Conseil Municipal - CM 0611

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Conseil Municipal - CM 030214

Conseil Municipal - CM 0611 Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 0611)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, CM 06/11/2014 Page 1

Conseil Municipal

Séance du 06 Novembre 2014

2014-146 Budget de la commune – Décision modificative n° 1

2014-147 Budget principal – Remise en apport de biens

2014-148 Budget annexe de la ZAC de Malabry – Décision modificative n° 1 2014-149 Port de plaisance – Tarifs 2015

2014-150 Nouveau bouquet de services numériques E-MEGALIS

2014-151 Attribution d’une subvention exceptionnelle à une sportive de haut niveau 2014-152 Suppression du remboursement des frais de scolarité pour les élèves extérieurs au territoire communal.

2014-153 Rue Pierre Feutren – Projet d’aménagement urbain et de requalification de la voirie

2014-154 Convention de servitudes avec ERDF au 12 rue Pierre Mendès France 2014-155 Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement communale – Taux et exonérations facultatives

2014-156 Lotissement Pouhaër – Modification du cahier des charges.

2014-157 Cession de parcelles constituant l’emprise du secteur Novice Le Maout à Commespace

2014-158 Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de Guingamp – Adhésion de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, des

communes membres et de la commune de l’Ile de Bréhat.

2014-159 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****CM 06/11/2014 Page 2

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 Novembre 2014

Date de la convocation : Jeudi 30 Octobre 2014.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quatorze, le jeudi six novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Guy CROISSANT, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Adjoints – François ARGOUARCH, Virginie MOISAN, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Pierre- Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Zoé FLOURY, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Pierre MORVAN Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Annie MOBUCHON par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, M. Dominique ERAUSO par délégation M. Christian HAMON, Mme Chantal COSSON par délégation à Mme Rozenn TREGUER, M. Juan Rafaël CLOFENT par délégation à M. Guy CROISSANT, M. Jacky GOUAULT par délégation à M. Pierre MORVAN.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY

Présents : 24 Représentés : 5 Votants : 29

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

****

Avant de débuter la séance, M. de CHAISEMARTIN donne la parole à M. Eric BOTHOREL qui souhaite rendre hommage à M. Jean-Michel LE POULARD décédé récemment.

M. Eric BOTHOREL donne lecture de l’hommage suivant :

« Monsieur le Maire,

Merci de me donner l’occasion de saluer la mémoire de Jean-Michel. Beaucoup de choses ont été rappelé ces derniers jours. Sa famille, son frère en particulier ont souhaité que j’évoque un autre point de sa personnalité. Jean-Michel était de gauche. Engagé. Il n’était pas carté mais il était passionné par la chose publique. Son engagement citoyen, il a tenté de le prolonger en 2008 en se présentant sur une liste à Pleudaniel conduite par Joseph Loas. Un mal pour un bien, la défaite de cette liste de « sensibilité de gauche » comme elle s’était définie, lui aura permis en définitive de se concentrer sur ses autres activités professionnelles et associatives.CM 06/11/2014 Page 3

Plus récemment à Paimpol, il fut membre du comité de soutien de notre liste. Il prend part à notre campagne, en rejoignant les équipes de portes à portes.

Je le sais, à cette époque déjà et depuis plusieurs mois, il souffre physiquement d’une maladie qui n’a pas encore dit son nom. Mais il prend sur lui. Surmonte sa douleur. Et accompagne Ghislaine, Fanny et les autres dans une tournée des foyers paimpolais. Hier soir au stade, certains m’en reparlaient « en février, j’avais reçu la visite de l’entraineur de mon fils en soirée, je pensais que c’était pour le foot…. » Et non, avec le sourire qu’on lui connaît, il glissait « c’est pour soutenir la gauche ». Il souhaitait ardemment notre victoire. Il avait envisagé de déménager de Pleudaniel sur Paimpol…

Son frère me disait avant-hier : « si il avait eu une carrière politique, il aurait été un Pierre-Yvon Trémel, sans le bouc ». Je pense comme lui que s’il avait pu exercer des responsabilités publiques au sein d’une collectivité, il aurait mis alors tout son talent et son énergie au service des valeurs qu’il défendait. Ca n’est pas l’envie qui lui aura manqué pour y parvenir, mais le temps.

44 ans, c’est bien trop court et il aura accompli tant d’autres choses par ailleurs. Il fut un prof d’exception, j’en veux pour preuve tous les témoignages qui alimentent sa page facebook depuis 3 jours, un entraîneur hors pair… Il disait aux jeunes souvent sur le banc de touche en avant match « de ne pas respecter son adversaire, c’est le début de la médiocrité ». Il faut rester debout et livrer le combat sans haine. Si la haine envers la maladie lui avait permis de l’emporter, nous lui aurions tous pardonné cette entorse à une vie exemplaire. Il est resté « jean mich » jusqu’au bout ».

Mes collègues et moi nous vous remercions d’avoir permis cette intervention avant de nous recueillir.

M. de CHAISEMARTIN demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en la mémoire de M. Jean-Michel LE POULARD.

*****

Délibération n° 2014-146

BUDGET DE LA COMMUNE

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. HEYMELOT.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

1- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 252 875 €.

a- Dépenses :

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 171 700 €

(Travaux en régie)

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 79 020 €

Chapitre 204 Subventions d’équipement versées - 30 000 €CM 06/11/2014 Page 4

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 301 155 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours - 269 000 €

b- Recettes :

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 92 515 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 79 020 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves - 15 000 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement 50 440 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 45 900 €

2- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 260 215 €.

a- Dépenses :

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 92 515 €

Chapitre 011 Charges à caractère général 82 700 €

Chapitre 012 Charges de personnel 85 000 €

b- Recettes :

Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 171 700 €

Chapitre 70 Produit des services 37 700 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 37 200 €

Chapitre 74 Dotations et participations 4 000 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 9 615 €

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS et M. GOUAULT par délégation à M. MORVAN),

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la commune telle que détaillée dans le tableau joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE - ANNEE 2014

Dans le cadre de l'exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement aux Budgets Primitif et Supplémentaire de l'exercice en cours.

03/11/2014

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 171 700,00 € | Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 92 515,00 €

Travaux en régie (Voir tableau joint) 171 700,00 €

2135 312 170 - Rénovation Maison du Palefrenier 45 505,27 € | Chapitre 041 Opérations patrimoniales 79 020,00 €

; , Régularisation imputation fonds documentaire 2135 520 64 - Création logements d'urgence Dunant 58 996,67 € | 2168-321-49 (exercices antérieurs 2009-2013) 79 020,00 €

2135 520 66 - Rénovation bureaux Château Bertho 29 540,42 €

2135 520 184 - Rénovation Maison Feutren 26 827,74 € | Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves -15 000,00 €

21538 814 28 - Eclairage public 10 829,90 € 10226-01 Taxe d'aménagement -15 000,00 €

Cha 041 Opérations patrimoniales 79 020,00 € | Chapitre 13 Subventions d'investissement 50 440,00 €

2188-321-49 | _Régurisation inputation fonds documentaire 79 020,00 € | 1328-522-184 | Autres : CAF pour Centre Social 45 900,00 € (Exercices antérieurs 2009-2013) 1321-324-73 Etat-DRAC : Statues et ex-votos 4 540,00 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées -30 000,00 €

