Déliberation - Deliberations du CM du 9 sept 2022

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Déliberation - Deliberations du CM du 9 sept 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 9 sept 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 septembre 2022 à 20h30 à la mairie

PRESENTS : DURAND P., LAGRENE C., OLIVIER L., BOURDONNAIS D., DANIEL C., CARO P., DURAND A.,

RIOU K.

ABSENTE : DELAMOTTE M.

SECRETAIRE : BOURDONNAIS D.

MODIFICATION DU PLUiH N° 2

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CA-2022-030, en date du 25 avril 2022, lançant la procédure de modification n° 2 du PLUiH,

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification relève du champ d’application de la modification de droit commun, avec enquête publique,

Après avoir pris connaissance du contenu de la modification de droit commun n° 2, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable sur le dossier de modification n° 2 du PLUiH de Dinan Agglomération tel que présenté, avant son approbation par le conseil communautaire.

CONTRAT DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL 2022-2027

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural » et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 49 948,00 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022

à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention

(annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement

départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de

relance 2020-21.

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos

actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions

écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes :

solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs,

patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art,

assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure

à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant pas de public et la

voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d’une

mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département. Considérant l’ensemble de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Approuve les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022- 2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

PASSAGE SURELEVE RUE DU HAUTREL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Agence Technique Départementale de Dinan a attiré notre attention sur la non-conformité du plateau surélevé, qui se situe sur la RD n° 89, Rue du Hautrel. En effet, les rampants, qui doivent être strictement inférieurs à 10 %, sont sur le terrain compris entre 10,7 % et 12 %.

Aussi, il convient pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou le retrait avec mise aux normes, de ce plateau surélevé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la mise aux normes du plateau surélevé existant Rue du Hautrel et sa validation auprès du Conseil Départemental.

DEVIS SONORISATION SALLE DES FETES

Le Maire présente les devis reçus de la société LOOPS de TREGUEUX, pour l’équipement de la salle des fêtes :

Vidéoprojecteur + écran mobile 1 917,00 € HT 2 300,40 € TTC Eclairage façade + structure 1 788,58 € HT 2 146,30 € TTC Baie de brassage 2 569,70€ HT 3 083,64 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les devis concernant la fourniture et l’installation d’un vidéoprojecteur, d’un écran et d’une baie de brassage.

DEVIS ADAC – REHABILITATION ECOLE / CANTINE SCOLAIRE

Le Maire présente le devis de l’ADAC 22, concernant leur accompagenment dans le cadre du projet de réhabilitation de l’école publique et aménagement d’une cuisine scolaire avec espace de restauration, comprenant :

- Etude de faisabilité : 432,00 € TTC,

- Etudes techniques spécifiques : 864,00 € TTC,

soit 1 296,00 € TTC au total.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le devis présenté.

ABONNEMENT « PANNEAU POCKET »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’application « Panneau Pocket », proposée par l’Association des Maires Ruraux de France aux fins d’informer rapidement et directement les habitants qui le souhaitent, de tout évènement sur la commune (travaux, réunions, cérémonies, intempéries, …), moyennant une adhésion annuelle de 130 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 7 voix pour et une voix contre, accepte l’offre d’application mobile « Panneau Pocket » pour un montant de 130 € TTC par an.