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Conseil Municipal - CM 3006
Conseil Municipal - CM 030214
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 030214)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
CM 03/02/2014 Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 Février 2014
2014-01 Fiscalité 2014 – Taux d’imposition.
2014-02 Budget principal – Budget primitif 2014
2014-03 Budget annexe du Port de Plaisance – Budget primitif 2014 2014-04 Budget annexe du camping municipal – Budget primitif 2014 2014-05 Budget annexe de la ZAC de Malabry – Budget primitif 2014. 2014-06 Budget annexe du Pont Neuf – Budget primitif 2014.
2014-07 Budget annexe des mouillages groupés de Poulafret – Budget primitif 2014.
2014-08 DETR 2014 – Demande de subvention pour le centre social municipal.
2014-09 DETR 2014 – Demande de subvention pour le Tennis de Bel Air. 2014-10 DETR 2014 – Demande de subvention pour les vestiaires du stade de Penvern.
2014-11 TLPE – Annulation de titre de recette sur exercice antérieur. 2014-12 Participation communale aux obsèques des personnes indigentes 2014-13 Approbation d’un protocole d’accord transactionnel
2014-14 Complexe sportif de Kerraoul – Convention à renouveler 2014-15 Personnel communal – Tableau général des effectifs du personnel communal.
2014-16 Personnel communal – Création des postes d’agents saisonniers. 2014-17 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2014-18 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2013.
2014-19 Convention pour l’entretien des installations d’éclairage public avec la CCPG.
2014-20 Servitude de passage – Convention de servitude de passage avec la SCI Prat Kerraoul.
2014-21 Plan de prévention des risques d’inondation et de submersion marine.
2014-22 Rétrocession gratuite à la commune des équipements communs : lotissement « Le Domaine de Beauport » Avenant.
2014-23 Déclaration préalable à la modification des façades de la maison rue Pierre Feutren.
2014-24 Périmètres de protection modifiés – Modification des périmètres de protection des monuments historiques.
2014-25 Approbation définitive du projet de l’Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). CM 03/02/2014 Page 2
COMMUNE DE PAIMPOL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 Février 2014
Date de la convocation : Lundi 27 Janvier 2014.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil quatorze, le lundi trois février, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Brigitte LE SAULNIER, France LE BOHEC, Jeanine LE CALVEZ, Didier CALMELS, François ARGOUARCH, André GUILLEMOT, Adjoints – Pierre-Yves LE MOAL, Camille GROT, Alain LE BLEIZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Franck PICHON, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie- Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Mme Annick COAYREHOURCQ par délégation à Mme Yvonne CONAN, Mme Anne-Marie BRE par délégation à Mme Jeanine LE CALVEZ, M. Olivier LALLEMANT par délégation à M. Pierre Yves LE MOAL, M. Romain RAPIN par délégation à M. Erwan ROSEC, M. Guy OGOR par délégation à Mme Annie MOBUCHON, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR.
Etaient absents : Sandrine GUILLOU, Christophe CAUDAN, Nicole DERRIEN, Georges LUCAS.
Secrétaire de séance : M. Pierre MONTEVILLE.
Présents : 19 Représentés : 6 Votants : 25
M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2013 qui est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 2014-01
FISCALITE LOCALE 2014
Rapporteur : M. LE BLEIZ.
Le Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur l’évolution des taux de la fiscalité locale. Pour l’année 2014, il est proposé de maintenir les taux votés en 2013, inchangés depuis 2005.
Rappel des taux votés le 28 janvier 2013: CM 03/02/2014 Page 3
Taxe d'habitation 15,46%
Taxe foncier bâti 26,42%
Taxe foncier non bâti 90,48%
Recettes attendues pour l’année 2014 :
Bases d'imposition estimées pour
2014 Taux 2013
Produit
attendu
Taxe d'habitation 11 415 000 15,46 % 1 764 759 €
Foncier bâti 9 245 000 26,42 % 2 442 529 €
Foncier non bâti 157 728 90,48 % 142 712 €
Total 4 350 000 €
M. de CHAISEMARTIN informe que les taux sont inchangés pour la sixième année consécutive.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2014 tels que présentés ci-dessous,
Taxe d'habitation 15,46%
Taxe foncier bâti 26,42%
Taxe foncier non bâti 90,48%
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-02
BUDGET PRIMITIF 2014 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 385 000 €.
Les recettes comprennent :
Atténuations de charges : 66 700.00 € Produits des services du domaine et ventes : 625 220.00 € Impôts et taxes : 5 751 600.00 € Dotations, subventions et participations : 2 774 350.00 € Autres produits de gestion courante : 151 110.00 € CM 03/02/2014 Page 4
Produits financiers : 20.00 € Produits exceptionnels : 16 000.00 €
Les dépenses comprennent :
Virement à la section d’investissement : 210 830.00 € Charges à caractère général : 2 109 300.00 € Charges de personnel : 5 080 000.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections : 496 300.00 € Autres charges de gestion courante : 1 048 470.00 € Charges financières : 426 000.00 € Charges exceptionnelles : 14 100.00 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 704 800 €
Les recettes comprennent :
Virement de la section de fonctionnement : 210 830.00 € Produits des cessions : 80 000.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections : 496 300.00 € Dotations, fonds divers et réserves : 388 710.00 € Subventions d’investissement : 36 350.00 € Emprunts et dettes assimilées : 1 489 610.00 € Immobilisations en cours : 3 000.00 €
Les dépenses comprennent :
Subventions d’Investissement 13 750.00 € Emprunts et dettes assimilées : 1 057 000.00 € Immobilisations incorporelles : 64 120.00 € Subventions d’équipement versées : 417 000.00 € Immobilisations corporelles : 370 930.00 € Immobilisations en cours : 782 000.00 €
M. le Maire présente un budget de transition qui ne propose pas de projets structurants majeurs puisqu’il s’agit d’une année d’élections. Il reviendra à la future municipalité de voter des décisions modificatives. Toutefois, l’intervenant cite différents investissements : programme de voirie pour 400 000 €, seconde tranche de l’aménagement de l’avenue de Guerland pour 80 000 €, mise en lumière de la ville et éclairage public pour 90 000 €, participation communale pour le pôle culturel pour 300 000 €, remplacement de deux terre-battues au Tennis club pour 120 000 €, travaux sur les réseaux d’eaux pluviales pour 60 000 €, remplacement des véhicules du service technique pour 80 000 €, entretien des bâtiments et aires de jeux pour 111 000 €, création du centre social pour 72 600 €, études pour la sécurisation du bourg de Kérity pour 20 000 €.
M. HUCHET DU GUERMEUR précise qu’il n’a pas tous les éléments permettant d’évaluer la dette et cela sera possible dès que les résultats des comptes administratifs seront connus. CM 03/02/2014 Page 5
M. le Maire répond qu’on ne peut pas parler d’une baisse significative de la dette puisqu’elle était de 11 800 000 € en début de mandat et qu’elle est aujourd’hui de 11 715 000 €, cette baisse sera maîtrisée cette année car l’enjeu est de ne pas l’alourdir.
M. MORVAN rejoint les propos de M. HUCHET DU GUERMEUR et pense qu’au vu des emprunts réalisés pour financer les travaux 2013 ceux-ci montreront que la dette aura augmentée. Il ajoute qu’il y a un décalage important entre l’inventaire à la « Prévert » du débat d’orientations budgétaires et le budget présenté.
M. de CHAISEMARTIN répond que les programmes présentés au DOB s’élevaient à 3 M€ alors que pour 2014 ils ne peuvent dépasser 1 M€, il a donc été nécessaire de faire des choix.
M. MORVAN s’interroge sur la baisse du budget du restaurant scolaire qui lui semble être une forme de privatisation du service.
M. de CHAISEMARTIN lui répond que la restauration scolaire est publique et municipale, il s’agit juste de l’emploi de cuisinier qui a été confié à une entreprise privée et cela après avoir rencontré des difficultés de remplacement de ce poste lors d’absences ou de congés.
Après analyse des investissements, M. HUCHET DU GUERMEUR remarque que 1/3 seulement du budget a été injecté dans les travaux extérieurs (rue de Goudelin, l’amorce de l’avenue de Guerland…) et les 2/3 pour le centre ville. Il souligne que pour 2014 il en sera de même. Il s’interroge également sur le budget prévu pour refaire les terres battues du tennis et pose la question de savoir quel est l’impact.
M. le Maire rétorque qu’en effet 600 000 € ont été injectés dans la voirie urbaine et 300 000 € dans la voirie rurale, il s’agit là d’un choix qui est assumé. Pour ce qui concerne le tennis club, ces travaux permettront de tirer vers le haut le club qui a une équipe en National 1 et l’autre en Régional.