2041582-814-28 | Subvention d'équipement versées au SDE -30 000,00 € | Chapitre 16 Emprun imil 45 900,00 €

16818-020-AG | Autres prêteurs : CAF pour Centre Social 45 900,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 301 155,00 € 2111-823-70 Terrains - rapatriement terrains ZAC MALABRY 104 000,00 €

2135-020-66 Paratonnerre Château Bertho (virement du 2313) 5 000,00 €

2135-211-4 Structure jeux écoles maternelles (virement du 2315) 11 000,00 €

2135-212-4 Ecole Le Bras - Peintures (virement du 2313) 16 000,00 €

2135-312-170 Pôle Arts plastiques (virement du 2313) 5 000,00 €

2135-414-54 Structures de jeux Kerdreiz (virement du 2313) 500,00 €

2135-520-184 Maison Feutren (virement du 2313) 38 000,00 €

2135-523-33 Couverture Ateliers de kerpalud (virement du 2313) 10 000,00 €

2151-822-145 | Réseaux de voirie (virement du 2315) 5 000,00 €

21538-811-27 | Réseaux Eaux Pluviales (virement du 2313 et 2315) 56 155,00 €

21578-814-28 Autre matériel éclairage Public (virement du 2041582) 15 000,00 €

2182-020-47 Matériel de transport 6 000,00 €

2183-020-50 Matériel de bureau et informatique (photocopieurs) 16 000,00 €

2188-414-54 Structures de jeux Kerdreiz 13 500,00 €

CM 06/11/2014 Page 5DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre 23 Immobilisations en -269 000,00 €

2313-020-01 Gros travaux divers bâtiments (virement vers 21538) -20 000,00 €

2313-020-50 Mairie de Paimpol (virement vers 2135) -2 500,00 €

2313-020-66 Château Bertho (virement vers 2135) -2 500,00 €

2313-212-4 Ecole Le Bras - Peintures (virement vers 2135) -16 000,00 €

2313-312-170 Pôle Arts plastiques (virement vers 2135) -5 000,00 €

2313-520-01 Maison Feutren (virement vers 2135) -38 000,00 €

2313-523-33 Couverture Ateliers de Kerpalud (virement vers 2135) -10 000,00 €

2315-020-34 Travaux divers (virement vers 21538) -10 000,00 €

2315-414-36 Tennis -120 000,00 €

2315-414-54| Aires de jeux (virements vers 2188 et 2135) -25 000,00 €

2315-816-18 Réseaux ERDF(virement vers 21578 ) -10 000,00 €

2315-821-58 Signalisation sécurité (virement vers 21538) -10 000,00 €

TOTAL] 252 875,00 € TOTAL 252 875,00 €

CM 06/11/2014 Page 6DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET COMMUNE

ANNEE 2014

03/11/2014

Dans le cadre de l'exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement aux Budgets Primitif et supplémentaire de l'exercice en cours.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

Chapitre 011 Charges à caractère général 82 700,00 €} Chapitre 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 171 700,00 €

606122-020-AG | Fourniture d'électricité 20 000,00 €! 722-01-AG Immobilisations corporelles (travaux en régie) 171 700,00 €

60621-020-ST Combustibles 5 000,00 €

60631-520-ST Fournitures d'entretien 25 000,00 €| Chapitre 70 | Produits des services du domaine 37 700,00 €

6067-211-EN RSSMA] Fournitures scolaires 2 500,00 €! 70846-020-RH | Mise à disposition de personnel 37 700,00 €

61524-823-ST Bois et Forêts (abattage arbres) 10 000,00 €

6188-020-AG Autres frais divers 2 000,00 €! Chapitre 73 Impôts et taxes 37 200,00 €

6228-020-RH Rémunération d'intermédiaires divers 7 000,00 €! 7325 -020-AG Fonds de péréquation recettes fiscales 27 200,00 €

6232-024-AG Fêtes et Cérémonies 3 700,00 € 7381-01-AG Taxe additionnelle aux droits de mutation 10 000,00 €

6288-020-AG Autres services extérieurs 4 000,00 €

63512-020-AG Taxes foncières 3 500,00 €] Chapitre 74 Dotations et participations 4 000,00 €

74751 -020-AG | Fonds de concours CCPG pour émission Midi en France 4 000,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel 85 000,00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 9 615,00 €

6218-020-RH Autre personnel extérieur 14 000,00 €] 758 -522-AS CS | Produits divers de gestion courante 18 000,00 €

164111-020-RH Rémunération principale 28 700,00 €! 752-020-AG | Revenus des immeubles -8 385,00 €

64131-020-RH Rémunérations personnel non titulaire 13 600,00 €

6453-020-RH Cotisations aux caisses de retraite 5 900,00 €

6455-020-AG Cotisations assurance du personnel 19 400,00 €

6478-020-RH Autres charges sociales diverses 3 400,00 €

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 92 515,00 €

023-AG Virement à la section d'investissement 92 515,00 €

260 215,00 € TOTAL! 260 215,00 €

CM 06/11/2014 Page 7ETAT DES TRAVAUX EN REGIE 2014

28/10/2014

Rénovation totale

14M01631 Point P

14M01670 Mafart

14M01847 Alpha location

14M01922 Bricomarché

14M01926 Quéguiner

14M01928 Point P

14M01930 Ltm 35

14M0216$ Quéguiner

14M02168 Point P Bretagne

14M02178 Brossette

14M02179 CDL

14M02509 Quéguiner

14M02568 LTM 35

14M02688 Le Comptoir du Peintre

14M02981 Frans Bonhomme

14M02941 Quéguiner

1592/1807/1808

1714/1715/2209

1799

1906

1664

1800

1803

1671

1804

1903

1623

2261

6 347,66

2 586,84

113,99

2,90

24,90

112,90

340,33

29,00

207,76

85,79

29,98

205,87

344,64

568,86

286,04

52,21

RE de logements d'urgence

14M01 199 Quéguiner 856/1143 461,80 € 14M01777 Quéguiner 1299 340,19 € 14M00084 Comptoir des Lumières 639 32,54 € 14M00421 Frans Bonhomme 616 48,35 € 14M00431 Brossette 603 97,41 € 14M00434 Brossette 748/960 358.05 € 14M00444 Lim 35 610 100,23 € 14M00448 Point P Bretagne 605/662 174,72 € 14M00449 Quéguiner 690 429,50 € 14M00470 Quéguiner 690 72,57 € 14M00708 Frans Bonhomme 845 47.S1 € 14M00721 Mafart 815 503,24 € 14M00723 Quéguiner 691 234,33 € 14M00772 Le Comptoir du Peintre 551 851,46 € 14M00893 CDL 960 12,53 € 14M00896 Api 22 819 94,80 € 14M00910 Quéguiner 691/856 1 896,35 € 14M01023 Lafarge 828 871,20 € 14M01340 Quéguiner 1143/1299 376,61 € 14M01311 CDL 1262 118,44 € 14M01344 Lim 35 1036 560,09 € 14M01441 CDL 1428 145951 €

