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Procès Verbal - PV CM14 JUIN 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM14 JUIN 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE BONSON
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BONSON
DU 14 JUIN 2023 A 19 H EN MAIRIE
PROCES VERBAL
Ouverture de séance : 19H
Fin de séance :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 9
Présents : Jean-Claude MARTIN- Florence CARELLO - Didier FRAISSINET- Jocelyne MAUREL-Lydie CASARA- Roland
HUTTIER- Dolores PILLARD- Isabelle CARDEAU- Sandrine GAIDON- Lydie CASARA
Pouvoirs : Michel LOZANO donne pouvoir à Isabelle CARDEAU-Killian FAVRE donne pouvoir à Florence CARELLO-
Jonathan PASCUTTO donne pouvoir à Dolores PILLARD- Valerie DADDIO donne pouvoir à Lydie CASARA- Jean Paul
PITTOLA donne pouvoir à Jean-Claude MARTIN- Stephane FRASCONI donne pouvoir à Didier Fraissinet
Secrétaire de séance : Florence CARELLO
Monsieur le Maire prend la parole pour faire l’appel, nomme la secrétaire de séance puis procède à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. MAIRIE DE BONSON
2
ORDRE DU JOUR
00 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/04/2022 01 Acquisition de bien cadastrés section C 392 et C393 Propriété Mme Barbier : 02 Demande de subvention auprès de la région Sud dans le cadre du dispositif « Mes communes d’abord pour l’acquisition des parcelles C 392 et C 393 :
03 Acquisition de biens cadastrés section B 1600 et 1607 Le Gabre
04 Chemin vicinal entre le Bd Albert Martiny et le Moulin
05 Demande de subvention auprès de la région Sud pour l’acquisition de toilettes sèches : 06 Attribution de subvention aux associations :
07 Admission en non-valeur des créances irrecouvrables :
08 Signature de la convention financière avec le Sivom pour le fonctionnement des séances « Ateliers, équilibre, gymnastique seniors » :
09 Création d’emploi permanent : Emploi d’animateur territorial à temps complet : Lydie Casara 10 Tarification :
11 Demande de subvention en faveur de l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan communal de gestion des obligations légales de débroussaillage OLD :
Questions diverses MAIRIE DE BONSON
3
00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11/04/2023
- Approbation à l’unanimité du procès-verbal.
01 Acquisition bien cadastré C 392 et C 393 Propriété Barbier
La commune souhaite réhabiliter de façon importante sa centralité permettant ainsi d’avoir une réelle réflexion sur
l’utilisation de son espace public afin de favoriser les modes actifs, valoriser l’identité des lieux et proposer un cadre de vie
attractif.
La Municipalité a souhaité avoir une réflexion globale de la requalification du cœur historique de la commune qu’elle a
intégré à un plan pluri annuel d’investissement.
En effet, un village doit se réfléchir à travers la mixité des usages de ses espaces et ses locaux, car toutes les fonctions sont
interdépendantes : agir sur une fonction revient à en stimuler une autre dans une logique de cercle vertueux (logements,
école, services, commerces, culture et vie sociale…).
Cette réflexion est encore plus importante dans une commune rurale comme BONSON qui a l’ambition de rester un lieu de
vie et d’interaction sociale. Sa proximité avec de grands centres urbains doit être prise en compte pour éviter un glissement
vers un « village dortoir ».
L’écosystème à taille humaine permet de bénéficier d’une agilité faisant émerger de nouveaux projets économiquement et
socialement valorisant. Le territoire Bonsonnois bénéficie d’un patrimoine naturel et touristique exceptionnel.
La commune a aussi diagnostiqué et réfléchit aux usages actuels et projetés, de ces différents lieux de vie
C’est ainsi, que la commune a identifié plusieurs projets interdépendants les uns des autres qui, une fois réalisées lui
permettra d’atteindre les objectifs fixés, à savoir la requalification globale du cœur historique de la commune afin de lui
donner une réelle identité et surtout permettre le maintien d’une activité économique, le développement des services
publics et faciliter le quotidien de ses habitants.
Le projet d’aménagement aura pour objectif de créer des places de parking supplémentaires qui font défaut depuis des
dizaines d’années, de requalifier l’entrée du village en déplaçant les locaux à poubelles, de créer un nouveau local associatif
multi usages…
Il est dès lors nécessaire que nous étendions notre maîtrise foncière.
