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Procès Verbal - PV 2024 11 mars
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Marsat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 11 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 05/03/2024
PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR MAZEAU FLEURY THONIER POUVOIR : Mme DANIS a donné pouvoir à Mme BOSSE
Le quorum est atteint. Monsieur MAZEAU a été désigné secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
1/ Délibération n°2024-07
Vote du Règlement Budgétaire et Financier
2/ Délibération n°2024-08
Vote du compte administratif 2023
3/ Délibération n°2024-09
Approbation du compte de gestion
4/ Délibération n°2024-10
Projet école - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – exercice 2024 5/ Délibération n°2024-11
Projet école – Choix de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « mission conduite d’opération » 6/ Délibération n°2024-12
Acquisition des parcelles AK 302 et AK 303 – Alignement chemin des Roches 7/ Délibération n°2024-13
Exercice du droit de préemption - Parcelles AL 363/364/365
8/ Délibération n°2024-14
Convention balayage des voies (Semerap) – Renouvellement
9/ Délibération n°2024-15
Viabilité hivernale sur le domaine routier – Convention de coopération entre le Département du Puy- de-Dôme et la commune de Marsat
10/ Délibération n°2024-16
Recensement de la population – Prolongation de la mission des agents recenseurs et rémunération 11/ Délibération n°2024-17
Accueil d’un stagiaire de l’enseignement pour une durée supérieure à 2 mois – Octroi d’une gratification
12/ Délibération n°2024-18
Activités périscolaires : Mini-Basket
Questions diverses Vote du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2024
Voté à l’unanimité des membres présents
Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire
Renouvellement contrat assistance juridique - Maître Marion cabinet Teillot & associés pour l’année 2024
1/ Délibération n°2024-07
Vote du Règlement Budgétaire et Financier
Monsieur Christophe Villebesseix, conseiller municipal vice-président de la commission des finances est rapporteur de cette question
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1, 2131- 2
Vu l’arrêté du 20/12/2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°2023-38 du 18/07/2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024
Considérant que :
- Le Règlement Budgétaire et Financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que réglementaires , ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la commune qui se dote d’un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
- Le passage à la nomenclature M57 au 01/01/2024 impose la rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable.
Il fixe les modalités de préparation ; d’adoption et d’exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Ce Règlement Budgétaire et Financier comporte quatre parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :
- Préambule
- Titre 1 : le cadre budgétaire
- Titre 2 : l’exécution budgétaire
- Titre 3 : la gestion pluriannuelle
- Titre 4 : la gestion de l’inventaire physique et comptable / les provisions Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération
Le conseil municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération
Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau fait remarquer que les documents budgétaires ont été transmis trop tardivement pour permettre, selon lui, une analyse avant séance. Cette remarque porte sur les points 1 à 3 de l’ordre du jour
Réponse de Monsieur J.F Sauvadet, CM en charge des affaires générales : Les éléments transmis reprennent les informations déjà transmises lors du Débat d’Orientation Budgétaires et détaillées en commission des finances.
Toutefois, Madame la maire prend note de la remarque de Monsieur Mazeau et indique que, dans la mesure du possible, la transmission des documents sera faite plus en amont.
2/ Délibération n°2024-08
Vote du compte administratif 2023
Madame la Maire propose Monsieur Jean-François SAUVADET, doyen de l'assemblée, pour assurer la présidence du conseil municipal lors du vote du Compte Administratif.