CM 06/11/2014 Page 8Rénovation des bureaux - Centre social municipal

Rénovation totale

Pose cable éclairage public Kerraoul

14M01442 Quéguiner

14M01726 Point P Bretagne

14M01727 Bricomarché

14M01803 Quéguiner

14M01805 Brossette

14M01807 Brossette

14M01810 Atelier du Peintre

14M0191 Goelo peinture

14M01920 Brossette

14M01921 Brossette

14M01931 Bricomarché

14M02163 Frans Bonhomme

14M02166 Quéguiner

14M02173 Atelier du peintre

14M02177 Brossette

14M02496 Atelier du Peintre

14M2507 Mafart

14M02675 Quéguiner

14M01944 Point P

14M01945 Quéguiner

14M02683 Quéguiner

14M02968 Bricomarché

14M02937 Quéguiner

14M009$84 Valmont France

14M00986 Préfac Ouest

14M00997 CDL Brossette

14M01006 Rexel

14M01438 Quéguiner

14M01431 Le Comptoir du Peintre 1234

1298

1820

1906

1664

1735

1626

1417

1966

1623/1735

1626/1903

1970

1783

1671

2247

1903

2247

2207

2261

1821

1298

2256

2262

2256

1155/1400

1212

1262

992/1410/1731

1298

454,77 €

29,00 €

13,02 €

7,98 €

80,86 €

219,38 €

146,87 €

2410,74 €

10,34 €

29,01 €

82,57 €

47,40 €

57,24 €

39,07 €

139,97 €

35,04 €

1 317,29 €

139,80 €

23,11 €

107,53 €

179,98 €

551,03 €

78,94 €

215,56 €

3 345,60 €

558,72 €

1 569,17 €

1 807,35 €

9,06 €

12014

34 187,80 € 137 512,20 € 171 700,00 €

Etat arrêté à la somme de cent soixante et onze mille sept cents euros. Le Maire, Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué aux Finances,

André GUILLEMOT

CM 06/11/2014 Page 9CM 06/11/2014 Page 10

Délibération 2014-147

BUDGET PRINCIPAL – REMISE EN APPORT DE BIENS

Rapporteur : M. CROISSANT.

En 2008, la commune de Paimpol a ouvert le budget annexe ZAC de Malabry dans le cadre d’un aménagement en régie et a cédé des terrains ce budget par délibération du 15 décembre 2008.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone, ces terrains ont depuis été apportés en nature à l’aménageur. Or, les apports en nature ne peuvent être comptabilisés qu’en section d’investissement, donc à partir du budget principal.

Il y a donc lieu de rapatrier les terrains sur le budget de la commune.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS, M. GOUAULT par délégation à M. MORVAN)

ACCEPTE la remise en apport des terrains ZL n°30, ZL n°31, ZL n°32, ZL n°367, ZL n°369, ZL n°121, ZL n°122, ZL n°124 et ZL n° 151, pour une surface totale de 115 883 m², depuis le budget annexe de la ZAC de Malabry vers le budget principal.

PRECISE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits dans le cadre des décisions modificatives n°1 du budget principal et du budget annexe de la ZAC de Malabry

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-148

BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DE MALABRY

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. CROISSANT.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

En 2008, la commune de Paimpol a ouvert le budget annexe ZAC de Malabry dans le cadre d’un aménagement en régie. La commune a alors vendu des terrains au budget annexe pour 103 889,26 €.

En 2011, elle a concédé cet aménagement à la SEMAEB et dans ce cadre, la commune a apporté ces terrains en nature pour un montant valorisé à 532 200€, suivant avis des domaines.CM 06/11/2014 Page 11

Or, les apports en nature ne peuvent être comptabilisés qu’à partir du budget principal car il s’agit d’une opération d’investissement.

C’est donc à partir du budget de la commune que l’opération doit être portée.

Cela nécessite de rapatrier les terrains sur le budget de la commune par une délibération (à suivre) puis un mandat d’investissement (compte 2111) pour 103 889,26€ et un titre en fonctionnement du budget annexe pour le même montant (subvention exceptionnelle de fonctionnement - hors champ de la TVA).

3- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €.

Dépenses : 0 €

Recettes :

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 103 900 € Chapitre 16 Emprunt - 103 900 €

4- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 103 900 €.

c- Dépenses :

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 103 900 €

b - Recettes :

Chapitre 77 Produits exceptionnels 103 900 €

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN, Mme CHAUSSIS, M. GOUAULT par délégation à M. MORVAN),

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe de la zone de Malabry telle que détaillée ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.CM 06/11/2014 Page 12

Délibération n° 2014-148

PORT DE PLAISANCE – TARIFS 2015

Rapporteur : M. HAMON.

Le conseil municipal doit soumettre les tarifs 2015 du port de plaisance à l’approbation du Conseil Général des Côtes-d’Armor, ainsi qu’au Conseil Portuaire et pour avis au Comité local des usagers permanent des installations portuaires de plaisance.

Vu l’avis favorable du Comité Local des Usagers Permanents des Installations Portuaires de Plaisance, réuni le 24 octobre 2014

Vu la proposition de la commission des moyens généraux, il est proposé la grille tarifaire suivante :

ABONNEMENTS A l'ANNEE

TARIFS 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES

BATEAUX

EN METRES

TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition Augmentation

de

+ 2,00%

Jusqu'à 5,99 572 € 583,40 €

6 à 6,99 722 € 736,40 €

7 à 7,99 872 € 889,40 €

8 à 8,99 1 021 € 1 041,40 €

9 à 9,99 1 172 € 1 195,40 €

10 à 10,99 1 320 € 1 346,40 €

11 à 11,99 1 471 € 1 500,40 €

12 à 12,99 1 621 € 1 653,40 €

13 à 13,99 1 769 € 1 804,40 €

14 à 14,99 1 920 € 1 958,40 €

> à 15 m

par m. supplémentaire 150 € 153 €

Il est rappelé que tous les abonnements partent du 1er janvier de l'année et que toute année commencée est due.CM 06/11/2014 Page 13

TARIFS MENSUELS (PORT)

TARIFS 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR

DES BATEAUX

EN METRES

BASSE SAISON

(du 1er janvier au 30 avril et du

1er octobre au 31 décembre)

HAUTE SAISON

(du 1er mai au 30 sept)

TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

+ 1% +1%

Jusqu'à 5,99 85,10 € 86,00 € 179,50 € 181,30 € 6 à 6,99 94,60 € 95,50 € 198,90 € 200,90 € 7 à 7,99 105,00 € 106,10 € 221,80 € 224,00 € 8 à 8,99 116,40 € 117,60 € 244,90 € 247,30 € 9 à 9,99 129,40 € 130,70 € 272,10 € 274,80 € 10 à 10,99 143,00 € 144,40 € 302,10 € 305,10 € 11 à 11,99 159,40 € 161,00 € 334,80 € 338,10 € 12 à 12,99 176,80 € 178,60 € 372,90 € 376,60 € 13 à 13,99 196,00 € 198,00 € 413,70 € 417,80 € 14 à 14,99 217,70 € 219,90 € 460,00 € 464,60 € 15 à 15,99 241,60 € 244,00 € 510,30 € 515,40 € 16 à 16,99 268,20 € 270,90 € 565,90 € 571,60 € 17 à 17,99 298,10 € 301,10 € 628,70 € 635,00 € 18 à 18,99 329,80 € 333,10 € 698,00 € 705,00 € 19 à 19,99 366,80 € 370,50 € 774,30 € 782,00 €