C’est à ce titre que la commune est entrée en relation avec Madame BARBIER pour envisager l’acquisition de leur parcelle
cadastrée n° C 392 et C 393
Le montant de l’acquisition est de 50 000 euros. Le service des domaines a été saisi pour valider.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10
CONSIDERANT les biens immobiliers, situés sur la commune de Bonson cadastrés MAIRIE DE BONSON
4
CONSIDERANT la proposition de la commune d’acquérir ces biens au prix de 50 000 €,
Ouï l’exposé du Maire
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
• Approuve l’acquisition de la propriété immobilière, cadastrés section dans les conditions décrites, moyennant 50 000 €,
hors frais notariés ;
•Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble et à procéder à cette
acquisition par acte notarié ;
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum de l’état
d’autres collectivités territoriales ou établissements publics ;
• Charge Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition
Pour :15
Contre 0
Abstention 0
e 02 Demande de subvention auprès de la région sud dans le cadre du dispositif Mes
communes d’abord pour l’acquisition des parcelles C392 C 393
La commune souhaite réhabiliter de façon importante sa centralité permettant ainsi d’avoir une réelle réflexion sur
l’utilisation de son espace public afin de favoriser les modes actifs, valoriser l’identité des lieux et proposer un cadre de
vie attractif.
La Municipalité a souhaité avoir une réflexion globale de la requalification du cœur historique de la commune qu’elle a
intégré à un plan pluri annuel d’investissement.
En effet, un village doit se réfléchir à travers la mixité des usages de ses espaces et ses locaux, car toutes les fonctions
sont interdépendantes : agir sur une fonction revient à en stimuler une autre dans une logique de cercle vertueux
(logements, école, services, commerces, culture et vie sociale…).
Cette réflexion est encore plus importante dans une commune rurale comme BONSON qui a l’ambition de rester un lieu
de vie et d’interaction sociale. Sa proximité avec de grands centres urbains doit être prise en compte pour éviter un
glissement vers un « village dortoir ».
L’écosystème à taille humaine permet de bénéficier d’une agilité faisant émerger de nouveaux projets économiquement
et socialement valorisant. Le territoire Bonsonnois bénéficie d’un patrimoine naturel et touristique exceptionnel.
La commune a aussi diagnostiqué et réfléchit aux usages actuels et projetés, de ces différents lieux de vie MAIRIE DE BONSON
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C’est ainsi, que la commune a identifié plusieurs projets interdépendants les uns, des autres qui, une fois réalisées lui
permettra d’atteindre les objectifs fixés, à savoir la requalification globale du cœur historique de la commune afin de lui
donner une réelle identité et surtout permettre le maintien d’une activité économique, le développement des services
publics et faciliter le quotidien de ses habitants.
Le projet d’aménagement aura pour objectif de créer des places de parking supplémentaires qui font défaut depuis des
dizaines d’années, de requalifier l’entrée du village en déplaçant les locaux à poubelles, de créer un nouveau local
associatif multi usages…
Il est nécessaire pour engager ce réaménagement global qui se déroulera sur plusieurs exercices d’avoir la maîtrise
foncière de parcelles qui jouxtent les terrains communaux
C’est à ce titre que la commune a engagé l’acquisition des parcelles cadastrées
n° C 392 et C 393 pour une surface de 1690 m². Cette acquisition permettra de faire un aménagement de grande
qualité dans les meilleures conditions économiques.
Le cout des acquisitions s’élève à 50 000 euros TTC
Le service des domaines a été saisi validant le montant de l’acquisition
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée
possible auprès de la région Sud dans le cadre du dispositif « mes communes d’abord » pour permettre cette acquisition
foncière et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette demande de subventio
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
À l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la région Sud dans
le cadre du dispositif mes communes d’abord pour permettre cette acquisition foncière
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal
Ouï, l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 0 MAIRIE DE BONSON
6
03. Acquisition de biens cadastrés B 1600 et B1607 Le Gabre
La Commune de Bonson a un projet d’aménagement d’envergure sur le quartier du Gabre avec pour objectif d’offrir
une centralité à ses habitants et de créer un espace de vie qualitatif.
Electricité de France est propriétaire de deux parcelles cadastrées section B n°1600 et n°1607. Ces parcelles
correspondent au Tennis, à la salle des fêtes et aussi aux 5 garages attenants.
Il nous a semblé essentiel d’entamer avec les représentants d’Electricité de France un espace de négociation pour
permettre à la commune d’acquérir ces biens et de garantir ainsi une unité foncière pleine et entière pour à la fois
envisager un projet d’aménagement d’ensemble mais aussi pour offrir des services supplémentaires aux administrés.
Le service des domaines a été saisi mais nous a informé ne pas être compétent pour estimer des biens appartenant à
EDF. C’est à ce titre que deux agences immobilières ont été mandatées et ont estimé les biens référencés ci-dessus
pour un montant de 50 000 euros le tout.
Ainsi par courrier en date, du 2 mai 2023 EDF a accepté les termes de la négociation.