M. HUCHET DU GUERMEUR s’interroge sur le devenir du site de Courcy et précise que compte tenu de la baisse démographique, il serait nécessaire de réaliser des logements pour les jeunes couples en centre ville ce qui permettrait de maintenir les effectifs dans les écoles.
M. de CHAISEMARTIN rassure M. HUCHET DU GUERMEUR sur ce point et précise que des projets sont en cours pour ce site et qu’il fait l’objet de toutes les attentions de la Municipalité.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR), CM 03/02/2014 Page 6
APPROUVE le Budget Primitif 2014 du Budget Principal de la commune tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-03
BUDGET PRIMITIF 2014 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. ROSEC.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 421 000 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 6 500.00 € Ventes de produits : 59 500.00 € Autres produits de gestion courante : 333 000.00 € Reprises sur amortissements et provisions : 22 000.00 €
Les dépenses comprennent :
Charges à caractère général : 166 200.00 € Charges de personnel et frais assimilés : 121 100.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections : 83 500.00 € Autres charges de gestion courante : 2 700.00 € Charges financières : 16 700.00 € Charges exceptionnelles : 30 300.00 € Impôts sur les bénéfices et assimilés : 500.00 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 120 300.00 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 83 500.00 € Emprunts et dettes assimilés : 36 800.00 €
Les dépenses comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 6 500.00 € Emprunts et dettes assimilées : 26 800.00 € Immobilisations corporelles : 60 000.00 € Immobilisations en cours : 27 000.00 €
M. HUCHET DU GUERMEUR informe qu’il s’abstiendra sur ce point compte tenu que le budget du port sert à financer le 3ème bassin. Par ailleurs, il rappelle la demande des plaisanciers qui souhaitaient la mise en place d’échelles aux bouts de pontons.
M. de CHAISEMARTIN l’informe que cela a été fait.
Vu l’avis favorable de la commission des finances, CM 03/02/2014 Page 7
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),
APPROUVE le budget primitif 2014 du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci- dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-04
BUDGET PRIMITIF 2014 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN
Rapporteur : M. MONTEVILLE.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 137 300 €.
Les recettes comprennent :
Ventes de produits : 137 300.00 €
Les dépenses comprennent :
Charges à caractère général : 36 200.00 € Charges de personnel et frais assimilés : 85 000.00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections : 13 800.00 € Autres charges de gestion courante : 200.00 € Charges financières : 2 000.00 € Charges exceptionnelles : 100.00 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 22 500 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 13 800.00 € Emprunts et dettes assimilées : 8 700.00 €
Les dépenses comprennent :
Emprunts et dettes assimilées : 7 900.00 € Immobilisations corporelles : 9 700.00 € Les immobilisations en cours : 4 900.00 €
Vu l’avis de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, CM 03/02/2014 Page 8
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2014 du camping municipal de Cruckin tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-05
BUDGET PRIMITIF 2014 – BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DE MALABRY Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 237 986.80 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 237 986.80 €
Les dépenses comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 237 986.80 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 237 986.80 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 237 986.80 €
Les dépenses comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 237 986.80 €
M. HUCHET DU GUERMEUR informe qu’il votera contre comme il l’a toujours fait sur cette opération.
M. de CHAISEMARTIN est satisfait de voir que les travaux ont commencé.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),
APPROUVE le budget primitif 2014 de la ZAC de Malabry tel qu’il est détaillé ci- dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 03/02/2014 Page 9
Délibération n° 2014-06
BUDGET PRIMITIF 2014 – BUDGET ANNEXE DU PONT NEUF
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 223 348.68 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre entre sections : 223 348.68 €
Les dépenses comprennent :
Charges à caractère général : 990.00 € Autres charges de gestion courante : 10.00 € Opérations d’ordre entre sections : 222 348.68 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 223 348.68 €.
Les recettes comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 222 348.68 € Emprunts et dettes assimilées : 1 000.00 €
Les dépenses comprennent :
Opérations d’ordre de transfert entre sections : 223 348.68 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. MORVAN) et 3 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL et Mme ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR),
APPROUVE le budget primitif 2014 du Pont Neuf tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-07
BUDGET PRIMITIF 2014 – BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET
Rapporteur : M. GROT
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 600.00 €. CM 03/02/2014 Page 10
Les recettes comprennent :
Autres produits de gestion courante : 4 600.00 €
Les dépenses comprennent :
Charges à caractère général : 4 600.00 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0.00 €.
Les recettes : 0.00 €
Les dépenses : 0.00 €
M. de CHAISEMARTIN précise qu’après concertation des plaisanciers, une demande de diminution des mouillages de 92 à 48 a été adressée au Préfet qui a répondu favorablement.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2014 des Mouillages Groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-08
AMENAGEMENT DES LOCAUX DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL Présentation du projet – Plan de financement - Demandes de subvention
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Par délibération n° 2013/149 du 09 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé le contrat de projet de centre social passé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes-d’Armor, résultant d’un diagnostic partagé entre la ville, les habitants et les partenaires présents sur le territoire.
Afin de répondre au mieux aux objectifs qu’elle s’est fixée, la Ville de Paimpol a pour projet l’aménagement des locaux qui seront destinés à accueillir les bureaux et les activités du centre social. Par cette action, la commune de Paimpol souhaite créer un lieu fédérateur et identifié par ses habitants.
Les futurs locaux du centre social seront installés au sein du Château Bertho qui y abritera ses bureaux et pourra accueillir la population selon les normes d’accessibilité. Par ailleurs, l’aménagement de l’ancienne étude notariale Griguer dite maison « Feutren », qui a été acquise par la commune de Paimpol en CM 03/02/2014 Page 11
2013, permettra de disposer d’une espace d’accueil hébergeant notamment les activités diverses menées par le centre social.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses en € H.T Financeurs en %
Acquisition de la maison Feutren 180 000 € Etat - DETR 2014 122 423 € 40 %
Travaux d’aménagement - Maison Feutren 84 600 € CAF 61 212 € 20 %
Travaux d’aménagement - Château Bertho 34 163 € CCAS 22 600 € 7,4 %
Achat de mobilier 7 295 € Ville de Paimpol 99 823 € 32,6 %
Total H.T 306 058 € Total 306 058 € 100%
M. HUCHET DU GUERMEUR désapprouve ces travaux d’aménagement et craint qu’une deuxième horreur architecturale soit réalisée rue Pierre Feutren après l’étude notariale, le centre social de la ville. Il ajoute qu’il est difficile de voter contre une demande de subvention mais s’abstiendra tout de même sur ce point.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que l’architecte conseil et l’architecte des bâtiments de France ont été consultés et ont donné leur accord. Il précise qu’il aurait été en effet plus opportun de réaliser un aménagement plus important mais dans ce cas le financement aurait été plus élevé.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 1 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR),
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2014 ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes-d’Armor et auprès de tout autre organisme financeur,
APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;
APPROUVER le projet tel qu’il a été présenté ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous. Délibération n° 2014-09
DETR 2014 – Demande de subventions
Tennis de Bel Air - Réfection de 2 terres battues
Présentation du projet – Plan de financement - Demandes de subvention
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Le tennis de Bel Air compte deux terres battues en extérieur dont l’ancienneté excède les trente années. CM 03/02/2014 Page 12
Le projet consiste à remplacer ces terrains par des terres dites « 4S », permettant de jouer sur une période plus importante que sur une terre battue traditionnelle. Par ailleurs, ce type de terre battue présente l’avantage d’un coût d’entretien largement minoré.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses en € H.T Financeurs en %
2 terres battues 4 saisons 100 000 € Etat - DETR 2014 30 000 € 30 %
Fédération Française Tennis 10 000 € 10 %
Ville de Paimpol 60 000 € 60 %
Total H.T 100 000 € Total 100 000 € 100%
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2014 ;
AUTORISE le Maire à solliciter la participation de la Fédération Française de Tennis via la Ligue de Bretagne de Tennis ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre organisme financeur,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-10
DETR 2014 – Demande de subventions
Vestiaires du Stade de Penvern
Présentation du projet – Plan de financement - Demandes de subvention - DETR Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Le terrain de football de Penvern possède actuellement des vestiaires contenant des matériaux amiantés et dont l’état général est très dégradé.
Face ce constat, une étude a été menée pour connaitre la solution la moins coûteuse et la plus intéressante à long terme (désamiantage et conservation du bâtiment ou démolition totale et reconstruction) ainsi que le mode constructif le plus intéressant. CM 03/02/2014 Page 13
Après étude des services techniques, il s’avère que la démolition totale avec remplacement par des modulaires est la meilleure solution.