TARIFS HEBDOMADAIRES (PORT)

TARIFS 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES BATEAUX EN METRES TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

+1%

Jusqu'à 5,99 73,50 € 74,20 €

6 à 6,99 81,70 € 82,50 €

7 à 7,99 90,70 € 91,60 €

8 à 8,99 100,60 € 101,60 €

9 à 9,99 111,40 € 112,50 €

10 à 10,99 123,70 € 124,90 €

11 à 11,99 137,00 € 138,40 €

12 à 12,99 152,50 € 154,00 €

13 à 13,99 169,00 € 170,70 €

14 à 14,99 188,10 € 190,00 €

15 à 15,99 208,90 € 211,00 €

16 à 16,99 231,40 € 233,70 €

17 à 17,99 257,20 € 259,80 €

18 à 18,99 285,40 € 288,30 €

19 à 19,99 316,50 € 319,70 €CM 06/11/2014 Page 14

TARIFS JOURNALIERS (PORT)

TARIFS 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR

DES BATEAUX

EN METRES

BASSE SAISON

(du 1er janvier au 30 avril et du

1er octobre au 31 décembre)

HAUTE SAISON

(du 1er mai au 30 sept)

TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

+1% +1%

Jusqu'à 5,99 10,30 € 10,40 € 15,60 € 15,80 €

6 à 6,99 11,30 € 11,40 € 17,20 € 17,40 €

7 à 7,99 12,30 € 12,40 € 19,20 € 19,40 €

8 à 8,99 14,40 € 14,50 € 21,30 € 21,50 €

9 à 9,99 15,40 € 15,60 € 23,70 € 23,90 €

10 à 10,99 17,40 € 17,60 € 26,20 € 26,50 €

11 à 11,99 19,50 € 19,70 € 29,00 € 29,30 €

12 à 12,99 21,50 € 21,70 € 32,40 € 32,70 €

13 à 13,99 23,60 € 23,80 € 35,80 € 36,20 €

14 à 14,99 26,70 € 27,00 € 39,80 € 40,20 €

15 à 15,99 29,70 € 30,00 € 44,30 € 44,70 €

16 à 16,99 32,80 € 33,10 € 49,00 € 49,50 €

17 à 17,99 35,90 € 36,30 € 54,40 € 54,90 €

18 à 18,99 40,00 € 40,40 € 60,60 € 61,20 €

19 à 19,99 44,10 € 44,50 € 67,10 € 67,80 €

Il est rappelé que ces tarifs sont multipliés par 1,5 pour les multicoques.

TARIFS HIVERNAGE POUR 3 MOIS DE PRESENCE MINIMUM à

compter du 1er janvier 2015

TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES BATEAUX EN METRES TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

+1%

Jusqu'à 5,99 50,50 € 51,00 €

6 à 6,99 62,70 € 63,30 €

7 à 7,99 76,60 € 77,40 €

8 à 8,99 0,00 € 0,00 €

9 à 9,99 103,90 € 104,90 €

10 à 10,99 117,80 € 119,00 €

11 à 11,99 131,60 € 132,90 €

12 à 12,99 145,40 € 146,90 €

13 à 13,99 159,40 € 161,00 €

14 à 14,99 173,10 € 174,80 €

15 à 15,99 186,30 € 0,00 €

16 à 16,99 199,80 € 201,80 €

17 à 17,99 212,80 € 214,90 €

18 à 18,99 226,00 € 228,30 €

19 à 19,99 239,20 € 241,60 €CM 06/11/2014 Page 15

ECOLES DE VOILE BASEES A PAIMPOL

TARIFS ANNUELS

TARIFS 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR DES

BATEAUX EN

METRES

TARIFS 2014

TARIFS 2015

Proposition Augmentation

de

+2%

Jusqu'à 5,99 286,00 € 291,70 €

6 à 6,99 360,80 € 368,00 €

7 à 7,99 436,10 € 444,80 €

8 à 8,99 510,50 € 520,70 €

9 à 9,99 585,80 € 597,50 €

10 à 10,99 660,10 € 673,30 €

11 à 11,99 735,40 € 750,10 €

12 à 12,99 810,30 € 826,50 €

13 à 13,99 884,60 € 902,30 €

14 à 14,99 959,90 € 979,10 €

> à 15 m

par m.

supplémentaire

74,80 € 76,30 €

VENTE DE GLACE AUX PLAISANCIERS

TARIF 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

POUR CHAQUE

UTILISATEUR TARIF 2014

TARIF 2015 Proposition

Maintien du tarif 2014

La Bouteille 1,00 € 1,00 €

VENTE DE GAZOIL AUX PLAISANCIERS

TARIF 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

Le prix de vente aux plaisanciers est égal au prix d'achat du carburant augmenté de 5 % correspondant au service rendu.CM 06/11/2014 Page 16

ZONE D'ECHOUAGE DE KERPALUD

TARIFS TTC - 2015 - EN EUROS - TVA 20 %

LONGUEUR

DES

BATEAUX

EN METRES

MOIS SEMESTRE ANNEE

TARIFS

2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

TARIFS

2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

TARIFS

2014

TARIFS 2015

Proposition

Augmentation

de

+1% +1% +1%

Jusqu'à 5,99 20,50 € 20,70 € 81,80 € 82,60 € 122,50 € 123,70 € 6 à 6,99 27,30 € 27,60 € 106,10 € 107,20 € 159,40 € 161,00 € 7 à 7,99 34,10 € 34,40 € 138,80 € 140,20 € 208,20 € 210,30 € 8 à 8,99 44,90 € 45,30 € 179,50 € 181,30 € 269,40 € 272,10 € 9 à 9,99 58,60 € 59,20 € 234,10 € 236,40 € 351,10 € 354,60 € 10 à 10,99 76,20 € 77,00 € 304,80 € 307,80 € 457,20 € 461,80 €

Par mètre

supplémentaire 17,80 € 18,00 € 70,80 € 71,50 € 106,10 € 107,20 €

Il est rappelé que ces tarifs sont multipliés par 1,5 pour les multicoques.

FOURNITURE D'ELECTRICITE AUX NAVIRES

TARIFS 2015 - TTC - EN EUROS - TVA 20 %

APRES AUTORISATION DU RESPONSABLE DU PORT

TARIFS 2014 TARIF 2015 Proposition Maintien du tarif 2014

Forfait mensuel (Hors Bornes à compteur) 22,20 € 22,20 €

Bornes à compteur : facturation en fonction du

nombre de kw/h consommés 0,21 € 0,21 €

* Un forfait "électricité gratuite" pendant 3 jours est compris dans les tarifs annuels. * Pour les usagers souhaitant être branchés régulièrement (hors bornes à compteur), un tarif forfaitaire mensuel de 22.20 € TTC sera facturé sachant que tout mois commencé est dû.

* Pour les usagers branchés sur les bornes à compteur, la facturation sera établie au vu des consommations réelles à raison de 0.21 € TTC du kw/h.

Tout bateau branché sans personne à bord et/ou sans autorisation sera systématiquement débranché (voir règlement de Police Portuaire).

