Déliberation - Deliberation n°2026 40

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Déliberation - Deliberation n°2026 40 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 40)Thèmes du document : Démocratie, Égalité et non-discrimination, Environnement, SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 juin 2026 à 18h00

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à 18 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière), sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LE GAL.

Date de la convocation : 17 juin 2026.

Délégués Titulaires présents :

Pour la Communauté

d’Agglomération du

Libournais :

- M. LE GAL

- Mme BERTHOME

- M. BOISARD

- M. COSNARD

- M. DE LAUNAY

- M. FERCHAUD

- Mme FONTENEAU

- Mme HOPER

- Mme LEMOINE

- M. MUSSOT

Pour la CDC du Grand

Cubzaguais :

- M. FUSEAU

- M. BLANC JF

- Mme DARHAN

- M. DELAGARDE

- Mme GUINAUDIE

- Mme RICHET

Pour la CDC Latitude Nord-

Gironde :

- M. CHARRIER

- M. CISNEROS

- M. DUMAS

- M. PAILLAUD

- M. PELLETON

Pour la CDC de Blaye :

- M. BERNARD JL

- M. CHAUZAT

- Mme COMBERTON

- Mme GICQUAIRE

- M. PAGE

- M. ROBIN

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. DUBOUREAU

- Mme COLOMBANI

- M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire -

Canton de Saint-Ciers-Sur-

Gironde :

- M. DELSOL

- M. GANDRE

- M. LAISNE

- M. RIVEAU

Pour la CDC du Grand Saint-

Emilionnais :

- M. BROUDICHOUX

- M. AMOREAU

- M. LE PICHON

- M. MESSAHEL

Pour la CDC du Pays de Saint-

Aulaye :

- M. SAUTREAU

Pour la CDC Isle Double

Landais :

- M. ELIZABETH

Excusés titulaire ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Pour la CDC Lattitude Nord-Gironde :

- M. BERNARD représenté par M. PAILAUD

Pour la CDC du Fronsadais :

- Mme VIGIER représentée par M. GOUDIN

Pour la CDC de l’Estuaire - Canton de Saint-Ciers-Sur-Gironde : - M. PARGADE représenté par M. RIVEAU

Pour la CDC Isle Double Landais :

- M. PARROT représenté par M. ELIZABETH

Délégués Titulaires excusés et suppléés, conformément aux articles 5.2 des statuts, et 9 du règlement intérieur :

Pour la Communauté d’Agglomération du Libournais :

- M. BORDAT suppléé par M. MENERET

Pour la CDC du Fronsadais :

- M. MONTION suppléé par M. BLANCSMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

Invités excusés :

M. MAROIS, Président Honoraire du Smicval.

Mme TREBOUTTE, remplaçante par intérim de M. PATIES, Trésorier de Coutras. M. DOLIGEZ, Sous-préfet de Libourne.

Mme MOTTET, Sous-préfète de Blaye.

Nombre de délégués présents ou représentés sur les 49 membres qui composent le Comité syndical : 42.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques LAISNESMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

1

DELIBERATION N°2026-40

Objet : Modification du nombre annuel de passages en Pôles Recyclage inclus dans le service — Extension du droit d'accès pour les usagers particuliers à compter du 1er juillet 2026

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 42 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 46 Nombre de mandats 402

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SMICVAL,

Vu la délibération n°2021-42 en date du 5 octobre 2021 visant les conditions d'acceptation ou de non-acceptation des Tontes et Feuilles en Pôles Recyclage à compter du printemps 2022,

Vu la délibération n°2022-43 en date du 6 septembre 2022 visant la révision du règlement intérieur des pôles de recyclage,

Vu les délibérations n°2023-27 et n°2023-28 en date du 16 mai 2023 visant la réforme structurelle n°2 - Dispositif favorisant la juste contribution des professionnels et pour plus d'équité pour les habitants et la révision du règlement intérieur des pôles de recyclage,

Vu la délibération n°2023-74 en date du 16 décembre 2023 visant la tarification 2024 des services en Pôle recyclage et Pôle Environnement : tarification d’accès en Pôle Recyclage, tarifs de vente de compost en remorque en Pôle Recyclage et Pôle Environnement.