Le projet consiste en l’acquisition et l’installation d’un ensemble de trois modulaires, comprenant deux vestiaires « équipes » et un troisième comprenant un WC et un vestiaire pour un arbitre.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses en € H.T Financeurs en %
Démolition / désamiantage 8 330 € Etat - DETR 2014 13 159 € 30%
Acquisition et installation
des modules
35 532 € Ville de Paimpol 30 703 € 70%
Total H.T 43 862 € Total 43 862 € 100%
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2014 ;
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès de tout autre organisme financeur,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-11
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Réduction de titre de recette sur exercice antérieur.
Rapporteur : M. LE MOAL.
Suite à la promulgation de la Loi du 4 août 2008, dite de Modernisation de l’Economie, le conseil municipal de Paimpol, par sa délibération du 28 juin 2010, a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2011 la taxe locale sur la publicité extérieure » (T.L.P.E.).
La société LIDL, située rue Raymond Pellier, est assujettie à la TLPE depuis 2011 puisque la somme totale de ses enseignes est supérieure à 12m². CM 03/02/2014 Page 14
Lors de la 1ère année d’application de la TLPE, les modalités de recouvrement de la taxe n’avaient pas encore fait l’objet d’un décret d’application. Sous le conseil du cabinet GO PUB, la commune avait alors transmis à LIDL par courrier un relevé détaillé de ses enseignes et avait donc émis le titre en fonction du recensement effectué sur terrain.
Aujourd’hui LIDL souhaite le remboursement du montant versé au titre de la TLPE pour 2011 d’un montant de 522 € suite à la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives au recouvrement de la dite taxe des années 2011 et antérieures.
Vu le titre de recette global n° 956 – TLPE 2011, correspondant notamment à la facture n°9034 rôle 40, émis par la commune de Paimpol à l’égard de la société LIDL le 10/10/2011, pour un montant de 696 € ;
Vu la lettre de demande de réduction de titre émis le 10/10/2011 adressée par la société LIDL au maire de Paimpol le 30/11/2011 ;
Vu la demande d’annulation du titre de 2011 formulée par courrier du 16/10/2013 et le courrier qui a suivi le 22/11/2013 ;
Vu la réduction du titre n° 956 – TLPE 2011, appliquée par mandat n°2285 de 174€ par la commune de Paimpol, portant la contribution TLPE 2011 de la société LIDL à 522 € ;
Considérant que le conseil constitutionnel s’est prononcé le 25/10/2013 (décision n°2013-351) et a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives au recouvrement de la TLPE des années 2011 et antérieures ;
Considérant la demande formulée par la société LIDL de faire annuler la facture n°9034 rôle 40, correspondant en partie au titre n° 956 – TLPE 2011, pour un montant de 696 € et de procéder au remboursement des sommes versées à hauteur de 522 € ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECLARE recevable la demande d’annulation de la facture n° 9034 rôle 40 intégrée au titre de recettes n° 956 – TLPE 2011 émis à l’égard de la société LIDL pour un montant de 696 €.
DECIDE de procéder à la réduction du titre de recette n° 956 – TLPE 2011 émis sur un exercice antérieur pour un montant de 522 €.
AUTORISE Monsieur le Trésorier à procéder au remboursement de la société LIDL pour un montant de 522 €. CM 03/02/2014 Page 15
DECIDE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal de la commune, au compte 673 – Section de fonctionnement/Dépenses.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-12
PARTICIPATION COMMUNALE AUX OBSEQUES DES PERSONNES INDIGENTES
Modification du montant de la participation
Rapporteur : Mme LE SAULNIER.
Par délibération n°05-64 du 11 avril 2005, le Conseil Municipal a fixé la participation communale aux obsèques des personnes indigentes à 1 000 €.
Considérant que le montant de cette participation ne correspond plus à la tarification des frais d’inhumation constatés, il est proposé d’en revaloriser le montant.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer à 2 000 € la participation communale aux obsèques des personnes indigentes,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6713 du budget principal,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-13
APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Sinistre sur l’habitation de Monsieur Stéphane FLEURI
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
Monsieur Fleuri est propriétaire depuis le 4/10/2012 d’une maison d’habitation située au 14 rue de la Marne à Paimpol.
Au cours de travaux de réfection sous dallage des réseaux intérieurs d’eaux usées réalisées en octobre 2012, il a constaté l’existence de venues d’eaux en façade depuis la rue de la Marne et l’absence de matériaux sous le revêtement carrelé du rez-de- chaussée.
Suspectant des infiltrations en provenance du domaine public, il a sollicité en Octobre 2012, l’intervention des Services Techniques de la Ville de Paimpol. Après avoir effectué des tests au colorant, les services techniques ont constaté que les CM 03/02/2014 Page 16
dommages sous dallage de la maison étaient consécutifs au défaut sur le réseau public d’eaux pluviales.
Il a alors été attesté par les services que cette situation avait provoqué les infiltrations causant les dommages au sous-sol de la maison. En conséquence, la Ville a fait procéder les 6 et 7 novembre 2012 à la réhabilitation, par gainage, de la canalisation principale, avec fraisage des canalisations annexes et à la réparation du coude défectueux par piège à eaux.
Afin d’éviter des dommages importants pour l’habitation, monsieur Fleuri avait fait procéder, le 30/10/2012, à des travaux de reprise en sous œuvre par injection de béton en puits, béton et pompage pour un montant de 1097.81 €, selon facture du 30/10/2012.
La SMACL, assureur en responsabilité civile de la Ville de Paimpol, a refusé la prise en charge de ce sinistre, considérant notamment que la preuve de la matérialité des dommages et des défauts ne peut être constatée du fait des travaux réalisés par Monsieur Fleuri et la Ville de Paimpol.
Monsieur Fleuri a demandé à la Ville de Paimpol le remboursement des frais engagés par courrier du 01/12/2013.
Vu le rapport établi par les services techniques de la Ville de Paimpol,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le protocole d’accord annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante et conclure avec Stéphane FLEURI 14 rue de la Marne 22500 PAIMPOL lui allouant une indemnité de 1 097.81 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-14
COMPLEXE SPORTIF DE KERRAOUL : CONVENTION A RENOUVELER Rapporteur : Mme CONAN.
Les gymnases de Kerraoul, construits par la Communauté de Communes, sont confiés en gestion à la ville de Paimpol depuis 2007. Celle-ci gère les aspects sportifs (relations avec les associations et scolaires, planning d’occupation) et techniques.
La convention détaillant les engagements réciproques des parties, précédemment signée pour deux ans, doit être renouvelée pour la même durée. Les conditions sont préservées à l’exception des modalités d’application de la ligne 7 de l’annexe financière, pour des raisons pratiques, le seuil des petites réparations est abaissé de CM 03/02/2014 Page 17
1000 € à 500 €, seuil à partir duquel la CCPG réalise directement le bon de commande.
Cette convention a été adoptée par le conseil communautaire par délibération du 28 novembre 2013.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de convention annexée à la présente délibération ainsi que son annexe financière ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-15
PERSONNEL COMMUNAL
Tableau Général des effectifs du Personnel Communal
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau général des effectifs au 1er février 2014 tel que joint en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 03/02/2014 Page 18 CM 03/02/2014 Page 19 CM 03/02/2014 Page 20 CM 03/02/2014 Page 21
Délibération n° 2014-16
PERSONNEL COMMUNAL
Création de postes d’agents saisonniers
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Par délibération 2013/018 du 28 janvier 2013, le Conseil Municipal avait, à l’unanimité,
- décidé d’adjoindre au tableau des effectifs la liste des emplois saisonniers - décidé de recruter le personnel saisonnier et non titulaire en conséquence - autorisé le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Du fait de certains changements, cette délibération doit être remise à jour au titre de l’année 2014.