1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Contre : 3
Abstentions : 0
26 048,07 523 131,92 0,00 549 179,99
538 414,56 499 818,42 968 712,22 1 124 701,35 1 507 126,78 1 624 519,77
538 414,56 525 866,49 968 712,22 1 647 833,27 1 507 126,78 2 173 699,76
-12 548,07 679 121,05 666 572,98
563 486,02 460 096,50 563 486,02 460 096,50
1 101 900,58 985 962,99 968 712,22 1 647 833,27 2 070 612,80 2 633 796,26
115 937,59 679 121,05 563 183,46
Ensemble Fonctionnement Investissement
Libellés
TOTAUX CUMULES
délibération n°2024-08 COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Pour : 11
RESULTATS DEFINITIFS
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
TOTAUX
Résultats de clôture
Restes à réaliser
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Voté par 11 voix pour et 3 voix contre de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau, 3/ Délibération n°2024-09
Approbation du compte de gestion
Le conseil municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la bonne gestion des affaires communales et considérant que toutes les opérations faites sont régulières
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal déclare, par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
4/ Délibération n°2024-10
Projet école - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – exercice 2024
Madame la maire explique que, dans le cadre du projet école, la demande de subvention au titre de la DETR et/ou DSIL 2024 concerne :
- La déconstruction du bâtiment « anciens garages municipaux » afin de permettre la réalisation des futurs travaux de réhabilitation énergétique de l’ensemble du groupe scolaire en mode « site occupé »
- L’exécution des missions prévues dans le cadre de la mission AMO, conduite d’opération, de la prise de connaissance du dossier jusqu’à l’analyse des dossiers au stade APS, APD et du projet PRO Montant prévisionnel
HT
20 000,00 €
177 000,00 €
197 000,00 € Sollicité Acquis
Financements
Statut
(acquis o u
so llicité)
Part du total
( calcul auto)
DSIL / Etudes géotechniques + amiante Sollicité 30,00 %
DETR / Déconstruction et Construction Sollicité 30,00 %
Fonds Vert 0,00 %
Autre subvention État (à préciser) 0,00 %
Fonds européens (préciser) 0,00 %
Conseil départemental (préciser) 0,00 %
Conseil régional (préciser) 0,00 %
Autres (à préciser) 0,00 %
Total financements publics
( Ne peut excéder 80%) 60,00 %
Emprunt (le cas échéant) 0,00 %
Fonds propres 40,00 %
Recettes ( le cas échéant) 0,00 %
Total autofinancement
( Ne peut être inférieur à 20%) 40,00 %
Coût HT 100,00 %
78 800,00 €
197 000,00 €
118 200,00 €
78 800,00 €
59 100,00 €
59 100,00 €
Coût HT
Plan de financement prévisionnel
Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ouà défaut le courrier de dem ande
Concernant la DETR, m erci de vous reporter au m ode d’em ploi de la DETR 2024 pour connaître les taux d’intervention de la catégorie éligible m obilisée.
Montant sollicité ou acquis HT
Poste de dépenses
(Les montants indiqués pour chaque poste de dépense doivent être justifiés par des devis ou un estimatif détaillé du maître d’oeuvre )
DECONSTRUCTION DEVIS + ETUDES GEOTECHNIQUES ET AMIANTE
Etude 30 % du montant estimatif du projet (590 000) estimatif des études pré-opérationnelle SCOLAEE
MO, Etudes, contrôles, conduite sécurité, AMO Conducteur d'opération, frais de publicité
Coût estimatif de l'opération
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- VALIDE la nature des travaux
- VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- CHARGE Madame la Maire de solliciter une aide financière au titre de la DETR et ou DSIL 2024
- CHARGE Madame la Maire de lancer la consultation des entreprises
5/ Délibération n°2024-11
Projet école – Choix de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « mission conduite d’opération »
Dans le cadre du projet école, la CAO s’est réunie les 12 février et 7 mars dernier pour analyser les résultats de la consultation pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – CONDUITE D’OPERATION
Le rapport d’analyse des offres est le suivant :
Valeur technique Prix des prestations
Classement final des offres
La CAO projet école, dans sa réunion du 7 mars 2024, a déclaré l’offre de la société ASSEMBLIA comme offre la mieux disante
Au vu de l’analyse qui précède, il est proposé à l’assemblée délibérante de sélectionner l’offre de la société ASSEMBLIA pour la conduite d’opération - AMO - des travaux de restructuration du groupe scolaire de Marsat
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
- CHOISIT l’offre de la société ASSEMBLIA pour assurer l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – CONDUITE D’OPERATION du projet école - restructuration du groupe scolaire de Marsat
- AUTORISE Madame la Maire à signer la commande correspondante et lui confère en tant que de besoin, toute délégation pour le bon déroulement de cette mission
- DIT que les crédits seront prévus au budget d’investissement de la commune pour l’année 2024
6/ Délibération n°2024-12
Acquisition des parcelles AK 302 et AK 303 – Alignement chemin des Roches
Madame la Maire explique qu’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été réalisé pour un terrain situé en limite du chemin des Roches.