Considérant que la nouvelle gouvernance du syndicat entend procéder, dès le début du mandat, à une réévaluation des conditions d'accès au service public des déchets, dans un souci d'équité, de lisibilité et d'acceptabilité ;

Considérant que le seuil de sept passages annuels gratuits en Pôles Recyclage, instauré lors de la précédente période, a produit des effets positifs en termes de maîtrise des flux et de responsabilisation des usagers, mais a également généré des difficultés d'accès au service pour certains particuliers se trouvant dans des situations de vie spécifiques ;

Considérant qu'il convient de maintenir l'exigence de réduction des déchets à la source, de tri et de valorisation, tout en rétablissant un cadre de service plus adapté aux besoins des habitants ;

Considérant que la différenciation de traitement entre usagers particuliers et usagers professionnels est justifiée par la nature distincte de leurs activités.

I.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

La présente délibération a pour objet de modifier les conditions d'accès aux Pôles Recyclage du SMICVAL pour les usagers particuliers, en portant de sept à quatorze le nombre annuel de passages inclus dans la redevance, tout en maintenant le régime tarifaire différencié en vigueur pour les usagers non ménagers.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

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II.CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Depuis la réforme de 2023, l'accès aux Pôles Recyclage est encadré par un système de passages inclus dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au-delà desquels une facturation complémentaire est appliquée. Cette réforme a contribué à une baisse des tonnages entrants et à une meilleure régulation des apports, résultats dont il convient de prendre acte.

Néanmoins, il est apparu que le seuil fixé à sept passages annuels pouvait se révéler insuffisant pour certains ménages confrontés à des besoins ponctuels accrus, notamment dans les situations de travaux, de réorganisation domestique, d'entretien de jardins ou de liquidation de successions. Cette contrainte a pu nuire à la relation de confiance entre le service public et ses usagers, sans que cela soit proportionné aux enjeux de régulation des flux.

Le passage à quatorze passages annuels inclus constitue un assouplissement mesuré, compatible avec les objectifs de maîtrise financière du syndicat et de responsabilisation des usagers, tout en offrant une réponse adaptée à la diversité des situations des ménages.

III.MODALITÉS D'APPLICATION

3.1. Extension du nombre de passages pour les usagers particuliers

À compter du 1er juillet 2026, le nombre de passages annuels en Pôles Recyclage inclus dans le service est porté de sept à quatorze (14) pour les usagers particuliers. Cette mesure s'applique à l'ensemble des ménages relevant de la TEOM sur le territoire du SMICVAL.

3.2 Passages complémentaires pour situations exceptionnelles

Afin de tenir compte de circonstances particulières pouvant générer ponctuellement un volume inhabituel de déchets, les usagers particuliers pourront bénéficier, sur justificatif, de jusqu'à trois (3) passages supplémentaires par année civile dans les cas suivants :

• succession ou vidage d'un logement ;

• séparation entraînant une réorganisation du logement ;

• sinistre affectant le logement (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle ou événement assimilé).

Ces passages complémentaires ne constituent pas un droit automatique, mais une réponse encadrée, relevant de la solidarité du service public envers les usagers confrontés à des situations de vie difficiles.

3.3. Acceptation des feuilles, branches et tailles de haies

Le règlement intérieur des Pôles Recyclage est modifié afin d'intégrer explicitement, dans les flux acceptés, l'ensemble des déchets végétaux issus de l'entretien des jardins et espaces verts privés des particuliers à l’exception des tontes.

Sont désormais expressément admis dans les Pôles Recyclage :

• les feuilles mortes ;

• les tailles de haies, quelle que soit l'essence végétale concernée ;

• les branches, rameaux et brindilles issus de l'élagage ou de l'abattage d'arbres et arbustes ;

• les déchets verts ligneux ou secs en général, incluant les végétaux arrachés, les fleurs fanées, les plants potagers en fin de saison et tout résidu d'origine végétale sèche issu de l'entretien des jardins privés, hors tontes.

Cette modification répond à une demande récurrente des usagers et des communes, et met fin à une ambiguïté réglementaire ayant conduit, dans certains Pôles Recyclage, à des refus ou des restrictions non harmonisés concernant notamment les feuilles mortes et les apports saisonniers de végétaux spécifiques (avec compostage très long).

