paimpol, et avec le concours d’un spécialiste des vestiges de la 2nde guerre mondiale, Alain Bohée.

Ainsi, il est établi que deux espèces de chauve-souris, rares et menacées

(le grand et le petit rhinolophe) utilisent certains blockhaus pour leur hibernation. Par ailleurs, nombre de ces blockhaus ont été remblayés, pour des raisons de sécurité.

Il est donc proposé de conforter d’une part, le rôle écologique de ces

blockhaus, et d’autre part leur rôle patrimonial, en tant que vestige de la 2nde guerre mondiale.

Le diagnostic du site a établi que, sur la vingtaine de blockhaus repérés sur la pointe, 6 peuvent être considérés comme prioritaires sur le plan écologique ou historique. D’un montant total d’environ 19 200 HT, les actions de valorisation des ces ouvrages situés sur l’espace public consistent en en dégagement et une sécurisation des accès, et une protection des entrées par grilles et maçonneries (les outils de communication ne sont pas définis à cette étape).

Intéressée par cette démarche, la Fondation du Patrimoine peut étudier une participation financière à l’opération.

M. MORVAN est favorable à cette valorisation mais regrette que ce point n’ait pas été examiné en commission de la culture.

M. de CHAISEMARTIN pense qu’il s’agit là d’une mise en valeur du patrimoine et des sites historiques de la ville de Paimpol.

Vu les avis favorables des commissions grands projets, cadre de vie et moyens généraux, mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une valorisation écologique et historique des blockhaus de Guilben,CM 30/06/2014 Page 18

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine pour un montant de 7 680 € et de la Région Bretagne pour un montant de 7 680 €,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-128

ZAC DE MALABRY : CESSION DES PARCELLES ZL 151, 30,31,32 et 367 A L’AMENAGEUR (SEMAEB)

Rapporteur : M. Guy CROISSANT.

Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malabry, la SEMAEB, désigné comme aménageur par le Conseil Municipal du 4 juillet 2011, acquiert, équipe et commercialise les terrains.

La commune de Paimpol, principal propriétaire de la zone, souhaite mettre à disposition de l’aménageur les terrains nécessaires à la première phase opérationnelle en cours de commercialisation auprès de promoteurs privés et publics et portant sur les parcelles suivantes :

Désignation

des

parcelles

mères

Désignation des

parcelles filles Surface en m² Voie/Lieu-dit

ZL N°151

ZL 432

ZL 433

ZL 434 désignée

par erreur ZL 435

dans le plan de

division

86 305 Le Liors

ZL N°30 3 451 Kerguémest

ZL N°31 2 286 Loguel Kerguémest

ZL N°32 3071 Loguel Kerguémest

ZL N°367 17 593 Parc Hir

Il est précisé que le plan de division qui avait été annexé aux précédentes délibérations comprend une erreur matérielle relative à la désignation des références cadastrales nouvellement créées à l’occasion de la division de la parcelle ZL N°151.

Il fallait lire les références ZL 432-433 et 434 en lieu et place des références cadastrales ZL 432-433 et 435. Il s’agit donc aujourd’hui de rectifier cette erreur matérielle avant mise en signature de l’acte. Afin d’éviter toute difficulté liée à la nouvelle numération des parcelles issues de la parcelle ZL 151, la rectification visera la cession de la parcelle ZL 151, parcelle mère, aux lieux et place des parcelles filles dont la numérotation est incorrecte.CM 30/06/2014 Page 19

Il est rappelé que ces cessions constituent un apport en nature valorisé dans le bilan financier de la ZAC. Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les estimations ont été réalisées par France Domaine.

VU la délibération N°2011/076 en date du 3 octobre 2011 autorisant la commune à céder le lot n°1 à la SEMAEB constitué de la parcelle ZL N°432 et ZL N°433 pour permettre l’installation de logements pour les usagers de l’ESAT des 2 Rivières à Plourivo,

VU la délibération N°2013/012 en date du 28 janvier 2013 autorisant la commune à céder les parcelles cadastrées ZL N°435, ZL N°30, ZL N°31 et ZL N°32, à la SEMAEB, aménageur de la ZAC de Malabry,

VU la délibération N°2013/09 en date du 30 septembre 2013 autorisant la Commune à céder la parcelle cadastrée ZL N°367 à la SEMAEB, aménageur de la ZAC de Malabry,

VU le plan de division N°PA 4417.11 établi le 14 octobre 2011,

VU les estimations des domaines suivantes :

 N°2011-162V0922 en date du 10 août 2011

 N°2012-162V1841 en date du 4 janvier 2013,

 N°2012-162V1887 en date du 7 janvier 2013,

 N°2013-162V1076 en date du 5 septembre 2013,

M. GOUAULT a constaté que les surfaces de voirie et d’espaces verts étaient à son sens beaucoup trop importants et exprime au nom du groupe de l’opposition une grande réserve sur cette opération et s’interroge sur la pertinence de cette opération.

M. de CHAISEMARTIN répond que les espaces publics sont importants et permettent de faire la jonction entre le centre ville et l’hôpital.

M. BOTHOREL se réjouit qu’un programme immobilier voit le jour mais pense que celui-ci aurait pu se faire sur un terrain plus proche du centre ville.

Mme AMELINE DE CADEVILLE rappelle que la loi Alur demande de densifier avant de s’étendre.

M. de CHAISEMARTIN pense que ce dossier est mal parti et que la SEMAEB doit revoir son projet mais soutient qu’il faut densifier le centre et développer le secteur de Malabry.