Suite à ce bornage, il convient de régulariser l’acquisition par la commune des nouvelles parcelles AK 302 et 303.
La surface totale des deux parcelles est de 61 m2. Prix proposé : 8€/m2 Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur les points suivants :
- Acquisition des parcelles AK302 et AK303
- Prix : 8€/m2 soit 488€ pour 61 m2
- Notaire désignée en charge de la vente : Maître Fournel-Enjolras
Ouï cet exposé, à l’unanimité des membres présents
Le conseil municipal,
- Décide l’acquisition des parcelles AK302 et 303 pour un montant de 8€/m2 soit 488€ pour 61 m2
- Désigne Maître Fournel-Enjolras comme notaire en charge de la vente
- Autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente
7/ Délibération n°2024-13
Exercice du droit de préemption - Parcelles AL 363/364/365
VU le PLUi approuvé le 7 mars 2023
VU l’emplacement réservé N°4 pour l’aménagement d’équipements publics CONSIDERANT la volonté de la commune de poursuivre l’aménagement du « Cœur de Marsat » COMPTE-TENU que les anciens ateliers municipaux ont été déplacés dans des locaux locatifs pour permettre d’accueillir un nouveau point lecture entièrement rénové et que l’acquisition de ce bien pourrait permettre d’installer au sein de cet espace dédié aux équipements publics les services techniques de la commune.
VU la déclaration d'intention d’aliéner N° 063 212 24 R0001 réceptionnée en mairie de Marsat le 21/01/2024 relative au bien tel que décrit ci-après :
Atelier/grange (616 m2)
Terrain à bâtir (1 200 m2
Terrain à bâtir (654 m2) Total 2 470 m2
VU l’arrêté du Président de Riom Limagne et Volcans en date du 6 février 2024 délégant le droit de préemption urbain ponctuellement à la Commune de Marsat.
VU l’article L 2122 22 du CGCT permettant au conseil municipal de déléguer le droit de préemption urbain au maire VU l’estimation du service des Domaines pour un montant de 240 000 €
Il est proposé au conseil municipal :
- D’acquérir par voie de préemption au montant de l’estimation réalisée par le service des Domaines le bien cadastré AL363 AL364 AL365 tel que décrit ci-dessus
- De déléguer à Madame la Maire le droit de préemption qui lui a été délégué par le Président de Riom Limagne et Volcans
- D’autoriser Madame la Maire à déléguer ce droit de préemption à l’EPF Auvergne
Vote de l’assemblée : Adopté par 12 voix pour et 3 abstentions de Mesdames Fleury et Thonier et Monsieur Mazeau
8/ Délibération n°2024-14
Convention balayage des voies (Semerap) – Renouvellement
La convention de balayage des voies publiques de la commune par la Semerap étant arrivée à son terme, Madame la Maire donne lecture à l’assemblée du projet de renouvellement de cette convention.
En synthèse :
Périodicité : 3 interventions annuelles
Kilométrage annuel balayé (grosse balayeuse) : 60.534
Kilométrage annuel balayé (petite balayeuse) : 3.510
Coût annuel : 5 350.00 € HT soit 6 420 € TTC
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- VALIDE les termes du projet de convention de balayage établi entre la commune de Marsat et la Semerap,
- CHARGE Madame la Maire de signer ladite convention
- DIT que les crédits seront prévus au budget de fonctionnement de la commune pour les exercices correspondants
9/ Délibération n°2024-15
Viabilité hivernale sur le domaine routier – Convention de coopération entre le Département du Puy-de-Dôme et la commune de Marsat
Madame la maire donne lecture du projet de convention entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de Marsat qui définit les modalités de coopération pour l’exercice du service de viabilité hivernale sur leur domaine public routier respectif.