Une convention entre la commune et la CMCAS (Centrale d’Activités Sociales du Personnel des Industries Electrique et
Gazière de Nice) sera présentée à un prochain conseil municipal afin de garantir les modalités d’accès à la salle des
fêtes et aux installations pour ses agents.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10
CONSIDERANT les biens immobiliers, situés sur le quartier du Gabre à Bonson cadastrés section B n°1600 et n°1607
CONSIDERANT la proposition de la commune d’acquérir ces biens au prix de 50 000 €,
Ouï l’exposé du Maire
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
• Approuve l’acquisition de la propriété immobilière, cadastrés section B n°1600 et n°1607 dans les conditions décrites,
moyennant 50 000 €, hors frais notariés ;
•Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble et à procéder à cette
acquisition par acte notarié ;
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès de l’Etat,
d’autres collectivités territoriales ou établissements publics ;
• Charge Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition
Pour 15 Contre 0 abstention 0 MAIRIE DE BONSON
7
04. Chemin vicinal entre le BD Albert Martiny et le moulin à huile.
Par délibération en date du 11 octobre 2011, la commune de BONSON a constaté la désaffection d’un chemin vicinal
entre le boulevard MARTINY et le Moulin et a procédé à une enquête publique pour constater sa désaffection.
La délibération du 04 février 2013 informe les membres du conseil Municipal que l’enquête publique a bien eu lieu du
12 novembre au 27 novembre 2012 et que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à cette désaffection
permettant ainsi de procéder à la vente de ces dites parcelles.
La commune a été saisie en 2022 par un pétitionnaire voulant déposer un permis de construire et pour lequel la DDTM
lui demandait son acte de propriété pour la partie du chemin vicinal désaffecté et attenant à sa propriété.
La commune a, de prime abord pensait au regard de l’ancienneté des délibérations, 11 octobre 2011 et 04 février 2013
que les actes avaient été passés, pour la plupart des propriétaires, ce qui s’est avérait en fin de compte, ne pas être le
cas.
La commune a retravaillé l’ensemble de la procédure afin de la consolider et permettre aux administrés intéresses par
la désaffection du chemin vicinal d’accéder à la vente.
La commune se fonde sur un plan élaboré par le géomètre CASTELLI fait en 2019.
Dans un premier temps, il faut abroger la délibération du 04 février 2013 puisque la procédure énoncée et actée dans
ladite délibération n’est pas conforme à la réglementation.
Ainsi,
Vu le code rural et notamment son article L161-10
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture,
au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-10
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1
Vu la délibération en date du 11 octobre 2011 décidant l’aliénation du chemin vicinal et ordonnant l’ouverture de
l’enquête publique
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 novembre au 27 novembre 2012
Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur
Considérant, au vu des résultats de l’enquête public, que le chemin rural a cessé d’être affecté à l’usage du public
Vu la question écrite n°04740 et la réponse du Ministre de la transition écologique JO sénat 26/01/2023 et vu l’arrêt du
Conseil d’Etat du 20 novembre 2013
Il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation selon les modalités suivante.
Il est demandé à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains du chemin rural d’acquérir. MAIRIE DE BONSON
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Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si
leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés
communales. La soumission sera validée par le service des domaines.
Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge du vendeur.
- Annule la délibération du 04 février 2013
- Décide la désaffection du chemin vicinal ordinaire entre le boulevard MARTINY et le Moulin
- Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les parcelles du
chemin rural désaffecté jouxtant d’une part et d’autre le chemin.
- De saisir le service des domaines pour valider la soumission des acquéreurs
- Dit que les frais, droits et honoraires sont à l charge de l’acquéreur
- Dit que la vente sera constatée aux termes d’un acte notarié, la vente fera l’objet d’une publication à la
conservation des hypothèques et d’une transmission auprès des services du cadastre pour modification
- Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signet tout
acte et pièces.
-
Le Conseil Municipal
Ouï
L’exposé du Maire
A l’unanimité
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
05 Demande de subvention auprès de la région Sud pour l’acquisition de toilettes
sèches
La commune de Bonson s’est engagée dans la création de deux projets d’aménagement d’envergure sur deux quartiers
différents. L’objectif de ces deux projets est de requalifier des espaces publics de façon qualitative, de créer des lieux de
rencontres et de convivialité pour permettre aux habitants de se retrouver, d’échanger, de pratiquer de nouvelles
activités.
Ces lieux vont donc amener un flux important et pour garantir la salubrité publique, la municipalité a décidé d’intégrer
des toilettes publiques sur ces espaces. La mise en place de toilettes sèches est donc devenue une évidence, en vue de
préserver nos ressources en eau. En effet, plus que jamais, nous devons garantir la préservation de nos ressources.