La filière de traitement de ces déchets végétaux s'inscrit dans la logique de valorisation organique portée par le SMICVAL, notamment par le biais du compostage et de la production de broyat.SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

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3.4 Maintien du régime actuel pour les usagers non ménagers

Les professionnels, les communes membres et les autres usagers non ménagers demeurent soumis au régime de tarification différenciée au-delà du septième passage. Cette distinction est justifiée par la nature de leurs activités, qui relèvent d'une logique économique propre, distincte du service public ménager. Elle permet en outre de préserver le signal tarifaire nécessaire à la régularisation des apports professionnels et d'éviter tout effet d'aubaine.

Il est rappelé qu'antérieurement à la réforme de 2023, les professionnels et communes étaient soumis à une facturation dès le premier passage ; le régime actuel représente donc, pour cette catégorie d'usagers, un avantage déjà substantiel.

3.5 Mesure transitoire au 1er juillet 2026

Pour assurer l'équité de traitement entre les usagers lors de l'entrée en vigueur de la présente décision, les 21 usagers particuliers ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une facturation au-delà du septième passage bénéficieront d'un re-crédit manuel, dans la limite de sept passages supplémentaires. Les titres de recettes déjà émis ne feront pas l'objet d'une rétroactivité financière ; une solution opérationnelle sera mise en œuvre pour garantir l'égalité de traitement des usagers concernés.

IV.IMPACT FINANCIER

La présente mesure entraîne une diminution prévisionnelle des recettes liées à la facturation complémentaire des usagers particuliers entre le huitième et le quatorzième passage, ainsi qu'une hausse possible de la fréquentation des Pôles Recyclage. Le coût prévisionnel annuel est estimé à 300 000 €.

Il est demandé en séance, par le président, qu’il soit procédé à un vote au scrutin secret, conformément aux statuts et au règlement intérieur, afin de permettre la mise en œuvre du vote plural.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 366

Contre 20

Abstentions 16

Décide d’approuver :

Article 1 :

-La modification de la délibération n°2021-42 en ce qu’elle admet désormais l’acceptation des feuilles en pôles recyclage ;

-La modification de la délibération n°2023-27 en ce qu’elle fixe désormais à quatorze (14) le nombre annuel de passages en Pôles Recyclage inclus dans le service pour les usagers particuliers ;

-La modification de la délibération n°2023-74 en ce qu’elle prévoit désormais que la grille tarifaire s’applique :

– aux particuliers à compter du 15e passage ;

– aux professionnels, communes et usagers non ménagers à compter du 8e passage ;

-La mise en œuvre d’un dispositif de régularisation non financière afin d’assurer l’égalité de traitement entre les usagers, consistant en un re-crédit de passages dans la limite de sept (7) unités pour les usagers particuliers ayant fait l’objet d’une facturation au-delà du seuil antérieur ;

-La prise en compte des situations exceptionnelles pour les usagers particuliers et la possibilité d'accorder, sur justificatif, jusqu'à trois passages supplémentaires par année civile ;SMICVAL – Comité syndical du 24/06/2026

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-La modification des délibérations n°2023-27 et n°2023-28 afin de prévoir explicitement une différenciation entre :

- les usagers particuliers ;

- les usagers non ménagers (professionnels, communes, autres). Ces derniers demeurant, désormais, soumis à un régime de tarification différenciée au-delà du septième passage ;

-La mise en pratique des dispositions susvisées à compter du 1er juillet 2026.

Etant considéré que le règlement intérieur des Pôles Recyclage sera modifié en conséquence par l’autorité compétente, afin d’intégrer les mentions susvisées.

Article 2 :

La présente délibération n’emporte aucune modification ou abrogation implicite des autres actes en vigueur, qui demeurent applicables jusqu’à leur modification expresse. Toute modification ultérieure des conditions d’accès ou du régime tarifaire fera l’objet d’une délibération du Comité Syndical.

Article 3 :

Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 juin 2026

Publié le :

Le Président, Le Secrétaire de séance, Jean-Philippe LE GAL Jean-Jacques LAISNE

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Signé électroniquement par : Jean-Jacques LAISNE

Date de signature : 26/06/2026

Qualité : SMICVAL - JJL

Signé électroniquement par : Jean-Philippe LE GAL

Date de signature : 29/06/2026

Qualité : SMICVAL - Président