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROPOSE au Président du Conseil Général des Côtes-d’Armor de fixer les tarifs du port de plaisance de Paimpol pour 2015 tels que détaillés ci-dessus,CM 06/11/2014 Page 17

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-150

NOUVEAU BOUQUET DE SERVICES NUMERIQUES E-MEGALIS Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.

Cette contribution est supportée par la Communauté de communes Paimpol-Goëlo. La commune ne s’acquitte d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

 Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics

 Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

 Un service de télétransmission des données et pièces au comptable

 Un service d’échanges sécurisés de fichiers

 Un service d’informations publiques en ligne

 Un parapheur électronique

 Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

 Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne"

 l’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100% démat », « mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique de documents d’état civil ».

Considérant la Convention d’accès aux services Mégalis signée par la commune de Paimpol le 1er mars 2010.

Et considérant le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une nouvelle Convention,

M. BOTHOREL précise qu’il est Président de la commission « Développement des usages du numérique et de l’administration électronique » au sein de Mégalis Bretagne.

M. de CHAISEMARTIN le félicite.

Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux et mutualisations,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.CM 06/11/2014 Page 18

Délibération n° 2014-151

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UNE SPORTIVE DE HAUT NIVEAU

Rapporteur : Mme LAGATDU.

Maëva LE GOFFIC, jeune judokate paimpolaise de haut niveau, participera les 8 et 9 novembre prochains à Villebon-sur-Yvette aux championnats de France de JUDO de Division 1.

Cette compétition entraîne pour la sportive des frais supplémentaires (entraînements spécifiques, transport, loyer), c’est pourquoi elle a lancé une campagne de sponsoring.

Ainsi, elle sollicite l’aide de la commune de Paimpol, soit à travers l’attribution d’une subvention exceptionnelle, soit par l’intermédiaire d’une opération de sponsoring.

Considérant l’intérêt communal que revêt le soutien de sportifs paimpolais de haut niveau,

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,

Mme CHAPPÉ demande quels sont les critères d’attribution des subventions ? Est-ce que tous les sportifs participants au Championnat de France bénéficient d’une aide et enfin elle demande pourquoi la subvention est exceptionnelle ?

M. de CHAISEMARTIN répond que les demandes sont examinées au cas par cas.

M. BOTHOREL propose qu’une délibération soit prise afin d’établir les critères d’obtention de cette subvention.

M. de CHAISEMARTIN ne voit pas l’intérêt de cette délibération étant donné que les aides sont accordées sur demande et toujours dans l’intérêt communal. Les demandes ne sont pas nombreuses au point de prendre une délibération spécifique.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 250 euros à Maëva LE GOFFIC, domiciliée 5 rue de Beauport 22500 PAIMPOL ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2014 du budget principal de la commune;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 06/11/2014 Page 19

Délibération n° 2014-152

SUPPRESSION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ELEVES EXTERIEURS AU TERRITOIRE COMMUNAL Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

La Ville de Paimpol connaît actuellement une réduction des effectifs scolaires dans les écoles publiques primaires et maternelles.

Aussi, pour réaffirmer son attachement à l’école publique elle souhaite mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pérennité des établissements sur la commune.

La Ville a ainsi engagé des projets structurants destinés à accueillir de nouveaux ménages sur la commune avec un investissement public conséquent. L’objectif étant d’offrir des logements à des tarifs abordables pour les jeunes couples avec enfants. A ce titre, le projet de la ZAC de Malabry, qui répond pleinement à cette ambition, est entré dans sa phase de réalisation et la livraison des premiers logements devra intervenir dans le courant de l’année 2015.

La Ville de Paimpol souhaite accentuer ces efforts en garantissant l’accueil de tous les enfants dans les écoles publiques, notamment en renonçant au remboursement des frais de scolarité auprès des communes pour les élèves domiciliés à l’extérieur du territoire communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L 131-5 et L 212-7 au terme desquels il revient au conseil municipal de déterminer les périmètres scolaires des écoles publiques,

CONSIDERANT l’intérêt de promouvoir les écoles publiques sur le territoire communal pour garantir un choix pour les familles,

CONSIDERANT l’intérêt à renforcer les effectifs scolaires sur le territoire communal,

M. de CHAISEMARTIN informe que la courbe démographique continue de baisser depuis 6 ans et donne l’exemple de l’école Gabriel Le Bras qui avait 177 élèves en 2005, elle n’en a plus que 78 en 2014 et ajoute que ces chiffres sont alarmants. L’inspection académique de son côté n’est pas plus optimiste et Paimpol n’échappera à la fermeture de classes à la rentrée 2015.

L’intervenant rappelle que lors du précédent mandat, les élus avaient assoupli les critères d’inscription des élèves mais cela n’a pas suffit, c’est pour cela qu’il est nécessaire d’abandonner les mesures qu’implique la carte scolaire et serait d’avis d’avoir une vision territoriale des écoles.

M. BOTHOREL signale que son groupe votera favorablement à cette délibération. Il précise qu’il a eu connaissance de certains dispositifs de financement qui peuvent être attribués aux communes (Guingamp et Lannion en bénéficient) selon des critères (catégories professionnelles, taux de chômage, salaires…) et s’est étonné de ne pas y voir l’école de Kernoa. L’intervenant ajoute qu’il serait nécessaire d’intervenirCM 06/11/2014 Page 20

auprès de Mme la Directrice d’Académie pour que la Ville de Paimpol ne soit pas oubliée.

M. MORVAN indique qu’il a toujours été contre la carte scolaire qui avait été instituée sous le mandat de M. Jean-Paul POCHARD et se réjouit de la voir disparaître. L’intervenant s’interroge sur la situation économique du territoire et souhaiterait que tout le monde se mobilise pour trouver des pistes pour conserver et créer des emplois sur le territoire. Il rappelle la dégradation du service public et évoque la fermeture du service pédiatrique du centre hospitalier de Paimpol où là encore des familles vont quitter le territoire.

M. de CHAISEMARTIN regrette également le recul du service public sur le territoire. Il ajoute que deux communes, Paimpol et Ploubazlanec sont lèsées au bénéfice des communes les plus proches par une pression fiscale et des valeurs locatives plus élevées. Le territoire dans sa globalité reste très attractif malgré les contraintes de la loi Littoral au niveau des constructions. Les communes voisines accueillent beaucoup de jeunes couples qui vivent pour moins cher et bénéficient des services de proximité de la ville.

M. CROISSANT déplore également la fermeture du service pédiatrique mais souligne que l’organisation de la santé change sur le territoire avec l’arrivée du service de soins et rééducation (SSR) et des plaies chroniques qui peuvent être porteurs d’emplois nouveaux et ajoute que le SSR est déjà en demande d’extension.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de scolarisation de l’ensemble des élèves domiciliés à l’extérieur du territoire communal dont les parents en font la demande, sans facturation des frais de scolarité aux communes sur lesquelles ils sont domiciliés

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-153

RUE PIERRE FEUTREN – PROJET D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE REQUALIFICATION DE LA VOIRIE

Rapporteur : M. HAMON.

En janvier 2010 puis en juillet 2011, la commune de Paimpol a acté dans le cadre de son plan d’accessibilité (PAVE) et à l’issue d’une analyse environnementale de l’urbanisme un schéma d’aménagement qui :

- posait la nécessité de réaménager l’axe rue de la Marne – Rue Pierre Feutren (dit axe citoyen) pour qu’il puisse répondre à sa double vocation de voie de transit et de desserte des principaux équipements publics de la ville ;

- comprenait des orientations en matière de réaménagement.