L'intérêt des toilettes sèches, outre le fait de ne pas utiliser d'eau du tout, est aussi de collecter puis valoriser des matières
qui habituellement sont rejetées à l'égout et nécessitent des opérations d'épuration des eaux usées, dont la charge
revient alors à la collectivité. L’installation de toilettes sèches est devenue une alternative très intéressante pour les
communes grâce à son installation facilitée et à un entretien de plus en plus simplifié. Elles deviennent ainsi une
alternative raisonnable aux toilettes chimiques. S'ajoute, à l'économie directe de l'eau potable, l'économie de traitement
qui n'est pas neutre pour la collectivité. MAIRIE DE BONSON
9
Ces toilettes sèches permettront de proposer une alternative pour les utilisateurs de ces deux espaces publics totalement
rénovés et repensés.
La question des toilettes est aussi un enjeu de salubrité publique, de façon générale et la commune ambitionne de
développer son tourisme culturel grâce à un patrimoine historique en voie de réhabilitation.
Cet équipement va concourir à mener une politique qualitative. Les communes rurales ont souvent le souhait de
développer de nouvelles activités, d’attirer des visiteurs mais peine à organiser les conditions optimums de cet accueil.
A la fois dans sa création et dans son mode de fonctionnement, ces investissements ont l’ambition de démontrer que
tout projet aujourd’hui d’aménagement se doit d’être respectueux de l’environnement et d’inciter nos administrés à
changer leurs comportements.
Le cout de ce projet est de 25 514.00 euros HT pour l’acquisition et l’implantation deux toilettes sèches.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention auprès de la Région Sud pour
l’acquisition et installation de deux toilettes sèches sur deux sites différents à hauteur de 80 % du projet et autoriser le
Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de subvention.
APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Sud pour l’acquisition et installation de deux toilettes sèches
sur deux sites différents à hauteur de 80 % du projet et autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à
l’instruction de cette demande de subvention.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de subvention
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
À l’unanimité,
Pour : 15 voix Contre : 0 Abstentions : 0
06 Attribution de subventions aux associations
Dans le cadre de leurs activités 2023, des associations bonsonnoises et extérieurs ont sollicitées une aide financière
auprès de la commune.
Suite à l’analyse du dossier de demande de subvention comportant le bilan des activités précédentes, les ressources
propres de l’association et toutes informations utiles afférentes aux activités proposées, il est proposé de poursuivre
l’effort de soutien des associations bonsonnoises qui animent notre territoire.
En conséquence, au vu de l’intérêt des projets présentés, il est proposé, au-delà des mises à dispositions des bâtiments
déjà effectuées, de verser les subventions suivantes : MAIRIE DE BONSON
10
LI BOUSOUNNENC 2500 €
APE 1500 €
AMICALE BOULISTE 1000 €
AMICALE DE LA RESERVE COMMUNALE 500 €
ASSOCIATION CHAVABIEN 250 €
LES CHATS DU MERCANTOUR 250 €
EN FAIM DE CONTES 300 €
AS COLLEGE BREA 300 €
ASSOCIATION ESCALE 300 €
ASSOCIATION FSBE 250 €
ASSOCIATION SPORTIVE ET LOISIRS BONSONNOISES 250 €
COS METROPOLE SELON MASSE SALARIALE N -1
Conformément à la législation, il convient de délibérer spécifiquement pour l'attribution des subventions aux
associations.
Par ailleurs, en référence au CGCT et à la jurisprudence, ne doivent pas prendre part aux votes les personnes «
intéressées ». Sont ainsi qualifiés les élus membres du Conseil
d’Administration ou du bureau d’une association en leur qualité de conseiller municipal ou à titre personnel, mais
également les époux et épouses d’un président d’association.
Mme Pillard, Mr Huttier, Mr Favre ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
À l’unanimité,
Pour 15 contre 0 abstention 0
APPROUVE la répartition des attributions des subventions 2023 comme détaillé
APPROUVE le versement de subventions aux associations.
07 Admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes
a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le
budget de la commune.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il
appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement
des créances. MAIRIE DE BONSON
11
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une créance communale pour laquelle le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures
de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant total du titre à admettre en non-valeur s’élève à 183.20 €, correspondant à un solde de loyer d’un
locataire de la commune qui est décédé
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la trésorerie SGC de plan du Var
et la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs
de « surendettement et de décision d’effacement de dette » évoqués par la trésorerie de Plan du Var et la Direction
Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes,
Le conseil municipal après avoir délibéré
OUI à l’unanimité
ADMET en non-valeur la créance mentionnée ci-dessus ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
08 : Signature de la convention financière avec le SIVOM pour des séances d’ateliers équilibre gymnastique seniors
La commune souhaite passer une convention financière avec le SIVOM val de Banquière dans le cadre de la mise
en place de l’activité
« ATELIER EQUILIBRE GYMNASTIQUE SENIORS » sur la commune
Activité proposée aux personnes de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé nécessite une activité
physique adaptée
La commune s’engage à une contribution financière 2000 euros par l’année 2024
Pour l’année 2023 la contribution s’élève à 667 euros.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de convention joint à la présente
délibération et d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre.