Il convient donc d’adjoindre au tableau des effectifs de la commune, les emplois saisonniers suivants :
Emplois non titulaires Affectation Indice
rémunéré. Nbre de postes
Adjoint technique 2è classe ST (voirie dont 1 aux
sanitaires)
IB 297 IM 309 5 x 2 mois
Adjoint technique 2è classe Camping IB 297 IM 309 4 x 2 mois Adjoint technique 2è classe Camping IB 297 IM 309 1 à 50 % x 2 mois Adjoint technique 2è classe
(Gardien de nuit)
Camping IB 297 IM 309 2 x 2 mois
Adjoint technique 2è classe Port plaisance IB 297 IM 309 2 x 2 mois Adjoint patrimoine 2è classe Musée Mer IB 297 IM 309 1 x 2 mois + 1 à 50 % x2 mois
+ 1 à 25 % x 3 mois
Adjoint patrimoine 2è classe Musée Costume IB 297 IM 309 1 à 50 % x 7 semaines Adjoint patrimoine 2è classe La Halle
(expo. printemps 12/04
au 11/05/ 2014)
IB 297 IM 309 1 à 60 % x 4 semaines
Adjoint patrimoine 2è classe La Halle
(expo. été 12/07 au
31/08/14)
IB 297 IM 309 1 à 60 % x 9 semaines
Adjoint patrimoine 2è classe La Halle
Expo automne 04/10 au
16/11/14
IB 297 IM 309 1 à 60 % x 6 semaines
Animateur ALSH IB 325 IM 314 15 à 80 % x 2 mois Surveillant baignade ALSH IB 333 IM 316 1 à 80 % x 2 mois Adjoint animation 2è classe ALSH IB 297 IM 309 2 à 80 % x 2 mois Animateur Centre Social IB 325 IM 314 3 x 2 mois Animateur Cap Armor IB 325 IM 314 4 x 2 mois Adjoint patrimoine 2è
classe
Médiathèque IB 297 IM 309 1 à 50 % x 2 mois
ASVP Police municipale IB 297 IM 309 1 x 2 mois Adjoint administratif 2è
classe
Service à la population IB 297 IM 309 1 x 7 semaines
Vu l’avis favorable de la commission des finances, CM 03/02/2014 Page 22
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adjoindre au tableau des effectifs la liste des emplois saisonniers,
DECIDE de recruter le personnel saisonnier et non titulaire en conséquence,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-17
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :
en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date N°
parcelle
Superficie Désignation
du bien
Lieu
13/121 2/12/2013 AD 77 331 m2 Bâti Place de Verdun 13/122 2/12/2013 BB 148 962m2 Bâti 13 rue de Pulbuec 13/123 10/12/2013 AD 177/178 1024 m2 Bâti 5 rue du Dr Monjarret
13/124 10/12/2013 AV 111/140 1532m2 Bâti Rue P. Mendès France 13/125 10/12/2013 BC 146 330m2 Bâti 3 place du Bourg Plounez 13/126 10/12/2013 AD 946 86.76m2 Appartement 12 rue P. Feutren 13/127 11/12/2013 AB 163 763m2 Garage 19 quai Loti 13/128 11/12/2013 AD 291/294/1006 311m2 Appartement 5 quai Morand 13/129 13/12/2013 AD 985-571- 626-627-628 5055m2 Garage Résidence de Bretagne
13/130 20/12/2013 AD 1060 1766 m2 Place parking 2 chemin du Biliou 13/131 20/12/2013 AD 1060 1766 m2 Place parking 2 chemin du Biliou 13/132 09/01/2014 AC 43 434 m2 Bâti 2 rue de la Tossen 13/133 09/01/2014 AD 291/294/1006 311 m2 Appartement 5 quai Morand 13/134 09/01/2014 AX 60 524 m2 Non bâti 48 rue du Goas-Plat 13/135 09/01/2014 AB 472 931 m2 Non bâti 11 rue de Kerpalud 13/136 09/01/2014 AK 379 668 m2 Non bâti Hent Crec’h Derrien 14/01 21/01/2014 AS 58/55 40,81 m2 Appartement 39 Rue de Pen An Run 14/02 21/01/2014 ZL 196 320 m2 Bâti 14 chemin de Malabry 14/03 21/01/2014 AK 314 1092 m2 Bâti 26 Hent Crec’h
Derrien
14/04 21/01/2014 AH 547/429 465 m2 Bâti Rue de Goas-Plat 14/05 21/01/2014 ZL 328 262 m2 Bâti 44 rue de Goudelin 14/06 21/01/2014 AI 24 545 m2 Bâti 26 rue de Bel Air CM 03/02/2014 Page 23
N° 13-SF-22 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la SARL LE MICHEL pour la location de matériel et d’engins sous forme de marché à bons de commande pour un seuil minimum de 23 920 € TTC et un seuil maximum de 71 760 € TTC.
N° 13-SF-23 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise SOLFAB pour l’acquisition de modules au Stade de Penvern suite à la démolition pour un montant de 32 136,52 € TTC.
N° 13-SF-24 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un contrat d’assistance juridique et de représentation en justice à titre non exclusif avec la cabinet ARES à Rennes pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2014 pour un montant maximal des frais et honoraires de 15 000 € HT.
N° 13-SF-25 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé des marchés avec l’entreprise TIBCO services concernant les prestations d’infogérance pour un montant total de 33 550 € HT.
N° 14-SF-01 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant avec l’entreprise Combustible de l’Ouest en date du 7 octobre 2013 pour la fourniture de combustible. Cette société a fusionné avec l’entreprise Compagnie Pétrolière de l’Ouest, cette fusion ne change aucune des conditions initiales au marché.
M. HUCHET DU GUERMEUR s’interroge sur la passation du marché avec la société TIBCO concernant la maintenance informatique de la mairie.
M. de CHAISEMARTIN indique qu’une consultation a eu lieu et l’entreprise la mieux-disante a été retenue.
M. MORVAN aurait préféré le choix d’une entreprise paimpolaise.
M. de CHAISEMARTIN rétorque qu’il s’agit de la loi de la concurrence et rappelle qu’il en avait été de même pour le bulletin municipal.
Le conseil municipal en prend acte. CM 03/02/2014 Page 24
Délibération n° 2014-18
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2013
Rapporteur : M. CALMELS.
Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées sur le territoire de la commune.
A cet effet, sont détaillées dans le tableau annexé les différentes opérations réalisées en 2013 qui portent sur les acquisitions ou cessions immobilières (terrains et bâtiments) décidées lors de précédentes réunions du Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111- 1 et L 1111-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241- 1.
VU les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2013 ci- après,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ces dossiers. CM 03/02/2014 Page 25
Bilan de cessions et acquisitions 2013
Date Vendeur Acquéreur Adresse Parcelle surface Montant délibération
Cessions
19/07/2013 Commune de PAIMPOL M. et Mme HARLOW lieu dit Kerloury ZB N°369 316 m² 316 € 18/03/2013
24/09/2013 Commune de PAIMPOL M. LE DISEZ Chemin de Lostang AW N°190 120 m² 3 000 € 18/03/2013
compromis
de vente du
19/12/2013
Commune de PAIMPOL SCI Prat Kerraoul Mezou Hoch, Keraoul AS 94 et AS 97 715 m²
70 000€ (dès
signature de
l'acte
authentique)
18/03/2013
Acquisitions
01/02/2013 SCI le Hameau d'Ar Mor Commune de Paimpol chemin de Malabry ZL N°378 509 m² 1 € 02/07/2012
12/07/2013 SCI 1 rue Pierre Feutren Commune de Paimpol 5 rue Pierre Feutren AD N°119 476 m² 180 000 € 27/05/2013
19/07/2013 SCI Katana Investissement Commune de Paimpol 17 rue de la Marne AD N°1108 104 m² 4 000 € 10/12/2012
19/12/2013 SA Armor Habitat Commune de Paimpol Avenue de Guerland AV 158 et 157 2 611 m² gratuit 09/12/2013 CM 03/02/2014 Page 26
Délibération n° 2014-19
CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LA CCPG
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
La Communauté de Communes sollicite la commune pour la réalisation de travaux d’entretien préventif et curatif d’installations d’éclairage public ainsi que les petites réparations et prestations de mise en sécurité des installations accidentées.
Les installations d’éclairage public concernées se situent sur les sites gérés par la CCPG soit :
- la ZA de Goasmeur, 18 foyers
- la gendarmerie de Paimpol, 16 foyers
- la piscine Islandia, 4 foyers
- la Maison de l’entreprise, 8 foyers
A cet effet, la Communauté de Commune propose une convention pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 puis reconduite par décision expresse par année calendaire. Un cahier des charges de maintenance préventive est annexé à cette convention.
Les dépenses nécessaires à l’entretien des installations d’éclairage public sont inscrites au budget de la CCPG et font l’objet d’un paiement à la ville l’année suivante au vu d’un rapport et d’un bilan fourni par la ville.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 1111-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2012,
Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention passée entre la commune et la communauté de communes Paimpol-Goëlo jointe en annexe pour durée d’un an à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014, celle-ci pourra être reconduite par décision expresse par année calendaire,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention annexée et tout acte aux effets ci-dessus CM 03/02/2014 Page 27
Délibération n° 2014-20
SERVITUDE DE PASSAGE
Création d’une servitude de passage sur fond appartenant au domaine privé de la commune.
Rapporteur : Mme LE BOHEC.
La SCI PRAT KERRAOUL projette la construction d’un cabinet de cardiologie sur les parcelles cadastrées AS 94 et AS 97 pour une superficie de 715 m², situées à Kerraoul (allée de Kerraoul, à Paimpol).
(cf plan de division en date du 6/11/13 et du document modificatif du parcellaire cadastral n°2323P).
Ces deux parcelles AS 94 et 97 sont issues de la division des parcelles AS 89 et 90, propriété de la commune. Par délibération du conseil municipal du 18 mars 2013, la commune a décidé de céder une partie de ce foncier pour la réalisation du projet porté par la SCI PRAT KERRAOUL.