La rue Pierre Feutren constitue un axe routier important. Il est un segment de voie qui supporte le transit vers Loguivy, Ploubazlanec et l’île de Bréhat.CM 06/11/2014 Page 21

Cet axe accueille une circulation de transit interurbain et de desserte à l’échelle du centre-ville.

Pour permettre la cohabitation des différents modes de déplacements qui convergent sur cette voie et d’absorber l’augmentation des flux piétons induits notamment par : - la création du Pôle Culturel réalisé sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Commune de Paimpol-Goëlo ;

- le réaménagement des espaces extérieurs de l’Hôtel de Ville ;

- le développement du pôle des solidarités Henri Dunant

la commune s’engage à mener un projet de requalification et de redimensionnement de la voie rue Pierre Feutren, qui est un élément constitutif de ce projet urbain d’ensemble.

Le périmètre d’intervention (emprise de l’opération de requalification) couvre un linaire de 420 mètres sur lequel on compte les équipements suivants :

- l’Hôtel de Ville,

- le Pôle Culturel,

- le Centre social,

- l’Eglise,

- le Centre Dunant (médiathèque),

- L’école primaire Gabriel le Bras,

La fréquentation de ces équipements par la population génèrent une densité de flux véhicules, piétons, cycles qu’il convient d’organiser tout en prenant en compte la problématique du flux de transit que supporte également cette voie.

Ce segment de 420 mètres s’inscrit dans un tissu urbain ancien et s’avère particulièrement contraint :

- dans son profil transversal pour y inclure l’ensemble des besoins liées à la gestion des flux (et de son pendant le stationnement) ;

- présence de plusieurs intersections avec les voies suivantes :

o rue Fromal

o rue Henri Dunant

o rue du Docteur Montjarret

o avenue Gabriel le Bras

o impasse de Lanvignec

- présence d’une place (parvis) devant l’entrée Est de l’Eglise de Paimpol.

Ce site constitue l’emprise de l’opération auquel il est inclus les parcelles AB 187 et 188 (création de poche de stationnement et cheminement piéton et cyclable sécurisé : voie verte, trottoir cyclable…).

 Cf. plan annexé : projet d’aménagement (Esquisse)

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette opération de requalification de la rue Pierre Feutren qui participe à la réalisation d’un projet urbain d’intérêt général au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, sont :

1. Sécuriser le cheminement piéton le long de la rue Pierre Feutren :

o Elargissement des trottoirs sur le haut de la rueCM 06/11/2014 Page 22

o Création d’un cheminement piéton et cyclable sur les parcelles AB 188 et AB 309 (le gabarit de la rue Pierre Feutren sur la partie basse ne permet pas un élargissement du trottoir (70cm actuellement)

2. Rendre accessible la rue Pierre Feutren

3. Sécuriser les traversées piétonnes de la rue Pierre Feutren :

o Axe Centre ville – Mairie – Pôle culturel

o Axe Centre ville – Centre Dunant – Ecole (impact les parcelles AB 187 et 188) 4. Réduire la vitesse des automobilistes sur cet axe majeur par :

o Création d’un plateau et zone 30

o Réduction de la largeur de chaussée et délimitation des carrefours o Création d’un écran végétal

5. Sécuriser l’entrée des écoles St Vincent et Ste Elisabeth et du centre Dunant 6. Réhabiliter le réseau d’eaux pluviales existant et extension sur le haut de la rue P.FEUTREN

7. Améliorer l’environnement de la rue :

o Enfouissement des réseaux ErDF et France Telecom

o Aménagement paysager de la rue

8. Créer du stationnement public à proximité du centre Dunant, cinéma et Eglise (parcelles AB 187 et 188)

9. Rénover la rue P.FEUTREN

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 300-1

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les obligations règlementaires et les prescriptions technique en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics, à respecter dans le cadre d’opération et de travaux d’aménagement de voirie ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant validation du PAVE, dont le diagnostic préconisait pour la rue Pierre Feutren un projet global d’aménagement ;

VU l’analyse environnementale de l’urbanisme et notamment les zooms opérationnels portant sur les voies rue de la Marne et rue Pierre Feutren approuvé et arrêté par délibération du conseil municipal n° 2011/065 en date du 4 juillet 2011.

CONSIDERANT l’intérêt à organiser la chaîne du déplacement, notamment par l’aménagement des espaces publics et la requalification de la rue Pierre Feutren : - pour permettre l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- pour sécuriser les déplacements piétons et cyclistes ;

- pour sécuriser les traversées piétonnes ;

CONSIDERANT l’intérêt à mener la requalification de la rue Pierre Feutren, élément d’un projet urbain qui s’inscrit dans une dynamique de création et de rénovation d’équipements publics : Pôle culturel, Hôtel de Ville, Centre Dunant, Ecole.CM 06/11/2014 Page 23

Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,

M. BOTHOREL est satisfait de voir que les potelets seront remplacés par de la végétation et pense que ces aménagements vont améliorés les abords du Centre Dunant où les services départementaux seront amenés à s’installer.

M. MORVAN évoque le problème de circulation de la sortie du centre Dunant qui est difficile et dangereuse.

M. de CHAISEMARTIN note qu’il s’agit d’une bonne remarque et s’interroge sur le maintien ou non du stationnement à l’intérieur du Centre Dunant hormis pour les personnes à mobilité réduite et le stationnement minute. Ce problème sera examiné lors de la restructuration de l’ensemble du bâtiment.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les objectifs poursuivis par le projet de requalification de la rue Pierre Feutren ;

APPROUVE le principe d’un aménagement public sur les parcelles AB 187 et 188 pour la création de stationnement, d’une liaison douce, avec le cas échéant la création dans le bâti existant d’un service public en lien avec le projet de rénovation du Centre Dunant.

DECIDE de prononcer l’intérêt général de cette opération en tant qu’élément d’un projet urbain plus global qui comprend également des opérations de création d’équipements publics et d’aménagement.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-153

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF AU 12 RUE PIERRE MENDES FRANCE » - parcelle AW N°130

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

L’agence ERDF « étude et travaux » de Saint-Brieuc a missionné le bureau d’études AMTP basé à Trémuson pour réaliser l’étude du renforcement du réseau électrique moyenne tension souterrain à Paimpol.

La parcelle communale AW N°130 située au 12 rue Pierre Mendès France est concernée par ce projet, par la pose de 2 câbles réseaux moyenne tension souterrain en remplacement du réseau existant.

Le bureau d’études sollicite la commune pour la signature de deux conventions ayant pour objet de consentir à ERDF les droits de servitudes suivants :

- établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines d’une longueur d’environ 2*5 mètres linéaires ainsi que leurs accessoires.CM 06/11/2014 Page 24

La commune conservera la propriété et la jouissance des parcelles. La présente convention est conclue à titre gratuit.

La convention et le plan projet sont annexés à la présente.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la convention et le plan projet ci-annexés,

VU le courrier du 26 septembre 2014 du bureau d’étude AMTP sollicitant la Commune pour signature de la dite convention,

CONSIDERANT la nécessité d’établir la dite convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF,

Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-155

FISCALITE DE L’URBANISME - TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE – TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES

Rapporteur : M. LE MOAL.