Vu les avis favorables des commissions grands projets, cadre de vie et moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RECTIFIE l’erreur matérielle en désignant les parcelles ZL 432, 433 et 435 (parcelles filles) par la parcelle ZL 151 (parcelle mère),CM 30/06/2014 Page 20

AUTORISE les cessions des parcelles cadastrées ZL N°151, 30, 31, 32 et 367, désignés dans le plan ci-annexé, à la SEMAEB, aménageur de la ZAC de Malabry, conformément aux conditions précédemment,

DECIDE de procéder par acte notarié à charge de l’opération ZAC de Malabry,

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout acte y afférent,

Délibération n° 2014-129

PERSONNEL COMMUNAL

COMITE TECHNIQUE - fixation du nombre de représentants du personnel Rapporteur : M. Guy CROISSANT.

Par délibération n°2014-065 du conseil municipal du 4 avril 2014, a décidé :

- de fixer le nombre de représentants de la collectivité au Comité Technique à 5 titulaires et 5 suppléants.

- d’autoriser les représentants de la collectivité à pouvoir voter en séance du Comité Technique.

Conformément à la réglementation et après accord des organisations syndicales représentées au Comité Technique Paritaire préalablement consultées,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

M. de CHAISEMARTIN informe que suite au départ de M. Didier NAVEAU, M. Jean-Etienne BREANT a pris les fonctions de Directeur Général des Services jusqu'à la fin de l’année. M. Romain HARDY, Directeur Général des Services est également à mi-temps à la CCPG en tant que Directeur du Développement et ce jusqu’à la fin de l’année. Quant à M. Yann THEBAULT Directeur financier consacre la moitié de son temps à la ville et à la CCPG.

M. BOTHOREL remarque qu’il s’agit de missions temporaires et souhaite savoir s’il s’agit d’une approche pour une mutualisation future. L’intervenant pense que d’autres communes peuvent être intéressées pour mutualiser leurs services afin de reporter les charges de personnel sur le budget communautaire.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet le bureau a donné son accord sur ces missions temporaires et qu’il s’agit là d’un appel du pied pour d’autres rapprochements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le nombre de représentants du personnel à 5 titulaires et 5 suppléants,

DECIDE de maintenir la parité entre les deux collèges ainsi que la voix délibérative du collège employeur,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.CM 30/06/2014 Page 21

Délibération n° 2014-130

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date N°

parcelle

Superficie Désignation du

bien

Lieu

14/50 23/05/2014 AE 31p 750m2 Bâti 19 rue de Penvern 14/51 21/05/2014 AD

851/849/513

170 m2 Bâti Rue de la Marne

14/52 21/05/2014 AH 368/369 960 m2 Bâti Rue Général Leclerc 14/53 21/05/2014 AL 291 183 m2 Bâti Chemin de Kerpuns 14/54 21/05/2014 AN 387 523 m2 Non bâti Rue de Cruckin 14/55 21/05/2014 AN 388 440 m2 Non bâti Rue de Cruckin 14/56 21/05/2014 AE 108p 2053 m2 Non bâti Rue Y.M. Le Guyader 14/57 21/05/2014 ZI 8 2355 m2 Bâti 754 route de Kerfot 14/58 19/05/2014 AM 464/451 606 m2 Bâti 19 rue Guy Ropartz 14/59 21/05/2014 BC 198 48 m2 Non bâti Liors Bras 14/60 23/05/2014 AN 386 365m2 Non bâti Bourg de Kérity 14/61 23/05/2014 AN 385 412m2 Non bâti Bourg de Kérity 14/62 23/05/2014 Ap 51 1500m2 Bâti 12 route de la Chapelle 14/63 27/05/2014 AA 12 2215m2 Bâti Terre Plein de Kerpalud 14/64 27/05/2014 AN 14/136/137 431m2 Bâti 2 place de Kérity 14/65 11/06/2014 AH 368/369 960 m2 Bâti Rond Point du Goëlo 14/66 11/06/2014 ZE120/229/2

32/233/234/

235/243

27 197m2 Bâti 51 rue de Ste Barbe

14/67 11/06/2014 AX 30 753m2 Bâti 26 rue de Goas-Plat 14/68 11/06/2014 AT 130 593m2 Non bâti 12 chemin Stang Nevez

14/70 11/06/2014 ZK 261 581m2 Bâti Lot. Domaine des chênes - Gravelodic

N° 14-SF-10 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché de service de qualification et d’insertion professionnelle à destination des associations qui ont un conventionnement « atelier et chantier d’insertion » avec l’association CASCI de Plouézec pour une durée d’un an renouvelable 2 fois pour un montant de 21 743 € net pour une année.

N° 14-SF-11 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant au marché d’architecte conseil. Cet avenant n’a aucune incidence financière mais concerne le changement de statut du titulaire du marché qui est devenu indépendant depuis le 1er avril 2014 sous le régime d’auto-entrepreneur.CM 30/06/2014 Page 22

N° 14-SF-12 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant au marché de fourniture de pontons. Cet avenant n’a aucune incidence financière. Il permet d’introduire de nouveaux prix au bordereau pour de futures commandes (taille des catways et différentes fournitures…).

Le conseil municipal en prend acte.

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M. le Maire annonce que le prochain conseil municipal se réunira le jeudi 18 septembre à 18h.

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La séance est levée à 19h15.

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