Le projet, en cours d’étude, prévoit une construction de 211 m² d’emprise au sol et l’aménagement du terrain.
L’aménagement des accès véhicules est projeté en limite ouest des parcelles AS 94 et 97 en limite de la parcelle AS 98 assise de la voie ouverte à la circulation publique.
La parcelle AS 98, incluse dans le domaine privé communal, constitue pour partie l’assisse de la voie « allée de Kerraoul » (voie de circulation, trottoir et talus).
Dans le cadre de la cession par la commune à la SCI PRAT KERRAOUL des parcelles AS 94 et AS 97, il est nécessaire de créer une servitude de passage, avec pour :
- Fonds servant : parcelle AS 98, propriété de la commune, assise de la voie ouverte à la circulation publique dénommée Allée de Kerraoul
- Fonds dominant : parcelles AS 94 et AS 97, à céder à la SCI Kerraoul
(Cf. extrait du plan de division parcellaire)
Les accès au fonds dominant seront réalisés tels que projetés et autorisés au permis de construire. Ces accès constitueront la servitude de passage à créer. (cf. plan de masse du projet)
Les coûts de travaux, d’aménagement des accès et d’entretien de la servitude de passage seront à la charge exclusive de la SCI PRAT KERRAOUL.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’une servitude de passage grevant la propriété communale cadastrée AS 98, assise de la voie « allée de Kerraoul » au profit des parcelles cadastrées AS 94 et AS 97.
A noter que cette servitude de passage s’éteindra, lorsque la parcelle AS 98 sera transférée dans le domaine public routier communal. Ce transfert sera sans incidence sur les conditions d’accès aux fonds cadastrés AS 94 et AS 97 (fonds dominant). CM 03/02/2014 Page 28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111- 1 et suivants, et, L 2122-21.
VU le Code Civil et notamment ses articles 682 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2012/124 du 10.12.2012 portant sur la cession des parcelles cadastrées AS 89 et AS 90 (parcelles mères) ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013/031 du 18.03.13 portant sur la cession des parcelles cadastrées AS 89 et AS 90 (parcelles mères) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer cette servitude de passage pour permettre au fonds dominant cadastré AS 94 et AS 97 (parcelles filles issues de la division des parcelles mères précédemment cadastrées AS 89 et AS 90) d’être desservi.
CONSIDERANT le compromis de vente conclu le 19/12/2013 entre la commune de Paimpol et la SCI PRAT KERRAOUL ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la création d’une servitude de passage avec pour :
- Fonds servant, la parcelle AS 98, appartenant au domaine privé communal, assise de la voie ouverte à la circulation publique dénommée Allée de Kerraoul
- Fonds dominant, les parcelles AS 94 et AS 97, objet d’un compromis de vente entre la Commune et la SCI PRAT KERRAOUL.
DECIDE que cette servitude soit consentie à titre gratuit et que les frais y afférents (travaux, aménagement et entretien) soient entièrement pris en charge par la SCI PRAT KERRAOUL.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus. CM 03/02/2014 Page 29
Délibération n° 2014-21
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION ET DE
SUBMERSION MARINE
Révision du PPRI-sm – projet d’arrêté préfectoral - engagement procédure de révision - avis de la commune.
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
La commune de Paimpol est couverte par un plan prévisionnel des risques d’inondation et de submersion marine (PPRI-sm) approuvé et en vigueur depuis le 19/10/2011.
L’objectif d’un PPRI est de cartographier les zones soumises au risque et d’y définir des règles fixant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol à l’intérieur des zones exposées. Le PPRI-sm comporte également des prescriptions ou des recommandations en termes de choix de matériaux, d’entretien… destinées à réduire la vulnérabilité et d’éviter de causer des dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement.
Les connaissances et les données sur le phénomène de submersion marine ont été actualisées en 2012 et portées à la connaissance de la commune par le préfet le 9/07/2013.
Par ce porter à connaissance, la commune a été destinataire d’une cartographie des aléas, reprise dans le présent projet d’arrêté préfectoral de mise en révision du PPRI- sm, et de l’actualisation du niveau marin de référence.
Suite à ce porter à connaissance et compte tenu des incidences sur l’urbanisation des secteurs concernés et sur la gestion du droit des sols (instruction des autorisations d’urbanisme), la préfecture envisage d’engager une révision du PPRI-sm de la commune de Paimpol et elle soumet à notre avis le projet d’arrêté de mise en révision (cf. annexe 1)
Les zones soumises à ce risque constituent le périmètre d’études du PPRI-sm.
Le périmètre d’étude correspond à la cartographie des aléas. Pour information, cette cartographie a évoluée entre 2011 et 2013. CM 03/02/2014 Page 30
1- Cartographie des aléas au PPRI en vigueur depuis le 19/10/2011 CM 03/02/2014 Page 31
2- Cartographie des aléas au porter à connaissance et annexé au projet d’arrêté préfectoral : CM 03/02/2014 Page 32
Note : le PPRI actuellement en vigueur relate uniquement un aléa d’expansion de crue et de submersion marine au niveau de l’anse de Beauport (correspondant à la zone naturelle d’expansion des crues et de submersion marine). La cartographie annexée au projet d’arrêté préfectoral fait état d’aléas (moyen à fort) de submersion marine sur les sites de Poulafret et de l’abbaye de Beauport.
Compte tenu de l’évolution de la cartographie des aléas, la Commune de Paimpol demande une révision d’ensemble du PPRI impliquant une mise à jour :
- des études techniques,
- de la cartographie de vulnérabilité (enjeux, prise en compte des travaux ou aménagement qui concourent à réduire la vulnérabilité)
- de la cartographie réglementaire
- de la rédaction du règlement associé.
Pour information, le schéma de procédure d’élaboration, de révision du PPRI-sm conduit par le Préfet est : CM 03/02/2014 Page 33
Dans le cadre de cette procédure, le projet de révision du PPRI est susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale (étude d’impact après examen au cas par cas de l’autorité environnementale).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de mise en révision du PPRI-sm de la commune de Paimpol et au projet d’arrêté préfectoral correspondant sous réserve que la révision engagée soit une révision d’ensemble du PPRI ;
M. HUCHET DU GUERMEUR rappelle qu’il avait voté contre le PPRI considérant que les dispositions prises n’étaient pas d’une grande efficacité et suggère qu’une étude soit menée par un bureau d’études spécialisé pour suivre cette révision afin que la ville ne se retrouve pas seule face aux services de l’Etat.
M. de CHAISEMARTIN rejoint sa demande et précise que c’est la démarche que la Municipalité souhaite engager.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19/10/2001 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation à Paimpol ;
VU le courrier de la préfecture du 02/01/2014 relatif au projet de mise en révision du PPRI-sm de la commune de Paimpol et le projet d’arrêté préfectoral correspondant ;
CONSIDERANT le porter à connaissance des zones exposées au risque de submersion marine et des conséquences en termes de maîtrise de l’urbanisation du 09/07/2013,
CONSIDERANT l’actualisation des données relatives aux phénomènes de submersion marine et d’inondation,
CONSIDERANT l’évolution de la cartographie des aléas ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’émettre un avis favorable à l’engagement de la procédure de révision du PPRI-sm de la commune de Paimpol ;
DEMANDE au Préfet d’engager une procédure de révision d’ensemble du PPRI-sm de la commune de Paimpol ; CM 03/02/2014 Page 34
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-22
RETROCESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS : LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE BEAUPORT » - Avenant Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
La SARL Terra Développement a déposé le 22/03/2013 un permis d’aménager (PA022 162 13 G0001) pour la réalisation d’un lotissement de 15 lots destiné à la construction de bâtiments à usage d’habitation sis Chemin de Gravelodic.
Il s’agit d’un lotissement dédié à de l’habitat individuel, qui comprend un lot pour un programme de 3 à 4 logements aidés.
Le projet d’aménagement est projeté sur l’ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées AY 14, 15,19, 20 et 186.
Le pétitionnaire a sollicité la commune pour établir une convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la totalité des voies et des espaces communs une fois les travaux achevés.
Ce projet de convention de rétrocession a fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal du 30/09/2013.
La convention a été conclue le 15/10/2013 avec le pétitionnaire, la SARL Terra Développement.
Cette convention constitue une pièce du permis d’aménager.
L’instruction du permis d’aménager n° PA022 162 13 G0001 a permis de recueillir l’avis des concessionnaires et gestionnaires de réseau :
- Adduction en Eau Potable
- Assainissement (Eaux usées)
- Electricité (ERDF)
- Gaz (GRDF)
- Collecte des déchets
A ces avis sont joints des pièces de type cahier des prescriptions techniques particulières qui sont des éléments techniques que le pétitionnaire devra réintégrer lors de la consultation d’entreprises pour la passation de marché de travaux pour la réalisation des travaux de viabilisation du lotissement.