Pour prendre en compte :

1) la réforme de la fiscalité de l’urbanisme adoptée dans le cade de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 28) qui :

- porte création de la taxe d’aménagement et du versement pour sous- densité.

- programme une mise en place progressive d’un nouveau régime de taxes et de participations qui se parachève au 31/12/2014 avec une liste de taxes

et de participations restreinte à compter du 1/1/2015, à savoir :

- la taxe d’aménagement (TA)

- la participation pour la réalisation de ZAC

- la participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)

- la convention de projet urbain partenarial (PUP)

Ainsi, pour notre territoire la délibération du conseil municipal en date du 27/09/2001 portant fixation du montant de la redevance pour non réalisationCM 06/11/2014 Page 25

de places de stationnement deviendra caduque. Cette participation ne sera plus exigible.

2) la réforme de la fiscalité de l’urbanisme adoptée dans le cade de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2014 (article 90) qui modifie l’article L 331-9 du code de l’urbanisme et qui :

- introduit la modification d’une exonération existante (au 1er janvier

2014) portant sur les locaux à usage industriel et artisanal,

Il est proposé de maintenir le taux de taxe d’aménagement actuellement en vigueur sur le territoire communal et de prendre en compte l’évolution portant sur les exonérations facultatives.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; VU la délibération du conseil municipal n°2011/089 du 14 novembre 2011 portant fixation de la taxe d’aménagement et des exonérations facultatives sur le territoire communal ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les dernières évolutions en matière de fiscalité de l’urbanisme et de confirmer le taux et les exonérations facultatives à la taxe d’aménagement applicables sur le territoire de la commune de Paimpol,

Vu les avis favorables des commissions moyens généraux, mutualisations et grands projets, cadre de vie,

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il n’y a pas d’augmentation de fiscalité, le taux reste identique, il s’agit d’une mise à jour.

Mme AMELINE DE CADEVILLE rappelle que la taxe d’aménagement a été instituée en 2011 en remplacement de la taxe locale d’équipement. Celle-ci sensiblement la même reste élevée et dissuasive pour les jeunes ménages qui souhaitent s’installer. Elle compare les tarifs pour une habitation de 150 m2, le montant de la taxe à Paimpol est de 3560 €, contre 2 548 € à Ploubazlanec, 2 136 € à Plouézec et 1 424 € à Kerfot.

M. BOTHOREL demande si le produit de cette taxe est précieux pour la commune car pour lui la ville n’est pas obligée d’être la plus chère et propose l’introduction de cette nouvelle exonération.

M. de CHAISEMARTIN répond que la recette de cette taxe s’élève à environ 50 000 € par an et rejette la proposition d’exonération. Il expose qu’elle n’est payée par les ménages qu’une seule fois et pense que pour renforcer l’attractivité de la ville, il serait nécessaire de revoir les taxes foncières et habitations qui elles sont annuelles, mais la ville n’a pas les moyens de revoir ces taux.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,CM 06/11/2014 Page 26

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. MORVAN et M. GOUAULT par délégation à M. MORVAN),

MAINTIENT sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% ;

DECIDE d’exonérer pour 100% de leur surface, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7. L’article L 331-12 1° stipule qu’il s’agit des locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (logements locatifs sociaux aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)).

DECIDE d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 ;

RAPPELLE que la présente délibération sera applicable à compter du premier jour de l’année civile suivante (1/1/2015) et qu’elle doit être transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2014-156

LOTISSEMENT POUHAER – MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Rapporteur : M. CADIC.

L’étude notariale CHAUVAC Jean-Marie et RABAUX Frédéric, notaires à PLOUHA a saisi la commune pour procéder à la modification du cahier des charges du lotissement POUHAER, à l’occasion de la vente de biens immobiliers sis à PAIMPOL, aux abords de la mairie, cadastrés section AD numéros 129 et 782 et formant les lots 2 et 3 de ce lotissement. (Cf. annexe 2 : plan de cadastre)

La commune intervient en qualité de propriétaire du bien immobilier sis à PAIMPOL cadastré section AD numéro 783, formant le lot numéro 1 du lotissement POUHAER.

La vente des lots 2 et 3 est réalisée par l'association dénommée "OBJECTIF HANDICAP SOLIDARITE", au profit du "DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR".

Ledit lotissement a été autorisé par les arrêtés préfectoraux en date des 18 août 1959 et 9 décembre 1959 et est composé uniquement de ces trois lots.

Le cahier des charges de ce lotissement comporte une clause à supprimer. La clause à supprimer est :

"Le terrain loti est exclusivement destiné à être habité bourgeoisement, toutefois lesCM 06/11/2014 Page 27

rez-de-chaussée pourront être à usage commercial.

Il est interdit aux acquéreurs et ce, à titre de servitude perpétuelle réciproque d'édifier d'autres genre de constructions que des maisons de campagnes ou maisons bourgeoises ou maisons de rapport à louer bourgeoisement. Cette interdiction tomberait au cas où une même personne se rendrait adjudicataire de l'ensemble des lots."

L’objectif étant d’accepter que les constructions édifiées sur les lots de ce lotissement puissent désormais être affectées à tous usages, dans les limites prévues par le plan local d'urbanisme de la commune de PAIMPOL.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les arrêtés préfectoraux en date des 18 août 1959 et 9 décembre 1959,

VU le cahier des charges du lotissement POUHAER,

VU la demande de l’étude notariale CHAUVAC et RABAUX en date du 25 avril 2014,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le cahier des charges du lotissement et de supprimer la clause susvisée ;

Vu l’avis favorable de la commission grands projets et cadre de vie,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la suppression de la dite clause du cahier des charges du lotissement POUHAER,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette affaire y compris la procuration ci-annexée (cf. annexe 1) ;

Délibération n° 2014-157

CESSION DE PARCELLES CONSTITUANT L’EMPRISE DU SECTEUR NOVICE LE MAOUT A COMMESPACE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

La commune est propriétaire d’un ensemble de parcelles constituant une réserve foncière destinée à accueillir un projet qui participe au renouvellement urbain du secteur de Novice Le Maout. (cf. le plan ci-annexé)

Elle souhaite céder ses parcelles à la société COMMESPACE située à PLERIN en vue de créer une maison pluridisciplinaire de santé. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique de rénovation urbaine de la ville (quartier Novice le Maout) et contribue à l’attractivité du territoire.

Le projet portera sur une assiette foncière de 2 537m², qu’il convient de céder à la société COMMESPACE.CM 06/11/2014 Page 28

Il est rappelé que le secteur de Novice le Maout est considéré comme un secteur à enjeux en matière de renouvellement urbain. Ce projet participe à la requalification de l’espace public d’une part et d’autre part promeut l’activité en cœur de ville.

La société COMMESPACE propose une offre financière de 100€/m² pour l’emprise foncière nécessaire à l’opération de construction soit 1000 m².

A noter, qu’une estimation des domaines a été rendue le 10 juillet 2014 sur la base d’une emprise foncière de 1 627 m² pour une valeur vénale de 32 500€ soit environ un prix au mètre carré de 20€. Cette valeur apparait faible au regard de l’emplacement de ce foncier en cœur de ville et de son niveau d’équipement (en réseaux).