Le conseil municipal
Ouï l’exposé diu Maire,
A l’unanimité MAIRIE DE BONSON
12
Pour 15 contre 0 abstention 0
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération
AUTORISE le maire à signer la présente convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre
ANNEXE CONVENTION FINANCIERE
Partenariat financier pour le fonctionnement des séances intitulées « Ateliers équilibre / gymnastique seniors » sur la commune
de .
Entre,
Le SIVOM Val de Banquière représenté par son Président en exercice,
D’une part,
Et,
La commune de Bonson représenté par son Président en exercice,
D’autre part.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties, dans le cadre de
la mise en place de l’Activité « Atelier équilibre / gymnastique seniors » sur la commune de BONSON .
Cette activité sera proposée aux personnes de plus de 60 ans (maximum 12 à 15 personnes par cours, en fonction des contraintes
sanitaires). Elle pourra néanmoins accueillir des adultes dont l’état de santé nécessite une activité physique adaptée (à
l’appréciation de l’encadrant).
L’activité est ouverte prioritairement aux résidents de la commune de BONSON En fonction des places disponibles, une dérogation
pourra être accordée aux personnes extérieures (à l’appréciation de la commune).
Les cours se dérouleront les vendredis matin de 10 à 11h du 15 septembre 2023 au 31 juin 2024
Article 2 : Engagement du Sivom Val de Banquière
Il s’engage à :
- mettre à disposition un éducateur sportif diplômé une heure par semaine, afin d’encadrer les séances « Ateliers équilibre /
gymnastique seniors ». L’intervenant sera formé à l’encadrement de séances d’activité physique destinées aux seniors.
- respecter les réglementations définies par le Code du Sport et les mesures sanitaires spécifiques liées à l’épidémie de COVID-19.
Pour se faire, les séances pourront être amenées à se dérouler en extérieur, ou à distance.
- assurer le personnel encadrant et les participants aux cours.
- faire remonter à la commune de Bonson, deux bilans par an, ainsi que tout incident ou accident survenu durant le cours. MAIRIE DE BONSON
13
- réaliser les supports de communication (affiches et flyers) avec la validation de la commune y insérer le logo de la commune de
Bonson .
Article 3 : Engagement de la commune de Bonson
Elle s’engage à :
- mettre à disposition du SIVOM un local permettant le bon déroulement de l’activité.
- procéder à l’inscription des participants (vérification de l’éligibilité et des documents demandés).
- transmettre à la Maison Sport-Santé du SIVOM la copie des fiches d’inscriptions et des documents nécessaires au suivi des
participants (attestation d’assurance responsabilité civile et certificat médical).
- assurer la communication avec les participants.
- favoriser l’information au public, par tous les supports disponibles (affichage, articles, forums…). Citer systématiquement le
SIVOM Val de Banquière dans la communication locale.
Article 4 : Engagement financier
La commune de Bonson s’engage à verser au SIVOM Val de Banquière une contribution forfaitaire de 667 euros pour l’année
2023., et de 2000 euros pour l’année 2024.
Cette participation comprend l’encadrement du cours, sa préparation pédagogique et le transport.
Fait en deux exemplaires,
Bonson, le 14 juin 2023
Le Président du SIVOM Val de Banquière, Le Maire de Bonson,
Jean Claude MARTIN
09 Création d’un emploi permanent d’Animateur territorial
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
La délibération doit préciser :
- le grade correspondant à l’emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11/04/2023,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’animateur territorial,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi de responsable de l’espace de vie sociale sur le grade d’Animateur territorial, poste permanent à
temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. MAIRIE DE BONSON
14
En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel
sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de
fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes :
Responsable de l’Espace de Vie Social. L’agent devra justifier d’une expérience de deux ans dans le secteur public ou privé.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’Animateur territorial. L’agent pourra éventuellement
percevoir le régime indemnitaire afférent à ce grade.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du
Filière : Animation,
Cadre d’emploi : Animateurs territoriaux,
Grade : Animateur territorial : - ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 641.