S’agissant de documents spécifiques, ils seront annexés à l’arrêté de permis d’aménager et à la présente convention de rétrocession par voie d’avenant. Ceci, pour garder en mémoire notamment les éléments nécessaires aux opérations de réception des travaux et de récolement. CM 03/02/2014 Page 35
Pour annexer ces documents, l’article 5 « Annexes » de la convention de rétrocession est modifié.
Les autres termes de la convention restent inchangés.
***
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 442-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
VU la demande de permis d’aménager n° PA 022 162 13 G0001déposé le 22/03/2013 par la SARL Terra Développement,
VU la délibération n°2013/128 du Conseil Municipal du 30/09/2013 autorisant le maire à signer la convention de rétrocession,
VU la convention de rétrocession du 15/10/2013 conclue entre la SARL Terra Développement et la Commune ;
CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont dispensés d’enquête publique ;
CONSIDERANT que l’instruction du permis d’aménager n° PA 022 162 13 G0001 a permis de recueillir l’avis des concessionnaires et gestionnaires de réseau ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’annexer l’intégralité de ces avis à la convention de rétrocession au même titre que les autres pièces du permis d’aménager ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
***
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention conclue le 15/10/2013 entre la SARL Terra Développement et la Commune pour la rétrocession dans le domaine communal, des espaces et des équipements publics inclus dans le permis d’aménager PA022 162 13 G0001 pour la réalisation du lotissement « Le Domaine de Beauport » ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant à la convention, ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus. CM 03/02/2014 Page 36
Délibération n° 2014-23
DECLARATION PREALABLE A LA MODIFICATION DES FAÇADES DE LA MAISON FEUTREN
Rapporteur : Mme LE SAULNIER.
La Ville souhaite aménager le bâtiment situé au 5 rue Pierre FEUTREN, sur la parcelle AD n°119 (476m²), acquis en 2013 par la commune. Le projet comprend un réaménagement de l’intérieur des locaux ainsi qu’une isolation complète de ceux-ci (le bâtiment n’est actuellement pas isolé).
Afin d’intégrer le bâtiment dans son environnement, qui comprend, entre autres, le futur pôle culturel, le château Bertho, la mairie ainsi que l’église, il est nécessaire de modifier le traitement des façades extérieures. Cela engendrera une modification de son aspect extérieur, nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable.
M. HUCHET DU GUERMEUR informe qu’il votera contre ce point compte tenu qu’il était contre l’acquisition de cette maison.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article R421-17,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 2 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR et Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. HUCHET DU GUERMEUR)
AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable pour la modification des façades du bâtiment
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2014-24
PERIMETRES DE PROTECTION MODIFIES
Modification des périmètres de protection des monuments historiques
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Une procédure de modification des périmètres de protection des monuments historiques (13 monuments historiques sont concernés sur la commune) a été engagée par délibération en date du 28 janvier 2013 parallèlement à la procédure de création de l’AVAP et à la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU). CM 03/02/2014 Page 37
En effet, le projet d’AVAP a permis de déterminer les secteurs de la commune qui nécessitaient l’édiction d’une règlement particulier de nature à protéger à la fois les espaces naturels remarquables, les espaces bâtis et les monuments historiques. Le diagnostic approfondi a permis de déterminer avec précision ces secteurs.
Dès lors, les règles de protection des monuments historiques permettant de protéger les éléments naturels et bâtis dans un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques n’auront plus lieu d’être à compter de la création de l’AVAP :
- dans le périmètre AVAP : les éléments naturels et bâtis nécessitant une protection seront toujours protégés par un règlement adapté,
- hors périmètre AVAP : la protection n’a plus lieu d’être, les règles du PLU seulement seront à prendre en compte.
La procédure de modification des périmètres de protection des monuments historiques est ici induite et conjointe à la procédure de création de l’AVAP. Dans ce cadre, la Commune a été maître d’ouvrage de l’étude, réalisée en liaison avec l’ABF et sous son autorité.
Les dossiers d’enquête publique, réalisés en partenariat très étroit avec l’Architecte des Bâtiments de France, ont été envoyés pour avis aux personnes publiques associées par courrier en date du 1er mars 2013.
En effet, la Commune a dans le cadre de la procédure de création de l’AVAP organisé un examen conjoint des personnes publiques associées qui a eu lieu le 27 mars 2013 et a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 11 avril 2013. A l’occasion de cet examen conjoint des personnes publiques associées la Commune a présenté sous l’autorité de l’ABF les périmètres de protection modifiés.
Par courrier en date du 3 avril 2013, M. Le Préfet a autorisé M. le Maire de Paimpol a organisé l’enquête publique unique et conjointe relative :
- à la mise en compatibilité du PLU
- au projet de création de l’AVAP
- à la procédure de modification des Périmètres de Protection des Monuments Historiques (PPM)
Par délibération en date du 8 avril 2013, le Conseil Municipal a arrêté le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et à lancer l’enquête publique conjointe.
A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport avec, pour le dossier de périmètres de protection modifiés, un avis favorable assorti de 2 recommandations énumérées ci-après.
Recommandation n°1 : Faire passer le périmètre de l’AVAP par les limites parcellaires des zones foncières « délaissées » mais encore incluses dans les 500 mètres des périmètres actuels de protection des monuments historiques (PPM) CM 03/02/2014 Page 38
Recommandation n°2 : Etablir des plans à plus grande échelle des différents zonages de l’AVAP situés dans les périmètres de protection des monuments historiques.
Dans le cadre de la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) qui s’est réunie le 11 octobre 2013, le dossier PPM a été évoqué. Les recommandations relatives au dossier PPM ont été exposées en séance à titre d’information (la CLAVAP n’ayant pas à se prononcer sur les dites recommandations). Suite à une observation émise en séance sur une question de forme du document graphique, le contour du périmètre de l’AVAP a été « graissé » afin qu’il soit plus lisible sur la cartographie. Les parties exclues du périmètre de protection sont désormais plus visibles.
Par courrier en date du 14 novembre 2013, M. le Maire a adressé à M. le Préfet l’ensemble du dossier de modification des « périmètres de protection des monuments historiques » ainsi que l’avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur afin que ses services puissent :
- acter sur les suites à donner aux deux recommandations émises par le Commissaire Enquêteur
- poursuivre l’instruction de ce dossier
- recueillir la proposition de l’ABF (tracé définitif des PPM)
Par courrier en date du 17/01/2014, M. le Préfet de Département soumet à l’accord de la Commune le projet de périmètres de protection modifiés.
Ainsi, l’avis du Conseil Municipal sur le dossier des PPM et leur tracé définitif est sollicité par le Préfet de Département avant l’établissement de/des arrêté(s) de création des PPM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine et notamment l’article L621-30
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R123-15
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
VU la délibération n°2013/014 en date du 28 janvier 2013 autorisant le Maire à engager la procédure de modification des périmètres de protection modifiés.
VU le courrier en date du 1er mars 2013 sollicitant l’avis des personnes publiques associées sur le dossier d’enquête publique,
VU la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 27 mars 2013 et son procès verbal en date du 11 avril 2013,
VU l’accord du préfet en date du 3 avril 2013 pour que le maire de Paimpol organise l’enquête publique unique et conjointe relative :
- à la mise en compatibilité du PLU
- au projet de création de l’AVAP CM 03/02/2014 Page 39
- à la procédure de modification des Périmètres de Protection des Monuments Historiques (PPM)
VU la délibération n°2013-054 en date du 8 avril 2013 arrêtant le projet d’AVAP et lançant l’enquête publique conjointe,
VU les pièces notifiées aux personnes publiques associées et soumises à enquête publique,
VU la décision n°E13000088/35 en date du 19 mars 2013 de M. Le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant M. Henri DERNIER en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire,
VU l’arrêté PA/2013-02 en date du 9 avril 2013 prescrivant l’enquête publique conjointe,
VU l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 25 avril au 31 mai 2013,
VU le rapport comportant l’avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur remis le 10 juillet 2013 à la Commune de Paimpol, et notamment l’avis favorable assorti des 3 recommandations portant sur le projet de mise en compatibilité,
VU les remarques et prescriptions de la Commission Locale de l’AVAP en date du 11 octobre 2013 et son compte rendu en date du 21 octobre 2013,
VU le courrier en date du 14 novembre 2013 adressé à M. le Préfet de Département afin que ses services puissent poursuivre l’instruction du dossier et notamment recueillir la proposition de l’ABF (tracé définitif des PPM),
VU le courrier en date du 26 novembre 2013 adressé à M. le Préfet de Département, sollicitant son avis sur le projet de création de l’AVAP dans les 2 mois à compter de la réception du courrier, conformément aux articles L 642-3 et D 642-9 du code du Patrimoine,
CONSIDERANT la nécessité d’engager une procédure de périmètre de protection modifiés (PPM) conformément aux dispositions de l’article L 621-30 du Code du Patrimoine afin d’assurer une cohérence avec l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine,
CONSIDERANT que l’AVAP a pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des monuments historique sur le territoire de celle-ci ;
CONSIDERANT qu’il a lieu de rectifier voire de supprimer les parties résiduelles des périmètres d’abords des monuments historiques situées hors du périmètre de l’AVAP ;
CONSIDERANT que les recommandations émanant du Commissaire Enquêteur ont été portées à connaissance de l’ABF et de M. le Préfet, CM 03/02/2014 Page 40
CONSIDERANT le courrier de M. le Préfet de Département en date du 17/01/2014 qui soumet à l’accord de la Commune le projet de périmètres de protection modifiés ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de modification des périmètres de protection modifiés consécutif à la création de l’AVAP, tel que présenté en annexe ;
EMET un avis favorable sur le tracé définitif des PPM,
PROCEDE à l’annexion des PPM au PLU de la Commune, dès réception de l’/des arrêté(s) préfectoral (aux) portant création du /des périmètres de protection modifiés,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent et prendre les dispositions nécessaires à son application.