Il est précisé que la réalisation de ce projet est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.

CONSIDERANT que le projet proposé par la société COMMESPACE participe à réaliser de l’opération de renouvellement urbain initiée par la commune ;

CONSIDERANT qu’il est d’intérêt général à pourvoir au développement économique du territoire et à la densification du centre ville ;

CONSIDERANT que l’offre financière proposée par la société COMMESPACE est pertinente au regard de l’emplacement des terrains ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’estimation des domaines n°2014-162V0628 en date du 10 juillet 2014,

VU l’accord de COMMESPACE par courrier en date du 13 octobre 2014,

Vu les avis favorables des commissions moyens généraux, mutualisations et grands projets, cadre de vie,

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il s’agit de l’aboutissement de plus douze années d’action municipale qui a permis au quartier de retrouver une vie après la destruction de l’ancienne coopérative maritime, la création de parking et l’aménagement des sorties sur l’avenue Général de Gaulle. Cet aménagement va permettre à la ville de céder une partie du foncier.

M. MORVAN pense qu’il s’agit d’un beau projet mais ne comprend pas la façon dont il a été monté et rappelle à l’assemblée que ce projet d’aménagement avait commencé bien avant et notamment sous la mandature de Mme KAPRY. L’intervenant remarque que cette vente va enclaver la nouvelle résidence de la rue du 18 juin et surtout les garages et conclut qu’il ne votera pas cette délibération.

M. de CHAISEMARTIN répond que ce projet respecte les règles du PPRI et que dans le temps, une rétrocession dans le domaine public sera faite.CM 06/11/2014 Page 29

M. BOTHOREL s’abstiendra sur ce point par manque de précisions et souhaite avoir des pièces complémentaires sur ce dossier.

M. de CHAISEMARTIN remercie M. Didier CALMELS qui, pendant 6 ans, a mené à bien ce projet.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 5 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE de CADEVILLE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS et M. GOUAULT par délégation à M. MORVAN) 1 voix contre (M. MORVAN),

APPROUVE le principe de cession des parcelles constituant le secteur Novice le Maout pour une surface approximative de 2 537 m² à COMMESPACE pour un montant de 100 000 €.

APPROUVE le principe de rétrocession à la commune au terme de l’opération d’une partie de l’assiette foncière à dédier au stationnement et aux espaces verts.

MISSIONNE un géomètre afin d’établir un plan de bornage aux frais de l’acquéreur

PROCEDE par acte notarié et notamment d’établir un compromis de vente et de faire supporter les frais y afférents à l’acquéreur

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et notamment le compromis de vente ainsi que tout autre document aux effets ci- dessus ;

Délibération n° 2014-158

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE GUINGAMP – Adhésion de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, des communes membres et la communes de l’Ile de Bréhat

Rapporteur : M. CROISSANT.

Par délibération du 13 avril 2014, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo a délibéré pour promouvoir un regroupement avec le SCOT du Pays de Guingamp et de ce fait l’adhésion au Syndicat Mixte du Pays de Guingamp.

Par courrier du 23 septembre 2014, M. le Préfet nous a transmis un arrêté en date du 22 septembre 2014 portant projet d’extension du périmètre du Syndicat Mixte de développement du Pays de Guingamp en incluant la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo et la commune de l’Ile de Bréhat.

La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, les communes membres ainsi que la commune de l’Ile de Bréhat doivent, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, se prononcer sur le périmètre proposé.

Vu l’avis favorable de la commission moyens généraux et mutualisations,CM 06/11/2014 Page 30

M. de CHAISEMARTIN souhaite lancer la création d’un grand Pays Guingamp- Paimpol-Lannion (GPL) et propose à l’assemblée de prendre cette délibération qui marquera une étape dans cette création.

M. MORVAN fait observer que la création du « GPL » n’implique pas forcément de quitter le pays de Lannion. Il craint que le Président du Pays de Guingamp se dirige plutôt vers Saint-Brieuc que vers Lannion et Paimpol.

M. de CHAISEMARTIN précise que le « GPL » ne se fera pas tout de suite mais cette étape est nécessaire pour les financements et notamment pour la ligne Guingamp-Paimpol.

M. BOTHOREL pense que les choses peuvent aller vite et pense qu’il faut aller chercher à Guingamp ce qu’on avait pas à Lannion et propose de prendre une motion dès le prochain conseil municipal et propose de compléter la décision de la délibération par les termes suivants : « comme première étape vers la construction d’un grand pays Guingamp/Paimpol/Lannion ».

M. de CHAISEMARTIN est favorable.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions (M. BOTHOREL, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et M. GOUAULT par délégation à M. MORVAN),

ADOPTE le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de développement du Pays de Guingamp ci-après comme une première étape vers la construction d’un grand Pays « Guingamp/Paimpol/Lannion ».

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessous.

Délibération n° 2014-159

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date N°

parcelle

Superficie Désignation

du bien

Lieu

14/96 16/09/2014 AD 219-899 311 m2 Bâti 2bis rue A. de Courcy 14/97 16/09/2014 AV 155 634 m2 Bâti 4 Hent Ar Voudenn 14/98 16/09/2014 ZL 440 3588 m2 Non bâti Malabry

14/99 24/09/2014 AB

104/395/398

718 m2 Bâti 2 rue J.F. Kennedy

14/100 19/09/2014 AD 567 1880 m2 Appart/garage 10 place de BretagneCM 06/11/2014 Page 31

14/101 19/09/2014 AB 214 6185 m2 Appart/garage 14 rue Henri Dunant 14/102 19/09/2014 AD125/782/

129

1313 m2 Bâti 12/11bis rue Nicolas

Armez

14/103 19/09/2014 AC 69-201 1579 m2 Bâti 20 rue de Kernoa 14/104 24/09/2014 ZL 441 6009 m2 Non Bâti Zac de Malabry 14/105 01/10/2014 AB 214 6185 m2 Appart/cave 14 rue H. Dunant 14/106 01/10/2014 AD 985/571/626 627/628 5055 m2 Garage Place de Bretagne

14/107 01/10/2014 AH 647/651/668 671 574 m2 Non bâti Rue Salvador Allendé

14/108 03/10/2014 AT 71 490 m2 Bâti 15 rue Dr Herviault 14/109 07/10/2014 AM 123 94 m2 Bâti 52 ch. de Croas Guiguin 14/110 17/10/2014 ZL 443 3417 m2 Non Bâti ZAC de Malabry 14/111 20/10/2014 AD 177-178 1024m2 Appart/garage 5 rue du Dr Monjarret 14/112 28/10/2014 AB 107 284 m2 Bâti 6 rue de Bel Air

N° 14-SF-16 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise Armor Peinture concernant le ravalement de peinture et de boiseries de l’Ecole Gabriel Le Bras pour un montant de 15 249,41 € TTC.

N° 14-SF-17 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise Be New et l’imprimerie Guivarch pour la conception, mise en page et impression du bulletin puis avec Ouest Expansion pour la régie publicitaire pour un montant total maximum de 35 000 € pour un an renouvelable une seule fois.

Le Conseil Municipal en prend acte.

M. le Maire annonce que le prochain conseil municipal se réunira le jeudi 18 décembre à 18h.

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La séance est levée à 19h50.

***