ADOPTÉ :
à 13 voix pour
à 0 voix contre
à 2 abstentions
Monsieur Fraissinet rappelle à l’assemblée qu’il reste sur sa ligne de conduite à savoir qu’il n’est pas Pour le 5 -ème jour sur ce poste, il s’abstient.
10 Tarification
La commune de BONSON propose à ses usagers un certain nombre de services et de prestations qui pour certains
font l’objet d’une tarification et pour d’autres, sont dispensés gratuitement. MAIRIE DE BONSON
15
L’objectif est toujours de simplifier les démarches administratives des administrés et d’être transparent dans les
modes de fonctionnement.
C’est à ce titre, et afin de regrouper les différentes délibérations des tarifs des services et prestations municipaux,
il a été décidé de concentrer en un seul document la présentation de ces tarifs qui étaient existants et de créer de
nouveaux tarifs répondant ainsi à un nouveau service pour les administrés.
La création des nouveaux tarifs correspondent à de nouveaux services pour les administrés ou des services qui
n’avaient jamais été tarifés. Ils sont décrits ci-dessous :
- Location d’un appartement touristique
Par nuit 60 euros
- La Boutique
Produits régionaux ou consommables 1 à 30 euros
- Droit de Places
Food Truck par jour/par unité/1 jour semaine (marché exceptionnel) 20 euros
Food truck par mois/unité/1 jour par semaine/ 2 jours semaine 50 euros/ mensuel
Les forfaits eau et électricité sont compris
La salle située du Gabre est aussi intégrée à la tarification permettant ainsi de la louer si besoin, ce qui était
impossible jusqu’à présent.
La tarification et les conditions sont les mêmes que pour celles du Foyer rural du village dite « Salle du Moulin »
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-2, L.21-29 et L.2331-2 à L.2331-4
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations
municipales
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal
- D’approuver la création des tarifs décrits ci-dessus
- D’appliquer à compter de la présente délibération, la nouvelle tarification des services au public comme
définie dans l’annexe jointe à la présente délibération
- Dit que les recettes seront versées au budget 2023
- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal
OUÏ l’exposé du Maire MAIRIE DE BONSON
16
A l’unanimité
POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION 0
- Approuve la création des tarifs décrits ci-dessus
- Applique à compter de la présente délibération, la nouvelle tarification des services au public comme
définie dans l’annexe jointe à la présente délibération
- Dit que les recettes seront versées au budget 2023
- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Monsieur Fraissinet ne prend pas part au vote
12 :Demande de subvention en faveur de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan communal de gestion des obligations légales de débroussaillement (OLD)
Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le maire a pour responsabilité de contrôler l’exécution des obligations légales de débroussaillement ordonné par
les arrêtés préfectoraux en vigueur. (N°2014-452 du 10 juin 2014)
Ces articles obligent les propriétaires situés en zone exposée à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé toute
l’année
Pour rappel, le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer
l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
- assurer une autoprotection des personnes et des biens ;
- permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non
souhaitable, voire impossible ;
- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre ;
- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt
- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments et des chantiers et permettre
aux occupants d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.
Très prochainement sera mis en place (2eme trimestre 2023) par le préfet un PPRIF (Plan de prévention des Risques Incendies
de Forêts) sur la commune de Bonson avec des contrôles aléatoires réalisés par la DDTM (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer)
Afin de maitriser la mise en place de ces obligations et accompagner le Maire et les administrés, la commune souhaite
élaborer et mettre en œuvre un plan communal de gestion des OLD.
L’ONF (office National des Forêts) propose une assistance à sa réalisation de façon très précise en deux phases. MAIRIE DE BONSON
17
Une première phase consiste à faire :
- une analyse du risque sur le territoire communal prenant en compte les statistiques et l'historique des feux de forêts, les
aléas (risque induit, risque subi), la voirie, les hydrants, la topographie et l'aérologie et la détermination des OLD. > reprise du
PPRIF
Cette phase de calcul permettra de cartographier l'obligation de débroussailler qui incombe à chacun sur le territoire
communal.
Compte tenu de sa complexité, ce calcul donnera lieu à l'établissement de cartes.
- la priorisation des quartiers.
- l'identification des secteurs « complexes ».
- la stratégie de mise en œuvre.
- Les documents remis :
o le plan de débroussaillement communal de la commune de BONSON
o cartographie :( Rendus : format SIG shape, 1 carte papier format A0.)
o carte relative aux zonages réglementaires (zone d'application des OLD, PLU, site classé,...) o carte relative au risque
o carte générale des OLD par propriétaires
o carte spécifiques des OLD de la commune
o carte des priorités par quartier
o carte des secteurs "complexes "
o carte de susceptibilité au feu des interfaces forêt-habitat
- un outil cartographique de suivi du plan de débroussaillement
Une deuxième phase consiste à détailler la stratégie à mettre en œuvre par la commune avec une organisation et répartition
des missions, rétroplanning des actions et des contrôles (phase préventive et phase répressive).