Délibération n° 2014-25
APPROBATION DEFINITIVE DU PROJET DE CREATION DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) - Création de l’AVAP et mise en compatibilité du PLU
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
La préservation du patrimoine de la Ville de Paimpol est un souci constant des habitants et de la municipalité pour préserver le caractère historique de la cité. La municipalité a engagé le 2 juillet 2012 une procédure visant à la mise en place d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour préserver et mettre en valeur le patrimoine de la commune et prendre en compte ses contraintes de développement tout en préservant les secteurs naturels et historiques.
La Ville a mené une longue démarche de concertation pour aboutir à un document d’AVAP approuvé par l’ensemble des instances travaillant à la mise en valeur du patrimoine (ABF, DRAC, Commission régionale des sites…).
Cette démarche comprend également deux étapes de consultation :
- 1er mars 2013 : envoi aux PPA des dossiers d’enquête publique
- 27 mars 2013 : examen conjoint des PPA
Par courrier en date du 3 avril 2013, M. Le Préfet a autorisé M. le Maire de Paimpol a organisé l’enquête publique unique et conjointe relative :
- au projet de création de l’AVAP,
- à la mise en compatibilité du PLU, CM 03/02/2014 Page 41
- à la procédure de modification des Périmètres de Protection des Monuments Historiques (PPM).
Suite à l’arrêt de l’AVAP par le Conseil Municipal du 8 avril 2013, plusieurs étapes ont été franchies :
- du 25 avril au 31 mai 2013 : enquête publique conjointe,
- du 20 avril au 19 mai 2013 : exposition sur l’AVAP à la Halle, à Paimpol, - 10 juillet 2013 : remise de l’avis et des conclusions du Commissaire Enquêteur, - 11 octobre 2013 : séance de la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP), - 26 novembre 2013 : envoi du dossier pour avis à M. le Préfet de département, - 17 janvier 2014 : réception de l’avis en date du 17 janvier 2014 de M. le Préfet de Département.
A l’issue de l’enquête publique conjointe, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à :
- la création de l’AVAP assorti de 11 recommandations,
- la mise en compatibilité du PLU assorti de 3 recommandations,
- la modification des Périmètres de Protection des Monuments Historiques (PPM), assorti de 2 recommandations.
Les résultats de l'enquête publique conjointe ont été présentés à la CLAVAP qui est l’instance compétente pour émettre un avis sur les suites à donner et les éventuelles modifications à apporter au dossier de création de l’AVAP, conformément aux articles L.642-5 et D.642-2 du Code du Patrimoine.
Suite aux remarques et prescriptions de la CLAVAP du 11 octobre 2013, les modifications suivantes, actées en séance, ont été intégrées au projet de création de l’AVAP :
Cartographie : modification à la marge du périmètre de l’AVAP en cas de nécessité technique. Un travail en interne a permis de recaler le périmètre de l’AVAP sur les limites parcellaires ou de subdivisions parcellaires. L’impact sur le tracé du périmètre soumis à enquête publique reste marginal et très ponctuel.
Règlement :
1. Intégration de la mention suivante au règlement de l’AVAP dans les paragraphes relatifs aux règles de hauteurs pour les constructions neuves et ce pour l’ensemble des secteurs de l’AVAP concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation : « ou pour répondre aux contraintes du Plan de Prévention du Risque d’Inondation »
2. Modification de l’article 5.2.5.4 du règlement de l’AVAP relatif aux bâtiments à usage d’activités pour prendre en compte la demande de la Communauté de Commune de PAIMPOL-GOELO. CM 03/02/2014 Page 42
Rédaction initiale Rédaction post Enquête publique
/CLAVAP
5 .2 .5 .4 Ces règles ne doivent pas
interdire la réalisation de programme
de création contemporaine qui se
distinguera obligatoirement par sa
valeur exemplaire et par le respect de
l’environnement. L’architecture
bioclimatique peut être encouragée.
5 .2 .5 .4 Ces règles ne doivent pas
interdire la réalisation de programme de
création contemporaine qui se distinguera
obligatoirement par sa valeur exemplaire
et par le respect de l’environnement.
L’architecture bioclimatique doit être
encouragée.
Rapport de présentation : intégration d’une grille de lecture sur la classification du bâti. Cette grille a été annexée au rapport de présentation page 71 (document non opposable aux tiers)
Après avoir intégré l’ensemble des modifications dans le dossier d’AVAP, le dossier complet a été envoyé par la Commune à M. le Préfet du Département pour avis conformément aux articles L.642-3 et D.642-9 du code du Patrimoine. La Commune a également transmis en complément une note d’information relative à la partie lexique du règlement de l’AVAP qui suggère l’apport de définitions à intégrer dans ce lexique à partir de la page 93 du règlement de l’AVAP.
Par courrier en date du 17 janvier 2014, M. le Préfet de Département émet un avis favorable à la création de l’AVAP et confirme l’intégration des définitions présentées dans la note.
Parallèlement à la procédure de création de l’AVAP, une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune a été engagée par délibération en date du 28 janvier 2013.
En effet, lorsque le projet d’AVAP n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l’AVAP ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme. Il convient de réaliser quelques modifications dans le règlement du PLU afin de le mettre en concordance avec les nouvelles règles qui seront édictées dans l’AVAP.
A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport avec, pour le dossier de mise en compatibilité du PLU, un avis favorable assorti de 3 recommandations énumérées ci-après. CM 03/02/2014 Page 43
Afin de valider définitivement le projet de création de l’AVAP tel que présenté en annexe et conformément aux articles L. 642-1/L.642-3 et au décret D.642-10 du Code du Patrimoine, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le projet de création de l’AVAP pour approbation définitive et mise en compatibilité du PLU.
M. HUCHET DU GUERMEUR est favorable à cette démarche mais trouve son approche environnementale un peu superficielle car pour lui, il est nécessaire de se projeter sur un développement de la ville elle-même et de la ville sur elle-même par une étude plus dynamique. Il donne l’exemple des projets qui ont échoués tels que les projets Chapalain, Courcy et la gare où il n’y avait pas de vision de l’avenir.
Avis du Commissaire Enquêteur Avis technique
Recommandation n°1 : Préciser les
dispositions réglementaires pour la
construction d’un immeuble dans une « dent
creuse » et dans le prolongement d’un
immeuble contigu classé « remarquable»
présentant de surcroit un débord de toiture
et une cheminée en pignon,
Recommandation n°1 : avis défavorable
Le règlement de l’AVAP ne fixe pas les règles de retrait des
constructions par rapport aux limites latérales, c’est le
règlement du PLU qui les fixent pour chacune des zones
concernées.
L’article 7 (du règlement pour chaque zone) pose la règle de
retrait des constructions par rapport aux limites latérales. Cf.
tableau : Variabilité de l’article 7 par zone au PLU.
Le retrait est toujours possible au moins sur un côté. La
souplesse rédactionnelle de cet article 7 devrait permettre de
régler nombre de cas de figure, lors de l’instruction des AU.
Le code de l’urbanisme prévoit par ailleurs l’application
d’adaptations mineures qui pourraient en tant que de besoin
être actionnées lors de l’instruction des AU.
Recommandation n°2 : Préciser les règles
relatives à la majoration du volume
constructible d’immeubles implantés au sein
du périmètre de l’AVAP satisfaisant à des
critères de performance énergétique.