Il convient pour l’assemblée d’autoriser Madame la maire à signer ladite convention qui est annexée à la présente délibération
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - VALIDE les termes de la convention de coopération public-public entre le Département du Puy-de- Dôme et la commune de Marsat annexée à la présente délibération
- CHARGE Madame la Maire de signer ladite convention
10/ Délibération n°2024-16
Recensement de la population – Prolongation de la mission des agents recenseurs et rémunération
Monsieur Christophe Villebesseix indique qu’il ne participera pas au vote
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération 2023-76 du 18/12/2024 désignant deux agents recenseurs pour les opérations de recensement de la population en 2024 et fixant le montant de leur rémunération, Vu l’arrêté du maire n°2024-24 portant prolongation de la mission des agents recenseurs du 18 février 2024 au 24 février 2024 afin de terminer les opérations de collecte
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer une rémunération aux agents recenseurs pour la mission complémentaire de collecte du 18 février 2024 au 24 février 2024
- De fixer cette rémunération à un montant forfaitaire brut de 250€ par agent recenseur
Voté à l’unanimité
11/ Délibération n°2024-17
Accueil d’un stagiaire de l’enseignement pour une durée supérieure à 2 mois – Octroi d’une gratification
Madame Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement. L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Madame Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la commune de Marsat.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- Décide d’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois. La gratification s’élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire.
- Autorise Madame la Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
- Charge Madame la maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Opinions exprimées : Madame Christel Thonier, conseillère municipale, fait part de son étonnement quant à la faible rémunération du stagiaire accueilli et indique que, dans le cadre des stages, les frais de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge.
12/ Délibération n°2024-18
Activités périscolaires : Mini-Basket
Madame Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires est rapporteur de cette question. L’activité mini-basket est reconduite pour l’année 2024, il convient de définir et formaliser les conditions de réalisation de cette prestation à travers l’établissement d’une convention avec l’association intervenante.
Association Sportive du MARECHAT – RIOM BASKET
Les vendredis de 16h30 à 17h30
A partir du CE1
Coût prestation : 30 €/séance
Période d’intervention : du 15/03/2024 au 21/06/2024 (hors pont de l’Ascension) Facturation en fin de période : 2.50€/séance
Madame BOSSE indique que ces activités ne pourront être mises en place que pour un minimum de 5 enfants inscrits.
En fin de période, de façon forfaitaire, l’intégralité des séances assurées par l’intervenant est facturée aux familles dont l’enfant est inscrit.
Seules les séances non assurées par l’intervenant sont soit rattrapées, soit non payées à l’intervenant et non facturées aux familles.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- VALIDE le coût de la prestation et la période d’intervention
- VALIDE le montant facturé aux familles
- CHARGE Madame la Maire d’établir la convention avec l’association intervenante ou son représentant et lui en autorise la signature.
QUESTIONS DIVERSES
Agenda des réunions
- Conseil Communautaire : mercredi 20 mars 2024 à 18h30 Espace culturel à Ennezat (Conseil Communautaire exceptionnel – uniquement eau-assainissement)
- Conseil municipal : lundi 8 avril mars 2024 à 20h30 (vote BP)
Séance levée à 22h15 FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES
DU PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 11 mars 2024
Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires
1/ Délibération n°2024-07
Vote du Règlement Budgétaire et Financier
2/ Délibération n°2024-08
Vote du compte administratif 2023
3/ Délibération n°2024-09
Approbation du compte de gestion
4/ Délibération n°2024-10
Projet école - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – exercice 2024 5/ Délibération n°2024-11
Projet école – Choix de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) « mission conduite d’opération » 6/ Délibération n°2024-12
Acquisition des parcelles AK 302 et AK 303 – Alignement chemin des Roches 7/ Délibération n°2024-13
Exercice du droit de préemption - Parcelles AL 363/364/365
8/ Délibération n°2024-14
Convention balayage des voies (Semerap) – Renouvellement
9/ Délibération n°2024-15
Viabilité hivernale sur le domaine routier – Convention de coopération entre le Département du Puy- de-Dôme et la commune de Marsat
10/ Délibération n°2024-16
Recensement de la population – Prolongation de la mission des agents recenseurs et rémunération 11/ Délibération n°2024-17
Accueil d’un stagiaire de l’enseignement pour une durée supérieure à 2 mois – Octroi d’une gratification
12/ Délibération n°2024-18
Activités périscolaires : Mini-Basket
Questions diverses
NOM Prénom FONCTION SIGNATURE
LAFARGE
Anne-Catherine Maire – Présidente de séance
MAZEAU
Pascal
Conseiller municipal,
Secrétaire de séance