Elle consistera à faire des réunions d’information, des courriers types, des formations à des agents municipaux, des visites de
diagnostics et de contrôle
La Région Sud accompagne sous la forme d’une subvention à hauteur de 50% pour le financement de l’assistance technique
aux communes soumises à l’OLD qui souhaitent élaborer en deux phases et mettre en œuvre un plan communal de gestion
des OLD.
Le financement de l’assistance pour la phase 1 s’élève à un montant prévisionnel
De l’étude à 15 850,00 HT.
1 Assiette retenue au titre de l’aide à la sylviculture de la région SUD 15 850 € HT
2 Montant prévisionnel de la région SUD 7 925 €
3 Taux de l’aide 50 %
4 Autofinancement de la commune 50 % MAIRIE DE BONSON
18
La part communale sera donc de 7925 € et de la TVA
Le Conseil Municipal
OUÏ l’exposé du Maire
A l’unanimité
Pour 15 Contre 0 Abstention 0
APPROUVE la demande de subvention faite auprès de la Région Sud pour l’élaboration d’un plan de gestion communal des
OLD
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de subvention.
12: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la rénovation des
bâtiments communaux du Gabre, mairie annexe et trois logements
La commune de BONSON est propriétaire d’un bâtiment communal sur le quartier du GABRE comprenant 3 logements
sociaux extrêmement dégradés, la mairie annexe et une salle polyvalente. Ce bâtiment date des années 1950 et a été acheté
par la commune à EDF en 1979. Depuis cette époque aucuns travaux n’ont été réalisés hormis une rénovation de la Mairie
annexe (remplacement des menuiseries extérieures, doublage thermique, amélioration du système de chauffage et
d’éclairage (LED), reprise de l’installation électrique) et travaux de finitions intérieurs (peinture, faux plafond)
L’objectif de la commune est de réhabiliter ce bâtiment et tout particulièrement les logements permettant d’assurer une
amélioration significative de la performance énergétique.
Il est à noter que la commune n’a plus pu mettre en location un des trois appartements au regard de sa vétusté ce qui est
intolérable au regard de la tension du marché du logement dans notre département.
Le Conseil Municipal
OUÏ l’exposé du Maire
A l’unanimité
Pour 15 contre 0 abstention 0
APPROUVE la demande de subvention d’un montant de 90 000 euros auprès du conseil départemental
AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de
subvention MAIRIE DE BONSON
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13 : Demande de Subvention auprès du conseil départemental pour l’acquisition de
parcelles cadastrées n° C 392 et C393
La commune souhaite réhabiliter de façon importante sa centralité permettant ainsi d’avoir une réelle réflexion sur l’utilisation
de son espace public afin de favoriser les modes actifs, valoriser l’identité des lieux et proposer un cadre de vie attractif.
La Municipalité a souhaité avoir une réflexion globale de la requalification du cœur historique de la commune qu’elle a intégré
à un plan pluri annuel d’investissement.
En effet, un village doit se réfléchir à travers la mixité des usages de ses espaces et ses locaux, car toutes les fonctions sont
interdépendantes : agir sur une fonction revient à en stimuler une autre dans une logique de cercle vertueux (logements, école,
services, commerces, culture et vie sociale…).
Cette réflexion est encore plus importante dans une commune rurale comme BONSON qui a l’ambition de rester un lieu de vie
et d’interaction sociale. Sa proximité avec de grands centres urbains doit être prise en compte pour éviter un glissement vers
un « village dortoir ».
L’écosystème à taille humaine permet de bénéficier d’une agilité faisant émerger de nouveaux projets économiquement et
socialement valorisant. Le territoire Bonsonnois bénéficie d’un patrimoine naturel et touristique exceptionnel.
La commune a aussi diagnostiqué et réfléchit aux usages actuels et projetés, de ces différents lieux de vie
C’est ainsi, que la commune a identifié plusieurs projets interdépendants les uns, des autres qui, une fois réalisées lui permettra
d’atteindre les objectifs fixés, à savoir la requalification globale du cœur historique de la commune afin de lui donner une réelle
identité et surtout permettre le maintien d’une activité économique, le développement des services publics et faciliter le
quotidien de ses habitants.
Le projet d’aménagement aura pour objectif de créer des places de parking supplémentaires qui font défaut depuis des
dizaines d’années, de requalifier l’entrée du village en déplaçant les locaux à poubelles, de créer un nouveau local associatif
multi usages…
Il est nécessaire pour engager ce réaménagement global qui se déroulera sur plusieurs exercices d’avoir la maîtrise foncière
de parcelles qui jouxtent les terrains communaux
C’est à ce titre que la commune a engagé l’acquisition des parcelles cadastrées
n° C 392 et C 393 pour une surface de 1690 m². Cette acquisition permettra de faire un aménagement de grande qualité
dans les meilleures conditions économiques.