Recommandation n°2 : avis défavorable
Le PLU de la commune de Paimpol n’a pas fait l’objet d’une
modification pour introduire les possibilités de dépassement
des règles de gabarit ou de densité d’occupation des sols dans
les zones urbaines ou à urbaniser au titre de l’article L128-1
du code de l’urbanisme.
Par conséquent, ces règles ne peuvent pas aujourd’hui avoir
une incidence sur l’AVAP. Il n’y pas lieu de préciser des
règles qui n’existent pas.
Recommandation n°3 : Instituer des règles
ou des recommandations sur l’ombre portée
des arbres ou l’extension d’un bâti
susceptible d’affecter la production
d’énergie électrique de panneaux solaires.
Recommandation n°3 : avis défavorable
En l’absence d’usage locaux, le code civil règlemente les
conditions d’usage de la propriété, les règles d’implantions
des arbres par rapport aux limites séparatives et les obligations
d’entretien de ceux –ci pour ne générer aucun trouble anormal
de voisinage.
La mise en place de dispositifs de production photovoltaïque
ou solaire thermique est toujours effectuée sous réserve d’une
étude de rendement de l’installation projetée / à son
environnement immédiat et à ses contraintes.
Les AU sont toujours délivrées sous réserves du droit des
tiers.
En outre, il appartient à chaque pétitionnaire de se renseigner
des règles d’urbanisme qui s’appliquent et en l’espèce des
règles de hauteur autorisées sur le secteur d’implantation de
son projet pour évaluer les possibles incidences d’une
construction à venir. CM 03/02/2014 Page 44
M. de CHAISEMARTIN rétorque que l’on a traversé une période difficile à cause de la conjoncture et que le marché de l’immobilier est en chute. Si tous ces projets avaient été réalisés, le nombre de logements vacants auraient été multipliés et auraient vu la faillite des promoteurs. Il pense qu’il est maintenant essentiel de privilégier la préparation de la sortie de la crise.
M. CALMELS explique que les quelques réalisations faites ont été réussies en collaboration avec le service urbanisme de la ville qui travaille avec efficacité et qui n’existait pas il y a 5 ans et pour lui ce qui compte c’est le résultat.
M. LE BLEIZ a craint les contraintes sur le développement des exploitations agricoles compte tenu des nouvelles dispositions de l’AVAP qui englobent également les zones rurales. Après avoir longuement étudié ce projet, il s’est rassuré de voir que les activités agricoles ne seraient pas gelées à proximité d’un bâtiment classé.
M. de CHAISEMARTIN est satisfait de voir la création de cette AVAP qui donnera à la ville les moyens de se développer en mettant en valeur son patrimoine et qui permettra de guider les propriétaires en les aidant à découvrir la valeur de leur bien.
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », et notamment son article 28,
VU le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, relatif à l’Aire de Mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L642-1 à L642-10, L612-1 et suivants, D642-1 à D642-28, et R642-29
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-19, relatifs à l’organisation et au déroulement des enquêtes publiques,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L123-14-2,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2008, approuvant le lancement des études pour la mise en place d’une ZPPAUP,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2012, missionnant le cabinet Ponant pour compléter l’étude en cours selon les dispositions de l’AVAP,
VU la délibération du 2 juillet 2012 décidant de remplacer la Zone de Protection Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) par l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et de créer la commission locale de l’AVAP, CM 03/02/2014 Page 45
VU l’avis favorable de la Commission locale de l’AVAP (CLAVAP) du 27 novembre 2012,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2012, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de création d’AVAP,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites réunie le 11 décembre 2012,
VU la délibération n°2013-016 du Conseil Municipal du 28 janvier 2013 autorisant le Maire à conduire la procédure de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP,
VU la délibération n°2013-014 du Conseil Municipal du 28 janvier 2013 autorisant le Maire à engager la procédure de modification des Périmètres de protection Modifiés en partenariat avec l’Architecte des Bâtiments de France,
VU les courriers en date du 18 janvier 2013 et 1er mars 2013 adressés aux personnes publiques associés pour obtenir leur avis sur l’ensemble des dossiers précités,
VU la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 27 mars 2013 et son procès verbal en date du 11 avril 2013,
VU l’accord du préfet en date du 3 avril 2013 pour que le maire de Paimpol organise l’enquête publique unique et conjointe relative :
- au projet de création de l’AVAP
- à la mise en compatibilité du PLU
- à la procédure de modification des Périmètres de Protection des Monuments Historiques (PPM)
VU la délibération n°2013-054 en date du 8 avril 2013 portant nouvel arrêt du projet de l’AVAP et le lancement des enquêtes publiques conjointes,
VU les pièces notifiées aux personnes publiques associées et soumises à enquête publique,
VU la décision n°E13000088/35 en date du 19 mars 2013 de M. Le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant M. Henri DERNIER en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire,
VU l’arrêté PA/2013-02 en date du 9 avril 2013 prescrivant l’enquête publique conjointe de l’AVAP,
VU l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 25 avril au 31 mai 2013,
VU le rapport comportant l’avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur remis le 10 juillet 2013 à la Commune de Paimpol,
VU les remarques et prescriptions de la Commission Locale de l’AVAP en date du 11 octobre 2013 et son compte rendu en date du 21 octobre 2013, CM 03/02/2014 Page 46
VU le courrier en date du 26 novembre 2013 adressé à M. le Préfet de Département, sollicitant son avis dans les 2 mois à compter de la réception du courrier, conformément aux articles L 642-3 et D 642-9 du code du Patrimoine,
VU l’avis favorable du Préfet de Département, en date du 17/01/2014, portant sur le projet de création de l’AVAP,
VU le courrier du Préfet de Département en date du 17/01/2014, soumettant à l’accord de la Commune le projet de périmètres de protection modifiés,
CONSIDERANT l’intérêt à préserver et à mettre en valeur le patrimoine bâti ancien et les espaces publics d’intérêt patrimonial, historique, (…) de la Commune de Paimpol,
CONSIDERANT que les recommandations émanant du Commissaire Enquêteur concernant le projet de mise en compatibilité ont été portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que les recommandations du Commissaire Enquêteur ne sont pas retenues pour les motifs exposés ci-dessus et qu’en conséquence elles n’impliquent pas de modification du dossier de mise en compatibilité du PLU tel que soumis à l’enquête publique.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en compatibilité du PLU de façon à mettre en concordance le PLU et l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sur la Commune de Paimpol et d’approuver le projet tel qu’il est présenté en annexe et comportant :
- le rapport de présentation
- le règlement de l’AVAP
- le document graphique
- les annexes (diagnostic et cahier de recommandations)
PRONONCE la modification du PLU, telle qu’elle résulte de la procédure de mise en compatibilité prévue à l’article L 123-14-2 du Code de l’Urbanisme ;
DECIDE de transmettre le dossier AVAP aux instances concernées (DRAC, STAP, DDTM…)
DECIDE de procéder aux mesures de publicités y afférents et notamment : CM 03/02/2014 Page 47
- l’insertion d’une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département
- l’affichage de la délibération durant un mois à compter de son adoption
- la publication au recueil des actes administratifs.
ANNEXE les dispositions et le périmètre de l’AVAP au PLU et notamment à travers :
o L’élaboration d’un arrêté municipal de mise à jour du PLU
o Un affichage de l’arrêté pendant un mois en Mairie
o La mise en conformité des plans de servitude (suspension dans le
périmètre AVAP des abords des monuments historiques et sites
inscrits)
DECIDE de mettre à disposition du public le dossier AVAP aux jours et heures d’ouverture habituels : en mairie, aux services techniques 12 rue Pierre Mendès France à Paimpol et sur le site internet : www.ville-paimpol.fr
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent et prendre les dispositions nécessaires à son application.
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Avant de clore la séance et le mandat, M. de CHAISEMARTIN donne la parole aux élus de la minorité.
M. HUCHET DU GUERMEUR précise que le travail a été intéressant même si les conditions d’exercice n’ont pas été faciles et regrette que l’opposition ait été évincée du travail sur l’approche environnementale. Il regrette également le fonctionnement d’une municipalité de retraités avec des réunions organisées en journée. Toutefois, il ajoute que l’opposition a travaillé avec rigueur et souhaite que M. DE CHAISEMARTIN en fasse de même quand il sera dans l’opposition.
Mme DEPAIL regrette également les réunions en journée où il est difficile de se libérer lorsqu’on est en activité.
M. de CHAISEMARTIN informe que six ans d’engagement c’est long et que les élus ont traversé une des périodes les plus difficiles pour les pouvoirs publics depuis très longtemps avec une conjoncture difficile et des aides de l’Etat en diminution. Toutefois, M. le Maire remercie un à un les élus pour leur engagement tout au long de ce mandat et souligne que chacun a largement rempli et assuré son rôle.
La séance est levée à 20h30.