Le cout des acquisitions s’élève à 50 000 euros TTC
Le service des domaines a été saisi validant le montant de l’acquisition
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible
auprès du conseil départemental pour permettre cette acquisition foncière et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à cette demande de subvention
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, MAIRIE DE BONSON
20
À l’unanimité,
Pour 15 contre 0 abstention 0
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du conseil départemental
pour permettre cette acquisition foncière
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette demande de subvention.
14 : Demande de subvention auprès du conseil départemental en faveur de
l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan communal de gestion des obligations
légales de débroussaillement (OLD)
Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le maire a pour responsabilité de contrôler l’exécution des obligations légales de débroussaillement ordonné par les arrêtés
préfectoraux en vigueur. (N°2014-452 du 10 juin 2014)
Ces articles obligent les propriétaires situés en zone exposée à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé toute l’année
Pour rappel, le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des
incendies et limiter leur propagation pour :
- assurer une autoprotection des personnes et des biens ;
- permettre le confinement des habitants dans leur maison, notamment quand l’évacuation de la population est non souhaitable, voire
impossible ;
- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre ;
- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt ;
- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments et des chantiers et permettre aux occupants
d’éteindre un départ de feu accidentel avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.
Très prochainement sera mis en place (2eme trimestre 2023) par le préfet un PPRIF (Plan de prévention des Risques Incendies de Forêts)
sur la commune de Bonson avec des contrôles aléatoires réalisés par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Afin de maitriser la mise en place de ces obligations et accompagner le Maire et les administrés, la commune souhaite élaborer et mettre
en œuvre un plan communal de gestion des OLD.
L’ONF (office National des Forêts) propose une assistance à sa réalisation de façon très précise en deux phases.
Une première phase consiste à faire :
- une analyse du risque sur le territoire communal prenant en compte les statistiques et l'historique des feux de forêts, les aléas (risque
induit, risque subi), la voirie, les hydrants, la topographie et l'aérologie et la détermination des OLD. > reprise du PPRIF
Cette phase de calcul permettra de cartographier l'obligation de débroussailler qui incombe à chacun sur le territoire communal. MAIRIE DE BONSON
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Compte tenu de sa complexité, ce calcul donnera lieu à l'établissement de cartes.
- la priorisation des quartiers.
- l'identification des secteurs « complexes ».
- la stratégie de mise en œuvre.
- Les documents remis :
o le plan de débroussaillement communal de la commune de BONSON
o cartographie :( Rendus : format SIG shape, 1 carte papier format A0.)
o carte relative aux zonages réglementaires (zone d'application des OLD, PLU, site classé,...) o carte relative au risque
o carte générale des OLD par propriétaires
o carte spécifiques des OLD de la commune
o carte des priorités par quartier
o carte des secteurs "complexes "
o carte de susceptibilité au feu des interfaces forêt-habitat
- un outil cartographique de suivi du plan de débroussaillement
Une deuxième phase consiste à détailler la stratégie à mettre en œuvre par la commune avec une organisation et répartition des missions,
rétro-planning des actions et des contrôles (phase préventive et phase répressive).
Elle consistera à faire des réunions d’information, des courriers types, des formations à des agents municipaux, des visites de diagnostics et
de contrôle
La Région Sud accompagne sous la forme d’une subvention à hauteur de 50% pour le financement de l’assistance technique aux communes
soumises à l’OLD qui souhaitent élaborer en deux phases et mettre en œuvre un plan communal de gestion des OLD.
Le financement de l’assistance pour la phase 1 s’élève à un montant prévisionnel
de l’étude à 15 850,00 HT.
1 Assiette retenue au titre de l’aide à la sylviculture de la région SUD 15 850 € HT
2 Montant prévisionnel conseil départemental 4755 € HT
3 Taux de l’aide 30 %
Le Conseil Municipal
OUÏ l’exposé du Maire
A l’unanimité
Our 15 contre 0 abstention 0
APPROUVE la demande de subvention faite auprès du conseil départemental pour l’élaboration d’un plan de gestion communal des OLD
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’instruction de cette demande de subvention.
LE MAIRE, LA SECRETAIRE
Jean-Claude MARTIN Florence CARELLO MAIRIE DE BONSON
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Bonson le : 11/04/2023
Fin de séance : 20 h 22
La secrétaire LE MAIRE
CARELLO Florence MARTIN Jean-Claude